* Adoptées par le Comité à sa soixante-deuxième session (26 octobre-20 novembre 2015).

Observations finales concernant les cinquième et sixième rapports périodiques présentés en un seul document de la Slovénie *

Le Comité a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques présentés en un seul document de la Slovénie (CEDAW/C/SVN/5-6) à ses 1341e et 1342e séances, le 30 octobre 2015 (voir CEDAW/C/SR.1341 et 1342). La liste des points et questions soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/SVN/Q/5-6 et les réponses de la Slovénie dans le document CEDAW/C/SVN/Q/5-6/Add.1.

A.Introduction

Le Comité se félicite de ce que l’État partie ait soumis ses cinquième et sixième rapports périodiques présentés en un seul document, ainsi que des réponses écrites à la liste de points et de questions soulevés par le groupe de travail d’avant session. Il accueille avec satisfaction l’exposé verbal présenté par la délégation et les précisions supplémentaires apportées en réponse aux questions posées verbalement par le Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir dépêché une délégation conduite par Mme Martina Vuk, Secrétaire d’État du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité de chances et comprenant des représentants dudit ministère, des Ministères de l’intérieur, de l’éducation, la science et le sport, ainsi que des représentants de la Mission permanente de la Slovénie auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève.

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite des avancées enregistrées depuis l’examen en 2008 du quatrième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/SVN/4) dans l’instauration de réformes législatives et notamment :

a)La modification de la loi sur le mariage et les rapports familiaux en 2015 pour reconnaître les diverses formes de rapports familiaux;

b)La modification de la loi sur la protection parentale et les prestations familiales en 2014 pour introduire des mesures garantissant un partage plus équitable des responsabilités de protection et de prise en charge des enfants entre les parents;

c)L’adoption en 2010 de règles relatives à la coopération entre la police et les autres autorités concernées en matière de détection et de prévention de la violence domestique, et visant à régir le comportement de la police dans le traitement de cette forme de violence;

d)L’adoption en 2008 de la loi sur la prévention de la violence domestique pour en définir les formes et déterminer le rôle et les responsabilités des autorités publiques et des organisations non gouvernementales ainsi que la collaboration que ces entités doivent entretenir face à cette violence, outre les mesures de protection des personnes qui en sont victimes.

Le Comité salue les efforts de l’État partie visant à améliorer son cadre institutionnel et d’action afin d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et promouvoir l’égalité des sexes, grâce à l’adoption des stratégies et mécanismes suivants :

a)Le Programme national d’égalité de chances pour les femmes et les hommes portant sur la période 2015 à 2020 et lancé en 2015;

b)La Stratégie de développement de la gynécologie-obstétrique introduite en 2013;

c)Le Plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité mis en œuvre en 2010;

d)Le Programme national de prévention de la violence domestique 2009-2014 lancé en 2009.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Parlement

Le Comité souligne le rôle crucial du pouvoir législatif dans l’application intégrale de la Convention (voir la déclaration du Comité sur ses relations avec les parlementaires adoptée à sa quarante-cinquième session, en 2010). Il invite le Parlement, conformément à son mandat, à prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre des présentes conclusions finales avant le prochain rapport en vertu de la Convention.

Contexte

Le Comité note avec préoccupation que les mesures d’austérité adoptées en vue de stabiliser les finances publiques ont eu des effets préjudiciables et disproportionnés sur les femmes dans de nombreux domaines. Il note également que très peu d’études et d’évaluations ont été effectuées pour contrôler les incidences de ces mesures selon l’appartenance sexuelle. Le Comité tient à souligner que les préoccupations exprimées ci-après tiennent compte de la situation exceptionnelle que l’État partie a vécue ces dernières années et continue de vivre. Toutefois, il rappelle à l’État partie que même s’il éprouve des contraintes budgétaires ou traverse une crise économique, il ne doit ménager aucun effort pour garantir les droits fondamentaux de la femme, assurer et promouvoir l’investissement social et la protection sociale, adopter une démarche qui tienne compte des disparités entre les sexes et accorde la priorité aux femmes en situation de vulnérabilité.

Le Comité recommande la réalisation par l’État partie d’une étude d’ensemble sur les conséquences des mesures d’austérité pour les femmes, ainsi que la préparation d’un plan d’action visant à atténuer les effets néfastes de ces mesures; il lui recommande en outre de solliciter le concours et l’appui de l’Union européenne et du Fonds monétaire international pour la mise en œuvre de ce plan.

Cadre constitutionnel et législatif et accès à la justice

Le Comité note que la discrimination directe et la discrimination indirecte sont toutes les deux interdites en vertu de l’application du principe de la loi sur l’égalité de traitement (2004) et que la loi sur l’égalité de chances pour les femmes et les hommes (2002) vise à améliorer la situation des celles-ci et à créer cette égalité. Toutefois, il regrette l’absence d’informations sur le nombre de cas recensés de discrimination fondée sur le sexe en vertu de ces lois, notamment les cas de discrimination intersectionnelle. Le Comité se dit préoccupé par la complexité et la longueur des procédures judiciaires, l’introduction de frais de justice au tribunal du travail qui peut dissuader les femmes de faire valoir leurs droits, et les restrictions imposées aux organisations non gouvernementales souhaitant venir en aide aux femmes dans les procédures judiciaires, et qui devraient être levées selon les informations fournies par la délégation.

Conformément à sa recommandation générale n o  33 (2015) relative à l’accès des femmes à la justice, le Comité recommande à l’État partie de réviser sa définition juridique de la discrimination à l’égard des femmes en vue d’y inclure les diverses formes de discrimination intersectionnelle. Il lui recommande également d’apporter une aide juridictionnelle gratuite aux femmes dépourvues de moyens suffisants et de faciliter le travail des organisations non gouvernementales venant en aide aux femmes dans les procédures engagées devant les autorités judiciaires, notamment les juridictions supérieures et la Cour constitutionnelle. Il encourage les femmes à porter les cas de discrimination fondée sur le sexe devant la police et les organes judiciaires ou quasi-judiciaires compétents.

Visibilité de la Convention, du Protocol facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Le Comité note que le quatrième rapport périodique de l’État partie et les observations finales traduites du Comité ont été publiés sur le site Web du Bureau pour l’égalité des chances. Toutefois, il demeure préoccupé par le fait que les dispositions de la Convention qui est directement applicable dans l’État partie, n’ont pas été invoquées devant les juridictions internes.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’améliorer davantage les programmes de formation juridique et de renforcement des capacités des juges, procureurs et avocats eu égard à la Convention, au Protocole facultatif s’y rapportant ainsi qu’aux recommandations générales et constatations du Comité, afin de leur permettre d’appliquer, d’invoquer ou de se référer directement aux dispositions de la Convention et d’interpréter la législation nationale conformément à celle-ci;

b) De sensibiliser les femmes sur leurs droits en vertu de la Convention.

Mécanisme national de promotion de la femme

Le Comité note que la Division de l’égalité des chances au Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances est l’autorité compétente pour l’élaboration des politiques d’égalité des sexes et qu’elle exécute les tâches énoncées dans la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Outre la nécessité d’établir une distinction plus claire entre les fonctions statutaires et attributions du Médiateur pour les droits de l’homme et celles du Défenseur du principe d’égalité, le Comité se dit préoccupé par la disparité entre les ressources humaines, techniques et financières allouées à ce dernier et celles dont dispose le Médiateur, même s’il est prévu de doter le Défenseur de moyens plus conséquents.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De raffermir l’autorité et améliorer la visibilité du mécanisme national de promotion de la femme dans la structure institutionnelle; de le pourvoir en ressources humaines, techniques et financières adéquates pour lui permettre de coordonner et promouvoir efficacement l’intégration d’une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans tous les programmes et politiques, tous les secteurs et à tous les niveaux du gouvernement;

b) D’intensifier les activités d’intégration de la problématique hommes-femmes en veillant à la mise en œuvre effective du Programme national (2015-2020) d’égalité des chances pour les femmes et les hommes;

c) D’accélérer l’adoption du projet de loi sur la protection contre la discrimination, afin de créer une structure indépendante de défense du principe d'égalité (Défenseur du principe d'égalité) ayant un mandat ferme pour traiter tous les cas de discrimination sexuelle ou sexiste aussi bien dans le secteur public que privé, et la doter des ressources humaines, techniques et financières propres à lui permettre de remplir son mandat élargi et continuer à promouvoir l’égalité entre les sexes, le respect des droits des femmes et la mise en œuvre de la Convention.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note les mesures prises pour une participation et une représentation politiques plus fortes de la femme et celles plus générales visant à promouvoir l’emploi et l’entrepreneuriat des femmes. Toutefois, il se dit préoccupé par le fait que ces mesures temporaires spéciales ne soient toujours pas pleinement mises en œuvre par l’État partie afin d’accélérer l’égalité de fait et remédier à la situation des femmes défavorisées, marginalisées et victimes de discrimination intersectionnelle comme les femmes roms, celles qui vivent en milieu rural, les handicapées, les migrantes et réfugiées ainsi que les femmes âgées.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter de nouvelles mesures temporaires spéciales conformément à l’article 4 1) de la Convention et la recommandation générale n o  25 (2004) du Comité relative aux mesures temporaires spéciales, comme partie intégrante d’une stratégie visant à accélérer l’instauration d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’emploi, d’éducation et de santé, avec en point de mire les groupes de femmes défavorisées et marginalisées, en particulier les femmes roms, celles qui vivent en milieu rural, les handicapées, les migrantes et les réfugiées, ainsi que les femmes âgées;

b) D’évaluer les effets de ces mesures et mettre ses conclusions, notamment les statistiques ventilées par sexe, à la disposition du Comité et du grand public;

c) D’informer et sensibiliser les responsables politiques et en particulier les parlementaires et les journalistes, les enseignants et le grand public notamment les hommes, sur les mesures temporaires spéciales en tant que stratégie nécessaire pour accélérer l’instauration d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention, où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées.

Stéréotypes

Le Comité se félicite des diverses mesures prises en termes d’information, de sensibilisation et de formation pour éliminer les stéréotypes discriminatoires et encourager le partage équitable des travaux domestiques et des responsabilités parentales entre les femmes et les hommes, en l’occurrence la campagne médiatique intitulée « Daddy, get active » et le projet « We are all active » qui encourage à concilier les activités professionnelles et la vie de famille. Toutefois, il se dit préoccupé par la persistance des stéréotypes concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, qui perpétuent les rôles traditionnellement dévolus aux femmes en tant que mères et épouses, tout en minant leur statut social ainsi que leurs perspectives d’éducation et de carrière.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’élaborer et mettre en œuvre une politique de portée générale qui prévoit des mesures proactives et durables, cible les femmes et les hommes mais aussi les filles et les garçons, et permette de gommer les stéréotypes sur les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société; les organisations de la société civile et les médias devront être impliqués dans sa mise en œuvre;

b) D’intégrer adéquatement les principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques éducatives, le programme d’enseignement national de base et les documents qui s’y rapportent, ainsi que dans la formation initiale et continue des enseignants, professionnels de la santé et autres prestataires de services;

c) De recourir à des mesures novatrices ciblant les enfants et les parents en vue de les amener à mieux comprendre le principe de l’égalité des femmes et des hommes, et s’appuyer sur le système éducatif formel et informel ainsi que les médias pour véhiculer une image plus positive et non stéréotypée des femmes;

d) D’assurer le suivi et passer en revue toutes les mesures prises pour en évaluer régulièrement les effets et pallier les insuffisances le cas échéant.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité se félicite de l’adoption de la loi sur la prévention de la violence domestique (2008) et de la résolution relative au programme national de prévention de la violence domestique qui porte sur la période 2009 à 2014. Il se réjouit également de ce que la violence domestique soit considérée comme une infraction pénale spécifique dans le nouveau Code pénal (2008), et note que, entre 2008 et 2011, la première enquête nationale sur l’ampleur de la violence dans la sphère familiale et les partenariats domestiques et la réactivité face à ce phénomène a été menée. Il est ressorti de cette enquête que le nombre de cas de violence domestique répertoriés et traités par les autorités s’est accru au cours des dernières années. Le Comité prend note avec satisfaction des différents cours et programmes de formation organisés à l’intention des représentants des organes judiciaires, responsables de l’application des lois, enseignants et travailleurs sociaux en vue de renforcer les capacités des professionnels chargés de la prévention de la violence et les amener à mieux tenir compte des disparités entre les sexes dans les cas des femme victimes de violence. Toutefois, le Comité note avec préoccupation :

a)La non-interdiction totale de toutes les formes de violence à l’égard des femmes dans les sphères publique et privée;

b)La légèreté des peines prononcées par les tribunaux à l’encontre des auteurs de violence domestique;

c)L’absence d’un mécanisme permanent chargé de coordonner, surveiller et évaluer l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes;

d)Le fait que le réseau de refuges et centres de crise ne couvre pas l’ensemble du territoire de l’État partie et qu’une assistance et des conseils à titre gratuit ne soient pas accessibles à toutes les femmes victimes de violence, comme les femmes roms, les migrantes, handicapées et femmes âgées;

e)L’efficacité limitée de la protection apportée aux victimes de violence domestique, notamment la non-application des ordonnances de protection émises à l’encontre des auteurs présumés;

f)L’accès limité à l’ensemble des données ventilées sur les plaintes, enquêtes, poursuites et condamnations dans les affaires de violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique et sexuelle.

Rappelant sa recommandation générale n o  19 (1992) sur la violence à l’égard des femmes, le Comité exhorte l’État partie à :

a) Modifier sa législation pour y inclure toutes les formes de violence à l’égard des femmes dans les sphères publique et privée, adopter et mettre en œuvre un programme national sur la prévention de la violence domestique couvrant la période 2015 à 2020;

b) Prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que tous les actes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique et sexuelle, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites et que les peines prononcées à l’encontre de leurs auteurs soient à la mesure de la gravité de l’infraction;

c) Mettre en place un mécanisme permanent chargé de coordonner, contrôler et évaluer l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, et le doter de moyens humains, techniques et financiers adéquats;

d) Veiller à ce que le réseau de refuges et centres de crise réponde sans discrimination aux besoins en logement de toutes les femmes victimes de violence sur l’ensemble du territoire de l’État partie, et que les centres soient dotés du personnel qualifié et des ressources financières nécessaires à leur bon fonctionnement;

e) Veiller à ce que les ordonnances de protection soient bien appliquées et que les femmes victimes de violence bénéficient d’un accès adéquat aux refuges pour une protection physique et juridique immédiate, une assistance médicale et psychologique, un recours utile et une réparation adéquate;

f) Mettre en place un mécanisme unifié de collecte systématique de données statistiques ventilées par sexe, âge et type de relation entre le coupable et la victime, sur les plaintes, enquêtes, poursuites, condamnations et peines prononcées à l’encontre des auteurs de violence à l’égard des femmes;

g) Organiser à l’intention des juges, avocats, membres de la police et autres responsables de l’application des lois une formation sur l’application stricte des dispositions du droit pénal sur la violence domestique, ainsi que des campagnes de sensibilisation sur le caractère pénal de la violence domestique pour le grand public.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Le Comité se réjouit de la modification du Code pénal qui inclut désormais des dispositions sur la traite d’êtres humains et l’exploitation des victimes de cette traite à des fins de prostitution, et alourdir les peines prévues pour ces infractions. Il relève avec satisfaction l’adoption et l’application des plans d’action préparés par le Groupe de travail interministériel pour la lutte contre la traite d’êtres humains, en sus des activités d’éducation et de formation organisées par l’État partie et des organisations non gouvernementales à l’intention des personnels des organes judiciaires et responsables de l’application des lois, des agents de la police des frontières et des travailleurs sociaux. Il se félicite de la possibilité pour les victimes de la traite d’obtenir des permis de séjour temporaires. Cependant, le Comité se dit préoccupé par :

a)L’absence d’une loi de portée générale sur la traite des personnes qui tienne compte de la disparité entre les sexes;

b)La faiblesse des taux de poursuite et de condamnation dans les affaires de traite de personnes, ce en dépit du nombre élevé de victimes signalées;

c)L’absence de mécanismes appropriés de recensement et d’orientation des victimes de traite de personnes qui ont besoin de protection;

d)L’accès limité aux données sur les victimes de la traite ventilées par sexe, âge et nationalité;

e)L’absence de mesures systématiques de réadaptation et de réinsertion, notamment l’accès à des services de conseils, au traitement médical, au soutien psychologique et la réparation sous forme d’indemnisation pour les victimes de la traite, en particulier celles qui ne sont pas ressortissantes de la Slovénie ou de pays européens et sont exclues des programmes d’indemnisation;

f)L’absence d’autres possibilités de revenus pour les femmes et les filles qui souhaitent renoncer à la prostitution.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter une loi de portée générale sur la traite des personnes qui tienne compte de la disparité entre les sexes;

b) De mener des enquêtes, poursuivre et punir tous les cas de traite de personnes, en particulier des femmes et des filles, et de veiller à ce que les peines prononcées à l’encontre de leurs auteurs soient à la mesure de la gravité de ces infractions;

c) De renforcer les mesures de recensement et apporter un soutien aux femmes exposées à la traite des personnes, en particulier les Roms, migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile;

d) D’améliorer l’accès aux données sur les victimes de traite de personnes ventilées par sexe, âge et nationalité;

e) De fournir aux victimes de la traite un accès approprié aux soins de santé et à l’accompagnement psychologique, et de renforcer ces services en dotant les centres d’assistance sociale de moyens humains, techniques et financiers accrus, en plus de la formation ciblée à l’intention des travailleurs sociaux;

f) De modifier la loi sur l’indemnisation des victimes de la criminalité pour que toutes les victimes de la traite, quelle que soit leur nationalité, puissent jouir de la protection appropriée et obtenir réparation, notamment en ce qui concerne la réinsertion et l’indemnisation;

g) D’améliorer les services d’appui aux victimes de traite des personnes et d’exploitation sexuelle;

h) D’offrir d’autres possibilités de revenus aux femmes et filles qui souhaitent renoncer à la prostitution;

i) De renforcer les mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de la traite, comme la pauvreté et le niveau de chômage élevé chez les femmes et les filles;

j)D e poursuivre la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination, notamment l’échange d’informations, afin de prévenir la traite et de traduire ses auteurs en justice.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité prend acte de l’application réussie des quotas obligatoires pour les élections nationales, locales et européennes qui a abouti à une plus forte représentation des femmes au Parlement national (35,6 %), dans les conseils locaux (31,8 %) et au Parlement européen (50 %); il note avec satisfaction que la parité est une réalité au sein du Gouvernement, mais s’inquiète tout de même du pourcentage très faible et persistant de femmes au Conseil national, parmi les maires, aux postes de direction et dans les conseils d’administration des entreprises. Le Comité s’inquiète également de ce qu’en politique les femmes fassent l’objet de dérision et de harcèlement en raison de leur sexe d’attitudes culturelles négatives et de stéréotypes sexistes de la part des partis politiques, des médias et des électeurs.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’envisager la soumission à nouveau pour adoption de la proposition d’amendement de la loi sur les élections à l’Assemblée nationale, qui prévoit de faire passer de 35 % à 40 % le niveau de représentation de chaque sexe sur les listes des candidats des partis politiques et l’introduction d’un système d’alternance pour la première moitié de chaque liste électorale;

b) D’accélérer la préparation et l’adoption de mesures, notamment des mesures temporaires spéciales comme les quotas par sexe afin de relever le niveau de représentation des femmes aux postes de direction et dans les conseils d’administration des entreprises;

c) D’introduire des quotas par sexe d’au moins 35 % dans tous les organes de prise de décisions élus et non élus aux niveaux national et local, notamment au sein des conseils nationaux et pour les postes de maire, et d’adopter d’autres mesures temporaires spéciales telles que le système de parité pour les nominations et le recrutement accéléré de femmes à des postes de haut niveau, conformément à l’article 4 1) de la Convention et la recommandation générale n o  25 du Comité;

d) D’intensifier les campagnes de sensibilisation des politiques, journalistes, enseignants, du grand public et en particulier des hommes, afin de mieux faire comprendre que la participation entière, égale, libre et démocratique des femmes à la vie politique et publique au même titre que les hommes est indispensable à l’exercice effectif de leurs droits fondamentaux;

e) De continuer de forger les compétences des femmes en matière d’encadrement, de mobilisation et de constitution de groupes d’appui en vue de les préparer à briguer des postes dans divers domaines de l’administration publique dans la vie politique;

f) D’envisager l’adoption de mesures législatives de lutte contre le harcèlement, notamment par le biais d’une loi spécifique.

Nationalité

Le Comité s’inquiète de ce que même si des mesures et procédures accélérées ont été récemment adoptées pour réglementer leur situation, fournir réparation et indemniser les personnes radiées du registre des résidents permanents et transférées à celui des étrangers après l’indépendance de l’État partie, un certain nombre d’entre elles, dont des femmes et des filles en situation de vulnérabilité n’ont pas bénéficié d’une amélioration de leur situation.

Le Comité invite instamment l’État partie à :

a) Simplifier les procédures de délivrance de permis de séjour permanent à toutes les personnes radiées du registre des résidents permanents en 1992;

b)V eiller à ce qu’en sus de la réparation pécuniaire, toutes les femmes et filles dont les noms ont été rayés du registre aient droit au paiement des cotisations à l’assurance maladie obligatoire, à un traitement prioritaire dans les programmes d’aide sociale et les financements publics, l’octroi de bourses d’État et de logements ainsi que l’accès à l’éducation sur un pied d’égalité avec les citoyens slovènes, à la participation ou au traitement prioritaire dans les programmes d’intégration;

c) Faciliter le regroupement familial dans des conditions plus favorables pour ces femmes et ces filles.

Éducation

Le Comité prend note avec satisfaction du taux élevé de scolarisation des femmes et des filles à tous les niveaux de l’enseignement, en particulier le tertiaire où leur participation est beaucoup plus forte que celle des hommes. Il note les diverses activités entreprises pour réduire la ségrégation fondée sur le sexe dans les programmes d’enseignement professionnel secondaire et supérieur, tout en se réjouissant des mesures prises dans le cadre de la stratégie pour l’éducation des Roms qui vise à scolariser un plus grand nombre d’enfants roms et en particulier les filles, ainsi qu’à former et recruter des assistants roms dans les écoles. Cependant, le Comité se dit préoccupé par :

a)La ségrégation constante des filières d’études au niveau postsecondaire, les femmes étant concentrées dans des secteurs où elles prédominent traditionnellement et sous-représentées dans des disciplines comme les mathématiques, l’informatique, les sciences naturelles et la technologie;

b)L’absence d’une évaluation des conséquences pour les personnes de chaque sexe de la mise en œuvre de la stratégie pour l’éducation des Roms, et de données statistiques ventilées par âge et par sexe sur les taux de scolarisation, de fréquentation et d’abandon chez les filles roms aux niveaux primaire et secondaire.

Le Comité recommande à l’État partie de :

a) Gommer les stéréotypes et éliminer les obstacles structurels à même de dissuader les filles de s’inscrire dans des disciplines traditionnellement à prédominance masculine comme les sciences et la technologie, et de redoubler d’efforts pour leur offrir une orientation professionnelle sur des parcours non traditionnels, notamment la formation professionnelle non stéréotypée;

b) Procéder à une évaluation des conséquences pour les personnes de chaque sexe de la mise en œuvre de la stratégie pour l’éducation des Roms, et fournir des données statistiques ventilées par âge et par sexe sur les taux de scolarisation, de fréquentation et d’abandon chez les filles roms aux niveaux primaire et secondaire.

Emploi

Le Comité salue les initiatives prises par l’État partie en vue d’accroître l’employabilité des femmes inscrites comme chômeuses de longue durée, et de promouvoir leur esprit d’entreprise et leur capacité d’emploi indépendant. Il note l’écart de rémunération entre les sexes relativement faible dans l’État partie (3,2 %) ainsi que les efforts déployés pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et encourager le partage des responsabilités parentales, notamment à travers des formes spéciales de travail à temps partiel pour les mères et les pères jusqu’à un certain âge des enfants, le congé de paternité entièrement payé et des infrastructures de haute qualité à des coûts abordables pour la garde des enfants. Le Comité note également les mesures prises pour faire participer les femmes roms aux programmes d’emploi actif mis en œuvre par le Service de l’emploi, mais se dit tout de même préoccupé par :

a)Le taux de chômage trop élevé chez les femmes, en particulier celles qui sont jeunes et ont suivi de hautes études ainsi que le faible pourcentage de femmes entrepreneurs par rapport aux hommes;

b)La ségrégation des emplois sur le marché du travail, en particulier dans les secteurs des sciences humaines, de la santé, des services sociaux et de l’éducation où les femmes sont surreprésentées et le secteur de l’exploitation des mines et des carrières et celui du bâtiment où elles sont sous-représentées;

c)L’écart de rémunération considérable dans des secteurs traditionnellement à prédominance féminine tels que la santé et les services sociaux (25,1 %) ou les finances et l’assurance (24,8 %), et l’accès limité des femmes à des emplois qualifiés et mieux rémunérés;

d)La répartition inégale des travaux domestiques entre les femmes et les hommes, les femmes continuant à en exécuter la plus grande part même lorsqu’elles travaillent à temps plein;

e)Le recours excessif aux contrats d’emploi à court terme consécutifs chez les jeunes travailleurs de sexe féminin qui compromettent ainsi la sécurité de leur emploi en cas de grossesse;

f)La marginalisation et l’exclusion constantes des femmes roms et celles issues d’autres groupes défavorisés et marginalisés sur le marché du travail formel.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter, conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité, des mesures et notamment des mesures temporaires visant à instaurer une égalité véritable entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, surtout pour les jeunes femmes ayant suivi un enseignement supérieur, et de mettre en place des programmes spéciaux de formation et d’orientation à l’intention de différents groupes de femmes sans emploi, mais aussi de promouvoir l’entrepreneuriat féminin;

b) D’adopter et mettre en œuvre des politiques avec des objectifs assortis de délais et des indicateurs qui permettent de dépasser les schémas culturels et de transformer les stéréotypes sexistes traditionnels ainsi que les normes sur les rôles dévolus à chaque sexe dans la société transmises par l’intermédiaire de l’école et l’éducation des enfants, afin d’éliminer la ségrégation professionnelle et instaurer une égalité réelle des femmes et des hommes sur le marché du travail, notamment dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes, en intensifiant la formation technique et professionnelle pour les femmes dans ces domaines;

c) De s’attaquer à l’écart de rémunération entre les sexes en tenant compte des recommandations de l’étude réalisée par l’Association des syndicats libres de la Slovénie et le Groupe de pression des femmes de Slovénie intitulée « Égalité salariale et écart de rémunération entre les sexes » en coopération avec ces organisations, et d’améliorer l’accès des femmes à l’emploi qualifié et mieux rémunéré, notamment à travers la diversification des domaines d’étude et de formation professionnelle pour les femmes et les hommes, les garçons et les filles;

d) D’intensifier les initiatives de sensibilisation et d’éducation des femmes et des hommes sur la répartition des responsabilités domestiques et familiales, introduire des mesures d’incitation pour une participation active des hommes à ces tâches, encourager les pères à prendre le congé de paternité et veiller à ce que les employeurs respectent l’obligation légale de le prévoir en le rendant obligatoire;

e) De contrôler étroitement les conditions de travail des femmes sous contrat de courte durée notamment à travers des inspections, ainsi que la réinsertion de celles qui doivent reprendre le travail après une période consacrée à l’éducation des enfants;

f) D’améliorer l’accès des femmes, notamment les Roms et celles appartenant à d’autres groupes défavorisés et marginalisés, à l’emploi formel et à l’entrepreneuriat, et élargir leurs possibilités de concilier vie professionnelle et vie de famille, par exemple en augmentant le nombre de structures d’accueil pour les enfants;

g) D’appliquer la législation en vigueur pour garantir l’accès des femmes à des mécanismes efficaces leur permettant de se plaindre lorsqu’elles font l’objet de discrimination en matière d’emploi, ainsi que l’application de sanctions adéquates à l’encontre des employeurs qui se livrent à des pratiques discriminatoires.

Santé

Le Comité note que des programmes spéciaux ont été préparés en vue de promouvoir et protéger la santé sexuelle et procréative ainsi que les droits des femmes. Il reconnaît que l’enseignement obligatoire de la santé sexuelle et procréative et des droits à l’école primaire et secondaire ainsi que les actions de sensibilisation ont joué un rôle important dans la baisse des taux d’avortement chez les adolescentes et de grossesses précoces. Le Comité n’en est pas moins préoccupé par le fait que les coupes opérées dans le budget de la santé et la nouvelle exigence faite aux femmes de prendre en charge 20 % du coût des soins de santé sexuelle et procréative ont des conséquences négatives pour la santé des femmes, en particulier les adolescentes et femmes appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés comme celles qui vivent dans la pauvreté, les demandeuses d’asile et les réfugiées, les femmes roms et les femmes victimes d’actes de violence.

Le Comité recommande à l’État partie de définir une stratégie de protection et de promotion de la santé sexuelle et procréative et des droits des femmes, et de fournir des services publics de santé sexuelle et procréative accessibles et de haute qualité couverts par l’assurance maladie obligatoire, en particulier à l’intention des adolescentes et femmes appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, comme celles qui vivent dans la pauvreté, les demandeuses d’asile et les réfugiées, les femmes roms et les femmes victimes d’actes de violence.

Autonomisation économique des femmes

Le Comité est préoccupé par le fait que les mesures d’austérité, en particulier la réduction des indemnités pour enfants à charge et des prestations de retraite, ont eu des incidences disproportionnées sur les femmes, étant donné qu’elles sont les principales bénéficiaires des services sociaux de l’État-providence. Il s’inquiète également de ce que le faible niveau des avantages sociaux et la rigidité des critères d’éligibilité conduisent à une situation où beaucoup de femmes vivant dans la pauvreté et en particulier les mères célibataires, les vieilles femmes et celles qui étaient sans emploi auparavant sont exclues de la protection sociale.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’intégrer une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans ses lois et politiques d’austérité afin de garantir le respect des droits fondamentaux des femmes, en particulier en période de crise économique et dans le contexte des contraintes budgétaires;

b) De procéder à une évaluation systématique des effets de ces lois et politiques sur la vie des femmes et leur famille;

c) De réexaminer les lois d’austérité qui ont des effets disproportionnés sur les femmes, en particulier celles relatives aux indemnités pour enfants à charge, aux avantages sociaux et aux régimes de retraite;

d) De suivre de près le programme national de sécurité sociale et de faire en sorte qu’il soit appliqué en tenant compte des disparités entre les sexes.

Femmes rurales

Le Comité note les divers programmes d’autonomisation économique des femmes rurales. Toutefois il est préoccupé par le fait que seuls 27,3 % des exploitations familiales sont dirigées par des femmes, en raison des pratiques traditionnelles et sociales qui font que ce sont généralement les maris qui sont propriétaires des exploitations.

Le Comité recommande à l’État partie de définir des politiques et programmes spéciaux visant à assurer l’autonomisation économique des femmes rurales, notamment par la promotion de leur propriété foncière.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Le Comité note qu’un certain nombre de réfugiés et demandeurs d’asile sont récemment arrivés dans l’État partie et que la priorité a été accordée à la mise en place de foyers d’accueil et la fourniture de services de base. Cependant, il est préoccupé par le fait que les refuges sont surpeuplés et n’offrent pas des soins médicaux, des conditions d’hygiène, un soutien psychologique et des services de conseils juridiques appropriés, en particulier aux femmes et aux filles, qui sont fortement touchées par cette situation.

Le Comité exhorte l’État partie à veiller à la protection de toutes les femmes réfugiées et demandeuses d’asile, redoubler d’efforts pour améliorer leurs conditions de vie en leur offrant des soins de santé, des conditions d’hygiène, un soutien psychologique et des conseils juridiques appropriés, particulièrement les femmes avec des enfants, les femmes enceintes ou celles qui sont exposées au risque de traite ou sont victimes d’actes de violence, et prendre des mesures précises pour atténuer la surpopulation des centres d’accueil. Il invite instamment l’État partie à faire respecter le principe de non-refoulement et à adopter une démarche tenant compte des disparités entre les sexes face aux flux continus de réfugiés et aux demandes d’asile, notamment en ce qui concerne les procédures, ce en application des droits visés dans la Convention et sa recommandation générale n o  32 (2014) sur les dimensions sexospécifiques du statut de réfugié, des demandes d’asile, de la nationalité et de l’apatridie des femmes. Il recommande à l’État partie d’envisager la ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie adoptée en 1961.

Mariage et relations familiales

Le Comité se félicite de la pénalisation du mariage d’enfants et du mariage forcé. Il demeure toutefois préoccupé par la réaction inadéquate de l’État partie en ce qui concerne la prévention, les poursuites et les peines prévues pour de telles infractions, en particulier chez les Roms, et par l’indulgence dont feraient preuve les centres d’action sociale quant à l’application de l’interdiction. Le Comité se dit également préoccupé par l’inadéquation des mécanismes de réparation disponibles pour les enfants victimes de mariages précoces ou forcés, ainsi que le manque de données sur l’ampleur de ce phénomène.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De mettre en place un système permettant de suivre tous les cas de mariage d’enfants ou de mariages forcés, notamment au sein de la population rom;

b) D’enquêter efficacement sur ces cas pour traduire les auteurs en justice;

c) De multiplier les programmes de sensibilisation, notamment à l’intention de la population rom, sur les effets néfastes des mariages d’enfants et des mariages forcés sur la santé, le développement et l’éducation des filles;

d) D’offrir aux victimes de mariages d’enfants ou de mariages forcés des services de réadaptation, d’appui sociopsychologique et d’accueil, et de sensibiliser le personnel des centres d’action sociale sur le recensement et le traitement des filles victimes de pratiques néfastes, en tenant compte des disparités entre les sexes;

e) De mener une étude approfondie sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, notamment au sein de la population rom, afin d’en déterminer les causes profondes et d’en évaluer l’ampleur.

Le Comité note que 71 % des bénéficiaires d’indemnité d’entretien de la famille sont des mères célibataires qui représentent 84 % de l’ensemble des familles monoparentales. Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie ne garantisse pas des procédures d’exécution efficaces en cas de non-paiement des obligations alimentaires, ce qui nuit énormément aux mères célibataires.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De redoubler d’efforts pour assurer une pension alimentaire de l’enfant suffisante et mettre en place des mécanismes permettant d’apporter un soutien aux familles monoparentales et aux enfants dont les pères ou les mères ne s’acquittent pas de leurs obligations alimentaires;

b) D’envisager la ratification de la Convention n o  23 de la Haye concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires (1973).

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité demande à l’État partie de s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Le Comité appelle à l’instauration d’une véritable égalité des sexes conformément aux dispositions de la Convention, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Diffusion

Le Comité rappelle l’obligation qu’a l’État partie d’appliquer de façon systématique et constante les dispositions de la Convention. Il le prie instamment d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre des présentes observations finales et recommandations avant la soumission du prochain rapport périodique. Par conséquent le Comité souhaiterait que les présentes observations finales soient diffusées en temps opportun et dans la langue officielle de l’État partie, aux institutions étatiques pertinentes à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, aux ministères, au Parlement et à aux organes judiciaires, afin d’en assurer l’application intégrale. Il encourage l’État parti à collaborer avec toutes les parties prenantes concernées, à savoir les associations d’employeurs, syndicats, organisations féminines et des droits de l’homme, universités, institutions, médias, etc. Il recommande une diffusion appropriée des présentes observations finales dans les collectivités locales afin d’en assurer la mise en œuvre. En outre, le Comité invite l’État partie à poursuivre la diffusion du texte de la Convention, de son Protocole facultatif et de sa jurisprudence, ainsi que les recommandations générales du Comité auprès de toutes les parties prenantes.

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permettrait aux femmes de jouir de leurs droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie . C’est pourquoi le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, auxquelles il n’est pas encore partie.

Suivi des observations finales

Le Comité invite l’État partie à fournir dans un délai de deux ans des informations écrites sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations contenues dans les paragraphes 26 et 38 ci-dessus.

Élaboration du prochain rapport

Le Comité invite l’État partie à présenter son septième rapport périodique en novembre 2019.

Il prie l’État partie de suivre les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument ( HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).