Vingt-septième session

Compte rendu analytique de la 556e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 6 juin 2002, à 15 heures

Présidente:Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Ukraine (suite)

La séance est ouverte à 15 heures 10.

Examen des rapports présentés par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiquescombinés de l’Ukraine (suite) (CEDAW/C/UKR/ 4 et 5; CEDAW/PSWG/2002/II/CRP.1/Add.4 et CRP.2/Add.3)

À l’invitation de la Présidente, M me  Dovzhenko et M me  Pasichnyk (Ukraine) prennent place à la table du Comité.

M me  Dovzhenko (Ukraine), en réponse à une question posée au sujet de l’article 6 de la Convention, signale que, en vertu de l’article 303 du nouveau Code pénal ukrainien, les personnes qui profitent de la prostitution d’autrui sont passibles d’une amende ou d’une incarcération d’une durée de un à trois ans. Elle convient du fait que les victimes de la traite des femmes ne subissent pas seulement une exploitation sexuelle, mais également un esclavage économique, tel qu’il est reconnu à l’article 149 du Code pénal.

En réponse aux questions posées au sujet des articles 7, 8 et 9 de la Convention, elle déclare que, au cours de la décennie écoulée, la participation des femmes aux organisations publiques s’est accrue. Simultanément, elles en sont venues à réaliser qu’elles ne pouvaient pas introduire de changements dans la société sans participer conjointement à la vie politique du pays. Un certain nombre d’organisations féminines encouragent l’inscription des femmes sur les listes électorales, notamment au moyen d’accords officiels avec les partis politiques et, de ce fait, la représentation des femmes au sein des administrations locales, en dépit de la faiblesse persistante du nombre de femmes que comptent les organes législatifs et exécutifs, en particulier aux postes de responsabilité. Des efforts ont été déployés pour corriger cette situation par l’adoption de mesures spéciales temporaires. Malheureusement, au cours de son troisième mandat, le Conseil suprême d’Ukraine a rejeté une proposition instaurant un quota de 30 % de femmes dans les instances publiques élues. Or, une disposition concernant les résultats électoraux avait été intégrée au projet de loi sur l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, qui devait être soumis prochainement au Conseil suprême récemment élu. En insistant sur le fait que la sous-représentation des femmes dans la vie politique constituerait un obstacle aux avancées dans d’autres domaines, elle invite instamment le Comité à recommander à son gouvernement l’adoption de quotas ou d’autres mesures correctives.

Le droit des citoyens ukrainiens à la liberté d’association est garanti en vertu de l’article 36 de la Constitution et ne fait l’objet d’aucune restriction, hormis celles prévues par la loi dans l’intérêt de la sécurité nationale et de l’ordre public ou afin de protéger les droits et les libertés d’autrui. Par conséquent, le Ministère de la justice ne doit enregistrer aucune organisation publique dont les statuts s’appuient sur des prémisses racistes, antisémites ou nationalistes, ou qui envisagent la création de formations paramilitaires.

Articles 10 à 14

M me  Corti constate avec étonnement que le Ministre de la santé n’a pas participé davantage à la préparation du rapport et déplore la situation sanitaire regrettable qui sévit en Ukraine, en particulier ses niveaux élevés de mortalité maternelle et infantile et l’extension de la malnutrition. Elle aimerait avoir des informations sur les conditions de fonctionnement des hôpitaux ukrainiens et sur la disponibilité des médicaments, en particulier pour les femmes pauvres. Le niveau élevé des avortements reste alarmant; de fait, l’avortement est, à toutes fins pratiques, un moyen de contraception. Les réductions du budget de la santé sont non seulement contraires à la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, mais aussi à tous les autres instruments internationaux des droits de l’homme. La délégation doit présenter le problème de l’alcoolisme en Ukraine, les différentes mesures adoptées pour contrôler l’épidémie de VIH/sida, et la dernière disposition prise pour limiter le niveau de rayonnement consécutif à la catastrophe de Tchernobyl.

Bien que la délégation ait présenté l’idée maîtresse du prochain plan d’action de l’Ukraine à l’égard des femmes, elle n’a donné aucune indication quant aux modalités d’exécution correspondantes. Il est étonnant de constater qu’il n’a été fait aucunement mention des femmes âgées qui, à l’instar des femmes jeunes, ont des besoins particuliers, en particulier en matière de santé. Elle demande s’il existe un système d’assurance sociale prévu à l’intention des femmes âgées et si elle peuvent vivre de leur retraite ou d’un faible revenu.

Elle se déclare préoccupée par l’absence de personnel médical spécialisé en Ukraine. Le rapport ne fait pas état de dépistage du cancer ou de maladies auxquelles les femmes sont particulièrement exposées. Elle aimerait par ailleurs avoir des informations sur l’adaptation des structures de santé dans les zones rurales. Elle espère qu’à l’avenir l’État partie accordera une priorité plus élevée à la santé des femmes et sera guidé dans ce sens non seulement par l’article 12 de la Convention, mais aussi par la Recommandation générale No 24 du Comité sur la santé.

La Présidente fait écho aux préoccupations de Mme Corti au sujet de l’article 12 et en particulier du nombre élevé d’avortements en Ukraine. Il semble qu’au lieu de chercher à éviter les grossesses non désirées, l’État intervienne seulement a posteriori, pour corriger ses lacunes. Les interventions chirurgicales fréquentes ont des répercussions préjudiciables sur les femmes, tant sur le plan physique (en particulier lorsqu’elles souhaitent avoir des enfants par la suite), que psychologiques et constituent une forme de discrimination étant donné que les hommes ne font pas l’objet d’un traitement identique en rapport avec leur rôle reproductif. Elle demande si la majorité des femmes qui avortent sont jeunes ou d’un âge intermédiaire. Le coût élevé des procédures d’avortement dans les hôpitaux contraint les femmes pauvres à subir des avortements clandestins et à mettre en danger leur santé. Elle recommande fortement une campagne de sensibilisation visant à modifier la conception actuelle de la planification des naissances. Avant tout, la contraception doit être abordable et socialement acceptable.

M me  Feng Cui s’interroge sur le caractère obligatoire ou facultatif de l’âge des départs à la retraite pour les femmes, aux termes de la loi sur les prestations de retraite et se demande si lesdites dispositions s’appliquent à toutes les professions, notamment dans le secteur de la santé, de l’enseignement, ainsi qu’aux professeurs d’université ou seulement à certaines catégories de travailleurs de sexe féminin. Elle souhaite également savoir si le montant des retraites anticipées est supérieur à celui des retraites normales et si ces départs anticipés ont eu une incidence sur la carrière des femmes, déjà abrégée du fait de leurs responsabilités familiales. Certaines des dispositions en matière de retraite anticipée semblent contraires à la Constitution ukrainienne qui garantit l’égalité entre hommes et femmes ainsi que l’égalité eu égard à l’âge. Elle se demande si les autorités ukrainiennes envisagent une quelconque modification de cette loi.

M me  Achmad partage la préoccupation de la Présidente au sujet du nombre élevé d’avortements en Ukraine. Étant donné que beaucoup de femmes vivent en milieu rural, il serait intéressant de connaître les résultats des réformes agraires mentionnées dans le rapport au titre de l’article 14, en particulier sous l’angle de la situation sanitaire.

M me  Gaspard déplore le manque de statistiques concernant l’éducation des femmes, notamment une ventilation par région du niveau d’études et des chiffres concernant le nombre d’enseignants du secondaire et de professeurs d’université de sexe féminin. Elle demande si les jeunes filles des zones rurales et des zones urbaines ont accès dans des conditions d’égalité à un enseignement universitaire et si le niveau d’éducation des jeunes filles est le même dans tous les groupes ethniques. Il serait intéressant de connaître la proportion de jeunes gens et de jeunes filles qui poursuivent des études supérieures afin de déterminer si les filles sont orientées vers des secteurs moins rémunérateurs, cause courante de discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail. En dépit du nombre de femmes diplômées de l’université, les hommes continuent à jouer un rôle prédominant dans l’enseignement supérieur, notamment pour les prises de décisions. Les universités proposent-elles des programmes d’étude de la condition féminine?

Elle se déclare également préoccupée par l’âge plus précoce de la retraite dans le cas des femmes, en particulier eu égard à la situation démographique qui prévaut en République autonome de Crimée, où les femmes constituent la majorité de la population; en effet, l’impossibilité pour les femmes de vivre de leur retraite pourrait affecter l’ensemble de la situation économique de la Crimée. Elle partage l’inquiétude des autres membres du Comité quant à l’utilisation de l’avortement en tant que méthode de planification familiale.

M me  Kapalata estime que les réponses de l’État partie à la liste de questions soulevées au titre de l’article 12 sont les bienvenues, mais qu’elles ne renseignent aucunement sur la transmission mère-enfant du VIH/sida. Elle souhaite que la délégation indique franchement s’il y a à cet égard un problème en Ukraine et, si tel est le cas, quels sont les programmes mis en place pour y remédier.

Elle partage l’inquiétude de Mme Corti quant à la situation des femmes âgées qui survivent à leur conjoint et souhaite que le prochain rapport périodique, dans le contexte des conclusions de la Conférence de Madrid sur le vieillissement, contienne davantage de précisions quant aux politiques et aux programmes institués pour les femmes âgées.

M me  Livingstone Raday fait observer qu’un malentendu est sans doute à l’origine du défaut d’accord entre l’État partie et le Comité au sujet de la protection des femmes qui travaillent. Il faut concevoir la protection des femmes enceintes et des femmes qui allaitent de façon à ne pas les défavoriser à d’autres égards. Par exemple, si le congé de maternité de 140 jours est payé par les employeurs, et non par le régime d’assurance national, le renchérissement des frais de main-d’œuvre dissuadera les employeurs d’embaucher des femmes en âge de procréer. Elle se félicite des initiatives de l’État partie visant à faire de la garde des enfants et de leur élevage un droit et une responsabilité des parents.

Le Gouvernement ne semble pas parfaitement sensible à la nécessité, non seulement de protéger les femmes enceintes contre un licenciement, mais aussi de préserver leur droit à des conditions de travail identiques, à des possibilités égales de formation et de promotion et à un salaire égal pour un travail égal. Ainsi, le rapport signale que les femmes ne mettent pas à profit les possibilités de renforcer leurs qualifications, mais ne mentionne par ailleurs aucune mesure d’accompagnement visant à aider les mères, en particulier les mères célibataires, à suivre des programmes de formation.

M me  Saiga déclare avoir eu les mêmes préoccupations que la Présidente au sujet de l’avortement en Ukraine. Faisant observer que, dans la situation économique actuelle, les femmes sont prêtes à prendre pratiquement n’importe quel emploi, même dangereux, elle demande si le Gouvernement a proposé aux employeurs des prêts à faible taux d’intérêt, ou des subventions visant à améliorer les conditions de travail. Elle s’associe à toutes les observations présentées par les autres membres du Comité.

M me  Acar se demande si il y a eu des études au sujet de l’impact des mesures visant à éviter que les femmes travaillent dans certains secteurs, en particulier eu égard au fait qu’elles représentent la majorité de la population sans emploi et que leur rémunération est inférieure à celle des hommes. Elle aimerait que soit précisé le sens de la phrase « il est catégoriquement interdit d’accepter des femmes pour occuper des postes libérés », page 21 des réponses à la liste de questions posées (CEDAW/PSWG/2002/II/CRP.2/Add.3). Elle se demande si les statistiques nationales du chômage incluent les personnes ne cherchant pas activement un emploi, par exemple les femmes au foyer, et aimerait connaître conjointement le pourcentage de femmes au foyer en Ukraine et l’évolution des chiffres correspondants.

M me  Dovzhenko (Ukraine) indique que les futurs rapports renseigneront davantage sur la situation sanitaire des femmes en Ukraine, qui constitue un réel sujet de préoccupation de son gouvernement; au cours des cinq dernières années, il a en effet pris un certain nombre de mesures visant à réduire le taux de mortalité maternelle et infantile; il a établi, dans chaque centre régional, des cliniques périnatales, ainsi que des centres de médecine préventive et de diagnostic pour les futures femmes enceintes; il a enfin constitué des unités spécialement équipées, dans les hôpitaux pédiatriques, à l’intention des enfants nés avec des problèmes de santé. Les femmes enceintes ont droit à la gratuité des soins de santé et des médicaments prescrits sur ordonnance. En outre, les femmes victimes de l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl et désireuses de créer une famille reçoivent des suppléments vitaminiques, bénéficient d’une assistance en hygiène alimentaire et de différents traitements visant à améliorer leur état de santé général.

Bien que les dépenses consacrées par le Gouvernement aux soins de santé aient augmenté au cours des trois dernières années, celles-ci restent trop faibles. Naturellement, le niveau des dépenses est fonction de la situation économique. Mme Dovzhenko est donc heureuse de constater que la situation économique a commencé à se stabiliser en 1999 et enregistré une croissance notable en 2000 et 2001. La mise en place d’un système d’assurance santé est une priorité de son gouvernement, lequel compte présenter au Parlement nouvellement élu un projet de loi sur la santé et le système d’assurance sociale.

Le taux d’infection par le VIH a malheureusement augmenté au cours de l’année passée; 25 % des personnes infectées sont des femmes. Pour y faire face, son gouvernement accélère les initiatives visant à lutter contre la propagation du VIH/sida. Il a adopté un certain nombre de mesures destinées à informer la population au sujet de cette maladie, notamment par la mise en place d’une ligne d’aide confidentielle à laquelle participent sociologues, psychologues et médecins. Il prend également des dispositions pour lutter contre la propagation de la tuberculose.

Près d’un tiers de la population de l’Ukraine vit dans les régions rurales. Les soins médicaux sont dispensés dans des services de consultation externes. En raison de contraintes budgétaires, le niveau des soins dispensés est loin d’être satisfaisant et souffre d’un manque de spécialisation. Le Ministère de la santé prend actuellement des mesures pour remédier à ces difficultés, en collaboration avec les conseils locaux.

L’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl a eu un effet dévastateur sur la santé de quelque 3 millions d’adultes et 1 260 000 enfants. Au cours de l’année passée, le taux de morbidité parmi les enfants victimes de l’accident de Tchernobyl a doublé, tandis que le taux de prévalence des cancers a été multiplié par 3,5. Le Gouvernement a adopté une série de mesures visant à remédier aux conséquences de cet accident, notamment par la création d’un ministère des situations d’urgence et de la liquidation de l’accident de Tchernobyl, tandis que le Parlement a adopté une loi sur « l’aide aux victimes de l’accident de Tchernobyl ».

Bien que le nombre d’avortements reste à un niveau inacceptable, on ne peut plus affirmer à l’heure actuelle que l’avortement est considéré en Ukraine comme une méthode de planning familial. Le nombre d’avortements par an a diminué de plus d’un million au début des années 90 pour tomber à 434 000 en 2000; cette évolution est imputable à la poursuite des efforts déployés par son gouvernement, qui s’est employé non seulement à former les femmes au contrôle des naissances, mais aussi à améliorer l’accès aux méthodes contraceptives. Actuellement, les taux d’utilisation de moyens contraceptifs sont de 74 % pour les femmes des zones urbaines et de 67 % dans les zones rurales. D’après les données relatives à l’an 2000, 346 000 femmes âgées de 20 à 34 ans ont subi des avortements, de même que 77 000 femmes âgées de 35 ans ou plus, 10 000 femmes âgées de 15 à 19 ans, et 190 âgées de 14 ans ou moins.

La loi sur les prestations de retraite indique simplement l’âge d’ouverture des droits à la retraite; les femmes ne sont pas tenues de prendre leur retraite à 55 ans. Son gouvernement a établi un nouveau projet de loi sur les prestations de retraite, qui prévoit un système de retraite bipartite, comprenant l’État et les régimes de retraite professionnels et privés.

Plus de 50 % des étudiants de l’enseignement supérieur sont de sexe féminin. Les possibilités offertes aux femmes dans l’administration sont limitées étant donné que peu de femmes ont suivi des études secondaires. Un décret présidentiel a été promulgué pour mettre en place des moyens supplémentaires permettant aux enfants d’atteindre un niveau d’étude plus élevé. Près de 80 % des femmes suivent leurs études jusqu’au niveau secondaire et/ou universitaire. Les femmes sont nombreuses à enseigner dans les collèges et les universités mais sont particulièrement rares parmi les doyens et les présidents.

On constate encore des cas de transmission mère-enfant du VIH, en dépit des efforts considérables de prévention déployés par l’État. Une loi a été adoptée en 1991 pour contribuer à la prévention du VIH grâce à des mesures d’aide et de soutien de l’État en faveur des personnes séropositives, notamment des enfants. Tous les efforts sont faits pour enseigner la prévention à la population. Des programmes de prévention sont également conçus à l’intention des usagers de drogues et des toxicomanes, puisque l’utilisation partagée des seringues constitue la principale cause de transmission du VIH.

Les congés de maternité sont accordés avant et après la naissance; ils sont rétribués soit par les employeurs, soit par les régimes d’assurance. En vertu d’une loi récemment adoptée, tous les employeurs sont tenus de contribuer au régime d’assurance de leurs salariés. Sur la question de la discrimination à l’embauche, la loi sur l’emploi prévoit des sanctions administratives et pénales pour les employeurs qui congédient des femmes enceintes, des mères célibataires dont les enfants ont moins de 14 ans et enfin, des mères d’enfants handicapés. Il est fréquent que les femmes n’aient pas suffisamment de temps pour suivre les formations leur permettant de développer leurs compétences en raison de leurs charges de travail supplémentaires en tant que mères. Pour remédier à ce problème, des horaires de travail souples, des emplois à temps partiel, des emplois à domicile, des cours par correspondance et différentes solutions de rechange leur sont proposés.

En ce qui concerne les conditions de travail, les restrictions à l’emploi et le chômage des femmes, elle souligne que l’Ukraine connaît actuellement une importante transformation puisqu’elle passe d’une économie administrée à une économie de marché. Dans le cadre du processus de privatisation, l’État a conclu des accords avec les nouveaux propriétaires d’entreprises, les obligeant à investir afin d’améliorer les conditions de travail et imposant des sanctions aux contrevenants. Au sein du Ministère du travail et de la politique sociale, un département est chargé de la protection de la main-d’œuvre et prévoit des sanctions pour les employeurs qui omettent d’améliorer les conditions de travail. La liste des restrictions à l’emploi des femmes fait l’objet d’un examen périodique afin de déterminer dans quelle mesure les conditions de travail dans certains secteurs de la production sont améliorées. Les femmes ne sont pas autorisées à travailler dans des conditions particulièrement dangereuses ou dans des situations risquant de mettre en péril leur santé ou de les priver de la possibilité d’avoir des enfants. Au fur et à mesure de l’amélioration des conditions de travail, la liste sera révisée et les femmes auront la possibilité, si elles le souhaitent, d’exercer n’importe quel type de travail. Bien que les attitudes des femmes à l’égard de ces mesures protectrices n’aient fait l’objet d’aucune étude, les programmes futurs prendront en considération les études consacrées aux femmes et aux jeunes actuellement menées par l’Institut d’État sur les problèmes de la famille et de la jeunesse.

Faute d’avoir compris la question concernant les postes libérés, elle n’est pas en mesure d’y répondre. Quant à la question au sujet du chômage, elle signale l’existence de centres publics pour l’emploi dans différents secteurs et dans différentes régions dont le rôle consiste essentiellement à enregistrer les personnes sans emploi et à les aider à développer leurs compétences et à trouver du travail. Étant donné que 90 % des femmes travaillent ou étudient, on compte très peu de femmes au foyer à plein temps. Lorsqu’une femme a de la difficulté pour trouver un travail, elle peut demander de l’aide auprès d’un centre pour l’emploi.

En ce qui concerne la situation des femmes âgées des zones rurales, elle signale la forte proportion de femmes âgées dans la population pauvre et le fait que nombre d’entre elles vivent seules. Cela tient en partie à la différence de longévité entre hommes et femmes et en partie au fait que, du temps du régime soviétique, nombre de femmes qui vivaient dans les villages avaient eu des revenus insuffisants ou n’avaient pas travaillé assez longtemps pour avoir droit à une retraite. Toutefois, l’État verse à chacun une retraite minimum. Le Ministère du travail et de la politique sociale a récemment lancé un certain nombre de programmes sociaux à l’intention des personnes âgées, mettant en place dans tout le pays différentes formes d’aides, notamment financières et psychologiques. Les femmes et les hommes âgés retraités ont les mêmes droits à la retraite. L’État a réussi à liquider sa dette aux retraités et augmenté les retraites de 15 % au cours des deux dernières années. Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l’avance leur sortie de la vie active.

En ce qui concerne les femmes rurales, elle déclare que la réforme agraire effectuée en 2001 a été liée à la conclusion de la réforme économique dans les villages. Toutes les anciennes fermes en exploitation collective sont devenues des entreprises agricoles. La terre a été répartie parmi les personnes qui vivent dans les villages. En 2001, le pays a déjà obtenu une récolte record de plus de 14 millions de tonnes de céréales. L’objectif consiste actuellement à produire 1 tonne de céréales par habitant et à développer la production des autres produits alimentaires. Grâce aux réformes économiques dans le secteur agricole et dans les industries de transformation, l’Ukraine importe à présent moins de 4 % de la consommation de produits alimentaires du pays. Davantage reste à faire en matière de production de produits alimentaires pour les enfants. Malheureusement, les réformes économiques réalisées dans les régions rurales n’ont pas abouti à des réformes sociales; toutefois, le Président a récemment signé un décret prévoyant des réformes sociales dans les zones rurales. Dans le cadre de la réforme économique, les agricultrices ont organisé le Syndicat des femmes rurales d’Ukraine. Les femmes ont également constitué une association d’universitaires et de scientifiques dans le domaine agraire. Des centres d’information ont été créés pour aider les femmes dûment formées à s’occuper des terres et à créer de petites entreprises dans les villages et les zones rurales. Avec l’aide du Comité d’État pour la famille et la jeunesse, et de différentes organisations internationales, les femmes des villages créent des coopératives d’épargne et de crédit qui permettent de regrouper des moyens financiers et de créer de petites entreprises. Toutefois, la situation des femmes rurales laisse beaucoup à désirer. Ses services travaillent en collaboration avec le Ministère de la politique agraire à l’élaboration de plusieurs programmes conçus pour améliorer la situation des femmes dans les villages.

L’alcoolisme et le tabagisme sont moins répandus parmi les femmes que parmi les hommes, bien que d’après certaines études récentes les femmes jeunes et les jeunes filles commencent à fumer. L’alcoolisme en Ukraine ne représente pas un danger pour la santé ou pour la capacité de reproduction des femmes. Toutefois, il faut prêter davantage attention aux programmes de prévention.

Article 16

M me  Kapalata demande à la représentante de l’Ukraine de développer son allusion précédente à la procédure et aux conditions de conclusion des contrats de mariage. Elle note en tant qu’évolution positive la déclaration figurant page 8 du rapport de l’Ukraine (CEDAW/C/UKR/4 et 5) à l’effet que « l’exercice de ces droits est garanti par l’égalité des possibilités offertes aux femmes, par rapport aux hommes… ». Il importe de souligner que les droits des femmes ne doivent pas être relégués dans le domaine théorique mais appliqués concrètement.

M me  Kwaku demande si le Code ukrainien du mariage et de la famille est appliqué aux minorités ethniques, linguistiques et religieuses du pays. Existe-t-il d’autres codes applicables aux minorités ethniques et, si tel est le cas, donnent-ils lieu à des difficultés d’application?

M me  Acar se référant à l’article 16 de la Convention, déclare qu’il est encourageant de constater qu’en Ukraine, le viol conjugal constitue une infraction pénale. Des cas de viols conjugaux ont-ils été effectivement déférés devant les tribunaux? Quel a été l’impact du nouveau tribunal de la famille en ce qui concerne les droits de propriété des conjoints pendant le mariage et suite à la dissolution du mariage, en particulier dans le cas de femmes mariées qui ont créé une entreprise personnelle? Les femmes font-elles l’objet d’une discrimination et, si tel est le cas, quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la situation?

M me  Raday demande des précisions concernant l’interdiction de la traite. L’interdiction s’applique-t-elle aux activités de traite à l’intérieur du pays ou seulement à celles dont le déroulement implique le franchissement des frontières internationales? Il y a lieu de féliciter l’Ukraine de s’attaquer à ce problème, en dépit des contraintes économiques et des catastrophes sanitaires auxquelles le pays a été confronté.

M me  Achmad signale que les ONG n’ont pas été invitées à formuler des observations préalablement à l’achèvement du rapport. Il serait préférable de les associer dès le tout début du processus.

M me  Dovzhenko répond que l’article 7 du Code sur le mariage et la famille prévoit des droits et des obligations identiques, ainsi qu’une protection égale de la loi pour les hommes et pour les femmes, sans restriction fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, l’opinion politique, religieuse, l’origine ethnique ou sociale, la situation matérielle, le lieu de résidence ou la langue. Le code de la famille offre également aux hommes et aux femmes qui se marient la possibilité de conclure des contrats prénuptiaux, bien que l’utilisation de ce type de contrats ne soit pas encore très répandue.

En ce qui concerne la protection des droits de propriété des femmes, elle déclare que, conformément à l’article 52, mari et femme ont des droits égaux en matière de développement physique et intellectuel, d’éducation, d’épanouissement personnel, de travail et de loisir. Une femme qui se marie reste indépendante pour tout ce qui concerne son éducation et son travail. L’article 57 garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes quant aux biens acquis conjointement au cours du mariage. Elle ne dispose pas de statistiques relatives aux poursuites pénales consécutives à des cas de viol conjugal, mais elle peut certifier aux membres du Comité que ce type d’affaires a été porté devant les tribunaux. La traite des femmes ou des enfants constitue une infraction passible de sanctions, indépendamment de l’endroit ou elle a lieu, en Ukraine ou à l’étranger.

La séance est levée à 17 h 5.