Trente-neuvième session
Compte rendu analytique de la 808e séance
Tenue au Siège, à New York, le vendredi 3 août 2007, à 15 heures
Présidente :MmeŠimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport périodique initial des Iles Cook (suite)
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport périodique initial des Îles Cook (CEDAW/C/COK/1; CEDAW/C/COK/Q/1 et Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation des Îles Cook prennent place à la table du Comité.
M me Chutikul demande si l’État partie a ratifié ou envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle souhaite davantage d’informations sur l’attitude des forces de police sur les délits liés au développement de l’industrie du tourisme. Elle voudrait également savoir si la législation nationale sur la répression de la traite des êtres humains comprend la définition de la traite et la distinction établie entre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, qui figurent dans ledit protocole. Il serait intéressant d’avoir davantage d’informations sur les projets du gouvernement de fournir assistance et protection aux victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains; MmeChutikul espère que des études seront effectuées dans ces domaines et que les conclusions figureront dans le prochain rapport.
M. Rasmussen (Iles Cook) dit que la loi pénale sur la criminalité comprend des dispositions qui prévoient la poursuite en justice des formes modernes d’esclavage et de traite des êtres humains. De fortes pressions sociales empêchent la perpétration de ces délits car la société ne tolère pas cette forme de traitement d’autres êtres humains. La délégation des Iles Cook n’a connaissance d’aucun cas de prostitution ou de touristes achetant des rapports sexuels, qui aurait fait l’objet de poursuites judiciaires en vertu de la loi sur la criminalité. Des conseils ont été fournis aux jeunes pour les mettre en garde contre les dangers du tourisme sexuel, mais il est difficile de les empêcher d’aller dans les boites de nuit fréquentées par les touristes. Un groupe de pédophiles payant des enfants en échange de rapports sexuels a été appréhendé sur les îles périphériques où l’industrie du tourisme est florissante, et ces individus ont été traduits en justice avec l’assistance des autorités néo-zélandaises. Afin de lutter contre les délits sexuels, la police a établi des contacts avec Interpol et avec les forces de police néo-zélandaises. Le gouvernement ne connaît pas l’ampleur de la prostitution sur les îles mais il est clair que les attitudes changent et que la population est plus consciente de l’importance de l’utilisation des préservatifs.
Le gouvernement envisage de ratifier d’urgence le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les forces de police disposent à présent des ressources nécessaires pour traiter des délits relatifs à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Bien que le gouvernement n’ait pas ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, la législation nationale comprend des dispositions qui répriment la traite des êtres humains et les délits sexuels. Il n’existe pas de données disponibles sur la prostitution mais la délégation des Iles Cook a pris note de la suggestion d’effectuer des études dans ce domaine.
Articles 7 à 9
M me Neubauer dit que les données figurant dans le rapport semblent indiquer qu’aucun progrès n’a été réalisé dans l’accroissement de la participation des femmes à la vie politique et publique. Certaines femmes ont été nommées à des conseils et comités gouvernementaux mais le gouvernement doit adopter une approche plus active dans ce domaine. MmeNeubauer demande quelles mesures le gouvernement envisage de prendre pour renforcer la participation des femmes.
M me Shin dit qu’il serait intéressant d’avoir davantage d’informations sur la participation des femmes dans le corps diplomatique et de savoir si des femmes occupent des postes de responsabilité dans les missions diplomatiques. Les lignes de démarcation entre l’Église et l’État semblent floues et il n’y a aucun doute que l’Église joue un rôle important dans la vie publique. Étant donné que le christianisme relègue les femmes dans des rôles stéréotypés, il serait intéressant de savoir s’il existe des projets de réforme de l’Église.
M me Belmihoub-Zerdani dit qu’il est essentiel pour les femmes de jouir de l’égalité des chances pour briguer des postes politiques. Étant donné que les femmes ont joué dans le passé un rôle important dans la vie politique, il ne semble pas qu’il y ait de tendances à la discrimination. Il serait intéressant d’avoir davantage d’informations sur les droits des habitants des Iles Cook en ce qui concerne la nationalité.
M. Rasmussen (Iles Cook) dit que l’accroissement de la participation des femmes à la vie politique et publique est un processus de longue haleine. Bien que les femmes bénéficient de l’égalité des chances pour postuler des emplois dans les ministères, des facteurs culturels et politiques les empêchent souvent d’occuper des charges électives. Cependant la Division de la parité hommes-femmes et du développement dispense une formation aux femmes pour les préparer à participer aux partis politiques et aux élections. En ce qui concerne la participation des femmes dans le corps diplomatique, les femmes ont occupé des postes de rang élevé dans les missions diplomatiques à Wellington et Auckland.
L’Église joue un rôle essentiel dans la vie publique et les manifestations publiques sont bénies par des prières au début et à la fin. Lors de la conférence des pasteurs ordonnés de l’Église chrétienne des Iles Cook, qui s’est tenue en 2007 à Rarotonga, une femme qui a reçu l’ordination de l’Église presbytérienne en Nouvelle-Zélande a été admise en tant qu’observatrice. Sa présence à cette conférence a représenté une étape décisive.
Répondant à l’observation faite par MmeBelmihoub-Zerdani sur la nationalité, le représentant des Iles Cook dit que cette question est délicate. Il précise que les Iles Cook ne sont pas membres à part entière de l’Organisation des Nations Unies bien qu’elles soient membres de l’Organisation mondiale de la santé et d’autres organisations internationales et qu’elles maintiennent des relations diplomatiques avec 36 pays. Il semble que les Iles Cook puissent devenir membre à part entière de l’Organisation des Nations Unies mais cela signifierait la fin de leur relation privilégiée avec la Nouvelle-Zélande, situation à laquelle de nombreux habitants s’opposeraient du fait que cette relation leur donne droit à la nationalité néo-zélandaise et à la liberté de mouvement en Nouvelle-Zélande et en Australie.
M me Arocha Dominguez, faisant observer que les taux d’alphabétisation parmi la population maori des Iles Cook ne sont pas connus, demande pourquoi cette information n’est pas disponible et comment le gouvernement envisage de remédier à cette situation. Le rapport indique que les données sur les taux d’abandon scolaire ne sont pas recueillies régulièrement car le problème n’est pas considéré comme important. MmeArocha Dominguez recommande au gouvernement de commencer à recueillir des données en vue de déterminer l’ampleur véritable de ce problème qui pourrait se révéler plus grave qu’on ne le pense. Des informations sur l’alphabétisation de la population maori et les taux d’abandon scolaire doivent figurer dans le prochain rapport de l’État partie.
Le rapport indique également que le gouvernement ne fournit aucun programme aux élèves qui abandonnent leurs études avant l’âge prescrit par la loi. Cette information est préoccupante car il se pourrait que des filles abandonnent leurs études du fait qu’elles sont enceintes ou qu’elles sont obligées par leur famille de rester au foyer pour s’acquitter des tâches ménagères. Le gouvernement doit aider les filles qui se trouvent dans ces situations à reprendre leurs études.
M me Zou Xiaoqiao demande des informations complémentaires sur la disparité dans les possibilités d’éducation entre Rarotonga et les îles périphériques, mentionnée au paragraphe 10.5 du rapport de l’État partie. Elle souhaite tout particulièrement savoir comment ces disparités affectent les filles et quelles mesures le gouvernement prend pour assurer l’égalité en matière de possibilités d’éducation pour tous, conformément à sa loi sur l’éducation.
Faisant observer que le rapport indique que certains manuels scolaires anciens contiennent des stéréotypes relatifs aux rôles des hommes et des femmes, MmeZou Xiaoqiao demande si ces manuels proviennent de la Nouvelle-Zélande ou s’ils ont été produits sur les Iles Cook et si le gouvernement a effectué des évaluations du programme scolaire et d’autre matériel d’enseignement pour déterminer si le principe de l’égalité des sexes est respecté.
M me Chutikul dit que le rapport donne l’impression que l’éducation préscolaire ne semble pas être une priorité et le gouvernement doit donc veiller à ce que des programmes abordables de garderie et préscolaires soient disponibles, en particulier pour les familles pauvres. Elle souhaite davantage d’informations sur l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles des Iles Cook et elle voudrait savoir s’il existe aux Iles Cook une loi spécifique réprimant le harcèlement sexuel et, en ce cas, comment le respect de cette loi est assuré sur le lieu de travail, en particulier les écoles.
M. Rasmussen (Iles Cook) dit que le harcèlement sexuel est visé dans la loi pénale des Iles Cook sur la criminalité et que plusieurs cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ont fait l’objet de poursuites judiciaires. Le ministère de l’éducation a mis en place une politique de plaintes et toutes les plaintes, y compris celles qui concernent le harcèlement sexuel, font l’objet d’une enquête par le directeur de l’école où l’incident se serait produit. Des comités spéciaux et les associations de parents d’élèves jouent également un rôle en entendant les témoignages. Si la plainte est de nature pénale, la police intervient également. L’issue de l’enquête est variable selon la gravité du délit. Le coupable peut être exclu temporairement ou, s’il s’agit d’un enseignant, interdit d’exercice dans l’enseignement. Les cas de harcèlement sexuel qui sont considérés comme des délits en vertu de la loi sur la criminalité font l’objet de poursuites judiciaires.
En ce qui concerne les données sur les abandons scolaires, des informations existent mais elles sont relativement mal organisées. Les écoles enregistrent les abandons scolaires et en 2006 le ministère de l’éducation a commencé à recueillir des données sur l’absentéisme scolaire. Ces données semblent indiquer que les taux d’abandon scolaire sont plus élevés parmi les garçons. Le gouvernement s’efforcera d’inclure davantage d’informations sur cette question dans son prochain rapport.
En ce qui concerne l’éducation préscolaire, 260 garçons et 216 filles étaient inscrits dans l’enseignement préscolaire, et 193 garçons et 174 filles dans la première année de l’enseignement primaire sur l’île de Rarotonga en 2005. Le représentant des Iles Cook n’est pas en mesure de fournir des informations plus précises à l’heure actuelle mais des données sont recueillies et figureront dans le prochain rapport. Le Comité apprendra avec intérêt qu’une grande importance est accordée à l’enseignement de la langue maori dans certaines écoles au niveau préscolaire car, à mesure que l’anglais devient la langue dominante, on craint que le maori des Iles Cook ne disparaisse.
Les taux d’alphabétisation et d’éducation parmi la population maori dépendent de son lieu de résidence. À Rarotonga ces taux sont relativement élevés. Sur les îles plus reculées, les taux sont plus faibles car l’accès aux possibilités d’éducation est plus limité. Les générations précédentes d’élèves des îles périphériques ont bénéficié de programmes spéciaux d’assistance qui leur permettaient de faire leurs études à Rarotonga, à Fidji ou en Nouvelle-Zélande. À l’heure actuelle de telles possibilités sont plus rares et la plupart des bourses sont accordés uniquement aux élèves doués.
En ce qui concerne les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires et les programmes d’études, le système d’enseignement des Iles Cook est étroitement lié à celui de la Nouvelle-Zélande, et les Iles Cook adoptent la politique menée par celle-ci pour éliminer de tels stéréotypes de leur manuels scolaires tout en l’adaptant à leurs besoins spécifiques.
M me Patten, se référant à l’article 11 de la Convention, demande si le nouveau projet de loi relatif au travail établit un mécanisme pour sa mise en oeuvre, notamment une procédure de plaintes, et s’il prévoit également la création d’un corps d’inspecteurs du travail. Elle souhaite savoir quelles sanctions sont prévues, en vertu de cette nouvelle loi, en cas de violations et si elle reconnaîtra les conventions collectives comme un droit. Par ailleurs MmePatten se demande quelles dispositions juridiques existent pour assurer la protection des syndicalistes dans l’exercice de leurs fonctions et quelles mesures sont prises actuellement pour promouvoir l’élection de femmes syndicalistes.
MmePatten est heureuse d’apprendre que le Conseil des ministres a approuvé l’inclusion du congé de maternité dans le train de réforme de la législation du travail mais elle se demande si les femmes des secteurs privé et public auront droit aux même avantages sociaux. En ce cas le Comité souhaite savoir comment le gouvernement a réussi à surmonter la résistance historique du secteur privé à la protection de la maternité et quelles dispositions seront prises pour veiller à ce que les employeurs du secteur privé n’exercent pas de discrimination à l’égard des femmes en raison de leur rôle de procréation, par exemple en refusant de les embaucher ou en les licenciant si elles deviennent enceintes.
Finalement MmePatten est préoccupée par la loi de 1995-96 sur les services publics qui ne semble pas contenir de dispositions expresses visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi. Elle souhaite savoir si l’examen et l’amendement de cette loi sont envisagés.
M. Rasmussen (Iles Cook) dit que le projet de loi relatif au travail vise à assurer l’uniformité et la cohérence dans la gestion des relations en matière d’emploi. Il comprend des mécanismes de mise en oeuvre, notamment pour les droits et les conditions de travail des femmes. À l’heure actuelle seules les femmes employées dans le secteur public ont droit à un congé de maternité payé de 30 jours, qui peut être porté à six semaines dans certains cas. Le gouvernement mène actuellement des discussions avec les employeurs du secteur privé sur des programmes en vertu desquels le gouvernement pourrait fournir des fonds de contrepartie pour couvrir le coût des congés de maternité.
Articles 12 à 14
M me Begum demande des informations sur l’assistance apportée aux personnes âgées et aux femmes handicapées. Elle souhaite également des précisions sur le nombre de femmes infectées par le VIH/sida et sur les programmes et établissements d’enseignement de l’État qui participent aux campagnes de sensibilisation au sida. Elle voudrait savoir si le gouvernement a élaboré un plan et prévu des ressources pour faire face aux problèmes de la violence familiale et du harcèlement sexuel qui, d’après les ONG, sont les causes profondes de la progression des problèmes psychiatriques aux Iles Cook.
Des services de santé abordables et accessibles en matière de procréation sont essentiels, et MmeBegum souhaite savoir s’ils sont accessibles sur les îles périphériques et si le gouvernement a remédié à la pénurie de travailleurs sanitaires sur ces îles. Enfin, étant donné qu’une femme doit demander le consentement de son époux pour une procédure de ligature des trompes, MmeBegum demande si un homme doit demander la permission de son épouse pour toute intervention chirurgicale.
M me Pimentel souhaite savoir si le programme d’études scolaires aborde les questions de procréation et de santé des adolescents et si le développement du secteur des soins de santé privés indique que les services de santé gouvernementaux sont insuffisants. Des contrôles réguliers et fréquents sont nécessaires pour enrayer l’augmentation des cas de cancers du sein et du col de l’utérus, et le gouvernement doit y consacrer les ressources nécessaires. MmePimentel se déclare préoccupée par l’absence, au ministère de la santé comme à la police, de politique permettant de signaler les cas d’agressions sexuelles et physiques. L’État partie pourrait souhaiter prendre en compte les dispositions de la Convention, et tout particulièrement les recommandations générales 24 et 25, lorsqu’il élaborera et mettra en oeuvre ses programmes de santé.
M. Rasmussen (Iles Cook), répondant aux questions posées par MmeBegum, dit que le gouvernement apporte une assistance financière aux femmes âgées et qu’il existe une maison de retraite dans la capitale. En ce qui concerne les soins de santé, il dit qu’il y a des informations contradictoires sur le nombre de cas de VIH/sida sur les îles, mais qu’il en connaît deux. De nouvelles lois sur l’immigration sont actuellement mises en oeuvre en vue de prévenir la propagation des maladies infectieuses, y compris du sida, et la présentation d’un certificat médical sera nécessaire dans un avenir proche pour se rendre aux Iles Cook. Les services de soins psychiatriques sont fournis par deux ONG avec l’appui du gouvernement, mais davantage de psychiatres sont nécessaires. Le ministère de la santé envisage de supprimer la condition relative à la demande d’autorisation pour la ligature des trompes mais aucun calendrier n’a été établi pour l’amendement correspondant. Les statistiques pour les Iles Cook indiquent que 40 % des femmes en âge de procréer utilisaient des contraceptifs en 2005. Des données ne sont pas disponibles pour les îles périphériques cependant, bien que des améliorations dans les soins de santé en matière de procréation dans les zones reculées aient été notées depuis la création de dispensaires sur ces îles. Des services de santé à distance sont également envisagés.
M me Tan, se référant à la page 69 du rapport (CEDAW/C/COK/1), demande si le gouvernement a pris des initiatives, telles que la discrimination positive, pour accroître la participation des femmes à la prise de décision et à la politique, et si l’amendement proposé à la loi sur l’administration locale des îles périphériques vise à accroître le nombre des femmes siégeant dans les Conseils des îles.
MmeTan se déclare préoccupée par la suppression des mécanismes de crédits renouvelables depuis les problèmes de remboursement, et elle demande des informations sur le nombre de femmes qui ont contracté des emprunts car les femmes présentent généralement peu de risques de crédit. Elle demande également quelles mesures le gouvernement envisage de prendre pour accroître la participation des femmes dans le secteur extrêmement lucratif de la culture perlière.
M me Simms prie instamment le gouvernement de mettre un terme à l’exode de la population des îles périphériques qui va rechercher de meilleures possibilités d’éducation et des services de santé améliorés en Nouvelle-Zélande. La revitalisation de l’économie de ces îles et la fourniture de services adéquats encourageront la population à demeurer sur place et lui permettront de tirer profit de l’industrie perlière. Dans le cas contraire ces îles risquent d’être rachetées par des étrangers.
M me Dairiam demande si la Division de la parité hommes-femmes et du développement a pu demander aux autres services gouvernementaux de détacher du personnel féminin qui travaillerait avec les deux fonctionnaires dont elle dispose actuellement et si la nouvelle politique de parité hommes-femmes a eu des répercussions plus importantes sur les îles périphériques que la politique précédente, la Politique nationale en faveur des femmes. La distinction entre les ONG et le gouvernement semble être devenu floue et MmeDairiam se demande si les ONG sont en mesure de demander des fonds publics. Elle souhaite également savoir si la campagne visant à ouvrir l’économie et à développer l’industrie perlière tient compte de la protection des droits de la femme.
M. Rasmussen (Iles Cook) précise que les femmes qui vivent sur les îles périphériques ou à la périphérie de l’île principale sont considérées comme des femmes rurales. La loi sur l’administrations locale, qui n’a pas été adoptée, a connu huit versions. Il y a eu de graves différends concernant le processus de consultation et la contribution des Conseils des îles. Dans le cadre de la politique de décentralisation, chaque île dispose de sa propre administration pour réduire l’importance du gouvernement central. Certaines des réactions mitigées étaient dues aux différences de structures administratives existant sur les différentes îles. En ce qui concerne la discrimination positive, la Division de la parité hommes-femmes dispense une formation aux femmes candidates qui se présentent aux élections.
S’agissant des mécanismes de crédits renouvelables mentionnés par MmeTan, l’industrie perlière est une entreprise à long terme et à forte intensité de travail qui doit être menée à grande échelle pour être rentable. De nombreux entrepreneurs qui se sont lancés dans ce ce secteur sans préparation suffisante ont échoué. Cependant l’une des exploitations les plus importantes encore en activité appartient à une femme, et les femmes sont très nombreuses dans l’industrie perlière.
Le dépeuplement des îles périphériques est un problème pour lequel des solutions sont encore recherchées. Les ONG apportent une contribution importante dans ce domaine.
Articles 15 et 16
M me Tan demande si des progrès ont été réalisés dans la réforme des motifs de divorce, comme mentionné à la page 76 du rapport. Un certain nombre de questions demeurent concernant la division des biens matrimoniaux si le mariage a duré moins de trois ans ainsi que les projets du gouvernement d’harmoniser le droit coutumier en matière de biens matrimoniaux avec le droit civil. MmeTan se demande si les unions libres sont régies par le même régime matrimonial que les mariages. Elle demande si le gouvernement envisage de réformer les lois régissant la répartition des biens d’un homme décédé sans testament. Elle est également préoccupée par le fait que les femmes vivant en union libre ne peuvent demander d’ordonnances de protection contre leur conjoint. Finalement MmeTan souhaite savoir si des mesures sont prévues pour accroître les sanctions réprimant les agressions sexuelles.
M. Flinterman dit que la connaissance par les femmes de leurs droits et de la loi est un domaine auquel il faut porter une grande attention. Il considère que l’exemption des femmes du service de jurés est discriminatoire et il demande si le gouvernement envisage de la supprimer. Il souhaite également savoir si le gouvernement alignera l’âge minimum du mariage sur celui de l’article 16 de la Convention et sur la Convention relative aux droits de l’enfant et s’il envisage de porter à 18 ans l’âge du consentement sexuel en vue de protéger les filles contre les agressions sexuelles.
M. Rasmussen (Iles Cook), répondant aux questions sur les biens matrimoniaux, dit que le droit de propriété foncière n’est pas transféré au mariage et que les droits fonciers sont conservés lors d’un divorce. La terre ne peut être léguée en héritage mais l’épouse d’un homme décédé sans testament peut en obtenir l’usufruit; à la mort de celle-ci la terre reviendra à la famille du défunt. Les arrangements contractuels concernant les biens matrimoniaux dans les unions libres sont identiques à ceux des mariages.
Répondant aux questions de MmeDairiam, de MmeTan et de MmePimentel, le représentant des Iles Cook dit que les organisations non gouvernementales peuvent effectivement demander des fonds publics. Les ordonnances de protection sont accordées à l’issue d’une demande verbale faite au juge de paix ou à la police et sont délivrées sans délai; cependant la plupart de ces demandes sont ensuite retirées. À l’heure actuelle le gouvernement n’envisage pas d’alourdir les sanctions réprimant les agressions sexuelles.
La Présidente dit que le Comité compte sur le gouvernement des Iles Cook pour ratifier le Protocole facultatif et pour retirer ses réserves à la Convention. Les mesures temporaires spéciales sont importantes pour accroître la participation des femmes à la société, en particulier dans la politique.
M. Rasmussen (Iles Cook) réaffirme son engagement à la mise en oeuvre intégrale de la Convention et il espère que des progrès pourront être réalisés lorsque le prochain rapport sera présenté au Comité. La priorité la plus élevée est actuellement la réforme juridique.