Pour ce qui est de former les représentants des pouvoirs publics à la répression des infractions liées à la traite des personnes, la Commission nationale des droits de l’homme, de par ses compétences et dans le cadre du mémorandum d’accord de coopération technique conclu avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dont il est question au paragraphe 62 du rapport, s’est employée à mettre sur pied des activités de formation principalement destinées aux hauts fonctionnaires, aux juges, aux procureurs, aux agents des forces de l’ordre et aux représentants des organisations de la société civile. Ces activités comprennent un cycle de formation sur des expériences nationales fructueuses dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, tenu en mars 2014, ou encore le séminaire qu’a organisé la Commission nationale des droits de l’homme en 2012, au titre de son action de sensibilisation à ces droits visant à mieux faire comprendre la loi sur la lutte contre la traite des personnes, ainsi que d’autres activités menées en continu. Grâce à ces initiatives, les bénéficiaires doivent acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour recourir aux moyens mis à leur disposition, parmi lesquels la surveillance, la documentation, la protection, les poursuites judiciaires et toutes les formes d’assistance, en particulier l’aide juridictionnelle, qui consiste notamment à désigner un avocat, à prévoir un interprète et à aider à la réinsertion et à l’obtention d’indemnités.

La législation saoudienne impose de protéger les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, de leur rendre justice, de leur procurer une aide médicale, sociale et juridictionnelle et de les indemniser comme il se doit. Elles ne sont condamnées que si elles commettent une infraction aux yeux des lois du Royaume. L’article 15 de la loi sur la lutte contre la traite des personnes prévoit les mesures suivantes à l’intention de la victime dans une affaire de traite, aux stades de l’enquête et du procès :

1.Informer la victime de ses droits dans une langue qu’elle comprend ;

2.Lui donner la possibilité d’exposer sa situation en tant que victime de la traite et de décrire son statut juridique et son état physique et psychosocial ;

3.La présenter à un médecin spécialiste, à sa demande, ou s’il s’avère qu’elle a besoin de soins médicaux ou psychologiques ;

4.La placer dans un centre de rééducation médicale, psychologique ou sociale, si son état de santé, son état psychologique ou son âge le justifie ;

5.Lui trouver une place dans un centre prévu à cet effet si elle a besoin d’un foyer ;

6.Assurer sa protection, si nécessaire ;

7.Si la victime est étrangère, le ministère public ou le tribunal compétent décide si elle doit rester dans le Royaume et continuer de travailler pendant l’enquête et le procès. 

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points et de questions

Outre les efforts mentionnés aux paragraphes 78 à 85 du rapport, la participation des femmes à la vie politique et publique est constamment encouragée et appuyée au niveau institutionnel et sociétal. L’une des idées charnières des ambitions de l’Arabie saoudite à l’horizon 2030 est que les Saoudiennes sont un élément important des forces de la nation puisqu’elles représentent plus de la moitié des diplômés de l’université. Une action permanente est menée pour tirer profit de leurs talents et de leurs aptitudes et leur offrir la possibilité de construire leur avenir et de participer au développement de la société et de l’économie. L’un des objectifs fixés pour 1452 de l’hégire (soit 2030) est de faire passer de 22 % à 30 % la part des femmes sur le marché du travail. L’ordonnance souveraine no 33322 du 21 rajab 1438 de l’hégire (soit le 18 avril 2017), citée à plusieurs reprises dans la présente note, prévoit la fourniture d’un appui à la Commission nationale des droits de l’homme pour qu’elle mette sur pied des programmes pertinents visant à faire connaître les conventions internationales auxquelles le Royaume a adhéré, grâce à un plan global de sensibilisation aux droits des femmes. De même, le projet de stratégie nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme, dont il est question au paragraphe 34 de la présente note, comprend de nombreuses initiatives destinées à promouvoir les femmes et à éliminer les obstacles auxquels elles font face.

Pour ce qui est d’instituer des quotas en vue d’accroître la représentation des femmes dans la vie publique et politique, au Conseil de la Choura, 20 % des sièges au minimum doivent être occupés par des femmes, comme indiqué au paragraphe 78 du rapport. En ce qui concerne les conseils municipaux, les femmes désireuses de se porter candidates peuvent le faire, étant donné que la loi sur les municipalités promulguée par le décret royal noM/61 du 4 chaoual 1435 de l’hégire (soit le 31 juillet 2014), mentionnée au paragraphe 50 du rapport, leur confère le droit de vote et la possibilité de se présenter aux élections municipales au même titre que les hommes.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points et de questions

Le Code de la nationalité dans le Royaume octroie les mêmes droits aux hommes et aux femmes en matière d’acquisition, de changement ou de conservation de la nationalité : aux termes de son article 12, l’épouse d’un Saoudien, qui abandonne sa nationalité pour en prendre une autre, ne perd pas la nationalité saoudienne, sauf si elle décide de prendre la nationalité de son conjoint et l’obtient en vertu des lois du pays en question. De même, l’article 17 du Code prévoit qu’une Saoudienne ne perd pas sa nationalité en épousant un étranger, sauf si elle décide de prendre la nationalité de son conjoint et l’obtient en vertu des lois du pays en question. Quant à l’article 18, il autorise une Saoudienne mariée à un étranger à reprendre sa nationalité saoudienne lors de la dissolution du mariage, une fois qu’elle revient s’établir dans le Royaume. Concernant l’obtention de la nationalité saoudienne, que ce soit par les procédures ordinaires ou spéciales, le Code n’établit aucune distinction entre les deux sexes.

Pour ce qui est de permettre aux Saoudiennes de transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger et aux enfants nés de leur union, les enfants non saoudiens nés d’une mère saoudienne dans le Royaume peuvent acquérir la nationalité saoudienne grâce à une procédure spéciale : l’article 8 du Code de la nationalité prévoit que la nationalité saoudienne peut être accordée sur décision du Ministère de l’intérieur à quiconque est né dans le Royaume d’un père étranger et d’une mère saoudienne, s’il remplit les conditions suivantes :

a)Il a le statut de résident permanent dans le Royaume lorsqu’il atteint la majorité ;

b)Il a un comportement modèle et n’a jamais été condamné dans une affaire pénale ni reçu une peine d’emprisonnement supérieure à six mois pour outrage aux bonnes mœurs ;

c)Il parle couramment l’arabe ;

d)Il soumet, dans l’année suivant la date à laquelle il devient majeur, une demande d’acquisition de la nationalité saoudienne. 

Quant au conjoint étranger d’une Saoudienne, il peut obtenir la nationalité par la voie ordinaire, en vertu de l’article 9 du Code. Celui-ci, tout comme le reste de la législation du Royaume, est régulièrement revu et modifié.

Les autorités compétentes veillent à l’application et au respect de la décision ministérielle no406 du 27 dhou el-hijja 1433 de l’hégire (soit le 12 novembre 2012), qui accorde des avantages aux enfants des femmes saoudiennes. Ainsi, conformément à son règlement, la Commission nationale des droits de l’homme surveille l’application de cette décision et prend les dispositions nécessaires en cas d’infraction. Le Ministère du travail et du développement social contrôle le secteur privé sur cette question, par l’intermédiaire de son Département de l’inspection, qui prend des mesures dès qu’une infraction est constatée et inflige les sanctions prévues par la loi aux employeurs qui sont en faute.

Les autorités saoudiennes passent régulièrement en revue les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, en se penchant notamment sur les réserves émises par le Royaume, y compris celle formulée à l’égard du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points et de questions

Il y a 25 ans, l’Arabie saoudite comptait près de 60 % d’analphabètes, en majorité des femmes. Grâce à Dieu et grâce aux efforts de lutte contre l’analphabétisme, ce taux avait chuté à 5,31 % à la fin de 1436 de l’hégire (soit 2015) et à 8,27 % pour les femmes. Dans le cadre de sa vision et de sa stratégie nationales et guidé par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Royaume s’emploiera dans les années à venir à réduire ce taux autant que faire se peut, en continuant de mettre en œuvre des programmes tels qu’une société et des villes sans analphabétisme, des caravanes de la lumière, des quartiers éduqués et d’autres programmes adressés aux femmes vivant dans les différentes régions, provinces, agglomérations et hameaux. Il s’efforcera également d’éliminer le taux d’abandon scolaire chez les filles, grâce à des incitations matérielles ou morales et par d’autres moyens. Depuis un certain temps, le Royaume accorde des récompenses pécuniaires tant aux étudiants qu’aux étudiantes, en plus de la gratuité des études universitaires.

En ce qui concerne les activités parascolaires ou sportives, le Ministère de l’éducation a émis une décision le 17 chaoual 1438 de l’hégire (soit le 11 juillet 2017), annonçant le lancement d’un programme d’éducation physique dans les écoles pour filles à partir de l’année scolaire 1438-1439 de l’hégire (soit 2017-2018). Cela permettra de concrétiser l’un des objectifs de l’Arabie saoudite à l’horizon 2030, à savoir inciter les membres de la société saoudienne à faire davantage de sports. À cet égard, la fédération sportive, présidée par la représentante de l’autorité générale du sport, joue un rôle de premier plan en aidant les Saoudiens, y compris les femmes et les filles, à se lancer dans des activités sportives.

Les programmes et les manuels scolaires des cycles d’enseignement général sont périodiquement revus, pour s’assurer qu’ils remplissent au mieux leur fonction pédagogique et éducative et ne présentent aucun contenu pouvant être considéré comme sexiste ou réducteur à l’égard des femmes. En outre, une société spécialisée dans les services d’enseignement a été chargée à partir de 2017 de revoir, d’améliorer et d’imprimer les programmes scolaires. Plusieurs systèmes dans tout le pays sont offerts aux élèves du secondaire, garçons et filles, comme ceux par semestres et par cours et, au niveau universitaire, les femmes ont accès aux mêmes domaines de spécialisation que les hommes.

Pour ce qui est des programmes de formation professionnelle, ils tiennent compte de la problématique hommes-femmes et des besoins du marché. Outre les informations données au paragraphe 92 du rapport, il existe en Arabie saoudite des centaines de facultés et d’instituts qui proposent un enseignement professionnel, et ces établissements sont soutenus par le Ministère du travail et du développement social et par le Fonds de développement des ressources humaines.

Les jeunes filles étrangères peuvent suivre l’enseignement public gratuitement, aux niveaux élémentaire, intermédiaire et secondaire, au même titre que les Saoudiennes. En 2016, 345 620 étrangères étaient inscrites dans les établissements publics d’enseignement général, 16 663 dans les établissements privés et 146 596 dans les établissements étrangers. Bon nombre d’entre elles ont pu poursuivre des études universitaires grâce à des bourses. Ainsi, le nombre d’étrangères inscrites dans des universités publiques en 2016 était de 24 409 et, dans les universités privées, où aucune distinction n’est faite entre les Saoudiennes et les étrangères, ces dernières étaient 10 245 à s’être inscrites en 2016.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points et de questions

Le plan national élaboré par le Ministère du travail et du développement social en vue d’offrir plus de possibilités d’emploi aux Saoudiennes, évoqué au paragraphe 103 du rapport, est mis en œuvre dans le cadre des programmes visant à accroître la présence des femmes sur le marché du travail. De nombreux indicateurs témoignent des résultats obtenus, comme l’augmentation du taux d’embauche des femmes dans le secteur privé (entreprises, instituts, hôpitaux et magasins) et la meilleure connaissance, dans la société en général et plus précisément dans le contexte familial, des droits des femmes au travail. Le plan cible l’ensemble des Saoudiennes, sans distinction, et celles qui en bénéficient le plus vivent généralement dans des régions ou des villages reculés. À travail équivalent, il n’y a pas d’écart de salaire entre hommes et femmes ; la rémunération se fonde sur les qualifications et l’expérience, indépendamment du sexe.

L’ordonnance souveraine no33322 du 21 rajab 1438 de l’hégire (soit le 18 avril 2017), dont il est question au paragraphe 6 de la présente note, fait partie des mesures prises sur le plan législatif pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes d’avoir une place égale à celle des hommes sur le marché du travail. En effet, plusieurs de ses dispositions vont dans ce sens, puisqu’il est demandé à toutes les entités compétentes de ne pas imposer le consentement du tuteur comme condition nécessaire à la prestation de services aux femmes ou pour mener à bien des procédures les concernant. En outre, les employeurs doivent fournir à leurs employées des moyens de transport, conformément aux dispositions du Code du travail.

Une ordonnance souveraine a été promulguée, prévoyant que les dispositions du Code de la route et de son règlement d’application, y compris celles relatives à la délivrance des permis de conduire, s’appliquent uniformément aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, comme évoqué au paragraphe 6 de la présente note, le Ministère de l’intérieur a été prié d’élaborer un projet de loi contre le harcèlement.

Par l’entremise du Département de l’inspection, le Ministère du travail et du développement social vérifie si les entreprises qui embauchent au moins 50 femmes respectent l’obligation qui leur est faite de prévoir des garderies pour les enfants de leurs employées. Il peut intervenir immédiatement en cas d’infraction et infliger aux entreprises en cause les sanctions établies dans le Code du travail.

Les chiffres afférents aux prêts accordés aux entrepreneuses sont les suivants : 21 % des prêts accordés au titre du développement social sont allés à des projets entrepris par des femmes et, en 2014, 15 % des prêts bancaires ont été accordés à des femmes, un chiffre qui était de 9,1 % en 2008. Par ailleurs, la Banque de crédit et d’épargne a été rebaptisée « Banque de développement social ».

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points et de questions

Le droit à la santé fait partie des droits garantis par la Loi fondamentale, en vertu de laquelle les soins médicaux sont dispensés aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité. D’après l’article 31, l’État s’occupe des questions de santé publique et assure les soins de santé de tous les citoyens et, d’après l’article 27, il garantit les droits des citoyens et de leur famille en cas d’urgence, de maladie, d’invalidité ou de vieillesse. Comme indiqué clairement dans le rapport, aucune distinction n’est établie selon le sexe sur le plan de la prestation des soins médicaux et aucune loi ni aucune pratique ne contrevient à cela dans les faits. Outre ce qui est indiqué dans le rapport, le Ministère de la santé s’emploie actuellement à nationaliser les hôpitaux et les centres de santé afin de les rendre plus efficaces, d’en accroître la productivité, de réduire le gaspillage, d’accélérer la prise de décisions et de décentraliser leurs activités, afin d’améliorer la qualité générale des services de santé, dans le cadre du programme national de transformation, qui est l’une des composantes essentielles des ambitions de l’Arabie saoudite à l’horizon 2030.

Concernant les services de santé procréative, il est indiqué dans le rapport que la proportion de femmes enceintes suivies par des professionnels de la santé est passée de 88 % en 1990 à 98 % en 2014 et que plusieurs initiatives ont été lancées, dont le programme relatif à un mariage sain et le programme pour les grossesses avancées. L’avortement sans motif légal est interdit par la charia, puisqu’il revient à tuer un être injustement et constitue une violation flagrante du droit à la vie. La charia autorise en revanche l’avortement lorsque la vie de la mère est en danger. Le Royaume réaffirme son engagement à promouvoir le droit à la santé procréative, dans le respect des dispositions de la charia. Au cours de la période considérée, aucun cas de poursuites engagées contre une femme ayant avorté n’a été observé.

Pour ce qui est de l’éducation en matière de santé sexuelle, le Ministère de la santé et les autres autorités compétentes mettent en œuvre des programmes de sensibilisation auprès des futures mariées, dans lesquels sont abordés des sujets d’ordre social, médical et psychologique, entre autres. Les établissements scolaires et universitaires offrent également des cours et des programmes de sensibilisation aux droits et aux devoirs de chacun au sein du couple et de la famille.

Le Ministère de la santé a lancé un programme de dépistage précoce du cancer du sein et un programme de prévention des maladies chroniques et de protection contre le cancer et ses causes. Un centre a été ouvert pour le dépistage précoce de diverses maladies, parmi lesquelles le cancer, y compris du sein, grâce à une mammographie.

En ce qui concerne les mutilations génitales féminines, prière de se référer au paragraphe 41 de la présente note.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points et de questions

Comme indiqué au paragraphe 23 du rapport, la notion de garant n’existe plus en Arabie saoudite ; le travailleur et l’employeur sont liés par un contrat. Dans le cadre de l’examen des recommandations des organes conventionnels, les autorités saoudiennes compétentes s’intéressent à la relation entre les travailleurs migrants, y compris les employés de maison, et leurs employeurs. Le Royaume prend des mesures en réponse aux violations et aux infractions relevées par le Comité dans ses observations, conformément aux lois applicables mentionnées dans le rapport et la présente note, parmi lesquelles la loi sur la lutte contre la traite des personnes, qui prévoit des sanctions pouvant atteindre 15 ans de prison et 1 million de rials d’amende, ainsi que le règlement relatif aux employés de maison. Concernant la demande de précision du Comité s’agissant de l’applicabilité du Code du travail aux travailleurs domestiques, cet objectif a été atteint avec l’adoption du règlement relatif aux employés de maison, qui comporte des dispositions garantissant les droits de cette catégorie de travailleurs et les protégeant contre les violations et les abus évoqués par le Comité. Bien que ce règlement soit conforme aux normes internationales en la matière, il est régulièrement revu par les autorités compétentes, dont le Ministère du travail et du développement social et la Commission nationale des droits de l’homme, au même titre que l’ensemble des lois et règlements ayant trait aux droits de l’homme.

Nombre de mesures préventives ont été prises en matière de protection des employées de maison immigrées contre les pratiques abusives. Ainsi, le Ministère du travail et du développement social, la Commission et l’Association nationales des droits de l’homme et d’autres institutions de la société civile mènent des activités de sensibilisation, le Comité de lutte contre la traite des personnes étudie les conditions qui conduisent à l’exploitation économique et sexuelle et s’efforce d’y remédier, et une surveillance est assurée par le Département de l’inspection du Ministère du travail et du développement social et par la Commission nationale des droits de l’homme. Étant conscient que les travailleuses étrangères, et en particulier les employées de maison, sont exposées à des pratiques abusives, à l’exploitation, à la violence et à d’autres violations qui restent souvent impunies, le Royaume a pris un grand nombre de mesures visant à sévir contre ces pratiques. Il a notamment intensifié les campagnes de sensibilisation dans toutes les langues dans les médias, notamment sociaux, publié des brochures visant à faire connaître à ces travailleuses les voies de recours dont elles disposent en cas de violation de leurs droits, comme utiliser le mécanisme mis en place pour recevoir les plaintes, obtenir une aide juridictionnelle ou des services d’interprétation ou recourir à la justice, et s’est efforcé d’intervenir rapidement et efficacement lorsque des violations de ce type sont signalées dans les médias sociaux. Les employées de maison qui travaillent chez des particuliers ont accès aux services de santé gratuits dans les hôpitaux et les centres de santé publics, et celles qui sont embauchées par des entreprises sont affiliées au régime de sécurité sociale, tout employeur étant obligé d’assurer ses employés.

S’agissant de faire appliquer l’interdiction de confisquer le passeport d’un travailleur migrant, énoncée dans la décision ministérielle no 166 citée au paragraphe 23 du rapport, plusieurs autorités mènent des activités de surveillance, de réception des plaintes et d’inspection, et le Ministère du travail et du développement social impose les amendes prévues par la loi aux contrevenants.

Les données demandées concernant le nombre d’affaires liées à la traite des employées de maison ou à la violence qu’elles subissent, ainsi que les jugements rendus dans ce cadre, figurent dans les statistiques données au paragraphe 55.

Les autorités saoudiennes passent régulièrement en revue les instruments internationaux auxquels le Royaume n’a pas adhéré, y compris la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no189) de l’Organisation internationale du Travail.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points et de questions

Les dispositions légales en vigueur en Arabie saoudite n’établissent aucune distinction : hommes et femmes sont égaux devant la loi. En application de la charia, tout témoignage doit répondre à un certain nombre de règles et de conditions, quel que soit le sexe de l’auteur et, comme les autres éléments de preuve, il est soumis au jugement des magistrats.

En ce qui concerne le droit des femmes de circuler, d’obtenir un passeport, de se rendre à l’étranger, de quitter un centre de détention, une prison ou un foyer d’accueil, et de conduire une voiture, prière de se référer aux paragraphes 20, 50, 58, 60 et 70 de la présente note.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points et de questions

Les questions de statut personnel, y compris celles évoquées par le Comité dans ses observations (héritage, polygamie, garde des enfants, mariage et divorce), sont régies par les dispositions de la charia, qui ne fait aucune distinction ayant pour effet de supprimer ou de limiter la reconnaissance des droits fondamentaux des femmes. Le régime de tutelle masculine n’a aucun lien avec le mariage, mais la charia impose une forme de tutelle de l’époux sur sa femme pour divers motifs, principalement pour protéger la femme. Au sujet de l’héritage, la part d’une fille correspond à la moitié de la part attribuée à son frère ou à chacun de ses frères.

Concernant la demande faite par le Comité en vue de l’adoption d’une loi unifiée sur le statut personnel, le projet de code des décisions judiciaires mentionné au paragraphe 4 comprend un code du statut personnel.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points et de questions

Pour ce qui est de l’adhésion au Protocole facultatif, les autorités saoudiennes passent régulièrement en revue les instruments régionaux et internationaux auxquels le Royaume n’est pas partie, afin d’étudier la possibilité d’y adhérer.

Conclusion

Le Royaume espère avoir apporté des réponses qui ouvriront la voie à un dialogue constructif avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les informations que présentera la délégation saoudienne au cours des échanges avec le Comité dans le cadre de sa soixante-neuvième session, qui doit se tenir du 19 février au 9 mars 2018, l’aideront à avoir une meilleure idée de la situation des droits de l’homme dans le Royaume, notamment de ceux visés par la Convention, et traiteront des aspects qui n’ont pas été abordés en détails dans les textes déjà soumis, y compris la présente note. Le Royaume accomplit des progrès dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme, grâce à des modifications de la législation et à des mesures concrètes, et en tirant parti à cet effet des documents des organes conventionnels, y compris le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.