Soixante-neuvième session

19 février-9 mars 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

en application de l ’ article 18 de la Convention

sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination

à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Arabie saoudite

Contexte général

Le Comité prend note de l’élection de l’État partie au Conseil des droits de l’homme en 2013 et de sa réélection en 2016, tout comme de son élection à la Commission de la condition de la femme pour un mandat de quatre ans à compter de 2018. Il prend également acte des progrès réalisés par l’État partie depuis la communication des précédentes observations finales relatives aux droits fondamentaux des femmes et à leur autonomisation. Il estime qu’il est essentiel d’établir une réelle séparation des pouvoirs et de veiller à la primauté du droit écrit afin de garantir la pleine application de la Convention dans l’État partie. Il rappelle en outre à ce dernier l’importance du rôle que jouent les chefs religieux et traditionnels en tant qu’acteurs non étatiques dans le cadre de l’application des dispositions de la Convention.

Cadre législatif

Le Comité prend note de l’interprétation particulière du principe d’égalité par l’État partie, telle que présentée dans son rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques (CEDAW/C/SAU/3-4), fondée sur les complémentarités et l’harmonie entre les hommes et les femmes plutôt que sur des droits égaux entre ces derniers (paragraphes 47, 65 et 148). Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de remédier à l’absence d’une législation antidiscriminatoire globale et de considérations tenant compte de la problématique hommes-femmes dans le cadre de la garantie d’égalité énoncée à l’article 8 de la loi fondamentale (paragraphes 9, 11, 42, 48 et 132) par le biais d’une modification de ladite loi et/ou de l’adoption de mesures législatives interdisant la discrimination, à la fois directe et indirecte, à l’égard des femmes dans les sphères publique et privée, notamment les formes multiples et conjuguées de discrimination. Veuillez également indiquer si l’État partie a l’intention de garantir l’égalité entre les sexes dans tous les domaines visés par la Convention, conformément à ses obligations au titre de l’article premier et de l’article 2 de la Convention et de l’indicateur 5.1.1 des objectifs de développement durable.

Il est fait état d’un certain nombre de lois, de réglementations, d’ordonnances royales et de décisions du Conseil des ministres récemment adoptées ou modifiées en vue de promouvoir les droits des femmes et de mieux les protéger (paragraphes 10 à 27), telles que la loi sur la protection contre les mauvais traitements (2013), la loi portant protection de l’enfance (2014), le règlement relatif aux employés de maison et autres travailleurs du même type (2013), la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (2012) et la décision du Conseil des ministres no 406 portant approbation du transfert des affaires des enfants d’une femme saoudienne mariée à un ressortissant étranger à leurs mères (2012), ainsi que la règle selon laquelle les femmes n’ont plus besoin de la permission d’un tuteur masculin pour travailler (2012). Veuillez faire le point sur les progrès réalisés en matière d’examen des lois et des pratiques discriminatoires, en particulier en ce qui concerne les dispositions légales portant sur l’état civil, le Code du travail (2005), le Code de la nationalité (paragraphes 86 et 88), ainsi que sur le régime de tutelle masculine. En vertu dudit régime, les femmes ne peuvent jouir, qu’avec l’accord d’un tuteur masculin, de la plupart des droits consacrés par la Convention, à savoir, entre autres, le droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence, le droit à la justice, le droit à l’éducation, le droit aux soins médicaux et le doit aux papiers d’identité, mais aussi le droit de se marier ou de divorcer librement. Veuillez par conséquent fournir des renseignements sur les mesures légales envisagées pour mettre fin à ce régime.

Réserves

Selon ce qui est affirmé dans le rapport, avec l’adhésion du Royaume d’Arabie saoudite à la Convention, cette dernière est devenue une partie de ses lois nationales (paragraphe 67). Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les efforts déployés par l’État partie pour revoir sa réserve générale fondée sur la primauté de la charia islamique en cas de conflit entre les dispositions de la Convention et celles de la charia, ainsi que sa réserve à l’égard du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, dans l’objectif de les retirer ou d’en limiter la portée. Compte tenu de la déclaration qui figure au paragraphe 47, selon laquelle la charia islamique intègre le principe de l’égalité complémentaire entre l’homme et la femme, veuillez expliquer pourquoi l’État partie maintient ses réserves en arguant que certaines des dispositions de la Convention sont contraires aux préceptes de la charia.

Femmes, paix et sécurité

Selon les renseignements fiables, vérifiés et cohérents dont dispose le Comité, l’État partie s’est rendu coupable, dans le cadre de ses opérations militaires au Yémen, de graves violations des droits des femmes yéménites. Veuillez rendre compte des dispositions prises pour renforcer et favoriser la participation des femmes saoudiennes aux programmes formels et informels de prévention des conflits et indiquer quelles mesures ont été initiées en faveur de l’adoption d’un plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Veuillez indiquer si les femmes touchées par un conflit bénéficient d’un réel accès à la justice, de moyens de recours et d’une assistance, notamment sur le plan psychologique, conformément à la recommandation générale no 30 du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après-conflit. Veuillez également signaler les mesures qui ont été prises afin de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire qui concernent les femmes dans les conflits armés et les principes fondamentaux de précaution, de distinction et de proportionnalité, ainsi que pour autoriser la fourniture rapide et sans entrave de l’aide humanitaire aux civils dans le besoin et d’en faciliter l’acheminement (A/HRC/33/38, par. 71 b) et d). Veuillez préciser si l’État partie a l’intention de répondre favorablement à l’appel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en faveur de la création d’un organe d’enquête international et indépendant chargé de mener des enquêtes approfondies sur les allégations de violations du droit international humanitaire et de non-respect du droit international des droits de l’homme au Yémen. Veuillez, en outre, fournir des renseignements et des données sur la situation des demandeuses d’asile en provenance de zones de guerre au Yémen, ainsi que sur les mesures prises pour leur venir en aide, surtout en ce qui concerne les victimes de violences sexuelles et d’autres formes de mauvais traitements.

Visibilité de la Convention

Il est fait état dans le rapport d’un certain nombre d’activités de sensibilisation et de formation visant à mieux faire connaître aux professionnels concernés et au grand public les droits de l’homme, y compris les droits des femmes (paragraphes 62 et 63). Veuillez rendre compte de l’impact de ces activités sur la condition féminine et la protection des droits fondamentaux des femmes. Veuillez également informer le Comité des résultats escomptés dans le cadre de ces activités et des réussites en la matière. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer une meilleure visibilité à la Convention, notamment par le biais de formations destinées à l’appareil judiciaire, y compris aux tribunaux religieux, et de campagnes visant à mieux faire connaître leurs droits aux femmes.

Accès à la justice

Conformément à la recommandation générale no 33 du Comité sur l’accès des femmes à la justice, veuillez fournir des renseignements sur les campagnes de sensibilisation et les autres mesures prises afin de garantir que les femmes, y compris parmi les groupes défavorisés, aient connaissance de leurs droits consacrés par la Convention et qu’elles aient la capacité de s’en prévaloir, notamment en portant plainte devant la justice lorsque leurs droits ont été violés. Veuillez signaler si des mesures ont été prises pour éliminer toutes les entraves juridiques empêchant actuellement d’accéder à la justice ou d’obtenir réparation, notamment au regard de la nécessité pour les femmes et les filles d’avoir l’autorisation d’un tuteur masculin pour déposer plainte. Veuillez fournir des renseignements sur les cas de discrimination à l’égard de femmes portés devant les tribunaux ainsi que sur leur issue. Veuillez indiquer si la Convention a été invoquée devant les tribunaux. Veuillez également mentionner quelles mesures l’État partie a prises pour veiller à ce que les femmes, y compris les détenues, ne soient pas victimes de discrimination devant les tribunaux correctionnels, civils et religieux, et qu’elles bénéficient d’un réel accès à la justice et aux voies de recours. Veuillez préciser si l’État partie a l’intention de mettre en place un programme d’aide juridictionnelle financé par l’État et tenant compte de l’égalité des sexes.

Institution nationale de défense des droits de l’homme

Le rapport indique que la Commission des droits de l’homme, qui a été créée en 2005 et qui relève directement du Roi, reçoit les plaintes relatives aux droits de l’homme, en vérifie la véracité, et prend des mesures réglementaires les concernant (paragraphe 30). Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de plaintes émanant de femmes dont les droits ont été violés ainsi que sur leur issue. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour informer les femmes de l’existence de la Commission et s’il est proposé une aide aux femmes qui portent plainte. Veuillez détailler les mesures prises pour garantir l’indépendance de la Commission, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (les Principes de Paris). Veuillez également donner des renseignements sur son mandat en matière de droits des femmes ainsi que sur ses ressources humaines, techniques et financières.

Dispositif national de promotion de la femme

Il est indiqué dans le rapport que des unités et des sections consacrées aux femmes sont en cours de mise en place dans tous les organismes publics et qu’il est actuellement procédé à l’élaboration d’une stratégie nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme (paragraphes 23, 50 et 150). Veuillez informer le Comité des unités sectorielles qui existent et de leurs fonctions et ressources, et indiquer si un calendrier a été arrêté pour l’adoption de la stratégie nationale en matière de droits de l’homme. Eu égard à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/SAU/CO/2, paragraphe 20), veuillez préciser quel est le mécanisme national chargé de la coordination de l’application de la Convention et expliquer comment ce dernier collabore avec les unités et les sections consacrées aux femmes. Veuillez signaler si ce mécanisme dispose des moyens voulus en termes de ressources humaines, techniques et financières pour assurer la coordination des politiques et des dispositifs aux niveaux central et local, de façon à permettre l’application intégrale et harmonisée de la Convention sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Veuillez préciser quelle part du budget national est consacrée à ce mécanisme national. Veuillez indiquer si l’État partie s’est doté d’une stratégie nationale de soutien à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, conformément aux dispositions de la Convention, et s’il a tenu compte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans ses plans d’action.

Organisations de la société civile

Il est indiqué dans le rapport que l’adoption de la loi sur les associations et institutions communautaires vise à renforcer l’efficacité de la société civile et que des protocoles d’accord ont été conclus avec certaines organisations de la société civile œuvrant pour les droits de la femme dans le domaine du statut personnel (paragraphe 154). Veuillez fournir des précisions sur les suites données à la recommandation formulée par le Comité (CEDAW/C/SAU/CO/2, paragraphe 40) et mentionner les mesures concrètes qui ont été prises pour instaurer et garantir un environnement favorable, au sein duquel la société civile et les organisations de défense des droits des femmes sont libres d’exercer leurs activités, ainsi que les obligations juridiques régissant l’enregistrement et le fonctionnement des organisations non gouvernementales, notamment celles ayant trait aux droits fondamentaux des femmes. Veuillez également signaler quelles mesures ont été adoptées, y compris sur le plan juridique, afin de garantir la diversité et l’indépendance des organisations de la société civile, ainsi que la liberté d’expression.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Il est indiqué dans le rapport que des efforts ont été consentis pour mieux faire connaître la Convention au public et lutter contre les stéréotypes et les habitudes néfastes qui alimentent la discrimination à l’égard des femmes (paragraphes 62 à 65). Veuillez indiquer si ces mesures ont fait l’objet d’une étude d’impact et, le cas échéant, quels en ont été les résultats. Veuillez fournir des renseignements sur les autres mesures visant à éliminer les stéréotypes qui sous-tendent les attitudes patriarcales profondément ancrées et qui participent à la subordination des femmes dans la société. Veuillez rendre compte des efforts entrepris, par le biais de la révision des manuels scolaires, des programmes diffusés par les médias, des campagnes de sensibilisation et d’éducation destinées aux chefs religieux, aux dirigeants des communautés, aux parents et aux enseignants, ainsi qu’au moyen de programmes de renforcement des capacités des représentants de la loi – policiers, juges, avocats et procureurs, entre autres – pour contrer les comportements stéréotypés à l’égard des femmes et des filles, notamment à l’égard de celles qui sont victimes de plusieurs formes de discrimination sur la base de leur âge, leur handicap, leur nationalité, leur religion, leur appartenance ethnique ou d’autres caractéristiques.

Les pratiques préjudiciables, telles que la mutilation génitale féminine, le mariage d’enfants, le mariage forcé et la polygamie, considérées comme illégales dans bon nombre d’États Membres de l’ONU, semblent persister sur le territoire de l’État partie. Des accusations de sorcellerie et l’obligation de se couvrir le visage à l’aide du niqab, de la burqa ou du hidjab assorti d’un masque constituent également des problèmes majeurs. Conformément à la recommandation générale/observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables (2014), veuillez indiquer quelles mesures ont été adoptées par l’État partie pour lutter contre ces pratiques et pour informer le public de leurs nombreuses conséquences néfastes en ciblant tout particulièrement les parents, les enseignants, les chefs religieux et les dirigeants de communautés ainsi que les professionnels de la santé et de l’éducation. Il a été rapporté au Comité qu’en dépit des débats menés au sein du Conseil de la Choura, la loi ne prévoit toujours pas d’âge minimum pour le mariage des filles et des garçons (paragraphe 148), et qu’une grande partie des filles continuent d’être mariées avant 18 ans. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour fixer l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons.

Violence sexiste à l’égard des femmes

13.Il est fait état dans le rapport de la promulgation de la loi sur la protection contre la maltraitance (2013), laquelle érige en infraction pénale les violences conjugales, et notamment les violences physiques, psychologiques et sexuelles (paragraphe 51) ; de la mise en place, en 2016, d’une permanence téléphonique destinée aux victimes de la violence conjugale, accessible 24 heures sur 24 afin de recueillir les signalements de ces dernières et de les orienter vers les centres de protection sociale (paragraphe 54) ; et de l’ouverture de foyers d’accueil à travers tout le pays (paragraphe 56). Conformément aux recommandations générales nos 19 (1992) et 35 (2017) du Comité sur la violence sexiste à l’égard des femmes, veuillez renseigner le Comité sur les mesures qui sont envisagées pour adopter une législation globale sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, dans tous les contextes, pour mettre en place les dispositifs de recours appropriés et accessibles à toutes les femmes, y compris aux migrantes et aux employées de maison, et pour veiller à ce que les responsables soient dûment poursuivis et condamnés. Veuillez indiquer si l’État partie a adopté des mesures visant à ériger le viol en infraction pénale, y compris le viol conjugal, les formes d’agression sexuelle sans pénétration et le harcèlement sexuel, et préciser quelles sanctions sont prévues pour les crimes dits « d’honneur ». Veuillez également mentionner ce qui est envisagé au sujet du recours bien établi à la réconciliation familiale dans le cadre des affaires de violence conjugale, lequel peut conduire à de nouveaux faits de même nature. Veuillez commenter les renseignements selon lesquels des femmes et des filles victimes de violences sexuelles ont été sanctionnées pour avoir eu des relations sexuelles hors mariage ou pour adultère, et dans certains cas condamnées à la lapidation ou à la flagellation. Veuillez fournir des données, ventilées par âge, nationalité et lien entre l’auteur des faits et la victime, concernant les affaires de violence à l’égard des femmes, notamment dans le cas de violences conjugales ou sexuelles, en précisant le nombre de plaintes, d’enquêtes et de condamnations, ainsi que les peines infligées. Veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour lever tous les obstacles existants – juridiques ou culturels – à l’accès à la justice, aux voies de recours et aux mesures de réparation, tels que le besoin pour les femmes et les filles d’obtenir l’autorisation d’un tuteur masculin pour déposer plainte. Veuillez également indiquer si des dispositions ont été prises pour interdire toutes les formes de châtiments corporels à l’encontre des femmes et des filles dans tous les contextes, y compris au sein de la famille, de l’école et des établissements pénitentiaires.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

14.Le Comité rappelle à l’État partie son obligation de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des actes et omissions imputables à des acteurs non étatiques. Il est signalé dans le rapport que des mesures ont été prises en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains, telles que la loi sur la lutte contre la traite de personnes (2009), le règlement relatif aux employés de maison et autres travailleurs du même type (2013), et qu’un comité national permanent pour la lutte contre la traite de personnes a aussi été mis sur pied (paragraphes 20, 34, 70 et 71). Cependant, d’après les renseignements dont dispose le Comité, les cas de femmes et de filles victimes de la traite à des fins de travail forcé, de prostitution forcée et d’esclavage domestique n’ont pas disparu, tandis que les poursuites et les condamnations pour traite sont assez rares. Veuillez indiquer si la définition de la traite figurant dans le droit interne correspond aux critères internationaux en la matière. Veuillez également fournir des précisions sur les mesures adoptées pour l’application effective des lois pertinentes et indiquer si l’État partie a mis au point un plan d’action national en faveur de la lutte contre la traite. Veuillez préciser quelles sont les ressources humaines, techniques et financières allouées au comité permanent. Veuillez également fournir des données à jour et ventilées par sexe, âge et nationalité concernant le nombre de victimes de la traite, en précisant si ces dernières ont été soumises au travail forcé ou à l’exploitation sexuelle, et indiquer combien de cas ont fait l’objet d’enquêtes, combien de personnes ont été poursuivies et condamnées, et combien de peines ont été prononcées en vertu des lois applicables au cours de la période considérée. Veuillez également indiquer quelles autres mesures ont été prises pour former les représentants des pouvoirs publics à savoir identifier les infractions liées à la traite et à les réprimer de façon appropriée, pour renforcer les programmes de sensibilisation du public en faveur de l’identification des victimes et des coupables, et pour mieux faire connaître les mesures de prévention ainsi que les moyens de recours et d’assistance, notamment la mise à disposition de services d’interprétation dans la langue de la victime. Veuillez faire mention des mesures adoptées pour faire en sorte que les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle ne soient en aucun cas poursuivies en justice ou expulsées pour des faits découlant directement de leur situation, tels que les infractions aux règles en matière d’immigration ou les actes de prostitution, et que l’assistance et la protection nécessaires leur soient fournies.

Participation à la vie politique et publique

Le rapport stipule que l’ordonnance royale no A/44 (2013) modifiant l’article 3 de la loi sur le Conseil de la Choura a institué un quota de 20 % des sièges réservés aux femmes au Conseil, et que 30 sièges sur 151 (soit 19,9 %) étaient occupés par des femmes lors de la sixième session du Conseil (paragraphe 78). Selon les renseignements dont dispose le Comité, les femmes sont libres de participer au vote et de se présenter aux élections des chambres de commerce depuis 2005 et peuvent aussi se porter candidates aux élections municipales depuis 2015 (on compte dans l’ensemble du pays 22 femmes parmi les membres des conseils municipaux). Il a cependant également été signalé au Comité qu’il n’y a aucune femme ministre, juge ou procureur et que seulement 87 agents diplomatiques sur 963 sont des femmes. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour lever les obstacles à la promotion de la femme, notamment en faisant prendre conscience à la société dans son ensemble de l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décision, ainsi qu’en donnant davantage les moyens aux femmes de prendre part à la vie publique et politique et en les y encourageant. Veuillez également indiquer si l’État partie a l’intention de prendre des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, telles que l’adoption de quotas, visant à accroître la représentation des femmes dans la vie publique et politique, en particulier aux plus hauts niveaux du gouvernement, au Conseil de la Choura et dans les conseils municipaux, au sein de l’appareil judiciaire, dans le corps diplomatique ainsi qu’aux postes de décision dans tous les domaines.

Nationalité

Veuillez faire état des progrès réalisés concernant la modification du code de la nationalité en vue d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’acquisition, de changement ou de conservation de la nationalité et pour permettre aux femmes saoudiennes de transmettre leur nationalité à leurs conjoints étrangers et aux enfants nés de leur union (paragraphe 86). Veuillez également mentionner si des mesures sont envisagées pour supprimer les conditions strictes imposées par l’article 8 de la loi à une femme saoudienne mariée à un ressortissant étranger et qui souhaite transmettre sa nationalité à ses enfants. Veuillez indiquer, en outre, quelles mesures ont été prises pour veiller à l’application effective de la décision du Conseil des ministres visant à accorder des avantages aux enfants des femmes saoudiennes mariées à des ressortissants étrangers en matière de prestations et d’équipements, notamment en ce qui concerne l’éducation, la santé, l’emploi (dans le secteur privé), les successions, l’investissement, ainsi que la possibilité de pénétrer sur le territoire à la demande de leur mère (paragraphe 87). Veuillez également décrire les mesures prises par l’État partie pour retirer sa réserve à l’égard du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention.

Éducation

Le rapport fait état de taux élevés de scolarisation pour les femmes et les filles à tous les niveaux d’enseignement (paragraphes 90 et 91), et mentionne aussi que des mesures ont été adoptées pour faire baisser le taux d’analphabétisme (paragraphes 95 à 97) et proposer des programmes de formation professionnelle (paragraphes 92 et 135). Veuillez donner des renseignements sur les mesures adoptées pour réduire le taux d’analphabétisme des femmes (8,27 %, contre un taux global de 5,31 % en 2015), surtout en ce qui concerne les femmes et les filles des communautés nomades et celles qui vivent dans la pauvreté ou dans des zones reculées. Veuillez renseigner le Comité sur les mesures prises pour garantir l’accès des filles à des activités parascolaires ou sportives au sein des établissements scolaires et pour éliminer les stéréotypes sexistes à caractère discriminatoire des programmes et des manuels scolaires. Veuillez également fournir des précisions sur les efforts consentis pour réduire le taux d’abandon scolaire chez les filles, notamment en examinant les causes profondes de l’abandon scolaire. Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention d’élaborer et de mettre œuvre des stratégies nationales et des plans d’action destinés à éliminer les stéréotypes traditionnels et les obstacles structurels susceptibles de dissuader les filles de s’inscrire dans les filières d’enseignement non traditionnelles aux niveaux secondaire et tertiaire. Veuillez décrire les mesures adoptées en concertation avec le secteur privé pour mettre au point un plan d’orientation tenant compte de la problématique hommes-femmes et fondé sur les besoins du marché. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des migrantes à une éducation abordable et de qualité.

Emploi

Le rapport fait état de dispositions juridiques pertinentes prévoyant l’interdiction de toute forme de discrimination dans les salaires entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale et qui interdisent par ailleurs à un employeur de licencier une employée en raison de son absence dans le cadre de sa grossesse ou de son congé maternité (paragraphes 50, 101 et 105). Il mentionne également la mise en œuvre d’un plan national visant à offrir à la femme saoudienne davantage de débouchés (paragraphe 103). Veuillez préciser l’état d’avancement de sa mise en œuvre et indiquer si une étude d’impact a été réalisée. Le cas échéant, veuillez en communiquer les résultats. Veuillez également fournir des renseignements sur la portée de ce plan et indiquer s’il est susceptible de bénéficier à toutes les femmes, même à celles qui vivent dans les zones les plus reculées du pays. Le Comité relève le taux très faible de participation des femmes au marché du travail (17,4 % au deuxième semestre 2015), l’écart significatif entre les taux de chômage des deux sexes (33,8 % pour les femmes et 5,6 % pour les hommes), les écarts de salaire persistants entre hommes et femmes dans le secteur public comme dans le secteur privé, ainsi que la persistance de la ségrégation entre les sexes sur le marché du travail, sur le plan horizontal comme vertical (paragraphes 112 et 113). Veuillez fournir des renseignements sur les autres mesures prises pour remédier à ces problèmes, et aussi indiquer si des études d’impact ont été menées en vue d’évaluer les progrès accomplis. Le cas échéant, veuillez en communiquer les résultats. Les sociétés qui emploient 50 personnes ou plus sont légalement tenues d’aménager un endroit approprié et d’embaucher un nombre suffisant de nourrices pour s’occuper des enfants des femmes travailleuses âgés de moins de six ans, si le nombre d’enfants est de dix ou plus (paragraphe 106). Veuillez préciser comment l’État partie assure le suivi des mesures en question. Veuillez formuler des observations sur les autres mesures visant à fournir aux femmes qui travaillent les services d’accompagnement nécessaires et à promouvoir la notion de responsabilités familiales partagées, en vue de permettre de mieux concilier vie professionnelle et familiale. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour appliquer la disposition de 2012 selon laquelle les femmes n’ont plus besoin de la permission d’un tuteur pour travailler, notamment au moyen de la diffusion de directives précises aux employeurs et en pénalisant ceux qui continuent de réclamer ce type de permission de la part d’un tuteur. Veuillez fournir des données, ventilées par régions et par gouvernorats, concernant les prêts accordés aux femmes pour créer leur entreprise.

Santé

Selon le rapport, les indicateurs de santé des femmes se sont considérablement améliorés, surtout en matière d’espérance de vie, de mortalité maternelle, de prise en charge des soins de santé pour les femmes enceintes, d’accouchements sous surveillance médicale et de taux d’incidence du VIH (paragraphes 116 et 122). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier aux disparités en termes d’accès des femmes aux services de santé et pour veiller à la qualité de ces derniers, notamment en ce qui concerne les services de soins de santé sexuelle et procréative – et en particulier l’accès à des méthodes modernes de contraception et à des contraceptifs d’urgence –, et pour que le plus grand nombre de femmes possible en bénéficient, en milieu urbain comme en milieu rural. Veuillez mentionner les mesures prises par l’État partie pour modifier sa législation sur l’avortement, dans la perspective d’éliminer les sanctions infligées aux femmes qui se font avorter et d’y faire figurer de nouveaux motifs de recours à l’avortement légal et sans risque (en dehors du fait que la vie de la mère soit menacée), en particulier dans les cas de grave malformation fœtale ou de grossesse résultant d’un inceste ou d’un viol. Veuillez indiquer le nombre de femmes qui ont été placées en détention et condamnées pour avoir eu recours à l’avortement dans l’État partie au cours de la période considérée, en précisant la durée de ces périodes de détention. Veuillez signaler si un enseignement adapté à chaque âge concernant les droits en matière de santé sexuelle et procréative et le comportement sexuel responsable a été intégré en tant que matière à part entière aux programmes scolaires, au niveau primaire comme au niveau secondaire, et s’il est dispensé par des enseignants dûment formés à cet effet. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir l’accès des femmes nomades aux services de santé et prendre en compte les besoins qui leur sont propres. Veuillez également donner des renseignements sur les programmes de prévention du cancer, notamment en ce qui concerne le cancer du sein le cancer du col de l’utérus. Veuillez fournir des données permettant de rendre compte du poids financier que représente pour le système de santé la prise en charge médicale des victimes de pratiques préjudiciables, notamment la mutilation génitale féminine.

Employées de maison migrantes

Veuillez préciser quelles mesures ont été prises ou envisagées en vue de réformer le régime de la kafala, de façon à lutter contre les conditions de travail abusives imposées aux femmes et aux filles employées de maison, notamment lorsqu’il s’agit de migrantes, et à les protéger de l’exploitation économique et physique et des pratiques abusives de leurs employeurs, tout en leur garantissant la liberté de travailler pour quelqu’un d’autre et de quitter le territoire de l’État partie sans avoir à obtenir la permission de leur garant initial. Veuillez également préciser si des mesures sont prévues pour étendre la portée du Code du travail aux employées de maison, ce qui permettrait de les rendre moins vulnérables à l’exploitation et aux mauvais traitements par les employeurs et leur permettrait plus facilement de jouir de tous leurs droits, tout en alignant le règlement relatif aux employés de maison et autres travailleurs du même type (2013) sur les normes internationales. Veuillez indiquer si des mesures volontaristes ont été adoptées pour accentuer les efforts déployés en vue de protéger les employées de maison immigrées contre les pratiques abusives, notamment le travail forcé, et d’enquêter avec diligence sur les affaires concernées, de traduire les auteurs en justice et d’accroître le nombre d’inspecteurs du travail dûment qualifiés (paragraphe 110). Veuillez préciser quelles mesures spécifiques ont été prises par l’État partie pour veiller à ce que les employées de maison immigrées aient connaissance de leurs droits et pour qu’elles bénéficient d’une protection et d’une assistance juridique, notamment en mettant à leur disposition des centres d’hébergement, ainsi que de réelles voies de recours auprès des juridictions pénales et civiles. Veuillez indiquer si les employées de maison immigrées ont accès au régime de sécurité sociale et aux services de santé gratuits. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour faire efficacement appliquer la réglementation interdisant de confisquer les passeports des employées de maison (paragraphe 23). Veuillez fournir des renseignements détaillés concernant le nombre d’arrestations et de poursuites engagées contre des trafiquants ou des personnes ayant contraint une employée de maison au travail forcé ou ayant eu recours à la violence à leur encontre. Veuillez également donner des détails sur les peines infligées aux auteurs des faits dans le cadre de ces affaires. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, conformément aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/SAU/CO/2, paragraphe 43) et à la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Égalité devant la loi et en matière civile

Veuillez indiquer s’il est prévu que les dispositions législatives existantes selon lesquelles le témoignage d’une femme devant un tribunal a deux fois moins de valeur que celui d’un homme soient réexaminées et abrogées, ce dans le but d’éliminer la discrimination sexiste et de garantir l’égalité devant la loi. Veuillez préciser si des lois pertinentes ont été modifiées en vue de garantir aux femmes la même liberté de circulation que celle dont jouissent les hommes. Veuillez commenter les renseignements communiqués au Comité selon lesquels les femmes doivent toujours avoir la permission de leur père, de leur mari ou d’un tuteur masculin pour obtenir un passeport, se rendre à l’étranger ou y étudier dans le cadre d’une bourse d’études d’État, ou encore pour quitter un centre de détention ou un foyer d’accueil géré par l’État. Veuillez aussi faire savoir au Comité si des mesures ont été adoptées pour lever l’interdiction de facto pour les femmes de conduire.

Mariage et vie de famille

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour abroger les dispositions liées au statut personnel qui continuent d’être discriminatoires envers les femmes, dans l’optique de dissuader de contracter des mariages polygames et de les interdire en droit comme en pratique (paragraphe 148), de supprimer la nécessité pour une femme d’obtenir le consentement d’un tuteur masculin avant de se marier, et de lutter contre la discrimination persistante à l’égard des femmes et des filles en matière de garde des enfants et d’héritage, qu’elles soient veuves ou filles. Veuillez préciser quelle est la part successorale légale d’une fille par rapport à celle de ses frères ou d’autres fils. Veuillez en outre indiquer quelles mesures sont prévues pour abroger la disposition légale autorisant un homme à répudier sa femme. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour adopter une loi unifiée sur le statut personnel qui serait conforme aux dispositions de la Convention et d’autres instruments internationaux juridiquement contraignants, en tenant compte de l’expérience de pays dotés de systèmes juridiques et d’un environnement socioculturel et religieux similaires.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

Il est indiqué dans le rapport que l’adhésion au Protocole est soumise à une étude continue dans le cadre d’un examen des systèmes et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (paragraphe 153) et que l’État partie accepte la modification de l’alinéa 1 de l’article 20 de la Convention (paragraphe 152). Veuillez indiquer si des progrès ont été réalisés sur la voie de l’adhésion au Protocole facultatif et de l’acceptation officielle de la modification de l’alinéa 1 de l’article 20 de la Convention.