Vingt-huitième session

Compte rendu de la 600e séance

Tenue au Siège, New York, le mardi 21 janvier 2003, à 15 heures.

Présidente:Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés d’El Salvador (suite)

La séance est ouverte à 15 h 05.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés d’El Salvador (CEDAW/C/SLV/6, CEDAW/PSWG/2003/I/CRP.1/ Add.2 et Add.4)

1. À l’invitation de la Présidente du Comité, la délégation d’El Salvador prend place à la table du Comité

Articles 10 à 14

2.La Présidente invite la délégation d’El Salvador à répondre aux questions posées à la séance précédente concernant les articles 10 à 14 de la Convention.

3.M me  Argueta (El Salvador) précise que l’Institut salvadorien pour la promotion des femmes ne se contente pas d’organiser de simples formations. Il coordonne le travail d’autres instituts dans les domaines suivants : éducation; emploi; participation à la vie civile et politique; sécurité; agriculture et pêche; législation; violence; famille; santé. Sans doute, dans les rapports, l’accent est-il trop mis sur la formation, aux dépens de la communication.

4.L’Institut a créé un prix qui est décerné tous les ans dans le milieu des médias (presse écrite, télévision, radio, graphisme, ou presse pour enfants) pour celui qui aura le plus fait pour modifier les stéréotypes de la femme, sensibiliser le public au problème de la violence à l’égard des femmes, et renforcer l’image de la femme au travail. Ce prix marque une nouvelle étape dans la promotion de la participation des femmes à toutes les sphères de la société.

5.Dans le domaine des communications, une commission des médias a été créée et un code de déontologie adopté dans le but de décourager le langage sexiste. De plus, une section femmes a été mise en place au sein des centres de communication utilisés par étudiants et enseignants; malheureusement, du fait des tremblements de terre, ces centres ont été provisoirement fermés pour travaux. Il existe aussi des centres de documentation rattachés au réseau latino-américain d’information et de documentation dans l’éducation (REDUC), réservés au personnel des ministères et aux étudiants des universités.

6.L’Assemblée législative est en train d’examiner une proposition de quotas pour la participation des femmes à la vie civique et politique. Il n’existe actuellement aucun programme d’action positive.

7.Mme Argueta dit que le Gouvernement d’El Salvador a pris des mesures pour favoriser la participation des filles et des garçons à la vie publique et pour les aider à mieux comprendre leurs responsabilités civiles et politiques et à y veiller. Les écoliers, dès l’âge de 12 ans, sont invités à créer des partis politiques, à choisir des candidats et à tenir des élections. Dans toutes les écoles on trouve un tableau d’affichage où parents et élèves font des propositions concernant l’administration scolaire; les élèves élisent leurs délégués.

8.Le nombre de représentantes à l’Assemblée législative a baissé, comme l’a fait également le nombre de femmes dans les instances politiques locales, et ce du fait des résultats des élections, car aucun parti politique n’empêche les femmes de participer à la vie publique. Les élections locales suivantes se dérouleront en mars 2003, et Mme Argueta espère que lors du rapport périodique suivant, le Gouvernement salvadorien sera en mesure d’annoncer un renversement de la situation.

9.Mme Argueta se dit elle aussi frustrée par l’absence de femmes ambassadeurs. En sa qualité de chef de tous les ambassadeurs en service, elle a essayé d’encourager la nomination de femmes. Une nouvelle législation est en cours d’examen qui rendra le service diplomatique plus professionnel. Le problème reste bien évidemment que les femmes, notamment celles qui ont des enfants, hésitent à accepter des postes du rang d’ambassadeur. Ce qu’il faut, de l’avis de Mme Argueta, c’est prévoir des incitations plus grandes pour que les femmes acceptent ces postes. Bien que les femmes soient peu nombreuses à être ambassadeurs, elles constituent la moitié du personnel diplomatique.

10.La nationalité salvadorienne s’obtient soit à la naissance, soit par naturalisation, et les critères sont les mêmes pour les hommes et les femmes. L’enfant d’un Salvadorien, homme ou femme, a le droit à la citoyenneté, sans distinction aucune. La double nationalité est également une possibilité. Ce n’est qu’en renonçant à sa nationalité qu’on la perd. Dans tous les cas, les normes juridiques régissant la nationalité sont les mêmes pour les femmes et les hommes.

11.Mme Argueta note que la délégation a essayé d’expliquer l’utilisation des mots « équité » et « égalité ». Elle a pris note des observations du Comité concernant la définition de ces mots, et le Gouvernement s’efforcera de les utiliser en conséquence, aussi bien dans les plans d’action que dans le rapport périodique suivant.

12.Les ateliers de formation ont été organisés à l’intention d’un groupe de femmes maires de 50 communes. Il existe 23 femmes maires en El Salvador, représentant 9 % des maires du pays. La délégation ne dispose pas d’autres chiffres sur le nombre de femmes dans les collectivités locales, mais communiquera cette information par la suite. Une enquête sur les femmes employeurs en Amérique centrale est en cours de réalisation; une fois les conclusions de cette enquête publiées, le Gouvernement salvadorien pourra informer le Comité du nombre de femmes employeurs dans le pays.

Articles 15 et 16

13.La Présidente invite les membres du Comité à poser des questions concernant les articles 15 et 16 de la Convention.

14.M me  González Martínez demande pourquoi le pourcentage de femmes bénéficiant d’un dépistage du cancer de l’utérus et du col de l’utérus est si faible et voudrait savoir si ce pourcentage est le même en zones rurales et en zones urbaines. Elle souhaite également savoir si les programmes de prévention du VIH/sida ciblent également les femmes, étant donné que dans les pays d’Amérique latine, les hommes, et notamment les travailleurs migrants, refusent de prendre des mesures pour empêcher l’infection et, par la force des choses, transmettent la maladie à leurs familles. Elle pense que les femmes doivent bénéficier d’une information et d’une autonomie suffisantes pour leur permettre de choisir leur propre forme de protection.

15.Mme González Martínez voudrait savoir si l’État Partie a l’intention de prendre des mesures pour privatiser les services de santé, tendance pourtant défavorable aux populations qui en ont le plus besoin. Il n’est pas facile de déterminer dans quelle mesure l’avortement contribue à la mortalité maternelle. Enfin, il serait utile de savoir si le Gouvernement a mis en place des programmes pour aider les migrants, notamment les femmes, à réintégrer leur pays d’origine.

16.M me  Ferrer Gómez demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à l’analphabétisme des femmes et des filles, notamment en milieu rural. Il serait bon de préciser ce qu’on entend par télé-enseignement. Il faudrait également disposer d’une information sur les programmes pilotes mis en place dans les écoles pour intégrer la dimension égalité entre les sexes dans le système scolaire. Les taux de déperdition scolaire chez les filles, plus particulièrement en milieu rural, sont élevés, et ce du fait des longues distances à parcourir pour aller à l’école; les grossesses chez les adolescentes sont également fréquentes. Le sixième rapport (CEDAW/C/SLV/6) indique que le nombre de grossesses chez les adolescentes est tombé de 33 000 en 2001 à environ 440 en 2002. Mme Ferrer Gómez voudrait savoir si ces chiffres sont exacts et, dans l’affirmative, les raisons expliquant cette baisse. Elle aimerait également connaître les taux de déperdition scolaire chez les adolescents, filles et garçons. Enfin, le Gouvernement devrait indiquer s’il a réussi à mettre en place des mesures pour permettre aux adolescentes enceintes de continuer leur scolarité.

17.Mme Ferrer Gómez demande si le bureau chargé de recevoir les dénonciations du Ministère de l’éducation établit des statistiques sur les cas de mauvais traitements et de discrimination, si des sanctions ont été prises dans de tels cas et, dans l’affirmative, quels types de sanctions.

18.Dans la mesure où les femmes gagnent en moyenne 35 % de moins que les hommes, il serait utile de connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer l’égalité des salaires entre hommes et femmes, dans le secteur privé comme dans le secteur public. Il conviendrait également de donner des précisions sur toutes mesures prises pour obliger les fabricants de produits cosmétiques à protéger la santé des femmes. De plus, il serait utile de savoir comment, dans le Plan d’action 2000-2004, la question de l’équité et de l’égalité de la rémunération des femmes est traitée.

19.Enfin, étant donné que les lois relatives à l’agriculture contiennent des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, l’État Partie devrait indiquer les chances qu’il y a d’adopter un nouveau projet de code agraire.

20.M me  Gabr félicite l’État Partie de l’attention portée aux services sociaux, notamment à la santé et à l’éducation. En effet, l’éducation est essentielle si l’on veut que les femmes participent au marché du travail et à la vie politique et sociale. Il serait bon d’avoir une information et des précisions sur la disparité entre l’alphabétisation en milieu rural et en milieu urbain. De plus, l’État Partie doit adopter des mesures pour faire en sorte que les filles vivant à la campagne reçoivent une éducation, par exemple dans des établissements à classe unique, méthode qui a fait ses preuves ailleurs. Il faudrait prendre des mesures pour empêcher la déperdition scolaire des filles. L’Église semble jouer un rôle positif dans l’effort d’alphabétisation; les médias pourraient y participer eux aussi.

21.On comprend mal s’il y a coordination entre les agences et organismes prestataires de services sociaux et l’on connaît mal le rôle de la société civile à cet égard. Mme Gabr voudrait également savoir dans quelle mesure l’assistance internationale bilatérale et multilatérale est axée sur les services sociaux, dont l’éducation et la santé.

22.M me  Kuenyehia demande si, vu que les adolescentes enceintes ne sont pas renvoyées de l’école, le Gouvernement a mis en place des structures de garde d’enfants une fois qu’elles ont accouché. Il serait utile également de savoir s’il existe des statistiques sur le nombre de futures mères qui continuent de fréquenter l’école, la durée de leur scolarité une fois l’enfant né et la part de ces filles qui vivent en milieu rural (sixième rapport, p. 18). La chute spectaculaire du nombre de grossesses chez les adolescentes en 2002, tel qu’indiqué dans le sixième rapport (p. 19), semble effectivement relever du miracle.

23.M me  Šimonović dit qu’à la date du deuxième rapport périodique d’El Salvador, le Comité a déjà relevé la pénurie de statistiques; dans le sixième rapport, les statistiques ventilées par sexe restent très peu nombreuses. Elle se demande si le Gouvernement recueille ces chiffres tous les ans.

24.Mme Šimonović voudrait connaître le nombre de femmes qui quittent l’école primaire, l’école secondaire et l’université muni d’un diplôme de fin d’études, s’il existe dans les trois degrés de scolarité des programmes officiels de formation aux droits de l’homme, y compris des cours sur la problématique hommes-femmes et si un effort a été consenti pour supprimer les stéréotypes sexuels des manuels scolaires. S’agissant de l’article 11, elle demande si la politique régissant le congé parental concerne également les hommes.

25.M me  Tavares da Silva, constatant d’après le sixième rapport (p. 20), que le salaire des femmes est inférieur de 35% en moyenne à celui des hommes pour un travail de valeur égale, demande si le Gouvernement a pris des mesures pour s’attaquer aux racines du problème, que le Gouvernement lui-même perçoit comme étant de nature culturelle et sociale. Elle aimerait également qu’on lui explique l’ampleur du déséquilibre dans les capacités de gain des femmes, en fonction du secteur d’activité (cinquième rapport (CEDAW/C/SLV/5), p. 26).

26.S’agissant du recours aux contraceptifs, le cinquième rapport (p. 31) dit que si la quasi totalité des femmes connaissait au moins une méthode contraceptive, elles sont moins de 40 % à en utiliser. Le sixième rapport indique que le taux de fécondité globale a diminué (p. 23) et que la planification familiale est intégrée aux programmes gouvernementaux (p. 26), et que l’écart devrait donc s’expliquer. Mme Tavares da Silva ose espérer que l’avortement n’est pas utilisé comme méthode contraceptive.

27.M me  Patten souligne toute l’importance de l’alphabétisation et de l’accès à l’éducation formelle et informelle pour les femmes, car l’éducation constitue la clé de leur progrès dans tous les domaines; l’investissement dans ce domaine garantirait le développement durable du pays. Le troisième et quatrième rapports d’El Salvador donnaient des chiffres sur le budget de l’éducation et les salaires des enseignants, mais le sixième rapport ne donne aucun chiffre; il faudrait communiquer des statistiques sur l’affectation des crédits dans ce domaine.

28.Mme Patten voudrait savoir quels enseignements spécifiques aux sexes le Gouvernement a mis en place pour essayer d’assurer la pleine participation des femmes à l’administration et à la prise de décisions. Un certain nombre de mesures sont soulignées dans le sixième rapport (p. 18 et 19), mais rien n’est dit de la formation des femmes dans les domaines professionnels, techniques et scientifiques ni d’éventuels programmes spéciaux pour les femmes sans travail pour les aider à devenir entrepreneurs.

29.M me  Kwaku, notant que le Gouvernement a consenti des efforts pour la promotion économique et sociale des femmes, notamment en veillant à ce qu’elles reçoivent des crédits de la part de la Banque de développement agricole, demande la part de ces crédits accordés aux femmes d’une manière générale et aux femmes rurales en particulier, et si le Gouvernement veille à ce que les femmes reçoivent effectivement les crédits convenus. De plus, elle aimerait connaître la nature des dispositions discriminatoires figurant dans les deux lois agraires et savoir si celles-ci ont effectivement été modifiées (cinquième rapport).

Articles 15 et 16

30.M me  Gnacadja demande si de nouvelles lois sur l’égalité entre les sexes ont été adoptées depuis le sixième rapport. Étant donné que les femmes ont très peu accès à la terre, elle aussi voudrait des renseignements sur l’ampleur des droits qu’ont les femmes d’acquérir et d’utiliser la terre et d’en disposer en leur nom propre, quelle que soit leur situation familiale.

31.Il conviendrait également de préciser si les femmes en détention, dans la pratique, ont des droits égaux à ceux des hommes et si les droits en matière d’héritage sont là aussi les mêmes.

32.Il n’est pas évident de comprendre si les logements prévus au lendemain des tremblements de terre sont provisoires ou non.

33.Enfin, l’État Partie devrait expliquer si toutes les institutions habilitées à recevoir des plaintes de violence à l’égard des femmes suivent les mêmes règles et procédures s’agissant d’enregistrer les plaintes, de procéder à une enquête et de prendre une décision.

34.M me  Belmihoub-Zerdani demande si, lorsqu’une femme se marie, il existe un régime juridique prévoyant la séparation ou la communauté des biens; si, lorsque la femme se voit accorder le droit de garde des enfants après un divorce, elle garde la résidence familiale ou reçoit une allocation de logement et une pension alimentaire calculée en fonction du salaire du père; si les deux époux ont l’autorité parentale sur les enfants durant le mariage; si le Code de la famille prévoit les conditions d’adoption et les droits d’héritage des enfants adoptés; si une femme peut faire faire un test d’ADN pour prouver la paternité d’un père présumé qui ne reconnaît pas un enfant né en dehors du mariage; et si tous les mariages ainsi que leur date sont consignés dans un registre d’État civil.

35.De plus gros efforts s’imposent pour accroître la part des femmes aux postes ministériels plus importants (sixième rapport, p. 14). Il serait intéressant de savoir si l’État accorde des crédits aux partis politiques, et si le pouvoir exécutif est en droit d’introduire une législation rendant la parité obligatoire en imposant des quotas électoraux.

36.M me  Argueta (El Salvador) donne lecture de l’article 156 du Code pénal qui définit le harcèlement sexuel comme un délit passible d’une peine de six mois à deux ans de prison, en fonction des circonstances.

37.La politique de l’État à l’égard des femmes, énoncé dans le Plan d’action pour 2000-2004 et assorti de l’objectif stratégique consistant à renforcer la capacité productive des femmes en favorisant le droit des femmes à la propriété, au capital, aux ressources (dont la terre), au crédit, à la technologie, à l’information, à la formation à l’emploi, aux marchés et aux échanges, et ce en intégrant les femmes et en veillant à ce que le Code agraire et les règlements régissant les coopératives agricoles s’appliquent également aux femmes. Parallèlement, la Commission juridique de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme procède à la révision les lois dans le but de proposer des modifications tenant compte des femmes et d’harmoniser ces règlements avec le droit international en matière d’agriculture.

38.Le premier point inscrit à l’ordre du jour de la Commission juridique pour 2003 est la révision de toutes les lois en matière de paternité responsable. Le Gouvernement n’envisage pas pour l’instant la création d’un congé de paternité.

39.Étant donné qu’un Salvadorien sur quatre est un migrant vivant à l’étranger, la question des rapatriés involontaires est devenue prioritaire. Dans le cadre de son programme d’accueil, le Gouvernement met immédiatement à disposition un logement, une aide alimentaire et des services linguistiques pour tous les rapatriés, hommes et femme, et essaie de leur trouver un travail, mettant ainsi à la disposition de ce groupe vulnérable un certain nombre de services. Ces rapatriés posent souvent un problème de santé, notamment du fait que l’information sur les maladies infectieuses qu’ils sont susceptibles de ramener est fonction de la politique en matière de confidentialité pratiquée par le pays qui procède à la déportation - question d’ailleurs controversée. Également, et notamment chez les jeunes, les rapatriés involontaires ont souvent un comportement asocial, qui peut aller du tatouage aux activités de bandes de jeunes, qui posent un véritable problème d’ordre public. Le Gouvernement a mis en place des services spécialisés pour ces groupes, et, de concert avec des organisations non gouvernementales, tente de les réintégrer et de leur trouver un emploi.

40.En ce qui concerne les statistiques, le Gouvernement dispose bel et bien de chiffres ventilés par sexe, mais pas dans tous les secteurs. Dans le cadre d’une coopération internationale, le Gouvernement procède au remaniement complet de son centre de statistiques et de recensement, dans le but d’améliorer les données recueillies et leur mise à jour et de permettre une ventilation par sexe. Mme Argueta est en mesure de donner au Comité des chiffres sur l’accès au crédit en milieu rural, ventilés par sexe : en 2002, les femmes ont bénéficié de plus de 1 million de dollars des États-Unis de crédits et de subventions pour de petites entreprises familiales, ce qui représente 67 % du total des crédits alloués, par rapport à 23 % aux hommes.

41.M. Avelar Bermúdez (El Salvador), parlant en sa qualité de Ministre adjoint du travail et de la sécurité sociale, dit que les dispositions constitutionnelles sur les droits dans le domaine du travail et le Code du travail s’appliquent effectivement aux travailleuses travaillant dans l’industrie délocalisée (maquila ). Dans ce secteur, la durée de travail est de huit heures et la semaine de travail est de 44 heures; des heures supplémentaires peuvent être négociées entre travailleuses et employeurs. Bien que les travailleuses soient payées à l’heure, il leur est garanti un salaire minimum en vertu de l’article 147 du Code de travail.

42.Dans le cadre d’une nouvelle politique du travail introduite en 2002, un Centre régional centre-américain a été créé pour donner des informations sur les accidents du travail et pour procéder à des enquêtes en cas de contamination sur les lieux de travail. L’incident de contamination dans une usine, survenu peu de temps auparavant dans une zone franche, reste en cours d’enquête; on a toutefois pu déterminer que la substance en cause n’est pas habituellement utilisée dans la production de cette usine.

43.Toutes les travailleuses du secteur délocalisé relèvent d’un régime de sécurité sociale. La privatisation des services de santé publique a été interdite par la loi – (politique renforcée par le décret législatif adopté fin décembre 2002); cela étant, des particuliers sont en droit d’assurer des services dans le cadre du système de sécurité sociale. Travailleurs et travailleuses ont accès aux cliniques dans la zone franche (qui constitue le cœur du secteur de la maquila) et jouissent pleinement des prestations auxquels ils ont droit dans le cadre du régime de sécurité sociale, encore que, dans certains cas isolés, des employeurs ont créé des problèmes en s’abstenant de payer les cotisations sociales.

44.Les activités de prise de conscience de la notion de salaire égal pour un travail de valeur égale visent à supprimer l’écart entre le salaire des hommes et celui des femmes. Dans le cadre d’une coopération internationale, des efforts sont consentis pour améliorer non seulement les statistiques salariales par sexe, mais aussi les statistiques ventilées par secteur.

45.M me  Padilla de Escobar (El Salvador), prenant la parole en sa qualité de Ministre de la santé publique et de l’aide sociale, décrit la structure des services de santé de la reproduction, en trois volets : grossesse, accouchement, période post-natale - période durant laquelle 70 % des morts maternelles surviennent. D’après les définitions de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les trois principales causes directes de mortalité maternelle en El Salvador sont la toxémie, les hémorragies et la septicémie. Il n’existe pas de chiffres sur l’avortement, lequel est illégal.

46.Le cancer de l’utérus et du col de l’utérus constitue un problème de santé publique en El Salvador. La faiblesse du taux de dépistage est imputable à des contraintes d’ordre culturel, qui restent fortes malgré toute l’information et toute la formation qui existent dans ce domaine. Le Ministère de la santé finance 80 % des services de santé de la reproduction. Le Gouvernement a décidé que les services de santé ne sauraient être privatisés dans le cadre d’une réforme législative d’ensemble; de fait, en juin 2000, le Président a déclaré que toutes les installations de santé publique devaient être gratuites.

47.Le Programme national de prévention du sida regroupe la lutte contre le VIH/sida et le traitement. Une campagne d’information est en cours dans le but de faire évoluer les mentalités s’agissant du recours au préservatif et de faire davantage participer les hommes aux questions ayant trait à la santé de la reproduction.

48.Les taux de mortalité maternelle sont suivis notamment par le biais de l’Enquête nationale sur la santé des familles, réalisée tous les cinq ans par une organisation non gouvernementale. Les efforts déployés par le Ministère de la santé pour créer un mécanisme national de suivi de la mortalité maternelle ont été retardés par une série de grèves. La mortalité maternelle a diminué, passant à 62 pour 100 000 naissances vivantes; cela dit, les autorités tiennent compte du fait que le mécanisme de suivi au niveau national et au niveau local est loin d’être parfait. Le Gouvernement salvadorien est tout à fait conscient que le recours aux méthodes de planification de la famille reste très faible, malgré les efforts consentis par le Gouvernement pour promouvoir son programme de santé de la reproduction.

49.M me  Guerra de Quintana (El Salvador), parlant en sa qualité de Ministre adjoint de l’éducation, fait savoir que l’accès à l’éducation a progressé tant en milieu rural qu’en milieu urbain, et ce grâce aux efforts visant à intégrer les programmes de base informels dans les centres communautaires de santé infantile avec l’éducation formelle et l’éducation pour adultes. Le problème de la faiblesse de la fréquentation scolaire est actuellement pris en charge dans le cadre d’une vaste campagne d’alphabétisation, organisée par le Ministère de l’éducation, avec l’aide des universités et d’organisations non gouvernementales; il s’agit de réduire le taux d’analphabétisme de 1 % par an. À l’heure actuelle, le programme touche 100 000 analphabètes par an, et assure l’équivalent de deux années scolaires en une, et ce pour aider les élèves qui ne sont pas au niveau de leur classe. Dans une certaine mesure, ce programme permet également d’assurer une formation professionnelle dans des domaines non traditionnels, comme l’électricité et l’électromécanique, notamment pour des enfants de l’école moyenne qui peuvent ensuite poursuite leur formation professionnelle à un niveau supérieur.

50.Le Gouvernement, conscient qu’il faut environ neuf ans et demi à un enfant salvadorien pour parvenir au niveau de la sixième année de scolarité, a modifié les méthodes pédagogiques et restructuré le système scolaire. Dans le cadre de cette initiative, des cours spécialisés sont offerts non seulement aux enfants en difficulté et aux redoublants, mais aussi aux enfants doués. De nouveaux manuels ont été choisis et le programme d’études a été remanié.

51.Actuellement, le nombre de filles scolarisées est légèrement supérieur à celui des garçons. Le passage d’une classe à l’autre n’est pas différent entre garçons et filles; cela dit, les garçons sont plus nombreux à continuer de fréquenter l’école au-delà de la sixième année. Le fait qu’en moyenne, les enfants des campagnes fréquentent l’école pendant 5,5 années, alors que les enfants des villes vont à l’école pendant 6,5 années constitue un problème grave auquel il faut s’attaquer.

52.L’abandon scolaire par les filles s’explique essentiellement par la pauvreté et le travail. Les filles ont tendance à avoir deux ou trois ans de plus que l’âge moyen dans leur classe, ce qui aggrave le risque d’abandon scolaire à l’école primaire et accentue parallèlement le problème de la grossesse chez les adolescentes. Les jeunes mamans sont encouragées à laisser leurs enfants dans des garderies ou avec quelqu’un de leur famille et reprendre l’école. Le téléenseignement, l’école du samedi et du dimanche et la technologie de l’enseignement (par exemple les vidéos, qui n’existent pas toujours en milieu rural) sont mis à contribution pour compléter et renforcer les cours.

53.Entre 1992 et 2000, les inscriptions ont progressé, passant de 24 % à 43 % à l’école primaire; dans les premier et deuxième cycles, les inscriptions atteignent 106 %, phénomène qui s’explique par la présence d’élèves ayant dépassé l’âge moyen des élèves de ce niveau. De gros efforts doivent être consentis pour améliorer la fréquentation scolaire dans le troisième cycle, qui n’atteint que 53 %. L’enseignement est gratuit et obligatoire jusqu’à la neuvième année.

54.Les stéréotypes sexuels ont été supprimés des manuels scolaires (texte et illustrations) pour toutes les matières principales enseignées de la maternelle à la sixième année; la sensibilisation à la question de l’égalité entre les sexes a été intégrée dans le programme des écoles primaires et des écoles moyennes. Le Ministère de l’éducation s’est inspiré d’études sur les étudiantes d’université et de ses propres études pour déterminer les moyens d’améliorer l’éducation des filles; il a publié peu de temps auparavant une brochure ayant pour titre « Yo también puedo », insistant sur l’absence de discrimination sexuelle dans les écoles. Le Ministère met au point les statistiques, y compris ventilées par sexe, pour l’année 2000.

55.M me  Argueta (El Salvador) ajoute que le Gouvernement a aidé 160 000 filles âgées de 3 à 15 ans, dont 10 000 ont reçu une aide et des conseils personnalisés. Une forte proportion d’adolescents (86 %) ont refusé des propositions d’aide en matière de contraception, la grande majorité optant pour l’abstinence de peur de contracter une maladie sexuellement transmissible.

56.La Commission juridique de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, chargée de l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits des femmes, a conclu à l’absence de discrimination dans le domaine de l’héritage au titre du Code civil, même en l’absence de testament.

57.Les femmes chefs de famille ont été prioritaires pour l’allocation d’un logement au lendemain des tremblements de terre de février 2001, lequel a détruit un tiers des maisons du pays.

58.M me  López de Ortiz (El Salvador) dit que le Code de la famille de 1993, qui a supprimé les dispositions discriminatoires contre les femmes qui existaient précédemment, a prévu, en son article 41, trois régimes matrimoniaux pour le partage des biens en cas de divorce : la séparation des biens, le partage des biens ou la communauté reportée des biens. Lorsqu’une femme se marie elle choisit l’un des trois régimes et maîtrise donc tout à fait ses biens. En cas de divorce, c’est la femme qui garde la résidence familiale pour elle et ses enfants; elle touche également une pension alimentaire.

59.Tous les mariages sont déclarés dans un Registre des mariages, qui existe dans tout le pays. Les parents se partagent la garde des enfants, bien que la garde soit confiée à l’un d’entre eux en cas de divorce. Dans le cadre du Code de la famille, les enfants adoptés ont les mêmes droits que les autres enfants.

60.En ce qui concerne la détermination de la paternité d’enfants nés en dehors du mariage, le Congrès est actuellement saisi d’un projet de loi qui sera bientôt adopté et qui renverse la charge de la preuve et dispose que c’est l’homme qui doit prouver qu’il n’est pas le père.

61.M me  Argueta (El Salvador) remercie les membres du Comité de leurs questions et commentaires fort constructifs.

62.La Présidente prie instamment la délégation de ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention et l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20, et de veiller à ce que les conclusions du Comité sur le rapport fassent l’objet d’une vaste diffusion. Elle espère que le septième rapport périodique de l’État Partie sera remis en temps opportun et qu’y figureront des données ventilées par sexe plus complètes.

La séance est levée à 17 h 20.