Trente et unième session

Compte rendu analytique de la 653e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 9 juillet 2004, à 10 heures

Président :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique du Bangladesh

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique du Bangladesh (CEDAW/C/BGD/5, CEDAW/PSWG/2/2004/II/ CRP.1/Add. 1 et CRP.2)

À l’invitation de la Présidente, la délégation du Bangladesh prend place à la table du Comité.

M me Zahan Haque (Bangladesh), présentant le rapport périodique de son pays, dit que les femmes ont beaucoup profité de ce que le Gouvernement a fait pour le secteur social au cours des trois dernières années, les crédits attribués à son Ministère de la femme et de l’enfant ayant plus que quintuplé. Le Bangladesh, un des premiers pays à avoir ratifié la Convention et un des 10 pays à avoir ratifié le Protocole facultatif qui s’y rapporte, accepte le projet d’amendement au premier paragraphe de l’article 20 tendant à allonger la durée de la session du Comité.

Au Bangladesh, l’instruction primaire est obligatoire et gratuite jusqu’à la douzième année pour les filles, qui reçoivent en outre des allocations et des bourses, de sorte que l’objectif de parité a été atteint dans le primaire et que le taux d’abandon scolaire a baissé. D’après un rapport de la Banque mondiale de mai 2004, publié durant la réunion du Bangladesh sur le développement, près de 73 % des filles de 11 à 15 ans sont inscrites dans le secondaire et 80 % des filles de 6 à 10 ans dans le primaire. On lit aussi dans le rapport que le Bangladesh a l’un des taux de scolarité primaire les plus élevés des pays en développement, y compris en ce qui concerne les enfants pauvres.

Le programme du Secteur de la population et de la santé pour la période 2003-2006 est axé sur les besoins de santé des ruraux pauvres, en particulier des femmes et des enfants. Dans le cadre de ce programme, des services de santé maternelle sont assurés aux femmes des zones rurales dans des dispensaires communautaires et itinérants. Le service « Essential Service Care » assure des soins d’obstétrique de base et d’urgence ainsi que des soins anténatals et prénatals et porte une attention particulière à l’accouchement sans danger, à la réduction du nombre des avortements à risques et à l’augmentation du recours aux services de contraception en clinique, et en particulier à ceux de l’Upazila Health Complex et de l’Union Family Welfare Centre. Le taux de mortalité maternelle, qui était de 6,4 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1986, est descendu à 3,8 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2001. D’après le rapport de la Banque mondiale, la mortalité infantile a été réduite de moitié au cours des deux dernières décennies et le taux de vaccination des moins de deux ans est plus élevé que dans la plupart des pays en développement.

La morbidité prévalente pour cause de VIH/sida est sans doute encore faible au Bangladesh, mais les pouvoirs publics n’en ont pas moins pris un certain nombre de mesures préventives, comme la création d’un comité national pour la prévention du VIH/sida, le programme de transfusion sanguine sans danger et le projet de prévention du VIH/sida. Des campagnes de sensibilisation du public sont organisées par les médias et prennent aussi la forme de rassemblements et de programmes communautaires. En ce qui concerne la planification familiale, la parenté responsable est un mouvement social qui ne cesse de croître au Bangladesh. Selon le rapport de la Banque mondiale, l’accroissement de la population est tombé à un niveau sans précédent et se situe actuellement à 1,5 % par an, soit bien moins qu’en Inde et au Pakistan. D’après le même rapport, la fécondité cumulée est tombée de 6,3 à 3,3 naissances par femme au cours des deux dernières décennies. Le nombre moyen de naissances désirées par femme est de 2,3.

Des idées novatrices, des idées du cru comme le microcrédit, résultat commun de l’action des pouvoirs publics et d’organisations non gouvernementales (ONG), ont beaucoup fait pour l’intégration des femmes dans la vie économique du pays et pour le recul de la pauvreté. Il faut noter aussi à cet égard qu’on met à la disposition des femmes qui travaillent des garderies d’enfants et des foyers. D’après le rapport de la Banque mondiale, 12 millions de femmes ont bénéficié de microcrédits pour un total de 1,2 milliard de dollars dont le taux de remboursement a été de 90 %.

Des femmes ont été Première Ministre et chef de l’opposition au cours des 14 dernières années. Le nombre de sièges qui leur est réservé au Parlement national est passé de 30 à 45 en vertu d’un amendement constitutionnel et le principal parti d’opposition est disposé à leur réserver un nombre proportionnel de sièges. Les femmes peuvent aussi présenter leur candidature par la voie ordinaire dans le cadre d’élections directes. En 2003, environ 12 069 femmes ont été élues à des sièges réservés dans l’Union Parishad, qui représente l’administration locale; environ 100 d’entre elles en ont été élues membres par la voie ordinaire et 22 ont été élues présidentes. Un comité de sécurité sociale, présidé par des parlementaires femmes, a été mis sur pied au niveau de l’Union pour enquêter sur les comportements de violence et de répression à l’égard des femmes et des enfants.

En vertu de la loi de 2003 dite « Gram Sarker Act », des femmes ont été désignées comme conseillères de chaque Gram Sarker, organe associé de l’Union Parishad locale. Le Ministère de la femme et de l’enfant s’efforce d’assurer la démarginalisation de la femme dans l’ensemble de la société bangladaise par deux projets dont l’un s’appelle « Policy Leadership and Advocacy for Gender Mainstreaming » et l’autre « Capacity-Building for Gender Mainstreaming ». Il s’agit de sensibiliser tous les professionnels de divers établissements de formation au fait qu’il est important de définir des orientations soucieuses de la problématique des sexes et d’en finir avec la disparité des sexes.

Parmi les lois récemment adoptées pour combattre la violence à l’égard des femmes, on peut citer la loi de 2000 dite « Prevention of Women and Children Repression Act » (modifiée en 2003), la loi de 2002 dite « Acid Control Act » et la loi de 2002 dite « Acid Crimes Control Act ». Les femmes qui sont victimes de tels actes reçoivent sans tarder une assistance juridique, médicale et autre dans un centre polyvalent de soins d’urgence. Une loi dite « Speedy Trial Tribunal Act » a été adoptée en 2002 pour accélérer les décisions de justice rendues en vertu des lois pénales ainsi que pour son effet dissuasif. Entre août 2003 et juin 2004, 215 personnes ont été condamnées à mort ou à la prison à perpétuité et 86 autres à des peines de prison moins graves. La justice a été saisie d’affaires de violence pour dot, d’agression au vitriol. de violence, de viol, de meurtre, de traite d’êtres humains et d’enlèvement. En mars 2003, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, la Première Ministre, Begum Khaleda Zia, a lancé, avec le concours de la société civile, d’ONG et de partenaires en développement, un programme national de longue marche pour dénoncer la violence à l’égard des femmes. Elle a également fait appel à des groupements de citoyens pour faire pièce aux violences des chasseurs de dots.

Malheureusement, la traite des femmes et des enfants n’a pas disparu au Bangladesh. Entre janvier 2000 et avril 2004, 708 femmes et enfants y ont été victimes de la traite des êtres humains. En 2002, le Bangladesh a signé et ratifié la Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) concernant la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution. Son rapport-cadre sur la lutte contre la traite au Bangladesh propose un modèle d’approche multidimensionnelle et interministérielle de la lutte contre ce crime.

Le Ministère de la femme et de l’enfant met actuellement en œuvre un programme, financé par l’Organisation internationale du travail (OIT), de lutte contre la traite des enfants pour l’exploitation de leur travail et à des fins sexuelles, programme conçu principalement à l’intention des filles de moins de 18 ans. Il joue actuellement le rôle d’élément moteur pour le programme international de l’OIT sur l’élimination du travail des enfants (IPEC) et pour le projet connu sous l’appellation de « Combating Trafficking in Children for Labour and Sexual Exploitation (TICSA) II ». En outre, le Ministère de l’intérieur n’a pas cessé d’exercer un contrôle régulier sur le règlement des affaires de traite des êtres humains et de combattre ce phénomène par l’intermédiaire d’un comité interministériel de 18 membres.

Le Gouvernement bangladais s’emploie à promouvoir la présence des femmes dans toutes les sphères de la vie du pays, y compris dans les instances de prise des décisions. Dans la fonction publique, 10 % des admissions sont réservées à des femmes. Celles-ci peuvent aussi être nommées directement à un poste de direction au titre d’un quota présidentiel. On les a encouragées à entrer dans des professions non traditionnelles comme celle de militaires de carrière et dans les organes chargés de faire respecter l’ordre public. Le pays compte environ 1 092 femmes dans la police et la gendarmerie, 76 dans l’armée, 35 dans l’armée de l’air et 20 dans la marine. Il y en a environ 7 500 dans la fonction publique et 25 dans les affaires étrangères.

Le Gouvernement du Bangladesh travaille en étroite coopération avec divers partenaires en développement en vue d’assurer la promotion de la femme, comme avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme alimentaire mondial (PAM) et les organismes de coopération au développement des États-Unis d’Amérique, du Japon, de la Norvège et du Canada, dont le soutien est fort apprécié. Le Ministère de la femme et de l’enfant fait tout son possible pour assurer le retrait des réserves concernant l’article 2 et l’alinéa c) du premier paragraphe de l’article 16 de la Convention.

Enfin, bien que le Bangladesh n’ait pas formulé de réserves sur l’article 9 de la Convention, les Bangladaises mariées à des étrangers ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leur mari ni à leurs enfants. Le Ministère de la femme et de l’enfant a appelé, sur cette question, l’attention du Conseil national pour le progrès de la femme, que préside la Première Ministre, et s’emploie à faire pression pour la modification de la partie correspondante de la loi sur la nationalité.

M. Chowdhury (Bangladesh) dit que les femmes ont bénéficié des progrès économiques et sociaux nullement négligeables que le pays a réalisés au cours des trois dernières décennies. En plus de la Convention et de son Protocole facultatif, le Bangladesh est État partie à un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux femmes, dont la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, la Convention sur les droits politiques de la femme, la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs, la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est également signataire de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dont il a fait voter la loi d’application. La Première Ministre du Bangladesh a joué un rôle de premier plan lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur les enfants et le Bangladesh, en tant qu’agent majeur du résultat final, a été pour beaucoup dans la rédaction du document final qui met l’accent sur les droits de la petite fille.

Dans la Troisième Commission et dans la Commission de la condition de la femme, le Bangladesh a parrainé toutes les résolutions relatives au progrès de la femme. À la session de la Commission tenue en mars, il a été l’un des principaux auteurs de la résolution tendant à intégrer la problématique des sexes dans toutes les politiques et tous les programmes du système des Nations Unies, montrant ainsi que le recentrage de cette question préoccupe autant les pays en développement que les pays développés. Le Bangladesh a pris une part active à l’adoption de la résolution historique 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Plus grand fournisseur de troupes aux opérations de maintien de la paix, il a beaucoup fait pour la réalisation des buts et objectifs de la résolution.

Convaincu qu’une société ne peut changer que de l’intérieur, le Bangladesh fait appel à ses propres ressources intellectuelles et puise dans son ancien et riche patrimoine culturel pour générer des idées novatrices comme le microcrédit et les formes non traditionnelles d’enseignement. Il est convaincu que le développement forme un tout et qu’il est facilité par l’existence d’une classe moyenne nombreuse, d’institutions démocratiques et pluralistes et d’une société civile dynamique. Avec ses plus de 20 000 ONG, dont certaines des plus grandes du monde comme Grameen et BRAC, le Bangladesh est un modèle de coopération entre ONG et pouvoirs publics. Sa délégation auprès du Comité comprend des représentants d’organisations non gouvernementales et il accueille avec satisfaction la contribution des ONG au projet de rapport au Comité.

La Présidente accueille avec satisfaction l’acceptation, par l’État partie, de l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention tendant à prolonger la durée de la session du Comité ainsi que l’évolution prometteuse des choses en ce qui concerne le retrait de ses réserves.

M me Ferrer Gómez, appelant l’attention sur la réponse de l’État partie à la question 21 (CEDAW/PSWG/II/2004/CRP.2), demande comment les pouvoirs publics évaluent la tendance en matière d’agression de femmes au vitriol et, la plupart des sources paraissant d’accord pour dire que les femmes sont de plus en plus victimes de violence alors que des lois ont été adoptées en vue d’y remédier, elle aimerait recevoir de nouveaux éclaircissements sur le manque de concordance entre le nombre de cas de violence dont les tribunaux ont été saisis et le nombre de ceux qui ont en réalité abouti à un règlement (rien que 159 sur 314 pour les 10 premiers mois de 2003) et savoir si « règlement » veut dire qu’une décision ou sentence a été rendue. Elle demande de quels types de problèmes on saisit le système alternatif du tribunal de la famille mis en place pour régler, par voie de médiation et d’arbitrage, des différends dans lesquels des femmes sont en cause et si cela comprend des affaires de violence à l’égard d’une femme. L’État partie a-t-il réfléchi sur l’expérience qu’il a de ce système et se pose-t-il la question de savoir s’il favorise vraiment les femmes?

M me Manalo note que l’application des mesures spéciales prises pour protéger les droits des femmes, notamment en ce qui concerne le travail, la traite des femmes et les agressions au vitriol, est relativement faible et qu’il n’existe pas de textes législatifs relatifs à la violence domestique, au viol marital et au harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail et quand elles s’y rendent et en reviennent. Elle espère que des réformes ne vont pas tarder à être engagées afin de modifier les dispositions discriminatoires du droit bangladais, en particulier celles de la loi sur la nationalité, et elle fait valoir la nécessité d’un Code unique de la famille de nature à protéger les droits de toutes les Bangladaises, de réformes d’ordre législatif pour donner aux femmes la possibilité d’être directement élues membres du Parlement ainsi que de textes de loi imposant l’attribution d’un congé de maternité aux travailleuses. Il faut modifier la loi relative à la prévention des comportements de répression à l’égard des femmes et des enfants afin de faire en sorte que les femmes et les filles ne soient mises en sécurité qu’avec leur consentement. La loi de 2003 sur l’enregistrement des naissances et des décès, conçue pour assurer une meilleure application de la loi qui vise à freiner les mariages d’enfants, n’a pas encore été promulguée. Quelles mesures d’investigation et de répression prend-on des fatwas, qui sont un défi à la primauté du droit et au pouvoir suprême des tribunaux?

Le Gouvernement devrait procéder à un examen exhaustif de l’ensemble des lois pour en assurer la concordance avec la Convention. Il n’y a pas, dans l’état actuel des choses, d’application directe des dispositions de la Convention par les tribunaux. Il faut une séparation très claire entre l’exécutif et le judiciaire pour que les lois soient bien appliquées. Enfin, Mme Manalo se dit heureuse d’apprendre que le Gouvernement envisage sérieusement de retirer les réserves formulées par le pays à l’égard de la Convention et elle espère qu’il faut entendre par là qu’une décision sera prise de préférence plus tôt que plus tard.

M me Schöpp-Schilling engage vivement l’État partie à se fixer une date pour le retrait de ses réserves au sujet de l’article 2 de la Convention. Elle se pose la question de savoir quels obstacles l’ont empêché de le faire et dit qu’à son avis les raisons de ce retrait devraient être plus clairement définies. Le Comité accueille avec satisfaction le fait que la question relative à l’établissement d’un code de la famille est abordée dans la formation à la problématique des sexes assurée aux imams, mais on aimerait savoir s’il en va de même pour les autres confessions. En ce qui concerne le protocole facultatif, Mme Schöpp-Schilling note que le Bangladesh s’est prévalu de la possibilité de se soustraire à la procédure d’enquête et elle voudrait en connaître la raison. Le Protocole facultatif est un instrument puissant et on engage l’État partie à revoir sa décision.

M me González dit que, dans son cinquième rapport périodique et ses réponses aux questions de la liste, l’État partie donne l’impression de se contredire par endroits car, d’une part on dit que de nombreuses mesures politiques ont été prises en vue de mieux protéger les femmes, et de l’autre qu’il n’y a pas eu de changements dans les textes législatifs qui s’y rapportent. Pendant ce temps, des femmes continuent à être victimes d’actes de violence et elle voudrait connaître les raisons qui font que l’on tarde à traduire en justice les auteurs de tels actes. Il est décevant de constater que l’État partie n’en dit rien de précis. Il faudrait, d’une manière générale, que les mesures qui ont déjà été adoptées pour améliorer la protection des femmes soient appliquées, que les auteurs de crimes contre les femmes soient punis et que les femmes apprennent à mieux connaître leurs droits.

M. Melander note que la Convention n’est pas applicable au droit du pays et que la définition que l’État partie donne de la discrimination ne concorde pas avec celle qu’en donne la Convention. Pour résoudre ce problème, l’État partie pourrait décider de promulguer une nouvelle loi qui reprendrait exactement les dispositions de la Convention, intégrant ainsi la Convention au droit interne.

M me Šimonović fait observer qu’en dépit du fait que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ses réserves concernant l’article 2 et l’alinéa c) du premier paragraphe de l’article 16 signifient que le Protocole facultatif n’est pas applicable en ce qui concerne certains droits prévus par la Convention. C’est pourquoi le Comité voudrait savoir comment le Protocole facultatif fonctionne au Bangladesh et comment les femmes font valoir le droit de porter plainte. La délégation a dit que le Gouvernement prend progressivement des mesures pour assurer l’égalité de droits que la Constitution garantit aux hommes et aux femmes et on aimerait savoir pourquoi il en est ainsi du fait que ces droits devraient être accordés, non pas progressivement, mais immédiatement. Enfin, Mme Šimonović s’associe à ses collègues du Comité pour prier instamment l’État partie d’accélérer la procédure de retrait de ses réserves concernant l’article 2 et l’alinéa c) du premier paragraphe de l’article 16 du fait que les droits qui y sont garantis sont de la plus haute importance et que les réserves de l’État partie conduisent à des discordances d’ordre législatif.

M me Mahmuda Islam (Bangladesh), répondant aux questions du Comité, dit qu’il est très difficile de dire si les actes de violence à l’égard des femmes ont en réalité augmenté, du fait que l’augmentation du nombre de cas signalés est due en partie à une plus grande prise de conscience du problème par la société en général. En ce qui concerne la violence domestique, elle indique que milieux universitaires et ONG exercent depuis quelque temps des pressions considérables en faveur de l’adoption de nouvelles dispositions législatives et que le Gouvernement envisage de prendre des mesures à cet égard. Enfin, le viol marital est également un sujet tabou au Bangladesh et c’est pourquoi les pouvoirs publics n’en ont pas été saisis. Toutefois, certaines organisations ont commencé depuis peu à se pencher sur ce problème et les pouvoirs publics prendront les mesures appropriées qui pourront être nécessaires.

M me Huda (Bangladesh) dit que l’augmentation du nombre de cas de violence domestique à être signalés a été due en partie à l’action menée par les pouvoirs publics pour en faire prendre conscience et aux efforts déployés pour encourager les femmes à en témoigner. De nombreuses organisations non gouvernementales, tout comme les pouvoirs publics, proposent une assistance judiciaire aux victimes. A propos du mécanisme de règlement alternatif des différends, Mme Huda dit que les actes de violence contre des femmes sont chose grave et qu’ils ne relèvent donc pas de cette procédure, étant plutôt à mettre dans la catégorie des différends familiaux. Il y a eu diminution du nombre d’agressions au vitriol. Toutefois, comme cela entraîne la peine de mort, la procédure prend du temps, surtout quand l’affaire est portée devant la Cour d’appel. De plus, le manque de preuves conduit souvent à l’acquittement. La loi relative à la répression des actes de violence à l’égard des femmes et des enfants dit clairement qu’un viol marital sur la personne d’une fille de moins de 16 ans est considéré comme un viol. Bien qu’il soit très difficile, dans l’état actuel de la législation pénale, d’en étendre le concept aux femmes plus âgées, des avocats spécialistes des droits de l’individu, des associations de femmes et les pouvoirs publics s’efforcent d’y parvenir.

En ce qui concerne la traite des êtres humains, de lourdes peines sont prévues, mais c’est là un problème très difficile à résoudre du moment qu’il s’agit d’un phénomène de portée mondiale, d’autant plus que le Bangladesh a des frontières poreuses. Mais la loi est la loi et des efforts sont faits par les pouvoirs publics, par les organes chargés de faire respecter la loi et par les organisations non gouvernementales pour sensibiliser les gens aux dangers que cela comporte et aux répercussions éventuelles. Pour ce qui est de l’absence de code unique de la famille, Mme Huda dit qu’il y a à cela un certain nombre d’obstacles du fait que l’article 41 de la Constitution reconnaît le droit de professer et de propager sa foi. Toutefois, la question est à l’étude. Les tribunaux ont été saisis de la question de la sécurité des personnes qui sont victimes de violence. Bien qu’il n’y ait pas de dispositions législatives spécifiques sur ce sujet, l’interprétation des tribunaux en a fait une pratique. Enfin, Mme Huda indique que les fatwas sont illégales aux yeux du droit bangladais et qu’elles peuvent, si elles sont cause de violence physique, être punies de mort.

M. Jahrul Islam (Bangladesh) dit que son Gouvernement est très sensible à la situation des femmes et des enfants qui sont victimes de la traite des êtres humains et à celle des femmes qui ont été victimes d’agressions au vitriol. Il a créé des comités de haut niveau pour étudier ces crimes et un nouvel inspecteur général de la police sera chargé d’exercer une surveillance sur tous ces cas et d’en faire rapport aux comités de haut niveau afin d’engager sans tarder des poursuites à cet égard. Agressions au vitriol, viols et traite des femmes et des enfants sont jugés aussi graves qu’un meurtre et tout le monde, au Bangladesh, abhorre toute forme de violence à l’égard des femmes et des enfants. Il est permis d’espérer que la création des trois comités accélérera la répression de ces crimes et permettra aux victimes d’en obtenir promptement réparation.

M me Ali (Bangladesh) dit qu’il est très difficile pour les pouvoirs publics de combattre la traite des femmes et des enfants sans faire intervenir la société civile. Un exemple de coopération positive en est la création, sous les auspices du Ministère de la femme et de l’enfant, d’un centre associatif d’intervention d’urgence qui propose toute une gamme de services tels que soins médicaux, formation psychosociale et assistance judiciaire. De nombreuse initiatives de lutte contre le problème de la traite ont été prises, mais c’est là un problème très difficile à résoudre.

M me Ferdous Ara Begum (Bangladesh) fait savoir que son Gouvernement pratique une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence. Trente-huit tribunaux spéciaux ont été créés pour statuer sur les cas de violence à l’égard des femmes et des enfants et on a augmenté le nombre des juges de tribunaux de famille en vue d’accélérer l’action de la justice. Des mesures ont été prises pour faire connaître aux femmes et à la société en général les textes de loi et les peines se rapportant au crime de chasse à la dot, d’agression au vitriol et de violence domestique. En ce qui concerne la traite des êtres humains, un projet pilote sur trois ans, le Programme coordonné de lutte contre la traite des enfants, a été mis en place dans les régions frontalières. D’autre part, le Gouvernement a fait paraître un document de recherche intitulé « Counter-trafficking Framework Report : Bangladesh Perspective », qui témoigne d’une approche multiministérielle et multisectorielle. La traite des êtres humains n’est pas seulement un problème frontalier, c’est aussi un problème de pauvreté et de développement.

M me Hossain (Bangladesh), répondant à la question concernant la participation des femmes à la vie politique, fait observer qu’un amendement constitutionnel fait passer de 30 à 45 le nombre de sièges parlementaires réservés aux femmes. Tous les partis politiques ont accepté de nommer des candidates pour ces sièges. Beaucoup se sont présentées comme candidates aux dernières élections générales, et le Parlement compte maintenant six femmes qui y ont été directement élues, dont la Première Ministre, le chef de l’opposition et la Ministre de la femme et de l’enfant.

M me Zahan Haque (Bangladesh) dit que différentes cultures prennent des voies différentes pour réaliser leur développement; par exemple, il fut un temps où la seule profession ouverte aux femmes au Bangladesh était l’enseignement alors qu’on les trouve maintenant engagées dans toute sorte de professions. Le nombre de femmes qui sont membres du Parlement est de même appelé à augmenter avec le temps, car il n’est rien qui empêche les femmes de s’y porter candidates.

M. Munshi (Bangladesh) dit qu’il n’existe actuellement de formation religieuse que pour les imams et les prêtres hindous.

M me Zahan Haque (Bangladesh) dit qu’une meilleure compréhension de la religion serait en fin de compte bonne pour le développement en réduisant l’emprise des chefs religieux sur les gens et la peur qu’ils leur inspirent.

Articles 1 à 6

M me Gaspard dit, après s’être associée aux questions posées par Mme Manalo et M. Melander, que le retrait des réserves du Bangladesh concernant l’article 2 et l’alinéa c) du premier paragraphe de l’article 16 aurait sans aucun doute un effet pratique et symbolique. Quelles mesures prend-on, cependant, pour mettre les femmes à l’abri des fatwas et pour les protéger contre toute menace de violence physique dont ces fatwas peuvent être suivies?

M me Patten demande s’il est envisagé d’adopter une loi tendant à porter remède, au civil et au pénal, à la violence domestique ou si la loi relative à la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants, telle qu’elle a été modifiée, y pourvoit déjà. Par ailleurs, a-t-on pris des mesures pour améliorer l’application de cette loi en veillant à ce que les organes chargés de faire respecter l’ordre public et les tribunaux disposent des ressources nécessaires pour mener à leur terme enquêtes et jugements dans les délais qui leur sont impartis, réduisant ainsi le taux élevé des acquittements? Les acquittements sont généralement prononcés pour plainte injustifiée, délit pour lequel la peine prévue, qui est d’un minimum de sept ans de prison, ne laisse pas d’être extrêmement préoccupante, et d’autant plus que cela peut avoir un effet dissuasif sur les femmes qui voudraient porter plainte. Mme Patten demande aussi si une formation est assurée aux magistrats et à la police pour les mettre au courant des récentes dispositions législatives relatives à la violence à l’égard des femmes et si la Convention et la recommandation générale no 19 en font partie. En outre, le Comité aimerait savoir si on envisage d’adopter une méthode adéquate de compilation des données sur le nombre des agressions au vitriol. Enfin, va-t-on créer des centres polyvalents de soins d’urgence dans les zones rurales et de quels crédits pourront-ils disposer?

M me Gnacadja, tout en se félicitant de l’adoption de dispositions législatives tendant à réprimer violence et discrimination à l’égard des femmes, dit que le nombre d’actes de violence à l’égard des femmes n’en continue pas moins à augmenter, ce qui montre le peu d’effets dissuasifs qu’elles ont. Elle demande, sur ce point, combien d’affaires ont fait l’objet d’un jugement et combien de condamnations ont été prononcées et suivies d’effets. Il faut veiller davantage à faire en sorte que les auteurs de tels actes n’échappent pas à la justice. On voudrait aussi confirmation du fait que les dispositions législatives relatives aux femmes ne perdent rien de leur efficacité pour avoir été modifiées. De plus, la compétence des tribunaux de la famille s’étend-elle à l’ensemble du pays et, si tel n’est pas le cas, pourquoi? Enfin, les tribunaux spéciaux créés dans chaque district pour faire office de tribunaux de la famille dans les régions où il n’y en avait pas ont-ils compétence pour statuer au civil et au pénal?

M me Gabr dit qu’il ne fait pas de doute que le Bangladesh possède la volonté politique nécessaire pour faire respecter les droits de la femme, d’autant plus que les plus hautes charges politiques sont tenues par des femmes. Il serait intéressant de savoir comment toutes les dispositions de la Convention finiront par trouver place dans le droit du pays et quelles actions seront engagées pour assurer la bonne application des lois relatives à la famille et à l’état civil. Le souci qu’a le Bangladesh de résoudre ses problèmes selon une démarche qui lui est propre devrait le conduire à en faire de même pour les problèmes des femmes. Mme Gabr serait particulièrement désireuse de recevoir des précisions concernant les problèmes qui ont empêché le Bangladesh de retirer ses réserves au sujet de l’article 2 ainsi que de l’alinéa c) du premier paragraphe de l’article 16 de la Convention du fait que d’autres pays, dont le sien, pourraient faire de même.

M me Kwaku voudrait des renseignements sur la procédure d’intégration de la Convention à la législation du pays et le temps que cela demandera.

M me Tavares da Silva se félicite de l’adoption prochaine d’une loi sur la violence domestique au Bangladesh et voudrait des précisions sur l’amendement apporté, pour en prévenir l’utilisation abusive, à la loi relative à la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants, ce dont il est fait état dans la partie 3.9 du cinquième rapport périodique. Elle demande aussi de plus amples détails sur l’utilisation abusive qui en est faite. En ce qui concerne le mécanisme en place pour assurer l’application des lois et des politiques, qui sont les 48 membres du Conseil national pour le progrès de la femme et ses décisions lient-elles les pouvoirs publics? Est-il aussi chargé de contrôler et d’évaluer l’application de la politique et du programme d’action relatifs aux femmes? Par ailleurs, le Comité voudrait savoir quels instruments sont en place pour évaluer l’impact des actions engagées et si l’on procède régulièrement à l’établissement et à l’analyse, dans tous les secteurs, de statistiques ventilées par sexe. Mme Tavares da Silva espère que le Bangladesh sera bientôt en mesure de retirer ses réserves à l’égard de la Convention et elle pense que ce qui est dit dans la partie 2.16 du rapport concernant les verdicts rendus par les tribunaux dans des affaires de droit personnel montre bien qu’au Bangladesh la porte est maintenant ouverte à une acceptation pleine et entière des dispositions de la Convention.

M. Flinterman félicite le Bangladesh de sa prompte application du Protocole facultatif qui se rapporte à la Convention, mais, paradoxalement, il n’est pas possible d’invoquer la Convention devant les tribunaux, de sorte qu’on peut se demander comment le Bangladesh entend résoudre ce paradoxe. Compte tenu du peu de part qu’ont les tribunaux du pays au contrôle de l’application de la Convention, on aimerait savoir si le Bangladesh a déjà mis en place sa commission des droits humains et, si tel est le cas, quel est son mandat et a-t-elle compétence pour se saisir, en vertu de la Convention, de plaintes émanant de femmes et d’organisations de femmes?

M me Saiga désire savoir quels changements précis ont ouvert la voie au retrait éventuel des réserves émises par le Bangladesh sur la Convention et obtenir des informations sur la traite des femmes, et elle demande pourquoi il y a, à cet égard, tant d’arrestations et si peu de condamnations.

M me Morvai dit qu’il n’est pas possible d’invoquer le Protocole facultatif tant que la réserve émise sur l’article 2 de la Convention n’a pas été retirée et elle demande pourquoi, dans ces conditions, la réserve est maintenue. Les circonstances du retrait de ces réserves sont actuellement idéales : le Bangladesh disposera des conclusions du Comité à l’issue du débat en cours et on s’apprête à célébrer le vingt-cinquième anniversaire de la Convention. Au sujet de la violence à l’égard des femmes, Mme Morvai voudrait des précisions sur le protocole de la police concernant les lieux de mise en sécurité des femmes victimes de violence. Par ailleurs, est-ce que le Bangladesh a maintenant des prisons pour femmes? Enfin, compte tenu du rapport manifeste qu’il y a entre traite et prostitution, quelles mesures sont en place pour prévenir la prostitution au Bangladesh?

M me Achmad se dit préoccupée par ce qui fait obstacle à l’élimination de la violence à l’égard des femmes au Bangladesh et elle demande si des mécanismes ont été mis en place à l’échelle nationale pour mesurer les progrès réalisés à cet égard. Celui du règlement alternatif des différends se révèle souvent inefficace. Il serait plus réaliste de concevoir un mécanisme commun de contrôle et de faire appel à la coopération internationale pour en finir avec ce problème et réduire les souffrances des femmes. Le Bangladesh envisage-t-il ce type de démarche?

M me Belmihoub-Zerdani, faisant état de l’élection d’une femme comme leader du peuple bangladais, dit que les circonstances se prêtent idéalement au retrait des réserves de l’État partie sur l’article 2 de la Convention, laquelle pourra alors être pleinement appliquée. En attendant, il n’y a pas de contradiction plus flagrante que de voir une femme exercer les plus hautes charges de l’État et être en même temps femme soumise au foyer. Le retrait des réserves émises par le Bangladesh sur un article de cette importance, que Mme Belmihoub-Zerdani demande avec instance, est d’autant plus impératif que le pays a accepté le Protocole facultatif. De plus, cela servirait d’exemple à des pays comme le sien et devrait donc connaître une large publicité.

M me Shin se félicite de la présence de représentants d’organisations non gouvernementales dans la délégation, mais elle se demande, étant entendu que le Gouvernement ne peut pas déléguer la mise en application de la Convention ou des recommandations finales du Comité, si les organisations non gouvernementales n’y ont pas, en coopération avec le Gouvernement, une certaine part et si leurs activités ne sont pas financées par lui. Sur la question de la réforme du droit, elle aimerait savoir s’il y a des femmes dans la commission de la réforme du droit et ce qui garantit qu’elle tiendra compte de la problématique des sexes dans ses réformes. Elle a, par ailleurs, l’impression que le Gouvernement ne voit pas toute l’ampleur du problème que pose la violence domestique. Comme il est dit dans la recommandation générale no 19 du Comité, la violence domestique va de l’homicide à la violence contre enfants en passant par la violence sexuelle.

M me Huda (Bangladesh) dit qu’en dépit du fait que le Gouvernement a pour obligation constitutionnelle de libérer la société de la prostitution, la réalité est autre et c’est pourquoi des mesures ont été votées tendant à criminaliser, non pas les femmes elles-mêmes, mais ceux qui en font le trafic, les souteneurs et les clients. De nombreuses organisations non gouvernementales se sont déclarées résolues à ne pas transiger sur la nécessité de respecter la dignité des prostituées jusqu’à leur réintégration dans la société.

La commission bangladaise des droits humains est en train de se constituer et Mme Huda espère bien qu’elle comprendra des femmes. Bien qu’il n’y ait pas à proprement parler de dispositions législatives tendant à réprimer la violence domestique, il s’agit là d’une forme de violence et voies de fait punissable en vertu des dispositions pénales en vigueur dans ce domaine. La violence domestique est un grave sujet de préoccupation dans le pays et on espère qu’avec le concours des organisations non gouvernementales la Commission de la réforme du droit arrivera à faire adopter une loi sur la violence domestique qui ne portera pas seulement sur le viol marital, mais aussi sur la violence mentale, le déni du droit à la créativité et ainsi de suite.

Nul n’est autorisé, en droit, à émettre des fatwas appelant à infliger des blessures physiques à autrui. Ceux qui le font s’exposent à des poursuites et, en fait, des poursuites ont été engagées contre eux dans un certain nombre de cas. Enfin, Mme Huda pense que le retrait des réserves du Bangladesh sur l’article 2 de la Convention, actuellement à l’étude, a toutes chances de se faire.

M. Iahrul Islam (Bangladesh) dit que, sur les milliers de poursuites qui ont été engagées en vertu de la loi 2000 relative à la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants, plus de 3 000 l’ont été pour crimes de chasse à la dot et d’autres pour crimes tels qu’enlèvements, viols ou meurtres de femmes ou traite. Un certain nombre de condamnations à mort ou à la prison ont été prononcées. A cause du système de règlement alternatif des différends pratiqué par les tribunaux de la famille, beaucoup de plaignantes ont choisi de retirer leur plainte et ce type de règlement – dans près d’un tiers de tous les cas – est appelé acquittement. Plusieurs centaines de crimes de violence sur enfant ont fait l’objet d’enquêtes et 50 environ sont actuellement en instance. Les tribunaux de district et les tribunaux de la famille sont tenus d’accorder une assistance judiciaire gratuite à toutes celles qui en ont besoin et il est prévu d’en généraliser la pratique. Il n’existe pas à proprement parler de dispositions législatives contre la violence domestique, mais d’autres dispositions pénales y pourvoient, de sorte que la législation n’est pas en cause.

La pratique du maintien des femmes et des enfants en prison pour des raisons de sécurité provient du fait qu’il n’y a pas de textes de loi en la matière et que les juges n’ont pas d’autre option pour assurer leur sécurité. Toutefois, le Ministère des affaires sociales commence à aménager des foyers pour femmes battues et certains ont déjà ouvert leurs portes. Pour tenter d’en finir avec la traite d’êtres humains, le Ministère de l’intérieur a créé des comités et nommé des procureurs spéciaux, et les agences de sponsorisation ont reçu l’ordre de cesser leurs activités dans les aéroports et aux frontières.

M me Mahmuda Islam (Bangladesh) fait observer qu’avec les progrès de la sensibilisation à la violence domestique, le nombre de cas dont on a connaissance va croissant. Le Gouvernement recherche, pour la violence domestique, une formulation telle qu’elle recouvre toute une gamme d’actes violents commis à l’intérieur de la famille et il adoptera de nouveaux textes de loi en rapport avec cette définition. Le Ministère de la femme et de l’enfant est le ministère chargé de suivre l’évolution de la condition féminine. Il a mis sur pied un « Women Develoment, Implementation and Evaluation Committee » qui se réunit tous les trois mois et fait un travail fouillé avec des représentants d’autres ministères. Il a également un « Focal Points Coordination Committee », qui rencontre deux fois par an les représentants d’autres ministères, et un « Focal Points Network Committee », qui se réunit tous les trois mois. En outre, un groupe de contrôle de son Département de la condition de la femme fait régulièrement rapport sur les affaires de violence domestique et enquête sur les plaintes dont il est saisi. Avec le concours d’organisations non gouvernementales, le Ministère assure au personnel de tous les ministères, à tous les niveaux, ainsi qu’aux juges et au personnel des organismes décideurs une formation en matière de problématique des sexes et de violence domestique.

M me Ferdous Ara Begum (Bangladesh) dit qu’une formation en matière de problématique des sexes est de la plus haute importance pour toutes les personnes qui ont pour tâche de mettre en œuvre la politique du Gouvernement. C’est pourquoi, dans le cadre d’un projet soutenu par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), quatre grands établissements de formation ont été créés, à savoir : un centre de formation à l’administration publique, une école de formation à la fonction publique, une école de formation à la planification et au développement et une école de formation à l’administration de l’enseignement. Le Ministère de la femme et de l’enfant a mis au point, pour la formation de la police et des magistrats, un modèle de sensibilisation dont il est fait usage dans l’école de la magistrature. Il a également organisé des ateliers et des consultations avec des organisations de la société civile et créé un service chargé de détecter les cas de violence à l’égard des femmes.

La problématique des sexes constitue un élément inhérent aux préoccupations du Ministère. Un programme de formation et d’études a été mis sur pied en faveur d’un demi-million de femmes aussi pauvres qu’on peut l’être, programme qui porte aussi sur le VIH/sida et la traite d’êtres humains et qui vise à sensibiliser les femmes aux problèmes qu’elles ont à affronter et à les rendre conscientes de leur véritable condition de femmes. La violence domestique entre aussi dans le champ de la loi relative à la répression des comportements de violence à l’égard des femmes et des enfants, qui prévoit les peines maximales pour les chasseurs de dot et les violeurs. D’autres dispositions législatives ont été adoptées qui interdisent aux médias de montrer des images de victimes de tels crimes et qui prescrivent aux victimes d’aller d’abord voir un médecin, lequel adresse un rapport à la police pour éviter que les preuves ne soient détruites. Partout dans le monde, la violence domestique se pratique impunément sous le couvert de la protection de la vie privée, mais le Gouvernement bangladais a déclaré n’avoir pas la moindre tolérance à son endroit.

M me Jahan (Bangladesh) dit que la seule raison pour laquelle le Bangladesh s’est retiré du Protocole facultatif est pour éviter, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois avec les attributions des divers organismes et offices des Nations Unies dans le domaine des droits de l’individu. En plus des organes qui ont été créés à cet égard par traité, ses représentants ont travaillé avec les Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’individu sur la violence à l’égard des femmes, la torture, infligée ou involontaire, les disparitions et la liberté d’expression; leurs nombreux appels à l’action ont été pris au sérieux et ont fait l’objet d’études approfondies et des mesures correctives ont été prises chaque fois que cela s’est révélé nécessaire. On ne peut pas, au vu d’une coopération aussi prolongée, dire que le Bangladesh a renoncé à coopérer avec le système des Nations Unies.

La Présidente précise que le Bangladesh s’est retiré, non pas de la procédure de communications individuelles prévue par le Protocole facultatif, mais uniquement de la procédure d’enquête.

M me Nasreem Begum (Bangladesh) dit que la loi portant création d’un Médiateur, en attente de promulgation depuis 1980, est entrée en vigueur en 2002 et que l’on est en train de la mettre à jour afin d’en assurer la concordance avec les nouvelles structures de l’État. Le Gouvernement bangladais entreprend également de revoir toute sa législation afin de l’aligner sur les dispositions de la Convention.

M me Huda (Bangladesh) dit qu’en dépit du fait que la Convention n’a pas été intégrée en tant que telle au droit du pays, elle n’en a pas moins été invoquée directement devant les tribunaux et elle précise que des dédommagements prévus par la Convention ont souvent été demandés et accordés.

M me Zahan Haque (Bangladesh) fait observer qu’au cours des 20 années qui se sont écoulées depuis que le Bangladesh a formulé ses réserves sur l’article 2 et l’alinéa c) du premier paragraphe de l’article 16 de la Convention, la physionomie de sa population et de la société a évolué, de même que leur soutien au progrès de la femme. Parallèlement à ces évolutions, les femmes elles-mêmes sont devenues beaucoup plus indépendantes et elles font front contre les comportements discriminatoires. Mme Zahan Haque pense qu’il ne faudra probablement pas attendre bien longtemps pour voir le Bangladesh retirer ses réserves.

La séance est levée à 13 heures.