Trente-sixième session

Compte rendu analytique de la 747e séance (chambre A)

Tenue au Siège, à New York, le mardi 15 août 2006, à 10 heures

Président :Mme Shöpp-Schilling (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques groupés des Philippines

En l’absence de Mme Manalo, Mme Schöpp-Schilling, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques groupés des Philippines (CEDAW/C/PHI/5-6, CEDAW/C/PHI/Q/6 et CEDAW/C/PHI/Q/6/Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les représentants des Philippines prennent place à la table du Comité.

M me Cabral (Philippines), présentant les cinquième et sixième rapports périodiques groupés des Philippines (CEDAW/C/PHI/5-6), dit que depuis 1997, année où le précédent rapport périodique a été soumis par les Philippines, la politique de prise en compte systématique du souci d’égalité des sexes adoptée par le Gouvernement s’est traduite par des lois nationales et locales visant à favoriser l’égalité des sexes. Les principaux éléments du Plan-cadre pour les femmes sont la promotion des droits humains des femmes, l’autonomisation économique des femmes et la gouvernance soucieuse de l’égalité des sexes. Concernant l’article 2 de la Convention, les lois visant à remédier aux facteurs qui ont toujours défavorisé les femmes dans la vie de la nation ont été promulguées ou sont en cours d’examen au Congrès. En juin 2006, la Présidente Gloria Arroyo a aboli la peine capitale et 1200 condamnés à mort, dont 27 femmes, ont vu leur peine commuée en réclusion à perpétuité.

S’agissant de l’article 6, en vertu des lois visant à combattre la violence à l’égard des femmes et la traite d’êtres humains, la Convention peut être invoquée dans les affaires où il y a lieu de le faire. De plus, le Ministère de la justice a donné ordre à tous les procureurs de s’occuper en priorité des affaires de traite d’êtres humains. Des normes et des outils permettant de traiter les cas de violence à l’égard des femmes dans une perspective soucieuse de l’égalité des sexes ont été mis au point. Le Gouvernement a pris des dispositions avec des organisations non gouvernementales et les ambassades des Philippines ouvertes dans des pays hôtes pour fournir les moyens de protection nécessaires aux travailleurs expatriés victimes de traite ou d’exploitation. L’année précédente, les tribunaux ont reconnu coupables de traite d’êtres humains sept personnes, dont quatre ont été condamnées à la réclusion à perpétuité; 67 personnes ont été accusées d’infractions aux lois et 31 ont été poursuivies. En reconnaissance des progrès accomplis dans la lutte contre la traite d’êtres humains, le Département d’État des États-Unis a retiré les Philippines de la liste des pays à surveiller.

En vertu de la grande charte en faveur des femmes, que la Chambre des représentants aura bientôt fini d’examiner, l’État s’engagera à garantir les droits et les libertés fondamentales des femmes, en particulier des femmes marginalisées. Lorsqu’un projet de loi similaire sera déposé au Sénat, les deux lois formeront la loi sur l’égalité des sexes. La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) est l’institution nationale qui centralise les efforts déployés par l’État pour assurer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Les dispositions du projet de grande charte en faveur des femmes consolideront encore davantage la NCRFW en prévoyant, par exemple, que son président est directement responsable devant la Présidente de la République. Comme la promulgation de lois en faveur des femmes a toujours exigé des longues manœuvres de couloir, la NCRFW et la société civile devront probablement entretenir un dialogue constant avec les législateurs jusqu’à ce que cette loi soit adoptée.

Par ailleurs, des procédures démocratiques de lutte contre la discrimination sont en vigueur au niveau des administrations locales. En 2005, lors de son trentième anniversaire, la NCRFW a rendu publiquement hommage à dix services administratifs locaux qui avaient intégré des principes de prise en compte systématique du souci d’égalité des sexes dans l’administration des affaires locales. Des codes et des lois locales sur la participation des deux sexes au développement ont été élaborés en tenant compte des dispositions de la Convention, et on se fonde sur l’analyse par sexe pour concevoir les programmes locaux portant sur les questions prioritaires relatives à l’égalité des sexes. Les secteurs public et privé sont mis à contribution lors de l’examen d’affaires de violence à l’égard des femmes, de prostitution et d’exploitation et concernant l’amélioration de l’accès des femmes aux possibilités économiques, la fourniture d’abris et d’équipements collectifs aux femmes pauvres, ainsi que l’extension des droits des femmes aux soins de santé, à la sécurité sociale et à la participation à la vie politique. Grâce à la politique soucieuse d’égalité des sexes adoptée par le Gouvernement et à l’action de sensibilisation menée sans relâche par la société civile, de nombreuses administrations locales participent à la campagne en faveur de l’égalité des sexes, mais il est difficile de persuader des responsables locaux de remanier leurs programmes dans une optique soucieuse d’égalité des sexes dans des localités où prédominent les valeurs patriarcales, le clientélisme et la corruption. Dans le cadre de l’article 4, la NCRFW et le Ministère du budget et de la gestion ont publié deux circulaires communes institutionnalisant la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes dans les activités administratives et les procédures budgétaires locales. Une autre circulaire adressée aux administrations locales invite à faire participer les femmes à la planification du développement par l’intermédiaire de conseils représentant différents acteurs communautaires. En outre, des indicateurs de la condition des femmes ont été intégrés au système de gestion des résultats des administrations locales.

Des services de protection des femmes, des jeunes et des enfants, créés dans tous les commissariats de police du pays, travaillent avec des responsables locaux, la société civile, les bureaux de sécurité sociale et le système judiciaire pour faire appliquer les lois en faveur des droits des femmes. Le Ministère de la Justice a chargé des procureurs régionaux supplémentaires de centrer leurs efforts sur les affaires de traite d’êtres humains et a mis en place un programme visant à guider les juges locaux en ce qui concerne les dispositions légales qui régissent la protection des femmes et des enfants. Divers groupements féminins travaillent avec des administrateurs locaux pour renforcer leur détermination à faire appliquer la Convention, le Programme d’action de Beijing et le Plan-cadre pour les femmes.

Bien que les dispositions et les mécanismes d’application de la Convention soient en place, les progrès en matière de droits des femmes et d’égalité des sexes doivent être examinés en tenant compte des conditions qui règnent aux Philippines, notamment de la pauvreté. Près d’un quart de la population et d’un tiers des femmes philippines vivent en dessous du seuil de pauvreté, les femmes rurales étant les plus durement touchées. La délégation des pouvoirs et de la charge de nombreux services publics aux administrations locales s’est traduite par une distribution inégale des services sociaux, des infrastructures et des ressources économiques, ce qui a eu des effets négatifs sur l’emploi des femmes, leur santé et leur accès à l’éducation. Axant son plan de développement à moyen terme sur la réduction de la pauvreté, le Gouvernement espère créer 1,4 à 1,6 million d’emplois par an dans des industries clefs : tourisme, agro-industries, logement, technologies de l’information et de la communication, exportations et industries minières. Il est probable que les femmes bénéficieront de la création d’emplois mais le problème est de s’assurer que ces industries travaillent aussi à promouvoir les droits des femmes au travail. La promotion et le développement des petites entreprises étant considérés comme déterminants pour la croissance économique, les aspirants entrepreneurs, les travailleurs et les familles rurales ont accès à des crédits. Au cours des dix dernières années, plus de 770 000 femmes des 60 provinces les plus pauvres ont bénéficié de l’aide au crédit. Le programme KALAHI-CIDSS, programme phare du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté, accorde la première place à la prestation de services sociaux et donne aux communautés rurales des moyens d’agir pour répondre aux besoins concrets des femmes. Ce programme vise à aider deux millions de ménages pauvres, soit dix millions de Philippins, en six ans. Il finance également des activités de renforcement de capacités et des projets novateurs de création de revenus. En collaboration avec le Centre de ressources en technologies et sources de revenus, des groupes ENTREPINAY de femmes au chômage ont été créés dans quelque 200 localités. Grâce au programme TLRC de formation et d’aide au lancement de petites entreprises à domicile, de nombreuses femmes sont devenues des membres autonomes et productifs de leurs communautés.

La situation en matière de paix et d’ordre public aux Philippines a de graves conséquences pour les femmes. Des années de négociation entre le Gouvernement et les rebelles communistes et les séparatistes musulmans n’ont toujours pas permis d’instaurer de trêve durable. La Présidente a donné ordre aux administrations locales de mettre en place des programmes de développement local dans les régions où la misère rend la population vulnérable à l’influence des rebelles et des insurgés. Elle a également appelé à un élargissement du dialogue entre les chrétiens et les musulmans et a renforcé les groupes d’étude sur la paix qui dialoguent avec les insurgés. En outre, la société civile, les universitaires et les avocats de la paix et de l’égalité ont lancé des initiatives en vue de promouvoir les droits des peuples autochtones et des minorités religieuses et culturelles. Au début de 2006, un atelier national multisectoriel sur les femmes autochtones, la paix et le développement a permis d’élaborer un plan d’action visant à promouvoir et à défendre les droits des femmes autochtones et à les protéger de la violence, des mauvais traitements et de l’exploitation.

Un autre facteur retarde les progrès en matière d’égalité des sexes dans la société philippine, à savoir les stéréotypes, même si les valeurs et les rôles sexosociaux ont nettement évolué. Depuis les 20 dernières années, de nombreuses lois et politiques encouragent la parenté partagée et l’égalité dans les relations. Les hommes ont droit à un congé de paternité et chaque parent peut prendre un congé pour s’occuper des enfants malades. Des services de garderie ont été créés dans les organismes publics et privés. Dans le cadre de la loi relative aux soins et au développement de la petite enfance, le Ministère de la protection sociale et du développement fournit des services aux moins de 6 ans et forme les parents et les dispensateurs de soins à la parenté responsable, à la prévention des mauvais traitements à enfant et au respect des droits de l’enfant.

C’est en partie grâce à l’Association philippine des études sur la condition de la femme, qui regroupe aujourd’hui plus de 100 institutions publiques et privées d’enseignement supérieur, que les préoccupations relatives à l’égalité des sexes ont été intégrées aux programmes d’enseignement supérieur et qu’une formation est dispensée aux enseignants du primaire. Récemment, huit centres régionaux de ressources pour les questions relatives à l’égalité des sexes ont tenu un atelier sur l’application de la Convention aux fins de la prise en compte systématique du souci d’égalité des sexes, et un module pour l’intégration de la Convention dans les programmes d’enseignement est en cours d’élaboration. Le Ministère de l’éducation a remanié les manuels d’enseignement primaire pour qu’ils transmettent des valeurs et des images antisexistes et a introduit des exemples représentatifs de participation des deux sexes au développement, ainsi que des messages fondamentaux en faveur d’une société non sexiste et une étude des questions relatives à l’égalité des sexes. Les institutions de formation du Gouvernement ont intégré les questions relatives à l’égalité des sexes dans les programmes de formation en cours d’emploi des fonctionnaires. L’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles encourage depuis longtemps les femmes à s’engager dans des métiers non traditionnels. Le Ministère du travail et de l’emploi dispense des cours qui mettent l’accent sur le rôle des femmes dans les syndicats et les encourage à faire partie de leur hiérarchie. En outre, il a mis au point un système de suivi de l’application des dispositions de la loi réprimant le harcèlement sexuel dans le secteur privé et a établi des réglementations strictes du traitement des contrats des travailleuses émigrées, conformes au Code du travail philippin et à la Convention.

Un nombre croissant de journalistes, de cinéastes, d’artistes et de professionnels des médias influents énoncent clairement les questions et les préoccupations relatives à l’égalité des sexes. Il est prévu d’adopter des lois pour lutter contre l’exposition et la circulation publique de documents pornographiques, y compris sur Internet. En mars 2006, la NCRFW a organisé une campagne médiatique sur la Convention en tant que thème central du Mois des femmes.

Il est plus difficile d’influencer les conceptions traditionnelles des rôles des deux sexes en ce qui concerne la santé et les droits en matière de procréation. La responsabilité de la planification familiale continue d’incomber largement aux femmes et rares sont les maris qui utilisent la contraception. La planification familiale et les politiques de population reposent sur quatre éléments : parenté responsable, espacement des naissances, respect de la vie et choix effectués en connaissance de cause. Les méthodes naturelles de planification familiale sont encouragées et les prestataires de services reçoivent une formation pour les faire appliquer et les faire connaître. La responsabilité de fournir des informations et des services relatifs à la santé de la procréation a été déléguée aux administrations locales, qui choisissent ou non de mettre en application le Programme en faveur de la parenté responsable. Chose plus encourageante, le Ministère de la santé a institué des programmes pour la santé et le développement des femmes, la maternité sans risque, l’allaitement maternel, la prévention du cancer du sein et du col de l’utérus et les soins aux personnes âgées. La santé des adolescents fait l’objet de programmes de services éducatifs qui mettent l’accent sur le droit des jeunes d’exercer une sexualité responsable afin de réduire le nombre de grossesses précoces, de mariages précoces et d’infections sexuellement transmissibles. En vertu de la loi sur l’assurance nationale, les dépenses relatives aux examens prénatals et à la maternité sont prises en charge pour les accouchements normaux. Une loi a été votée pour sensibiliser le public au VIH/SIDA et à ses causes.

L’élimination des stéréotypes traditionnels au profit des valeurs de l’antisexisme et de l’égalité des sexes est une tâche ardue, dont l’accomplissement restera au cœur des activités de sensibilisation dans les domaines législatifs et civil. En ce qui concerne l’article 7, les femmes philippines sont bien représentées aux postes clés du pouvoir et de la prise de décision. Les Philippines sont l’un des rares pays dirigés par une femme; deux femmes siègent au Cabinet, et le Ministère de la protection sociale et du développement, dont Mme Arroyo avait la charge, joue un rôle essentiel dans la lutte menée par l’État contre la pauvreté et dans la promotion de l’accès des femmes aux possibilités et aux avantages sociaux et économiques. Les femmes sont bien représentées dans le système judiciaire : cinq des 15 membres de la Cour suprême sont des femmes, ainsi que 17 des 25 juges d’appel et deux des six juges du Tribunal des appels fiscaux. En 2005, de 26 à 32 % des juges des juridictions inférieures étaient des femmes, ainsi que la moitié des juges des tribunaux de première instance des grandes agglomérations urbaines. Toutefois, il n’y a pas de femmes juges dans les tribunaux de quartier de la charia et les tribunaux itinérants de la charia n’en comptent qu’une. Environ un tiers des organes constitutionnels, des établissements d’État ou sous contrôle de l’État et des bureaux de direction d’organismes d’exécution sont dirigés par des femmes. Les femmes représentent également un tiers des diplomates de carrière. Depuis le dernier rapport, le nombre de femmes à des postes élus a augmenté régulièrement, mais moins rapidement qu’on ne l’espérait. Les femmes occupent 4 des 23 sièges du Sénat et 32 femmes, pour 178 hommes, siègent à la Chambre des représentants. Des femmes qui font carrière ont joué un rôle décisif dans l’institutionnalisation de la prise en compte systématique du souci d’égalité des sexes dans la gouvernance nationale et locale. Des femmes membres du corps législatif ont présenté des lois traduisant des dispositions de la Convention en mandats nationaux et arrêtés locaux. En outre, plusieurs politiques législatives et exécutives ont été adoptées pour accroître la représentation féminine dans des organismes publics sectoriels nationaux et locaux. La Commission de la fonction publique a publié une circulaire sur l’équilibre de la représentation des deux sexes aux postes les plus élevés de l’administration. Les Philippines continuent de prendre des mesures législatives, d’élaborer des politiques et d’offrir un renforcement des capacités intensif en faveur des femmes qui aspirent à s’engager dans la politique et à devenir fonctionnaires, afin de mieux équilibrer la représentation des deux sexes dans les organes administratifs, législatifs et politiques.

Les principales fédérations de syndicats s’emploient à éliminer la discrimination et à garantir l’égalité sur le lieu de travail. Des femmes chefs d’entreprise se sont regroupées pour promouvoir l’autonomisation économique des femmes. Des banques privées et des institutions financières gouvernementales ont créé des programmes d’aide au crédit pour les femmes pauvres ou ne possédant aucun bien. Les établissements d’enseignement participent de plus en plus à des programmes nationaux et mondiaux en faveur de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes. Les professionnels des médias sont mobilisés pour mettre l’accent sur les questions relatives à l’égalité des sexes dans leur travail. Les activités de sensibilisation aux droits des femmes et à l’égalité des sexes sont devenues des préoccupations à l’échelle nationale et multisectorielle pour différents groupements féminins. Des programmes sont orientés vers l’accroissement de la participation des femmes à la gouvernance, l’élargissement du champ d’application des droits des femmes et l’amélioration de la condition des femmes réduites à la pauvreté, maltraitées ou victimes de discrimination. Des groupements de la société civile participent à la recherche concertée de l’égalité des sexes.

Des femmes philippines plaidant pour l’égalité des sexes sont constamment animées par la volonté de coopérer avec des femmes et des organisations du monde entier ayant les mêmes aspirations. De nombreuses femmes philippines ont été élues à la tête d’organismes des Nations Unies, notamment la Commission de la condition de la femme et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Elles sont présentes dans des instances, associations et réseaux régionaux et internationaux oeuvrant pour la prise en compte systématique des préoccupations relatives à l’égalité des sexes dans les relations économiques, la culture et la politique.

Les Philippines ont accompli des progrès considérables dans la diffusion d’informations sur la Convention et son Protocole facultatif. Les rapports périodiques sont fondés sur des données fournies par des organismes d’État et d’autres organismes, et ne sont établis sous leur version définitive qu’après avoir été présentés à des réunions consultatives auxquelles assistent des parties prenantes multisectorielles. En mars 2006, pendant le Mois des femmes, la NCRFW a mobilisé des organismes nationaux et des administrations locales à l’occasion d’une série de manifestations destinées à mieux faire connaître la Convention au public. Les rapports périodiques au Comité et les réponses à ses questions ont été soumis à la Présidente et à son Cabinet, ce qui les a incités à s’engager à inclure dans les priorités un projet de loi visant à abroger l’interdiction du travail de nuit pour les femmes inscrite dans le Code du travail. Ils ont également accepté d’approuver l’adoption immédiate de la grande charte en faveur des femmes. En conclusion, l’intervenante assure que les Philippines sont disposées à donner suite aux vues et aux suggestions du Comité concernant les modalités permettant de poursuivre l’application de la Convention et de son Protocole facultatif.

Articles 1 à 6

M me Šimonović demande quelles sont les mesures prises pour traduire la Convention dans la législation interne, comme l’exige le Protocole facultatif. Quand le Gouvernement se propose-t-il d’achever l’élimination de la discrimination sexuelle de toutes les lois et quelles sont les mesures précises prévues en vue de mettre toutes les lois nationales en conformité avec toutes les dispositions de la Convention? Les juges reçoivent-ils une formation concernant la Convention, le Protocole facultatif et toutes les lois internes qui s’y rapportent?

La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, demande pourquoi les réformes visant à aligner la législation nationale sur la Convention tardent autant. Pourquoi l’élimination de la discrimination dans les lois n’est-elle pas une priorité? Elle se demande s’il y a au Parlement une réticence envers l’égalité des sexes. Rappelant que la responsabilité de l’application de la Convention incombe au Gouvernement national, elle demande quelle institution veille à ce que les administrations locales, auxquelles les pouvoirs ont été délégués, s’acquittent systématiquement de cette obligation. Elle demande comment la série impressionnante de statistiques et d’indicateurs figurant dans le rapport se traduit en politiques et en mesures respectueuses de la différence entre hommes et femmes aux niveaux national et local. Enfin, elle demande comment le Gouvernement se propose de réformer les lois en ce qui concerne le droit des personnes musulman, la non-conformité de ce droit à la Convention, si les tribunaux de la charia indépendants doivent être réformés et de quelle manière, et quand toutes ces réformes seraient achevées.

M me Gaspard demande des explications complètes sur les rôles respectifs joués par l’État, la NCRFW et la Commission philippine des droits de l’homme dans l’établissement du rapport périodique et dans le suivi et l’évaluation de l’application de la Convention. Selon le rapport la NCRFW a un pouvoir et une influence limités. L’intervenante demande donc des précisions sur son statut, sa place dans l’appareil d’État, ses membres, sa mission, son mandat, ses ressources humaines et son budget, ainsi que tout changement prévu concernant ces questions. Elle demande également quel est le statut et qui sont les membres de la Commission philippine des droits de l’homme, combien de femmes cette institution compte parmi ses membres et s’il existe un groupe spécialement chargé de suivre l’application de la Convention.

M me Bokpé-Gnacadja dit que, malgré les efforts louables déployés par l’État dans le domaine législatif, la persistance des stéréotypes relatifs aux rôles respectifs des hommes et des femmes freine les initiatives prises pour instaurer l’égalité. En particulier, les lois ne suffisent pas pour contrer la violence à l’égard des femmes. Elle demande quelles sont les mesures prises pour sensibiliser les juges, les policiers, le personnel hospitalier et les autres travailleurs concernés aux problèmes de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes, et quelle est l’incidence de ces mesures sur le traitement des victimes et sur la procédure de plainte. Elle demande également si le fait que les femmes sont bien représentées dans l’appareil judiciaire contribue à réduire les comportements stéréotypés lors de l’instruction des plaintes.

Dans le passé, la Commission des droits de l’homme a fait part de ses préoccupations concernant les mauvais traitements subis par des femmes et des enfants détenus, et le rapport de l’État partie indique que des policiers sont responsables dans 31 % des affaires de violation des droits humains des femmes sur lesquelles la Commission a enquêté entre 1995 et juin 2001. Qui plus est, les militaires commettent presque autant de violations que les civils. L’intervenante demande quelles sont les mesures prises pour résoudre ce problème, l’absence de solution pouvant être interprétée comme une tolérance de l’État envers de telles violations. Enfin, elle demande des informations complémentaires sur le rôle des barangay dans la stratégie de la lutte contre la violence familiale menée au niveau des barangay.

M me Dunuan (Philippines) dit que la Constitution précise que les principes du droit international généralement acceptés sont adoptés comme faisant partie intégrante du droit national. Puisque les droits humains des femmes prévus par la Convention sont considérés comme faisant partie intégrante du droit international, ils font automatiquement partie du droit philippin, bien que des lois supplémentaires soient adoptées, si nécessaire, en vertu de l’article 2 de la Convention. La Constitution reconnaît le rôle des femmes dans l’édification de la nation et garantit l’égalité fondamentale des femmes et des hommes devant la loi. Plusieurs lois particulières visent à traduire dans les faits le principe d’égalité et à interdire la discrimination à l’égard des femmes. De plus, les dispositions discriminatoires de certaines lois, telles que la loi réprimant le viol, la loi réprimant le harcèlement sexuel et le Code de la famille, ont été modifiées.

Plusieurs projets de loi en faveur des femmes sont actuellement soumis aux législateurs, notamment la grande charte en faveur des femmes, qui contient la définition de la discrimination donnée par l’article premier de la Convention et garantit les droits humains des femmes. La grande charte en faveur des femmes attend d’être examinée en deuxième lecture par la Chambre des représentants et on espère que, si la Présidente, ainsi qu’elle s’y est engagée, approuve la grande charte en tant que projet de loi administrative prioritaire, celle-ci sera examinée par la Chambre des représentants et portée devant le Sénat d’ici à la fin de 2006. Il y aura une autre procédure pour l’approbation définitive par le Sénat. La Convention a été invoquée dans plusieurs décisions judiciaires, en particulier dans deux arrêts de la Cour suprême relatifs à des cas de femmes renvoyées de leur emploi pour cause de mariage.

Le Code de droit privé musulman comporte des dispositions discriminatoires, comme celles qui ont trait à la polygamie, au mariage avant l’âge de 18 ans, au mariage arrangé et à l’inégalité des droits au détriment des femmes dans le mariage et en ce qui concerne les enfants. Il est reconnu que toutes les normes relatives aux relations personnelles et familiales devraient être alignées sur la Convention, mais une sensibilité culturelle envers la vaste population musulmane du pays est également indispensable. La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) et les organisations non gouvernementales ont engagé un dialogue avec les femmes et les dirigeants de la communauté musulmane de la Région autonome du Mindanao musulman, qui a son administration régionale et ses lois régionales. On espère que les femmes musulmanes elles-mêmes revendiqueront de manière croissante un changement. Il est reconnu que les tribunaux de la charia ne traitent pas les affaires relatives aux droits des femmes de manière satisfaisante, en raison essentiellement de l’insuffisance de juges d’appel. On espère qu’un programme sera mis en place pour trouver les candidats qu’il faut pour ces postes.

M me Torres (Philippines) dit que l’adoption de la Convention dans les années 80 a coïncidé avec le passage d’un régime militaire à un régime démocratique, qui a conduit à la révolution du pouvoir populaire de l’Epifanio de los Santos Avenue de 1986. C’est surtout après cet événement que s’est ouvert le débat sur les droits des femmes et que l’on s’est attaché à promulguer ou à modifier des lois qui s’inscrivent dans les articles 1 à 6 de la Convention, telles que la loi réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants et la loi réprimant la traite d’êtres humains. L’examen des lois nationales nécessite du temps, comme dans de nombreux autres pays, mais les efforts soutenus des femmes lobbyistes du corps législatif ont facilité l’adoption de lois importantes.

Répondant à une question concernant le suivi de l’application de la Convention dans les administrations locales, l’intervenante dit qu’un programme de renforcement des capacités en matière de prise en compte systématique du souci d’égalité des sexes a été mis en place de 1986 à 2004 en vue de former les différents responsables, d’abord dans les organismes nationaux, puis au niveau des provinces, des villes et des barangay. En 2004, le Gouvernement a publié plusieurs circulaires sur la prise en compte systématique du souci d’égalité des sexes dans les organismes nationaux et locaux, dans le cadre du Plan de développement des Philippines favorisant l’égalité des sexes et du Plan-cadre pour les femmes. Des juges, des procureurs, des travailleurs sociaux et des professionnels d’autres domaines ont également reçu une formation sur les lois relatives aux droits des femmes et sur leur application et ce, jusqu’au niveau local. Toutefois, compte tenu de la taille de la population et de celle de l’appareil gouvernemental à l’échelle du pays, il faut davantage de temps pour que la prise en compte systématique du souci d’égalité des sexes soit appliquée à tous les niveaux.

De nombreux conseils de femmes et centres de coordination pour les questions relatives à l’égalité des sexes ont été créés au niveau local, et il existe des mécanismes de suivi des activités des administrations locales en ce qui concerne les droits des femmes et la prise en compte systématique du souci d’égalité des sexes. Tous les organismes d’État sont tenus d’allouer au moins 5 % de leur budget à des projets relatifs à l’égalité des sexes, et des systèmes ont été mis en place pour faire respecter cette directive. La NCRFW encourage les organismes de collecte de données à établir des statistiques ventilées par sexe chaque fois que possible.

M me Verzosa (Philippines) dit que la NCRFW est un organisme de décision et de conseil qui a également des fonctions de contrôle. C’est l’organisme d’État principalement chargé de la promotion des droits de la femme et, en partenariat avec la société civile et le secteur privé, il encourage le Gouvernement à œuvrer en faveur de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes en utilisant la stratégie de la prise en compte systématique du souci d’égalité des sexes. La NCRFW ne fournit pas directement de services aux femmes; ce rôle revient aux différents organismes et ministères d’exécution. Ses principales fonctions sont les suivantes : analyse des politiques, pressions sur le Congrès, assistance technique pour la prise en compte systématique du souci d’égalité des sexes et audit des différents organismes d’État, y compris les services administratifs locaux, en matière d’égalité des sexes. La NCRFW a une bibliothèque et un site Web qui contiennent des informations facilement accessibles au public. Le Conseil de la NCRFW se compose de 10 secrétaires généraux de ministères d’exécution et de 12 représentants des secteurs économiques, qui travaillent bénévolement.

La Commission philippine des droits de l’homme est un organe constitutionnel indépendant investi de pouvoirs d’enquête, dont le centre pour les femmes, créé récemment, commencera bientôt à examiner des affaires de violation des droits des femmes. Elle est actuellement présidée par une femme.

M me Zou demande que l’on précise si la NCRFW est rattachée au Bureau de la Présidente ou au Ministère de la protection sociale et du développement. Elle souhaite savoir combien de ses membres travaillent à temps plein, d’où vient son budget et dans quelle mesure elle peut influencer les politiques gouvernementales relatives aux femmes telles que la planification familiale. Elle demande également si la NCRFW a des subdivisions au niveau local.

Notant le principe de l’allocation de 5 % du budget de chaque organisme d’État à des projets en faveur de l’égalité des sexes, elle dit avoir des informations indépendantes selon lesquelles les fonds en question ne sont pas utilisés à bon escient. Elle demande si la NCRFW se propose de contrôler l’utilisation des fonds et d’évaluer l’efficacité de cette politique.

M me Saiga, notant que le Président de la NCRFW n’est ni payé ni investi d’aucune autorité juridique, demande qui est alors réellement responsable de l’application des politiques relatives aux femmes. Accueillant avec satisfaction l’élaboration de la grande charte en faveur des femmes, elle exprime l’espoir que cette charte sera adoptée le plus rapidement possible et demande si elle prévoit une modification du statut de la NCRFW.

Notant que le rapport indique que les difficultés et obstacles qui subsistent concernant l’article 3 de la Convention incluent l’absence de volonté politique de répondre aux préoccupations relatives à l’égalité des sexes et l’absence d’un mécanisme adéquat de suivi des progrès, elle exprime l’espoir qu’à l’engagement personnel de la Présidente de répondre à ces préoccupations se conjuguera celui des ministères d’exécution, et que chaque ministère d’exécution aura pour agir un mandat bien défini.

M me Tan demande ce que l’État partie compte faire pour s’assurer que les fonds budgétaires alloués à la participation des deux sexes au développement soient réellement utilisés aux fins prévues et s’il existe des plans pour évaluer l’efficacité de leur utilisation. Elle demande quelle sera la fréquence de ces évaluations et si elles seront menées par la NCRFW. Elle demande également si le Gouvernement prévoit de renforcer la NCRFW, d’élargir son mandat et d’accroître son budget pour lui permettre de s’acquitter plus efficacement de ses responsabilités.

M me Simms, notant que le président de la NCRFW n’a pas rang de ministre, demande si d’autres membres de cette structure sont membres du Congrès. Il est indispensable que les membres de la NCRFW soient en mesure d’influencer le processus de prise de décision du Cabinet. Les coordonnateurs de la participation des deux sexes au développement devraient également avoir le pouvoir de modifier le cours des choses. Félicitant la NCRFW pour les travaux accomplis avec le soutien de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), elle se déclare préoccupée par la perspective d’une insuffisance des ressources de la NCRFW lorsque le projet de l’ACDI sera achevé. Le financement de la NCRFW ne devrait pas être tributaire de sources étrangères et le renforcement de l’institution nationale devrait être garanti par la grande charte en faveur des femmes.

S’agissant de la violence à l’égard des femmes et de la prostitution, elle note que l’on semble appliquer la loi plus strictement aux prostituées qu’aux proxénètes et aux clients. Elle demande quelles sont les mesures prises pour protéger les prostituées et pour faire entendre leurs voix, puisque la NCRFW est chargée de défendre les droits des femmes.

La Présidente, parlant en sa qualité de membre du Comité, demande si la grande charte en faveur des femmes prescrira des mesures spéciales temporaires en vertu de l’article 4 de la Convention, visant, en particulier, à combattre les stéréotypes et à accroître la représentation des femmes au Congrès. Elle demande pourquoi la Présidente ne considère pas comme prioritaire l’adoption de lois favorables aux femmes, telles que le projet de loi en faveur d’une représentation féminine minimale de 30 % aux postes gouvernementaux de prise de décision, qui est toujours en instance au Congrès. Elle souhaite savoir s’il existe des obstacles constitutionnels à l’introduction de telles mesures. Elle demande également quelles mesures sont prises pour contrôler l’application des dispositions relatives à la représentation des femmes en vertu de la loi sur les droits des populations autochtones et si la circulaire sur la représentation des femmes dans la fonction publique prévoit des objectifs précis ou seulement des mécanismes de présentation de rapports.

M me Yao (Philippines) souhaite expliquer que la NCRFW relève du Bureau de la Présidente et non du Ministère de la protection sociale, qui ne fait que superviser ses activités. La question de savoir si la NCRFW devrait devenir un ministère est encore à l’étude, mais il est important de se rappeler que le fonctionnement d’un ministère exige un budget considérable, alors que le budget de la NCRFW est déjà limité. De plus, comme les questions relatives aux femmes sont de nature intersectorielle, la NCRFW est plus efficace en étant rattachée au Bureau de la Présidente qu’en étant un ministère, puisque la Présidente peut, avec plus d’efficacité, donner toutes les directives nécessaires et faciliter l’application des diverses politiques pertinentes par l’intermédiaire des différents organismes d’État. En vertu de la grande charte en faveur des femmes, la NCRFW conservera ses fonctions de sensibilisation, de prise de décision et de suivi mais son Président aura rang de ministre.

Environ 65 employés travaillent pour la NCRFW, qui dispose d’un budget de quelque 600 000 dollars des États-Unis en sus des fonds provenant d’institutions internationales. Les coordonnateurs des questions relatives à l’égalité des sexes qui travaillent pour la NCRFW au niveau local, dans les différentes municipalités et organismes d’État, reçoivent une formation et informent la NCRFW des problèmes des femmes dans tout le pays. La NCRFW veille à ce que les différents organismes d’État et municipalités mettent en œuvre leurs plans respectifs pour la participation des deux sexes au développement et la politique d’allocation budgétaire à la participation des deux sexes au développement.

Compte tenu des nombreux défis que les Philippines doivent relever, notamment la mondialisation, le terrorisme et les préoccupations économiques, la Présidente n’est pas en mesure de donner une plus forte priorité aux questions relatives aux femmes mais la grande charte en faveur des femmes représente une avancée encourageante et concrétise le soutien qu’elle apporte aux femmes.

M me Torres (Philippines) dit que le taux d’exécution (40 %) de la politique d’allocation budgétaire à la participation des deux sexes au développement (CEDAW/C/PHI/5-6, par. 112) peut paraître faible, mais qu’il représente plus de 200 organismes d’État et institutions nationales et qu’il augmente constamment. L’allocation budgétaire continue d’être examinée, modifiée et alignée sur le Plan-cadre pour les femmes, la Convention et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, et la circulaire relative à la planification et à la budgétisation de la participation des deux sexes au développement a été modifiée pour inclure des directives relatives à des plans pour la participation des deux sexes au développement qui soient acceptables.

Les coordonnateurs pour les questions relatives à l’égalité des sexes jouent un rôle clef dans l’élaboration de plans pour la participation des deux sexes au développement et sont représentés, ainsi que leurs organismes respectifs, à la NCRFW, de même que le Gouvernement et divers secteurs, notamment les milieux d’affaires, les personnes âgées et les handicapés, les universitaires, les peuples autochtones, les femmes rurales et urbaines et les syndicats, et des résultats concrets ont été obtenus dans ces secteurs. La NCRFW a élargi son domaine d’action grâce à la sensibilisation et à la formation des coordonnateurs, qui tiennent des réunions et des conférences chaque année et ont réussi à susciter au sein de leurs organismes respectifs une détermination sincère à servir la cause des femmes.

Des études ont été récemment réalisées sous l’égide du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) sur les modalités visant à améliorer le processus budgétaire de la participation des deux sexes au développement. Elles ont permis de recommander l’abandon du principe de l’allocation budgétaire de 5 % à la participation des deux sexes au développement, au profit d’une action sur l’ensemble du processus budgétaire et de la mise en place d’une représentation permanente de la société civile, en particulier dans les administrations locales, afin que les administrations locales et organismes nationaux concernés identifient correctement et réalisent les objectifs relatifs à l’égalité des sexes.

M me Cabral (Philippines), rappelant la question de savoir si des parlementaires sont membres de la NCRFW, dit que, les Philippines ayant un régime présidentiel et non un régime parlementaire, les institutions de la NCRFW sont dirigées par des personnes nommées par la Présidente et qui ne sont pas membres du Congrès. Toute modification du régime en un régime parlementaire pourra avoir une incidence sur la capacité de la NCRFW d’amener le Congrès à promulguer plus rapidement des lois sur les questions et préoccupations relatives aux femmes. La NCRFW espère que, dans les années qui viennent, les Philippines connaîtront des changements qui faciliteront la prise en compte des questions relatives à l’égalité des sexes et des préoccupations des femmes et la création d’un corps législatif plus soucieux de l’égalité des sexes et plus expéditif.

M me Javate de Dios (Philippines), approuvant les observations faites par Mme Schöpp-Schilling concernant la nécessité de prendre des mesures spéciales temporaires, dit que la NCRFW et des organisations non gouvernementales s’emploient depuis de nombreuses années à faire évoluer les mentalités et les politiques patriarcales des politiciens, des hauts fonctionnaires et des décideurs, qui sont la cause profonde des retards dans la promulgation de lois relatives aux femmes. L’allocation d’un budget à la participation des deux sexes au développement est l’une des plus importantes mesures de lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe, ainsi qu’un outil puissant grâce auquel les organisations non gouvernementales pourront prétendre à des ressources budgétaires considérables au niveau local.

Par ailleurs, la NCRFW travaille très activement sur le grave problème de l’image de la femme dans les médias et met en oeuvre des directives relatives au traitement des femmes dans les médias, notamment les victimes de viol et de violence, grâce à un dialogue permanent avec les médias ainsi qu’à des récompenses et à des mesures incitatives visant à promouvoir des films et des annonces publicitaires soucieux de l’égalité des sexes, toutes ces mesures aidant à transmettre le message de l’égalité des sexes. Certes, la grande charte en faveur des femmes représente le meilleur moyen de parvenir à un traitement équilibré des deux sexes mais la NCRFW étudie la nécessité d’un projet de loi supplémentaire.

M me Dunuan (Philippines), répondant aux questions soulevées par Mme Schöpp-Schilling et rappelant la question des mesures spéciales temporaires, dit que la Constitution philippine n’interdit pas l’application de mesures spéciales temporaires; en fait, l’article 13 de la Constitution concernant la justice sociale et les droits de l’homme peut offrir un cadre juridique à l’adoption de telles mesures.

La loi sur les droits des populations autochtones prévoit que la Commission nationale sur les populations autochtones doit compter au moins 2 femmes parmi ses 7 membres et que les femmes doivent représenter au moins 20 % des membres des conseils des organismes consultatifs provinciaux des peuples autochtones. En outre, cette loi interdit les pratiques culturelles discriminatoires envers les femmes et garantit l’égalité des sexes, conformément à la Convention, qui y est mentionnée explicitement.

On espère qu’à la suite de l’adoption de la grande charte en faveur des femmes, la Convention sera traduite dans le droit interne et que la NCRFW, qui n’existe aujourd’hui qu’en vertu d’un décret, sera instituée par une loi. Le retard dans l’adoption du projet de loi est en partie imputable au fait que son champ d’application a été élargi pour inclure tous les aspects relatifs aux femmes dans tous les secteurs.

M me Torres (Philippines) dit, au sujet de la représentation de la NCRFW dans les administrations locales, dit que celle-ci a déployé des efforts considérables pour renforcer les capacités des organismes administratifs locaux, qui sont désormais habilités à prendre eux-mêmes des mesures législatives. Cette institution nationale essaie d’amener les organismes exécutifs et législatifs locaux à mettre en place l’infrastructure nécessaire à la planification du développement dans le cadre de la participation des deux sexes au développement, en les encourageant à prendre des arrêtés et à créer des conseils pour la participation des deux sexes au développement ou des conseils de femmes, qui instituent des codes relatifs à la participation des deux sexes au développement ou aux droits des femmes en tenant compte de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des objectifs du Millénaire pour le développement. L’institution nationale est donc représentée dans les provinces, les grandes villes et les municipalités, et les autorités locales peuvent choisir des programmes prioritaires portant directement sur certaines questions relatives à l’égalité des sexes qui se posent dans les communautés locales, telles que les droits en matière de procréation et la dépénalisation de la prostitution. Ainsi, malgré le retard dans l’adoption des lois pertinentes au niveau national, la démarche visant à changer les points de vue a déjà été lancée, grâce à la mise en application de dispositions conformes aux objectifs relatifs à l’égalité des sexes énoncés dans la Convention et dans d’autres instruments internationaux, afin que ces dispositions soient appliquées au niveau local en attendant de l’être à une échelle plus large, dans le cadre d’une législation nationale. À cet effet, la NCRFW déploie des efforts considérables pour travailler avec les administrations locales.

Il est vrai que l’aide étrangère facilite les progrès dans cette entreprise mais il serait injuste de dire que, sans elle, la NCRFW s’effondrerait puisqu’elle est l’institution nationale qui conçoit et exécute les programmes nécessaires.

M me Coker-Appiah dit que le rapport de l’État partie devrait indiquer si une des mesures prises relativement aux stéréotypes fondés sur le sexe reconnaît ou vise à éliminer le lien entre les stéréotypes et la violence à l’égard des femmes, et si le Gouvernement prévoit de faire apparaître clairement ce lien.

La redéfinition du viol comme une atteinte aux personnes et la reconnaissance implicite du viol conjugal dans la loi de 1997 réprimant le viol (CEDAW/C/PHI/5-6, par. 117) sont des mesures encourageantes, mais on note avec préoccupation que cette loi dégage l’époux de la responsabilité pénale si son épouse lui pardonne. Étant donné les pressions exercées sur les femmes pour qu’elles s’abstiennent de porter plainte pour les violences subies, y compris le viol, cette disposition semble annuler tout effet de la criminalisation du viol conjugal, puisque les familles peuvent l’exploiter pour dissuader les femmes de faire appel à la loi pour se protéger et défendre leurs droits. C’est pourquoi le Gouvernement devrait envisager d’abroger cette disposition. L’État partie devrait indiquer combien de personnes ont été poursuivies depuis que la loi est en vigueur, en particulier pour des affaires de viol conjugal.

Il serait également utile de savoir quelles sont les mesures supplémentaires prises pour résoudre le problème des fiancées procurées par correspondance, qui sont contraintes à la prostitution dans les pays de leurs époux étrangers.

M me Morvai dit qu’elle est effarée et consternée par la notoriété et l’ampleur de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles et par le nombre de femmes philippines victimes de traite aux fins de prostitution à l’étranger. C’est pourquoi elle accueille avec satisfaction le projet de loi réprimant la prostitution et les mesures qui s’y rapportent, ainsi que l’importante évolution des mentalités à l’égard la prostitution, dont rend compte le paragraphe 28 du rapport. Toutefois, elle se demande à quelle opposition et à quels obstacles se heurte l’adoption du projet de loi et de la législation afférente – et pourquoi – et où en est la lutte contre ces obstacles.

Il est surprenant que les données disponibles sur l’application et l’incidence de la loi réprimant la traite d’êtres humains soient aussi limitées, depuis trois ans que la loi est en vigueur. Il serait utile de savoir combien de personnes ont été poursuivies et condamnées en vertu de cette loi et quelles ont été les sentences. L’État partie pourrait également indiquer combien de femmes cette loi a permis de secourir et dans quels pays, dans quelle situation elles sont, de quels programmes de réadaptation elles ont bénéficié et quel est le budget consacré à ces programmes.

Par ailleurs, il est surprenant et décevant de constater que le rapport de l’État partie passe sous silence les organisations d’inspiration religieuse dans le cadre de la réadaptation des femmes et des enfants victimes de prostitution forcée, d’autant que de nombreuses organisations de ce genre sont actives dans tout le pays. L’État partie devrait indiquer les raisons de ce silence, et dire si le Gouvernement leur apporte sa coopération ou son soutien financier, ou leur alloue des fonds.

M me Simms se déclare surprise que l’inceste reste un crime non déclaré aux Philippines et que l’on ne prenne guère de mesures pour y remédier. Le rapport de l’État partie porte à croire que de nombreux Philippins préfèrent ignorer le problème. Or, des études ont révélé que bon nombre de femmes devenues prostituées ont été victimes d’inceste. L’intervenante se demande quelles sont les raisons de cette situation et si l’absence de débat ouvert sur l’inceste ne s’explique pas par les stéréotypes fondés sur le sexe et la dévaluation des femmes dans l’idéologie religieuse et l’idéologie de l’État.

Les comportements à l’égard des adolescentes enceintes devraient également être examinés en tant que source éventuelle de violence et de discrimination. L’intervenante accueille avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour encourager les adolescents à adopter des comportements sexuels responsables mais, quand il s’agit de rapports sexuels entre hommes adultes et adolescentes, la responsabilité devrait être imputée aux adultes concernés et aux adolescentes, qui, dans de nombreux cas, y sont forcées. Il serait utile de savoir si des études ont été menées concernant l’âge des hommes qui ont mis des adolescentes enceintes, si des hommes adultes ont été arrêtés pour des affaires de ce genre et comment il serait possible d’obtenir de telles données.,

M me Javate de Dios (Philippines), répondant aux observations relatives aux liens entre les stéréotypes fondés sur le sexe et la violence à l’égard des femmes, dit que, d’après une étude menée en 2004 par le Centre d’accueil pour femmes en situation de crise, organisme partenaire de la NCRFW, six personnes sur dix qui parviennent à surmonter le choc d’un inceste ont indiqué que leur mère avait également été maltraitée par leur père. Sur dix femmes battues interrogées, neuf ont été victimes de viol conjugal et six sur dix ont été battues alors qu’elles étaient enceintes. Il existe incontestablement un lien entre les deux phénomènes, et il est important de le reconnaître et d’approfondir les travaux de recherche afin de mieux comprendre comment les stéréotypes fondés sur le sexe contribuent à la violence.

Concernant la demande de statistiques relatives au viol et aux poursuites menées en vertu de la loi réprimant le viol, le viol reste l’un des crimes les plus fréquemment commis contre des femmes. En 2005, il y a eu au total 348 affaires de viol, et un total de 2703 de 2001 à 2005. Toutefois, les statistiques sur le viol ne sont pas suffisamment nuancées pour révéler en détail comment le viol s’est produit ou s’il s’est produit ou non dans le cadre du mariage. L’intervenante souscrit au point de vue selon lequel la disposition dépénalisant les hommes en cas de viol conjugal si leur épouse leur pardonne devrait être abrogée.

De 2001 à 2005, environ 65 cas d’inceste ont été signalés. Certes, on en parle un peu plus ouvertement depuis ces dernières années, mais l’inceste est encore considéré dans une large mesure comme un problème familial, qui doit être réglé en famille. L’intervenante reconnaît que l’inceste est un crime horrible dont les femmes portent le poids toute leur vie et que l’on doit le combattre selon des modalités qui ne pénalisent pas et ne font pas souffrir la victime, mais visent plutôt à remédier au déséquilibre dans les relations de pouvoir entre les hommes et les femmes.

Quant à l’état d’avancement du projet de loi réprimant la prostitution, les obstacles à son adoption sont similaires à ceux qui se présentent chaque fois qu’une loi ayant trait à l’égalité des sexes est proposée. En général, ce type de loi n’est pas considéré comme prioritaire par les politiciens hommes traditionnels. Cependant, grâce à la sensibilisation activement menée par les groupements féminins, qui ont joué un rôle extrêmement important dans l’adoption de toutes les lois précédentes relatives aux droits des femmes, l’intervenante espère que la loi réprimant la prostitution sera adoptée d’ici deux ans.

S’agissant de la loi réprimant la traite d’êtres humains, le nombre d’affaires en instance au Ministère de la Justice en 2005 a atteint 186. Actuellement, cinq affaires attendent d’être jugées, deux ont été rejetées et sept ont débouché sur des condamnations allant de six mois de travail d’intérêt général à la réclusion à perpétuité avec une amende de 2 millions de pesos. La loi réprimant la traite d’êtres humains bénéficie de l’appui du Comité interorganisations contre la traite des êtres humains, qui regroupe des représentants de tous les organes chargés de faire respecter la loi et de deux organisations non gouvernementales. On crée actuellement des comités interorganisations locaux, grâce auxquels on peut, en partenariat avec les collectivités, enseigner aux familles comment lutter contre la traite d’êtres humains. Le Bureau national d’enquête, le Bureau de l’immigration et le Ministère de la justice travaillent de concert pour faire appliquer la loi et prévenir la victimisation des femmes philippines.

Articles 7 à 9

M me Gaspard demande des explications concernant la loi de 1995 sur le système des listes des partis politiques, qui alloue un certain nombre de sièges de la Chambre des représentants à des représentants de groupes marginalisés. Elle note que, d’après le rapport, les femmes constituent l’un de ces groupes, au même titre que les communautés rurales, les urbains pauvres, les agriculteurs et les pêcheurs. Elle trouve curieux que, dans cette liste, les femmes forment un groupe à part alors qu’elles appartiennent à tous les autres groupes et qu’elles en constituent en principe environ la moitié. Elle se demande donc comment les sièges sont répartis entre les divers groupes et si des sanctions sont prévues pour les partis qui ne respectent pas les dispositions de cette loi. Par ailleurs, le rapport signale que la loi n’est pas très connue. Compte tenu de cette mention, l’intervenante aimerait savoir si la loi est effectivement appliquée et comment le Gouvernement s’assure qu’elle est respectée.

Les réponses de l’État partie à la liste des points et des questions à traiter (CEDAW/C/PHI/Q/6/Add.1) indiquent que des lois ont été proposées en vue d’accroître la représentation féminine dans les organismes politiques locaux et dans la prise de décision en général. Toutefois, les réponses indiquent également que ces projets de loi ne sont pas inclus dans les priorités actuelles du Gouvernement. L’intervenante se demande quelles sont les mesures prises pour accélérer leur adoption.

Notant que le pourcentage de femmes juges est encore relativement faible, l’intervenante demande des informations complémentaires sur la manière dont les membres du corps judiciaire sont nommés et quelles sont les mesures prises pour élever la proportion de femmes nommées à la magistrature.

M me Cabral Philippines) dit qu’il n’y a pas un nombre établi de sièges réservés aux femmes au Congrès. Toutefois, en se regroupant, les femmes peuvent remporter suffisamment de voix pour obtenir des sièges à la Chambre des représentants en tant que membres de la liste des partis. Quant à la représentation des femmes dans le corps judiciaire, il est vrai que son taux par rapport à celui des hommes n’est pas satisfaisant, mais il s’améliore constamment et l’intervenante espère que la représentation sera bientôt plus équilibrée, non seulement au sein du corps judiciaire mais également dans les autres services administratifs.

M me Dunuan (Philippines), répondant aux questions relatives à la nomination des membres du corps judiciaire, dit qu’il existe un Conseil de la magistrature et de l’ordre des avocats, composé de représentants de l’association intégrée du barreau, de l’organisation nationale de juristes et d’autres secteurs dont le corps judiciaire, qui, en qualité de comité de sélection, présélectionne trois candidats pour chaque poste de magistrat. La liste des candidats présélectionnés est ensuite soumise à la Présidente, qui nomme les magistrats. L’une des raisons de la rareté des femmes juges est que les vacances de poste sont rares car les juges peuvent rester en activité jusqu’à 70 ans. Une autre raison est que, dans le passé, très peu de femmes se sont portées candidates. Pour remédier à cette situation, la NCRFW, en collaboration avec d’autres secteurs concernés, a élaboré une proposition en faveur de la constitution d’un comité de sélection qui identifierait des femmes juristes intéressées et qualifiées susceptibles d’être recommandées aux fins de nomination. Comme on l’a mentionné au sujet des tribunaux de la charia, la Présidente a donné pour instruction à la NCRFW, ainsi qu’à d’autres institutions, de lancer la sélection préparatoire de femmes juristes présélectionnées pour une éventuelle nomination à des postes de juge dans des tribunaux de la charia, où plusieurs postes sont actuellement vacants.

M me Javate de Dios (Philippines) dit que le Gouvernement s’emploie sans relâche à améliorer la réceptivité du système judiciaire aux questions relatives à l’égalité des sexes, grâce à une série de programmes de formation dispensés aux membres du corps judiciaire sur les questions relatives à l’égalité des sexes. Par exemple, la Cour suprême a créé un comité sur la réceptivité aux questions relatives à l’égalité des sexes dans le système judiciaire, qui met en pratique la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes dans ses programmes, projets et politiques. Des séminaires et des formations aux fins du renforcement des capacités ont été organisés pour des juges, des magistrats et des procureurs. L’Académie judiciaire philippine, qui est la branche de la Cour suprême chargée de la formation, a déjà introduit des modules d’enseignement sur la loi réprimant la traite d’êtres humains et la loi réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants, et toutes les nouvelles lois relatives aux femmes, notamment la loi réprimant le viol, la loi réprimant les trafics et la loi réprimant la violence, ont été incluses dans l’éducation juridique continue obligatoire des juristes dans tout le pays. De plus, grâce aux efforts des organisations non gouvernementales, de la Cour suprême et de la NCRFW, un prix récompensant l’application de la justice avec le souci de l’égalité des sexes a été créé en 2005 pour les magistrats qui font preuve d’une compréhension critique et ouverte des questions relatives à l’égalité des sexes dans leurs décisions.

La Présidente invite les membres du Comité à poser des questions complémentaires concernant les articles 1 à 9.

M me Morvai note qu’elle n’a pas reçu de réponse à sa question relative aux services de soins et de réadaptation prévus pour les victimes de traite dans le cadre de la loi réprimant la traite d’êtres humains, ainsi qu’au nombre de femmes qui ont été secourues depuis que la loi est en vigueur. Elle voudrait savoir quelles options s’offrent à ces femmes pour leur réadaptation et quel budget est alloué aux services qui s’y rapportent. Elle serait également reconnaissante d’avoir des précisions sur le rôle des organisations religieuses telles que les Sœurs du Bon Pasteur et Sister Sol, qui apportent une aide précieuse aux victimes de traite dans tout le pays et prennent donc en charge, en un sens, certaines obligations qui incombent au Gouvernement en vertu de la Convention.

M me Saiga note que la délégation a dit dans son exposé liminaire que le projet de grande charte en faveur des femmes prévoit que le président de la NCRFW rend des comptes directement à la Présidente lors des réunions du Cabinet. Elle demande si cela signifie que le président aura rang de ministre d’État et assistera aux réunions du Cabinet en tant que membre à part entière. Elle demande également quand le projet de loi sur l’autonomisation des femmes devrait être adopté.

M me Zou Xiaoqiao demande des informations sur le pourcentage de femmes occupant des postes élus aux niveaux national, provincial et municipal. Elle demande également des précisions sur les mesures auxquelles l’État partie fait allusion dans sa réponse à la question 12 de la liste des points et des questions à traiter (CEDAW/C/PHI/Q/6/Add.1), qui indique que des mesures sont prises en vue d’intensifier les efforts visant à accroître la représentation des femmes aux postes de décision.

M me Javate de Dios (Philippines) dit que 25 opérations de secours ont été effectuées de 2003 à 2005, que 137 victimes de traite ont été secourues, pour la plupart des femmes et des enfants, et que 57 personnes ont été arrêtées pour traite durant cette période. Actuellement, 22 affaires ont été remises au Bureau national d’enquête et 109 plaintes ont été reçues et font l’objet d’enquête par la Police nationale des Philippines et le Bureau national d’enquête. S’agissant de la réadaptation des femmes qui ont été victimes de traite, le Ministère de la protection sociale et du développement est chargé de fournir une assistance immédiate aux personnes qui ont échappé à la traite. Le Ministère dispose d’un réseau de 19 centres d’accueil pour femmes en situation de crise et de refuges, qui couvre tout le pays et procure un abri et des conseils aux victimes.

En ce qui concerne l’appui du Gouvernement à Sister Sol et aux organisations religieuses qui aident les victimes de traite, le Gouvernement reconnaît assurément l’importance de l’action de ces institutions et travaille en étroite collaboration avec elles. Le Ministère de la protection sociale et du développement a mis en place un système d’accréditation des organisations non gouvernementales qui oeuvrent à la création de centres et de programmes d’intervention en faveur de femmes victimes de traite, et l’organisation de Sister Sol est l’une des organisations accréditées. Rares sont les organisations qui reçoivent une aide budgétaire directe du Gouvernement, mais les institutions membres du Conseil interorganisations contre la traite des êtres humains reçoivent des fonds du budget ordinaire et du budget consacré à la participation des deux sexes au développement.

M me Cabral (Philippines) dit qu’il y a 19 centres d’accueil pour les femmes en situation de crise et 16 refuges, un dans chaque région, qui accueillent temporairement non seulement les victimes de traite mais aussi les victimes de viol, d’inceste et de violence. À tout moment, ils abritent en moyenne 50 à 60 femmes. Outre un abri, ces services fournissent un soutien psychosocial, une aide juridique et l’apprentissage non seulement d’un métier mais également de l’autonomie fonctionnelle, afin de leur permettre de se réinsérer dans la société et d’être moins vulnérables à la traite et à la violence.

Le Gouvernement ne peut que reconnaître l’importance du rôle joué par les organisations non gouvernementales, y compris les organisations religieuses, dans la fourniture de services et de protection sociale aux femmes qui ont été victimes de traite ou de violence. Malheureusement, il n’est pas en mesure de leur apporter un soutien financier important. Même ses propres centres d’accueil manquent de fonds. Le Ministère de la protection sociale et du développement dispose de 27 pesos philippins exactement (0,50 dollar des États-Unis) par an pour l’aide sociale à chaque Philippin. Même si une personne sur 50 seulement avait besoin de ces services, l’aide se monterait à 5 dollars par personne par an. C’est pourquoi le Gouvernement a réellement besoin de l’aide des organisations non gouvernementales pour assurer les services sociaux et la protection sociale de sa population et il attache un grand prix à leurs contributions.

M me Torres (Philippines), répondant aux questions concernant la représentation des femmes dans les administrations locales, dit qu’en vertu de la Constitution philippine, les organes législatifs locaux sont tenus d’avoir des représentants sectoriels. La loi d’application de cette disposition est le Code des administrations locales de 1991, qui stipule qu’il doit y avoir une représentation des communautés locales dans les administrations locales et que cette représentation doit inclure des femmes, des travailleurs et d’autres groupes, tels que les pauvres urbains, les agriculteurs et les peuples autochtones. Un projet de loi actuellement examiné par le Congrès, le projet de loi sur la représentation sectorielle locale, vise à ce que les groupes marginalisés, notamment les femmes, soient représentés dans les processus de prise de décision et les structures des administrations locales.

Concernant le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité dans l’administration, depuis les dernières élections (2004), les femmes représentent 17 % des conseillers au niveau des localités, des communes et des villes, 14 % des vice-maires, 15 % des maires, 16 % des membres des conseils provinciaux, 9 % des vice-gouverneurs et 19 % des gouverneurs. Au niveau national, 15 % des membres de la Chambre des représentants sont des femmes. Le projet de loi sur l’autonomisation des femmes, actuellement examiné par le Congrès, stipulera qu’au moins un tiers des postes pourvus par nomination dans les administrations nationales et locales doivent être réservés aux femmes. Il exigera également que tous les partis provinciaux dûment accrédités réservent aux femmes un tiers de la liste provisoire des candidats de leur parti aux élections nationales et locales.

Il a déjà été expliqué que le faible pourcentage de femmes dans le corps judiciaire s’explique par le manque de candidates à la magistrature. Il en va de même pour les femmes dans la vie publique. Il y a moins de candidates que de candidats aux élections à des fonctions publiques. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement et des groupes de la société civile dispensent des formations afin d’améliorer la capacité des femmes en politique et dans des rôles de direction et de les encourager à se porter candidates.

M me Yao (Philippines) dit qu’en vertu de la grande charte en faveur des femmes, le président de la NCRFW aura rang de ministre mais sera sans portefeuille. En effet, on a estimé que lui faire attribuer un portefeuille pourrait, en raison des incidences budgétaires, retarder l’adoption du projet de loi. Néanmoins, celui-ci, tel qu’il a été établi, permettra de réaliser le principal objectif recherché par la Commission, qui est d’assurer que le président ait un poste de niveau ministériel.

Articles 10 à 14

M me Simms dit que le rapport témoigne des avancées remarquables obtenues dans l’éducation des filles et des femmes, ce dont elle félicite l’État partie. Toutefois, elle se demande si les écoles fréquentées par les minorités et les gens de l’arrière-pays sont équipées pour leur dispenser l’éducation de qualité dont ils ont besoin pour pouvoir affronter la concurrence dans la société moderne philippine, et si des mesures spéciales ont été prises afin que les membres de ces communautés reçoivent des bourses d’étude pour des établissements d’enseignement supérieur. Elle aimerait également connaître les mesures prises dans l’enseignement public pour éliminer les stéréotypes relatifs aux femmes qui semblent si profondément ancrés dans la société philippine. Ces stéréotypes font obstacle à l’autonomisation et à la promotion des femmes et entravent l’application du droit, comme en témoignent les dispositions discriminatoires concernant l’adultère mentionnées dans le rapport.

M me Zou Xiaqiao, rappelant les chiffres élevés relatifs au chômage féminin cités dans le rapport, note que la délégation a mentionné, dans sa déclaration liminaire, que le Gouvernement se proposait de créer 1,4 à 1,6 millions d’emplois par an. Elle se demande si cette initiative contribue à réduire le chômage féminin et si des formations sont dispensées pour aider les femmes à bénéficier des nouvelles offres d’emploi. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement prend des mesures pour remédier à l’absence de protection juridique et de sécurité sociale du secteur informel, où travaillent encore la plupart des femmes. Selon le paragraphe 374 du rapport, la loi révisée sur la sécurité sociale élargit la couverture de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants, aux femmes au foyer et au personnel de maison. L’intervenante voudrait savoir si le Gouvernement prend des mesures concrètes pour mettre en vigueur le nouveau régime de sécurité sociale et s’il existe des voies par lesquelles les femmes peuvent porter plainte si elles ne bénéficient pas de la couverture de la sécurité sociale à laquelle elles ont droit.

La séance est levée à 13 heures.