Trente-septième session
Compte rendu analytique de la 759e séance (Chambre B)
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 17 janvier 2007, à 10 heures
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième et sixième rapports périodiques groupés du Viet Nam
La séance est ouverte à 10 heures
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième et sixième rapports périodiques groupés du Viet Nam (CEDAW/C/VNM/5-6; CEDAW/C/VNM/Q/6 et Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation vietnamienne prennent place à la table du Comité.
Mme Ha Thi Khiet (Viet Nam) déclare que les cinquième et sixième rapports périodiques groupés du Viet Nam, qui couvrent la période 2000-2003, ont été élaborés par un conseil interdisciplinaire dirigé par la Commission nationale de l’Émancipation des Femmes, et adoptés par le Premier ministre. Conformément à l’article 102 de la Loi relative à la signature, à l’adoption et à la mise en oeuvre des Conventions internationales, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, tous les rapports nationaux concernant les conventions et traités internationaux auxquels le Viet Nam est partie doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.
Depuis la fin de la période couverte par les cinquième et sixième rapports groupés, le Viet Nam a poursuivi l’application de sa politique initiale de réforme et de sa « Stratégie pour le développement socioéconomique de 2001 à 2010 »; en 2006, le Viet Nam a connu un taux de croissance de 8,17 % et un revenu moyen par habitant de 723 dollars. Trente pour cent du budget de l’État sont consacrés au développement socioéconomique. Par ailleurs, le Viet Nam a atteint l’un des Objectifs du Millénaire pour le développement – à savoir la réduction de la pauvreté – dix ans avant l’échéance prévue (le taux de cette réduction ayant été de 60 % lors de la décennie écoulée). L’indice du « développement humain » a également grimpé de manière spectaculaire en 2004, pour atteindre le chiffre de 0,704. Si tous ces progrès ont effectivement permis aux femmes vietnamiennes de participer au développement, et d’en bénéficier à égalité, il subsiste dans ce domaine un certain nombre de difficultés à surmonter et de défis à relever. Le niveau reste inférieur à celui de nombreux pays de la région, et l’écart des revenus entre les différentes catégories sociales et les différentes régions du pays se creuse.
En ce qui concerne l’application de la Convention, diverses politiques et mesures législatives, gouvernementales et judiciaires ont été entreprises et prises en vue de promouvoir la parité hommes-femmes et de garantir le plein épanouissement et le progrès des femmes dans tous les secteurs. Les principes d’égalité, de non discrimination et de lutte contre les préjugés liés au sexe des personnes ont été inscrits dans toutes les nouvelles lois du pays – et notamment dans la Loi de 2006 sur l’Égalité entre les sexes, dont l’esprit et le contenu sont conformes aux principes et dispositions fondamentaux de la Convention. La déléguée vietnamienne expose ensuite les stratégies nationales à moyen et long terme qui traduisent les politiques du gouvernement sur l’égalité entre les sexes en objectifs quantitatifs en ce qui concerne la croissance, la réduction de la pauvreté, la santé procréative, le développement de l’éducation et l’émancipation des femmes. Les autorités ont continué à s’intéresser à la question des avantages sociaux accordés aux femmes, et au ratio hommes/femmes au niveau des postes de direction et de responsabilité. Le gouvernement vietnamien considère que le fait de garantir la santé, la dignité et l’honneur des femmes et des enfants est un devoir politique permanent; par conséquent, les pouvoirs publics restent résolument engagés – avec tous les moyens dont ils disposent - dans la lutte contre l’exploitation des femmes à des fins de prostitution, ainsi que contre la violence à l’égard des femmes et la traite de femmes et d’enfants.
La déléguée vietnamienne souligne également l’action de la Commission nationale d’Emancipation des femmes – organisme qui a été renforcé et joue actuellement un rôle consultatif auprès du Premier ministre sur les questions juridiques et politiques concernant les femmes; cette commission coordonne également, avec d’autres institutions gouvernementales, la mise en œuvre des textes de loi et des politiques du pays. Mme Ha Thi Khiet souligne aussi l’importance de l’Union des Femmes vietnamiennes, du Conseil des femmes chefs d’entreprise, et des organes chargés des questions féminines, qui, sous l’égide de la Confédération des Syndicats vietnamiens, sont à l’avant-garde de l’action d’émancipation des femmes. Dans le cadre de la Stratégie nationale d’émancipation des femmes vietnamiennes, plusieurs programmes ont été entrepris afin d’aider les femmes – en zone urbaine comme en zone rurale – à trouver un emploi, et à assurer la stabilité de leur famille et leur stabilité personnelle par l’accroissement de leurs revenus.
Mettant ensuite en lumière les progrès réalisés dans le pays, la déléguée vietnamienne ajoute que, dans la plupart des secteurs, l’écart entre les hommes et les femmes a été considérablement réduit, et que les femmes représentent aujourd’hui 49 % de la population active. Un rapport d’évaluation parrainé notamment par la Banque mondiale et la Banque de développement asiatique (Asian Development Bank), a situé le Viet Nam parmi les pays leaders en matière de participation des femmes à l’activité économique, et de parité. Le pourcentage de femmes dans les corps élus et le ratio hommes/femmes en ce qui concerne les magistrats de la Cour suprême du Peuple se sont également améliorés par rapport aux périodes précédentes. L’égalité entre les sexes est l’une des priorités du programme national d’éducation d’ici à 2015; et, d’ores et déjà, dans ce domaine de l’éducation, il n’y a, à aucun niveau, de fossé important entre les hommes et les femmes. Des progrès ont également été accomplis aux niveaux juridique, politique et institutionnel du secteur de la santé, et en ce qui concerne la réforme des politiques de crédit et les programmes de réduction de la pauvreté. Récemment, il a été prévu, dans le cadre du budget de l’État, quelque 2,6 milliards de dollars pour permettre à l’Union des Femmes de créer un fonds de soutien à la politique de réduction de la pauvreté.
Cependant, le gouvernement vietnamien reste confronté à de nombreux défis – notamment les stéréotypes liés au sexe des personnes, l’accès des filles à l’éducation, les violences, ou encore l’écart qui subsiste entre les textes de loi et leur application. De plus, certains problèmes ont été accentués par les effets négatifs que peut avoir l’économie de marché, et par la mondialisation croissante : la déléguée vietnamienne se réfère en particulier au problème de la traite des femmes à des fins de prostitution, ou encore à la question du choix d’une épouse « par correspondance » (postale ou électronique). La Commission nationale d’Emancipation des femmes souhaite proposer un ensemble de mesures qui permettrait de parachever les réalisations positives et de résoudre les problèmes en suspens. Parmi ces mesures, un réexamen des mécanismes juridiques et institutionnels concernant l’égalité entre les sexes, le développement des capacités au sein même de la Commission nationale d’Emancipation des femmes, et une accélération du processus d’incorporation de la dimension d’égalité entre les sexes dans toutes les stratégies socioéconomiques et dans tous les plans et objectifs de développement. À cet égard, la sensibilisation de la population rurale et la mobilisation de ressources internationales en vue de la promotion de la parité et du progrès des femmes vont être, en principe, les principaux domaines d’action intensive. La déléguée vietnamienne ajoute que le gouvernement de son pays, qui reste engagé dans le sens de la mise en œuvre des obligations fixées par la Convention et les Objectifs du Millénaire pour le développement, apprécie considérablement le soutien que lui ont déjà offert le Comité et, d’une manière plus globale, la communauté internationale.
Articles 1er à 6
Mme Gumede Shelton demande à la délégation vietnamienne d’apporter des commentaires au sujet de l’élaboration de la Loi sur l’Egalité entre les sexes, et si les autorités vietnamiennes ont conçu une stratégie destinée spécifiquement à protéger les intérêts des femmes appartenant à des minorités ethniques. L’oratrice souhaite savoir également si les droits garantis par la Loi foncière révisée et l’autorisation du droit des sols pourraient s’appliquer de manière rétroactive, et si la nouvelle formulation du certificat relatif à l’occupation des sols a contribué à faire évoluer les points de vue culturels et les stéréotypes liés au sexe des personnes en matière d’héritage. Notant qu’en 2003, on avait enregistré très peu de plaintes pour discrimination liée au sexe des personnes – en liaison avec les dispositions de la Loi sur les plaintes et la dénonciation des dysfonctionnements , Mme Gumede Shelton demande si le nombre de dossiers de ce type a augmenté lors de la période d’intervention, ou encore si le gouvernement vietnamien a créé un mécanisme de contrôle et d’évaluation en vue de déterminer le recours concret, par les femmes, à la loi en question en vue de leur protection.
En ce qui concerne la Loi sur le mariage et la famille au sein des minorités ethniques et sur les interrelations de ces communautés, l’oratrice demande quelles mesures ont été prises, éventuellement, afin de garantir une représentation satisfaisante des opinions des femmes membres de minorités. En outre, dans le cadre du défi consistant à offrir une éducation également satisfaisante aux populations minoritaires, Mme Gumede Shelton souhaite connaître les mesures prises éventuellement par le gouvernement vietnamien. Concernant très précisément la question des syndicats, l’oratrice demande à la délégation d’expliquer les éléments qui ont conduit à l’émergence de groupements de femmes, et de préciser si ce processus a été motivé par le fait que les intérêts des femmes n’ont pas été correctement défendus par les syndicats traditionnels. L’oratrice souhaite également connaître le pourcentage de syndicats de femmes par rapport aux syndicats traditionnels, et savoir si ces groupements de femmes représentent la majorité des femmes actives.
En ce qui concerne l’application de l’article 2 de la Convention, Mme Gumede Shelton demande dans quelle mesure les matériels d’information sur les questions de droits de l’homme – y compris les dispositions de la Convention , et les stratégies et initiatives du gouvernement vietnamien ont été traduits dans les langues utilisées par les minorités ethniques.
La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, demande si l’adoption de la Loi sur l’Égalité entre les sexes aura une influence positive en ce qui concerne la ratification éventuelle du Protocole facultatif par le gouvernement vietnamien. D’autre part, la Présidente se félicite du fait que, conformément à la Loi relative à la signature, à l’adoption et à la mise en oeuvre des Conventions internationales, la soumission, à l’Assemblée nationale vietnamienne, des rapports périodiques sur les conventions internationales permettra d’augmenter la visibilité, au niveau national, d’instruments tels que la Convention. La Présidente souhaite savoir si, aux termes de la loi précitée, les traités internationaux seront directement applicables dans le cadre de la législation interne. La Présidente saisit l’occasion qui lui est offerte de féliciter le Viet Nam de l’adoption de la Loi sur l’Égalité entre les sexes, et demande des informations supplémentaires sur le contenu de cette loi – notamment en ce qui concerne la définition de la notion de « discrimination » telle qu’elle est inscrite à l’article 1er de la Convention, et les dispositions concernant spécifiquement l’égalité des droits, les mécanismes anti-discriminatoires et les mesures temporaires spéciales.
Mme Tavares da Silva, notant que le gouvernement vietnamien a adopté un certain nombre de nouveaux textes de loi et de stratégies d’orientation assortis d’objectifs précis, souligne que de nombreux passages du rapport présentent des intentions et des objectifs assez vagues – plutôt que des mesures et programmes précis ou une évaluation très claire des effets qu’ont pu déjà avoir les nouvelles lois. Les rapports périodiques devraient indiquer très nettement l’action envisagée par le gouvernement vietnamien pour traiter les problèmes en suspens et obtenir des résultats tangibles; les rapports périodiques devraient notamment exposer les politiques spécifiques d’application des nouvelles dispositions légales. L’oratrice souligne ensuite un certain nombre d’incohérences entre les principes et la réalité, ainsi qu’entre les souhaits théoriques du gouvernement vietnamien et les progrès concrets dans un certain nombre de domaines; elle propose que les prochains rapports aillent au-delà des déclarations d’intention et présentent des engagements concrets et fermes, devant se traduire par de véritables mesures inédites. L’oratrice espère également que les rapports à venir contiendront une évaluation des progrès accomplis grâce à l’action du gouvernement.
Mme Gaspard déclare qu’en son paragraphe 1er, l’article 4 de la Convention encourage l’adoption de mesures temporaires spéciales, en faveur des femmes, et visant à remédier aux déséquilibres existants; cependant, l’oratrice a le sentiment que le gouvernement vietnamien n’a pas bien saisi la signification de cette notion de « mesures spéciales ». Par conséquent, elle demande instamment au Viet Nam de prendre plus précisément en considération l’article 4 de la Convention et la recommandation générale No 25, qui indique clairement le sens du paragraphe 1er de l’article 4 et vise à faciliter et à garantir le recours plein et entier des États parties aux mesures spéciales en question.
Mme Arocha Dominguez déclare qu’il importe de resituer chaque rapport périodique dans son contexte propre. Ainsi, dans le cas du Viet Nam, les efforts considérables déployés en vue de surmonter les effets d’une longue période de guerre et d’assurer le développement du pays méritent d’être reconnus. Mais, de toute évidence, le Viet Nam doit encore adopter des stratégies particulières d’application de la Convention, de hausse du niveau de vie et d’amélioration des conditions sociales. De plus, dans ce contexte global, les femmes sont confrontées à des difficultés particulières, dues au maintien d’une culture patriarcale traditionnelle en ce qui concerne les rôles respectifs de l’homme et de la femme dans la société.
Par conséquent, on peut déplorer le fait que le rapport ne mentionne pas de propositions visant spécifiquement à faire évoluer le système éducatif dans le sens de l’élimination des stéréotypes – notamment par l’amélioration du contenu des manuels scolaires et de la formation des enseignants, ou encore par la modification des programmes scolaires. Notant que le rapport ne contient aucune référence à d’éventuels programmes spéciaux destinés à éduquer les hommes et les jeunes gens de sexe masculin en zone rurale, l’oratrice demande également si le gouvernement a entrepris une quelconque action à cet égard. De plus, la modification des stéréotypes au sein de la cellule familiale doit aller au-delà d’une simple promotion du partage des tâches domestiques, pour couvrir également des domaines tels que la maternité, la paternité, la responsabilité et le respect. Mme Arocha Dominguez propose en outre que les médias de masse – y compris la presse écrite – adopte une stratégie en matière de stéréotypes liés au sexe des personnes; elle demande enfin à la délégation vietnamienne de fournir des informations supplémentaires sur toute initiative dans ce sens.
Mme Ha Thi Khiet (Viet Nam) donne au Comité l’assurance que le gouvernement de son pays fait tout ce qui est en son pouvoir pour définir des mesures susceptibles de faire progresser la condition féminine; mais elle reconnaît aussi que l’approche du gouvernement n’est pas encore parfaite dans ce domaine. Le débat qui a eu lieu lors de l’élaboration de la Loi sur l’Egalité entre les sexes a bien reflété les domaines de préoccupation soulignés par le Comité : il s’agit notamment de l’intégration de la dimension hommes-femmes et de l’égalité entre les sexes à tous les secteurs de la vie familiale et sociale, et des processus de mesure et de vérification de cette harmonisation. Les autorités vietnamiennes ont également conçu des mesures en vue de traiter les cas de violation de la loi en question. La proposition d’adoption de cette loi a été soumise à l’Assemblée nationale en 2003, à l’initiative de l’Union des Femmes vietnamiennes. Grâce au soutien de l’Assemblée nationale et à l’engagement de l’Union des Femmes, cette loi a été adoptée dans un laps de temps relativement court; son entrée en vigueur est prévue pour juillet 2007. Le contenu de la Loi sur l’Egalité entre les sexes a fait l’objet d’un examen très scrupuleux lors de l’élaboration du texte, car celui-ci traitait de questions essentielles pour la société vietnamienne, telles que l’importance d’une sensibilisation de l’opinion publique et de l’amélioration du niveau d’éducation des femmes vietnamiennes – objectifs que le gouvernement espère atteindre dans les cinq ans à venir. Dans le cadre du débat sur le contenu de la loi en question, on a également examiné le problème des garanties à définir pour assurer certains avantages aux minorités ethniques.
Par ailleurs, on a procédé à une révision du certificat relatif au droit des sols afin d’y inclure les femmes – alors qu’auparavant, ce texte ne mentionnait que les noms des maris.
Mme Tran Thi Mai Huong (Viet Nam) déclare que l’article 5 de la Loi sur l’Egalité entre les sexes définit les concepts concernés, et que la définition qui y est faite de la « discrimination fondée sur le sexe des personnes » est conforme à la définition de la « discrimination à l’égard des femmes » inscrite à l’article 1er de la Convention. En ce qui concerne l’application des traités internationaux relatifs à l’égalité entre les sexes, la représentante du Viet Nam explique qu’aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’Égalité entre les sexes, les dispositions des traités internationaux prévalent par rapport à la législation interne vietnamienne.
Au Viet Nam, les syndicats sont de grandes organisations composées de différents groupes de travailleurs et opérant dans l’ensemble du pays. Les femmes constituent plus de 50% des membres des syndicats. De plus, on compte un nombre égal de syndicats de femmes et de syndicats traditionnels. La protection des intérêts des femmes et le progrès de leur condition sont assurés par un vaste réseau de syndicats, couvrant l’ensemble du territoire vietnamien et de nombreux secteurs d’activité – y compris les ministères et autres institutions gouvernementales.
Évoquant ensuite la question du rôle de l’éducation en matière de sensibilisation de la population au principe d’égalité entre les sexes, Mme Tran Thi Mai Huong précise qu’un rapport global sur ce sujet a été publié en 2006. Ce document mettait particulièrement l’accent sur les efforts déployés au cours des cinq années précédentes en matière de diffusion de l’information sur ce sujet dans les écoles et dans l’ensemble de la société vietnamienne. La dimension d’égalité entre les sexes a été intégrée aux programmes d’enseignement, dans tous les établissements éducatifs. Après une période d’essai initiale, on espère que d’autres actions seront entreprises dans ce domaine.
Mme Duong Thi Thanh Mai (Viet Nam) déclare que le gouvernement de son pays a pris en considération, comme il se doit, le paragraphe 1er de l’article 4 de la Convention concernant les mesures temporaires spéciales, et que des contributions des parlementaires vietnamiens ont été intégrées à la formulation de la Loi sur l’Égalité entre les sexes. Les autorités gouvernementales chargées de ces questions vont appliquer les mesures visant à une promotion concrète de l’égalité entre les deux sexes. La représentante du Viet Nam attire l’attention sur divers articles de la Loi sur l’Égalité entre les sexes – articles qui exposent les éléments fondamentaux et la pertinence du concept d’égalité dans divers domaines, tels que l’économie, la politique, l’emploi, l’éducation et la formation; l’oratrice vietnamienne souligne également la détermination du gouvernement de son pays de développer les capacités des hommes et des femmes, d’assurer un développement équitable et de créer de justes conditions de travail pour tous.
Les textes de loi relatifs à l’élection des fonctionnaires prévoient des pourcentages précis en ce qui concerne les représentations féminine et masculine dans les administrations; le Viet Nam s’enorgueillit tout particulièrement de ses réalisations dans ce domaine, dans la mesure où il fait partie des pays où le pourcentage de parlementaires de sexe féminin est le plus élevé.
La Loi révisée de 2005 sur les plaintes et dénonciations de dysfonctionnements respecte les normes internationales et vise à garantir à tous les citoyens la possibilité de porter devant la justice toute affaire de violation de leurs droits. La Loi sur l’Egalité entre les sexes contient des dispositions qui constituent, de fait, un mécanisme de contrôle garantissant aux citoyens le plein exercice de leur droit de plainte et de dénonciation d’une situation donnée. D’autre part, la Loi relative aux procédures de plainte a eu pour objectif de sensibiliser davantage les femmes à leur propre situation et à les informer clairement de leurs droits. D’après les statistiques du ministère de la Justice, il y a eu, entre 2002 et 2005, 50 000 dossiers pour lesquels une aide juridictionnelle a été accordée, et plus de 50% d’entre eux ont concerné des femmes. Par conséquent, la représentante du Viet Nam se félicite de ce que les femmes aient, aujourd’hui, une meilleure connaissance et une meilleure compréhension du système et des procédures juridiques à leur disposition.
M. Vu Anh Quang (Viet Nam) déclare que, dans son pays, les médias de masse jouent un rôle très important en matière d’information sur le contenu de la Convention et les moyens de faire progresser la condition féminine; ces médias ont également permis de mieux sensibiliser la population à d’autres instruments de protection des droits de l’homme auxquels le Viet Nam est partie, ainsi qu’aux politiques et législations internes – notamment la Loi relative à l’Égalité entre les sexes. L’Union des Femmes vietnamiennes s’est appuyée de manière importante sur les médias pour ses campagnes contre la violence domestique et contre la traite des femmes et des enfants. Tous les supports de communication ont clairement contribué à une évolution progressive des mentalités et comportements, en jouant précisément ce rôle de sensibilisation. Depuis 2003, un grand débat s’est instauré au sujet de la défense des droits de l’homme au niveau de la cellule familiale et conjugale, mais aussi à l’échelle régionale. Dans le calendrier de son action de défense des droits de l’homme, le gouvernement vietnamien s’est fixé pour priorité l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – notamment en direction des minorités ethniques, présentes dans une partie assez importante du pays.
Le représentant vietnamien ajoute que son pays n’a aucune objection à l’encontre du contenu et des objectifs du Protocole facultatif; en fait, les réserves du Viet Nam à ce sujet concernent la question de la souveraineté et des structures globales du pays. Le processus de ratification du protocole exige une nouvelle révision de la législation vietnamienne, et cela prendra du temps. Cependant, la question de la ratification du Protocole facultatif et d’autres instruments et traités élaborés par d’autres organismes de protection des droits de l’homme sera très scrupuleusement examinée.
Mme Tran Thi Mai Huong (Viet Nam) déclare que l’Assemblée nationale vietnamienne a décidé d’adopter un certain nombre de rapports conformément à la Loi de 2005 relative à la signature, à l’adoption et à la mise en œuvre des Conventions internationales. En ce qui concerne le partage des tâches domestiques, l’oratrice signale qu’une étude récente d’un institut de sciences sociales vietnamien a indiqué que les hommes assumaient de plus en plus ces tâches, et qu’au moins 30 % des ménages reposaient sur ce principe du partage des tâches. Il a également été prouvé que les couples vivant ensemble depuis relativement longtemps avaient plus facilement tendance à partager les travaux ménagers – ce qui constitue un signe encourageant par rapport aux objectifs de la Commission nationale de la Femme et de la Famille, qui a défini, à l’horizon 2020, sa vision de la cellule familiale : désormais, les femmes participeront de manière plus large et plus profonde à la vie de la société, indépendamment de leur rôle familial.
Mme Zou Xiaoqiao déclare que le Comité a reçu des informations selon lesquelles, au Viet Nam, de nombreuses morts violentes seraient dues aux violences domestiques. Par conséquent, l’oratrice déplore que le rapport n’ait pas suffisamment évoqué ce type de violence – sous ses différentes formes , ni même les politiques et mesures de prévention adoptées par le gouvernement vietnamien pour y faire face. L’oratrice souligne en outre qu’étant donné la persistance des valeurs patriarcales dans l’ensemble de la société vietnamienne, elle jugerait utile que les autorités vietnamiennes procèdent à une étude en profondeur de la violence domestique dans le cadre global de la recherche de l’égalité entre les sexes. Mme Zou Xiaoqiao souhaiterait également savoir si le gouvernement vietnamien envisage des équipements et services tels que des centres de refuge et de réhabilitation en faveur des femmes qui en ont besoin. En ce qui concerne le projet de loi sur la prévention et le contrôle des violences domestiques, l’oratrice demande à la délégation vietnamienne de décrire les mécanismes envisagés en vue de l’application de la future loi.
Par ailleurs, l’oratrice demande si, parallèlement aux campagnes menées par les groupements de femmes au sujet de la violence domestique, le ministère de la Sûreté publique, le ministère de la Justice et les divers services d’application et de respect des lois sont également engagés dans ce type de programme de sensibilisation, et si des programmes de formation ou autres ont été mis en place ou sont envisagés en vue de s’attaquer au problème de la violence domestique et à ses conséquences.
Mme Begum déclare que la législation nationale vietnamienne devrait être renforcée en vue d’améliorer la condition globale des femmes rurales. L’oratrice cite un certain nombre de facteurs qui augmentent les risques d’exposition de ces femmes à des problèmes tels que la traite, le sida, les agressions et violences sexuelles, ou encore l’avortement et les mariages précoces. Il semble que le Viet Nam n’ait pas, sur le plan institutionnel, la capacité de lutter contre la criminalité internationale organisée; par conséquent, l’oratrice se demande si les lois existantes et à venir, relatives au mariage et à la famille, permettent ou permettront de renforcer leur système d’application, de s’attaquer au problème de la réduction de la pauvreté, de sensibiliser les populations et de renforcer, par des mesures économiques et sociales, la lutte contre la traite des êtres humains. Mme Begum demande quel est le nombre de cas de traite de femmes et d’enfants qui sont découverts et portés devant la justice chaque année, et si des fonctionnaires vietnamiens ont été impliqués dans ce type de traite. Dans ce contexte, Mme Begum demande instamment au Viet Nam de créer des mécanismes d’évaluation de l’efficacité des accords régionaux sur les traites d’êtres humains auxquels le pays a adhéré.
Mme Chutikul se félicite de l’adoption d’un certain nombre d’instruments juridiques mis en place par le gouvernement vietnamien en vue d’éliminer la traite et l’exploitation de femmes à des fins de prostitution, et est d’accord pour dire qu’il est capital de renforcer les systèmes d’application des réglementations en question. L’oratrice propose que le gouvernement vietnamien envisage de sanctionner très sévèrement les fonctionnaires dont a pu découvrir qu’ils étaient impliqués dans ce type de traite. D’autre part, elle souhaiterait savoir si les groupements ou syndicats de femmes pourraient être soutenus de manière à collaborer avec les autorités du pays pour la protection des communautés à risque, pour envisager certaines interventions, identifier les problèmes et prendre des mesures de prévention dans tous les cas possibles. Mme Chutikul demande également si le Viet Nam est partie à des accords multilatéraux de lutte contre la traite des êtres humains, et si, dans ce contexte, il serait possible – aux termes de l’accord bilatéral conclu entre le Viet Nam et la Chine d’enquêter au sujet des allégations selon lesquelles des Vietnamiennes seraient envoyées de force à Taïwan. L’oratrice demande également de quelle manière les anciennes victimes de traites et les enfants qu’elles ont pu mettre au monde à l’étranger sont traités lors de leur retour au Viet Nam – étant donné les informations semlon lesquelles ces « rapatriés » rencontreraient des difficultés d’ordre social et juridique pour se réinsérer dans la société vietnamienne, et ne jouiraient plus des droits normalement accordés à tout ressortissant vietnamien.
Mme Maiolo déclare que la traite des femmes et des enfants semble s’être développée dans des proportions inquiétantes, et que des femmes sont envoyées de force dans des pays avec lesquels le Viet Nam a conclu des accords visant à la lutte contre la traite des êtres humains. L’oratrice fait observer que les sanctions prises en 2003 à l’encontre de fonctionnaires impliqués dans des activités de proxénétisme étaient des sanctions de nature administrative et non pas pénale. Par conséquent, Mme Maiolo souhaite savoir si la législation en vigueur est jugée suffisamment efficace, ou si, au contraire, on envisage de modifier les lois en question. Les autorités vietnamiennes ont-elles même songé à s’assurer de l’application effective de la législation existante ?
La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, se félicite de ce que le gouvernement vietnamien ait suivi une recommandation du Comité dans le sens d’une loi globale sur la violence à l’égard des femmes – sous forme d’un projet de loi sur la prévention et le contrôle des violences domestiques. Étant donné l’urgence de la protection des femmes contre ces violences et des sanctions à imposer aux hommes qui en sont coupables, la Présidente souhaite connaître le calendrier d’adoption du projet de loi en question.
Puis, allant dans le sens d’une question d’une précédente oratrice, la Présidente souhaite connaître l’importance de l’aide du gouvernement vietnamien en matière de rétablissement des droits citoyens des femmes et des enfants victimes qui réintègrent le territoire vietnamien. Elle demande également à la délégation vietnamienne de bien vouloir expliquer la tendance actuelle de la traite des femmes, qui consiste à « louer » des femmes aux hommes. D’autre part, on doit souhaiter que les jeunes prostituées soient placées dans des centres administratifs oeuvrant à leur réhabilitation; par conséquent, la Présidente souhaite être informée des procédures de plainte auxquelles ces jeunes femmes peuvent avoir recours; elle se demande également si l’adoption de la Loi sur l’Égalité entre les sexes aura des effets sur le fonctionnement de ces centres, et si cela permettra aux pensionnaires de tels centres d’avoir accès aux procédures juridiques et protectrices – comme l’exigent les traités internationaux.
Mme Tran Thi Mai Huong (Viet Nam) déclare que, par son action préventive, le gouvernement vietnamien fait tout ce qui est en son pouvoir pour traiter le problème complexe de la violence domestique. Lors de l’élaboration du projet de loi sur la prévention et le contrôle de la violence domestique, les organes compétents ont procédé à des enquêtes et études approfondies – lesquelles ont fourni un ensemble d’informations très riche sur les différentes formes, les sources et les manifestations de violence domestique. Le « machisme » est, de toute évidence, à l’origine de nombreuses formes de violence domestique; c’est là une attitude à combattre dans l’ensemble du Viet Nam, et en particulier en zone rurale.
L’oratrice informe le Comité que le projet de loi doit être de nouveau soumis à l’Assemblée nationale d’ici à fin 2007, aux fins d’approbation définitive. Lors de l’élaboration du projet de loi, le débat a porté notamment sur les mécanismes de prévention de la violence domestique et les mesures fermes à prendre dans ce domaine, ainsi que sur l’importance des campagnes de sensibilisation et des processus de consultation, visant, entre autres éléments, à informer les victimes et la société en général. Le projet de loi en question contient des dispositions prévoyant le contrôle et la gestion de l’application de la future loi – après son entrée en vigueur – par des organismes publics.
Mme Pham Nguyen Cuong (Viet Nam) présente des statistiques confirmant l’augmentation importante, ces dernières années, des traites d’êtres humains sous diverses formes; à cet égard, l’oratrice se réfère aux réponses à la liste de questions du Comité – et en particulier les questions 9 à 11. Outre l’explication précise des mesures juridiques et la révision des textes et procédures juridiques permettant l’accueil et la réhabilitation des femmes et des enfants victimes de trafiquants, un accent important a été également placé sur la sauvegarde de la dignité personnelle des victimes par une application intelligente des critères et normes fixés par les instruments des Nations Unies de protection des droits de l’homme. Il faut noter qu’une formation professionnelle, une aide financière et des soins médicaux sont offerts aux victimes avant leur réintégration dans leur communauté d’origine.
Le gouvernement vietnamien a coopéré avec des organisations internationales et dans le cadre des accords conclus avec divers organismes de la région du Mékong et certains pays voisins, en vue d’harmoniser l’action de contrôle et de coopération aux frontières et de faciliter le retrour et la réhabilitation des victimes des traites.
M. Vu Anh Quang (Viet Nam) déclare que le Code pénal vietnamien contient des dispositions très précises en matière de sanction des crimes liés à la traite de femmes et d’enfants – notamment des mesures très sévères à l’encontre de tous ceux qui participent à la criminalité organisée. De nombreux auteurs de tels crimes ont été condamnés à la peine maximum de 20 ans d’emprisonnement. En 2006, pour bien montrer sa détermination dans ce domaine, le gouvernement vietnamien a décidé de modifier les critères de l’amnistie traditionnellement accordée aux détenus à la veille d’une nouvelle année : désormais, les personnes coupables de crimes liés au trafic de stupéfiants ou à la traite de femmes et d’enfants ne bénéficieront plus de cette amnistie.
Étant donné que les traites de femmes et d’enfants sont pratiquement inexistantes sur le territoire du Viet Nam, on peut dire qu’il s’agit là d’une forme de criminalité transnationale; par conséquent, la coopération internationale est indispensable pour l’élimination de ce type de criminalité. Bien que les accords d’entraide juridique conclus avec 14 pays prévoient des mesures très sévères, les résultats effectifs en sont, à ce jour, relativement modestes. L’orateur réaffirme l’idée formulée par le chef de la délégation vietnamienne dans le cadre de sa présentation orale, et selon laquelle le développement de l’économie de marché, au Viet Nam, et les transactions internationales qui y sont liées ont contribué au phénomène de la traite des êtres humains. Motivés par des perspectives de bénéfices très importants, certains éléments criminels ont tiré parti du fossé existant entre la législation vietnamienne et celle d’autres pays pour attirer des femmes et des enfants vietnamiens dans le piège de la traite et de l’exploitation. Une coopération plus étroite à l’échelon international pourrait faciliter l’identification et le secours des victimes. Cependant, les autorités vietnamiennes se sont également heurtées à une autre difficulté, qui est celle du sentiment de honte des Vietnamiens concernés – lesquels hésitent souvent à coopérer et à fournir des informations sur le sort des femmes et des enfants victimes. Mais, comme l’indique le Plan d’Action qui doit s’échelonner jusqu’en 2010, le gouvernement vietnamien reste fermement résolu à combattre le crime que constituent les traites d’êtres humains.
Mme Tran Thi Mai Huong (Viet Nam) déclare que les groupements et syndicats de femmes sont très actifs en matière de renforcement du rôle des femmes dans le développement des collectivités, l’amélioration des pouvoirs locaux, ainsi qu’en matière de protection des droits et des intérêts des femmes. Ces syndicats de femmes représentent les salariées à tous les niveaux – y compris aux échelons les plus bas. En 2003, le gouvernement vietnamien a franchi une nouvelle étape, en institutionnalisant ces groupes ou syndicats en tant qu’organisations placées au cœur du processus de développement des collectivités – y compris le développement socioéconomique au plus près du terrain. Ces groupements ou syndicats sont également des instruments efficaces de critique des politiques, des lois et des plans de développement de l’État; ils ont aussi participé aux mécanismes de promotion de la démocratie sur le terrain en instaurant des systèmes importants de participation à la prise de décisions au sein même des communautés.
La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, invite la délégation vietnamienne à examiner le contenu de la nouvelle Loi relative à la signature, à l’adoption et à la mise en oeuvre des Conventions internationales à la lumière des conventions internationales déjà ratifiées par le Viet Nam – dans la mesure où il semble y avoir une contradiction par rapport aux termes de la Loi sur l’Egalité entre les sexes. D’autre part, la Présidente souhaite savoir si la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été traduite dans les langues des minorités ethniques vivant au Viet Nam.
Mme Duong Thi Thanh Mai (Viet Nam) explique que la Loi relative à la mise en œuvre des Conventions internationales stipule que l’Assemblée nationale doit décider de l’application des dispositions du droit international. Ces dispositions internationales peuvent être directement appliquées si elles ne sont pas en conflit avec le droit interne vietnamien; sinon, ces textes peuvent être incorporés dans la législation interne du pays. À l’heure actuelle, le gouvernement vietnamien procède à la révision de la législation nationale afin d’harmoniser celle-ci avec les dispositions des instruments internationaux.
Le Code pénal vietnamien prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement pour toute personne jugée coupable de proxénétisme ou de traite d’êtres humains – sans distinction aucune entre les personnes privées et les fonctionnaires de l’État. D’une manière générale, les fonctionnaires jugés coupables de violations sont sanctionnés conformément aux réglementations et dispositions légales applicables au type de poste qu’ils occupent.
Mme Ha Thi Khiet (Viet Nam) précise que son pays compte 53 groupes ethniques minoritaires, soit au total plus de 10 millions de personnes. Les autorités vietnamiennes n’ont pas les moyens de procéder à des traductions des conventions internationales dans chacune des langues minoritaires; de plus, certaines de ces langues n’ont aucune existence écrite. Même si les langues minoritaires sont hautement appréciées et maintenues au sein des groupes ethniques concernés, on considère qu’il est plus pratique d’utiliser le vietnamien en tant que langue commune d’étude et de communication, et que cela facilite d’ailleurs l’intégration des minorités ethniques en question. En outre, les autorités ont jugé qu’il serait plus pragmatique de concentrer leurs efforts sur des activités concrètes susceptibles d’apporter un plus à tous les secteurs de la société – plutôt que de consacrer une partie des ressources disponibles à un projet considérable de traduction des instruments internationaux. Cela dit, le gouvernement vietnamien compte bien continuer à définir des mesures concernant les minorités ethniques, afin de bien montrer qu’il assume ses responsabilités à l’égard de ces communautés et qu’il entend en défendre les intérêts et les droits. Toutefois, les autorités vietnamiennes étudieront la question de versions des traités internationaux dans les langues minoritaires existant également sous forme écrite. D’autre part, le gouvernement vietnamien parraine des émissions de radio du service public dans les langues des minorités, et s’efforcera également de recourir au support radio pour informer l’opinion du contenu de la Convention.
Articles 7 à 9
Mme Gaspard déclare qu’elle se félicite de constater que la participation des femmes vietnamiennes à la vie politique et publique du pays est croissante – conformément aux articles 7 et 8 de la Convention. D’autre part, l’oratrice demande quelles mesures ont été prises en vue d’atteindre les objectifs fixés en matière de progrès de la condition féminine.
Mme Zou Xiaoqiao déclare que les données fournies au sujet de la représentation des femmes à l’Assemblée nationale et au sein du Conseil du peuple sont encourageantes, et constate que certains objectifs de la stratégie de promotion des femmes dans la vie publique ont été atteints. L’oratrice demande si le gouvernement vietnamien envisage l’adoption d’autres mesures pour réaliser l’ensemble des objectifs de cette stratégie, et pour quelles raisons les objectifs fixés pour les collectivités locales manquent totalement d’ambition. Mme Zou Xiaoqiao se demande également si le gouvernement vietnamien envisage des quotas en matière d’offre de portefeuilles ministériels à des femmes ou de postes dans l’éducation. Enfin, l’oratrice souhaiterait que la délégation vietnamienne apporte des explications au sujet de l’écart de l’âge de la retraite entre les hommes et les femmes.
Mme Begum évoque le tableau qui présente les tout derniers chiffres concernant la proportion de femmes par rapport aux hommes au sein d’instances exécutives : ces chiffres indiquent que la représentation des femmes reste faible à ce niveau. Étant donné le nombre très important de femmes vietnamiennes qualifiées et actives, Mme Begum se dit quelque peu surprise par les statistiques en question, et rappelle que les articles 4 et 7 de la Convention et la Recommandation générale No 25 encouragent les gouvernements à prendre des mesures temporaires spéciales – notamment l’instauration de quotas, le cas échéant – en vue de développer la participation des femmes au niveau décisionnaire. L’oratrice félicite les autorités vietnamiennes pour les mesures déjà adoptées en vue d’intégrer les questions féminines à la politique nationale, et recommande au gouvernement vietnamien d’envisager de nouvelles initiatives dans ce sens.
Mme Belmihoub-Zerdani déclare que le Viet Nam doit être félicité pour l’ensemble de ses réalisations – étant donné le contexte très difficile dans lequel le pays a opéré. En fait, de nombreux pays qui n’ont pourtant pas eu le handicap d’une guerre prolongée ont moins bien réussi que le Viet Nam. Par conséquent, il est tout à fait remarquable que, dans ces conditions, le Viet Nam ait pu atteindre, voire surpasser, les objectifs fixés. L’oratrice félicite également le Viet Nam de s’être doté d’excellents mécanismes d’application de la Convention, y compris dans les régions les plus reculées du pays, ainsi que d’un système important de suivi et d’évaluation des réalisations – sans parler du nombre considérable et très impressionnant d’instruments adoptés par les autorités pour améliorer la condition féminine.
Mme Ha Thi Khiet (Viet Nam) déclare que tout processus visant à augmenter de manière importante la représentation des femmes au sein des différentes instances dirigeantes demandera du temps; c’est la raison pour laquelle le gouvernement vietnamien envisage, à cet égard, un processus progressif et néanmoins durable. En ce qui concerne les collectivités locales, la situation peut s’expliquer par le fait que, dans les communes de petite taille, ce sont les « anciens » qui recueillent généralement le plus de suffrages de l’électorat – si bien que les femmes ont, à ce jour, moins de chances d’être élues au niveau local. Néanmoins, le gouvernement a la volonté d’augmenter progressivement le pourcentage de femmes, et est prêt à envisager l’augmentation du nombre de sièges d’élus réservés aux femmes, comme l’ont proposé les membres du Comité.
Abordant enfin la question de l’âge de la retraite des fonctionnaires, la représentante vietnamienne déclare qu’une enquête importante a indiqué qu’une majorité de Vietnamiens – et notamment de femmes – se sont prononcés pour le maintien de la retraite à 55 ans pour les femmes. D’autre part, les autorités envisagent de modifier éventuellement l’âge de la retraite pour des catégories de travailleurs bien précises, et, dans certains cas, de fixer le même âge officiel de départ à la retraite pour les hommes et les femmes.