Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 760e séance (Chambre A)

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 17 janvier 2007, à 15 heures

Présidente :Mme Simms (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Namibie (suite)

En l'absence de Mme Šimonović, Mme Simms (Vice-Présidente) prend la Présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Namibie (suite) (CEDAW/C/NAM/2-3; CEDAW/C/NAM/Q/3 et Add.1)

À l'invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Namibie prennent place à la table du Comité.

Articles 10 à 14 (suite)

M. Flinterman, félicitant le Gouvernement de la Namibie pour les progrès réalisés dans le domaine de l’éducation, demande si la disposition de la Constitution qui stipule que les enfants doivent être scolarisés jusqu’à ce qu’ils terminent leur éducation primaire ou atteignent l’âge de 16 ans, selon le cas qui se présente en premier, a été mise en oeuvre dans tout le pays, notamment dans les zones pauvres peuplées par les minorités telles que le peuple San. Le rapport actuel faisant état de progrès sensibles au regard du nombre d’étudiantes dans l’enseignement supérieur, il aimerait des informations sur la politique qui vise à encourager les jeunes femmes à suivre des études supérieures et savoir si quelque chose a été fait pour réduire le taux d’abandon scolaire des filles qui est très élevé.

Il note avec satisfaction que la préoccupation précédemment exprimée par le Comité quant au fait que les élèves enceintes sont exclues de l’école semble avoir été prise en compte et que, en vertu des nouvelles politiques, elles peuvent désormais suivre des cours l’après-midi et le soir, et reprendre une scolarité normale un an plus tard. Comme il est important de prévenir les grossesses des adolescentes, il demande si les plans d’éducation de la population en matière de procréation et de préparation à la vie familiale mentionnés dans le rapport sont effectivement mis en oeuvre, s’ils ont des résultats tangibles et s’ils s’adressent aussi bien aux garçons qu’aux filles.

M me Shin fait observer que selon le tableau présentant les taux d’avancement, de redoublement et d’abandon scolaire (CEDAW/C/NAM/Q/3/Add.1, par. 17) jusqu’à la 8e année, les filles font mieux que les garçons dans les trois catégories; par la suite elles s’en sortent toutefois moins bien. Elle souligne la nécessité de redresser cette situation. Il conviendrait de déployer des efforts plus délibérés visant les élèves de la première à la huitième année, afin de leur offrir une préparation adaptée en termes d’éducation sexuelle et d’enseigner aux garçons les droits des filles.

Tout en saluant la nouvelle politique concernant les filles enceintes, elle se demande si quelque chose a été fait pour vérifier sa mise en oeuvre. De plus, elle se demande pourquoi les filles doivent attendre une année avant de reprendre une scolarité normale, alors que quelques mois suffiraient certainement. Dans quelques pays, les écoles offrent en fait un service de garde des nouveaux nés pendant que les jeunes mères étudient. Comme l’éducation a des conséquences profondes, il est essentiel que les filles enceintes aient toutes les chances possibles de poursuivre leurs études.

Mme Pimentel dit qu’elle recherche la même information que deux intervenants précédents, mais avec une référence spécifique aux zones défavorisées du pays, qui sont peuplées par des minorités ethniques.

Mme Schöpp-Schilling exprime sa préoccupation au sujet de la situation de l’emploi des femmes en Namibie. Le rapport n’offre que peu d’informations, mentionnant simplement le taux de chômage élevé, sans décrire la moindre mesure prise pour corriger la situation. De même il ne donne pas d’informations sur le nombre de femmes qui travaillent dans les secteurs formel et informel, ou qui travaillent dans le secteur public ou privé. De même on n’y trouve aucune information sur le type de secteur informel du pays. Rien n’y figure sur la protection maternelle, en termes de congés de maternité et d’allocations versées par l’État.

Elle tient d’autres sources que la Commission pour l’équité dans l’emploi était très déçue de la performance du secteur public qui, en 2004-2005, s’est montré le moins empressé à présenter des rapports sur ses projets d’actions palliatives. Le secteur privé pourra difficilement s’acquitter de ses obligations si le secteur public ne le fait pas.

Elle est également très préoccupée par la nouvelle Loi relative à la réforme des terres communautaires. Si elle accorde aux femmes le même droit d’occuper des terres communautaires, elle déplore l’absence de mécanisme de suivi ou de mise en œuvre. Il est capital d’observer ce qui se passe concrètement sur le terrain. S’agissant du prochain rapport de la Namibie, elle prie instamment la délégation de demander l’aide d’agences internationales ou de donateurs bilatéraux afin de donner une vision plus détaillée des femmes sur le marché du travail.

Mme Dairiam fait observer que bien que le rapport cite parmi les objectifs du programme de santé la distribution équitable des ressources et l’équité en termes d’accès aux services essentiels, y compris pour les segments défavorisés de la population, on n’y trouve aucune indication quant aux mesures concrètes prises pour réaliser ces objectifs. Elle se demande si les femmes défavorisées bénéficient d’avantages spécifiques ­ par exemple la gratuité des services pour certaines maladies ­, quels sont les critères retenus pour les identifier et quel pourcentage de femmes bénéficie concrètement de la politique mise en place.

Selon certaines sources, seules 50 % des femmes enceintes ont accès aux services hospitaliers d’obstétrique et 40 % aux services prénatals et postnatals. Elle se demande ce qui explique cette situation et ce qui est fait pour l’améliorer.

Notant que le rapport fait état d’une augmentation de la mortalité maternelle mais qu’il s’agit peut-être simplement d’une erreur de calcul, elle dit qu’il est important de pouvoir suivre l’évolution de ce taux. Ici aussi, comme dans bien d’autres domaines, le rapport donne des informations sur les politiques et les objectifs, mais aucune indication sur ce qui se passe dans la réalité. Par comparaison, on y trouve une pléthore de détails sur la fréquence d’utilisation des méthodes contraceptives, ce qui fait d’autant plus regretter qu’un effort de collecte de données n’ait pas été engagé sur la mortalité maternelle. Elle prie instamment la délégation de chercher une aide financière et technique pour permettre de combler cette lacune.

Tout en félicitant la Namibie de tenter d’éduquer la population aux dangers de l’avortement illégal, les efforts déployés pour promulguer une loi plus libérale sur l’avortement ayant soulevé l’opposition de la population, elle se demande si ces efforts éducatifs ont entraîné une baisse du taux d’avortement.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, note que le VIH/sida est un défi majeur en Namibie. Elle fait observer que le pays semble mettre en avant le modèle biomédical, le Ministère de la santé étant à la tête du mouvement. Compte tenu de l’importance de la prévention, il convient d’adopter une démarche globale dans laquelle le Ministère de la santé ne serait qu’un élément de la solution et non pas le pilote. Elle se demande si le pays peut réexaminer sa position à cet égard.

Mme Mungunda (Namibie), répondant à la question de M. Flinterman sur l’éducation et les groupes minoritaires, dit que traditionnellement les filles San sont mariées dès l’âge de 12 ou 13 ans, après quoi elles quittent tout bonnement l’école; un autre problème est le nomadisme des San. Lorsque la Namibie a mis en place la politique de l’éducation pour tous, elle a créé des écoles itinérantes dans les différentes zones parcourues par la population San et les autres minorités nomades.

S’agissant du taux d’abandon scolaire des filles, elle explique que des organisations non gouvernementales sont attachées à toutes les écoles où le programme relatif aux petites filles est appliqué. elles leur enseignent la préparation à la vie, les informent de l’importance de ne pas être enceintes ou infectées par le VIH/sida, etc.

Répondant aux questions posées par Mme Shin, elle dit que la mise en place de programmes ciblant les filles a conduit à une augmentation du nombre d’élèves de la 9e à la 11e année. Il est courant que les filles fassent mieux que les garçons dans les meilleures écoles supérieures du pays. Les jeunes mères doivent attendre au moins un an avant de reprendre leur scolarité pour être certain qu’elles se sont complètement remises de leur grossesse, tant psychologiquement que physiquement.

S’agissant de régler les problèmes liés aux grossesses des adolescentes, le Gouvernement poursuit sa politique relative aux grossesses chez les élèves, mise en œuvre sur le terrain par les parties prenantes compétentes. Les élèves reçoivent par ailleurs une éducation sexuelle dans le cadre des cours de préparation à la vie dispensés par les écoles et les clubs de jeunes. La décision de proscrire l’avortement traduit la volonté du peuple namibien de choisir la vie. Des efforts sont déployés pour informer la population sur les dangers des avortements illégaux et lui apporter des informations sur les méthodes alternatives de traiter une grossesse non désirée.

Des statistiques détaillées sur la situation de l’emploi figurent au tableau 3 du rapport. Pour des raisons historiques, la majorité des femmes travaillent dans le secteur informel, mais le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance et ses partenaires offrent des subventions et des prêts aux femmes entrepreneurs, avec une formation en gestion, comptabilité, etc. Pour ce qui concerne le congé de maternité, de nouvelles lois sur le travail promulguées en 2004 accordent aux femmes un congé de trois mois avec le versement intégral du salaire assorti de prestations.

En réponse aux remarques formulées par Mme Schöpp-Schilling, elle souligne que la première préoccupation du Gouvernement est de promouvoir la création d’emplois. Toutefois, dans certains cas, le secteur public n’a peut-être pas respecté les décisions de la Commission pour l’équité dans l’emploi, dès lors elle s’engage à examiner cette situation de près.

La majeure partie du budget national est consacrée aux secteurs de la santé et de l’éducation. Les soins de santé sont dispensés à titre gratuit, et presque chaque village namibien dispose d’un centre médical offrant les services essentiels. En outre des ambulances transportent les patients gravement malades vers des établissements plus importants dans les zones urbaines. Les autorités compétentes ont suivi les taux de mortalité maternelle, mais il convient d’engager d’autres efforts pour systématiser les procédures de collecte de données.

Alors qu’il reste encore beaucoup à faire dans la lutte contre le VIH/sida, un certain nombre de mesures sont déjà mises en œuvre. Avec le soutien du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), des centres de dépistage volontaire ont été ouverts et les femmes infectées enceintes reçoivent des antirétroviraux. Le Gouvernement namibien considère le VIH/sida comme une menace pour le développement économique et social du pays, c’est pourquoi il a adopté une approche holistique de sa politique dans ce domaine. Chaque Ministère a nommé un coordonnateur pour le VIH/sida et des rapports sont régulièrement soumis au Président sur la situation.

Mme Ausiku (Namibie) dit qu’un certain nombre de régions ayant un taux élevé d’abandon scolaire des filles ont mis en place des programmes conçus spécialement pour régler le problème. Plusieurs de ces programmes sont mis en œuvre en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Quant à la présence des femmes sur le marché du travail, elle dit que 57 % des postes du secteur public sont occupés par des hommes et 43 % par des femmes. Des efforts significatifs ont été engagés pour assurer que, conformément au taux défini par la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) 50 % des postes de cadres supérieurs de la fonction publique soient occupés par des femmes d’ici à 2015. Actuellement, les femmes détiennent 33 % de ces postes. Le Gouvernement et la Commission pour l’équité dans l’emploi suivent la situation avec beaucoup d’attention.

Enfin elle informe le Comité que des comités des terres régionales sont responsables de la surveillance de la mise en œuvre de la Loi relative à la réforme des terres communautaires. Beaucoup de femmes bénéficient de cette Loi en vertu de laquelle les citoyens réétablis se voient bénéficier de baux de longue durée. Des efforts importants sont actuellement déployés pour renforcer le système des terres communautaires et développer des activités qui aillent au-delà du simple niveau de survie.

M. Shipoh (Namibie) souligne que le Gouvernement mène actuellement une politique de mesures palliatives, faisant tout ce qui est en son pouvoir pour se conformer à la Loi relative aux mesures palliatives dans le domaine de l’emploi. La Loi, dont on peut obtenir une copie sur demande, fixe un certain nombre de sanctions, y compris des amendes, en cas de non-respect des politiques concernées.

Mme Pimentel demande des informations complémentaires concernant l’impact sur les jeunes de la politique nationale relative au VIH/sida pour le secteur éducatif, notamment les jeunes qui vivent dans des zones rurales ou appartiennent à des groupes ethniques minoritaires. Elle se demande si le Gouvernement dispose de statistiques détaillées illustrant le résultat de cette politique et, si ce n’est pas le cas, s’il envisage de collecter des données de cette nature à l’avenir.

Mme Mungunda (Namibie) dit que la politique nationale relative au VIH/sida est globale, couvrant les populations rurales et les groupes minoritaires. De nombreuses écoles et des groupes de jeunes, travaillant en partenariat avec le Ministère de la santé et des affaires sociales, mettent en œuvre des programmes de sensibilisation au VIH/sida, et la prévalence de la maladie chez les jeunes a diminué ces dernières années.

Article 14

Mme Dairiam dit qu’il conviendrait de féliciter le Gouvernement de ses efforts pour atteindre les 30 % de participation des femmes aux postes à responsabilités d’ici à 2005. Toutefois elle souhaite savoir si ces efforts profitent aux femmes rurales parce que, ainsi que le mentionne le rapport, elles sont sous-représentées dans les Conseils régionaux. Le rapport établit également que les femmes rurales sont profondément désavantagées en termes d’accès à la terre, aux services agricoles et aux biens, à titre d’exemples. Tout en reconnaissant qu’une politique agricole a été adoptée en 1995 pour éviter la marginalisation des groupes vulnérables, parmi lesquels les femmes, elle demande quel est son impact concret sur les femmes rurales et quels sont les efforts engagés pour intégrer les femmes rurales dans les processus décisionnels.

Elle exprime son insatisfaction devant les acquiescements monosyllabiques à la question de savoir si les stratégies de réduction de la pauvreté en Namibie incluent une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et si ces stratégies contribuent à la mise en œuvre de la Convention. Des preuves concrètes sont requises pour étayer ces affirmations. Ainsi, compte tenu du fait que le but de la Convention est d’établir l’égalité des sexes et d’éliminer la discrimination, elle souhaite savoir s’il existe des données comparatives ou des mécanismes de suivi pour déterminer comment s’établit l’égalité entre les sexes. Elle se demande également si des pratiques de discrimination directe ou indirecte ont été identifiées et, à cet égard, si des mesures sont appliquées pour placer les hommes et les femmes sur un pied d’égalité.

Mme Gabr dit que tout en reconnaissant que les femmes rurales sont très défavorisées en termes de propriété foncière, d’accès au travail, de matériel et de services agricoles, de ressources naturelles et d’emploi, le rapport n’est pas très prolixe quant à la gravité de leur situation. On peut dire la même chose des réponses à la liste des points et des questions établie par le groupe de travail de présession. Elle se demande s’il existe des plans pour répondre à la situation dans le futur, des statistiques sur les services sociaux, sanitaires et éducatifs à la disposition des femmes rurales et des programmes de promotion de l’autonomisation économique des femmes afin de lutter contre la féminisation de la pauvreté.

Mme Coker-Appiah, faisant référence à l’article 12, demande une explication des déclarations apparemment contradictoires concernant les services d’obstétrique au chapitre “12.7 Santé maternelle” du rapport.

Le rapport détaille également quelques-uns des facteurs qui contribuent à l’augmentation de l’infection par le VIH en Namibie, parmi lesquels des pratiques culturelles qui stigmatisent le sexe, la tendance à contrôler la sexualité des femmes et des facteurs socioéconomiques. Faisant observer qu’il est généralement fait recours à l’abstinence et au préservatif masculin, les femmes étant toujours vulnérables du fait de leur position subalterne qui ne leur permet pas de négocier une sexualité sans risque, elle demande ce que fait le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Mme Mungunda (Namibie) dit qu’un réseau de centres médicaux a été constitué dans tout le pays, dont quelques-unes sont mobiles. Des ambulances et des bus sont disponibles pour emmener les personnes dans les cliniques et les hôpitaux régionaux. Elle reconnaît que les stéréotypes liés à la subordination des femmes, notamment dans le cadre des relations sexuelles, est un problème réel en Namibie. Une campagne nationale a été lancée pour sensibiliser les femmes au préservatif féminin afin qu’elles puissent se protéger elles-mêmes contre les maladies sexuellement transmissibles. La loi sur le viol couvre les relations sexuelles forcées même dans le cadre du mariage.

Mme Ausiku (Namibie) dit, s’agissant des services de santé maternelle et d’obstétrique, que le système de santé est organisé à trois niveaux : centres médicaux dans les villages, cliniques dans les villes et hôpitaux centraux dans les régions plus développées.

M. Shipoh (Namibie) dit que la solution à l’épidémie de VIH/sida ne se résume pas à l’abstinence et à l’utilisation du préservatif masculin, elle relève également de l’éducation. Il existe une campagne visant à éduquer l’ensemble de la population et à l’informer de ses droits à négocier une sexualité sans risque et des dangers encourus par des relations sexuelles non protégées.

Revenant à la question des terres, elle dit que si les femmes ne peuvent pas participer pleinement et se trouvent toujours en position subalterne en matière de propriété foncière, la loi établit clairement que tous les citoyens sont en droit de tirer profit de la terre et qu’au moins quatre femmes devraient siéger au Comité des terres. Dans les zones rurales, les droits sont expliqués à tous les citoyens auxquels on demande instamment de déclarer aux autorités toute transgression afin de punir les contrevenants.

Mme Mungunda (Namibie) dit que la représentation féminine aux postes à responsabilités s’est globalement améliorée et que la position des femmes rurales en particulier s’est affermie. Cette question n’est plus la préoccupation exclusive du Ministère de l’égalité entre les sexes, elle intéresse différents niveaux du gouvernement, y compris les autorités locales. Dans le domaine de la production agricole, il ne s’agit plus d’exporter des produits bruts mais plutôt des produits à valeur ajoutée, comme le marula, dont l’huile et les amandes étaient produites exclusivement pour l’exportation, mais qui sont désormais utilisées pour élaborer d’autres produits.

Les banques proposent des microcrédits pour aider les agriculteurs locaux et le Ministère des mines soutient les mineurs locaux. Les femmes qui travaillent aux champs mais qui ne tirent pas profit de leur production sont maintenant protégées par des organisations agricoles et des petits comités de mineurs qui leur proposent également une formation en marketing et stratégie d’entreprise. L’alphabétisation a progressé parmi les femmes rurales, leur permettant d’élaborer des plans de développement et d’obtenir des prêts bancaires garantis par le Gouvernement. Néanmoins, le prochain défi à relever est d’apprendre davantage des meilleures pratiques des autres pays afin de renforcer la protection et l’autonomisation des femmes en Namibie.

Mme Ausiku (Namibie) dit qu’en 2004 le Gouvernement a rédigé un document sur le suivi de la réduction de la pauvreté en collaboration avec la Commission de planification nationale. Les femmes sont maintenant membres de comités régionaux de développement et les communautés sont priées de proposer des programmes susceptibles d’être financés par le Gouvernement.

Articles 15 et 16

Mme Halperin-Kaddari demande si la nouvelle loi en faveur de l’égalité des chances dans l’emploi prévoit un mécanisme disposant de pouvoirs d’exécution parmi lesquels des sanctions pour non-respect de la loi. Faisant observer que les mariages coutumiers offrent généralement peu de protection et peu de droits aux femmes, elle demande si les efforts engagés pour enregistrer ces mariages visent également à offrir aux femmes une meilleure protection. Elle demande des données sur les mariages et les divorces polygames, notamment au regard de l’âge de consentement à ces mariages, ainsi que le taux de divorce. Le rapport fait état d’une autorité partagée équitablement entre les époux mariés sous le régime de la communauté des biens, mais il ne spécifie pas si tous les mariages sont conclus sous ce régime.

Mme Saiga demande de quelle manière les efforts visant à réformer l’institution des terres communautaires influent sur le droit de succession. Elle demande davantage de renseignements sur les attributions et le fonctionnement des comités de terres communautaires et sur la nature et les pouvoirs des autorités traditionnelles et du droit coutumier. Elle demande également si les filles et les fils ont les mêmes droits en matière de succession.

Mme Coker-Appiah demande quelle est la relation entre le droit coutumier et le droit législatif. Elle se demande dans quelle mesure le droit coutumier pèse sur la loi relative à l’égalité des personnes mariées.

Mme Ausiku (Namibie) dit que la Commission pour l’équité dans l’emploi est composée de 15 membres choisis par le Commissaire afin de surveiller la mise en œuvre de la Loi relative aux mesures palliatives dans le domaine de l’emploi. La Commission prépare des plans quinquennaux de mesures palliatives, qui ont force obligatoire, des amendes et autres sanctions étant prévues en cas de non-respect.

M. Shipoh (Namibie) dit que le droit coutumier s’applique dans les zones communautaires et varie quelque peu selon les lieux en fonction des traditions locales. Toutefois, la Constitution est suprême. Le droit civil est le même pour tous et contraignant au regard de chacun. Dans les mariages civils, les époux peuvent choisir différents régimes de propriété, y compris le régime de la communauté des biens. La protection offerte à chaque époux varie selon le régime, mais le choix est volontaire et conjoint. S’agissant du mariage, l’âge du consentement est de 18 ans, mais des personnes de 16 ou 17 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents.

Mme Haitembu dit qu’en Namibie les mariages coutumiers ne sont pas souvent enregistrés mais sont toutefois reconnus à différents égards, parmi lesquels l’acquisition de la citoyenneté, le témoignage lors de procès etc. Le droit coutumier est applicable tant qu’il ne s’oppose pas à la Constitution. La discrimination est définie dans la loi et toujours illégale, quels que soient les comportements tolérés par le droit coutumier. La Loi relative à la réforme des terres communautaires a stipulé l’établissement des comités des terres communautaires qui enregistrent les propriétés foncières communautaires et suivent l’utilisation et la transmission des droits fonciers. La population peut s’adresser aux comités pour connaître et défendre ses droits.

La séance est levée à 17 h 5.