Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt- cinquième session

11-29 août 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les septième à neuvième rapports périodiques du Japon, présentés en un seul document (CERD/C/JPN/7-9)

Note du Rapporteur pour le pays

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnelet politique de son application (art. 2, 4, 6 et 7)

a)Progrès concernant l’adoption d’une loi spécifique contre la discrimination (CERD/C/JPN/CO/3-6, par. 9) qui comprend une définition de la discrimination raciale pleinement conforme à celle du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention (CERD/C/JPN/CO/3-6, par. 8); et progrès accomplis dans la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/JPN/7-9, par. 67 et CERD/C/JPN/CO/3-6, par. 12);

b)Progrès réalisés dans la promulgation d’une loi spécifique qui interdit expressément les comportements racistes et xénophobes (CERD/C/JPN/CO/3-6, par. 14); et renseignements sur l’application de la loi sur la radiodiffusion et de la loi limitant la responsabilité des prestataires s’agissant d’affaires de xénophobie et de discrimination raciale, y compris sur Internet (CERD/C/JPN/7-9, par. 87 à 90);

c)Renseignements supplémentaires sur les plaintes, les poursuites et les décisions rendues par les juridictions nationales dans des affaires de discrimination raciale, y compris des affaires liées à la propagande et à la diffusion d’idées racistes et de propos haineux, et sur les réparations accordées aux victimes (CERD/C/JPN/CO/3-6, par. 13 et CERD/C/JPN/7-9, par. 140); et efficacité des garanties d’accès à des recours judiciaires et non judiciaires pour combattre les actes de discrimination raciale (CERD/C/JPN/CO/3-6, par. 13 et 14, et CERD/C/JPN/7-9, par. 141 à 155);

d)Renseignements sur les effets des programmes de formation et de sensibilisation visant à lutter contre la discrimination raciale, qui ont été mis en place par l’État partie à l’intention des fonctionnaires, agents de police, membres du parquet, agents pénitentiaires, juges, enseignants et autres agents de l’État (CERD/C/JPN/7-9, par. 68 à 80 et HRI/CORE/JPN/2012, par. 174 à 187); informations à jour sur la mise en œuvre du Projet de promotion de la recherche sur l’éducation aux droits de l’homme mené par l’État partie et son incidence sur la discrimination raciale (CERD/C/JPN/7-9, par. 169 à 171); et renseignements sur l’éducation aux droits de l’homme, le rôle des médias et les efforts déployés pour lutter contre les propos tendancieux et racistes dans les médias (CERD/C/JPN/CO/3-6, par. 26).

2.Situation des minorités et des peuples autochtones (art. 2 à 7)

a)Les Burakumin: progrès accomplis pour combattre efficacement la discrimination en matière d’accès à l’emploi, au logement, à la propriété foncière et à l’éducation; et renseignements à jour sur la promulgation d’une loi relative à la protection des droits de l’homme, comme convenu avec les organisations de Burakumin, et la création d’un organisme public chargé de s’occuper des questions relatives aux Burakumin(CERD/C/JPN/CO/3-6, par. 19);

b)Peuples d’Okinawa/Ryükyü: mesures spéciales prises pour promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les peuples d’Okinawa/Ryükyü (CERD/C/JPN/CO/3-6, par. 21); et renseignements concernant les effets de la mise en œuvre du plan de promotion d’Okinawa sur la situation des Okinawais (CERD/C/JPN/CO/3-6/Add.1, par. 11 à 13);

c)Peuple aïnou: plans et mesures spécifiques adoptés pour combattre la discrimination raciale et améliorer les conditions de vie du peuple aïnou, notamment l’accès des enfants aïnous à l’éducation, et pour faire connaître l’histoire et la culture du peuple aïnou (CERD/C/JPN/CO/3-6, par. 20 et 22 et CERD/C/JPN/7-9, par. 15 à 22).

3.Discrimination à l’égard des non-ressortissants, notamment des migrants,des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 5 et 7)

a)Migrants: progrès réalisés concernant l’adoption d’une politique complète sur l’immigration; mesures adoptées pour combattre les actes discriminatoires et les propos xénophobes à l’encontre des migrants, en particulier les migrants coréens et chinois; mesures adoptées pour lutter contre la discrimination en matière d’accès au logement et à l’emploi, notamment en faveur des femmes migrantes; renseignements sur l’application effective de la législation relative au travail et au logement (CERD/C/JPN/7-9, par. 118);. progrès accomplis en vue de faciliter l’accès des enfants migrants au système éducatif japonais; renseignements à jour sur les conditions d’accréditation des écoles étrangères, en particulier des écoles coréennes et chinoises (CERD/C/JPN/CO/3-6, par. 22); mesures prises pour combattre la discrimination à l’égard des migrants et des autochtones, en ce qui concerne l’accès à des lieux ou à des services, comme les restaurants, les bains publics familiaux, les magasins et les hôtels (CERD/C/JPN/CO/3-6, para. 24); et mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains, protéger les droits des victimes de la traite et leur fournir une aide appropriée (A/HRC/WG.6/14/JPN/3, par. 35);

b)Réfugiés et demandeurs d’asile: mesures prises pour remédier à la rétention systématique et prolongée des réfugiés et des demandeurs d’asile; mesures prises pour prévenir la discrimination concernant les normes appliquées aux procédures d’asile (CERD/C/JPN/CO/3-6, par. 23 et CERD/C/JPN/7-9, par. 55); mesures adoptées pour remédier à la médiocrité des conditions de détention pour les demandeurs d’asile; et mesures adoptées pour empêcher l’utilisation excessive de la force lors des expulsions.