Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante-huitième session
19 septembre-7 octobre 2011
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de la Grèce, présentés en un seul document (CRC/C/GRC/Q/2-3)
L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 2 août 2011.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l ’ État partie .
Première partie
L ’ État partie est invité à répondre aux questions ci-après dans un document n ’ excédant pas 30 pages.
1.Donner des détails sur les progrès réalisés par l’État partie afin de renforcer le Comité national dans son rôle de coordination intersectorielle, en particulier en ce qui concerne son mandat exact, sa structure (composition) et son budget, ainsi que sur les activités spécifiques entreprises par cet organe.
2.Fournir des informations sur le rôle de l’Observatoire national des droits de l’enfant et expliquer pourquoi il n’est pas opérationnel depuis sa création en 2001.
3.Donner davantage d’informations sur le Plan d’action national pour les droits de l’enfant adopté en 2008. Préciser la durée de cette stratégie, comment elle se relie à la planification nationale du développement, comment elle est prise en compte dans l’établissement du budget national et si elle est mise en œuvre conformément aux dispositions de l’Observation générale no 5 du Comité (2003) et aux recommandations formulées à l’occasion de la journée de débat général sur le thème «Ressources pour les droits de l’enfant − Responsabilité des États» (2007).
4.Fournir des données statistiques concrètes sur l’incidence de la crise financière sur la pauvreté et des coupes budgétaires sur la protection des enfants. Fournir des précisions sur les mesures prises depuis 2010 afin de remédier aux effets de la crise financière sur les enfants, les femmes et les familles pauvres ou de les atténuer.
5.Fournir des informations sur les mesures prises pour établir un système centralisé couvrant tous les aspects de la Convention, aux fins de la collecte et de l’analyse de données relatives aux enfants, en particulier en ce qui concerne la maltraitance et la négligence, les enfants handicapés et les autres enfants qui ont besoin d’une protection spéciale, y compris les enfants roms, migrants, demandeurs d’asile et non accompagnés.
6.Fournir des informations sur les mesures législatives prises par l’État partie afin d’harmoniser et de modifier les dispositions juridiques selon lesquelles l’âge de la majorité est toujours fixé à 17 ans, en particulier les articles 150 et 155 du Code de procédure pénale et les articles 347 et 469 du Code pénal, ainsi que tout autre article non conforme à la Convention.
7.Formuler des observations sur l’information selon laquelle la charia continue de primer le droit national pour les questions liées à la famille et à l’héritage pour les musulmans de Thrace, est discriminatoire à l’égard des filles en ce qui concerne les questions d’héritage et fait abstraction de leur intérêt supérieur lorsqu’il s’agit de décider quel parent en aura la garde en cas de divorce.
8.Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les droits des enfants roms, des enfants appartenant à la minorité musulmane, des enfants issus de groupes s’identifiant comme appartenant à la minorité macédonienne et des enfants handicapés ou issus de tout autre groupe ayant besoin d’une protection spéciale, afin de garantir qu’ils ne fassent pas l’objet de discrimination.
9.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie qui permettent aux enfants d’être entendus en toutes circonstances, notamment à la maison, à l’école, dans les institutions de prise en charge et dans le cadre des procédures judiciaires et administratives.
10.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir l’enregistrement des noms macédoniens et la translitération correcte des noms turcs dans les documents officiels. Indiquer les mesures prises pour garantir que les enfants roms soient effectivement enregistrés à la naissance et ne deviennent pas apatrides.
11.Expliquer s’il existe un système et des procédures visant à garantir l’examen périodique du placement d’enfants dans une structure de remplacement, y compris le placement familial et l’adoption.
12.Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants migrants et demandeurs d’asile, notamment les risques de vente, de traite, d’exploitation sexuelle et économique et d’adoption illégale, et en particulier expliquer les mesures prises concernant les cas de traite d’enfants roumains et bulgares, en particulier roms, survenus en 2010-2011.
13.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre l’éducation intégrée des enfants handicapés, y compris des renseignements particuliers sur la fourniture de ressources et d’appui d’ordre humain, technique et matériel.
14.Fournir des informations sur les mesures prises pour enquêter sur le meurtre d’un garçon de 15 ans, Alexis Gregoropoulos, en décembre 2008, par un policier à Athènes, en vue de poursuivre et sanctionner le responsable. Donner des informations sur les mesures prises pour enquêter sur les arrestations arbitraires, l’usage excessif de la force et les actes de maltraitance auxquels s’est livrée la police lors de la manifestation pacifique organisée le jour du premier anniversaire de cet événement.
15.Fournir des informations au sujet de l’enquête sur les 500 enfants qui avaient disparu de l’Institution Aghia Varvara entre 1998 et 2002.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (3 pages au maximum) le s renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets de loi ou lois, et leurs règlements d’application;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Fournir, pour les années 2008, 2009 et 2010, des données statistiques, ventilées par sexe, âge, origine ethnique, zone urbaine et rurale et catégorie socioéconomique ainsi qu’une analyse de tendance (en proportion du groupe d’âge pertinent) sur:
a)Le pourcentage d’enfants dans l’enseignement préscolaire;
b)Le pourcentage d’enfants achevant leurs études primaires et secondaires;
c)Le pourcentage d’enfants suivant des programmes éducatifs et une formation non formels;
d)Le ratio enseignants-enfants et le nombre d’enfants par classe.
2.Fournir des données pour la période considérée, ventilées par sexe, âge, origine ethnique, zone urbaine et rurale et catégorie socioéconomique, sur le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui travaillent, y compris dans les secteurs formels et informels.
3.Fournir des données sur les coupes budgétaires opérées dans le cadre des mesures d’austérité, en particulier dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de la protection sociale, qui touchent directement les enfants.
4.En ce qui concerne les sévices à enfants, fournir des données, pour la période considérée, ventilées par sexe, âge, origine ethnique, zone urbaine et rurale et type de violation signalée, sur les cas signalés de maltraitance, y compris sexuelle, le nombre et le pourcentage de cas qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites, ainsi que sur le nombre et la proportion de victimes ayant bénéficié d’un soutien psychologique et d’une aide à la réadaptation.
5.Fournir des données, pour 2008, 2009 et 2010, sur le nombre d’enfants handicapés, jusqu’à 18 ans, ventilées par âge, sexe et zone urbaine/rurale:
a)Vivant dans leur famille;
b)Vivant en institution;
c)Placés en famille d’accueil;
d)Fréquentant un établissement scolaire ordinaire;
e)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé; et
f)Non scolarisés.
6.L’État partie est en outre invité à établir une liste de secteurs concernant les enfants qu’il considère prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention.