Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-sixième session

7-25 septembre 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de la Grèce valant quatrième à sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2020. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Préciser le rôle du Mécanisme national chargé de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation des Plans d’action sur les droits de l’enfant (créé par la loi no 4491/2017) et de l’Observatoire national des droits de l’enfant dans la coordination de la mise en œuvre de la Convention à différents niveaux, et indiquer quelles sont les ressources humaines et financières dont ils disposent. Fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption du Plan d’action national sur les droits de l’enfant, en particulier sur le calendrier du processus d’adoption, le budget alloué à sa mise en œuvre et la mesure dans laquelle les enfants ont participé à son élaboration. Précisez le montant alloué au département chargé des droits de l’enfant du Bureau du Médiateur grec.

2.Décrire les plans visant à assurer la conformité de la législation et de la pratique avec la Convention, notamment en ce qui concerne le mariage d’enfants et l’héritage des enfants, le mariage selon la charia et le mariage dans la communauté rom, le logement social, l’éducation religieuse obligatoire et l’obligation imposée aux ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne d’être résidents de longue durée en Grèce pour pouvoir prétendre à des prestations ; à établir une base de données centrale sur les enfants ; à adopter une approche budgétaire centrée sur les droits de l’enfant et à allouer des ressources en faveur des enfants, en particulier des enfants en situation de vulnérabilité ; et à garantir la viabilité des services financés par des sources extérieures.

3.Préciser comment est garantie la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris en ce qui concerne les enfants migrants, et fournir des données sur l’utilisation de l’« outil d’évaluation de l’intérêt supérieur » dans les procédures d’asile et de réinstallation. Préciser dans quels cas il est obligatoire de demander et de prendre en considération l’avis des enfants. Donner de plus amples informations sur la conformité de la loi no 4636/2019 avec la Convention, en particulier en ce qui concerne le recours aux procédures d’asile accélérées, l’affaiblissement des garanties procédurales, la détention d’immigrants et la pratique consistant à conditionner la qualité de l’accueil de l’enfant à sa scolarisation.

4.Donner des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour faciliter l’enregistrement rapide des enfants roms et la correction des certificats de naissance, sur les plans élaborés pour supprimer l’indication de la religion des parents sur les documents d’identité, et sur les progrès réalisés dans la translittération des noms non grecs sur les documents d’identité. Indiquer si les enfants qui sont nés sur le territoire grec peuvent acquérir la citoyenneté grecque, compte tenu du fait qu’autrement ils risquent de devenir apatrides. Étant donné que la loi grecque reconnaît les partenariats civils enregistrés entre personnes de même sexe, expliquer comment la filiation des enfants nés de ces couples est établie et les conditions dans lesquelles les enfants peuvent acquérir la citoyenneté grecque.

5.Fournir des informations : sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions destinées à prévenir les brimades et des plans visant à renforcer la formation des enseignants en vue de prévenir, détecter et combattre les différentes formes de violence, y compris la violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et à durcir les sanctions en cas d’abus commis par des enseignants ; sur la mise en place de mécanismes de contrôle de l’application des lois no 3500/2006 et no 4322/2015 ; sur la mise en place de mécanismes de plainte et de services d’aide aux enfants ; et sur les efforts déployés pour améliorer la collecte de données sur les enfants victimes de violence.

6.Préciser les mesures prises pour désinstitutionnaliser les enfants handicapés (conformément à la décision ministérielle no 60135/1579) en leur assurant l’accès à des garderieset en développant les services de proximité, y compris pour les loisirs et les jeux, notamment pour les enfants gravement handicapés ; pour prévenir et combattre la violence dans les institutions ; pour favoriser l’accès à des soins de santé de qualité ; pour fournir un appui financier adéquat ; et pour améliorer la collecte des données. Fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des lois no 3699/2008, 4368/2016 et 4547/2018 relatives à l’éducation inclusive. Donner en outre des informations sur la situation des enfants dans le centre d’accueil pour enfants de Lachania.

7.Préciser comment les mesures prises ont contribué à améliorer l’accès aux soins de santé et à une éducation de qualité pour tous les enfants. Par ailleurs, informer le Comité des progrès réalisés dans le renforcement des capacités du système d’enseignementet l’intégration des droits de l’enfant et de l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires et les cours de formation des enseignants. Préciser quels efforts ont été faits pour améliorer les infrastructures scolaires et les transports ; assurer un accès aux écoles dans des conditions de sécurité ; mettre en place et entretenir un nombre suffisant d’aires de jeux certifiées pour les jeunes enfants et d’espaces pour les adolescents ; et accroître l’offre de services de garde d’enfants en bas âge. Fournir également des informations sur les mesures prises pour remédier aux problèmes liés aux enfants intersexués.

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre le suicide chez les enfants et sur l’incidence de ces mesures sur la prévalence du suicide ; sur l’incidence des mesures prises contre l’abus de substance ; sur les mesures prises pour remédier aux problèmes liés aux enfants en situation de rue ; sur les plans élaborés pour prévenir l’abandon des bébés ; sur l’incidence du programme « Pas d’enfant seul » ; et sur la composition du parlement des jeunes et la manière dont la représentation des enfants de différentes origines et des enfants handicapés est assurée au sein de ce parlement et dans les conseils d’étudiants.

9.Préciser les mesures qui ont été prises pour promouvoir l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne l’éducation des enfants ; pour garantir conformément à la Convention le droit de l’enfant de maintenir régulièrement des relations personnelles et un contact direct avec un parent non résident ; et pour assurer la bonne application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Fournir de plus amples informations sur les progrès réalisés dans l’adoption de la stratégie nationale de désinstitutionalisation, sur le renforcement de l’aide aux familles, des services de proximité et du système de placement en famille d’accueil, y compris pour les enfants non accompagnés, sur l’établissement de normes relatives à la fourniture de soins et à l’hébergement d’urgence, et sur les mesures prises pour garantir que les placements font l’objet d’un réexamen.

10.En ce qui concerne les enfants migrants, décrire les efforts déployés pour garantir que les conditions et les capacités d’accueil de ces enfants sont appropriées ; pour revoir la « politique d’endiguement » ; pour interdire la détention d’immigrants et le « refuge protégé » ; pour établir un système de tutelle ; pour faciliter le regroupement familial ; pour prévenir et combattre efficacement la détresse psychologique et les cas de violence et d’automutilation ; pour garantir l’accès à un enseignement de qualité, aux soins de santé, à des informations appropriées, à l’aide juridictionnelle et à des services d’interprétation ; pour ouvrir rapidement des enquêtes concernant les signalements d’actes de violence commis sur des enfants non accompagnés ou des enfants migrants, ou de décès de ces enfants, et traduire en justice les auteurs de ces actes ; pour assurer la détection et la protection des victimes d’exploitation et d’abus et leur fournir un appui ; et pour lutter contre les comportements négatifs. Fournir des informations sur les conséquences de la politique des « points chauds » pour les droits de l’enfant.

11.Fournir de plus amples informations sur les progrès réalisés dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté des enfants roms. Donner des informations sur l’incidence des mesures prises en ce qui concerne leur accès à la nourriture, à l’eau, au logement, à l’éducation et aux soins de santé, et des mesures visant à changer les comportements négatifs à leur égard. Préciser les mesures prises pour lutter contre la sous-déclaration des actes de discrimination et de violence à l’égard des enfants roms et fournir des statistiques pertinentes à ce sujet. Fournir des données sur le nombre d’enfants roms qui sont inscrits à l’école, qui suivent l’enseignement jusqu’en fin de cycle ou qui abandonnent les cours. Indiquer quel est l’organisme responsable de l’inclusion des Roms.

12.Expliquer quelles mesures ont été prises : pour garantir que la privation de liberté soit utilisée comme une mesure de dernier recours et pour la durée la plus courte possible, au regard des modifications apportées au Code pénal en 2019 ; pour mettre en œuvre des mesures relatives aux établissements d’éducation surveillée ; pour que les garçons et les filles inculpés ou condamnés soient détenus séparément les uns des autres et des adultes ; et pour assurer des conditions de vie dignes dans les lieux de détention. Préciser les progrès réalisés pour intégrer dans la législation nationale la Directive 2016/800 de l’Union européenne relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, pour mettre en place la surveillance électronique à domicile et pour créer des « maisons des enfants », réunissant en un seul lieu des services multiples en matière de justice pour enfants et de lutte contre les abus sexuels sur les enfants, ainsi que des « unités de soins pour mineurs ».

13.Donner des informations sur la suite donnée aux précédentes recommandations du Comité portant sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, s’agissant en particulier : d’incriminer expressément l’enrôlement des moins de 18 ans par les forces armées de l’État ou par des groupes armés non étatiques ; des mesures prises pour repérer au plus tôt les enfants arrivant dans l’État partie qui sont susceptibles d’avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger et pour fournir à ces enfants les soins et l’assistance nécessaires ; et de la législation interdisant l’exportation d’armes vers les États qui peuvent recruter des enfants de moins de 18 ans (CRC/C/OPAC/GRC/CO/1).

14.Concernant les précédentes recommandations du Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, indiquer quels sont les plans visant à mettre le Code pénal en conformité avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif et, en particulier, à ériger expressément en infraction pénale la vente d’enfants, à intégrer les dispositions du Protocole facultatif dans le cadre stratégique national, à dispenser de manière systématique une formation professionnelle sur le Protocole facultatif et à mettre en place des mécanismes permettant de repérer, de protéger et d’aider les victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif (CRC/C/OPSC/GRC/CO/1).

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les mauvais traitements et les actes de violence à l’égard d’enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels, les violences sexuelles infligées aux enfants dans le cadre familial et en dehors de celui-ci, la violence domestique, le harcèlement, les violences et les abus en ligne, les violences et les atteintes sexuelles, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces actes ont donné lieu dans l’État partie ;

b)Les décès d’enfants dus à des accidents, à des mauvais traitements ou au suicide ;

c)Les cas d’enfants vivant avec le VIH ;

d)Les cas de mariages d’enfants et de grossesses précoces ;

e)Les enfants roms ;

f)Les enfants apatrides ;

g)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants, y compris les enfants non accompagnés ou séparés, et notamment les enfants :

i)Qui se trouvent dans des centres de détention d’immigrants, de « refuge protégé », d’accueil et d’identification, dans des refuges, des locaux de police, des hôpitaux ou qui sont en situation de rue ;

ii)Qui ont été expulsés de l’État partie ;

iii)Qui ont fait l’objet d’une ordonnance de renvoi dans leur pays d’origine sans avoir été entendus dans le cadre de leur demande d’asile ou de leur demande de protection internationale ;

iv)Qui ont été déplacés ;

v)Qui ont disparu des structures d’accueil ;

vi)Qui ont été victimes de la traite à des fins sexuelles et/ou de travail (préciser les poursuites et les condamnations auxquels ces cas ont donné lieu dans l’État partie) ;

vii)Qui sont scolarisés ;

viii)Qui ont accès aux soins de santé ;

h)Les enfants qui travaillent dans le secteur informel ;

i)Les enfants en situation de rue ;

j)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

k)Les enfants qui ont acquis la citoyenneté grecque.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socio-économique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés dans des institutions qui relèvent des ministères concernés, en indiquant le nombre d’institutions, et fournir des données ventilées par âge et par sexe concernant les enfants placés dans chaque établissement ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Disponibles pour adoption ;

e)Adoptés dans le pays ou dans le cadre d’une adoption à l’étranger ou d’une adoption privée.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une garderie d’enfants ;

d)Fréquentant des établissements préscolaires ;

e)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

f)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

g)Fréquentant une école primaire ordinaire dans une classe d’« intégration » ;

h)Fréquentant une école secondaire ordinaire dans une classe d’« intégration » ;

i)Recevant un soutien individualisé ;

j)Fréquentant des écoles spécialisées ;

k)Non scolarisés ;

l)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction commise, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Sont en détention provisoire ;

d)Sont détenus avec des adultes ;

e)Sont inculpés et détenus avec des enfants condamnés ;

f)Ont été condamnés et exécutent leur peine en détention, en indiquant la durée de la peine.

21.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.