Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports

Rapports initiaux des États parties attendus en 2013

Indonésie * , **

[Date de réception : 28 avril 2017]

Sigles et acronymes

ASEANAssociation des nations de l’Asie du Sud-Est

ConventionConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du Travail

P.T. PBRP.T. Pusaka Benjina Resources

Processus de BaliProcessus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée

Introduction

1.Le présent rapport initial de la République d’Indonésie relatif à la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (le « rapport » et la « Convention ») a été établi selon la nouvelle procédure simplifiée d’établissement des rapports, en réponse à la liste de points établie avant la soumission du rapport initial de l’Indonésie (CMW/C/IDN/QPR/1), communiquée par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le rapport fournit des informations spécifiques concernant la mise en œuvre de la Convention depuis sa ratification par l’État partie en 2012, y compris s’agissant des mesures prises, des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution des obligations résultant des dispositions de la Convention.

2.Les informations qui ont servi à établir le rapport proviennent des organismes, institutions et comités interorganismes compétents au sein de l’administration de la République d’Indonésie.

3.Il a été établi en consultant le Parlement, les partenaires de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et des universitaires.

Première partie

A.Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements sur le cadre juridique national se rapportant à la Convention, notamment en ce qui concerne :

a)Le rang de la Convention dans l’ordre juridique interne, en indiquant si elle est d’application directe ou si elle a été incorporée dans la législation nationale par des textes d’application ;

4.La protection du citoyen indonésien relève de la Constitution de 1945. Selon le Bureau central indonésien de statistique, la population indonésienne atteignait 255,18 millions de personnes en 2015.

5.Soucieuse de renforcer la protection des travailleurs migrants indonésiens, le Gouvernement de la République d’Indonésie a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille le 2 mai 2012, par la loi no 6 de 2012. Bien que la loi portant ratification n’ait été promulguée qu’en 2012, l’Indonésie avait déjà déclaré son attachement à la protection et à la promotion des droits des travailleurs migrants en signant la Convention dès le 22 septembre 2004.

6.L’article 11 de la loi no 24 de 2000 relative aux traités internationaux dispose que ceux-ci sont ratifiés par la promulgation d’une loi. L’article 7 de la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme prévoit que tous les traités internationaux (normes internationales relatives aux droits de l’homme) liant l’Indonésie sont appelés à faire partie de son droit interne. Ils sont mis en œuvre, selon que de besoin, sous forme de législation interne, à l’effet de renforcer l’assise juridique sur laquelle appuyer les sanctions pénales au niveau national.

b)La législation nationale pertinente de l’État partie concernant la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille prévue dans la Convention, notamment la loi no 39/2004 sur le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens à l’étranger et son règlement d’application, la loi no 21/2007 sur la lutte contre la traite des travailleurs migrants et l’ordonnance gouvernementale no 3/2013, ayant trait à la protection des travailleurs migrants indonésiens à l’étranger ;

7.Le Gouvernement avait promulgué plusieurs lois relatives aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille avant la ratification de la Convention, dont les suivantes : la loi no 13 de 2003 relative à la main-d’œuvre, la loi no 20 de 2003 relative au système d’éducation nationale, la loi no 39 de 2004 relative au placement et à la protection des travailleurs migrants indonésiens, la loi no 40 de 2004 relative au système national de sécurité sociale, la loi no 12 de 2006 relative à la citoyenneté indonésienne, la loi no 21 de 2007 relative à l’élimination de la traite des personnes, la loi no 11 de 2009 relative à la protection sociale, la loi no 36 de 2009 relative à la santé, la loi no 6 de 2011 relative à l’immigration, et le règlement présidentiel no 64 de 2011 sur l’examen physique et psychologique des travailleurs migrants indonésiens.

c)Les mesures prises par l’État partie pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la Convention ;

8.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, le Gouvernement a pris ou revu des séries de dispositions législatives et réglementaires concernant la promotion et la protection des travailleurs migrants : le règlement gouvernemental no 3 de 2013 sur la protection des travailleurs migrants, le règlement gouvernemental no 4 de 2013 sur la procédure de placement des travailleurs migrants indonésiens par le Gouvernement, le règlement gouvernemental no 5 de 2013 sur la procédure d’évaluation et d’accréditation applicable aux partenaires des agences d’emploi indonésiennes et aux employeurs indépendants, le règlement gouvernemental no 45 de 2013 sur la coordination et le rapatriement des travailleurs migrants indonésiens, le règlement du Ministre de la main-d’œuvre no 22 de 2014 sur la mise en œuvre du placement et de la protection des travailleurs migrants indonésiens, le règlement du Chef de l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens no PER.02/KA/I/2013 sur les directives de supervision de la mise en œuvre du placement et de la protection des (futurs) travailleurs migrants indonésiens ; le règlement du Ministre des affaires sociales no 102/HUK/2007 sur la résidence protégée et le centre de traumatologie, le règlement du Ministre des affaires sociales no 6 de 2001 sur la protection des travailleurs migrants indonésiens, et le règlement du Ministre des affaires sociales no 22 de 2013 sur le rapatriement des travailleurs migrants indonésiens dans leur région d’origine.

9.Des dispositions légales et réglementaires ont également été adoptées concernant les travailleurs étrangers en Indonésie : la loi no 13 de 2003 relative à la main-d’œuvre, le règlement présidentiel no 72 de 2014 sur l’utilisation des travailleurs étrangers et la procédure de sensibilisation et de formation de leurs cotravailleurs indonésiens, le règlement du Ministre de la main d’œuvre et de la transmigration no 02/MEN/XII/2004 sur le programme de sécurité sociale pour les travailleurs étrangers, le règlement du Ministère de la main-d’œuvre no 35 de 2015 portant modification du règlement du Ministre de la main-d’œuvre no 16 de 2015 sur la procédure d’emploi de travailleurs étrangers, le règlement du Ministre de la justice et des droits de l’homme no 27 de 2014 sur la procédure technique liée à l’octroi, la prorogation, le refus, l’annulation et l’expiration des permis de visite, de séjour provisoire et de séjour permanent, et à l’exemption de permis de séjour.

10.Le Gouvernement prépare actuellement le projet de modification de la loi no 39 de 2004 relative au placement et à la protection des travailleurs migrants indonésiens, afin de l’accorder aux dispositions de la Convention. Le projet fait partie des priorités de législation du Gouvernement pour 2017.

d)L’existence et le domaine d’application d’éventuels accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec d’autres pays dans le domaine des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans le cadre de la Convention, en particulier avec l’Arabie saoudite, Bahreïn, le Koweït, la Malaisie et Singapour. Préciser en quoi de tels accords protègent les droits et garanties applicables aux travailleurs migrants dans les pays de transit et de destination, en particulier dans le cadre de procédures de détention, de rapatriement, d’expulsion et de rapprochement familial. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la protection des travailleurs migrants indonésiens à l’étranger, notamment en réexaminant et en modifiant les accords bilatéraux et multilatéraux existants et en prenant des mesures législatives, comme le décret ministériel no 260/2015 portant interdiction du placement de travailleurs indonésiens à l’étranger auprès d’employeurs privés dans les pays du Moyen-Orient.

11.Étant donné que la plupart des pays de destination des travailleurs migrants indonésiens n’ont pas encore ratifié la Convention, des démarches visant à renforcer la protection de ces travailleurs ont été entreprises dans le cadre d’accords bilatéraux.

12.En 2015, l’Indonésie avait conclu 13 accords bilatéraux relatifs à la protection et au placement des travailleurs migrants dans les secteurs formel et informel. Il s’agit notamment des accords suivants :

a)Le mémorandum d’accord entre le Gouvernement de la République d’Indonésie et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif au placement et à la protection des travailleurs domestiques indonésiens, signé le 19 février 2014. Bien qu’il attende encore la ratification de cet accord par l’Arabie saoudite, le Gouvernement de la République d’Indonésie continue de fournir une protection aux travailleurs migrants indonésiens déjà en Arabie saoudite ;

b)Le mémorandum d’accord entre le Gouvernement de la République d’Indonésie et le Gouvernement malaisien relatif au recrutement et au placement des travailleurs domestiques indonésiens, signé le 13 mai 2006, et son protocole de modification signé le 30 mai 2011. L’accord expire en 2016 – les deux parties sont déjà convenues de la liste des points à considérer et négocient actuellement le renouvellement du mémorandum ;

c)Le mémorandum d’accord entre le Gouvernement de la République d’Indonésie et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif au placement de la main-d’œuvre, signé le 30 mai 1996.

13.L’Indonésie inclut dans ces accords diverses clauses visant à protéger les droits essentiels de ses travailleurs migrants, notamment en ce qui concerne les salaires, les heures de travail et l’identité au sens de l’article 8 de la Convention.

14.L’Indonésie considère l’accord bilatéral conclu avec la Malaisie comme la référence en matière de protection des droits essentiels des travailleurs migrants. L’accord est renouvelable tous les cinq ans, et chaque renouvellement est l’occasion pour le Gouvernement indonésien d’en revoir les termes pour améliorer la protection des travailleurs migrants. Ainsi l’examen effectué lors du dernier renouvellement de l’accord Indonésie-Malaisie en 2011 s’est-il soldé par une augmentation du salaire minimum des travailleurs migrants indonésiens et le droit pour ceux-ci de conserver leur passeport.

15.Étant donné que selon le droit de divers pays du Moyen-Orient tels que l’Arabie saoudite, le Koweït et Bahreïn, les questions relatives aux travailleurs migrants sont régies par le droit privé et non le droit public, le Gouvernement indonésien continue d’améliorer le contenu de ses mémorandums d’accord avec ces pays afin d’accroître la protection des travailleurs migrants. Cette question a été soulevée lors du forum de consultation bilatérale tenu avec l’Arabie saoudite en 2012, et le sera de même dans le cadre de la concertation avec le Koweït en 2017. En outre, la visite effectuée en Indonésie par le Roi Salman en 2017 a conduit le 1er mars 2017 à la signature d’une déclaration élevant le niveau de la direction des travaux du comité conjoint, ce qui élèvera aussi le niveau du mécanisme bilatéral entre l’Indonésie et l’Arabie saoudite et, dans ce cadre, des délibérations sur les questions liées au travail.

16.À l’heure actuelle, en application du règlement du Ministre de la main-d’œuvre no 260 de 2015, l’Indonésie interdit le placement des travailleurs migrants indonésiens auprès d’employeurs privés dans les pays du Moyen-Orient. Le but de ce règlement est de donner aux gouvernements indonésien et des pays de destination du Moyen-Orient le temps d’examiner les cadres bilatéraux afin de les rendre plus exhaustifs et de mieux promouvoir et protéger les droits des travailleurs migrants indonésiens, conformément aux dispositions de la Convention.

17.Il n’y a pas pour le moment d’accord bilatéral entre l’Indonésie et Singapour en matière de travailleurs migrants. L’Indonésie continue de proposer qu’un tel accord soit envisagé pour la protection des quelque 104 930 travailleurs indonésiens présents à Singapour. L’ambassade d’Indonésie entreprend continuellement des démarches de sensibilisation pour améliorer le niveau de vie des travailleurs migrants, notamment par la fixation de salaires minimaux et l’amélioration de la qualité des contrats. Le Gouvernement prévoit en outre d’émettre une carte du travailleur indonésien à Singapour pour assurer l’enregistrement des données relatives aux travailleurs migrants indonésiens présents dans ce pays.

18.L’Indonésie a également procédé à l’examen des mémorandums d’accord signés en matière de placement et de protection des travailleurs migrants indonésiens avec d’autres pays, comme la République de Corée. Le mémorandum d’accord relatif aux travailleurs migrants conclu entre les bureaux économiques et commerciaux de l’Indonésie et de Taiwan fait également l’objet d’une révision afin d’en renforcer les mesures de protection de la part du pays d’origine comme du pays de destination.

19.L’Indonésie a signé des accords de notification consulaire obligatoire avec l’Australie (2010), le Brunéi Darussalam (2011) et les Philippines (2014) pour assurer la notification rapide aux autorités compétentes des cas où un résident d’un pays signataire serait arrêté, détenu, décédé ou concerné par une affaire judiciaire sur le territoire de l’autre. La notification consulaire obligatoire est également prévue dans le cadre d’accords bilatéraux comme le mémorandum d’accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la traite des personnes et de protection des victimes de la traite, signé avec les Émirats arabes unis le 13 septembre 2015.

20.Le Gouvernement indonésien reconnaît la nature transnationale de la question des travailleurs migrants et, partant, le fait qu’elle nécessite des engagements et efforts équivalents de la part des États d’origine, de transit et de destination. D’où le rôle que peuvent jouer à cet égard les mécanismes régionaux comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (l’« ASEAN »). En 2007, l’ASEAN a marqué son engagement à protéger et promouvoir les droits des travailleurs migrants en adoptant la Déclaration de Cebu sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants. En outre, le Plan de la Communauté politique et de sécurité de l’ASEAN a également pour vocation d’accélérer le travail du Comité de l’ASEAN sur la mise en œuvre de la Déclaration sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants par l’élaboration d’un instrument assurant que les droits des travailleurs soient adéquatement protégés au sein de la région. Dans ce contexte, le Gouvernement indonésien souligne l’importance de disposer d’un instrument juridiquement contraignant qui protège les travailleurs migrants et les membres de leur famille, qu’ils soient en situation régulière ou non.

21.Outre l’ASEAN, l’Indonésie a activement pris part, en tant que membre, au Processus de Colombo, processus consultatif régional portant sur la gestion de l’emploi à l’étranger et du travail contractuel en Asie, parmi les pays d’origine. Le Processus a été établi à la demande de plusieurs pays asiatiques exportateurs de main-d’œuvre de plus en plus conscients de la nécessité de tirer le meilleur parti possible de la migration organisée de main-d’œuvre tout en protégeant leurs migrants de l’exploitation dans les domaines du recrutement et de l’emploi.

22.Dans le cadre du Processus de Colombo, l’Indonésie participe aussi activement aux activités du groupe de travail thématique sur l’orientation et l’autonomisation avant le départ. La création de ce groupe de travail vise à sensibiliser les travailleurs migrants et les membres de leur famille au moyen de la diffusion d’informations efficaces susceptibles de les autonomiser et de les amener à tirer le meilleur parti de leur migration. Dans le cadre de ce mécanisme, les pays ont mis en commun leurs meilleures pratiques sur l’orientation des travailleurs migrants et des membres de leur famille préalablement au départ.

23.En tant que membre du Processus de Colombo, l’Indonésie participe activement au Dialogue d’Abou Dhabi, un forum bisannuel entre pays d’origine et de destination visant à analyser les difficultés et à mettre en commun les meilleures pratiques relatives au travail contractuel temporaire. Lors de la quatrième consultation ministérielle du Dialogue d’Abou Dhabi, en janvier 2017, le Gouvernement indonésien a souligné l’importance de la coopération entre pays d’origine et pays de destination pour assurer des conditions migratoires sûres et équitables aux travailleurs migrants. L’Indonésie a également insisté sur le fait que le placement des travailleurs migrants devait être basé sur l’appellation de l’emploi, sa définition et ses exigences, afin d’éviter le recours aux emplois multitâches, susceptibles de nuire aux droits des travailleurs migrants.

24.Dans les instances multilatérales, comme l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, le Gouvernement indonésien plaide en faveur de la ratification universelle de la Convention.

25.En tant que membre actif de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), l’Indonésie a accueilli la troisième session de la Conférence islamique des ministres du travail les 29 et 30 octobre 2015. La Conférence s’est penchée sur plusieurs questions relatives au travail, notamment la protection des travailleurs migrants, et a adopté la Déclaration de Jakarta. Parmi ses points clefs, celle-ci engage les États membres à renforcer la protection des travailleurs, y compris leur protection sociale, et à promouvoir les principes et pratiques internationaux du travail pour assurer cette protection.

2.Donner des informations concernant toutes les politiques et stratégies relatives aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille que l’État partie a adoptées, en précisant quels objectifs et cibles spécifiques, limités dans le temps et mesurables ont été arrêtés pour évaluer efficacement les progrès de la mise en œuvre des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’État partie. Préciser aussi les ressources allouées à la mise en œuvre de ces politiques et stratégies et les résultats obtenus.

26.Réaffirmer l’obligation qui incombe à l’État d’assurer la protection de tous les citoyens et de leur fournir un environnement sûr est l’une des neuf priorités ou Nawa Cita du programme gouvernemental du Président Joko Widodo pour la période 2015-2019. En ce qui concerne les travailleurs migrants, cette priorité comporte deux cibles principales : i) renforcer la qualité de la protection des ressortissants indonésiens et des personnes morales indonésiennes à l’étranger et ii) protéger les droits et la sécurité des travailleurs migrants.

27.Le Gouvernement a arrêté plusieurs orientations et stratégies afin de renforcer la qualité de la protection des ressortissants indonésiens et des personnes morales indonésiennes à l’étranger :

a)La protection du citoyen indonésien est au centre de l’action diplomatique indonésienne ;

b)L’intérêt du citoyen est la préoccupation première des mesures de protection et des services qui lui sont destinés ;

c)Les accords bilatéraux relatifs à la protection du citoyen sont renforcés en nombre et en teneur ;

d)Les responsabilités des institutions chargées de la protection du citoyen font l’objet d’une répartition claire et d’une coordination solide.

28.La seconde cible consiste à assurer la protection des droits et de la sécurité des travailleurs migrants et, à long terme, de réduire le nombre de difficultés juridiques qu’ils rencontrent à l’étranger. Cette cible sera atteinte par les moyens suivants :

a)Renforcer la coopération nationale, bilatérale, régionale et internationale en matière de protection des travailleurs migrants ;

b)Améliorer le système de placement des travailleurs migrants ;

c)Équiper les travailleurs migrants de connaissances et compétences relatives non seulement à leur travail dans les pays de destination, mais aussi à leurs droits et obligations en tant que travailleurs migrants ;

d)Élargir l’accès des travailleurs migrants aux services financiers ;

e)Rapatrier les travailleurs migrants indonésiens dans les situations d’urgence, comme les conflits en Syrie et au Yémen.

29.Un budget suffisant a été alloué pour permettre au Gouvernement indonésien de mener à bien ces mesures.

30.Le règlement du Ministère des affaires étrangères no 8 de 2008 sur les services aux citoyens dans les missions indonésiennes à l’étranger établit le cadre juridique pour l’établissement de bureaux de services intégrés destinés aux citoyens dans diverses missions diplomatiques, comprenant l’enregistrement, les services d’assistance et de protection consulaires (y compris pour les travailleurs migrants et les gens de mer indonésiens), les fonctions de refuge et de conseil, la mise à jour de la base de données des citoyens indonésiens et l’administration. Les missions concernées peuvent s’assurer les services d’un avocat attaché ou sous contrat afin de mieux assister les ressortissants indonésiens. En 2016, ces services aux citoyens ont été assurés par 24 missions dans 14 pays à travers le monde. Le Gouvernement examine actuellement des moyens d’améliorer l’infrastructure et les prestations de ces missions.

31.Depuis 2014, le Gouvernement exécute un programme annuel thématique de surveillance et d’évaluation destiné à renforcer la capacité des missions indonésiennes à l’étranger à protéger les citoyens indonésiens, dont les travailleurs migrants. Chaque mission reçoit un questionnaire d’évaluation de l’état de ses prestations aux citoyens dans certains domaines (traite des personnes, gens de mer, peine de mort, etc.). Une équipe spéciale est alors mise à la disposition des missions qui ont besoin de programmes de renforcement des capacités pour améliorer leurs résultats dans tel ou tel secteur.

3.Donner des renseignements sur le ministère ou l’instance gouvernementale chargé(e) de coordonner, entre les diverses institutions, la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie, en précisant les ressources humaines et financières disponibles, les activités de contrôle et les procédures de suivi mises en place. Fournir aussi des renseignements sur le mandat de ce ministère ou de cette institution, ainsi que sur les ressources qui lui sont allouées pour promouvoir, protéger et faire respecter les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille consacrés dans la Convention.

32.L’administration centrale et les administrations territoriales jouent toutes un rôle crucial dans la protection des travailleurs migrants indonésiens. Au niveau national, la répartition des tâches concernées se présente comme suit :

a)Le Ministère de la main-d’œuvre formule la politique de placement et de protection au niveau national. Il affecte également des fonctionnaires à 12 représentations indonésiennes (missions ou bureaux de représentation) auprès de juridictions étrangères où les travailleurs migrants indonésiens sont nombreux ;

b)L’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens est responsable de l’exécution de tous les mandats de placement et de protection des travailleurs migrants indonésiens, y compris la supervision du processus de placement dès le commencement et la coordination avec les institutions concernées ;

c)Le Ministère des affaires étrangères, par l’entremise de ses missions diplomatiques, est responsable de la protection des travailleurs migrants indonésiens à l’étranger, de la vérification des entités étrangères au sein desquelles ils travaillent, et de la coordination avec les institutions indonésiennes concernées de la politique migratoire dans leur région d’accréditation ;

d)Le Ministère de la planification du développement national intervient dans la coordination des institutions concernées par la formulation d’un plan national de protection des travailleurs migrants indonésiens. Le Ministère exerce en outre des fonctions de surveillance et d’évaluation ;

e)Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a des responsabilités de protection et la charge du contrôle de l’immigration, à la fois à l’égard des travailleurs migrants indonésiens et des travailleurs étrangers en Indonésie. Il est notamment chargé de l’octroi, de la prorogation, du refus, de l’annulation et de l’expiration des permis de résidence, ainsi que de l’administration des lieux de détention ;

f)Le Ministère des affaires sociales est responsable de la réadaptation des travailleurs migrants indonésiens victimes de mauvais traitements ou de la traite des personnes ;

g)Le Ministère de la santé a la responsabilité du contrôle médical préalable au départ à l’étranger des citoyens indonésiens candidats au travail migrant. Il est également chargé de certifier, après établissement de leur équivalence, les qualifications des infirmières, infirmiers, aides soignantes et aides soignants indonésiens appelés à travailler à l’étranger ;

h)Le Ministère du transport est chargé de certifier, après établissement de leur équivalence, les qualifications des gens de mer indonésiens à l’étranger. Ceux-ci doivent obtenir un Livret des gens de mer, lequel est délivré et certifié par le Ministère et doit régulièrement être renouvelé auprès de missions indonésiennes à l’étranger. Pour concourir à la protection des travailleurs migrants indonésiens, en particulier celle des gens de mer indonésiens, le Ministère a également affecté huit fonctionnaires auprès de missions indonésiennes à l’étranger. Compte tenu de la nature particulière du travail en mer, ces fonctionnaires compilent une base de données des travailleurs concernés et renouvellent leurs livrets ;

i)Le Ministère de l’éducation et de la culture est responsable de l’éducation des enfants des travailleurs migrants indonésiens qui n’ont pas accès au système éducatif des pays de destination. Cette responsabilité comprend la mise à disposition d’installations, d’enseignants et des fonds de fonctionnement associés. Enfin, le Ministère a la charge d’établir diverses normes nationales d’éducation ;

j)Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance est responsable de la coordination des questions relatives à la protection des travailleuses migrantes, de leur famille et de leurs enfants.

33.Quant aux administrations territoriales (aux niveaux des provinces et des districts), leurs rôles se présentent comme suit :

a)Adopter et appliquer des règlements relatifs au recrutement, au placement et à la protection des travailleurs migrants indonésiens ;

b)Faciliter l’obtention de documents par les travailleurs migrants et les aider dans le cadre de leur retour au pays, en particulier s’ils sont confrontés à des problèmes ou ont été déportés de leur pays de destination ;

c)Veiller à ce que les travailleurs candidats à la migration reçoivent la formation voulue avant le départ en vue de l’acquisition de compétences et de connaissances sur le système juridique du pays d’accueil ;

d)Coopérer avec les institutions non gouvernementales, y compris les organisations de la société civile, afin de renforcer la protection des travailleurs migrants en évitant les placements non réglementaires.

34.En 2015, l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens a mis sur pied des centres de services intégrés à guichet unique dans plusieurs provinces dont sont originaires la plupart des travailleurs migrants, afin de simplifier la procédure de placement. Ces guichets uniques permettent au travailleur candidat à la migration de régler toutes les formalités nécessaires à son départ, depuis l’inscription, en passant par le passeport, le contrôle médical et l’assurance, jusqu’aux renseignements nécessaires en cas de problème dans le pays de destination.

4.Communiquer des données qualitatives et statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité et statut migratoire, sur les flux de travailleurs migrants à destination et en provenance de l’État partie, parmi lesquels les retours, sur les autres questions touchant les migrations de travail et sur les enfants dont les parents ont émigré. Communiquer aussi des données qualitatives et statistiques ou, à défaut de données précises, des études ou des estimations, en ce qui concerne les travailleurs migrants en situation irrégulière dans l’État partie et les travailleurs migrants indonésiens à l’étranger, en particulier ceux qui sont employés dans les secteurs moins réglementés comme l’agriculture et la domesticité. Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie en vue d’instaurer un système cohérent et se prêtant aux comparaisons croisées aux fins de la collecte de données sur ces questions, notamment les efforts déployés pour rendre ces informations publiques.

35.Il n’a pas encore été mené d’étude sur les travailleurs migrants indonésiens en situation irrégulière. Selon les données obtenues par le Directorat du Ministère des affaires étrangères pour la protection des citoyens indonésiens et des personnes morales indonésiennes à l’étranger, collectées auprès des missions indonésiennes dans le monde entier, il y aurait environ 6,5 millions de migrants indonésiens en situation irrégulière à l’étranger.

36.À l’heure actuelle, les données relatives aux travailleurs migrants indonésiens sont collectées par plusieurs institutions compétentes telles que le Ministère des affaires étrangères, Le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de la main-d’œuvre, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, le Ministère des affaires sociales, l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens. Au cours des années à venir, le Gouvernement projette de fusionner toutes les données en une seule base de données intégrée.

37.Le Gouvernement indonésien constitue depuis 2010, par l’intermédiaire de son Ministère des affaires étrangères, une base de données complète consacrée à la protection des citoyens indonésiens à l’étranger (e-protection), parmi lesquelles les travailleurs migrants. La base de données contient des informations relatives aux faits auxquels les citoyens indonésiens ont été confrontés de par le monde et elle est directement reliée aux missions indonésiennes à l’étranger. Au cours de l’année à venir, elle sera intégrée dans les systèmes d’autres ministères de sorte à disposer de données aussi complètes que possibles sur la protection des travailleurs migrants.

38.En 2015, l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens a signé un mémorandum d’accord avec le Directorat général de l’immigration en vue de l’intégration des données du système d’administration de l’immigration avec celles du système informatisé des travailleurs migrants indonésiens et des centres de services intégrés à guichet unique pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens. En outre, à partir de 2017, par l’intermédiaire de son Ministère de la main-d’œuvre, le Gouvernement constituera une compilation des données relatives aux travailleurs migrants indonésiens provenant des 13 attachés à la main-d’œuvre en poste dans les missions indonésiennes à travers le monde.

5.Donner des précisions sur le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme de l’Indonésie. Plus précisément, indiquer si la Commission a été établie conformément aux Principes de Paris (résolution no 48/134 de l’Assemblée générale), et si elle est expressément chargée de suivre en toute indépendance la situation des droits de l’homme dans l’État partie, y compris les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille consacrés par la Convention. Communiquer aussi des informations sur les mécanismes de plainte et les autres services, y compris les services d’assistance téléphonique, relevant de la Commission et indiquer si elle effectue des visites dans les centres de rétention pour migrants et les foyers qui accueillent des migrants indonésiens qui ont été rapatriés du pays où ils travaillaient ou se trouvaient en transit. Préciser en outre de quelles ressources humaines, techniques et financières celle-ci dispose et quelles activités sont organisées par l’État partie pour sensibiliser le public et les travailleurs migrants dans les zones urbaines et rurales, en particulier au sujet des services offerts par l’institution en question, y compris en ce qui concerne le droit des migrants de porter plainte directement auprès de celle-ci.

39.La Commission nationale des droits de l’homme de l’Indonésie a été créée par le décret présidentiel no 50 de 1999. Son mandat a été précisé par la loi no 39 de 1999, qui la charge de mener des activités de recherche et d’étude, d’éducation et de sensibilisation du public, de surveillance et d’enquête, ainsi que de médiation dans le domaine des droits de l’homme. Le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme lui a accordé le statut d’accréditation « A ».

40.Pour exécuter son mandat, la Commission nationale des droits de l’homme se réfère à la fois aux instruments nationaux relatifs aux droits de l’homme et aux instruments internationaux ratifiés par l’Indonésie en la matière.

41.Les travailleurs migrants indonésiens tout comme les travailleurs étrangers en Indonésie peuvent porter plainte en personne auprès de la Commission nationale des droits de l’homme, ou bien par courrier, par télécopie et par courriel. La Commission adopte également une approche proactive en collaborant avec des organisations de la société civile et des universitaires dans les régions reculées et les régions où elle n’a pas de bureau (telles que Jambi et Bangka Belitung) afin d’y élargir l’accès de la population à son mécanisme de plainte.

42.Après avoir déposé sa plainte, le plaignant a ensuite droit à des consultations régulières par téléphone, ou en personne au bureau de la Commission nationale des droits de l’homme, afin de se tenir informé de la procédure tout en protégeant son identité. Ces services sont gratuits.

43.En 2015, sur les 8 249 dossiers enregistrés par la Commission nationale des droits de l’homme, 63 concernaient des travailleurs migrants. Ce nombre s’est réduit à 31 pour la période janvier-octobre 2016.

44.Dans le cadre de son mandat de surveillance et d’enquête, la Commission nationale des droits de l’homme a également créé, en association avec la Commission nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Commission nationale pour la protection de l’enfance, la Commission nationale pour la protection des victimes et des témoins et le Bureau du Médiateur, une équipe de surveillance des conditions de vie dans les centres de détention du pays, y compris dans les centres de rétention pour migrants. Cette équipe travaille avec le Ministère de la justice et des droits de l’homme – qui supervise tous les centres de détention en Indonésie – afin de fournir des contributions et des conseils tendant à ce que les installations en question fonctionnent conformément aux principes des droits de l’homme.

6.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir et diffuser la Convention et accroître la visibilité et la compréhension de ses dispositions auprès du public en général, des travailleurs migrants et des membres de leur famille, des employeurs, des enseignants, des agents de santé, des représentants de l’État, dont les membres du corps diplomatique et consulaire, des membres des forces de l’ordre, de la police des frontières et de l’appareil judiciaire et des représentants de la société civile et des médias. Indiquer si les médias sont impliqués dans la promotion de la Convention et, dans l’affirmative, en quoi cela influe sur la situation des travailleurs migrants qui arrivent en Indonésie ou en partent.

45.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures avant et après la ratification de la Convention pour diffuser celle-ci parmi toutes les parties prenantes, y compris les ministères et institutions concernés et l’université.

46.En collaboration avec les organisations de la société civile (telles que Migrant Care), les administrations territoriales et les universités, le Gouvernement a également organisé des réunions régulières à l’échelon provincial (appelées Jaring Masukan Daerah ou « consultations des parties prenantes locales ») destinées à diffuser la Convention aux parties prenantes locales, en particulier dans les provinces qui voient partir ou transiter le plus grand nombre de migrants. Les réunions ont également pour but de recueillir des données, informations et souhaits permettant de cerner les difficultés à surmonter et de tracer la voie à suivre, sans compter qu’elles ont servi à établir le présent rapport. Depuis 2014, le Gouvernement a convoqué de telles réunions dans les provinces de Sulawesi Centre, de Sumatra Nord, de Java Est, de Java Centre, de Sulawesi Sud et des îles Riau. Il compte poursuivre cette initiative afin de mobiliser toutes les parties prenantes.

47.Les cas de violence à l’égard de travailleurs migrants indonésiens à l’étranger ont toujours attiré l’attention des médias nationaux et été suivis de près par ceux-ci. La priorité accordée à la protection des citoyens indonésiens dans le cadre des Nawa Cita et la ratification de la Convention ne manquent jamais d’être invoquées par les médias à ces occasions pour engager le Gouvernement à adopter une position ferme en la matière. Le Gouvernement engage pour sa part les médias à diffuser l’information concernant la protection des travailleurs migrants indonésiens et à tenir le public informé de ce qui se passe dans ce domaine.

7.En ce qui concerne les travailleurs migrants ressortissants de l’État partie qui travaillent à l’étranger, décrire les mesures prises par l’État partie pour promouvoir les programmes de formation sur les droits de l’homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment en ce qui concerne la sensibilisation aux comportements sexistes et les droits de l’enfant, à l’intention des fonctionnaires qui offrent aux ressortissants de l’État partie à l’étranger des services juridiques et consulaires en matière de migration et dans des domaines connexes, comme les abus et l’exploitation sur le lieu du travail et la discrimination dont sont victimes les travailleurs migrants. Décrire aussi les mesures prises par l’État partie pour promouvoir les programmes de formation sur les droits de l’homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille lorsqu’ils sont arrêtés, emprisonnés ou placés en détention, ou encore gardés à vue en attendant d’être jugés ou détenus de toute autre manière, ou qui font l’objet d’une mesure d’expulsion ou de rapatriement.

48.En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Gouvernement a mené des programmes de formation annuels, comprenant un module sur les droits de l’homme, destinés à aider les agents consulaires des missions indonésiennes à l’étranger à reconnaître et à gérer les situations de traite des êtres humains et à veiller à la protection et à l’accès à la justice des victimes. Ces formations tendent également à renforcer le rôle et les fonctions des missions indonésiennes à l’étranger, étant donné que le personnel de ces missions est souvent en première ligne lorsqu’il s’agit de prendre en charge des citoyens qui auraient été victimes de la traite des personnes. Depuis 2014, 45 missions ont ainsi été équipées des connaissances et capacités nécessaires pour détecter les victimes de la traite des êtres humains.

49.Outre les formations destinées aux missions indonésiennes à l’étranger, le Gouvernement a également organisé de façon régulière des programmes de renforcement des capacités en matière de migration sûre et de traitement des dossiers à l’intention des fonctionnaires des administrations territoriales dont les circonscriptions correspondent aux « poches » d’où partent le plus grand nombre de travailleurs migrants. En 2017, il a mené des formations de cet ordre dans les trois provinces de Nusa Tenggara Est, Nusa Tenggara Ouest et Java Ouest.

50.Le personnel du Ministère des affaires étrangères a également pris part à des formations. Organisées par l’OIM (Cours sur le droit international de la migration de l’Institut de droit international humanitaire à San Remo), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Ministère australien des affaires étrangères et du commerce extérieur, elles servent à la transmission de connaissances, d’expertise et de compétences utiles non seulement pour poursuivre en Indonésie le traitement des dossiers des citoyens indonésiens à l’étranger, mais aussi pour élaborer des notions, politiques, mesures de standardisation et normes dans le domaine de la protection à l’étranger, conformément aux devoirs et fonctions qui sont ceux du Ministère des affaires étrangères. Dans le cadre des efforts de renforcement des capacités, toutes les missions indonésiennes utilisent à présent un formulaire préliminaire parmi les outils à leur disposition pour détecter les victimes et effecteur l’évaluation initiale de leurs besoins.

51.Le Gouvernement indonésien a en outre organisé des réunions annuelles de coordination consulaire rassemblant les missions indonésiennes à l’étranger afin de considérer la standardisation des services consulaires et d’immigration et de mettre en commun les meilleures pratiques applicables au traitement des dossiers des citoyens indonésiens.

52.Le Programme communautaire pour les travailleurs migrants de l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens met des agents d’assistance à la disposition des travailleurs migrants et des membres de leur famille lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes juridiques. Ces agents sont formés à l’assistance juridique et aux questions relatives aux droits des travailleurs migrants. Ils sont chargés de fournir aux citoyens candidats au travail migrant ainsi qu’à ceux qui ont achevé leur placement à l’étranger des consultations et une assistance juridiques afin de les aider à résoudre leurs problèmes par voie de procédure judiciaire ou non. En 2017, le Gouvernement a déployé ce programme dans 10 provinces.

8.Fournir des informations sur la coopération et l’interaction, aux fins de l’application de la Convention, entre l’État partie, les organisations de la société civile et les autres partenaires sociaux qui œuvrent dans le domaine des droits des migrants. Indiquer si les représentants des organisations de la société civile et les autres parties prenantes ont été associés à l’élaboration des réponses à la présente liste de points et, dans l’affirmative, selon quelles modalités.

53.Les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile et l’université sont devenues d’importantes partenaires stratégiques du Gouvernement pour la diffusion de l’information relative à la Convention et pour la surveillance de son application. Dans le cadre de la préparation du présent rapport, le Gouvernement a mené en décembre 2016 une consultation nationale s’adressant aux institutions nationales des droits de l’homme et aux organisations de la société civile telles que la Commission nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et Migrant Care. Les réunions régulières qui se tiennent à l’échelon provincial, mentionnées aux paragraphe 46 ci-dessus, sont organisées en coopération avec Migrant Care et d’autres organisations de la société civile, comme le Réseau national de défense des travailleurs domestiques (Jaringan Nasional Advokasi Pekerja Rumah Tangga), le Consortium des travailleurs migrants indonésiens (Konsorsium Buruh Migran Indonesia), le Syndicat des travailleurs migrants indonésiens (Serikat Buruh Migran Indonesia) et des organismes d’aide juridictionnelle.

54.Le Gouvernement a également coopéré avec Migrant Care, le Syndicat des travailleurs migrants indonésiens et l’OIM à la formation des futures travailleuses migrantes indonésiennes consacrée à leurs droits et obligations, aux lois et coutumes des pays de destination et aux contrats de travail.

55.Les contributions des organisations de la société civile et des universitaires s’avèrent par ailleurs d’une grande utilité pour aider le Gouvernement à améliorer la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants, notamment en créant une base de données nationale allant jusqu’au niveau du village, en s’attachant à réduire les coûts de la migration et en examinant la législation interne sous l’angle des droits de l’homme.

56.Le Gouvernement facilite en outre le développement du Réseau de la diaspora indonésienne (Indonesia Diaspora Network), qui concerne également les travailleurs migrants indonésiens. Le Réseau a mis en place des groupes de travail pour prendre en charge certaines de ses causes et de ses plaidoyers phares, en Indonésie comme à l’étranger, dans les domaines de l’immigration, de la citoyenneté et du travail à l’étranger.

9.Indiquer s’il existe dans l’État partie des agences d’emploi privées qui recrutent des travailleurs pour des emplois à l’étranger et donner des renseignements sur les lois et règlements relatifs au recrutement privé, en particulier sur :

a)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants de leurs droits et obligations et pour leur dispenser une formation en la matière, ainsi que pour les protéger contre des conditions d’emploi abusives ;

57.Le règlement du Ministre de la main-d’œuvre no 22 de 2014 sur la mise en œuvre du placement et de la protection des travailleurs migrants indonésiens établit le cadre juridique régissant le fonctionnement des agences d’emploi privées en matière de licence, de recrutement et de sélection, de contrôle de santé, de contrat de travail, de formation préalable au départ, de redevances et de suivi du processus de placement.

58.Selon ce règlement, l’agence d’emploi privée doit inscrire tous ses futurs travailleurs migrants aux formations préalables au départ dispensées par les bureaux régionaux des services de placement et de protection des travailleurs migrants indonésiens.

b)Le rôle et les responsabilités des agences de recrutement et la question de savoir si le recruteur et l’employeur sont solidairement responsables en cas de réclamation liée à l’exécution d’un contrat de travail, notamment en ce qui concerne les salaires, les pensions d’invalidité, le rapatriement et un décès éventuel, y compris le rapatriement des corps des travailleurs migrants décédés ;

59.Le règlement ministériel no 22 de 2014 dispose également que l’agence d’emploi privée, en coordination avec les partenaires concernés, est responsable de la surveillance des conditions dans lesquelles se trouvent les travailleurs migrants pendant la durée de leur engagement à l’étranger. Il s’agit notamment de vérifier le nom et l’adresse de l’employeur et s’ils correspondent bien au contrat de travail, de s’assurer du respect des droits du travailleur migrant et de se saisir des problèmes auxquels celui-ci pourrait se trouver confronté.

60.L’agence d’emploi privée est également chargée d’assister les travailleurs migrants lors de leur retour au pays, et ce, jusqu’à ce qu’ils aient regagné leur région d’origine. Le modèle de contrat entre le futur travailleur migrant et l’agence d’emploi privée tel qu’il est joint au règlement no 22 de 2014 contient une clause obligeant l’agence à aider le travailleur migrant en cas de problème avant, pendant ou après son placement.

c)Le point de savoir si les agences de recrutement et de placement prévoient pour les travailleurs migrants une assurance décès et invalidité, avec couverture des dommages corporels ;

61.La réglementation indonésienne oblige les agences d’emploi privées à assurer la souscription des futurs travailleurs migrants à une assurance qui couvre ceux-ci avant, pendant et après leur placement. Le paiement de la prime correspondante peut être à la charge du travailleur migrant. Copie du contrat d’assurance doit être jointe à tout contrat d’emploi. Les conditions de l’assurance sont celles en vigueur dans le pays de destination.

62.En cas de décès en cours de placement, l’agence d’emploi privée a la charge (administrative et financière) du rapatriement de la dépouille mortelle du travailleur migrant ainsi que de ses funérailles. Elle doit également veiller à l’acquittement de tous les droits qui seraient encore dus au titre du défunt, y compris le droit de sa famille de disposer de ses effets personnels et de son patrimoine.

d)Les modalité de délivrance et de renouvellement des licences de ces agences d’emploi ;

63.Selon l’article 12 de la loi no 39 de 2004, l’agence d’emploi privée doit obtenir une lettre valant licence de placement auprès du Ministère de la main-d’œuvre. L’agence d’emploi privée doit disposer du capital minimum prescrit, d’un plan de travail pour le placement et la protection de travailleurs migrants couvrant au moins les trois années à venir, d’une unité de formation et de l’infrastructure nécessaire pour assurer ses services de placement. La licence est renouvelable tous les cinq conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi en question. Elle est également révocable si l’agence d’emploi privée n’est pas à même de s’acquitter de ses responsabilités réglementaires.

64.Les agences d’emploi enregistrées auprès du Ministère de la main-d’œuvre sont actuellement au nombre de 495. Le Ministère a révoqué 29 lettres valant licence de placement en 2015, 19 en 2015 et 2 entre janvier et octobre 2016.

e)Les plaintes déposées contre les agences d’emploi, ainsi que des informations sur les inspections effectuées, et les pénalités et sanctions imposées en cas de manquement à la loi ;

65.L’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens a instauré un centre de crise pour recevoir les plaintes des travailleurs migrants, accessible 24 heures par jour, sept jours par semaine, par divers moyens, depuis l’Indonésie (numéro d’appel téléphonique gratuit) ou l’étranger. Au mois d’août 2016, 21 995 plaintes avaient été enregistrées, portant notamment sur des questions de saisie de documents par l’agence d’emploi privée (268), de frais exagérés (405) et de recrutement illégal (772). En plus d’avoir instauré le centre de crise, le Gouvernement surveille et supervise activement le comportement des agences d’emploi privées dans l’exercice de leurs fonctions. Selon le règlement du Ministre de la main-d’œuvre no 17 de 2012, l’agence d’emploi privée qui manque de se conformer aux dispositions applicables (en particulier celles de la loi no 39 de 2004) est passible des sanctions administratives suivantes : 1) avertissement écrit ; 2) interdiction temporaire d’activités de placement ; 3) révocation de la licence lorsque la gravité de la violation le justifie. En outre, l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens suspend toutes prestations de services à l’agence d’emploi privée ainsi sanctionnée jusqu’à ce que l’affaire soit été résolue.

f)Les mesures prises par l’État partie pour renforcer les mécanismes de réglementation et de contrôle des agences d’emploi et pour éviter les situations dans lesquelles ces agences agissent en qualité d’intermédiaire pour des recruteurs étrangers ayant recours à des pratiques abusives.

66.En 2015, l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens, en coopération avec le Demographic Institute de l’Université d’Indonésie et l’Association pour le placement des travailleurs migrants indonésiens, a procédé à la première notation des agences d’emploi privées en Indonésie. Le système de notation comporte 38 indicateurs se répartissant en quatre volets : légalité, ressources (installations et autres moyens), processus et résultats (problèmes juridiques rencontrés par les travailleurs migrants). Plus tard, le processus de notation sera exécuté tous les six mois.

67.Les agences d’emploi privées qui n’ont pas pris part à la notation ou n’étaient pas en mesure de le faire feront l’objet d’enquêtes supplémentaires pour éviter les comportements illégaux. En outre, les agences ayant obtenu une note inférieure à la moyenne feront l’objet de mesures d’assistance en vue d’améliorer leurs services.

68.En ce qui concerne la résolution des affaires, le Directorat de la médiation et de la défense en justice de l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens joue un rôle actif dans le suivi des agences d’emploi privées au cours du règlement des affaires. Dans certains cas, notamment dans les affaires concernant des employeurs abusifs, le Gouvernement indonésien travaille intensivement avec l’agence d’emploi privée pour aider les travailleurs migrants à résoudre leur situation.

69.Le Gouvernement prend également une part active dans la surveillance de tout le processus de placement et de protection des travailleurs migrants indonésiens au niveau de nombreuses provinces. Ainsi nomme-t-il, au sein des organismes publics, des agents spécialisés dans le domaine des ressources humaines auxquels il octroie des pouvoirs d’enquête. Ces agents, de même que les agents de police, sont habilités à enquêter sur tout abus rapporté quant au processus de placement et de protection des travailleurs migrants indonésiens.

B.Renseignements relatifs aux articles de la Convention

1.Principes généraux

10.Indiquer si la Convention a été directement appliquée par des fonctionnaires et invoquée directement devant les tribunaux ; dans l’affirmative, donner des exemples. Donner en outre des informations sur :

a)Les organismes judiciaires et administratifs habilités à instruire et juger les plaintes émanant de travailleurs migrants et de membres de leur famille, y compris de travailleurs migrants en situation irrégulière, en particulier les domestiques migrants ;

b)Le nombre et la nature des plaintes instruites par ces organismes au cours des cinq dernières années et les décisions rendues, les données devant être ventilées par sexe ;

c)L’aide juridictionnelle éventuellement accordée ;

d)Les réparations, y compris les indemnisations, accordées aux victimes de violations ;

e)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants et les membres de leur famille des voies de recours dont ils disposent en cas de violation de leurs droits.

70.Il n’y a pas de précédents enregistrés attestant qu’une juridiction ait invoqué directement la Convention. Comme indiqué au paragraphe 6 ci-dessus, un instrument international relatif aux droits de l’homme se ratifie par la promulgation d’une loi et ne s’applique pas directement devant les tribunaux. Il doit être adapté par le biais de dispositions internes, à l’effet de renforcer l’assise juridique sur laquelle appuyer les sanctions pénales au niveau national.

2.Deuxième partie de la Convention

Article 7

11.Préciser si la législation nationale, en particulier la Constitution indonésienne, garantit à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille les droits reconnus dans la Convention sans distinction aucune et si elle prend en considération l’ensemble des motifs de discrimination proscrits par la Convention (par. 1 de l’article 1er et art. 7), notamment le sexe, la langue, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la nationalité, l’âge, la situation économique, la fortune, la situation matrimoniale, la naissance ou toute autre situation. En outre, donner des informations sur l’ensemble des dispositions prises par l’État partie pour garantir la non‑discrimination en droit et dans la pratique.

71.Dans une perspective de justice sociale pour tous, l’Indonésie s’est dotée d’un cadre juridique garantissant à ses citoyens la non-discrimination dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. La Constitution de 1945 a posé les bases de la protection des droits de l’homme en Indonésie. En outre, la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme vise spécifiquement la « discrimination » en déclarant que « quiconque a droit à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans discrimination ».

72.Le principe de non-discrimination, y compris dans le domaine du travail, est également inscrit dans plusieurs lois, dont les suivantes :

a)La constitution de 1945 (art. 27, 28D, 28E, et 28I) ;

b)Les lois portant ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Convention relative aux droits de l’enfant, Convention relative aux droits des personnes handicapées, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale), lesquels seront harmonisés avec le droit interne ;

c)La loi no 13 de 2003 relative à la main-d’œuvre (art. 5, 6, 32, 80 et 153) ;

d)La loi no 39 de 2004 relative au placement et à la protection des travailleurs migrants indonésiens (art. 2 et 8) ;

e)La loi no 40 de 2008 relative à l’élimination de la discrimination raciale et ethnique (art. 5 et 9) ;

f)La loi no 8 de 2016 relative aux personnes handicapées.

73.L’État indonésien s’est également engagé à garantir l’égalité des chances dans l’emploi avec la volonté d’éliminer la discrimination sur le lieu de travail. Cet engagement est attesté par la loi no 80 de 1957 portant ratification de la Convention no 100 de l’OIT, et la loi no 21 de 1999 portant ratification de la Convention no 111 de l’OIT. L’égalité des chances dans l’emploi est également inscrite dans les dispositions de la loi no 13 de 2003 relative à la main-d’œuvre.

74.En outre, en 2014, le Ministère de la main-d’œuvre a mis sur pied une Équipe nationale spéciale sur l’égalité des chances au travail, réunissant autorités publiques, employeurs et travailleurs. L’Équipe spéciale est chargée de formuler, de promouvoir et d’exécuter des programmes d’égalité des chances dans l’emploi, ainsi que de surveiller et d’évaluer l’évolution de la situation dans ce domaine.

75.Le Ministère de la main-d’œuvre a également publié et diffusé des instructions concernant l’égalité des chances dans l’emploi par note circulaire adressée aux administrations territoriales.

76.En 2014, le Ministre de la main-d’œuvre, le Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, le Ministre de l’intérieur et le Ministre de l’Agence de planification nationale ont signé un mémorandum d’accord afin de renforcer l’égalité des chances dans l’emploi et le dispositif des équipes spéciales provinciales sur l’égalité des chances dans l’emploi.

12.Donner des informations sur tous les cas recensés dans l’État partie de racisme ou de xénophobie, de discrimination, de mauvais traitements et de violence visant des travailleurs migrants ou des membres de leur famille, ainsi que sur les mesures normatives, institutionnelles et procédurales prises par l’État partie pour prévenir et combattre ces phénomènes sous toutes leurs formes et pour protéger les droits des victimes, y compris leur droit d’accéder à la justice. Fournir aussi des données quantitatives et qualitatives sur la nature des actes de discrimination et de xénophobie recensés dans l’État partie. Fournir en outre des informations sur les affaires de cette nature ayant impliqué des travailleurs migrants indonésiens à l’étranger et sur les mesures prises en riposte par l’État partie, le cas échéant.

77.Les dispositions de la loi no 13 de 2003 relative à la main-d’œuvre et du règlement du Ministre de la main-d’œuvre no 35 de 2015 portant modification du règlement du Ministre de la main-d’œuvre no 16 de 2015 sur la procédure d’utilisation des travailleurs étrangers s’appliquent à tous les travailleurs étrangers en Indonésie, sans aucune discrimination.

78.Récemment, l’afflux de travailleurs chinois dans le cadre de divers projets de développement infrastructurel mis en chantier dans certaines régions de l’Indonésie a suscité la polémique. L’information selon laquelle il y aurait actuellement des millions de travailleurs chinois en Indonésie est tout simplement fausse. De fait, selon les données du Ministère de la main-d’œuvre, 86 000 travailleurs chinois environ ont été enregistrés en Indonésie pour la période 2012-2016.

79.Il est à noter que dans plusieurs pays de destination, les travailleurs migrants indonésiens sont traités moins favorablement que les citoyens des pays concernés et sont par exemple désignés par des termes péjoratifs comme « indon », et traités comme des membres « de seconde classe » de la société.

80.À titre de riposte, le Gouvernement indonésien continue de souligner la contribution positive des travailleurs migrants dans les pays de destination et d’encourager ces pays à faire de même. À long terme, le Gouvernement prévoit d’envoyer à l’étranger moins de travailleurs non qualifiés et de les remplacer par des travailleurs qualifiés. Le Gouvernement continue en outre de plaider pour la ratification universelle de la Convention afin d’en étendre la protection uniformisée – notamment par la mise en pratique du principe de non-discrimination – au monde entier.

3.Troisième partie de la Convention

Articles 8 à 15

13.Fournir des informations sur tous les cas recensés dans l’État partie d’exploitation de travailleurs migrants ou de membres de leur famille, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, en particulier ceux qui sont employés dans l’agriculture, les services domestiques et le bâtiment ou effectuent des travaux dangereux. Donner également des renseignements sur tous les cas recensés dans l’État partie de servitude domestique, de servitude pour dette, de travail forcé et d’exploitation sexuelle, en particulier dans le contexte du tourisme sexuel, de travailleurs migrants, plus spécialement de femmes et d’enfants, et sur les mesures prises pour prévenir et combattre ces phénomènes. Donner en outre des informations sur les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention (no 29) de l’OIT sur le travail forcé, 1930, et la Convention (no 105) de l’OIT sur l’abolition du travail forcé, 1957.

81.En 2015, le Gouvernement indonésien a été saisi du cas de 682 gens de mer originaires du Myanmar, du Cambodge et de la République démocratique populaire lao qui auraient été soumis au travail forcé par la société P.T. Pusaka Benjina Resources (la « P.T. PBR ») à Maluku. La plupart des bateaux que possédait cette société provenaient de Thaïlande et un de ses propriétaires était associé à une entreprise de Hong Kong appartenant à deux citoyens thaïlandais.

82.En coopération avec l’OIM et les ambassades étrangères concernées en Indonésie, le Gouvernement a procédé à des entretiens approfondis avec les gens de mer concernés, dont il allait s’avérer qu’ils avaient été victimes de traite des personnes. Des faits de travail forcé et de travail des enfants allaient également être établis (outre la pêche illégale et l’usage de faux).

83.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour résoudre l’affaire, dont les suivantes : 1) secourir et libérer toutes les victimes et leur fournir notamment des interprètes ; 2) remédier aux faits par la révocation de toutes les licences de P.T. PBR, la confiscation de tous ses bateaux, la poursuite en justice de huit auteurs principaux et l’octroi d’indemnités financières aux victimes ; 3) rapatrier toutes les victimes en coopération avec les ambassades étrangères concernées et l’OIM.

84.Pour prévenir la commission de faits similaires à l’avenir, le Gouvernement indonésien renforce ses mesures et initiatives en faveur du respect de la loi, entre autres par l’élaboration d’un règlement du Ministère des affaires maritimes et de la pêche instaurant une certification fondée sur les droits de l’homme pour le secteur de la pêche.

85.En ce qui concerne les Conventions nos 29 et 105 de l’OIT, la loi no 13 de 2003 relative à la main-d’œuvre affirme le droit du travailleur à des conditions de travail équitables et convenables, et interdit le travail forcé. En outre, la loi no 39 de 2004 relative au placement et à la protection des travailleurs migrants indonésiens entend également assurer que l’envoi des travailleurs migrants à l’étranger s’effectue conformément à la loi indonésienne. Les deux textes sont conçus pour prévenir le travail forcé.

14.Donner des renseignements sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations de harcèlement, de corruption et d’abus d’autorité mettant en cause des membres des forces de l’ordre, y compris les allégation d’extorsion et de détention arbitraire dont seraient victimes des travailleurs migrants ou des membres de leur famille. Indiquer combien de fonctionnaires de police ont fait l’objet d’une enquête et ont été poursuivis et condamnés pour de tels actes et préciser la nature des charges retenues contre eux et des peines qui leur ont été infligées.

86.Le Gouvernement indonésien est soucieux d’éradiquer toutes les formes de corruption. C’est dans cette optique qu’il a instauré la Commission pour l’éradication de la corruption (loi no 30 de 2002) et le Centre indonésien de signalement et d’analyse des transactions financières (loi no 8 de 2010). En outre, les ministères compétents, notamment le Ministère des affaires étrangères, et d’autres institutions concernées ont adopté une politique de tolérance zéro en la matière, dans le but de protéger les travailleurs migrants indonésiens. En avril 2017, le Chef de la Commission pour l’éradication de la corruption a émis une note circulaire à l’attention de tous les ministères et de toutes les institutions publiques concernant les directives à suivre et les limites à imposer en matière de gratifications, le but étant de contrôler les pratiques en la matière et de renforcer l’obligation de signalement faite aux administrations.

87.En outre, également dans le cadre de sa volonté d’éradiquer la corruption sous toutes ses formes, le Gouvernement a mis sur pied une Équipe spéciale pour l’éradication des prélèvements non autorisés (règlement présidentiel no 87 de 2016). Celle-ci est coordonnée par le Ministère coordonnateur des affaires politiques, juridiques et de sécurité, et présidée par la Police nationale.

88.Le mandat de l’Équipe s’étend aux activités de renseignement, à la prévention, à l’application de la loi et aux mesures judiciaires relatives aux prélèvements non autorisés. Les actes de prélèvement non autorisé peuvent être signalés au centre d’appels, par texto, par télécopie, par message électronique et en personne au secrétariat. Le Président a également engagé les autorités territoriales à mettre en œuvre des dispositifs similaires au niveau des provinces et districts.

89.Cet engagement s’est par exemple manifesté dans l’affaire de l’attaché de l’immigration à Kuala Lumpur qui aurait accepté de la part d’entreprises malaisiennes, pour la délivrance de passeports et de visas, des pots-de-vin d’une valeur totale équivalente à 1 milliard de rupiah indonésiennes. La Commission pour l’éradication de la corruption a déclaré l’intéressé suspect en février 2017 et les enquêtes sont en cours.

Articles 16 à 22

15.Décrire les garanties d’une procédure régulière dont bénéficient les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui font l’objet d’une enquête ou sont arrêtés, détenus ou expulsés pour des infractions pénales ou des infractions administratives, y compris dans des affaires en lien avec l’immigration. Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir la mise en œuvre en droit et dans la pratique de l’obligation énoncée au paragraphe 7 de l’article 16 de la Convention, à savoir qu’en cas de privation de liberté d’un travailleur migrant ou de membres de sa famille, des contacts doivent pouvoir être établis avec les autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine. Donner des informations sur les garanties d’une procédure régulière, notamment le droit d’être entendu et le droit de bénéficier d’un tuteur, offertes aux enfants non accompagnés faisant l’objet d’une procédure administrative en lien avec la migration.

90.La Constitution indonésienne de 1945 dispose que toute personne a le droit de bénéficier de la protection et de la garantie d’une loi juste, connue et certaine, ainsi que de l’égalité de traitement devant la loi. La Police nationale est habilitée à arrêter un suspect conformément aux dispositions de la loi no 2 de 2002.

91.Toute arrestation, toute détention et toute procédure judiciaire est soumise aux dispositions de la loi no 8 de 1981 relative à la procédure pénale indonésienne. Celle-ci énonce plusieurs principes dont le droit à la présomption d’innocence, l’interdiction frappant l’arrestation et la détention arbitraires et le droit à l’égalité devant la loi. Ces principes s’appliquent aux ressortissants étrangers, y compris aux étrangers travaillant en Indonésie.

92.Selon le règlement du Chef de la Police national indonésienne no 12 de 2012, lorsqu’un migrant travaillant en Indonésie est officiellement suspecté d’avoir commis une infraction pénale, les autorités informent sa famille, son représentant légal et son ambassade de sorte qu’il puisse recevoir l’assistance d’un avocat et des visites. Ces dispositions sont également conformes aux accords de notification consulaire obligatoire que l’Indonésie a conclus avec plusieurs pays. Dans les cas où l’ambassade concernée ne fournit pas de représentation juridique, la Police nationale indonésienne tentera de trouver un défenseur pour le suspect.

93.En ce qui concerne les mesures d’enquête, d’arrestation et de détention qui doivent être prises à l’encontre de ressortissants étrangers (y compris de travailleurs étrangers) pour violation des dispositions légales relatives à l’immigration, l’arrestation et la détention sont effectuées par la Police sur mandat du Directeur général de l’Immigration. Le Gouvernement travaille actuellement à la formulation de modes opératoires normalisés pour les enquêtes, arrestations et détentions dans les affaires d’immigration.

16.Indiquer les mesures législatives et autres prises par l’État partie pour garantir le droit à la liberté des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans le cadre des procédures administratives, notamment les procédures d’entrée, de séjour et d’expulsion. Fournir des renseignements, dont des données statistiques, sur les mesures de substitution à la détention que l’État partie a mises en place pour les questions liées à l’immigration. Indiquer également si l’État partie détient des travailleurs migrants et des membres de leur famille pour des questions en lien avec l’immigration. Dans l’affirmative, fournir des renseignements détaillés sur les centres de détention pour les migrants et les membres de leur famille, les conditions de détention et les efforts faits pour les améliorer, et indiquer quelles sont les autorités chargées de la gestion des structures de détention pour migrants.

94.Selon la loi no 6 de 2011 relative à l’immigration, les agents de l’immigration sont habilités à détenir des ressortissants étrangers dans les installations de détention de l’immigration dans les cas suivants : si le permis de résidence des intéressés n’est pas valide ou a expiré, si leurs documents de voyage ne sont pas valides, s’ils ont commis des actes en violation des lois et règlements en vigueur de sorte qu’ils sont soumis à des sanctions administratives en rapport avec l’immigration telles que la révocation du permis de résidence, et s’ils sont en attente de déportation ou en attente de départ du territoire indonésien après s’en être vu refuser l’accès.

95.Lorsqu’elle a passé dix jours dans les installations de détention de l’immigration sans pouvoir être rapatriée ou déportée, la personne ainsi détenue est autorisée à vivre hors desdites installations pour autant qu’elle se présente régulièrement aux agents de l’immigration.

96.L’Indonésie compte environ 340 000 travailleurs étrangers depuis 2012, qui tous travaillent dans le secteur formel en tant que membres des professions libérales, conseillers, cadres supérieurs, etc. Les questions liées à l’immigration des travailleurs migrants en Indonésie se règlent souvent rapidement, étant donné qu’il y a habituellement un employeur sur place qui est en mesure de régulariser le dossier. La plupart des affaires mettant à contribution les installations de détention de l’immigration se rapportent en fait à d’autres phénomènes migratoires, comme ceux qui concernent les demandeurs d’asile et les réfugiés.

Préciser notamment :

a)Si les personnes détenues pour des motifs liés à l’immigration sont séparées des condamnés et des prévenus ;

97.Les personnes qui ont enfreint les dispositions légales régissant l’immigration sont détenues en des lieux réservés à cette fin. Le dispositif des installations de détention de l’immigration comprend a) la salle de détention de l’immigration au niveau du bureau régional de l’immigration et b) la maison de détention de l’immigration au niveau de la province, 13 provinces étant concernées : Tanjung Pinang, Balikpapan, Denpasar, Jakarta (Région spéciale), Kupang, Makassar, Manado, Medan, Pekanbaru, Pontianak, Semarang, Surabaya et Jayapura. Par ailleurs, des logements communautaires ont été établis en coopération avec l’OIM en tant que solutions de substitution à la détention. En 2014, ils étaient au nombre de 42, répartis à travers le pays. Selon les informations disponibles en octobre 2016, 7 711 personnes en tout avaient été prises en charge par les installations de détention de l’immigration.

b)Si les femmes détenues pour des motifs liés à l’immigration sont séparées des hommes autres que leurs proches et leur partenaire, et surveillées par du personnel féminin ;

98.Dans les maisons de détention de l’immigration, hommes et femmes qui ne sont pas membres de la même famille sont détenus dans des zones séparées. Ce sont des agentes qui ont la charge de surveiller les détenues dans ces maisons.

c)Si des mesures de substitution à la détention sont prévues pour les enfants non accompagnés et les familles accompagnées d’enfants ;

99.Les familles accompagnées par des enfants sont détenues en un même lieu. Selon le mode opératoire normalisé pour les installations de détention de l’immigration, les femmes enceintes, les personnes malades et les mineurs sont hébergés dans des installations autres que les maisons de détention de l’immigration. À cet égard, les administrations territoriales collaborent avec les l’OIM pour mettre en place des installations de détention de remplacement pour les enfants non accompagnés et les familles accompagnées d’enfants. Ce sont les logements communautaires mentionnés au paragraphe 96 ci-dessus.

100.Le Gouvernement reconnaît les besoins particuliers des réfugiés et demandeurs d’asile mineurs, comme attesté par le règlement présidentiel no 125/2016 relatif au traitement des réfugiés. La mise à disposition de telles installations résulte d’une étroite coopération avec des organisations internationales et non gouvernementales. C’est notamment le cas du foyer d’hébergement provisoire de Makassar administré par l’OIM pour les réfugiés et demandeurs d’asile mineurs non accompagnés.

d)Si les enfants non accompagnés et les familles accompagnées d’enfants peuvent être détenues pour des questions liées à l’immigration et, dans l’affirmative, fournir des informations détaillées sur les structures de détention et les conditions de détention, y compris les mesures de protection de l’enfance en vigueur et les autorités chargées de ces structures, ainsi que des données statistiques ventilées par sexe, âge, nationalité et durée du séjour.

101.La loi no 6 de 2011 relative à l’immigration s’applique à tous les ressortissants étrangers, y compris les enfants non accompagnés et les familles accompagnées d’enfants.

102.Ce paragraphe renvoie aux renseignements contenus dans le paragraphe 99 ci‑dessus.

17.Donner des renseignements sur les mesures prises pour que, dans les procédures pénales et administratives, y compris les procédures d’expulsion, les travailleurs migrants et les membres de leur famille, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, bénéficient de l’assistance d’un avocat et de services d’interprétation, si nécessaire, et qu’ils aient accès aux informations dans une langue qu’ils comprennent. Fournir également des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne soient expulsés du territoire qu’en application d’une décision prise par l’autorité compétente, selon une procédure établie par la loi et conformément à la Convention, et que cette décision puisse être examinée en appel. Fournir en outre des renseignements à jour, y compris des données statistiques ventilées, sur les travailleurs migrants et sur les membres de leur famille dépourvus de documents ou en situation irrégulière qui ont été expulsés ou qui sont visés par une procédure d’expulsion.

103.Ce paragraphe renvoie aux renseignements contenus dans les paragraphes 90 à 93 ci-dessus.

104.Chaque fois qu’elles sont saisies d’une affaire impliquant des ressortissants étrangers, les autorités de l’immigration prennent attache avec l’ambassade concernée et fournissent des services d’interprétation. Des services d’interprétation sont également fournis aux travailleurs étrangers ne connaissant pas ou guère l’indonésien lorsqu’ils sont visés par une enquête policière en tant que témoin ou que suspect. Cette mesure est prévue par la loi no 8 de 1981 relative à la procédure pénale et le règlement du Chef de la Police nationale indonésienne no 12 de 2012.

Article 23

18.Donner des informations détaillées sur le rôle joué par les ambassades et les consulats de l’État partie pour ce qui est d’assister et de protéger leurs ressortissants travaillant à l’étranger, y compris ceux qui se trouvent en situation irrégulière, en particulier en cas d’abus, d’arrestation, d’inculpation pour des infractions passibles de la peine de mort, de détention ou d’expulsion. Indiquer si des services de conseil sont fournis lorsque les droits reconnus par la Convention sont violés, notamment dans les cas de détention et/ou d’expulsion.

105.La loi no 37 de 1999 relative aux relations étrangères dispose que la mission de la République d’Indonésie a l’obligation de fournir protection et assistance à tout citoyen indonésien se trouvant en difficulté à l’étranger, y compris lorsqu’il est confronté à des problèmes juridiques, compte dûment tenu du droit international coutumier et conformément à la législation en vigueur.

106.Soucieux de fournir une assistance rapide à ses ressortissants en difficulté à l’étranger, le Gouvernement s’emploie constamment à mettre en place des accords de notification consulaire obligatoire avec les pays partenaires. Ces accords engagent les deux parties à prévenir dans les meilleurs délais possibles les services consulaires de l’autre en cas d’arrestation, de détention, de décès d’un de ses ressortissants, ou d’autres circonstances juridiques le concernant. En 2011, le Gouvernement indonésien disposait de tels accords avec l’Australie et le Brunéi Darussalam.

107.Dans l’exercice de leur mandat de protection, les missions indonésiennes à l’étranger ont la possibilité d’engager un avocat local pour assister et défendre le citoyen indonésien partie à une procédure judiciaire. L’avocat est également chargé d’assister et de représenter le citoyen indonésien engagé dans un processus de négociation impliquant une tierce partie.

108.Pour ce qui concerne les données chiffrées relatives à l’assistance juridique fournie aux travailleurs migrants indonésiens à l’étranger pendant la période 2012-2016, ce paragraphe renvoie à la réponse faite au point 38 i) de la liste de points, dans la Deuxième partie ci-dessous.

Articles 25 à 30

19.Indiquer quels dispositifs juridiques et mécanismes de protection et d’application du droit du travail ont été mis en place pour garantir que les travailleurs migrants, y compris les femmes, et en particulier ceux qui sont employés dans l’agriculture, le bâtiment, les services domestiques, l’industrie alimentaire, les services aux particuliers, les services de réparation et les transports, bénéficient d’un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui réservé aux nationaux de l’État partie en matière de rémunération et de conditions de travail. En outre, donner des informations sur les mesures visant à promouvoir les droits des nationaux de l’État partie qui travaillent à l’étranger, y compris les domestiques migrants. Indiquer si les migrants et les membres de leur famille, en situation régulière ou irrégulière, ont accès aux soins de santé et aux autres services sociaux dans des conditions d’égalité avec les nationaux, et donner des informations sur l’éducation des enfants de migrants en situation régulière ou irrégulière.

109.Le Gouvernement indonésien, par l’intermédiaire de ses missions diplomatiques, accorde un degré de priorité élevé à la protection des travailleurs migrants indonésiens à l’étranger, quel que soit l’état de ses accords bilatéraux avec le pays de destination en question.

110.Le Gouvernement a signé plusieurs mémorandums d’accord avec des pays partenaires concernant le placement et la protection des travailleurs migrants. Il s’agit de veiller à ce que ceux-ci ne bénéficient pas d’un traitement moins favorable que celui réservé aux nationaux, au regard des lois en vigueur concernant le travail, et en particulier pour ce qui concerne le salaire minimum, les soins de santé, la sécurité sociale, les vacances, les congés payés, etc. En l’absence de dispositions légales régissant le travail dans le pays de destination, ou s’il s’avère nécessaire de garantir un certain niveau de protection, des normes minimales seront convenues dans le mémorandum d’accord avant que des travailleurs indonésiens ne puissent être placés dans le pays en question. Les conditions d’emploi seront précisées dans le contrat d’emploi signé par l’employé et l’employeur.

111.Singapour est un exemple de pays avec lequel l’Indonésie n’a pas de mémorandum d’accord en la matière. Aussi l’ambassade d’Indonésie à Singapour applique-t-elle un règlement par lequel tout contrat d’emploi domestique proposé à un travailleur migrant indonésien à Singapour doit être légalisé par un agent consulaire chargé de vérifier qu’il respecte les droits de l’employé. L’ambassade fixe également le salaire minimum applicable aux travailleurs domestiques indonésiens appelés à être employés à Singapour. Cette mesure s’impose dès lors que le Gouvernement singapourien n’a pas mis en place de dispositions particulières fixant le salaire minimum des travailleurs domestiques.

112.Dans le même ordre d’idées, la mission indonésienne à Hong Kong surveille de près la légalité de chaque agence d’emploi privée sur place. Chacune doit avoir obtenu son accréditation avant de pouvoir recruter des travailleurs migrants indonésiens. En outre, chaque contrat d’emploi destiné aux travailleurs migrants indonésiens doit être examiné par le Consulat général d’Indonésie à Hong Kong avant que tout engagement ne puisse prendre effet. L’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens s’emploie actuellement à la formulation de normes applicables aux éléments des contrats d’emploi pour travailleurs migrants.

113.Selon le Chef de l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens, ceux-ci reçoivent avant le départ une ultime orientation destinée à consolider la connaissance et la compréhension qu’ils ont des droits et obligations se rattachant à leur contrat d’emploi.

114.Le Gouvernement indonésien fournit des régimes de sécurité sociale (BPJS Ketenagakerjaan) et d’assurance santé publique (BPJS Kesehatan) auxquels sont admissibles les citoyens indonésiens et les ressortissants étrangers qui travaillent en Indonésie au-delà de six mois. Les dispositions légales correspondantes figurent dans la loi no 40 de 2004 relative au système national de sécurité sociale. Les deux régimes sont ouverts aux travailleurs eux-mêmes et aux membres de leur famille.

20.Indiquer si la législation et la réglementation du travail relatives à la rémunération et aux conditions d’emploi (notamment aux heures supplémentaires, à l’horaire de travail, au repos hebdomadaire, aux congés payés, à la sécurité sociale, à la santé, à la résiliation du contrat de travail et au salaire minimum) sont pleinement conformes à la Convention (no 100) de l’OIT sur l’égalité de rémunération, 1951, et à la Convention (no 111) de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et si les droits du travail dont jouissent les nationaux s’appliquent dans les mêmes conditions aux travailleurs migrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière.

115.L’Indonésie a ratifié les Conventions nos 100 et 111 de l’OIT concernant l’égalité de rémunération et la discrimination en matière d’emploi et de profession en promulguant respectivement la loi no 80 de 1957 et la loi no 21 de 1999.

116.En règle générale, les questions relatives au travail sont régies en Indonésie par la loi no 13 de 2013 relative à la main-d’œuvre. La réglementation supplémentaire applicable aux travailleurs étrangers est exposée dans le règlement du Ministre de la main-d’œuvre no 35 de 2015 portant modification du règlement du Ministre de la main-d’œuvre no 16 de 2015 sur la procédure d’emploi de travailleurs étrangers.

117.L’étranger qui travaille en Indonésie est obligé de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance indonésienne. Au terme de six mois d’activité en Indonésie, il doit intégrer le système national de sécurité sociale.

118.En ce qui concerne les Conventions nos 100 et 111 de l’OIT, ce paragraphe renvoie aux renseignements contenus dans les paragraphes 72 à 75 ci-dessus.

21.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir le droit des enfants des travailleurs migrants à l’étranger, y compris les enfants des travailleurs migrants dépourvus de documents ou en situation irrégulière, d’être enregistrés à la naissance, et pour faire en sorte que leur nationalité d’origine soit reconnue en droit et dans la pratique. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les naissances d’enfants de migrants étrangers sont enregistrées dans l’État partie.

119.L’Indonésie est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle l’a ratifiée par décret présidentiel no 36 de 1990.

120.L’article 27 de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance charge l’État de veiller à ce que chaque enfant dispose de documents d’identité dès la naissance, à commencer par le certificat de naissance. Cette disposition vise également les enfants de travailleurs migrants nés hors des liens du mariage ou de père inconnu. Cela étant, le Gouvernement s’est fixé comme objectif de faire délivrer des certificats de naissance à 75 % des enfants en 2015, 77,5 % en 2016 et 85 % en 2019.

121.Dans le cas des enfants nés à l’étranger de travailleurs migrants indonésiens, la mission indonésienne se charge de délivrer un certificat de reconnaissance de naissance sur présentation de la déclaration de naissance de l’hôpital et du certificat de naissance du pays de destination. La mission se charge alors aussi d’émettre un passeport au nom de l’enfant, qui vaut validation de sa nationalité.

122.Le Gouvernement indonésien mène en outre depuis 2012 un programme de certification des mariages religieux célébrés en Malaisie et en Arabie Saoudite, de sorte que les unions de travailleurs migrants indonésiens consacrées selon la loi religieuse puissent être légalement enregistrées. Ce programme permet aux enfants des travailleurs migrants d’acquérir un statut légal, ce qui facilite par là-même la délivrance par les missions indonésiennes du certificat de naissance qui ouvrira à son tour le droit de l’enfant à l’obtention de documents de voyage, à l’inscription scolaire, etc. Pendant la période 2012‑2015, le Gouvernement a enregistré 1 268 couples dans le cadre de ce programme.

123.Lorsque l’enfant naît en Indonésie d’un couple de travailleurs étrangers, le règlement présidentiel de 2008 dispose qu’un avis de naissance peut être délivré par l’autorité compétente pour le lieu où l’enfant est né, c’est-à-dire, par exemple, le directeur ou le médecin principal de l’hôpital, le pilote de l’avion indonésien, le capitaine du vaisseau indonésien ou encore le directeur de l’aéroport ou du port marin.

22.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les enfants de travailleurs migrants aient pleinement accès à l’éducation, quel que soit leur statut migratoire. Décrire aussi les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que, en droit et en pratique, tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille bénéficient d’un accès adéquat aux services de base tels que les soins médicaux, y compris les services d’urgence.

124.L’Indonésie étant partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement indonésien est responsable de l’éducation des enfants des travailleurs migrants. Il a créé 15 écoles indonésiennes à l’étranger pour faciliter l’éducation des enfants indonésiens dans les pays concernés. Il a également établi des centres d’apprentissage communautaires pour les enfants des migrants indonésiens travaillant dans les États malaisiens du Sabah et du Sarawak. Ces écoles suivent le programme national indonésien afin que les enfants puissent bénéficier du même niveau d’enseignement et des mêmes qualifications que ceux qui étudient en Indonésie.

125.Depuis 2006, l’Indonésie a affecté 587 enseignants à 233 établissements d’enseignement accueillant 26 248 élèves indonésiens dans la région de Sabah et Sarawak en Malaisie. Ces établissements d’enseignement comprennent une école officielle indonésienne à Kota Kinabalu, 59 centres d’apprentissage communautaires dans les zones de plantations, 26 centres d’apprentissage communautaires hors des zones de plantations et un centre éducatif de l’organisation Humana. Le Gouvernement indonésien a également organisé des tests d’équivalence pour le primaire (Paket A, 116 enfants), le secondaire (Paket B, 22 enfants) et le supérieur (Paket C, 14 enfants).

126.Pour élargir encore l’accès à l’éducation, le Plan d’action national pour les droits de l’homme 2017 prévoit la création de nouveaux centres et sous-centres d’apprentissage communautaires dans le Sabah et le Sarawak. À cela s’ajoute que le Gouvernement indonésien encourage actuellement le Gouvernement malaisien à autoriser également la création de centres d’apprentissage communautaires en Malaisie péninsulaire. Les efforts déployés en faveur du droit à l’éducation des enfants de travailleurs migrants en Malaisie comprennent aussi les initiatives suivantes : renforcer la coordination et la coopération en matière d’enseignement avec le centre éducatif de l’organisation Humana, accroître la synergie avec l’administration de l’éducation de l’État du Sabah, faciliter l’obtention du permis de séjour, le renforcement des capacités et les modalités d’évaluation du personnel enseignant, distribuer des bourses d’étude aux étudiants particulièrement méritants, et lancer le projet de création d’une école indonésienne dans la ville de Tawau (Sabah).

Articles 31 à 33

23.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte qu’à l’expiration de leur séjour dans l’État partie, les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient le droit de transférer leurs gains et leurs économies et, conformément à la législation applicable, leurs effets personnels et les objets en leur possession. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour faciliter le transfert de ces fonds privés, notamment pour réduire le coût de telles opérations. Indiquer en outre si l’État partie a mis en place des programmes spécifiques d’information et de formation sur la Convention à l’intention des fonctionnaires concernés, notamment les policiers, le personnel des ambassades et des consulats, les travailleurs sociaux, les juges, les procureurs et les agents des pouvoirs publics.

127.Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit de transférer leurs gains et leurs économies à l’expiration de leur séjour en Indonésie en vertu de la loi no 24 de 1999 relative au mouvement des devises et au système des taux de change. Toutefois, des renseignements personnels tels que l’origine des fonds doivent être communiqués préalablement à la transaction au départ ou à destination de l’Indonésie afin d’éviter le blanchiment d’argent.

128.En vertu du règlement du Ministre des finances no 28/PMK.04/2008 sur l’exemption de droits d’importation sur la circulation de biens, les travailleurs migrants indonésiens qui travaillent à l’étranger de façon continue pendant au moins un an peuvent bénéficier de l’exemption de droits d’importation sur leurs effets personnels et les objets en leur possession. Pour bénéficier de cet avantage, le travailleur migrant doit obtenir une lettre de statut migratoire (Surat Keterangan Pindah) de la mission indonésienne ou du bureau de représentation le plus proche de l’endroit où il se trouve. Le même règlement est d’application pour les étrangers qui travaillent en Indonésie, pour autant qu’ils disposent déjà du permis de séjour et du permis de travail pour une période minimum d’un an.

129.Les travailleurs migrants peuvent également bénéficier de l’exemption de droits d’exportation sur leurs effets personnels et les objets en leur possession, en vertu du règlement du Ministre des finances no 214/PMK.04/2008 sur le prélèvement des droits d’exportation.

4.Quatrième partie de la Convention

Article 37

24.Donner des renseignements sur les programmes de préparation au départ destinés aux nationaux de l’État partie qui envisagent d’émigrer, notamment les formations qui leur sont fournies sur leurs droits et obligations dans l’État d’emploi. Préciser quelle institution gouvernementale est chargée de fournir ces informations et si des politiques, des lois ou des programmes coordonnés ont été mis en place pour garantir la transparence et la responsabilité dans ce processus.

130.Conformément à la loi no 39 de 2004 relative au placement et à la protection des travailleurs migrants indonésiens, tout travailleurs migrant reçoit avant de partir une dernière orientation lui expliquant ses droits et obligations ainsi que le système juridique et la culture de son État d’emploi, et lui fournissant d’autres renseignements nécessaires comme les règles en matière d’envoi de fonds et d’impôts. L’orientation comporte également une formation personnelle sur les dangers des stupéfiants et du VIH/sida. Cette orientation préalable au départ est organisée par les bureaux régionaux de l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens.

131.En collaboration avec le Syndicat des travailleurs migrants indonésiens, Migrant Care et l’OIM, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance dispense une formation basée sur les connaissances spécifiquement destinée aux candidates au travail migrant. Les connaissances transmises concernent notamment les droits et obligations des travailleuses migrantes, les bases des contextes juridiques et culturels du pays de destination et des informations sur les contrats de travail.

132.Plusieurs missions indonésiennes à l’étranger – Singapour, Hong Kong, République de Corée et Japon – organisent régulièrement des programmes de bienvenue dans le cadre desquels les travailleurs migrants reçoivent des informations sur la façon de faire face aux situations de crise qui pourraient survenir pendant leur période d’emploi, et notamment sur les entités ou personnes à contacter dans ces cas. Le Gouvernement indonésien met également à la disposition des travailleurs migrants une permanence téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 et gratuite pour les appels provenant d’Indonésie qui peut recevoir leurs plaintes et leur fournir des informations sur leurs droits et ceux des membres de leur famille.

Articles 40 et 41

25.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille le droit de former des associations et des syndicats et de faire partie de leurs instances dirigeantes, conformément à l’article 40 de la Convention ainsi qu’aux parties I et II de la Convention (no 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour revoir sa législation et veiller à son application effective afin d’assurer aux travailleurs migrants indonésiens et aux membres de leur famille qui se trouvent à l’étranger :

a)Le droit de prendre part aux affaires publiques de l’État partie ;

b)Le droit d’exercer leur droit de vote dans l’État partie ;

c)Le droit d’être élu à des charges publiques dans l’État partie.

133.En Indonésie, la liberté de réunion et d’association est régie par la loi no 21 de 2000 relative au syndicat des travailleurs. Aucun règlement indonésien n’interdit aux travailleurs étrangers de former un syndicat.

134.Dans le pays d’emploi du travailleur migrant indonésien, ces droits sont régis par la législation interne. Le Gouvernement indonésien fait régulièrement appel au syndicat des travailleurs indonésiens à l’étranger, notamment pour diffuser des informations relatives à la protection des travailleurs migrants indonésiens.

135.Pour ce qui est du droit de vote, les travailleurs migrants indonésiens à l’étranger peuvent continuer d’exercer ce droit, le processus étant facilité par la mission indonésienne dans le pays d’emploi, conformément à la loi relative aux élections législatives. Cette loi dispose par ailleurs que tout citoyen indonésien de plus de 17 ans a le droit de voter et d’être élu à des charges publiques en toute égalité.

Article 45

26.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour assurer l’accès des membres de la famille des travailleurs migrants aux institutions et aux services d’éducation, ainsi qu’aux institutions et services d’orientation et de formation professionnelles. En outre, indiquer les mesures prises par l’État partie pour faciliter l’intégration des enfants des travailleurs migrants dans le système d’éducation local, notamment pour ce qui est de l’enseignement de la langue locale, et pour faciliter l’enseignement de leur langue maternelle et de leur culture.

136.La famille des travailleurs étrangers en Indonésie a le loisir de choisir n’importe quel service d’éducation en conformité avec la loi no 2 de 1989 relative au système d’éducation national. Elle est également libre de choisir un système d’éducation non officiel proposant des cours divers et des formations professionnelles, ou encore de choisir les cours dispensés par les centres d’apprentissage communautaires.

137.Les enfants qui viennent d’écoles étrangères, y compris les enfants des travailleurs étrangers, peuvent être scolarisés en Indonésie après s’être inscrits auprès du Ministère de l’éducation et de la culture. L’école administrera un test pour déterminer leur niveau d’éducation dans le système indonésien.

138.L’enseignement de l’indonésien, ou bahasa indonesia, est obligatoire dans toutes les écoles, y compris dans les écoles internationales, de sorte que tous les élèves puissent se familiariser avec la langue et la culture du pays, ce qui rend plus aisée leur intégration dans la vie quotidienne.

139.Par ailleurs, l’Indonésie étant partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale, le Gouvernement indonésien n’interdit pas aux élèves de pratiquer leurs propres langue et culture.

Articles 46 à 48

27.Fournir des informations sur la législation relative aux droits et taxes d’importation et d’exportation pour les biens personnels et ménagers des travailleurs migrants ainsi que pour le matériel nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle. Donner aussi des renseignements sur les mesures qui ont été mises en place pour faciliter les envois de fonds, ainsi que des précisions sur la cadre juridique applicable garantissant le droit des travailleurs migrants de transférer leurs gains et leurs économies de l’État d’emploi vers l’État d’origine. Fournir en outre des renseignements sur les accords bilatéraux et multilatéraux conclus dans le domaine des migrations, en particulier concernant les programmes de travail temporaire et autres accords relatifs à l’emploi, à la protection, à la double imposition et à la sécurité sociale.

140.Le Gouvernement indonésien est soucieux de faciliter l’accès des travailleurs migrants à l’envoi de fonds. Un des moyens qu’il met en œuvre à cette fin est l’assujettissement du contrat d’emploi de chaque travailleur migrant indonésien à certaines normes de rémunération, dont celle qui oblige l’employeur à transférer le salaire mensuel du travail migrant à la banque locale de celui-ci, de sorte qu’il puisse avoir par la suite la liberté de transférer ses économies vers son pays d’origine.

141.En outre, la loi no 3 de 2011 sur le transfert de fonds dispose que ces transactions ne peuvent s’effectuer que par l’intermédiaire de banques et de prestataires de services d’envoi de fonds agréés, le but étant d’empêcher le recours à des services non autorisés prestés par des individus et souvent tarifés de façon non standardisée. En octobre 2016, 109 prestataires de services d’envoi de fonds étaient enregistrés auprès de la Banque centrale indonésienne.

142.Dans les zones où ni les banques indonésiennes ni les prestataires de services d’envoi de fonds ne sont physiquement présents, il existe des services financiers numériques régis par le règlement de la Bank Indonesia no 16/8/PBI/2014. Le recours à ce système permet au travailleur migrant indonésien se trouvant dans une zone sans agence de banque indonésienne de transférer ses gains à un prestataire de services financiers numériques en vue de leur envoi vers une banque en Indonésie. Ces services financiers numériques sont de surcroît disponibles dans les régions reculées de l’Indonésie, ce qui veut dire que la famille du travailleur migrant pourra, où qu’elle soit, toucher le montant envoyé par celui-ci.

143.Les droits et taxes applicables aux revenus et effets personnels des travailleurs migrants en Indonésie sont régis par la même législation que celle à laquelle sont soumis les citoyens indonésiens, à savoir la loi no 36 de 2008 relative à l’impôt sur le revenu. Cette loi dispose en outre que les dispositions destinées à éviter la double imposition du revenu et des effets personnels des travailleurs immigrés seront précisées par voie d’accord bilatéral. À ce jour, l’Indonésie compte 60 accords bilatéraux préventifs de la double imposition.

144.En 2015, les fonds envoyés par les migrants indonésiens travaillant à l’étranger ont atteint 9,418 milliards de dollars des États-Unis en tout, tandis que les fonds envoyés à l’étranger par les migrants travaillant en Indonésie ont totalisé 3,031 milliards de dollars des États-Unis.

Article 49

28.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les travailleurs migrants qui, dans l’État partie, sont autorisés à choisir librement leur activité rémunérée, ne sont pas considérés comme étant en situation irrégulière et qu’ils conservent leur permis de séjour lorsque leur activité rémunérée cesse avant l’expiration de leur permis de travail ou autorisation analogue. Fournir également des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que le permis de séjour ne leur soit pas retiré, au moins pour la période pendant laquelle ils peuvent avoir droit à des prestations de chômage.

145.Les dispositions relatives au permis de résidence et au permis de travail pour les travailleurs étrangers en Indonésie sont contenues dans la loi no 13 de 2003 relative à la main-d’œuvre, la loi no 6 de 2011 relative à l’immigration, la loi gouvernementale no 31 relative à la mise en œuvre de la loi no 6 de 2011 relative à l’immigration, règlement du Ministre de la justice et des droits de l’homme no 27 de 2014 sur la procédure technique liée à l’octroi, la prorogation, le refus, l’annulation et l’expiration des permis de visite, de séjour provisoire et de séjour permanent, et à l’exemption de permis de séjour, et le règlement du Ministère de la main-d’œuvre no 35 de 2015 portant modification du règlement du Ministre de la main-d’œuvre no 16 de 2015 sur la procédure d’emploi de travailleurs étrangers.

146.En règle générale, lorsqu’elle veut employer des travailleurs étrangers, l’entreprise commence par soumettre au Ministère de la main-d’œuvre un plan d’utilisation de main‑d’œuvre étrangère contenant des renseignements sur le nombre envisagé de travailleurs étrangers et sur les postes à leur confier. Le Ministère délivre alors un permis d’utilisation de main-d’œuvre étrangère conformément à la demande introduite par l’entreprise. Le permis servira de base au recrutement des travailleurs étrangers et à la délivrance des permis de séjour correspondants. En fonction de la durée du séjour, il existe trois catégories principales de permis d’utilisation de main-d’œuvre étrangère : le permis général (valable de sept à douze mois, prorogeable), le permis temporaire (valable de deux à six mois, non prorogeable) et le permis urgent ou d’urgence (valable un mois, non prorogeable). Les permis de résidence temporaire correspondant aux permis d’utilisation de main-d’œuvre étrangère seront délivrés par le Directorat général de l’immigration.

147.Selon la loi relative à l’immigration, l’étranger détenteur d’un permis de résidence temporaire ou permanente est tenu d’avoir un garant qui répond de son séjour et est notamment chargé de signaler aux autorités compétentes toute modification de son état civil, de son statut migratoire et de son adresse. La loi relative à la main-d’œuvre oblige par ailleurs l’entreprise à rapatrier le travailleur étranger à l’expiration de son contrat d’emploi. Habituellement, lorsqu’un travailleur étranger donne sa démission, l’entreprise entame immédiatement la procédure de demande de permis de sortie sans permis de retour. Une fois cette procédure accomplie, le travailleur étranger dispose de sept jours pour quitter le territoire et tous ses documents officiels sont révoqués, y compris son permis de travail et son permis de résidence.

148.La loi n’interdit pas au travailleur étranger qui est toujours en possession d’un permis de résidence temporaire ou permanente de choisir librement une activité rémunérée. Lorsque le travailleur étranger décide de changer d’entreprise ou de poste, c’est la nouvelle entreprise qui se porte garante et qui se charge d’introduire la demande de changement de statut auprès du Ministère de la main-d’œuvre. Le travailleur étranger qui fait l’objet d’une demande de permis de sortie sans permis de retour doit attendre l’achèvement de cette procédure pour pouvoir obtenir le permis de travail demandé par son nouvel employeur.

Articles 51 et 52

29.Indiquer si la législation de l’État partie est conforme à la Convention, en particulier à ses articles 51 et 52, le but étant de permettre aux travailleurs migrants étrangers de demeurer dans l’État partie lorsque leurs contrats viennent à expiration, quelle qu’en soit la raison, pour chercher un autre emploi, participer à des programmes d’intérêt public et suivre des stages de reconversion.

149.Ce paragraphe renvoie aux renseignements contenus dans les paragraphes 145 à 148 ci-dessus.

5.Cinquième partie de la Convention

Article 59

30.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que les travailleurs saisonniers bénéficient d’un traitement égal à celui réservé aux travailleurs nationaux, en particulier en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail, et pour s’assurer que les autorités compétentes contrôlent de façon systématique le respect par l’employeur des normes internationales du travail pertinentes.

150.Les dispositions mentionnées dans les paragraphes 145 à 148 ci-dessus s’appliquent à tous les travailleurs étrangers, y compris les travailleurs saisonniers (employés dans le secteur de la pêche ou des plantations), sans discrimination aucune.

6.Sixième partie de la Convention

Article 64

31.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire face à la migration irrégulière des nationaux de l’État partie, en particulier les femmes et les mineurs non accompagnés, notamment à travers des accords, des politiques et des programmes multilatéraux et bilatéraux tendant à renforcer les circuits légaux de migration ainsi qu’à remédier aux causes profondes de la migration irrégulière. Indiquer également comment ces mesures ont été intégrées dans les politiques et programmes d’ensemble relatifs aux migrations et si elles se sont traduites par une réduction du nombre de migrants en situation irrégulière.

151.Le Gouvernement indonésien s’emploie continuellement à trouver une solution complète à la problématique de la migration irrégulière à l’échelle nationale et internationale. Au niveau national, cette action se traduit notamment par les efforts déployés pour renforcer la coopération entre ministères et institutions, de même qu’avec les forces de l’ordre, en particulier pour ce qui concerne la surveillance de la chaîne migratoire. C’est dans ce contexte que le Gouvernement indonésien a mis sur pied en 2014 des équipes spéciales de contrôle des travailleurs migrants indonésiens informels. Actuellement au nombre de 21 et réparties entre les principaux points d’embarquement du pays, ces équipes sont arrivées à empêcher le départ de 1 584 travailleurs migrants indonésiens informels en 2015 et de 1 310 d’entre eux de janvier à novembre 2016.

152.Le coût de la migration est considéré comme un facteur poussant à la migration irrégulière. Pour réduire ce coût, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Directorat général de l’immigration, a déjà levé les frais de délivrance du passeport pour les travailleurs migrants indonésiens. Il encourage également la prise en charge des frais de migration par l’utilisateur de la main-d’œuvre. Le placement des travailleurs migrants indonésiens au Japon et à Taïwan figure parmi les meilleures pratiques à cet égard.

153.Le Gouvernement indonésien poursuit également l’amélioration et la simplification du processus de candidature au placement, et ce, par la mise en service depuis 2013 du système informatisé des travailleurs migrants indonésiens, et depuis 2015 des centres de services intégrés à guichet unique pour le recrutement des travailleurs migrants indonésiens. Les centres de services intégrés réunissent toutes les parties prenantes au processus de placement des travailleurs migrants, y compris pendant leur séjour dans le pays de destination, et serviront de base à la mise en œuvre de la carte d’identité du travailleur migrant indonésien. Les travailleurs migrants doivent se présenter à un seul centre de services intégrés, avant le départ, pour y faire enregistrer les renseignements les concernant. Deux de ces centres sont opérationnels en 2017, à Nunukan et à Indramayu, régions dont sont originaires la plupart des travailleurs migrants. Le Gouvernement prépare la mise en service de 11 centres supplémentaires à Batam, Tanjung Pinang, Sambas, Karawang, Sukabumi, Entikong (Sanggau), Subang, Cirebon, Lombok Centre, Lombok Est et Sumbawa. L’objectif est d’en implanter 52 à travers le pays d’ici à 2019.

154.Au niveau international, les efforts multilatéraux déployés pour résoudre le problème de la migration irrégulière le sont dans le cadre du Processus de Bali, processus consultatif régional coprésidé par l’Indonésie et l’Australie qui sert de forum aux pays d’origine, de transit et de destination de la migration irrégulière et leur permet de rechercher une solution complète et durable au problème. Le Processus de Bali est technique par nature et axé sur le renforcement des capacités, notamment en coopération avec le Centre de Jakarta pour la coopération en matière d’application des lois, et sur la mobilisation des agents de terrain dans les domaines de l’application des lois, de la justice, de l’immigration et des affaires étrangères.

Article 67

32.Donner des informations sur les mesures prises pour aider les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui rentrent au pays à se réinstaller et pour faciliter leur réintégration dans la vie économique et sociale de l’État partie, et fournir notamment des précisions sur le programme de renforcement des compétences professionnelles des anciens travailleurs migrants indonésiens. Donne aussi des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir les droits des enfants migrants et les protéger contre toute forme d’exploitation, s’agissant en particulier des mineurs non accompagnés et/ou en situation irrégulière, ou en transit dans l’État partie, en précisant notamment si des ressources suffisantes ont été consacrées aux activités visant à assurer l’application efficace de la législation du travail. Fournir en outre des renseignements sur les mesures prises pour éviter que les enfants effectuent des travaux dangereux, notamment par l’application de la Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et le renforcement du système d’inspection du travail.

155.Par règlement présidentiel no 45 de 2003, le Gouvernement indonésien s’est doté d’une Équipe de coordination du rapatriement des travailleurs migrants. L’Équipe de coordination est composée de représentants des ministères et institutions concernés, à savoir le Ministère coordonnateur du bien-être social, le Ministère coordonnateur des affaires économiques, le Ministère coordonnateur des affaires politiques, juridiques et de sécurité, le Ministère de la main-d’œuvre et de la transmigration, le Ministère de l’intérieur, l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère des affaires sociales, le Ministère de la santé, le Ministère du transport, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, le Secrétaire du Gouvernement, les Forces armées nationales et la Police nationale.

156.L’Équipe de coordination a pour mandat principal de faciliter le retour et le rapatriement des travailleurs migrants indonésiens, notamment en tenant le bilan de ceux qui reviennent, en facilitant leurs déclarations d’assurance, en facilitant le retour des malades et le rapatriement des dépouilles mortelles, et en assurant leur transport jusqu’à leur région d’origine.

157.En 2015, le Gouvernement indonésien a également exécuté une campagne de rapatriement des ressortissants indonésiens en situation irrégulière (citoyens indonésiens en dépassement de séjour autorisé et travailleurs migrants sans papiers), réussissant à rapatrier 94 529 personnes en provenance du Moyen-Orient, d’Afrique, de Malaisie, d’Asie (hors Malaisie), d’Amérique, d’Europe et du Pacifique.

158.En ce qui concerne la réinstallation et la réinsertion des travailleurs migrants indonésiens revenus au pays, le Gouvernement indonésien a pris, par l’intermédiaire du Ministre de l’intérieur, le règlement no 26 de 2012 sur l’autonomisation des candidats au travail migrant et des travailleurs migrants revenus au pays. De façon générale, le programme d’autonomisation entend encourager les travailleurs migrants indonésiens à devenir plus productifs et compétitifs de sorte à pouvoir gagner leur vie en Indonésie plutôt qu’à l’étranger.

159.En 2015, le Président Joko Widodo a lancé le programme « Indonesia Memanggil » (l’Indonésie appelle), une coopération à l’échelle de tout le pays entre le gouvernement, les fournisseurs de financements et les partenaires d’affaires en vue d’informer et d’autonomiser les travailleurs migrants revenus au pays de sorte qu’ils puissent tirer le meilleur parti de leur propre potentiel ainsi que de celui des ressources qui les entourent, et ainsi devenir productifs en Indonésie. Des formations sont dispensées à ceux qui veulent monter leur propre affaire (formation à l’entreprenariat) et à ceux qui veulent travailler dans les secteurs de la production ou des services (formation technique).

160.Étant donné que chaque région a ses spécificités économiques, le programme de formation à l’entreprenariat est assuré par les administrations locales appelées « Kampung TKI » (littéralement, villages de travailleurs migrants). Le Gouvernement ne s’occupe pas que de formations, il offre aussi des perspectives commerciales et facilite la délivrance de permis d’exploitation si nécessaire. De 2010 à 2016, 24 230 travailleurs migrants indonésiens ont bénéficié du programme d’autonomisation. En 2017, le Gouvernement envisage d’étendre les formations à 23 provinces et 5 000 participants.

161.Un autre programme, appelé « Bina Keluarga TKI » (programme d’autonomisation de la famille des travailleurs migrants), instauré par le règlement du Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance no 20 de 2010, vise les objectifs suivants :

a)Autonomisation économique : en facilitant l’entreprenariat, en élargissant l’accès des familles à l’information, en faisant la promotion de leur affaire et en les aidant à monter leur propre affaire ;

b)Résilience familiale : en faisant prendre conscience de l’importance d’une vie de famille harmonieuse, d’une communication étroite entre les membres de la famille, et en maximisant le rôle des dirigeants religieux ;

c)Protection de l’enfance : en appelant la communauté à assurer des fonctions de surveillance, en protégeant les enfants des abus et de l’exploitation, et en assurant une représentation juridique aux enfants victimes d’abus – le programme encourage aussi l’éducation des enfants de travailleurs migrants : selon les données de 2016, il a été mis en œuvre dans 16 districts ou villes et deux provinces.

162.Selon les données de novembre 2016, des Groupes d’autonomisation de la famille ont été créés dans 54 districts ou villes relevant de 10 provinces. En 2017, le Gouvernement projette de créer 10 nouveaux groupes au sein de 6 provinces.

163.Par ailleurs, plusieurs missions indonésiennes à l’étranger comme celles de Hong Kong et du Japon, de même que le Bureau économique et commercial indonésien de Taiwan, organisent régulièrement des séminaires d’entreprenariat dans le cadre d’un programme de retour au pays pour les travailleurs migrants indonésiens et leur famille. La gestion des finances familiales, le plan d’affaires et les sources de financement sont quelques-uns des sujets abordés.

164.Par promulgation de la loi no 1 de 2000, l’Indonésie a ratifié la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants. En 2001, le Gouvernement a créé un Comité d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ce Comité est chargé de formuler un plan d’action national ainsi que de faciliter la création et le renforcement des comité d’action locaux pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Selon les données de 2016, 33 provinces et 161 districts disposaient de tels comités d’action.

165.Parmi les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants figurent les suivantes : 12 années de scolarité obligatoire avec le soutien du Gouvernement sous forme de bourses et de transferts monétaires assortis de conditions pour les familles désavantagées ; formation professionnelle ; renforcement de la fonction de surveillance du Ministère de la main-d’œuvre ; création d’un indicateur pour les entreprises respectueuses des enfants (en coopération avec les associations professionnelles). Le Ministère de la main-d’œuvre s’est par ailleurs fixé comme objectif d’éliminer le travail des enfants en Indonésie d’ici à 2022.

Article 68

33.Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer les campagnes de prévention visant à combattre les informations trompeuses diffusées au sujet de l’émigration et à sensibiliser les nationaux de l’État partie, notamment les mineurs, aux dangers de la migration irrégulière, et pour allouer suffisamment de ressources financières et autres à ces campagnes. Fournir également des informations sur les actions de coopération qu’il mène avec les pays de transit et de destination en vue d’assurer la sécurité des travailleurs migrants de l’État partie, y compris des enfants migrants, qu’ils soient accompagnés ou non, lorsqu’ils transitent par un pays tiers et lorsqu’ils arrivent dans le pays de destination.

166.Le Gouvernement indonésien utilise divers canaux pour sensibiliser le public à l’importance d’une migration sûre et pour combattre les informations trompeuses diffusées au sujet de la migration. Parmi ces moyens de communication figurent une émission radiophonique diffusée dans tout le pays sur les ondes de la radio nationale indonésienne, des manuels et des guides sur la migration sûre et la réussite en tant que travailleur migrant indonésien, et une publication périodique sur la protection des citoyens indonésiens à l’étranger destinée au parties prenantes hors Indonésie (Majalah Peduli). Le Ministère de la main-d’œuvre coopère également avec la télévision nationale en vue de la diffusion de messages concernant les travailleurs migrants, mais aussi de documentaires, à savoir Hongkong Rhapsody et Sunday Morning in Victoria Park.

167.Le Gouvernement tire parti du développement des technologies de l’information et de la communication pour améliorer la protection qu’il offre aux travailleurs migrants indonésiens. Moyennant la collaboration d’un fournisseur de services cellulaires, tous les ressortissants indonésiens à l’étranger recevront un texto de masse de la mission indonésienne la plus proche du lieu où ils se trouvent. Le message contiendra les numéros d’appel d’urgence locaux et l’adresse de la mission. En janvier 2017, le Ministère des affaires étrangères a lancé l’application SafeTravel qui permet d’accéder à diverses informations sur les pays de destination, aux adresses des missions indonésiennes, à l’interface d’enregistrement en ligne et à des conseils de sécurité pour le voyage. L’application comporte également un bouton d’urgence qui établit une connexion avec le numéro d’urgence du Ministère des affaires étrangères ou de la mission indonésienne concernée, selon les cas, tout en fournissant à ceux-ci les coordonnées de localisation du téléphone.

168.Le Gouvernement mène également une campagne de sensibilisation du public à l’échelle du pays et en particulier dans la région d’où sont originaires le plus grand nombre de travailleurs migrants. Le but de la campagne est d’informer les gens sur la procédure correcte à suivre pour aller travailler à l’étranger. Le Ministère de la main-d’œuvre mène quant à lui depuis 2015 une campagne intitulée « Jangan Berangkat Sebelum Siap » (ne partez pas avant d’être prêts) dont ont bénéficié 63 districts.

169.Pour encourager la prise de conscience des parties prenantes à l’étranger, le Gouvernement indonésien publie un magazine intitulé « Majalah Peduli ». Celui-ci diffuse des informations sur la protection des citoyens indonésiens à l’étranger et sur les problèmes habituels auxquels ceux-ci se trouvent confrontés. Le Gouvernement participe régulièrement à des expositions organisées dans des pays partenaires afin de montrer les conditions dans lesquelles les travailleurs migrants indonésiens travaillent à l’étranger.

170.Depuis 2016, l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens dispense en collaboration avec diverses universités indonésiennes une formation préalable à l’intention des étudiants universitaires qui s’apprêtent (dans le cadre de leur cursus) à faire des travaux d’utilité publique en rapport avec la migration sûre. Les étudiants seront chargés de diffuser l’information au sein de la population du lieu qui leur a été attribué pour leurs travaux.

34.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir des conditions propres à faciliter la réinstallation et la réinsertion des enfants migrants indonésiens lors de leur retour dans l’État partie.

171.Comme précédemment indiqué, le Gouvernement indonésien s’est employé à favoriser l’éducation des enfants de travailleurs migrants indonésiens en créant à l’étranger des centres d’apprentissage communautaires et des écoles indonésiennes. Ces établissements d’enseignement utilisent les programmes et certificats indonésiens et enseignent en indonésien de sorte que lorsqu’ils retourneront au pays, leurs élèves auront le même niveau et les mêmes qualifications que leurs congénères qui ont étudié en Indonésie.

172.Par ailleurs, comme indiqué au paragraphe 137 ci-dessus, le Ministère de l’éducation et de la culture fournit un service d’établissement des équivalences pour les certificats et diplômes scolaires obtenus par des enfants de travailleurs migrants ayant étudié dans des écoles autres qu’Indonésiennes, afin de déterminer à quel niveau ils devront étudier en Indonésie.

173.En application de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance, le Gouvernement indonésien est tenu de fournir une protection spéciale aux enfants qui se trouvent dans certaines circonstances. C’est effectivement le cas lorsque des enfants non accompagnés de travailleurs migrants sont victimes d’abandon, d’exploitation, de traumatisme ou d’abus. C’est notamment à cette fin que, par l’intermédiaire de son Ministère des affaires sociales, le Gouvernement a créé les refuges sociaux pour enfants, avec pour vocation d’assurer l’hébergement et la garde d’enfants à titre temporaire. Les hébergés recevront un soutien psychologique, des conseils de santé physique et mentale et une formation professionnelle, avant d’être ramenés à leur famille, leur communauté et leur région d’origine en Indonésie. En 2016, le pays comptait 18 refuges sociaux pour enfants.

174.Le Gouvernement est soucieux d’apporter son aide et sa protection au rapatriement des enfants non accompagnés de travailleurs migrants indonésiens. En mars 2016, par exemple, le Directorat pour la protection des citoyens indonésiens et des personnes morales indonésiennes à l’étranger a rapatrié Ibrahim bin Abdul, dont la mère, travailleuse migrante indonésienne, était décédée en Arabie saoudite. Le Gouvernement a facilité son rapatriement d’Arabie saoudite, l’a hébergé en route, en foyer et en refuge social pour enfants, pour finalement le remettre à sa famille dans la province de Java Ouest. Un autre exemple récent est celui de Siti Latifah, enfant âgée d’un an qui a été rapatriée par le Gouvernement à la demande de sa famille, suite au décès de sa mère à Doubaï.

35.S’agissant de la question de la traite des migrants, fournir des informations sur :

a)Les mesures prises, notamment à travers la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination, pour prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que sur les ressources humaines et financières correspondantes mobilisées par l’État partie (loi no 21/2007) ;

175.L’Indonésie est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et elle tient fermement à en assurer la pleine application. Comme indiqué en réponse au point no 31 ci-dessus, l’Indonésie est cofondatrice et coprésidente du Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée (le « Processus de Bali »), le plus grand et plus ancien des processus consultatifs régionaux à faire face à la traite des personnes en réunissant pays d’origine, de transit et de destination. Les sessions de consultation du Processus de Bali ont permis d’aboutir à plusieurs principes directeurs relatifs à la traite des personnes, notamment les suivants : Bali Process on Criminalizing Trafficking in Person (Processus de Bali sur la criminalisation de la traite des personnes), Policy Guides on Identifying Victims of Trafficking (Directives sur la détection des victimes de la traite), Policy Guides on Protecting Victims of Trafficking (Directives sur la protection des victimes de la traite), et d’établir une coopération technique avec le Centre de Jakarta pour la coopération en matière d’application des lois.

176.Au sein de l’ASEAN, la coopération en vue de l’élimination de la traite des personnes et du trafic de migrants se fait dans le cadre de la Réunion ministérielle de l’ASEAN sur la criminalité transnationale, et du mécanisme du Forum régional de l’ASEAN. L’élimination du trafic des personnes est également prescrite par le Plan de la communauté politique et de sécurité de l’ASEAN.

177.Un des progrès les plus marquants enregistrés au sein de l’ASEAN vis-à-vis de la traite des personnes a été l’adoption d’un instrument régional en la matière, à savoir la Convention contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, signée au Sommet de Kuala Lumpur en novembre 2015. L’ASEAN a aussi adopté un Plan d’action contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Protocole des Nations Unies mentionné ci-dessus a servi de seuil minimum pour la formulation de la Convention de l’ASEAN.

b)Les mesures prises par l’État partie pour adopter une législation et des politiques spécifiques en vue de lutter contre la traite des personnes, conformément au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de 2000 (loi no 14/2009) ;

178.Au niveau national, la traite des personne tombe sous le coup de la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme, de la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance et de la loi no 21 de 2007 relative à l’élimination de la traite des personnes. L’Indonésie a également mis sur pied, par sa loi no 69 de 2008, une Équipe spéciale nationale chargée des cas de traite des personnes. Coprésidée par le Ministre coordonnateur de l’autonomisation et du bien-être sociaux et par le Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, elle compte 19 membres issus des institutions concernées, dont les autorités chargées de l’application des lois. L’Équipe spéciale nationale a pour principales missions de coordonner les efforts de prévention et de résolution des cas de traite des personnes, de surveiller les processus de réadaptation, de retour et de réinsertion des victimes, de suivre les procédures judiciaires associées et de s’acquitter de l’établissement des rapports et des tâches d’évaluation.

179.En outre, à la fin de 2015, 191 équipes spéciales chargées des cas de traite des personnes avaient été créées au niveau des districts, en tant qu’extensions de l’Équipe spéciale nationale.

180.L’instruction présidentielle no 6 de 2006 sur la réforme du placement et de la protection des travailleurs migrants prévoit en particulier la mise en demeure des agences de recrutement en tant que mesure de prévention contre la traite des personnes. De plus, des inspections régulières des points d’embarquement et des agences d’emploi privées sont effectuées par le Directorat de la sécurité et de la surveillance de l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens (en coopération avec les ministères et institutions concernés) pour veiller à ce que le processus de recrutement et de placement des travailleurs migrants se déroule conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

c)Les mesures prises pour aider et protéger les victimes de la traite, notamment pour protéger leur identité et apporter un appui à leur réadaptation physique, psychologique et sociale ;

181.Le Gouvernement indonésien a également la responsabilité d’aider la victime à surmonter les effets de la traite des personnes par des mesures de réadaptation, de réinsertion et de retour. C’est dans cette optique que le Ministère des affaires sociales a créé les unités constituées d’une résidence protégée et d’un centre de traumatologie, chargées de veiller à la protection et à la récupération psychologique initiales des travailleurs migrants victimes de la traite des personnes. En 2016, l’Indonésie comptait 20 résidences protégées et centres de traumatologie répartis entre 18 provinces, celles-ci comptant toutes parmi celles qui voient partir ou transiter les plus grands nombres de travailleurs migrants.

182.Outre les résidences protégées et les centres de traumatologie, l’Indonésie s’est dotée d’un refuge social pour femmes et de 15 refuges sociaux pour enfants. Ces installations destinées aux femmes et aux enfants victimes de violence (y compris dans les cas de traite des personnes) veillent à leurs besoins essentiels et leur fournissent des services d’accompagnement assurés par un travailleur social, de récupération et de soutien psychologique, ainsi que de défense générale et de représentation judiciaire assurés par la police, des avocats et des organismes d’aide juridictionnelle.

d)Les programmes de formation mis en place à l’intention des membres de l’appareil judiciaire, des agents des forces de l’ordre, des gardes frontière et des travailleurs sociaux dans tout l’État partie, sur les moyens permettant de repérer les victimes de la traite ;

183.Dans les affaires de traite de travailleurs migrants indonésiens retrouvés hors du territoire national, c’est la mission indonésienne à l’étranger qui agit en première intervenante. En tant que telle, elle est chargée d’assurer l’hébergement protégé de la victime des faits ainsi que de lui fournir une assistance juridique, notamment sous la forme de sa représentation en justice par l’avocat de la mission ou de la surveillance de la procédure judiciaire concernée pour éviter sa mise en cause comme cela arrive souvent dans les pays d’emploi.

184.Ce paragraphe renvoie aux renseignements contenus dans le paragraphe 48 ci‑dessus.

185.Au niveau national, le Gouvernement assurera en 2017 une série de séances de formation consacrées à la prise en charge des affaires de traite des personnes. Elles s’adresseront aux forces de l’ordre et à l’appareil judiciaire (police, juges et procureurs), afin de renforcer leurs capacités dans le cadre des procédures judiciaires liées aux affaires de traite des personnes. La formation mettra l’accent sur la poursuite des auteurs, d’une part, et le respect des droits de la victime, d’autre part, y compris le droit à réparation.

186.Par l’intermédiaire de son Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, et en coopération avec l’OIM, le Gouvernement procédera en 2017 à un examen des modes opératoires normalisés applicables à la prise en charge des victimes et des témoins de faits constitutifs de traite des personnes, afin de déterminer leur efficacité, en particulier lorsque les intéressés sont des travailleurs migrants.

187.Pour repérer les victimes de la traite des personnes, le Gouvernement fait aussi appel aux communautés. En 2016, des veilles communautaires contre la traite des personnes ont été établies dans certaines « poches » caractérisées par le grand nombre de travailleurs migrants qui en sont issus, à savoir Indramayu, Boyolali, Cilacap, Sambas et Kupang. Il s’agit de sensibiliser les communautés aux sources susceptibles d’alimenter la traite des personnes, en particulier à celles qui exploitent le recrutement des travailleurs migrants. Les activités de ce programme ont mobilisé les communautés jusqu’au niveau du village, notamment les autorités des villages, les organisations de la société civile locale, les chefs de file locaux et religieux, les responsables des communautés locales, les éducateurs et le public. Dans chaque village ou région où la veille communautaire a été établie, deux champions de la lutte contre la traite des personnes seront désignés pour devenir des ambassadeurs de la cause et faire connaître au plus grand nombre les dangers de ce crime.

e)Les efforts entrepris pour recueillir systématiquement des données ventilées sur la traite des personnes et l’action menée pour traduire en justice les personnes qui se livrent à la traite, y compris des renseignements sur le nombre de cas signalés de traite, ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines infligées aux auteurs de tels faits.

188.Ce paragraphe renvoie aux renseignements contenus dans le paragraphe 37 ci‑dessus.

Article 69

36.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les travailleurs migrants et les membres de leur famille en situation irrégulière dans l’État partie aient la possibilité de régulariser leur situation conformément aux dispositions de l’article 69 de la Convention. Décrire les mesures prises par l’État partie, y compris dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux, pour améliorer la protection et l’aide apportées à ses nationaux à l’étranger, notamment les efforts qu’il déploie pour faciliter la régularisation de leur situation.

189.Soucieux d’améliorer la protection et l’aide apportées aux citoyens indonésiens à l’étranger, en particulier les travailleurs migrants, le Gouvernement indonésien a lancé en 2015 une campagne de régularisation qui s’est soldée par le rapatriement accéléré de 94 529 personnes, à savoir des citoyens indonésiens en dépassement de séjour autorisé et des travailleurs migrants indonésiens sans papiers.

Deuxième partie

190.Le Gouvernement indonésien a l’honneur de fournir des renseignements sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille concernant :

37.a)Les projets de lois ou les lois et leurs règlements d’application respectifs ;

191.Ce paragraphe renvoie à l’annexe I contenant la liste des lois et règlements concernés.

b)Les institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

192.Ce paragraphe renvoie aux renseignements contenus dans les paragraphes 32 à 34 ci-dessus.

c)Les politiques, programmes et plans d’action ayant trait à la migration, ainsi que leur portée et leur financement ;

193.Le Gouvernement a adopté plusieurs plans d’action relatifs à la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Ce paragraphe renvoie aux plans d’action énumérés dans l’annexe II.

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés et autres instruments pertinents […] ;

194.L’Indonésie est partie à huit des neuf principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et a déjà ratifié huit instruments fondamentaux de l’OIT. Le Gouvernement est résolu à appliquer les dispositions contenues dans la Convention, qui rejoignent également les dispositions des Conventions nos 97 et 143 de l’OIT sur les travailleurs migrants.

195.En ce qui concerne la Convention no 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, le Gouvernement effectue actuellement une étude plus approfondie des termes de la Convention. L’étude prend en compte les valeurs culturelles qui continuent d’être hautement respectées par la population indonésienne et qui ont trait aux principes régissant les liens de parenté et la famille.

e)Les études détaillées sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille récemment effectuées.

196.Par l’intermédiaire du Centre de données et d’informations de son Ministère de la main-d’œuvre, le Gouvernement mène régulièrement des études – avec ou sans la collaboration des universités et des organisations non gouvernementales – sur la situation des travailleurs indonésiens, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Les résultats de ces études sont mis à la disposition du public sur le Web :

197.http://kemnaker.go.id/penelitian-info-naker/puslitbang/?N=1.

198.http://pusdatin.kemnaker.go.id/catalog.php.

199.Il s’agit notamment d’études portant sur les sujets suivants : statistiques et données relatives au placement des travailleurs migrants indonésiens (étude effectuée annuellement depuis 2014), productivité des travailleurs migrants indonésiens, attitude des travailleurs migrants indonésiens vis-à-vis de l’emploi domestique en Arabie saoudite, autonomisation des travailleurs migrants indonésiens après le retour au pays, etc.

Troisième partie

Données, estimations officielles, statistiques et autres informations disponibles

38.Fournir, si elles sont disponibles, des données statistiques ventilées et actualisées et des informations qualitatives, pour les trois dernières années, concernant :

200.Sauf indication contraire, les données fournies concernent la période allant de 2012 à décembre 2016.

a)Le volume et la nature des flux migratoires à destination et en provenance de l’État partie depuis l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État partie ;

Tableau 1.a 1)Travailleurs migrants indonésiens placés à l’étranger

	2012	2013	2014	2015	2016
Hommes	214 825	235 170	186 243	108 965	89 059
Femmes	279 784	276 998	249 629	166 771	145 392
Total	494 609	512 168	429 872	275 736	234 451

Tableau 1.a 2)Travailleurs migrants indonésiens revenus au pays

Année	Total
2012	393 720
2013	260 093
2014	201 779
2015	114 796
2016	80 223

Source : Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens (2017).

Tableau 1.a 3)Travailleurs étrangers en Indonésie, selon les permis d’utilisation de main-d’œuvre étrangère délivrés par le Ministère de la main-d’œuvre

	2012	2013	2014	2015	2016
Chine	16 731	14 371	16 328	17 515	21 271
Japon	12 803	11 081	10 838	12 653	12 490
République de Corée	8 190	9 075	8 172	7 590	8 424
Inde	5 923	6 047	4 981	5 900	5 059
Malaisie	5 330	4 962	4 022	4 305	4 138
États-Unis d’Amérique	4 644	2 197	2 658	3 731	2 812
Thaïlande	4 146	1 841	1 002	3 557	2 394
Australie	3 644	3 376	2 664	3 069	2 483
Philippines	3 588	2 601	2 670	3 126	3 428
Royaume-Uni	3 292	2 631	2 227	2 531	2 252
Singapour	1 039	1 814	1 835	1 245	1 748
Autres	3 097	8 961	11 365	3 803	7 684

Source : Directorat de l’utilisation de la main-d’œuvre étrangère, Ministère de la main-d’œuvre (2017).

Tableau 1.a 4)Mouvements transfrontaliers pour l’ensemble du territoire indonésien, entrées et sorties, pendant la période 2012-2016

	2012	2013	2014	2015	2016
Arrivées
Ressortissants étrangers	7 461 545	8 109 938	8 882 263	9 349 493	9 767 298
Citoyens indonésiens	7 125 846	7 594 229	7 700 680	7 673 566	7 915 680
Départs
Ressortissants étrangers	7 373 761	7 990 586	8 902 567	9 336 671	9 734 957
Citoyens indonésiens	7 375 201	8 094 475	8 113 054	8 338 880	8 415 270

Source : Centre de données et d’informations, Directorat général de l’immigration, Ministère de la justice et des droits de l’homme (2017).

b)Travailleurs migrants détenus dans l’État partie et travailleurs migrants ressortissants de l’État partie détenus à l’étranger, dans les pays d’emploi, que ces détentions soient ou non liées à l’immigration ;

Tableau 1.b 1)Affaires liées à l’immigration impliquant des travailleurs migrants indonésiens à l’étranger

	Année
Motif	2012	2013	2014	2015	2016
Dépassement du séjour autorisé	3 342	4 184	194	1 430	7 935
Violation de frontière	3 191	9 619	2 529	68	68
Non respect des conditions du permis de séjour	2	1	14	38	129
Autres	3	37	5 097	3 035	2 592
Total	6 538	13 841	7 834	4 571	10 724

Source : Directorat pour la protection des citoyens indonésiens et des personnes morales indonésiennes à l’étranger, Ministère des affaires étrangères (2017).

Note : Les modalités de détention des travailleurs migrants indonésiens varient selon les dispositions légales du pays de destination concerné.

Tableau 1.b 2)Ressortissants étrangers détenus dans les installations de détention de l’immigration en Indonésie

Directorat général de l’immigration Maison de détention de l’immigration Centre de détention de l’immigration Logement communautaire

c)Travailleurs migrants ressortissants de l’État partie exécutés à l’étranger ou inculpés d’infractions passibles de la peine de mort ;

Tableau 1.c Travailleurs migrants indonésiens passibles de la peine de mort à l’étranger

	Affaires par année	Libérés	Exécutés	Affaires en cours/pendantes
2012	332	113	0	219
2013	71	51	0	239
2014	60	59	0	240
2015	29	57	2	210
2016	33	63	0	177

Source : Directorat pour la protection des citoyens indonésiens et des personnes morales indonésiennes à l’étranger (2017).

d)Travailleurs migrants et membres de leur famille qui ont été expulsés de l’État partie ;

Tableau 1.dTravailleurs migrants indonésiens expulsés d’autres pays

	Année
	2012	2013	2014	2015	2016
Total des expulsions	3 390	7 229	7 179	2 457	2 302

Source : Directorat pour la protection des citoyens indonésiens et des personnes morales indonésiennes à l’étranger, Ministère des affaires étrangères (2017).

e)Nombre de personnes qui ont été incarcérées ou condamnées à payer une amende pour être entrées sur le territoire de l’État partie ou l’avoir quitté sans y être autorisées ;

201.Pour les affaires liées à l’immigration impliquant des travailleurs migrants indonésiens à l’étranger, ce paragraphe renvoie au point b) ci-dessus.

f)Nombre d’enfants de migrants non accompagnés ou d’enfants de migrants séparés de leurs parents dans l’État partie ;

202.Il n’y a pas de données disponibles sur ce point.

g)Fonds envoyés par des ressortissants de l’État partie travaillant à l’étranger ;

Tableau 1.gFonds reçus de travailleurs migrants indonésiens

	Total (millions de dollars É.-U.)
Région	2012	2013	2014	2015	2016
ASEAN	2 711	2 985	2 940	2 602	2 672
Asie (sauf ASEAN)	1 473	1 576	1 615	2 109	1 978
Australie et Océanie	7	14	47	58	33,93
Moyen-Orient	2 378	2 179	2 870	3 522	3 394,24
Afrique	16	31	45	51,16	28
Amérique	374	531	691	922,65	651,81
Europe	60	97	135	151	100,56
Total	7 018	7 415	8 345	9 417	8 660

Source : Banque centrale indonésienne et Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens (2017).

h)Nombre de cas signalés de traite et de trafic de migrants, ainsi que les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines imposées aux auteurs de tels faits (ventilés par sexe, âge, nationalité et objet de la traite) ;

Tableau 1.h 1)Affaires de traite des personnes pendant la période 2012-2016

Affaires	2012	2013	2014	2015	2016
Closes	656	154	226	306	460
En cours	90	34	100	235	142
Total	746	188	326	541	602

Tableau 1.h 2)Affaires de traite des personnes par région

	2012	2013	2014	2015	2016
Asie de l’Est et du Sud-Est	228	151	200	271	207
Moyen-Orient	344	23	111	232	230
Afrique	17	11	13	21	126
Europe	2	1	2	3	17
Océanie		2		12	21
Amérique	155			2

Tableau 1.h 3)Affaires de traite des personnes par type d’emploi

	2012	2013	2014	2015	2016
Travailleurs migrants indonésiens	579	184	271	443	522
Travailleurs non migrants	12	4	47	29	69
Gens de mer	155		8	58	10

Tableau 1.h 4)Affaires de traite des personnes par sexe

	2012	2013	2014	2015	2016
Femmes	573	177	281	403	504
Hommes	173	11	45	138	98

Source : Tableaux 1.h 1) à 4) : Directorat pour la protection des citoyens indonésiens et des personnes morales indonésiennes à l’étranger, Ministère des affaires étrangères (2017).

i)Services de conseil juridique fournis aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille dans l’État partie ainsi qu’aux ressortissants travaillant à l’étranger ou se trouvant dans un pays de transit.

Tableau 1.iAffaires graves concernant des travailleurs migrants indonésiens à l’étranger

	Année
2012	2013	2014	2015	2016
Total	112	49	184	49	21

Source : Directorat pour la protection des citoyens indonésiens et des personnes morales indonésiennes à l’étranger (2017).

Note : Comme prescrit par la loi, le Gouvernement indonésien apporte une aide et assure un suivi chaque fois qu’une mission indonésienne à l’étranger est saisie ou prend connaissance d’une affaire touchant la protection d’un citoyen indonésien. Le niveau de l’assistance fournie (assistance consulaire sous forme de documents de voyage, assistance sociale sous forme d’hébergement protégé ou assistance juridique sous forme de conseils ou de représentation d’avocat) dépend de la nécessité de l’assistance et de la gravité des circonstances. Dans les affaires graves (notamment lorsqu’un citoyen indonésien risque la peine de mort, est décédé par suite de faits criminels ou est victime de la traite des personnes), le Gouvernement fournit toute l’aide nécessaire, y compris les services d’un avocat, à l’effet de protéger le droit de la victime à juste réparation.

203.Le Gouvernement indonésien met les services des avocats des missions indonésiennes à l’étranger à la disposition des citoyens indonésiens en difficulté. Les 12 missions indonésiennes suivantes disposent actuellement de leur propre avocat attaché ou sous contrat : Riyad, Djedda, Manama, Doha, Dili, Damas, Amman, Kuala Lumpur, Penang, Johor Bahru, Kuching, Kota Kinabalu et Tawau.

39.Fournir toute autre information complémentaire sur tout fait nouveau important et sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention concernant la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille que l’État partie considère prioritaires, et préciser s’il envisage de faire la déclaration prévue à l’article 76 de la Convention, qui reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications adressées par un État à un autre, et/ou la déclaration prévue à l’article 77 de la Convention, qui reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications individuelles.

204.Comme indiqué au paragraphe 26 ci-dessus, la protection des travailleurs migrants indonésiens est une des priorités du Gouvernement de la République d’Indonésie. Le Gouvernement s’emploie constamment à améliorer sa capacité de protection des travailleurs migrants à l’étranger.

205.Cela étant, le Gouvernement est soucieux de consolider en son sein les liens de coordination et de synergie qui existent entre toutes les parties prenantes à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes, en instaurant pour ce faire un mémorandum d’accord entre les sept ministères directement concernés par la chaîne migratoire : le Ministères des affaires étrangères, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère des affaires sociales, la Police nationale de la République d’Indonésie, le Parquet général et l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens. Le mémorandum d’accord aura pour but de créer un mécanisme national de mobilisation aux fins de la protection des citoyens indonésiens confrontés à la traite des personnes, et notamment des travailleurs migrants, qui sont particulièrement vulnérables à ce crime. Il y aura cinq domaines de coopération : la détection des victimes, la protection des victimes, les mesures de prévention, le partage des renseignements et des données, et le renforcement des capacités.

206.Une autre évolution positive que le Gouvernement souhaiterait souligner est l’établissement de villages spécialement adaptés aux besoins des travailleurs migrants et de la migration. Ce sont des villages qui ont bénéficié de plusieurs initiatives sensibles à la migration de la part des autorités territoriales, comme l’enregistrement des données au niveau du village, la supervision et le suivi des enfants de travailleurs migrants, et les formations favorisant la productivité des travailleurs migrants revenus au pays. Les administrations territoriales sont également plus promptes à faire appel aux organisations de la société civile et aux organisations religieuses en vue de résoudre des questions liées à l’immigration, de formuler certains arrêtés, par exemple. Cette participation active des autorités territoriales s’est notamment manifestée dans les circonscriptions territoriales de Wonosobo, Jember, Lembata, Kebumen et Nusa Tenggara Ouest. Parmi les arrêtés pris par les autorités territoriales figurent l’arrêté du gouvernement du district de Kebumen no 5/2014 sur le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens et l’arrêté du gouvernement de la province de Java Ouest no 9/2013 sur les directives pour la protection et le placement des travailleurs étrangers de Java Ouest.

207.Le Gouvernement a gagné en transparence et en inclusivité lorsqu’il s’agit d’examiner la question de migratoire. Dans le cadre de la préparation du présent rapport, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la justice et des droits de l’homme ont collaboré pour recueillir régulièrement auprès des autorités de diverses provinces indonésiennes les observations de toutes les parties prenantes locales concernant les progrès accomplis dans l’application de la Convention, les difficultés rencontrées à cet égard et la voie à suivre. Depuis 2015, par l’intermédiaire de son Ministère des affaires étrangères, le Gouvernement décerne les récompenses du Hassan Wirajuda Award à des parties prenantes qui ont contribué de façon significative à la protection des citoyens indonésiens à l’étranger. Sept catégories de parties prenantes se voient chacune décerner un prix : les partenaires du Ministère des affaires étrangères (pour la protection des citoyens indonésiens), les chefs de missions indonésiennes, le personnel des missions indonésiennes, les organisations de la société civile, les journalistes et les médias, et les administrations territoriales.

Développement technologique

208.Il est crucial, pour améliorer la protection des travailleurs migrants de disposer de données exactes et intégrées sur leur placement tout au long de la chaîne migratoire. Le Gouvernement s’attache par conséquent à intégrer les données des travailleurs migrants tout au long de la chaîne migratoire, depuis le recrutement jusqu’au retour.

209.Pour ce qui est du recrutement, le Gouvernement (par l’intermédiaire de son Ministère de la main-d’œuvre) a lancé en 2013 le système informatisé des travailleurs migrants indonésiens. Il s’agit d’une base de données incluant tous les candidats au travail migratoire. Elle contient toutes les données constitutives du processus de recrutement de tous les travailleurs migrants : agences d’emploi privées, centres de formation à l’emploi, services médicaux chargés des examens médicaux, assurances, institutions de certification, institutions financières et missions indonésiennes concernées. Une carte est émise attestant que le candidat a accompli toute la procédure. En 2015, le système informatisé des travailleurs migrants a été intégré avec le système national de l’immigration administré par le Directorat général de l’immigration, de sorte que le départ et le retour des travailleurs migrants puissent également être suivis.

210.En cours de placement, le système de protection conçu par le Ministère des affaires étrangères (e-protection) enregistre les informations relatives à la protection des citoyens indonésiens. Ces informations sont fournies par toutes les missions indonésiennes dans le monde. Il s’agit par exemple du type de problème auquel le migrant a été confronté et de l’assistance juridique qui lui a été apportée à cette occasion. Le mémorandum d’accord présenté dans les paragraphes 200 à 202 ci-dessus devrait permettre d’intégrer cette base de données avec les systèmes d’autres ministères, de sorte à pouvoir disposer d’informations plus complètes sur chaque cas, comme par exemple le fait de savoir si l’intéressé a été mis en cause judiciairement parlant, et quelles mesures de suivi ont été prises à son retour au pays.

Renforcement des mesures de prévention

211.Plutôt que de se cantonner à une approche réactive lorsqu’il s’agit d’assurer la protection des travailleurs migrants indonésiens, le Gouvernement indonésien voudrait mettre l’accent sur les aspects préventifs de cette protection. C’est à cela qu’il tend, par exemple, en simplifiant le processus migratoire et en réduisant son coût, en inspectant régulièrement les agences d’emploi privées pour empêcher les recrutements informels et en mettant sur pied une Équipe spéciale de contrôle des travailleurs migrants indonésiens informels.

Voie à suivre

212.À long terme, le Gouvernement indonésien projette d’accroître encore le nombre de travailleurs migrants indonésiens employés dans le secteur non domestique, et ce, en vue d’atteindre en définitive la cible de « zéro travailleurs domestiques ». Ceci résoudrait les difficultés engendrées par le droit privé de plusieurs pays de destination et renforcerait la protection des travailleurs migrants indonésiens à l’étranger. L’absence de travailleurs domestiques se traduirait aussi par la disparition de la multiplicité des tâches qui caractérise ces emplois : tous les travailleurs migrants indonésiens pourraient se consacrer à des emplois à compétences spécifiques. Cette évolution a été amorcée grâce à divers programmes de formation visant à relever les compétences des travailleurs migrants indonésiens et leur permettre ainsi de répondre aux demandes du marché de l’emploi, notamment dans des secteurs comme les soins de santé et le tourisme. Des initiatives de relèvement des compétences ont été lancées dans la province de Lampung et à Yogyakarta, et elles seront étendues à sept autres provinces en 2017.

213.Enfin, il est crucial d’accroître l’échelle et les effets du programme d’autonomisation des travailleurs migrants indonésiens revenus au pays, de sorte que puissent s’ouvrir à eux des possibilités d’emploi autres que le travail à l’étranger. L’administration du Président Joko Widodo a pour projet la création de 10 millions d’emplois en Indonésie d’ici à 2019.

214.En ce qui concerne les déclarations visées aux articles 76 et 77 de la Convention, le Gouvernement indonésien énonce son avis comme suit :

a)Les solutions à l’amiable dégagées par la négociation sont la meilleure façon de résoudre les différends entre États. Dès lors que l’Indonésie a conclu, avec plusieurs pays, 13 accords bilatéraux relatifs au placement et à la protection des travailleurs migrants indonésiens, tout différend devrait se régler conformément aux dispositions desdits accords ;

b)Le Gouvernement indonésien se conforme au droit du pays de destination pour la résolution des affaires concernant des travailleurs migrants indonésiens. De même, le Gouvernement indonésien attend des pays d’origine qu’ils se conforment aux lois et règlements indonésiens régissant les questions relatives aux travailleurs migrants. Les institutions nationales des droits de l’homme et autres institutions indonésiennes compétentes comme le Ministère de la main-d’œuvre et l’Autorité nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens mettent en outre à la disposition de tous les travailleurs migrants des voies de résolution des questions liées au travail ;

c)Les différends opposant travailleurs migrants et employeurs seront résolus conformément aux termes du contrat d’emploi.

40.Soumettre un document de base actualisé (HRI/CORE/IDN/2010) établi conformément aux directives harmonisées concernant l’établissement de rapports. Conformément au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le document de base commun ne devra pas dépasser 42 400 mots.

41.Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.