Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Visite au Portugal du 1er au 10 mai 2018 : observations et recommandations adressées au mécanisme national de prévention

Rapport établi par le Sous-Comité * , **

Table des matières

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I.Introduction3

II.Mécanisme national de prévention3

III.Recommandations adressées au mécanisme national de prévention5

A.Recommandations relatives aux questions institutionnelles et structurelles5

B.Recommandations sur la méthode à suivre7

IV.Recommandations finales9

Annexes

I.List of places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee11

II.Places of deprivation of liberty visited jointly by the national preventive mechanism and the Subcommittee12

III.List of government officials and other persons with whom the Subcommittee met13

I.Introduction

1.Conformément au mandat que lui confère le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a effectué sa première visite régulière au Portugal du 1er au 10 mai 2018.

2.La délégation du Sous-Comité était composée des membres suivants : Nora Sveaass (chef de la délégation), Satyabhooshun Gupt Domah, Roberto Michel Fehér Pérez, Kosta Mitrović et Margarete Osterfeld. Elle était assistée de trois spécialistes des droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de deux agents de sécurité de l’Organisation des Nations Unies et de quatre interprètes.

3.Au cours de sa visite, le Sous-Comité s’est rendu dans des postes de police, des établissements pénitentiaires, des centres de soins, des établissements psychiatriques et des centres de détention pour migrants (annexe I). Il a pu observer le travail du mécanisme national de prévention à l’occasion de la visite de deux lieux de privation de liberté (annexe II), et a tenu des réunions avec des représentants de différentes autorités publiques et du Gouvernement portugais, des parlementaires, la médiatrice (dont le bureau fait office de mécanisme national de prévention du Portugal) et des membres de la société civile (annexe III).

4.Les réunions que le Sous-Comité a tenues avec des membres du mécanisme national de prévention lui ont permis d’examiner le mandat et les méthodes de travail de cet organe et d’étudier les moyens de renforcer et d’améliorer son efficacité. Pour mieux comprendre le mode de fonctionnement du mécanisme, la délégation a en outre visité deux lieux de privation de liberté en compagnie de certains de ses membres. La première visite a été conduite par les membres du mécanisme, les membres du Sous-Comité ayant qualité d’observateurs ; la seconde a été conduite conjointement.

5.On trouvera dans le présent rapport les observations et recommandations que le Sous-Comité a adressées au mécanisme national de prévention du Portugal. Ces recommandations sont formulées conformément au mandat que le Sous-Comité tient des paragraphes b) ii) et iii) de l’article 11 du Protocole facultatif et qui consiste à fournir au mécanisme une formation et un appui technique, ainsi que des avis et une assistance.

6.Le Sous-Comité adressera aux autorités un rapport confidentiel distinct dans lequel il formulera des recommandations destinées à l’État partie.

7.Le présent rapport restera confidentiel, sauf si l’État partie décide de le rendre public.

8. Le Sous-Comité recommande au mécanisme de rendre le présent rapport public et lui demande de l ’ informer de la décision qu ’ il aura prise à cet égard.

9.Le Sous-Comité appelle l’attention du mécanisme sur le Fonds spécial créé en application de l’article 26 du Protocole facultatif, dont les règles prévoient que les recommandations formulées dans les rapports de visite du Sous-Comité qui ont été rendus publics peuvent servir de base à la soumission de demandes de financement de projets.

10.Le Sous-Comité tient à remercier le mécanisme national de prévention du Portugal de l’aide et de la coopération qu’il lui a apportées pendant la visite.

II.Mécanisme national de prévention

11.Le Portugal a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 15 janvier 2013. Le 23 mai 2013, le Sous-Comité a été informé que le bureau du médiateur (Provedor de Justiça) avait été désigné mécanisme national de prévention par la résolution du Conseil des ministres du 9 mai 2013.

12.En plus de faire office d’institution nationale des droits de l’homme, le bureau du médiateur effectue des visites inopinées dans des lieux de privation de liberté tels que des établissements pénitentiaires, des centres éducatifs, des lieux de détention administrés par la police et des établissements psychiatriques. Conformément à la résolution du Conseil des ministres, il peut en outre adresser des recommandations aux autorités concernées et présenter des propositions et des observations sur des lois existantes ou des projets de loi qui portent sur des questions relevant du Protocole facultatif.

13.Afin de pouvoir mener à bien son mandat, le mécanisme national de prévention a été doté d’une structure d’appui qui l’aide à accomplir sa mission, c’est-à-dire à choisir les lieux de détention qu’il visitera, à organiser et conduire les visites et à recueillir et analyser des données. Cette structure d’appui est composée d’un conseil consultatif, d’un comité directeur et d’une équipe de visiteurs. Le conseil consultatif compte 12 membres, dont la médiatrice, qui préside. Le comité directeur compte trois membres ; il établit le plan de travail et le programme de visites annuels du mécanisme. Un de ses membres est présent durant la plupart des visites. L’équipe de visiteurs compte neuf membres, choisis parmi le personnel du bureau de la médiatrice sur la base de leur expérience et de leurs connaissances.

14.Compte tenu du fait que le mécanisme national de prévention n’est pas doté de son propre budget, le bureau du médiateur doit financer les activités de cette institution au moyen de ses ressources ordinaires. Aucune disposition législative ne prévoit explicitement l’affectation de fonds au mécanisme, ce qui signifie que celui-ci n’est pas doté de son propre cadre de financement ni d’un budget qui lui est réservé. Le Sous-Comité souligne que ce manque d’autonomie budgétaire nuit à l’indépendance de fonctionnement du mécanisme.

15.Certes, il n’existe pas un modèle unique de mécanisme conforme au Protocole facultatif, mais il est évident que lorsqu’une institution nationale des droits de l’homme est désignée mécanisme national de prévention, il faut en examiner la structure afin de s’assurer qu’elle pourra s’acquitter du mandat du mécanisme conformément au Protocole facultatif. L’expérience montre que ce sont les mécanismes nationaux de prévention formant une entité distincte au sein de l’institution nationale des droits de l’homme qui s’acquittent le plus efficacement de leur mandat. Or, le mécanisme du Portugal ne semble pas faire partie de cette catégorie. En outre, il devrait jouir d’une entière autonomie opérationnelle en ce qui concerne son personnel, mais ce n’est pas le cas puisqu’il ne dispose pas de ses propres effectifs. En effet, tous les membres de l’équipe travaillent à la fois pour lui et pour l’institution nationale des droits de l’homme. Dans cette situation, il est très difficile, voire impossible, pour le mécanisme d’œuvrer de manière systématique et planifiée à la prévention de la torture.

16.Le Sous-Comité constate avec satisfaction que, en dépit de ses faibles ressources et de ses limites structurelles, le mécanisme est opérationnel depuis presque cinq ans, a effectué des visites inopinées et des visites annoncées à l’avance dans des lieux de privation de liberté et a publié des rapports annuels, dont certains lui ont été communiqués.

III.Recommandations adressées au mécanisme national de prévention

A.Recommandations relatives aux questions institutionnelles et structurelles

Structure et indépendance

17.D’un point de vue général, le Sous-Comité constate que le mécanisme national de prévention du Portugal n’a pas d’identité distincte de celle du bureau du médiateur, non seulement pour ce qui est de ses ressources, mais aussi en ce qui concerne son cadre institutionnel, sans compter que son indépendance n’est pas garantie. S’il n’existe pas un modèle unique d’entité conforme au Protocole facultatif, le mécanisme doit néanmoins impérativement être en mesure de s’acquitter de son mandat conformément aux principes énoncés dans le Protocole, comme indiqué dans les Directives concernant les mécanismes nationaux de prévention établies par le Sous-Comité (CAT/OP/12/5).

18. Le Sous-Comité insiste sur le fait que le mécanisme national de prévention devrait venir compléter, et non remplacer, les dispositifs de contrôle existants, et que sa création n ’ exclut pas l ’ établissement et l ’ utilisation de dispositifs complémentaires . À cet égard, le Sous-Comité recommande au mécanisme de prendre les mesures nécessaires pour garantir son indépendance au sein du bureau du médiateur, par exemple de promouvoir des réformes législatives, afin que ses activités et ses fonctions soient clairement différenciées de celles de cette institution et qu ’ il puisse agir en son nom propre.

19.Le Sous-Comité recommande également au mécanisme de s ’ employer, en étroite coopération avec les autorités concernées, à examiner le cadre légal régissant ses activités, afin de le rendre pleinement conforme à toutes les normes et directives internationales pertinentes et ainsi de résoudre tout problème existant ou potentiel qui pourrait l ’ empêcher de s ’ acquitter de son mandat efficacement et en toute indépendance. Ce faisant, il conviendra de tenir compte de ses besoins concrets et de ses modalités de fonctionnement. En outre, afin d ’ améliorer encore le fonctionnement et l ’ efficacité du mécanisme, il faudra étudier les moyens de simplifier sa structure d ’ appui.

Ressources humaines et financières

20.Le Sous-Comité constate avec préoccupation que, bien que le bureau du médiateur ait été désigné mécanisme national de prévention, il ne s’est pas vu allouer suffisamment de ressources additionnelles, notamment de ressources humaines. Le Sous-Comité insiste sur le fait que, conformément au paragraphe 3 de l’article 18 du Protocole facultatif, le mécanisme doit disposer de toutes les ressources nécessaires à son fonctionnement. Sans ressources humaines et autres adéquates, le mécanisme ne peut pas dûment s’acquitter de son mandat de prévention.

21.Le Sous-Comité constate également avec préoccupation que les autorités n’ont pas alloué les fonds nécessaires au mécanisme national de prévention parce qu’elles estiment qu’il n’a pas besoin d’une aide supplémentaire pour s’acquitter efficacement de son mandat. Le Sous-Comité ne partage pas cet avis. En 2015, la Commission parlementaire des affaires libertés, garanties et droits constitutionnels a rejeté la proposition du bureau du médiateur tendant à ce que trois membres du personnel soient exclusivement affectés au mécanisme. Au cours de sa visite, le Sous-Comité a reçu des informations selon lesquelles il était enfin question d’engager une personne qui ne travaillerait que pour le mécanisme.

22.Le Sous-Comité souligne que, pour s’acquitter efficacement de son mandat, un mécanisme national de prévention doit disposer de son propre secrétariat et de son propre personnel et pouvoir faire appel à des spécialistes extérieurs, notamment des experts médicaux, des interprètes et autres spécialistes, lorsque cela s’impose et qu’il ne dispose pas des compétences voulues en interne.

23.Le Sous-Comité constate avec préoccupation que les activités relevant du mécanisme sont exercées par seulement neuf personnes (les membres de l’équipe de visiteurs), ce qui nuit à la capacité de cette entité de s’acquitter pleinement du mandat défini dans le Protocole facultatif. Un dispositif chargé de se rendre régulièrement dans tous les lieux de privation de liberté du pays ne peut pas fonctionner efficacement avec un personnel aussi réduit et composé en majeure partie de juristes, d’autant que ceux-ci exercent aussi d’autres fonctions.

24.D’après le rapport qu’il a établi en 2014, le mécanisme national de prévention s’est employé à dresser la liste des spécialistes susceptibles de participer à ses visites, en concertation avec les membres du conseil consultatif. En 2016, le mécanisme a visité 53 lieux de privation de liberté. Ses délégations étaient composées de membres du conseil facultatif, de l’équipe de visiteurs et de spécialistes extérieurs. Au cours de sa visite, le Sous-Comité a appris que le mécanisme était essentiellement composé de juristes. Afin que les visites répondent aux objectifs fixés dans le Protocole facultatif, le Sous-Comité recommande que les délégations soient multidisciplinaires et comptent des experts médicaux et d’autres spécialistes.

25. Rappelant les paragraphes  1 et 2 de l ’article  18 du Protocole facultatif, le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de veiller à ce que son personnel ait une expérience, des compétences et des connaissances professionnelles suffisamment diverses pour lui permettre de s ’ acquitter de son mandat comme il se doit (CAT/OP/12/5, par.  20). Le personnel du mécanisme devrait notamment posséder les connaissances juridiques et médicales voulues, et sa composition devrait respecter le principe de la parité femmes-hommes.

26.Rappelant que le paragraphe 3 de l’article 18 du Protocole facultatif impose aux États parties de dégager les ressources financières et humaines nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention, le Sous-Comité réaffirme que le mécanisme doit non seulement disposer d’un budget suffisant pour mener à bien toutes les missions qui lui ont été confiées, mais aussi pouvoir utiliser ses ressources à sa guise. Le financement du mécanisme devrait faire l’objet d’une rubrique à part du budget national annuel (voir CAT/C/57/4, annexe, par. 11 à 23), distincte de celle correspondant au bureau du médiateur. Les fonds alloués au mécanisme doivent être suffisants pour permettre à celui-ci de mener à bien son programme de visites, de faire appel à des spécialistes extérieurs selon qu’il convient, d’accroître ses effectifs et de prendre régulièrement part à des formations, en fonction de son programme de travail.

27. Afin de garantir son indépendance fonctionnelle et opérationnelle et de définir clairement la nature et l ’ étendue de ses besoins supplémentaires en vue de pouvoir pleinement s ’ acquitter du mandat défini dans le Protocole facultatif, le mécanisme national de prévention doit engager un dialogue constructif avec les autorités publiques concernées.

28. Le Sous-Comité recommande au mécanisme d ’ évaluer les ressources financières dont il a besoin pour s ’ acquitter plus efficacement du mandat qu ’ il tient du Protocole facultatif et de présenter des propositions en conséquence aux autorités gouvernementales. Le Sous-Comité recommande également au mécanisme de continuer de signaler à l ’ État partie qu ’ il a besoin de personnel attitré.

B.Recommandations sur la méthode à suivre

Programme de travail, établissement des rapports et suivi

29.Le Sous-Comité prend note du fait que le mécanisme national de prévention se consacre principalement à des activités de contrôle des conditions de détention et qu’il mène ces activités essentiellement dans les lieux où les personnes sont détenues en vertu du droit pénal et, dans une moindre mesure, dans des hôpitaux et d’autres établissements de santé. Toutefois, le mécanisme a fait savoir qu’il accorderait une plus grande attention aux établissements de santé à l’avenir, surtout si la composition de ses délégations était élargie. Par ailleurs, bien que le mécanisme soit habilité à présenter des propositions et à formuler des observations sur les projets de loi, il ne l’a pas encore fait.

30. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de mettre l ’ accent non seulement sur la visite des lieux de privation de liberté, mais aussi sur d ’ autres activités de prévention. Il lui recommande également d ’ élaborer un programme de travail annuel dans lequel sont prises en compte toutes ses activités de prévention, y compris la formulation d ’ observations sur les projets de loi et les activités de sensibilisation et de formation, conformément à l ’ article 19 du Protocole facultatif.

31.Si le Sous-Comité note que des rapports de visite sont établis et présentés au Parlement, il constate néanmoins que la procédure de suivi et de dialogue systématiques entre le mécanisme national de prévention et les autorités compétentes n’est pas clairement définie. Le Sous-Comité recommande que, en plus de rendre son rapport annuel public, le mécanisme discute publiquement de ses rapports et de ses travaux et les fasse largement connaître.

32.Le Sous-Comité a l’impression que certains membres du personnel des lieux de détention visités n’avaient pas connaissance des recommandations formulées par le mécanisme à l’issue de sa visite. Il est donc nécessaire de mieux faire connaître les rapports du mécanisme et, plus particulièrement, la suite donnée aux recommandations qui y sont formulées.

33. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention d ’ engager un dialogue continu avec les autorités concernées et les autres destinataires des recommandations afin de s ’ assurer que celles-ci sont mises en œuvre. Après avoir communiqué son rapport de visite aux autorités concernées, le mécanisme devrait adopter une stratégie lui permettant de suivre l ’ application des recommandations et d ’ utiliser le rapport comme base de dialogue avec la direction des lieux de détention visités et les autorités concernées, publiques ou autres.

34. Le Sous-Comité recommande également au mécanisme de rencontrer directement les représentants des autorités publiques concernées afin d ’ examiner l ’ application de ses recommandations, conformément à l ’ article 22 du Protocole facultatif. Enfin, le mécanisme devrait diffuser ses rapports annuels, et notamment les communiquer au Sous-Comité, aux fins prévues dans le Protocole facultatif.

Recommandations sur la méthode à suivre concernant les visites

Préparation et conduite des visites

35.Au cours des visites conjointes effectuées à la prison de Carregueira et au centre éducatif pour mineurs de Navarro de Paiva, la délégation du Sous-Comité a noté avec satisfaction que les membres du bureau du médiateur étaient bien perçus, tant par les autorités pénitentiaires que par les détenus, et a constaté qu’ils avaient pleinement accès à tous les lieux de privation de liberté au sein de la prison, ainsi qu’à toutes les informations relatives au nombre de détenus et aux conditions de détention.

36.Le Sous-Comité a constaté que les visites étaient bien préparées et clairement planifiées et que les objectifs étaient fixés à l’avance. Les échanges avec l’administration des lieux de privation de liberté au début et à la fin des visites ont eu lieu dans un environnement structuré et favorable au dialogue. Toutefois, le mécanisme devrait consacrer plus de temps aux entretiens avec les détenus qu’à la collecte de renseignements auprès du personnel pénitentiaire.

37.Au cours des visites conjointes, la délégation du Sous-Comité a constaté que les membres du mécanisme étaient souvent pris pour des représentants de la médiatrice et se présentaient parfois eux-mêmes comme tels, le bureau du médiateur étant une institution mieux connue et dont les activités ont davantage de retentissement. Cela peut créer une certaine confusion quant aux mandats respectifs des deux institutions, tant chez les autorités pénitentiaires que chez les détenus. De surcroît, la délégation a constaté que les membres du mécanisme n’étaient pas clairement identifiables comme tels, ne se présentaient pas systématiquement aux détenus comme des représentants du mécanisme national de prévention et n’expliquaient pas leur mandat de manière concrète, omettant notamment de faire clairement la distinction entre les activités et obligations du mécanisme et les activités et obligations de la médiatrice. En outre, certains entretiens avec les détenus se sont déroulés en présence ou à portée de voix d’agents pénitentiaires.

38.Le Sous-Comité recommande à tous les membres du mécanisme, y compris les spécialistes extérieurs, de se présenter comme des représentants du mécanisme national de prévention. Il est d ’ avis qu ’ une présentation en bonne et due forme suscite la confiance de la personne interrogée et facilite la communication et l ’ échange d ’ informations. En outre, les membres de l ’ équipe chargée de la visite devraient être clairement identifiables en tant que membres du mécanisme national de prévention, par exemple grâce au port d ’ un badge ou d ’ un gilet, et fournir des brochures d ’ information aux autorités et aux détenus.

Confidentialité et risque de représailles

39.Le Sous-Comité rappelle que le lieu des entretiens individuels doit être choisi avec soin afin de s’assurer que le contenu des conversations reste confidentiel et que le principe consistant à « ne pas nuire » est appliqué sans exception. Les membres du mécanisme devraient en outre faire savoir aux personnes interrogées qu’elles peuvent signaler toutes représailles dont elles seraient victimes à la suite de la visite, et les encourager à le faire. Si nécessaire, des visites de suivi devraient être menées. Le Sous-Comité souligne qu’il faut toujours chercher les moyens de protéger les personnes interrogées d’éventuelles représailles, même lorsque les risques semblent minimes. Au cours des visites menées conjointement avec le mécanisme, il a remarqué qu’aux réunions de bilan, le personnel du mécanisme n’avait pas rappelé aux autorités du lieu de détention que toute forme d’intimidation ou de représailles contre des personnes privées de liberté constituait une violation des obligations mises à la charge de l’État partie par l’article 13 de la Convention et l’article 20 du Protocole facultatif.

40.Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de toujours partir du principe qu ’ il existe un risque d ’ intimidation, de sanctions ou de représailles, et donc de prendre des mesures pour remédier à ce risque. En outre , le  mécanisme devrait clairement informer les autorités que toute forme de représailles est inadmissible, sera dénoncée auprès des autorités compétentes et fera l ’ objet d ’ un suivi par ses soins, l ’ objectif étant qu ’ une enquête rapide soit menée et que les coupables soient dûment punis. Le mécanisme devrait également, entre autres mesures, effectuer des visites de suivi préventives.

41.Tout en prenant note du grand professionnalisme manifesté par plusieurs des membres du mécanisme au cours de leurs entretiens avec les détenus, le Sous-Comité recommande que l ’ ensemble du personnel du mécanisme bénéficie de formations régulières, notamment sur les techniques d ’ entretien, les procédures de visite et la détection des signes et des risques de torture et de mauvais traitements. Les formations devraient avoir pour but d ’ élaborer des méthodes de travail et des modalités de visite complètes permettant de mettre en évidence les dysfonctionnements institutionnels systématiques, notamment ceux qui ont des conséquences sur les populations les plus vulnérables dans les lieux de privation de liberté. Les membres du mécanisme les plus expérimentés devraient former leurs nouveaux collègues et les spécialistes extérieurs à la conduite des entretiens et organiser régulièrement des réunions internes afin d ’ échanger des informations sur les méthodes de travail et les expériences en se basant sur les visites effectuées.

Retentissement et sensibilisation

42.Lors des réunions tenues avec certaines des autorités concernées, la délégation du Sous-Comité a constaté que le mécanisme national de prévention était peu connu. De tout évidence, le mécanisme manque de retentissement et la distinction entre son rôle et celui de la médiatrice est mal comprise. Le Sous-Comité note que les parties intéressées, c’est-à-dire les personnes privées de liberté, les organes de contrôle publics, les autres autorités publiques, les acteurs de la société civile et le grand public, en savent peu sur le mécanisme.

43.Le Sous-Comité recommande de renforcer le retentissement du mécanisme, notamment par des activités visant à mieux faire connaître le Protocole facultatif et le mandat du mécanisme. Ce dernier devrait s ’ attacher à mieux faire connaître sa mission et son mandat au grand public et, en particulier, aux personnes privées de liberté. Il devrait également participer au processus législatif et à des activités de sensibilisation, dans le droit fil de l ’article  19 du Protocole facultatif, de façon à accroître son retentissement. Le Sous-Comité recommande également au mécanisme de mener des campagnes d ’ information et d ’ autres activités pertinentes, selon qu ’ il convient.

44. Le Sous-Comité recommande en outre au mécanisme d ’ élaborer des documents supplémentaires sur son mandat et ses activités et de les diffuser auprès du personnel des lieux de privation de liberté, des détenus et de l ’ ensemble de la société civile afin d ’ améliorer son retentissement et de faire mieux comprendre sa mission.

45. De plus, le Sous-Comité recommande au mécanisme de coopérer de manière plus directe et indépendante avec les organisations de la société civile et, à tout le moins, de faire davantage participer celles-ci aux visites et aux formations internes qu ’ il organise, ainsi qu ’ aux dialogues qu ’ il entretient avec les autorités.

IV.Recommandations finales

46. En conclusion, le Sous-Comité est conscient du fait que le mécanisme national de prévention du Portugal rencontre des difficultés d ’ ordre institutionnel et structurel. Il lui recommande d ’ agir de manière proactive et de soumettre aux autorités une proposition de révision du cadre institutionnel et structurel dans lequel il fonctionne au sein du bureau du médiateur et de présenter des solutions pour obtenir les ressources humaines nécessaires, une fois qu ’ aura été menée une évaluation interne complète des ressources financières dont il a besoin pour mener à bien le mandat qu ’ il tient du Protocole facultatif.

47. Compte tenu de l ’ insuffisance des ressources humaines et financières mises à la disposition du mécanisme, le Sous-Comité recommande à ce dernier d ’ intensifier sa coopération avec les mécanismes de prévention d ’ autres pays et les réseaux de mécanismes nationaux de prévention afin de renforcer ses capacités, de partager des informations et des pratiques et d ’ affiner ses méthodes de travail, ce qui lui permettra d ’ être davantage en mesure de s ’ acquitter comme il se doit du mandat découlant du Protocole facultatif.

48.Le Sous-Comité considère sa visite et le présent rapport comme le début d’un dialogue constructif avec le mécanisme national de prévention du Portugal. Le HCDH est disposé à fournir à ce dernier l’assistance et les conseils techniques nécessaires au renforcement des moyens dont il dispose pour prévenir la torture et les mauvais traitements dans tous les lieux de privation de liberté du pays et concrétiser l’objectif commun de prévention.

49.Le Sous-Comité rappelle que la prévention de la torture et des mauvais traitements est une obligation continue et de large portée pour l’État partie et que le Portugal aura davantage de chances de s’en acquitter en se dotant d’un mécanisme national de prévention efficace. Le Sous-Comité encourage le mécanisme à revoir et renforcer ses méthodes de travail et à tirer parti des formations fournies afin de renforcer les moyens dont il dispose pour s’acquitter des responsabilités mises à sa charge par le Protocole facultatif, et l’engage notamment à demander l’aide du HCDH pour donner suite aux présentes recommandations.

50. Le Sous-Comité recommande que, conformément au paragraphe  d) de l ’article  12 du Protocole facultatif, le mécanisme national de prévention du Portugal engage un dialogue avec lui au sujet de la suite donnée à ses recommandations dans les six mois qui suivront la réception de la réponse au présent rapport. Le Sous-Comité recommande également au mécanisme d ’ entamer des discussions avec lui sur les modalités de ce dialogue au moment où il soumettra une réponse au présent rapport .

Annexe I

List of places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee

Penitentiary facilities

Coimbra Prison

Pacos de Ferreira Prison

Porto Prison

Santa Cruz do Bispo Female Prison

Sintra Prison

Police stations

Headquarters of the National Republican Guard in Porto

Public Security Police district police stations in Coimbra

Public Security Police Vila Nova do Gaia Police Station

Public Security Police police facility in Bela Vista

Public Security Police police division 89 in Sintra

Holding facilities for migrants

Lisbon Airport Immigration and Borders Service holding facility

Santo António detention facility in Porto

Mental health institutions

Medical centre of Conde de Ferreira

Psychiatric hospital of Coimbra

Psychiatric clinic of São José

Psychiatric centre of Lisbon

Annexe II

Places of deprivation of liberty visited jointly by the national preventive mechanism and the Subcommittee

Carregueira Prison

Navarro de Paiva educational centre for juveniles

Annexe III

List of government officials and other persons with whom the Subcommittee met

Ministry of Foreign Affairs

Luís Cabaço, Deputy Director General of Political Affairs

Vera Ávila, Director of the Department of Political Multilateral Organizations

Raquel Chantre, Head of the Human Rights Division

Alexandra Carreira, Adviser

Ministry of Justice

Celso Manata, Director General for Reinsertion and Prison Services

Ana Horta, Deputy Director General for the Administration of Justice

Rodrigo Carvalho, Head of the Infrastructures Unit, Directorate-General for the Administration of Justice

Maria Cristina Mendonça, Member of the Executive Board, National Institute of Legal Medicine and Forensic Sciences

Carla Moura, Coordinator of the Equipment Conservation Unit, Institute for Financial Management and Justice Equipment

Verissimo Milhazes, Director of the Information and Criminal Investigation Unit, Criminal Police

Helena Leitão, Public Prosecutor, Coordinator of the International Relations Department of the Centre for Judicial Studies

Ida Teixeira, Inspector-Internal Controller

Manuela Almeida Silva, Inspector-Internal Controller

Maria Luísa Pacheco, Deputy Director General for Justice Policy

Sara Almeida, Head of the Unit for Civil Justice, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy

António Folgado, Head of the Unit for Criminal Justice, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy

José Castello-Branco, Senior Legal Adviser, Unit for Civil Justice Directorate General for Justice Policy

João Freire, Head of Cabinet of the Deputy Secretary of State and Justice

Manuel Leonardo Belchior, Coordinator of the Santa Cruz do Bispo Prison

Office of the Prosecutor General

Joana Gomes Ferreira, Public Prosecutor and Director of the Documentation and Comparative Law

Raquel Tavares, Legal Adviser of the Documentation and Comparative Law Office

Ministry of Home Affairs

Ricardo Carrilho, Deputy Secretary General for International Affairs and Management of European Union Funds

Sónia Rosa, Senior Officer

Paulo Poiares, Lieutenant-Colonel, National Republican Guard

Hugo Guinote, Sub-intendant of the Public Security Police

João Ataíde, Inspector Coordinator, Immigration and Borders Service

João Pedrosa, Inspector, Inspection General of Internal Administration

Rogério Soares, Inspector

Ministry of Health

Miguel Xavier, Director of the National Programme for Mental Health, Directorate-General of Health

Paula Domingos, Senior Officer of the National Programme for Mental Health

Eva Falcão, Director of International Relations

Diana Correia, Directorate of International Relations

Ministry of Labour, Solidarity and Social Affairs

Odete Severino, Vice-President of the National Commission for the Promotion of the Rights and Protection of Children and Youth

Célia Chamiça, Coordinator of the International Relations Department of the National Commission for the Promotion of the Rights and Protection of Children and Youth

Sandra Alves, Director of the Department of Social Development of the Social Security Institute

Humberto Santos, President of the National Institute for Rehabilitation

Orlando Costa, Senior Officer, International Relations

Ministry of Defence

Mota Pereira, Director of the Military Prison

Letícia Bairrada, General Directorate for National Defence Policy

Parliamentary Committee on Constitutional Affairs, Rights, Freedoms and Guarantees

Bacelar de Vasconcelos, Member of Parliament, President of the Committee

Sandra Pereira, Member of Parliament (Social Democratic Party)

Filipe Neto Brandão, Member of Parliament (Socialist Party)

Sandra Cunha, Member of Parliament (Left Block)

National Preventive Mechanism of Portugal

Maria Lúcia Amaral, ombudsperson

João Portugal, ombudsperson’s office

Miguel Coelho, ombudsperson’s office

Members of the national preventive mechanism

Civil society

Catarina Prata, Advocacy and Research Coordinator of Amnesty International Portugal

Pedro Matos Aguas, Coordinator of HIV/AIDS programme of the Anti-Discrimination Centre (CAD)

Sara Malcato and Gonçalo Aguiar, Associação ILGA Portugal – Intervenção Lésbica, Gay, Bissexual, Trans e Intersexo