Comité des droits des personnes handicapées

Rapport initial soumis par le Bangladesh en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2010 *

[Date de réception : 18 avril 2017]

Table des matières

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Introduction5

I.Document de base commun5

II.Établissement du rapport7

III.Document propre à la Convention7

Partie ADispositions générales de la Convention10

Articles 1er à 4 de la Convention10

Partie BDroits particuliers11

Article 5 − Égalité et non-discrimination11

Article 8 − Sensibilisation12

Article 9 − Accessibilité12

Article 10 − Droit à la vie14

Article 11 − Situations de risque et situations d’urgence humanitaire14

Article 12 − Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité15

Article 13 − Accès à la justice16

Article 14 − Liberté et sécurité de la personne16

Article 15 − Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants17

Article 16 − Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance17

Article 17 − Protection de l’intégrité de la personne18

Article 18 − Droit de circuler librement et nationalité18

Article 19 − Autonomie de vie et inclusion dans la société18

Article 20 − Mobilité personnelle19

Article 21 − Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information19

Article 22 − Respect de la vie privée20

Article 23 − Respect du domicile et de la famille20

Article 24 − Éducation21

Article 25 − Santé23

Article 26 − Adaptation et réadaptation24

Article 27 − Travail et emploi25

Article 28 − Niveau de vie adéquat et protection sociale28

Article 29 − Participation à la vie politique et à la vie publique28

Article 30 − Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports29

Partie CSituation particulière des femmes, des filles et des garçons handicapés30

Article 6 − Femmes handicapées30

Article 7 − Enfants handicapés31

Partie DObligations particulières31

Article 31 − Statistiques et collecte des données31

Article 32 − Coopération internationale32

Article 33 − Application et suivi au niveau national34

Liste des sigles

BRTCBangladesh Road Transport Corporation

BTVBangladesh Television

CNACCenter for Neurodevelopment and Autism in Children

ERCPHEducation and Rehabilitation Center for the Physically handicapped

GAPHGlobal Autism Public Health Initiative

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

HPNSDPHealth, Population and Nutrition Sector Development Plan

IPNAInstitute for Paediatric Neurodisorder and Autism

JPUFJatiyo Protibondhi Unnayan Foundation

NSDCNational Skills Development Council

NSSSNational Social Security Strategy

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du Travail

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONGOrganisation non gouvernementale

PEDPPrimary Education Development Program

PPPPartenariat public-privé

SAANSouth Asia Autism Network

SEAROBureau régional de l’OMS pour l’Asie du Sud-Est

TICTechnologies de la communication et de l’information

WASHEau, Assainissement et Hygiène pour tous

Introduction

I.Document de base commun

Situation et géographie

1.Le Bangladesh est devenu un État indépendant et souverain en 1971, après une guerre de libération de neuf mois. D’une superficie totale de 147 570 kilomètres carrés, le pays forme l’un des plus grands deltas du monde, bordé au nord, à l’est et à l’ouest par l’Inde, au sud-est par le Myanmar et au sud par le golfe du Bengale.

2.Le pays est constitué de plaines fertiles de basse altitude, à l’exception des collines dans le nord-est et le sud-est et des quelques plateaux dans le nord et le nord-ouest. Le Bangladesh est recouvert d’un entrelacs de rivières et de fleuves, dont les plus importants, la Padma, la Meghna, la Yamuna, la Tista, le Brahmapoutre, la Surma et le Karnaphuli, charrient de riches limons qui fertilisent les plaines alluviales durant la saison des moussons et se jettent dans le golfe du Bengale.

Démographie

3.Le Bangladesh compte au total 150,2 millions d’habitants (selon le recensement de 2011), et sa densité de population est de 1 015 habitants par kilomètre carré. Selon les chiffres de 2012, les enfants y sont 510 millions environ, dont 302 millions de garçons et 208 millions de filles. Le pays compte environ 33,03 millions de ménages, de 4,4 membres en moyenne. Comme le montre le rapport de masculinité de 100,3, la population totale se répartit de façon presque équivalente entre hommes (74,98 millions) et femmes (74,79 millions). En moyenne, le taux d’accroissement démographique s’établit à 1,37 % par an. Selon le recensement de 2011, le pays compte environ 83 % de musulmans, 16 % d’hindous et 1 % de bouddhistes, chrétiens ou autres (Bureau de statistique du Bangladesh, 2011)).

Économie

4.L’économie bangladaise est de tradition agraire. L’agriculture contribue moins au PIB (15,33 %) depuis quelques années, mais reste un secteur dominant de l’économie et emploie une grande partie de la population active en milieu rural. Au Bangladesh, l’économie est mixte et obéit aux principes de l’économie de marché. Le prêt-à-porter, le textile, les engrais chimiques, les produits pharmaceutiques, la transformation du thé, le sucre et la maroquinerie comptent parmi les principaux secteurs d’activité, et le gaz naturel, le charbon, l’argile blanche et le sable de verrerie, parmi les principales matières premières. Les transferts de fonds de l’étranger jouent un rôle majeur dans l’économie, car ils réduisent la pauvreté et stimulent la croissance économique en dopant la consommation. Ils ont plus que doublé au cours des cinq dernières années grâce à la politique dynamique de Son Excellence la Première Ministre, Sheikh Hasina.

5.Le Bangladesh a fait des progrès économiques importants au cours des dix dernières années. Le taux de croissance du PIB a atteint 7,05 % durant l’exercice 2015/16 et le PIB par habitant s’établit à 1 466 dollars. La croissance économique dépasse les 6 % par an en moyenne depuis plusieurs décennies, et les revenus ont doublé en moins de 30 ans. Le revenu réel par habitant a augmenté de plus de 130 % et le taux de pauvreté a pratiquement diminué de moitié en dix ans, passant de 40,4 % en 2005 à 24,8 % en 2015. En fait, le Bangladesh a atteint la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement bien avant la fin des délais prévus (Bangladesh Economic Review 2016).

6.Le Bangladesh a connu un développement particulièrement remarquable qui en fait un exemple, celui d’une jeune nation résiliente qui a réussi à garder le cap du développement malgré de nombreuses catastrophes naturelles et des conflits politiques internes. Le revenu par habitant ne cesse d’augmenter et les efforts déployés pour réduire la pauvreté portent leurs fruits. En dépit de la croissance économique, la pauvreté reste le problème socioéconomique le plus important du Bangladesh.

7.La politique relative à l’économie et au développement du pays repose sur la Stratégie « Vision 2021 ». Cette Stratégie et le Plan d’action à long terme (2010-2021) y afférent fixent des objectifs de développement concrets que le Bangladesh doit atteindre d’ici à la fin de l’année 2021. Le Bangladesh est entré dans la catégorie des économies à revenu moyen inférieur en 2015. La Stratégie « Vision 2021 » expose un scénario de développement qui prévoit non seulement d’augmenter le revenu par habitant, mais également d’améliorer l’enseignement, la justice sociale et les conditions de vie de la population, de créer un environnement socioéconomique plus équitable et de garantir la durabilité du développement.

Cadre juridique et administratif

8.Le Bangladesh est une démocratie parlementaire. Le Parlement compte 300 membres qui sont élus au suffrage universel dans des circonscriptions territoriales uninominales. Cinquante sièges sont réservés aux femmes. Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans.

9.Le Président confie les fonctions de Premier Ministre au député dont il estime qu’il a l’appui de la majorité des parlementaires. Le Président est le Chef de l’État et le Premier Ministre, le Chef du Gouvernement. Les ministres sont choisis par le Premier Ministre. Le Président agit sur les conseils du Premier Ministre, qui est investi du pouvoir exécutif.

10.La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire du Bangladesh. Elle est constituée de la Haute Cour (High Court Division) et de la Cour d’appel (Appellate Division). Les membres de la Cour suprême sont, outre son Président, les juges de la Haute Cour et de la Cour d’appel.

11.Sur le plan administratif, le Bangladesh est constitué de 8 divisions administratives, elles-mêmes constituées de 64 districts, de 11 villes, de 320 municipalités, de 489 sous-districts (upazila) et de 4 550 communes.

Structure sociale et culturelle

12.Le Bangladesh est un État démocratique, laïc et socialiste. Il doit son identité à la culture bengali, qui transcende les frontières nationales.

13.Le Bangladesh se distingue par la richesse de son histoire, de sa culture et de son patrimoine, fruit de la vie du peuple Bengali, de son terroir et de son culte de l’eau. Le pays a évolué au fil des siècles et doit sa diversité culturelle à la présence de groupes sociaux différents. Lors de la Renaissance du Bengale, au XIXe et au XXe siècle, les auteurs, scientifiques, chercheurs, penseurs, compositeurs, peintres et réalisateurs de cinéma ont beaucoup contribué au rayonnement de la culture bengali.

Fondement juridique de la Convention

14.L’État est régi par la Constitution (1972) qui repose sur les principes de l’égalité, de la dignité humaine et de la justice sociale pour tous les citoyens, comme prévu dans la « Proclamation of Independence of Bangladesh ». La Constitution consacre l’égalité et la non-discrimination et permet au nom de l’équité de prendre des mesures pour faire en sorte que tous les groupes défavorisés de la population puissent entrer en interaction sur un pied d’égalité avec tous les autres groupes. Ces principes sont à la base de tous les instruments nationaux relatifs aux droits de l’homme, dont les lois et politiques, et permettent au Bangladesh d’accéder à tous les traités et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

15.En 2009, le Gouvernement a constitué la Commission nationale des droits de l’homme, un organisme indépendant qui a pour mandat de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux de tous les citoyens, en particulier les plus vulnérables. C’est cette Commission qui garantit les privilèges des personnes handicapées et leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres citoyens en attendant que la Commission des droits des personnes handicapées soit constituée et opérationnelle.

II.Établissement du rapport

16.La Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée « la Convention ») est entrée en vigueur le 3 mai 2008. À ce moment-là, le Bangladesh traversait une période de transition politique sous la direction d’un exécutif intérimaire. Des élections législatives ont été organisées en décembre 2008 ; la Grande Alliance dirigée par la Ligue Awami a remporté une victoire écrasante lors de ce neuvième scrutin et a constitué son gouvernement la première semaine de janvier 2009. Les libertés et droits fondamentaux des personnes handicapées figuraient dans le programme électoral (point 10.6) de la Ligue Awami, qui avait aussi annoncé que la législation serait modifiée et modernisée dans l’esprit de la Convention. Dans le mois suivant son entrée en fonction, le Gouvernement a chargé une commission, où siégeaient entre autres des personnes handicapées, de modifier la loi de 2001 sur le handicap. Dans le même temps, la Commission nationale de suivi (de l’application de la Convention au Bangladesh) a été restructurée et renforcée. Sous l’égide de la Commission de suivi, le Gouvernement du Bangladesh a créé une autre commission qu’il a chargée d’établir le présent rapport à soumettre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Comme les autres organismes susmentionnés, cette commission comptait également parmi ses membres des représentants d’associations de personnes handicapées.

17.Lors de l’établissement du projet du présent rapport, la Commission nationale de suivi a consulté à maintes reprises tous les ministères du Gouvernement pour recueillir des informations sur les mesures prises jusqu’alors pour appliquer la Convention. Le Ministère des affaires étrangères a été chargé de superviser l’établissement du projet de rapport. Ce projet a été distribué à différents groupes de parties prenantes, en particulier aux personnes handicapées et aux organisations les représentant. Il a également été publié sur le site Internet du Ministère des affaires sociales (principalement responsable des questions de handicap) pour que les citoyens puissent le commenter ou faire des propositions le concernant ; bon nombre des commentaires et propositions pertinents ont été pris en considération lors de la rédaction de la version finale du rapport.

18.Les auteurs du rapport ont veillé à ce que les informations fournies concernent tous les types et degrés d’incapacité des personnes handicapées et tiennent compte des différences de sexe, d’âge, d’origine ethnique et de situation géographique.

19.Quant aux consultations, elles ont été organisées en bengali, car c’est la langue principale au Bangladesh. Les personnes handicapées ont en particulier préféré s’exprimer en bengali, car peu d’entre elles parlent l’anglais.

20.À la différence de la plupart des pays qui modifient leur législation avant d’accéder à un instrument relatif aux droits de l’homme, le Bangladesh a ratifié la Convention avant d’entamer le processus d’alignement de sa législation et de ses politiques. La législation nationale sur le handicap a été modifiée dans le respect des principes, de l’esprit et de la lettre de la Convention. Les politiques et les plans d’action nationaux doivent encore être alignés. C’est la raison pour laquelle le présent rapport initial évoque peu les progrès sur la voie de l’application de la Convention. Les prochains rapports, dont le suivant dans quatre ans, feront assurément état de progrès nettement plus importants en ce sens.

III.Document propre à la Convention

Action publique et législation

21.Le Bangladesh est régi par la Constitution, un document qui consacre les principes de l’égalité, de la dignité humaine et de la justice sociale pour tous les citoyens sans discrimination d’aucune sorte. Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh ne revient donc jamais sur sa décision de soutenir un instrument international qui repose sur les principes des droits de l’homme et de la non-discrimination. Toutefois, comme il met tout en œuvre pour faire entrer le Bangladesh dans la catégorie des pays à revenu moyen et doit composer avec une énorme population et de fréquentes catastrophes naturelles de grande ampleur, il ne peut pas toujours progresser sur la voie de l’application de tels instruments au rythme requis, qu’il aimerait tant soutenir. La limitation des ressources est donc toujours prise en considération lorsque le Bangladesh accède à un instrument relatif aux droits de l’homme.

22.La politique du Bangladesh consiste à aligner le cadre législatif et politique national après la signature ou la ratification d’un instrument particulier, puis à prendre progressivement des mesures pour appliquer cet instrument. Dans un deuxième temps, les lois municipales concernées sont modifiées ou modernisées dans l’esprit de l’instrument. Les politiques concernées sont modifiées en fonction de la nouvelle législation et un plan d’action à long terme est adopté. Ce plan expose les orientations à suivre pour concevoir les mesures à prendre à court, moyen et long terme. Des budgets nationaux sont prévus en conséquence. Dans le même temps, d’autres lois et politiques sont progressivement modifiées pour faire en sorte que le cadre législatif tout entier suive l’esprit de l’instrument. Ce processus prend toutefois du temps. En règle générale, les lois relatives à l’instrument priment les autres lois en cas de divergences.

23.La législation nationale permet cependant aussi de prendre dans l’urgence, avant même l’adoption ou l’entrée en vigueur de lois, des mesures si celles-ci s’imposent. Ces mesures sont ensuite validées selon la procédure prescrite. C’est précisément le processus suivi dans le cadre de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

24.Le Bangladesh est le huitième pays à avoir ratifié la Convention, ce qu’il a fait dans l’espoir que la Convention puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Lors de la ratification, le pays était gouverné par un exécutif intérimaire non élu, sans parlement constitué. Il a donc été décidé de ne pas modifier la législation, mais plutôt d’entamer un processus à cette fin. Une équipe a été chargée d’analyser la législation existante et de proposer des modifications à y apporter pour l’aligner sur la Convention. Des personnes de référence ont également été désignées dans tous les ministères et départements concernés du Gouvernement. Elles ont suivi une formation de base et ont reçu des informations sur la Convention et les droits des personnes handicapées.

25.Immédiatement après les neuvièmes élections législatives de 2008, dès le Gouvernement démocratiquement élu entré en fonction, une commission de haut niveau a été chargée de rédiger les avant-projets de loi qui s’imposaient pour modifier la législation nationale dans l’esprit de la Convention. Un réseau national d’organisations non gouvernementales (ONG) au service des personnes handicapées a été chargé de rédiger l’avant-projet de loi sur les droits des personnes handicapées. Les avis de parties prenantes ont été pris en considération lors de la rédaction de l’avant-projet de loi.

26.La version finale de l’avant-projet de loi a été rédigée après une série de consultations : plus de 14 000 personnes, dont des personnes handicapées et des membres de leur famille, des aidants, des spécialistes du handicap, des avocats, des médecins, des journalistes, des enseignants, des élèves, des chefs d’entreprise, des personnalités politiques, des représentants du Gouvernement et des exécutifs locaux, des députés, etc., ont été consultées. Des femmes et des enfants handicapés ont également été consultés lors de ce processus national de consultation. Une consultation distincte a été organisée pour les personnes s’exprimant en langue des signes. Des personnes atteintes d’autisme, de déficiences intellectuelles et de maladies mentales, leurs parents et leurs aidants ont également été consultés. Des documents en braille et des fichiers électroniques ont également été diffusés à différents stades du processus de rédaction de l’avant-projet de loi pour faire en sorte que les déficients visuels puissent participer au processus. La version finale de l’avant-projet de loi a été rédigée à l’issue de cette série de consultations. Cette loi est sans l’ombre d’un doute celle qui a fait l’objet de la plus large consultation dans l’histoire du Bangladesh.

27.L’avant-projet de loi a été publié sur le site Internet du Ministère des affaires sociales pour permettre aux citoyens de donner leur avis aussi. Il a été distribué dans tous les ministères une fois tous les avis pertinents intégrés. Il a été approuvé par le Conseil des ministres, puis soumis au Parlement national. Il a été examiné en détail par la Commission permanente du Parlement, puis a été soumis pour adoption au Parlement.

28.La loi sur les droits et la protection des personnes handicapées a été adoptée à l’unanimité par le Parlement le 3 octobre 2013 et a été publiée au Journal officiel le 9 octobre 2013, une fois son adoption approuvée par le Président de la République populaire du Bangladesh. Cette loi a marqué le début d’une ère nouvelle pour la reconnaissance des libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes handicapées au Bangladesh.

29.Pour mettre fin à la discrimination, en particulier celle fondée sur le handicap, dans la société, la Commission des lois du Bangladesh a rédigé en 2015 une loi contre la discrimination, que le Gouvernement s’emploie à examiner.

Mécanisme de suivi

30.Selon la répartition des responsabilités au sein du Gouvernement du Bangladesh, le Ministère des affaires sociales est celui chargé de s’occuper de la question des personnes handicapées. Il a constitué à cet effet la Commission nationale de suivi, un organisme sous sa tutelle qui est doté de pouvoirs importants, où siègent des représentants d’autres ministères et d’organisations représentant les personnes handicapées.

31.Pas moins de 46 ministères et départements sont représentés par leur personne de référence (qui a au moins le rang de sous-secrétaire) à la Commission nationale de suivi. La Commission compte aussi parmi ses membres des représentants d’organisations de premier plan qui défendent les libertés et droits fondamentaux, les droits des femmes, les droits à l’éducation et les droits à la justice. Y siègent également le Président de la Commission nationale des droits de l’homme, de hauts responsables de Transparency International et des représentants de la Chambre de commerce et d’industrie.

32.La Commission se réunit quatre fois par an pour examiner les progrès accomplis par les différents ministères et autres parties prenantes sur la voie de l’application de la Convention.

33.De plus, sur l’initiative de la très dynamique société civile bangladaise, le Groupe de surveillance des droits des personnes handicapées, où siègent d’éminentes personnalités de la société civile, s’emploie de façon très proactive à détecter la moindre violation des droits fondamentaux des personnes handicapées et prend les mesures qui s’imposent dès qu’il en détecte.

34.Un groupe parlementaire s’emploie aussi à protéger les droits des personnes handicapées. Présidé par l’avocat Abdul Matin Khasru, membre éminent du Parlement et ancien Ministre du droit, ce groupe de 20 députés surveille de près l’action publique concernant les personnes handicapées. Il veille également à ce que les questions relatives aux droits des personnes handicapées soient évoquées lors des débats parlementaires.

35.La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées prévoit la constitution, à différents niveaux, de commissions qui seront chargées de superviser l’application de ses dispositions et de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes handicapées. À l’échelle nationale, deux commissions interministérielles − la Commission de coordination, présidée par le Ministre des affaires sociales, et la Commission exécutive, présidée par le Secrétaire du Ministère des affaires sociales − ont été constituées en application de cette loi.

36.Des commissions ont également été constituées à l’échelle des districts et des sous-districts ; elles sont présidées par le chef de leur administration de tutelle. Pour décentraliser le processus de prise de décisions, des commissions ont aussi été constituées dans les grandes villes et les municipalités. Des personnes handicapées et des représentants de leurs associations siègent dans tous ces organismes. Des mesures ont été prises pour faire en sorte que des femmes siègent dans toutes les commissions, des commissions nationales aux commissions locales. Ces commissions comptent aussi des représentants des citoyens parmi leurs membres.

37.Selon la loi, les personnes handicapées victimes d’une violation de n’importe lequel de leurs droits s’adresseront en premier lieu à ces commissions, mais pourront engager une action en justice si elles l’estiment nécessaire.

Intégration dans la législation nationale et application directe de chaque droit protégé par la Convention

38.La loi reprend chacun des droits consacrés par la Convention, après adaptation en fonction de la situation et du tissu social du Bangladesh. Les futurs rapports périodiques, dont celui qui sera soumis dans quatre ans, feront tous le point sur l’évolution des progrès.

Données statistiques

39.À ce jour, il n’existe pas de données statistiques officielles sur les personnes handicapées au Bangladesh. Le Département des services sociaux procède actuellement à un recensement national des personnes handicapées. Ce recensement fournira au Gouvernement du Bangladesh des statistiques détaillées sur les personnes handicapées, ventilées par type et degré de handicap, âge, sexe, niveau de formation, situation économique, origine ethnique et situation géographique (milieu urbain ou rural).

Protocole facultatif

40.Le Bangladesh a été le seizième État Membre des Nations Unies à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. En ratifiant ce texte, le Bangladesh a reconnu que le Comité des droits des personnes handicapées avait compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des personnes handicapées ou en leur nom. À notre connaissance, aucun Bangladais n’a eu à ce jour à soumettre au Comité un problème qui n’avait pas été résolu dans le cadre de la législation nationale.

41.Le Bangladesh a désigné un candidat aux élections des membres du premier Comité en 2008. Ce candidat a été élu pour un mandat de quatre ans, de 2009 à 2012.

Partie ADispositions générales de la Convention

Articles 1er à 4 de la Convention

42.La loi précédente sur le handicap a été adoptée en 2001, mais elle avait été rédigée entre 1995 et 2000, à une époque au Bangladesh, où le handicap et les catégories de handicaps s’appréhendaient plus selon un modèle médical que selon un modèle social. Cette loi reflétait donc ce modèle. Après la ratification de la Convention, l’approche à l’égard du handicap a changé. Le Bangladesh a ratifié la Convention sans aucune réserve, de sorte que rien ne l’empêche d’adhérer à l’esprit et à la lettre de l’instrument, qui définit et classe le handicap selon un modèle social basé sur les droits. La nouvelle loi reflète ce nouveau modèle. Elle définit différentes catégories d’incapacités : les incapacités physiques, sensorielles (déficiences visuelles et auditives, troubles de la parole, cécité et surdité), intellectuelles et mentales (déficiences psychosociales). Elle traite explicitement des troubles de la communication, de sorte que les personnes atteintes d’autisme, de troubles du spectre de l’autisme ou d’autres troubles de la communication non verbale y sont visées.

43.Par l’adjectif « durable », la loi définit l’état des personnes atteintes d’une incapacité permanente ou à vie. Elle ne vise pas seulement les personnes nées handicapées, mais aussi celles qui ont été victimes d’un accident qui leur a laissé des séquelles permanentes (incapacités physiques ou sensorielles). De plus, de nombreuses maladies mentales se caractérisent par des phases de rémission que des traitements médicaux permettent de prolonger. Toutefois, comme les personnes atteintes de telles maladies doivent rester sous traitement médical à vie même si elles connaissent des phases de rémission, leur état est dit « durable » de sorte que les dispositions de la loi s’appliquent à elles aussi.

44.Pour un pays comme le Bangladesh, le processus visant à appliquer totalement certains articles (tels que l’article 9 sur l’accessibilité), en particulier les dispositions sur l’aménagement des immeubles et des infrastructures qui représente un budget énorme, sera une entreprise de longue haleine. Le Gouvernement entend toutefois prendre à court terme des mesures pour procéder à des « aménagements raisonnables » en fonction des besoins de chacun, comme le prévoit la Convention, en vue de faire en sorte que l’éducation, l’emploi et les services de base soient accessibles. Ces mesures pourraient s’inspirer des enseignements tirés de la création de crèches pour nourrissons non sevrés à la fin du congé de maternité de leur mère. Ce projet a débuté par l’attribution de petits espaces cloisonnés dans les locaux de nombreuses entreprises aux mères allaitant leur enfant et s’est poursuivi par la création de grandes crèches pouvant accueillir beaucoup d’enfants, pour que de nombreuses autres mères aient la possibilité de confier leur enfant à des professionnels et, donc, de reprendre le travail.

45.Les obligations et principes généraux de la Convention sont comparables aux orientations et principes généraux et fondamentaux de la Constitution du Bangladesh. Les lois, les politiques et les plans d’action adoptés par le Bangladesh sont d’ailleurs tous systématiquement alignés sur ces obligations et principes. La loi de 2013 est en parfaite conformité avec la Convention puisqu’elle traite de toutes les obligations qui y sont énoncées.

46.Les personnes handicapées sont consultées lors de l’élaboration des cadres légaux, politiques et plans d’action les concernant. Lors de la rédaction de la loi relative aux personnes handicapées par exemple, le réseau national d’organisations au service des personnes handicapées a organisé la consultation des parties prenantes à la demande du Gouvernement. L’avant-projet de loi dont le Gouvernement a rédigé la version finale a été élaboré compte tenu des résultats de ce processus de consultation. L’avant-projet de loi a ensuite été publié sur Internet pour que les citoyens puissent le commenter. Enfin, il a été soumis au Parlement pour adoption une fois les amendements requis introduits.

Partie BDroits particuliers

Article 5Égalité et non-discrimination

47.L’égalité et la non-discrimination sont les principes fondamentaux de la Constitution du Bangladesh. Selon la « Proclamation of Independence » adoptée le 17 avril 1971, qui a servi de constitution provisoire dès le Bangladesh déclaré nation souveraine et indépendante par Bangabandhu Sheikh Mujibur Rahman le 26 mars 1971, l’indépendance de la nouvelle nation a été déclarée pour garantir l’égalité, la dignité humaine et la justice sociale à tous les citoyens. Après une guerre de libération sanglante de neuf mois, qui a coûté la vie à trois millions de personnes et fait des millions de blessés restés handicapés, le Bangladesh a déclaré son indépendance le 16 décembre 1971. La Constitution adoptée l’année suivante reprend le principe de l’égalité retenu dans le texte précédent et consacre sans la moindre réserve l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Elle confirme le maintien des mesures en faveur de l’égalité de tous les citoyens et propose de prendre des mesures proactives pour faire en sorte que les citoyens défavorisés puissent s’épanouir sur un pied d’égalité avec les autres citoyens. La Constitution de 1972 ne cite pas le « handicap » parmi les motifs particuliers de discrimination, mais ouvre la voie à l’élaboration de politiques et de loi relatives aux personnes handicapées puisqu’elle fait référence aux personnes défavorisées. C’est d’ailleurs sur la base de la Constitution que la Politique nationale relative au handicap (1995), la loi sur la protection sociale des personnes handicapées (2001) et le Plan d’action national relatif au handicap (2006) traitent de la question de la discrimination fondée sur le handicap.

48.Après l’entrée en vigueur de la Convention, le Gouvernement du Bangladesh a décidé de rédiger, dans le respect des principes, de l’esprit et de la lettre de la Convention, une nouvelle loi sur les droits et la protection des personnes handicapées que le Parlement a adoptée en octobre 2013. Cette loi garantit que les personnes handicapées bénéficient effectivement de la même protection juridique que les autres citoyens contre toutes les formes de discrimination et leur donne droit à des aménagements raisonnables. Elle impose également d’élaborer des politiques et des programmes et de prendre des mesures d’action positive dans l’esprit de la Convention. Elle tient compte de la diversité des personnes handicapées en termes de sexe, d’âge, d’origine ethnique, de religion, de caste, de profession et de situation géographique ainsi qu’en termes de type et de degré de handicap.

49.Par ailleurs, le Gouvernement du Bangladesh considère désormais que l’équité et la non-discrimination sont les principes fondamentaux à respecter lors de l’adoption de toute nouvelle politique et de tout nouveau programme. Les questions relatives aux personnes handicapées comptent parmi les priorités principales, en particulier lors du recrutement de personnel pour des projets ou programmes financés ou mis en œuvre par des ministères. Une nouvelle loi de lutte contre la discrimination est en cours de rédaction ; les groupes représentant les personnes handicapées participent activement à son élaboration.

Article 8Sensibilisation

50.La Convention a été traduite en bengali, la langue officielle du Bangladesh. Des textes plus accessibles, rédigés dans un langage beaucoup plus simple et assortis d’exemples et d’explications, ont également publiés. Un texte pour enfants agrémenté d’histoires, de poèmes et de jeux a aussi été publié pour sensibiliser les enfants aux questions relatives au handicap et leur faire prendre conscience de leurs responsabilités. Ces différentes versions sont largement diffusées pour faire en sorte que les citoyens, en particulier les citoyens handicapés vivant dans des régions reculées, aient connaissance des droits consacrés par la Convention. Ces documents sont largement diffusés : des extraits en sont également publiés dans les quotidiens nationaux et locaux.

51.À la télévision, la chaîne publique (BTV) et quelques chaînes privées ont commencé à traduire leurs journaux en langue des signes. Cette initiative a le mérite non seulement d’être utile aux téléspectateurs qui emploient la langue des signes, mais également de sensibiliser la population à la question plus vaste de la diversité des personnes handicapées.

52.Des émissions culturelles, des séries, des films, des programmes pour enfants, etc. présentés ou interprétés par des personnes handicapées sont régulièrement diffusés à la télévision ; des débats sur la question du handicap sont également diffusés. Une chaîne privée a diffusé pendant cinq mois un crochet national pour identifier des personnes handicapées douées pour la musique. Cette émission a également contribué à sensibiliser la population aux aptitudes des personnes handicapées.

53.La chaîne publique a également diffusé des émissions axées sur les aptitudes particulières des personnes autistes, Amrao Pari (« Nous aussi en sommes capables »), et des déficients visuels, Andharer Alo (« Une lueur dans l’obscurité »).

54.Le Gouvernement du Bangladesh a publié un timbre postal et une enveloppe inaugurale sur les droits des personnes handicapées à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre 2008, pour contribuer à améliorer la sensibilisation au handicap l’année de l’entrée en vigueur de la Convention.

55.Comme il était fréquent par le passé que les médias populaires ridiculisent les personnes handicapées en leur attribuant des rôles négatifs ou grotesques dans les portraits qu’ils en faisaient, la loi interdit strictement cette pratique, l’érige en infraction et énonce les sanctions particulières dont elle est passible (réclusion et amendes élevées).

Article 9Accessibilité

56.La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées respecte les principes, l’esprit et la lettre de la Convention et en reprend les dispositions relatives à l’accessibilité. L’article 2, paragraphe 13, définit l’« accessibilité » comme le droit des personnes handicapées d’accéder comme les autres personnes à tous les services et infrastructures à la disposition des citoyens, notamment à l’environnement physique, aux transports, à la communication, à l’information et aux technologies de l’information et de la communication, et de bénéficier des mêmes possibilités et du même traitement que les autres personnes. L’article 34 de ladite loi porte sur l’accessibilité des lieux ouverts au public, à savoir les bâtiments publics et privés, les parcs, les gares, les ports, les terminaux et les routes publiques. L’article 32 préconise l’amélioration de l’accessibilité de tous les transports publics, à savoir tous les transports terrestres, maritimes et aériens payants de passagers.

57.Le Code national de la construction traite de toutes les questions d’accessibilité selon les directives d’accessibilité convenues à l’échelle internationale. Des concepts relevant de la conception universelle figurent dans le Code de la construction d’immeubles en vigueur dans la capitale et sont en cours d’intégration dans le Code de la construction d’autres grandes villes. Des feux de signalisation sonores ont été installés à quelques grands carrefours à Dacca. Ce dispositif a été adopté dans d’autres villes.

58.Le Règlement sur la construction à Dacca a été adopté en 2008 dans le cadre de la loi de 1952 sur la construction (loi II de 1953, Bengale oriental). Ce Règlement reprend les concepts de l’accessibilité à tous et de la conception universelle. À l’article 2 (sur les définitions), la « conception universelle » est définie comme une conception qui tient compte des besoins physiques de toutes les personnes. L’article 33 du Règlement confie la responsabilité d’examiner et d’approuver les plans à un bureau unique où siège un représentant des organisations au service des personnes handicapées. L’article 75 du Règlement (sur les dispositions spéciales concernant l’accessibilité à tous, y compris aux personnes handicapées) garantit le droit des personnes handicapées à l’accessibilité. Selon cet article, tous les immeubles doivent être accessibles à tous, des zones de stationnement aux ascenseurs, et les personnes handicapées doivent avoir au minimum accès à des toilettes à chaque étage ou à 5 % de l’ensemble des toilettes. L’annexe 3 (sur les normes minimales d’accessibilité à tous) du Règlement de 2008 sur la construction à Dacca décrit en détail les principes de l’accessibilité à tous. Elle comporte neuf articles qui énoncent les règles de l’accessibilité à tous, y compris aux personnes handicapées. Ces articles portent sur les principes généraux, les portes, les balustrades, les escaliers, les rampes, les ascenseurs, les salles de bain et les toilettes, les zones de stationnement et les espaces de détente.

59.Le Département de l’architecture, qui est responsable sous la tutelle du Ministère du logement et des travaux publics de la conception de toutes les infrastructures publiques financées ou commandées par le Gouvernement du Bangladesh, a reçu pour instruction d’inclure les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées dans le cahier des charges de toutes les nouvelles infrastructures publiques.

60.La Politique nationale sur les transports traite des questions relatives aux personnes handicapées. Le projet de modernisation, en cours, de la liaison ferroviaire entre Dacca, la capitale, et la deuxième ville du pays, Chittagong (qui est aussi le principal pôle commercial du pays), a été élaboré compte tenu des normes de l’accessibilité à tous. Le Gouvernement a récemment décidé d’importer 200 nouvelles rames accessibles à tous pour faire en sorte que le réseau ferroviaire soit accessible aux personnes handicapées.

61.La Politique nationale sur les technologies de la communication et de l’information (TIC) traite des questions relatives aux personnes handicapées. La loi sur le droit à l’information traite également des questions relatives aux personnes handicapées, en particulier aux déficients visuels.

62.Différents bâtiments publics sont également en cours d’aménagement pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent y accéder et y circuler plus facilement.

63.Les services consulaires et autres de toutes les missions du Bangladesh à l’étranger s’occupent dorénavant en priorité du dossier des personnes handicapées. Le personnel de ces missions a reçu pour instruction de faire attendre le moins possible les personnes handicapées qu’elles doivent recevoir. Les chefs des missions à l’étranger sont autorisés le cas échéant à envoyer des équipes mobiles chez des personnes handicapées qui ont besoin de services consulaires pour garantir l’accessibilité de ces services aux personnes handicapées.

Article 10Droit à la vie

64.La législation sur le handicap réaffirme la volonté du Gouvernement de garantir le droit à la vie aux personnes handicapées comme aux autres citoyens. En milieu rural, la société bangladaise traditionnelle se caractérise par des liens familiaux forts et une entraide innée relativement efficace. Un système familial d’entraide assez efficace se met donc en place à la naissance d’un enfant handicapé pour aider celui-ci à survivre, même en l’absence totale ou partielle de professionnels formés pour faire face à ce type de situations. De plus, la politique alimentaire nationale traite des questions relatives aux personnes handicapées, et il existe un certain nombre de programmes de protection sociale qui ciblent les personnes handicapées en situation de pauvreté. Par ailleurs, le Programme d’alimentation de groupes vulnérables (l’un des plus grands programmes de protection sociale du pays), en grande partie mis en œuvre par le Département des affaires féminines, accorde expressément la priorité aux femmes handicapées et aux mères d’enfant handicapé dans son plan d’action.

65.Les interruptions volontaires de grossesse et les infanticides sont rares au Bangladesh ; il y a toutefois eu il y a longtemps quelques affaires d’abandon d’enfants handicapés. Des mutilations d’enfants voués à la mendicité ont également été recensées. La situation a sensiblement évolué au fil du temps grâce à la mise en œuvre de plusieurs programmes d’assistance et de protection sociale après l’adoption et l’entrée en vigueur de la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants.

Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

66.Le Bangladesh se situe dans une des régions les plus exposées aux catastrophes naturelles dans le monde et est frappé chaque année par des cyclones tropicaux, des tornades et des inondations de grande ampleur. Le pays est aussi exposé aux séismes. Ce sont souvent les personnes handicapées qui souffrent le plus dans ce type de situations d’urgence humanitaire. Dans ce contexte, le Plan national d’urgence et le Règlement national de gestion des catastrophes traitent des questions relatives aux personnes handicapées et accordent à celles-ci la priorité dans toutes les interventions d’évaluation, de secours, d’hébergement, de prise en charge et de réinsertion ultérieure. En cas de catastrophe majeure, c’est généralement le Gouvernement qui coordonne le plan d’intervention auquel participent le secteur public et le secteur privé. Le Gouvernement distribue gratuitement des denrées alimentaires, des couvertures, des tôles ondulées, etc. aux personnes touchées par les catastrophes et leur octroie des aides financières, notamment à la reconstruction, pour leur permettre de faire face aux urgences et de surmonter les difficultés malgré ce qu’elles ont perdu. Les personnes handicapées sont prioritaires dans la plupart des cas et les centres d’hébergement sont accessibles au maximum de leur capacité ou de la capacité des responsables locaux. Plusieurs centaines de centres d’hébergement accessibles aux personnes handicapées sont en cours de construction.

67.De l’avis général, le Bangladesh compte parmi les pays les plus durement touchés par le réchauffement et les changements climatiques, des phénomènes qui entraînent aussi le déplacement de personnes, dont beaucoup sont handicapées. Conscients de la situation, le Gouvernement du Bangladesh et le secteur privé prennent des mesures d’adaptation qui tiennent compte des personnes handicapées.

68.Le Bangladesh a participé activement aux négociations relatives à la version finale du Cadre de Sendai (2015-2030) qui a été adopté le 18 mars 2015, lors de la troisième Conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophe, à Sendai (Japon), car il tenait à ce que le texte traite de la question des personnes handicapées. Après l’adoption du Cadre, le Bangladesh a organisé la troisième Conférence internationale sur le handicap et la gestion des risques de catastrophe à Dacca, les 12, 13 et 14 décembre 2015, en vue de concevoir des procédures concrètes à appliquer pour faire en sorte que les personnes handicapées soient davantage prises en considération dans la gestion des risques de catastrophe. La Déclaration de Dacca adoptée lors de la Conférence programme dans le temps une série de mesures à prendre en vue d’appliquer le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.

69.Le Bangladesh a une frontière commune avec l’Inde et le Myanmar. Depuis un certain temps, des Rohingya de confession musulmane y affluent régulièrement en provenance du Myanmar. Bon nombre des réfugiés ont été rapatriés avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), mais plus de 33 000 réfugiés en situation régulière et près de 400 000 ressortissants du Myanmar en situation irrégulière vivent toujours au Bangladesh. Les réfugiés en situation régulière sont pris en charge par le HCR en coordination avec le Ministère des secours d’urgence et de la gestion des catastrophes, mais les réfugiés en situation irrégulière se sont installés dans des campements de fortune dans le district de Cox’s Bazar. Il y a parmi eux un grand nombre de personnes handicapées, qui bénéficient de l’aide humanitaire et autre d’organisations internationales (le HCR dans les camps de réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) dans les campements de fortune) qui travaillent en partenariat avec des organisations spécialisées dans les services aux personnes handicapées, telles que Handicap International.

70.Il y a eu quelques groupes d’insurgés dans la région des collines, les Chittagong Hill Tracts, dans le sud-est du pays. Toutefois, la violence armée qui sévissait dans la région a cessé après la signature, en 1997, d’un accord de paix historique entre le Gouvernement et ces groupes. Par le passé, des explosions de mines terrestres anti-personnel ont fait d’assez nombreux blessés qui sont restés handicapés. Plus récemment, des sympathisants de personnes jugées par le Tribunal pénal international pour le Bangladesh pour des crimes contre l’humanité commis durant la guerre de libération de 1971 se sont livrés, une fois les verdicts connus, à des actes de violence : ils ont entre autres fait usage de cocktails Molotov artisanaux et assassiné ou mutilé des centaines d’innocents en rue. Des incendies mortels ont eu lieu dans des bureaux de services publics et des transports publics et des personnes ont été mutilées. Le Gouvernement a accordé une aide financière à la plupart des victimes de violence pour leur permettre de se soigner. À la demande du Gouvernement, des spécialistes sont également venus de l’étranger pour soigner les cas les plus complexes.

Article 12Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

71.L’article 27 de la Constitution dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à l’égale protection de la loi et, l’article 19 (sur l’égalité des chances), que l’État doit s’employer à garantir l’égalité des chances à tous (par. 1) ; et prendre des mesures efficaces pour combler les inégalités sociales et économiques entre les hommes et les femmes et garantir une répartition équitable de la richesse et des possibilités entre les citoyens afin de parvenir à un niveau uniforme de développement économique dans l’ensemble de la République (par. 2).

72.L’article 13 (sur les principes de la propriété) de la Constitution dispose par ailleurs que les citoyens possèdent ou contrôlent les outils et les moyens de production et de distribution et prévoit à cet effet les régimes de propriété suivants : 1) la propriété de l’État, un régime où l’État est propriétaire au nom de la nation et crée un secteur public efficient et dynamique regroupant des branches clés de l’économie qui sont nationalisées ; 2) la propriété de coopératives, un régime où des coopératives sont propriétaires au nom de leurs membres, le cas échéant dans les limites énoncées par la loi ; et 3) la propriété privée, un régime où des personnes sont propriétaires, le cas échéant dans les limites énoncées par la loi.

73.Enfin, l’article 42 (sur les droits de propriété) de la Constitution dispose que tous les citoyens ont, sous réserve de restrictions imposées par la loi, le droit d’acquérir des biens, de les détenir et de les céder ou d’en disposer autrement et qu’aucun bien ne peut être acquis, nationalisé ou réquisitionné de force par l’État, sauf sous l’autorité de la loi.

74.De plus, la loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées énonce suivant la Convention 20 droits particuliers, notamment à l’article 16 sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité et l’égalité d’accès à la justice.

Article 13Accès à la justice

75.L’article 31 de la Constitution du Bangladesh consacre le droit inaliénable de tout citoyen et de toute autre personne présente sur le territoire du Bangladesh, en quelque lieu que ce soit, d’être protégés par la loi et traités dans le strict respect de la loi et interdit en particulier toute atteinte à la vie de quiconque, à sa liberté, à son intégrité physique, à sa réputation ou à ses biens, sauf sous l’autorité de la loi.

76.La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées consacre le principe de la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité et de l’égalité d’accès à la justice (art. 16).

77.Il est arrivé à plusieurs reprises ces dernières années que des interprètes assistent des personnes sourdes, malentendantes ou atteintes de troubles de la parole lors d’audiences au tribunal. La langue des signes n’est pas encore normalisée au Bangladesh, mais une fois qu’elle le sera, l’interprétation en langue des signes fera partie intégrante du système judiciaire national.

78.Dans les 64 districts du pays, un budget important, sous la responsabilité des Vice-Commissaires (qui dirigent l’administration de leur district), est spécialement prévu pour accorder, lorsque c’est nécessaire, des aides financières aux membres plus défavorisés de la société afin de permettre à ceux-ci de financer la totalité des frais de justice. Dans tous les cas, les personnes handicapées peuvent prétendre à ces aides au titre du financement de frais légaux ou judiciaires.

79.Tous les postes de police du pays sont progressivement aménagés pour être accessibles aux personnes handicapées. La première étape consiste à les équiper de rampes et de toilettes accessibles aux personnes handicapées. D’autres aménagements sont prévus pour répondre aux besoins des personnes atteintes de troubles de la vue, de l’audition et de la parole. Les membres des forces de l’ordre reçoivent des informations sur le handicap lors de leur formation de base.

80.En 2000, le Bangladesh a adopté la loi sur les services d’aide juridictionnelle sachant en particulier que des citoyens pauvres, vulnérables ou défavorisés ne pouvaient accéder à la justice en cas de besoin, soit car ils ignoraient qu’ils en avaient le droit, soit car ils étaient incapables de financer les frais de justice. Les personnes handicapées peuvent s’adresser aux commissions constituées en application de cette loi si elles ont besoin d’une aide juridictionnelle. Elles ont accès aux services d’aide juridictionnelle de ces commissions en cas d’atteinte à leurs droits ou privilèges depuis la promulgation, en 2013, de la loi sur les droits et la protection des personnes handicapées.

81.De plus, la Haute Cour a donné en 2009 des directives à suivre pour prévenir le harcèlement sexuel dans le monde du travail et les établissements d’enseignement ; ces directives visent aussi les femmes handicapées vu leur vulnérabilité au harcèlement sexuel et autres délits connexes.

Article 14Liberté et sécurité de la personne

82.L’article 32 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté personnelle si ce n’est conformément à la loi et l’article 33 (sur les mesures de protection contre l’arrestation et la détention), que toute personne arrêtée ne peut être placée en garde à vue sans être informée dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation, ni ne peut être privée du droit de consulter un avocat de son choix et d’être défendue par celui-ci.

83.Par ailleurs, la loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées consacre à l’article 16, paragraphe 1, le droit inaliénable des personnes handicapées de vivre et de s’épanouir dans toute la mesure possible (al. a)) et d’être protégées contre l’oppression et de vivre dans un environnement sain et sans danger (al. k)).

84.La loi de 1912 sur la démence prévoit que le système de santé soigne et place en institution les personnes atteintes de maladies mentales, avec ou sans leur consentement éclairé. En 2006, le Bangladesh a adopté une Politique, une Stratégie et un Plan de santé mentale dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir la surveillance et la prévention des maladies non transmissibles. Le Ministère de la santé s’emploie à rédiger une nouvelle loi sur la santé mentale axée sur les droits de l’homme, dont le texte est en cours d’achèvement. Une fois adoptée, cette loi protégera les citoyens contre ce type de mesures déshumanisantes.

Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

85.L’article 35 de la Constitution dispose que nul ne peut être poursuivi que pour un acte constitutif d’une infraction selon une loi en vigueur au moment de la commission dudit acte et ne peut être condamné à une peine plus lourde ou autre que celle dont l’infraction était passible selon la loi en vigueur au moment de la commission dudit acte (par. 1) ; interdit de poursuivre et de condamner quiconque plus d’une fois pour la même infraction (par. 2) ; dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a droit à un procès public dans un délai raisonnable devant un tribunal légal, indépendant et impartial (par. 3) ; interdit de contraindre un prévenu à témoigner contre lui-même (par. 4) ; interdit de soumettre quiconque à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 5) ; et précise qu’aucune disposition des paragraphes 3 et 5 n’affecte l’application de toute loi en vigueur sur des poursuites ou sanctions pénales (par. 6).

86.En règle générale, les êtres humains ne sont pas utilisés dans les recherches au Bangladesh. Il n’est donc pas question d’utiliser des personnes handicapées à ces fins.

Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

87.L’article 11 de la Constitution du Bangladesh dispose explicitement que la République est une démocratie où le respect de la dignité et de la valeur de la personne et les libertés et droits fondamentaux des citoyens sont garantis. Toutes nos lois et politiques nationales reposent sur ce principe. De plus, l’article 31 de la Constitution consacre le droit inaliénable de tout citoyen et de toute autre personne présente sur le territoire du Bangladesh, en quelque lieu que ce soit, d’être protégés par la loi et traités dans le strict respect de la loi et interdit en particulier toute atteinte à la vie de quiconque, à sa liberté, à son intégrité physique, à sa réputation ou à ses biens, sauf sous l’autorité de la loi. Ces dispositions protègent autant les personnes handicapées que les personnes non handicapées.

88.La loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants, la Politique nationale relative à la condition féminine et la Politique nationale de l’enfance constituent un excellent cadre légal de protection contre l’exploitation, la violence et la maltraitance qui, dans l’ensemble, prévient les formes graves de violence et de maltraitance à l’égard des femmes et des enfants, handicapés ou non. Par ailleurs, les pouvoirs publics, dont le système judiciaire, comprennent mieux la cause des personnes handicapées et y sont plus sensibles et des médias vigilants veillent à ce que les actes de violence ou les mauvais traitements dont sont victimes des personnes handicapées ne soient pas passés sous silence, de sorte que des mesures de répression sont prises dans les meilleurs délais. Le Gouvernement offre de plus en plus de possibilités d’apprentissage et de formation professionnelle et de débouchés professionnels aux personnes handicapées pour lutter contre leur exploitation du fait de leur pauvreté, de leur illettrisme ou de leur ignorance. La loi de 2013 devrait également contribuer à réduire cette pratique.

Article 17Protection de l’intégrité de la personne

89.L’article 32 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté personnelle si ce n’est conformément à la loi. D’autres articles évoqués ci-dessus protègent également l’intégrité de la personne. De plus, plusieurs autres textes de loi, dont la loi de 2000 sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants, la loi de 2002 sur la prévention des agressions à l’acide, la loi de 2010 sur la violence familiale (prévention et protection), la loi de 2012 sur la lutte contre la pornographie, la loi de 2012 sur la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains, etc., protègent l’intégrité personnelle des Bangladais. L’article 16, paragraphe 1, alinéa k), de la loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées protègent expressément l’intégrité personnelle des personnes handicapées.

90.Dans l’ensemble, il n’y a guère d’enfants nés hors mariage, en particulier de mères handicapées. Le Bangladesh a accompli de grands progrès dans le domaine de la maîtrise de la croissance démographique, grâce à la mise en œuvre d’un programme efficace de planification familiale sur tout le territoire. La stérilisation forcée n’est toutefois pas d’usage.

Article 18Droit de circuler librement et nationalité

91.L’article 36 de la Constitution dispose que sous réserve de restrictions raisonnables imposées par la loi dans l’intérêt général, tout citoyen a le droit de circuler librement sur tout le territoire, d’y résider ou de s’y installer en quelque endroit que ce soit et de quitter le Bangladesh et d’y revenir.

92.Le Gouvernement du Bangladesh a adopté un programme d’enregistrement obligatoire à la naissance qui concerne tous les enfants, y compris les enfants handicapés, car la législation sur la nationalité s’applique autant aux personnes handicapées qu’aux personnes non handicapées. L’article 16, paragraphe 1, alinéa t), de la loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées dispose que les personnes handicapées ont droit une carte d’identité nationale. Plus loin, l’article 31 décrit en détail la procédure d’enregistrement et d’obtention de la carte d’identité.

Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société

93.L’article 16, paragraphe 1, de la loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées garantit aux personnes handicapées le droit inaliénable de vivre en société avec leurs parents, leurs tuteurs légaux, leurs enfants et leur famille, de se marier et de fonder une famille (al. e)) ; de participer pleinement et activement, selon la nature de leur handicap, à la vie sociale, économique et publique (al. g)) ; et de bénéficier de services d’assistance, de réadaptation, de rééducation et de réinsertion leur permettant d’acquérir les compétences physiques, mentales et techniques requises pour s’intégrer totalement dans la société (al. n)).

94.La famille nucléaire et élargie constitue une composante puissante et déterminante du tissu social au Bangladesh. L’entraide familiale est donc un mécanisme efficace de soutien aux membres, handicapés ou non, de la famille. C’est pourquoi le concept de l’autonomie de vie n’est vraiment apparu au Bangladesh que très récemment, depuis que les familles élargies se muent progressivement en familles nucléaires et que les parents d’un enfant handicapé prennent subitement conscience que leur enfant pourrait avoir besoin d’un grand soutien en leur absence.

95.Dans l’ensemble, il est d’usage que les personnes handicapées soient prises en charge au sein de la communauté. L’autonomie de vie dans un centre est un phénomène nouveau.

Article 20Mobilité personnelle

96.Certains bâtiments publics sont accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant : ils sont équipés de grands ascenseurs pouvant accueillir des fauteuils, dont le panneau de commande est à la portée des personnes en fauteuil, et les portes sont suffisamment larges pour que les personnes en fauteuil puissent circuler facilement. D’autres équipements, tels que des mains courantes et des rampes d’accès mobiles, sont prévus. Des rampes d’accès sont installées dans la plupart des bâtiments de l’administration nationale de sorte que les personnes en fauteuil peuvent accéder aux ascenseurs. Dans certains de ces bâtiments, des ascenseurs sont réservés aux personnes handicapées ou leur sont accessibles en priorité.

97.Certaines gares ferroviaires sont équipées de rampes d’accès et de guichets à l’intention des personnes handicapées qui sont très bien signalés, de sorte que les personnes concernées les repèrent de loin, dès l’entrée. Dans les gares qui ne sont pas encore équipées faute de place, le chef de gare, les guichetiers, les conducteurs et les contrôleurs ont reçu pour instruction de s’occuper des personnes handicapées avec un soin particulier.

98.Deux places sont réservées aux personnes handicapées dans la quasi-totalité des trains interurbains express ; les personnes handicapées peuvent en réserver une jusqu’à trois heures avant l’heure prévue de départ et bénéficient d’une réduction de 50 %.

99.Comme les personnes handicapées sont encore plus mal loties lorsqu’elles sont pauvres, tous les déficients visuels voyagent gratuitement à bord de tous les trains (sauf les trains interurbains express). Le Gouvernement entend maintenant étendre cette gratuité aux personnes atteintes d’autres types de handicap et accorder une réduction aux personnes qui les accompagnent.

100.Des places sont également réservées aux personnes handicapées dans les autobus de la Société nationale de transport routier (Bangladesh Road Transport Corporation, BRTC) et d’opérateurs privés. La BRTC accorde une réduction de 50 % aux personnes handicapées qui sont munies de leur carte d’identité ou dont le handicap est évident ou visible.

101.Dans les aéroports internationaux, les passagers en fauteuil roulant bénéficient d’une assistance personnelle et des guichets leur sont réservés dans les services de l’immigration.

102.Une série d’institutions produisent des dispositifs d’assistance et des prothèses depuis des décennies au Bangladesh. De nombreuses organisations, dont des groupes privés, s’intéressent depuis peu aux technologies d’assistance, qu’elles veulent rendre abordables. Le Gouvernement a également pris l’initiative de faire en sorte que des services ou équipements soient fournis gratuitement. Cela a eu un effet positif sur la visibilité des personnes handicapées dans la société et a contribué à améliorer l’accès des personnes handicapées aux services publics, y compris ceux des exécutifs locaux.

Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

103.À l’article 39 de la Constitution, le paragraphe 1 garantit la liberté d’opinion et de conscience et le paragraphe 2 consacre, sous réserve de restrictions raisonnables imposées par la loi dans l’intérêt de la sécurité nationale, des relations amicales avec des États étrangers, de l’ordre public, de la décence ou des bonnes mœurs ou en cas d’outrage à magistrat, le droit des citoyens à la liberté de parole et d’expression (al. a)) ; et la liberté de la presse (al. b)).

104.Le Gouvernement a promulgué en 2009 la loi sur le droit à l’information, qui contient des dispositions concernant les personnes ayant divers types de handicap. Cette loi a ouvert une nouvelle voie aux personnes handicapées, en particulier à celles d’entre elles qui sont instruites, qui peuvent désormais s’informer plus facilement sur les politiques, services et programmes des différents ministères et services publics, ce qui les aidera à prendre des décisions nettement plus éclairées à propos de leurs projets futurs. La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées reconnaît aussi que l’accès à l’information est un droit. Par ailleurs, les personnes atteintes de troubles de l’audition ou de la parole ont le droit d’employer autant que possible la langue des signes bengali comme première langue.

105.Tous les ministères disposent désormais de leur propre site Internet, comme prévu dans la feuille de route du « Digital Bangladesh by 2021 ». L’accessibilité de l’information aux déficients visuels n’a malheureusement pas été prise en compte dès le début de la conception de ces sites, mais la quasi-totalité de ceux-ci comportent désormais des fonctions d’accessibilité. Le projet « Access to Information » (A2I) mis en œuvre sous l’égide du Bureau de la Première Ministre a donné lieu à la création, sur tout le territoire, de 5 000 centres de documentation de proximité qui permettent aux personnes vivant dans les régions les plus reculées d’accéder à l’information par Internet. L’installation de logiciels de lecture sur les ordinateurs de ces centres est en cours, ce qui permettra aux personnes malvoyantes, aveugles ou illettrées d’accéder à l’information aussi. Deux universités s’emploient à concevoir un logiciel de lecture plus sophistiqué et encore plus convivial en bengali.

Article 22Respect de la vie privée

106.L’article 43 de la Constitution consacre, sous réserve de restrictions raisonnables imposées par la loi dans l’intérêt de la sécurité de l’État, de l’ordre public, des bonnes mœurs ou de la santé publique, le droit de tout citoyen 1) à la protection de son domicile contre l’intrusion, la fouille et la saisie ; et 2) à la confidentialité de sa correspondance et autres communications.

107.Soucieux d’appliquer la Constitution et la Convention, le Gouvernement s’emploie à protéger la réputation et l’honneur des personnes handicapées et à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’immixtion arbitraire dans leur vie privée. La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées consacre également le droit des personnes handicapées à la confidentialité de leurs données personnelles.

Article 23Respect du domicile et de la famille

108.Comme indiqué ci-dessus au sujet de l’article 19 de la Convention, au Bangladesh, les enfants, y compris les enfants handicapés, sont principalement élevés par leur famille. Les tâches et, parfois, même les coûts sont partagés entre les membres de la famille élargie pour que les mesures qui s’imposent pour élever un enfant handicapé puissent être prises.

109.Dans notre société, l’adoption d’enfants et le placement d’enfants en famille d’accueil sont dans l’ensemble des pratiques très rares, qui sont soumises à une législation stricte. Un comité d’experts a été chargé de rédiger un document de réflexion sur la création d’un réseau de familles d’accueil pour enfants orphelins ou sans domicile atteints d’autisme ou de troubles du développement neurologique.

110.Les lois sur le mariage s’appliquent sans distinction à tous les citoyens, handicapés et non handicapés − le mariage d’enfants et les dots sont strictement interdits et sont érigés en infraction punissable par la loi de 1929 sur la limitation du mariage d’enfants et la loi de 1980 sur l’interdiction des dots.

111.La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées confère aux personnes handicapées le droit de vivre en société avec leurs parents, leurs tuteurs légaux, leurs enfants et leur famille, de se marier et de fonder une famille, le droit à un logement raisonnablement sûr et le droit à des services de réadaptation ou de rééducation, des dispositions qui visent en particulier les personnes handicapées dépendant de leurs parents ou de leur famille, séparées de leur famille ou incapables d’accéder à ces services d’elles-mêmes.

Article 24Éducation

112.L’article 17 de la Constitution dispose que l’État doit prendre des mesures efficaces en vue 1) de créer un système d’éducation uniforme et universel qui soit ouvert à tous et d’allonger la scolarité obligatoire et gratuite de tous les enfants jusqu’à un stade à fixer par la loi ; 2) d’adapter l’enseignement aux besoins de la société pour que les citoyens soient bien formés pour répondre à ces besoins et qu’ils soient motivés à l’idée d’y répondre ; et 3) d’éliminer l’illettrisme dans un délai à fixer par la loi. L’article 28, paragraphe 3, dispose qu’aucun citoyen ne peut être l’objet de la moindre restriction, limitation ou interdiction à l’accès de tout lieu public de divertissement ou à l’admission dans tout établissement d’enseignement pour des raisons fondées uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe, le handicap ou le lieu de naissance. La loi de 2000 sur l’enseignement primaire obligatoire a été élaborée compte tenu de ces principes, tout comme la Politique nationale d’éducation de 2010. Il est également prévu dans une nouvelle loi en préparation d’ouvrir le système d’éducation ordinaire aux personnes handicapées.

113.Dans son souci de répondre aux besoins des enfants et jeunes handicapés en matière d’éducation, le Gouvernement a ouvert cinq établissements d’enseignement pour déficients visuels, cinq établissements d’enseignement pour élèves atteints de troubles de l’audition et de la parole et deux établissements d’enseignement et de formation professionnelle pour élèves atteints d’une incapacité physique. Il a également décidé de dispenser un programme de cours intégré pour déficients visuels dans 64 établissements d’enseignement du pays.

114.Le Ministère des affaires sociales a adopté dès 2009 le Règlement sur l’enseignement spécial coordonné pour personnes handicapées. Dans le cadre de cette initiative, 62 établissements d’enseignement spécial accueillent des élèves atteints de déficiences intellectuelles. Il existe également 11 établissements d’enseignement spécial pour élèves autistes dans les huit divisions du pays. Au total, 9 854 élèves y sont scolarisés à ce jour.

115.De plus, de nombreuses organisations privées et non gouvernementales ont créé des établissements d’enseignement spécial, intégré ou inclusif où sont scolarisés des milliers d’autres élèves handicapés. Ces dernières années, le Gouvernement a accordé une aide financière à bon nombre de ces établissements, en particulier à ceux accueillant des élèves autistes ou atteints de déficiences intellectuelles. Depuis 2010, le Gouvernement finance en totalité le budget de l’éducation d’une soixantaine d’établissements de ce type, dont le salaire de tous les enseignants et membres du personnel pédagogique.

116.Au-delà de l’enseignement secondaire, les personnes handicapées doivent s’inscrire dans des établissements d’enseignement normal si elles souhaitent poursuivre leurs études. L’Université de Dacca, l’établissement proposant les plus hauts niveaux d’enseignement dans le pays, accueillent des déficients visuels depuis 1969. Avec le soutien de donateurs, elle vient de créer une salle d’informatique et une section en braille dans sa bibliothèque centrale pour faciliter la tâche à ces étudiants.

117.Pour atteindre l’objectif mondial de l’Éducation pour tous d’ici à 2015, le Gouvernement a engagé, avec l’aide d’un grand nombre de donateurs, une série de programmes, dont le Programme de développement de l’enseignement primaire (Primary Education Development Program, PEDP). Conscient de la nécessité de prêter une attention particulière aux enfants handicapés, il a ajouté dans la deuxième phase (PEDP II) une composante majeure destinée à répondre selon une approche pédagogique inclusive aux besoins de tous les enfants laissés-pour-compte, dont les enfants handicapés. Ce projet a généré très peu de résultats positifs. De nouvelles mesures et de nouvelles approches ont été conçues compte tenu des enseignements tirés de la première et de la deuxième phase et ont été intégrées dans la troisième phase (PEDP III) ; des changements positifs devraient en découler d’ici la fin du programme. À titre d’exemple, citons le quota de 2 % minimum d’enfants handicapés dans l’effectif des établissements d’enseignement primaire. De plus, des établissements publics d’enseignement primaire ont recruté 650 enseignants handicapés, dont 70 % environ de femmes, à la fois pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées et servir d’exemple aux élèves handicapés. À ce jour, ces établissements accueillent environ 150 000 élèves handicapés, dont 45 % de filles.

118.Pour promouvoir la scolarisation et prévenir l’abandon scolaire dans l’enseignement primaire, qui est gratuit pour tous, le Gouvernement verse depuis de nombreuses années une bourse d’études aux élèves assidus. De plus, la scolarité est gratuite pour les filles jusqu’en 8e année, une mesure qui a progressivement été étendue au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Inspiré par les effets positifs de cette mesure et conscient des coûts supplémentaires qu’implique la scolarité des enfants et jeunes handicapés pour les familles, le Gouvernement a décidé de verser une bourse d’études spéciale à tous les enfants et jeunes handicapés scolarisés dans le réseau officiel à tous les niveaux d’enseignement (dans l’enseignement primaire, dans le premier et le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, en licence et en maîtrise). Ce dispositif prévoit le versement d’une allocation mensuelle supplémentaire de 300 taka dans l’enseignement primaire et de 1 000 taka dans l’enseignement tertiaire. Il a fortement amélioré la scolarisation des personnes handicapées et a également encouragé les parents défavorisés à scolariser leurs enfants.

119.Le Gouvernement distribue gratuitement le jour de la rentrée des manuels scolaires à tous les élèves scolarisés dans l’enseignement primaire. Quelque 300 millions de manuels ont par exemple été distribués le 1er janvier 2015. Des manuels en braille ont également été distribués pour la première fois en 2015 à un grand nombre d’élèves le jour de la rentrée. Le Gouvernement s’emploie à étendre ce dispositif pour faire en sorte qu’aucun enfant handicapé n’en soit exclu.

120.Conscient du manque d’enseignants bien formés pour prendre en charge des élèves handicapés dans l’enseignement ordinaire, le Gouvernement prévoit d’inclure un module sur les besoins particuliers de ces élèves dans la formation continue de plus de 50 000 enseignants.

121.Le Gouvernement vient de construire ou de rénover 10 000 établissements d’enseignement et de les équiper de rampes d’accès. Il a également décidé d’y installer des toilettes accessibles aux élèves en fauteuil roulant, mais il y a eu des réclamations, car la plupart de ces toilettes se situaient en dehors des établissements, de sorte qu’elles étaient inaccessibles aux élèves handicapés. Pour remédier à ce problème, des toilettes accessibles ont été installées dans un local séparé adjacent aux établissements. Le Gouvernement accorde toute l’attention requise à ce problème pour qu’il n’y ait plus de réclamations.

122.Dans le système scolaire public, tous les élèves doivent écrire de leur propre main leurs réponses aux examens publics. Les élèves atteints de troubles de la vue ou d’une incapacité physique ont droit à un assistant qui écrit leurs réponses s’ils en ont fait la demande au préalable. Comme il leur faut plus de temps, le Gouvernement a pris la décision de leur accorder 20 minutes de plus à tous les examens publics à titre de mesure d’aménagement raisonnable.

123.Le Ministère de l’éducation vient de lancer, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales et le Ministère de la santé et de la famille, le projet de l’Académie de l’autisme et des troubles du développement neurologique. La première phase du projet prévoit non seulement de créer l’Académie, mais aussi de former 3 000 enseignants à la prise en charge des élèves autistes ou atteints de troubles du développement neurologique qui ont des besoins spéciaux.

124.La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées accorde énormément d’importance à l’éducation des personnes handicapées. En premier lieu, l’article 16 élève l’éducation au rang de droit fondamental. En deuxième lieu, l’article 33 est entièrement consacré à l’élimination de la discrimination à l’admission des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement. Enfin, la section 9 (comportant 12 sous-sections) de l’annexe de la loi est entièrement consacrée à l’éducation et à la formation.

Article 25Santé

125.L’incidence du handicap devrait diminuer à mesure que le Bangladesh progresse dans le domaine de la santé grâce à ses politiques relatives au taux de mortalité infantile, au taux de couverture vaccinale et aux soins de santé en général. Toutefois, cette diminution de l’incidence obtenue grâce à l’amélioration des soins de santé pourrait être dépassée par son augmentation sous l’effet de trois facteurs : la baisse de la mortalité infantile due à des handicaps, qui entraîne l’augmentation du nombre d’enfants handicapés ; l’augmentation du nombre de personnes atteintes d’incapacités liées au vieillissement (telles que celles provoquées par la cataracte et l’arthrite, par exemple) ; et la malnutrition répandue. L’approvisionnement irrégulier en oxygène des salles d’accouchement de nombreux hôpitaux locaux explique l’incidence de la paralysie cérébrale et des déficiences intellectuelles chez les nouveau-nés. Ce problème, conjugué aux catastrophes naturelles et à la fréquence des accidents de la route, provoque une augmentation du nombre de personnes handicapées au Bangladesh. Le Gouvernement s’emploie à faire en sorte que les services de soins de santé et de néonatalogie soient efficaces dans tous les hôpitaux locaux, y compris dans les dispensaires de proximité.

126.Depuis une trentaine d’années, la distribution d’eau potable s’est améliorée, même dans les régions reculées, au Bangladesh. Des millions de puits tubulaires peu profonds ont été creusés avec l’aide de petits et de grands donateurs. Toutefois, on constate depuis une quinzaine d’années qu’un grand nombre de ces puits sont empoisonnés à l’arsenic, car ils ont été creusés sans discernement. Des recherches sur des techniques et dispositifs de réduction de la teneur en arsenic faciles et peu coûteux à employer sont en cours, mais il est conseillé aux habitants d’utiliser de préférence les eaux de surface comme par le passé. Précisons toutefois à ce sujet qu’aucun donateur n’a inscrit à son programme l’approvisionnement des personnes handicapées en eau potable. Dans le domaine de l’assainissement, des latrines (sur dalle) conviviales et peu coûteuses ont été installées dans tout le pays, mais dans la plupart des cas, elles ne sont pas accessibles aux personnes atteintes d’une incapacité physique, en particulier celles en fauteuil roulant. La situation évolue, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la Convention, car les donateurs soutiennent de plus en plus les installations WASH (Eau, Assainissement et Hygiène pour tous).

127.Les Bangladais handicapés qui travaillent à l’étranger sont hospitalisés à la demande du personnel de la mission consulaire concernée s’ils ont besoin de soins médicaux d’urgence. La mission concernée prend régulièrement connaissance de l’évolution de leur état de santé et paie le coût de leur traitement grâce à son fonds de protection sociale après approbation du Conseil des Fonds de protection sociale des salariés.

128.Comme les politiques nationales de santé abordaient rarement les questions de handicap par le passé, les principaux acteurs dans ce domaine étaient pour la plupart des ONG. Toutefois, la politique nationale de santé traite dorénavant dans une certaine mesure de la prévention de la cécité. Le Gouvernement s’emploie à concevoir une nouvelle politique de santé qui traitera de la prévention d’autres types de handicaps qui n’étaient dans l’ensemble pas couverts par le passé.

129.Au total, 32 plans d’action sont en cours dans le cadre du Programme national de développement du secteur de la santé, de la population et de la nutrition (National Health, Population and Nutrition Sector Development Program, HPNSDP). Deux de ces plans et un projet du Ministère de la santé et de la famille concernent l’autisme. Le Ministère de la santé a créé une cellule pour coordonner les activités relatives à l’autisme. Il a commandé des recherches sur l’autisme et les troubles du développement neurologique et tient à jour un registre sur l’autisme et les troubles du développement neurologique dans tous les centres de santé du pays. Il accueille l’Académie de l’autisme et des troubles du développement neurologique dans les locaux de sa direction et s’emploie à concevoir un module de formation sur l’autisme et les troubles du développement neurologique.

Article 26Adaptation et réadaptation

130.Il existe un hôpital public spécialisé dans l’orthopédie à Dacca, un service d’orthopédie dans chaque hôpital universitaire public et trois hôpitaux publics spécialisés dans la lèpre. Il existe aussi deux centres publics de réinsertion professionnelle pour personnes atteintes d’affections du squelette, des muscles ou des tendons. Plusieurs organisations privées et organisations sans but lucratif ont ouvert des ateliers d’orthèses et de prothèses ainsi que quatre centres de formation, deux pour personnes atteintes de déficiences visuelles et deux pour personnes atteintes de déficiences intellectuelles.

131.Le Gouvernement a reconnu plusieurs formations de physiothérapie et d’ergothérapie et quelques universités privées ont commencé à en proposer aussi, ce qui crée progressivement un corps de thérapeutes au Bangladesh. Dans le secteur non gouvernemental, un centre forme de nombreux assistants à la réadaptation. Il a formé à ce jour plus d’un millier d’assistants qui travaillent dans tout le pays. Il a entamé les démarches requises pour être reconnu par le Gouvernement.

132.En 2009, sous l’égide de la Fondation Jatiyo Protibondhi Unnayan (Jatiyo Protibondhi Unnayan Foundation, JPUF), le Gouvernement a lancé un projet pilote consistant à ouvrir en plusieurs endroits du pays cinq centres, des guichets uniques, où des professionnels sont à même de répondre aux différents besoins des personnes handicapées vivant dans des régions reculées qui n’ont généralement pas accès à des services de qualité. Ces centres proposent des services de diagnostic, de conseil, de physiothérapie, d’ergothérapie et d’orthophonie et distribuent aussi un grand nombre de dispositifs d’assistance. Vu le succès de ce projet, 10 autres centres ont ouvert l’année suivante et d’autres ont ouvert par la suite, de sorte qu’il en existe désormais 103 répartis dans les 64 districts. Il y a dans chaque centre un service d’aide aux enfants autistes ou atteints de troubles du développement neurologique. Il est prévu d’ouvrir progressivement des centres dans tous les sous-districts (upazila) du pays. S’inspirant de l’expérience d’une ONG nationale qui a organisé des services itinérants avec deux autobus et un bateau dans différents districts du pays, le Gouvernement a pris l’initiative de constituer 32 équipes mobiles de rééducation et de réadaptation qui sillonnent les 64 districts pour faire en sorte que les personnes handicapées vivant dans des régions très reculées aient également accès à des services de qualité.

133.Le Gouvernement prévoit de lancer grâce aux technologies modernes de l’information et de la communication des services de télémédecine à l’intention des patients sous traitement en milieu rural. Des spécialistes, notamment des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des psychologues et des orthophonistes, seront engagés pour dispenser des cours dans les communautés de sorte que les personnes handicapées auront accès à ces services.

134.Les personnes handicapées reçoivent gratuitement des dispositifs d’assistance et peuvent le cas échéant subir gratuitement des interventions chirurgicales complexes dans les hôpitaux publics et dans plusieurs hôpitaux privés. Des implants cochléaires sont fournis gratuitement. Plusieurs centaines d’enfants ayant un pied-bot ou un bec-de-lièvre avec fente labiale ou palatine ont subi gratuitement aussi des interventions chirurgicales réparatrices.

135.Le Gouvernement a ouvert le Centre de documentation sur l’autisme à Dacca, la capitale, qui a été inauguré par Son Excellence la Première Ministre. Ce Centre dispense des cours et donne des conseils aux enfants autistes et à leurs parents ou tuteurs depuis 2010. Il se développe progressivement et ses services s’étendront à d’autres districts du pays à l’avenir. Un grand Centre de l’autisme et du développement neurologique chez l’enfant (Center for Neurodevelopment and Autism in Children, CNAC) a également été créé sous la tutelle de la seule faculté universitaire de médecine du pays. Il s’est récemment mué en pôle national d’excellence, sous le nom d’Institut pédiatrique de l’autisme et des troubles du développement neurologique (Institute for Paediatric Neurodisorder and Autism, IPNA), et propose des services de télémédecine.

136.Le Comité consultatif national, qui est constitué de parents, de spécialistes et de représentants du Gouvernement, a analysé la situation concernant l’autisme et les troubles du développement neurologique, une première au Bangladesh. Cette analyse a permis de déterminer les besoins auxquels répondre pour développer la communauté d’une manière globale. Le Comité interministériel de pilotage de la politique relative à l’autisme et aux troubles du développement neurologique, où siègent les représentants de huit Ministères (affaires sociales, éducation, finances, santé et famille, emploi et travail, enseignement primaire, exécutifs locaux et développement rural et condition féminine et enfance), a élaboré un plan d’action stratégique qui a été officiellement présenté au Président du Bangladesh en juillet 2012. Ce plan d’action vise principalement à faciliter la collaboration entre les acteurs locaux, les spécialistes et les représentants du Gouvernement en vue de concevoir un ensemble de politiques et des programmes de formation normalisés à suivre par ceux qui s’occupent de personnes autistes ou atteintes de troubles du développement neurologique.

137.En 2010, le Ministère de la santé a engagé un programme visant à créer des services médicaux de proximité dans les régions rurales reculées du pays. Des agents de santé de proximité suivent des cours sur les troubles du développement de sorte qu’ils peuvent identifier les patients qui en sont atteints et intervenir rapidement. Un manuel de formation sur les troubles du spectre de l’autisme et du développement a été rédigé à l’intention des agents de santé de proximité sur la base des directives de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Son contenu est repris dans les modules de formation continue. C’est la première fois que des professionnels de la santé suivent des cours sur ce qu’il n’était pas d’usage par le passé de considérer comme un problème médical au Bangladesh. De plus, les généralistes et les pédiatres sont également formés au diagnostic des retards de développement.

138.Comme les personnes autistes ou atteintes de troubles du développement neurologique sont encore plus mal loties, la loi portant création du Fonds national pour les troubles du développement neurologique a été adoptée en novembre 2013, en plus de la loi sur les droits et la protection des personnes handicapées adoptée la même année. Le Fonds a été constitué en 2014. Lors de l’exercice en cours, 200 millions de taka ont été affectés dans le budget national à la constitution du Fonds. Une autre enveloppe de 50 millions de taka a été affectée au Fonds national pour les personnes atteintes d’un handicap physique au titre de la transformation et de la modernisation du vieux Centre de formation, de réadaptation et de rééducation pour personnes atteintes d’un handicap physique (Education and Rehabilitation Center for the Physically Handicapped, ERCPH). Le Gouvernement a également prévu de créer dans les locaux de la JPUF un complexe national ultramoderne d’aide sociale et d’insertion professionnelle pour personnes handicapées, dont le budget initial s’élève à 835 millions de taka.

139.Le Ministère des exécutifs locaux et du développement rural vient de publier une circulaire qui impose aux exécutifs locaux de répondre aux besoins de leurs administrés handicapés. Les exécutifs locaux ont reçu pour instruction de recueillir des données concernant les personnes handicapées, d’accorder la priorité aux personnes handicapées dans tous leurs programmes, y compris de protection sociale, de faire en sorte que les personnes handicapées participent à la vie publique locale sous tous ses aspects, de financer la mise en œuvre d’un dispositif de formation à double approche pour personnes handicapées et de sensibiliser leurs administrés à la question du handicap et aux difficultés des personnes handicapées. Ces mesures permettront de remédier aux problèmes différents que rencontrent les personnes handicapées selon qu’elles vivent en montagne ou en plaine, dans des zones côtières, sujettes à la sécheresse ou aux inondations ou sur des îles en mer.

Article 27Travail et emploi

140.L’article 29 de la Constitution consacre l’égalité des chances entre tous les citoyens dans la fonction publique ou au service de la République (par. 1). Il dispose que nul ne peut se voir interdire de travailler dans la fonction publique ou de servir la République à cause sa religion, sa race, sa caste, son sexe ou son lieu de naissance et interdit toute discrimination fondée sur l’un de ces motifs à l’accès à la fonction publique ou à l’exercice de fonctions au service de la République (par. 2).

141.Un article précédent de la Constitution, l’article 15, consacre le droit au travail, à savoir le droit à un emploi garanti raisonnablement rémunéré en fonction de la quantité et de la qualité du travail fourni (al. b)). L’article 19 (sur l’égalité des chances) dispose que l’État doit s’employer à garantir l’égalité des chances à tous les citoyens (par 1) ; prendre des mesures efficaces pour éliminer l’inégalité sociale et économique entre les hommes et les femmes, garantir la répartition équitable des richesses entre les citoyens et atteindre un niveau uniforme de développement économique dans l’ensemble de la République (par. 2) ; et s’employer à garantir l’égalité des chances aux femmes et à faire en sorte que les femmes puissent participer sur un pied d’égalité à la vie nationale sous tous ses aspects (par. 3).

142.L’article 20 dispose que le travail est un droit, un devoir et un honneur pour chaque citoyen capable de travailler et que chacun doit être rémunéré en fonction de ses aptitudes et de son travail (par. 1) ; et que l’État doit s’employer à réunir les conditions dans lesquelles en règle générale, nul ne perçoit une rémunération indue et le travail humain, sous toutes ses formes, intellectuelles et physiques, révèle plus pleinement la volonté d’entreprendre et la personnalité humaine (par. 2).

143.L’article 40 de la Constitution dispose que sous réserve de toute restriction imposée par la loi, tout citoyen ayant les qualifications, le cas échéant énoncées par la loi, pour exercer une profession ou un métier ou travailler dans un secteur d’activité a légalement le droit d’exercer cette profession ou ce métier ou de travailler dans ce secteur.

144.La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées consacre le droit inaliénable des personnes handicapées au travail et à l’emploi en vertu de ces dispositions constitutionnelles et dans l’esprit de la Convention. L’article 16 de cette loi comporte au paragraphe 1 trois alinéas à ce sujet : le premier sur le droit de travailler dans le secteur public et le secteur privé (al. i)), le deuxième, sur le droit des travailleurs qui se retrouvent handicapés pendant la durée de leur contrat de conserver leur emploi ou de bénéficier de services appropriés de rééducation ou de réadaptation et de percevoir une indemnisation adéquate (al. j)) et le troisième, sur le droit de bénéficier d’aménagements raisonnables dans le domaine de l’éducation, du travail et tout autre domaine concerné (al. m)). L’alinéa k) ajoute que la protection contre l’oppression et l’accès à un environnement sain et sans danger sont également applicables. La Fondation Jatiyo Protibondhi Unnayan a organisé un salon sur les formations pour personnes handicapées en 2014 et une foire à l’emploi pour personnes handicapées en 2016. Les personnes handicapées peuvent également être orientées vers une cellule de placement spéciale, fruit de la collaboration entre le Gouvernement et la Fondation Jatiyo Protibondhi Unnayan.

145.L’article 37 de la loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées interdit nonobstant toute disposition contenue dans toute autre loi en vigueur, de refuser d’engager des personnes handicapées dûment qualifiées pour le poste à pourvoir à cause de leur handicap, selon la nature de ce handicap (par. 1), et dispose que dans l’hypothèse où se pose la question de savoir si des personnes ayant une incapacité particulière sont qualifiées pour un poste précis, la Commission nationale de coordination donne concernant cette question des instructions qui ne peuvent être contestées (par. 2). L’article 10 des annexes de la loi est entièrement consacré à l’emploi des personnes handicapées.

146.Le Gouvernement du Bangladesh a fixé un quota d’embauche de 10 % de personnes handicapées et d’orphelins dans les quatre catégories de postes. Il a également fixé un quota d’embauche de 1 % de personnes handicapées dans les postes de première classe. Des personnes handicapées ont dès lors été engagées par différents départements du Gouvernement ainsi que par le Ministère de l’agriculture, le Ministère de l’alimentation, le Ministère de l’aviation civile et du tourisme, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’électricité, de l’énergie et des ressources minérales, le Ministère de l’emploi et du travail, le Ministère de l’enseignement primaire, le Ministère de l’industrie, le Ministère de la jeunesse et des sports, le Ministère de la pêche et de l’agriculture, le Ministère de la science et de la technologie, le Ministère des affaires culturelles, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère des affaires sociales, le Ministère des chemins de fer, le Ministère des communications, le Ministère des postes, des télécommunications et des technologies de l’information, le Ministère des secours d’urgence et de la gestion des catastrophes, le Ministère des transports fluviaux et maritimes, le Ministère du commerce et le Ministère du logement et des travaux publics.

147.Le Ministère des télécommunications et des technologies de l’information a créé une offre diversifiée de formations pour les jeunes handicapés instruits afin de donner à ceux-ci de meilleures perspectives professionnelles. Depuis quelques années, la Division des TIC, le Conseil national de l’informatique et une ONG s’emploient ensemble dans le cadre d’un partenariat public-privé à faire en sorte que les centres de formation des divisions proposent des formations en TIC aux jeunes handicapés. Ces centres ont été aménagés pour être accessibles aux personnes handicapées et l’ONG partenaire fournit le soutien technique requis en fonction des handicaps. Par ailleurs, les membres de l’Association des propriétaires de cybercafés sont convenus d’installer des logiciels de lecture d’écran sur leurs ordinateurs et proposent des emplois à des personnes handicapées (pour la plupart en fauteuil roulant). La Société nationale de transport routier (BRTC) vient d’engager 40 personnes ayant des troubles de l’audition ou de la parole dans son atelier central.

148.Le Conseil national de développement des compétences (National Skills Development Council, NSDC) a élaboré une politique inclusive de développement des compétences (2011). Il a également engagé avec le soutien de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de l’Union européenne une réforme du programme de formation technique et professionnelle, « Skill Vision 2016 », pour faire en sorte que ce programme tienne compte des différences entre les sexes et soit accessible aux personnes handicapées. Grâce à cette réforme, outre les services publics, un grand nombre d’organisations privées ont élaboré et mis en œuvre avec succès des programmes spéciaux de recrutement de personnes handicapées. À ce jour, 1 300 jeunes handicapés, dont 400 femmes, ont suivi une formation professionnelle en informatique, en artisanat, en agriculture intégrée et en câblage de logements dans les centres de formation pour jeunes sous la tutelle du Ministère de la jeunesse et des sports. Par ailleurs, le Conseil de l’enseignement technique, sous la tutelle du Ministère de l’éducation, a fixé un quota de 5 % de jeunes handicapés dans l’effectif de l’ensemble des écoles, facultés et établissements publics et privés d’enseignement polytechnique et technique pour promouvoir l’acquisition de compétences techniques dans ce groupe.

149.Comme l’industrie du prêt-à-porter, qui emploie des millions de personnes au Bangladesh, est le secteur qui génère le plus de recettes à l’exportation, le Centre de formation Sheikh Fazilatunnessa, qui forme des opérateurs de machine et des chefs d’atelier, a été construit à proximité du site de promotion des exportations dans la périphérie de Dacca. Après une analyse récente des conditions de sécurité et d’hygiène, tous les services et locaux du Centre ont été aménagés pour être accessible aux personnes handicapées et les personnes qui y sont en formation sont informées sur les questions relatives aux droits des personnes handicapées.

150.Le nombre d’offres d’emploi pour personnes handicapées augmente progressivement dans le secteur privé. Un groupe, qui a commencé à engager des personnes ayant des troubles de l’audition ou de la parole et en employait une dizaine seulement il y a une décennie à peine, emploie aujourd’hui plus de 2 500 personnes handicapées. Il a incité d’autres entreprises à en faire autant. Les personnes handicapées trouvent du travail non seulement dans le secteur des produits cosmétiques et pharmaceutiques et du prêt-à-porter, mais aussi dans les services bancaires et la téléphonie mobile, deux secteurs où les postes sont plus techniques, ainsi que dans les centres d’appels et les entreprises de sous-traitance.

151.Pour aider les travailleurs handicapés, en particulier les femmes, à se loger, la JPUF, une organisation nationale au service des personnes handicapées, a construit sur son site deux centres d’hébergement (l’un pour les hommes, l’autre pour les femmes). Les personnes handicapées peuvent résider gratuitement dans ces centres, où les repas sont subventionnés, jusqu’à ce qu’elles aient un emploi fixe et puissent trouver à se loger dans de meilleures conditions. Ces centres ont été inaugurés par Son Excellence la Première Ministre en 2010.

Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale

152.L’article 15 de la Constitution du Bangladesh dispose que l’État a pour responsabilité fondamentale de parvenir, grâce à une croissance économique organisée, à une augmentation constante des forces de production et à une amélioration des conditions de vie matérielles et de la vie culturelle des citoyens en vue de garantir à ceux-ci 1) l’accès aux produits et services de base – nourriture, vêtements, logement, éducation et soins médicaux − ; 2) le droit au travail, à savoir le droit à un emploi garanti raisonnablement rémunéré en fonction de la quantité et de la qualité du travail fourni ; 3) le droit à un temps raisonnable de repos, de divertissement et de loisir ; et 4) le droit à la sécurité sociale, à savoir le droit à l’aide des pouvoirs publics s’ils en ont besoin parce qu’ils sont sans-emploi, malades, handicapés, orphelins ou très âgés et, pour les femmes, si elles sont veuves, ou s’ils en ont besoin pour une autre raison.

153.Conscient des difficultés des personnes handicapées vivant dans la pauvreté, le Gouvernement du Bangladesh verse une allocation mensuelle aux personnes vivant dans l’extrême pauvreté dans tout le pays. Ce filet de sécurité concerne à ce jour 310 000 personnes, qui perçoivent une allocation de 500 taka. La Stratégie nationale de sécurité sociale (National Social Security Strategy, NSSS) qui vient d’être proposée prévoit de porter cette allocation à 1 600 taka par mois et de la verser à 1 million de personnes handicapées (entre l’âge de 1 et 59 ans) lors du prochain exercice et d’accroître progressivement le nombre de bénéficiaires au cours des quelques prochaines années. Il est également prévu de verser une pension de retraite de 3 000 taka par mois à partir de l’âge de 60 ans.

154.Le Gouvernement accorde également des subventions et des prêts à des ONG qui font des distributions aux personnes handicapées. Lors de l’exercice 2015/16, il a accordé au total 82 900 000 taka de subventions à 470 ONG et 87 100 000 taka de prêts à 969 ONG.

155.Le Gouvernement a également élaboré un programme de microcrédit grâce auquel les personnes handicapées qui ont atteint un certain niveau de formation peuvent contracter un emprunt sans intérêt d’un montant maximum de 25 000 taka en vue de s’engager dans une activité rémunératrice ou de créer une petite entreprise. Ces emprunts sont remboursables en trois ans, à dix échéances. Quatre banques nationalisées proposent des financements similaires, sous la forme de prêts collectifs d’un montant plus élevé, qui sont également accessibles aux personnes handicapées.

156.Conscient des problèmes de chômage touchant une grande partie de la population, en particulier dans les districts arides situés au nord du pays, le Gouvernement a créé un système d’emplois fixes de cent jours par an pour chômeurs. Les personnes handicapées sont prioritaires lors de la sélection des candidats à ces postes.

Article 29Participation à la vie politique et à la vie publique

157.L’article 11 de la Constitution du Bangladesh dispose que la République est une démocratie où le respect de la dignité et de la valeur de la personne, les libertés et droits fondamentaux des citoyens et le droit de ceux-ci de participer effectivement à tous les niveaux de l’administration par l’intermédiaire de leurs représentants élus sont garantis. La Constitution consacre à l’article 37 le droit de tous les citoyens de se réunir et de participer à des manifestations et à des réunions publiques, pacifiquement et sans armes, sous réserve de toute restriction raisonnable imposée par la loi dans l’intérêt de l’ordre public ou de la santé publique, et à l’article 38 leur droit de fonder des associations ou des syndicats, sous réserve de toute restriction raisonnable imposée par la loi dans l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’ordre public.

158.Par ces trois articles, les personnes handicapées sont constitutionnellement protégées et en droit de se réunir, de fonder des associations et de participer à tout scrutin électoral (légal). La question de savoir si les personnes atteintes de déficiences intellectuelles ou psychosociales sont concernées prête souvent à confusion. Selon l’article 122, qui définit les conditions à réunir pour s’inscrire comme électeur, l’inscription comme électeur ne peut être refusée à une personne qui n’a pas été déclarée comme ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales par un tribunal compétent (par. 2, al. c)). Par voie de conséquence, les Bangladais adultes peuvent s’inscrire comme électeurs sans le moindre obstacle, sauf si un tribunal compétent s’y oppose.

159.Après la ratification de la Convention, un programme a été engagé pour la première fois dans l’histoire du pays en vue de délivrer une carte d’identité nationale et une carte d’électeur à tous les citoyens dès l’âge de 18 ans. Les personnes handicapées ont également été recensées dans tout le pays, et des informations sur leur handicap ont été recueillies et enregistrées dans une base de données nationale. Des dispositifs spéciaux ont été adoptés dans tout le pays dans le cadre d’une initiative visant à faire en sorte qu’aux élections législatives nationales de décembre 2008, toutes les personnes handicapées puissent exercer leur droit de vote avec le moins possible d’obstacles à surmonter et dans le respect de la confidentialité de leur vote.

160.Le décret sur la représentation des citoyens et le Code électoral ont été modifiés pour intégrer ces dispositifs. Les dispositifs prévus ont été appliqués lors des élections nationales et locales de 2014 et 2015. Le Gouvernement envisage maintenant le vote électronique, qui permettrait aux électeurs handicapés d’exercer leur droit de vote nettement plus facilement. Par ailleurs, plus de 450 serveurs de base de données électorale, intégrant tous des fonctions d’accessibilité, ont été installés dans le pays sur l’initiative de la Commission électorale nationale.

161.Des personnes handicapées éligibles se présentent régulièrement aux élections, en particulier aux élections locales.

162.La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées consacre à l’article 16, paragraphe 1, le droit des personnes handicapées de se voir délivrer une carte d’identité nationale, de s’inscrire dans le registre des électeurs, de voter et de se présenter aux élections (al. t)) et de fonder et de gérer des organisations et des associations d’entraide (al. s)). Ces dispositions sont détaillées à l’article 16 des annexes de la loi.

Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

163.La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées consacre à l’article 16, paragraphe 1, alinéa p), le droit des personnes handicapées de participer à des activités culturelles et récréatives, de faire du tourisme et du sport et d’avoir des loisirs. Elle détaille ces dispositions à l’article 14 (sur les sports et les activités culturelles et récréatives) de ses annexes.

164.Des événements culturels ouverts à tous et des spectacles de théâtre populaires présentés ou interprétés par des personnes handicapées sont organisés dans tout le pays dès que l’occasion se présente. La Première Ministre du Bangladesh a assisté en personne au tournage de plusieurs programmes créés et interprétés par des personnes handicapées qui ont été diffusés en direct à la télévision.

165.Des expositions nationales d’objets d’art, des salons de l’artisanat, des festivals et des foires spéciales ont été organisées dans le pays pour faire connaître les talents créatifs, artistiques et culturels des personnes handicapées.

166.Des spectacles interprétés par des personnes handicapées ont également été proposés à la Bangladesh Shilpakala Academy, un centre culturel sous la tutelle de l’État. Des mesures sont prises, avec l’appui du Gouvernement, pour permettre à de grands artistes handicapés de se rendre à l’étranger pour promouvoir la culture et le patrimoine bangladais, améliorer leur formation ou poursuivre des études dans leur discipline.

167.De jeunes sportifs handicapés, en particulier ceux ayant des déficiences intellectuelles, sont régulièrement sur les premières marches du podium lors de compétitions nationales et internationales. Les médailles remportées à chaque édition des Jeux olympiques spéciaux ont incité de grands groupes à promouvoir et à financer la préparation et l’entraînement de ces athlètes pour que ceux-ci brillent aux prochains Jeux. L’équipe nationale de cricket pour aveugles a participé à la Coupe du monde de cricket pour aveugles à Bangalore (Inde) en 2012 et au Cap (Afrique du Sud) en 2014. Le Gouvernement prévoit aussi désormais dans son budget national une enveloppe spéciale de promotion des activités sportives pour personnes handicapées, en particulier pour enfants et jeunes handicapés.

168.Le Complexe national de sports pour personnes handicapées en cours de construction en périphérie de la capitale doit promouvoir les sports pour enfants et jeunes handicapés. Il est placé sous le haut patronage de la Première Ministre.

169.Le Ministère de l’aviation civile et du tourisme s’emploie à promouvoir l’accessibilité des hôtels, des motels et des grands sites touristiques aux personnes handicapées. Plusieurs motels gérés par la Bangladesh Parjatan Corporation (l’office national de tourisme) offrent des réductions sur les tarifs des chambres aux personnes handicapées. Plusieurs hôtels gérés par la même institution emploient des violonistes et des pianistes handicapés qui se produisent régulièrement dans leurs salles de réception.

Part CSituation particulière des femmes, des filles et des garçons handicapés

Article 6Femmes handicapées

170.La Constitution du Bangladesh prône à maintes reprises l’égalité et la non-discrimination entre les sexes (et interdit la discrimination fondée sur plusieurs autres motifs), mais évoque aussi expressément la question des femmes à l’article 19, qui dispose que l’État doit s’employer à garantir l’égalité des chances aux femmes et à faire en sorte que les femmes puissent participer sur un pied d’égalité à la vie nationale sous tous ses aspects (par. 3), et à l’article 28, qui dispose que les femmes ont les mêmes droits que les hommes dans toutes les sphères de l’État et de la vie publique (par. 2) et qu’aucune disposition du présent article n’empêche l’État de prendre des mesures spéciales visant à favoriser les femmes et les enfants ou à promouvoir tout groupe défavorisé de citoyens (par. 4).

171.La Politique nationale de promotion des femmes (2008) a été actualisée en 2011. La Politique de 2008 a pour la première fois classé les femmes handicapées parmi les femmes particulièrement vulnérables au Bangladesh. Elle prévoit d’engager des programmes à l’intention des femmes particulièrement vulnérables, dont les femmes handicapées, compte tenu de la diversité de leur situation et de la nécessité de leur fournir des structures spéciales (chap. 3, par. 16). La Politique de 2011 accorde plus d’importance encore aux femmes handicapées. Sa liste d’objectifs (à l’article 16) comporte un objectif axés sur les femmes handicapées, qui consiste à garantir leurs droits et à promouvoir leur épanouissement (par. 17). De plus, un article (l’article 39) y est entièrement consacré aux droits et à l’épanouissement des femmes handicapées, selon l’esprit et la lettre de la Convention.

172.La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées confère le même statut aux femmes et aux hommes handicapés dans toutes ses dispositions. Toutefois, des sièges sont réservés aux femmes dans toutes les commissions (des commissions nationales aux commissions locales) chargées de la supervision de l’application de la loi pour faire en sorte que les femmes puissent faire entendre leur voix.

Article 7Enfants handicapés

173.Un groupe d’enfants handicapés du Bangladesh a directement et activement participé au processus de rédaction de la Convention au Siège de l’Organisation des Nations Unies. Deux d’entre eux étaient membres de l’équipe de six personnes qui a participé à la septième session du Comité spécial chargé d’élaborer la Convention. Par ailleurs, des enfants ayant différents types et degrés de handicap ont formulé ensemble des recommandations qui ont été présentées par les deux représentants bangladais lors des négociations mondiales. Ces enfants ont également été engagés dans le processus national après la ratification de la Convention.

174.Le Gouvernement du Bangladesh a adopté en 2011 la Politique nationale de l’enfance, qui prévoit une double approche à l’égard des enfants handicapés. En premier lieu, la Politique consacre la non-discrimination et interdit toute forme de discrimination. En deuxième lieu, un paragraphe (le paragraphe 8 de l’article 6) y est expressément consacré aux enfants handicapés suivant les principes de la Convention, car il existe un cercle vicieux entre la pauvreté et le handicap. Des programmes proactifs supplémentaires y sont prévus pour faire en sorte que les enfants handicapés puissent grandir avec des enfants non handicapés sur un pied d’égalité. Comme les enfants autistes sont encore plus mal lotis, ils font l’objet d’un paragraphe particulier (le paragraphe 9 de l’article 6), qui met en particulier l’accent sur leur éducation et leur épanouissement global et contient des dispositions les concernant en cas de catastrophe.

175.La loi de 2013 sur l’enfance, qui protège les droits de tous les enfants sans discrimination aucune, fait expressément référence aux enfants handicapés dans deux articles : à l’article 89, paragraphe 1, qui dresse une liste d’enfants défavorisés, et à l’article 19, paragraphe 3, qui prévoit des modalités spéciales concernant l’accueil des enfants handicapés dans les salles d’audience de la justice pour mineurs. L’article 89, paragraphe 2, de la même loi autorise le Gouvernement à prendre des mesures spéciales pour répondre aux besoins des enfants défavorisés. Le Règlement y afférent est en cours de rédaction.

176.La loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées prévoit de prendre des mesures spéciales concernant les libertés et droits fondamentaux des enfants handicapés dans le respect des principes et dispositions de la Convention.

Partie DObligations particulières

Article 31Statistiques et collecte des données

177.Le cinquième recensement national administré en 2011 sous la direction du Ministère de la planification (par le Bureau de statistique du Bangladesh) est le premier à inclure la catégorie des personnes handicapées, principalement les personnes ayant une incapacité. Le taux national de prévalence de l’incapacité qui en a été dérivé s’établit à 1,4 % seulement, vraisemblablement à cause de la couverture partielle de la population. Précisons que le taux de prévalence dérivé de l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages administrée par le Bureau de statistique en 2010 s’établit à 9,07 %.

178.Au-delà des travaux du Bureau de statistique, le Gouvernement s’emploie à recueillir des informations auprès des exécutifs locaux grâce au programme national d’enregistrement des naissances. Les établissements d’enseignement primaire ont également pour responsabilité de recenser les enfants handicapés dans leur bassin scolaire. Le Département des services sociaux du Ministère des affaires sociales a administré une enquête nationale sur le handicap avec l’aide du Ministère de la santé et de la famille et de la JPUF. Des médecins et 103 consultants (physiothérapeutes) ont interrogé 1 333 337 personnes handicapées à ce jour. Cette enquête, dont les résultats serviront à constituer une base de données globale, aidera le Gouvernement à concevoir et à mettre en œuvre des programmes et des projets visant à promouvoir l’épanouissement des personnes handicapées ou atteintes de troubles du spectre de l’autisme ou du développement neurologique. Ci-dessous la liste des catégories de personnes handicapées interrogées lors de cette enquête.

1.	Personnes autistes ou atteintes de troubles du spectre de l’autisme	38 678
2.	Personnes atteintes d’une incapacité physique	590 448
3.	Personnes handicapées à cause d’une maladie mentale	45 392
4.	Personnes atteintes de déficience visuelle	184 201
5.	Personnes atteintes de troubles de la parole	97 116
6.	Personnes atteintes de déficience intellectuelle	103 911
7.	Personnes atteintes de troubles de l’audition	37 779
8.	Personnes sourdes ou aveugles	5 491
9.	Personnes atteintes de paralysie cérébrale	58 718
10.	Personnes atteintes du syndrome de Down	2 414
11.	Personnes plurihandicapées	169 189
12.	Personnes atteintes d’un autre handicap	00
	Total	1 333 337

179.Plus récemment, le Département des services sociaux a également commencé à identifier grâce à son réseau national d’agents de proximité les personnes handicapées, en particulier celles vivant dans l’extrême pauvreté, le but étant de permettre à ces personnes d’accéder aux programmes de sécurité sociale conçus à leur intention. Suivant le même processus que celui adopté par la Commission électorale nationale lors de la délivrance des cartes d’électeur, les agents du Département des services sociaux se sont rendus dans tous les ménages pour y recueillir des données de base à consigner sur un formulaire. À l’issue de cette enquête, les personnes handicapées recensées ont été invitées à se rendre dans un centre d’identification, où des médecins et du personnel spécialisé dans la rééducation et la réadaptation ont évalué leur état de santé, ont classé leur handicap dans l’une des catégories détaillées définies à cet effet. Une carte nationale de personne handicapée, avec leur photo, leur a ensuite été délivrée. À ce jour, 950 000 personnes environ ont reçu leur carte nationale de personne handicapée.

180.Le Département des services sociaux a constitué une base de données (www.dis.gov.bd) concernant 12 types de handicaps dans le cadre du Programme de détection du handicap mené par le Ministère des affaires sociales. À ce jour (le 31 décembre 2016), 1 509 716 personnes sont répertoriées dans la base de données. Toutes les personnes handicapées peuvent s’inscrire dans cette base de données. Une fois inscrites, des médecins et des physiothérapeutes déterminent et certifient le type et le degré de leur handicap. Grâce aux informations enregistrées dans la base de données, ces personnes vulnérables peuvent recevoir une assistance adaptée à leurs besoins qui leur permet de participer pleinement à la vie de la société, et leurs spécificités peuvent être prises en compte dans les programmes de développement.

Article 32Coopération internationale

181.Le Gouvernement du Bangladesh admet qu’il lui serait impossible de financer à lui seul le coût du développement pour toutes les personnes handicapées, même à long terme. Ce qui importe, c’est un climat de développement favorable à tous, dans lequel tous les citoyens, dont les personnes handicapées, peuvent bénéficier des programmes de développement. C’est pourquoi le Gouvernement a adopté une double approche : d’une part, il fait en sorte que tous ses programmes de développement concernent les personnes handicapées et, d’autre part, il renforce ses programmes qui ciblent les personnes handicapées. Ainsi, les stratégies nationales de réduction de la pauvreté et le sixième Plan quinquennal comportent des mesures visant expressément les personnes handicapées, compte tenu de leurs besoins. Toute aide relevant de ces programmes vise automatiquement, souvent en priorité, les personnes handicapées. De plus, le Gouvernement a reçu un soutien de la Banque mondiale pour financer un grand projet de cinq ans visant expressément les personnes handicapées dont le budget atteint de 22 millions de dollars environ.

182.Par ailleurs, le Gouvernement élargit le champ des partenariats public-privé (PPP) portant expressément sur des questions relatives aux personnes handicapées. Ces partenariats visent non seulement à venir en aide aux personnes handicapées, mais également à créer de nombreux emplois à leur intention.

183.Le Gouvernement a lancé l’Initiative mondiale de santé publique pour l’autisme (Global Autism Public Health Initiative, GAPH) en partenariat avec Autism Speaks et l’OMS dans le but de faire en sorte que les besoins des enfants autistes ou atteints de troubles mentaux fassent l’objet d’une plus grande attention. En 2011, le Gouvernement a accueilli à Dacca une grande conférence internationale sur l’autisme. Cette conférence, qui a réuni un millier de personnes venues de 11 pays, a été rehaussée par la présence de grandes personnalités de la région, dont Sonia Gandhi, la Présidente de l’Alliance alors au pouvoir en Inde, Shiranthi Wickramasingha Rajapaksa, la Première Dame du Sri Lanka, Ilham Hussain, l’épouse du Vice-Président des Maldives, les Ministres de la santé de l’Indonésie et du Bhoutan et des spécialistes de l’autisme et de la santé de divers pays. La Déclaration de Dacca adoptée à la conférence, qui compte sept sections, est une lueur d’espoir pour les personnes atteintes de troubles du développement neurologique. Elle prône le renforcement de l’action coordonnée à l’échelle régionale et mondiale pour faire en sorte que les personnes autistes ou atteintes de troubles du développement neurologique aient plus facilement accès à des services de santé de qualité et reçoivent des soins de qualité. La conférence a également débouché sur la création du Réseau de l’autisme en Asie du Sud-Est (Southeast Asia Autism Network, SAAN).

184.En septembre 2012, le Gouvernement du Bangladesh a présenté une résolution sur l’autisme à la soixante-cinquième session du Bureau régional de l’OMS pour l’Asie du Sud-Est (SEARO). Adoptée à l’unanimité, cette résolution a débouché sur la première réunion des Ministres du SAAN, tenue en février 2013 à New Delhi. Les Ministres de la santé du Bangladesh, du Bhoutan, de l’Inde, de l’Indonésie, du Népal, de Sri Lanka, de la Thaïlande et du Timor-Leste et près de 500 experts de la région ont assisté à cette réunion organisée par le Ministère indien de la santé et de la famille. L’Engagement de New Dehli pour le SAAN (Delhi Pledge for SAAN) y a été adopté à titre de document final. La réunion a permis aux représentants des Gouvernements, aux responsables politiques, aux spécialistes locaux et internationaux de l’autisme et autres parties intéressées de présenter leurs stratégies et de déterminer les possibilités de partenariat et de développement à envisager dans la région.

185.Soucieux d’améliorer l’aide aux personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et aux familles et aux sociétés touchées dans le monde, le Gouvernement du Bangladesh a présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies une nouvelle résolution intitulée « Prise en compte des besoins socioéconomiques des personnes, des familles et des sociétés touchées par les troubles du spectre autistique ou autres troubles du développement et par les handicaps qui y sont liés » (A/RES/67/82). Cette résolution a été adoptée à l’unanimité le 12 décembre 2012 avec le soutien de ses 71 coauteurs. Elle engage les États Membres à améliorer les services de prise en charge, à mieux faire connaître les troubles du spectre autistique dans l’opinion et chez les spécialistes, à renforcer la recherche, à promouvoir la scolarisation des personnes autistes ou atteintes de troubles du spectre autistique dans l’enseignement normal et à faire en sorte que ces personnes puissent participer pleinement à la vie de la société sous tous ses aspects. Les recommandations formulées dans la résolution constituent une feuille de route pour les États Membres ainsi que pour les entités des Nations Unies et les ONG internationales qui tiennent à promouvoir les droits des personnes touchées par l’autisme et à améliorer leur vie.

186.Outre cette résolution des Nations Unies, la résolution « Mesures globales et coordonnées pour la prise en charge des troubles du spectre autistique » présentée par le Bangladesh et 53 autres pays a été adoptée par le Conseil exécutif de l’OMS en mai 2013. Elle a été officiellement adoptée à la soixante-huitième Assemblée mondiale de la Santé en 2014. La résolution encourage les États à mettre en œuvre le Plan d’action global pour la santé mentale (2013-2020) et à appliquer les dispositions de la résolution WHA 66.9 sur le handicap en vue d’améliorer les soins aux personnes autistes ou atteintes d’autres troubles du développement, une action à intégrer dans le développement des soins pour tous les besoins de santé mentale. Cette coopération internationale a valu à Mme Saima Wazed Hossain, la Présidente du Comité consultatif national sur l’autisme, le prix de l’excellence de l’OMS. Saluant sa compétence technique et son expérience, la Directrice générale de l’OMS, Margaret Chan, l’a invitée à siéger dans son groupe consultatif d’experts de la santé mentale dont la composition reflète la diversité des connaissances et des approches en cette matière dans le monde.

Article 33Application et suivi au niveau national

187.Dès la ratification de la Convention, le Premier Ministre de l’époque a déclaré lors d’une réunion à son bureau que garantir les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes handicapées du pays était désormais une grande priorité du Gouvernement. Les ministères et départements du Gouvernement ont tous reçu pour instruction de désigner une personne de référence, et les mesures qui s’imposaient ont été prises immédiatement. Le processus a pris énormément d’ampleur ces quelques dernières années : pas moins de 46 ministères et départements ont désigné au deuxième ou troisième rang le plus élevé de leur hiérarchie une personne de référence à qui ils ont de surcroît affecté un service spécialisé et le personnel requis. Un processus bien coordonné a été engagé pour informer au mieux ces personnes de référence de leurs fonctions et de la teneur de la Convention.

188.Peu de temps après sa formation à la suite d’élections démocratiques, le Gouvernement a constitué, sous la direction et la présidence du Secrétaire du Ministère des affaires sociales, le Comité interministériel de suivi, dont la mission est de conseiller toutes les parties concernées par l’application de la Convention et de superviser leur action. Ce Comité, où siègent des représentants des personnes handicapées et des organisations nationales de personnes handicapées et des membres de la Commission nationale des droits de l’homme, continue de se réunir tous les trimestres et a pris la responsabilité d’établir ce rapport.

189.Le Gouvernement a prévu dans son budget le financement du Plan d’action national relatif au handicap. Il a par ailleurs prévu le financement d’autres mesures que celles retenues dans le Plan d’action, en particulier depuis la ratification de la Convention. Il a adopté dans son septième Plan quinquennal une approche globale de développement qui intègre la question du handicap. Le Gouvernement compte actualiser le Plan d’action national relatif au handicap (2012-2020) en cours en fonction des besoins et lui affecter les moyens requis pour réussir sa mise en œuvre.