Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Quatrième rapport périodique des États parties devant être soumis en 2007

Australie *

[25 juin 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

Abréviations4

I.Introduction1−105

II.Mesures générales de mise en œuvre (art. 4, 42 et 44, par. 6)11−596

A.Précédentes recommandations adoptées par le Comité116

B.Réserves126

C.Législation et mise en œuvre13−176

D.Plan national d’action18−207

E.Coordination21−227

F.Mécanisme indépendant de surveillance23−258

G.Ressources consacrées aux enfants26−448

H.Collecte de données45−5311

I.Formation/diffusion de la Convention54−5913

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)60−8614

A.Non-discrimination60−6914

B.Intérêt supérieur de l’enfant70−7815

C.Respect de l’opinion de l’enfant79−8617

IV.Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13 à 17, 28, par. 2, 37 a) et 39)87−10818

A.Préservation de l’identité87−9418

B.Accès à l’information95−10519

C.Châtiments corporels106−10821

V.Environnement familial et de la protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18, par. 1 et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39)109−15221

A.Congé de maternité payé109−11221

B.Protection des enfants privés de la protection de leurs parents113−12322

C.Enfants de détenus124−12524

D.Violence, sévices, délaissement et mauvais traitements126−15224

VI.Invalidité, soins de santé de base et bien-être (art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26,27, par. 1 à 3, et 33)153−22129

A.Enfants handicapés.153−17329

B.Santé et accès aux services de santé174−19432

C.Santé mentale des adolescents195−20335

D.VIH/sida204−21537

E.Niveau de vie216−22139

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31)222−24540

VIII.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37, al. b à d,38, 39 et 40)246−31744

A.Enfants des centres de rétention246−24944

B.Enfants sans abri250−26044

C.Exploitation sexuelle et traite262−26646

D.Consommation de substances toxiques267−27647

E.Administration de la justice pour mineurs277−30449

F.Enfants appartenant à des groupes autochtones305−31753

IX.Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant318−31955

X.Suivi et diffusion320−32356

XI.Faits nouveaux324−34056

Abréviations

AACMAutorité australienne de la communication et des médias

CADHCommission australienne des droits de l’homme

GRCMGroupe de référence de la communauté musulmane

ONGOrganisations non gouvernementales

sidaSyndrome immunodéficitaire de déficience acquise

VIHVirus immunodéficitaire humain

I.Introduction

1.Le Gouvernement australien a le plaisir de soumettre au Comité des droits de l’enfant le quatrième rapport de l’Australie sur l’enfant en application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

2.Lu conjointement avec le document de base de l’Australie, qui a été soumis au Haut-Commissariat aux droits de l’homme le 25 juillet 2007, le présent rapport démontre l’engagement de l’Australie en faveur du renforcement des droits de l’enfant. Le Gouvernement mobilise d’importantes ressources à cet effet, en veillant à ce que les enfants australiens puissent atteindre leur plein potentiel et accéder aux droits prévus dans la Convention. Les statistiques qui figurent dans les annexes au document de base font apparaître les résultats de ces efforts et la place importante qu’occupe l’enfant dans la société australienne. Le rapport montre que, en Australie, les Gouvernements des États et des territoires n’ont pas cessé de rechercher des possibilités d’amélioration de l’application de la Convention.

Élaboration et structure du rapport

3.L’Australie a ratifié la Convention le 17 décembre 1990. Elle s’est présentée devant le Comité pour la dernière fois le 13 septembre 2005, après avoir soumis une réponse écrite exhaustive à la liste de points soulevés par le Comité. Celui-ci a émis le 30 septembre 2005 ses observations finales sur les deuxième et troisième rapports combinés de l’Australie.

4.Une élection fédérale s’est tenue en Australie le 24 novembre 2007, et le présent rapport reflète de nombreux changements dans la politique instituée par le Gouvernement travailliste nouvellement élu.

5.Le rapport a été établi conformément aux Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques et les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les traités pour chaque document. Par conséquent, le présent document constitue un complément au rapport de base commun de l’Australie de 2007 et doit être lu conjointement avec celui-ci, en particulier pour ce qui concerne les données statistiques que contient l’annexe 1.

6.Le rapport complémentaire contient des renseignements portant sur des mesures spécifiques prises en vue de s’attaquer à des problèmes soulevés par le Comité dans ses observations finales sur les deuxième et troisième rapports combinés de l’Australie, et s’y trouvent exposés les principaux faits intervenus dans les programmes de l’Australie, les politiques et lois relatives aux droits de l’enfant depuis la date en question.

7.Le rapport porte sur la période comprise entre septembre 2005 et septembre 2008.

Consultations avec les Gouvernements des États et des territoires

8.La structure fédérale de l’Australie est décrite au paragraphe 16 du document de base. Les Gouvernements des États et des territoires étant responsables de nombre des activités que doivent mener les pouvoirs publics pour donner effet à la Convention, le Gouvernement australien a procédé à de larges consultations avec les Gouvernements des États et des territoires lors de l’élaboration du rapport.

Consultations avec les organisations non gouvernementales

9.Le rôle joué par les ONG est décrit au paragraphe 81 du document de base. Le Gouvernement a recueilli les vues des ONG en rédigeant le rapport.

10.Le Gouvernement a également inclus dans le rapport, le cas échéant, les vues de la Human Rights and Equal Opportunity Commission [Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances], connue maintenant sous le nom de «Commission australienne des droits de l’homme» (CADH). Le rôle de la Commission est décrit dans les paragraphes 69 à 75 du document de base.

II. Mesures génér ales de mise en œuvre (art. 4, 42 et 44, par.  6)

A.Précédentes recommandations adoptées par le Comité

11.Le Gouvernement australien s’est félicité du dialogue constructif entre le Comité et la délégation lorsque celle-ci s’est présentée devant le Comité en septembre 2005. Cette section du rapport traite de la mise en œuvre par l’Australie des observations finales du Comité et de la réponse qu’elle y a apportée, ce qui démontre que l’Australie a donné une suite concrète et effective aux recommandations du Comité. Les sujets qui préoccupent tout particulièrement le Comité sont abordés ci-dessous, en plus des autres recommandations du Comité.

B.Réserves

12.Le Gouvernement australien est en train d’examiner la possibilité du retrait de ses réserves à l’alinéa c de l’article 37 de la Convention. Étant donné que la détention des jeunes relève principalement des États et des territoires, de larges consultations avec ces Gouvernements sont nécessaires avant toute décision de retrait des réserves.

C.Législation et mise en œuvre

13.L’approche générale adoptée en Australie à l’égard des traités relatifs aux droits de l’homme et des autres traités consiste à faire en sorte que la législation, les politiques et la pratique nationale soient en conformité avec la Convention avant de ratifier celle-ci. L’Australie est arrivée à la conclusion que sa législation était en conformité avec la Convention et y donnait effet, avant de signer et de ratifier celle-ci.

14.Le Gouvernement est en train de procéder à l’échelle du pays à des consultations pour déterminer les meilleurs moyens de reconnaître et protéger les responsabilités et droits de l’homme en Australie. Le Gouvernement entend encourager la participation la plus large possible du public australien à cette question d’importance nationale.

15.L’État du Victoria et le territoire de la capitale australienne ont déjà promulgué une législation spécifique relative aux droits de l’homme qui est en accord avec les principes et les dispositions de la Convention.

Victoria

16.La loi de 2006 sur la Charte des droits et responsabilités de l’homme du Victoria, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, découle du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Territoire de la capitale australienne

17.La loi de 2004 sur les droits de l’homme, qui incorpore des dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques dans la législation du territoire de la capitale australienne, a été adoptée par l’Assemblée législative du territoire en 2004.

D.Plan national d’action

Progrès réalisés dans le Programme national pour la petite enfance (Programme national)

18.En décembre 2005, le Gouvernement australien a approuvé le Programme national.

19.Ce programme se compose de quatre domaines clefs: familles en bonne santé avec de jeunes enfants; apprentissage et protection précoces; aide à la famille et aux parents; enfin, communautés favorables aux enfants.

20.L’initiative reconnaît que donner à l’enfant le meilleur départ possible dans la vie grâce à des programmes de développement de la petite enfance fait partie intégrante des moyens à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs ci-dessus. Les Gouvernements de tous les États et territoires ont élaboré des plans d’action interministériels dans chacun des trois domaines sur lesquels l’accent est mis, notamment l’éducation et la protection de la petite enfance, afin de traduire dans les faits leur engagement en faveur du développement du capital humain. Ces idées ont été soumises par les premiers ministres et les ministres principaux à la réunion tenue par le Conseil des gouvernements australiens le 13 avril 2007.

E.Coordination

21.À la suite du changement de gouvernement intervenu en novembre 2007, les questions relatives à l’enfance ont continué à relever du Ministre de la famille, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones, alors que le nouveau portefeuille créé de Ministre de la jeunesse est à présent principalement en charge des questions afférentes à la jeunesse, à l’éducation préscolaire et à la protection de l’enfance. Le Gouvernement a aussi créé deux nouveaux postes de Secrétaire parlementaire, pour les services aux personnes handicapées et aux enfants, et pour l’éducation préscolaire et la protection de l’enfance.

22.En outre, un Office of Early Childhood Education and Child Care [Office chargé de l’éducation préscolaire et de la protection de l’enfance] a été créé au sein du Ministère de l’éducation, de l’emploi et des relations sur le lieu du travail, et un Office of Work and Family[Office chargé de «emploi et famille»] a été mis sur pied au sein du Département et du Cabinet du Premier Ministre. Le premier office est chargé de traduire dans les faits les engagements clefs du Gouvernement concernant l’éducation périscolaire et la protection de l’enfance, et de diriger les principales réformes de la politique nationale, alors que le deuxième bureau a pour mission de jouer le rôle clef consistant à faire en sorte que les politiques ayant une incidence sur l’emploi et la famille soient placées au centre des décisions relatives aux politiques à mener et soient abordées de façon coordonnée dans l’ensemble de la structure gouvernementale.

F.Mécanisme indépendant de surveillance

23.Tel qu’expliqué aux paragraphes 69 à 73 du document de base, au niveau national, c’est la CADH qui est directement responsable des questions relatives à l’enfance, par l’intermédiaire du Commissaire aux droits de l’homme. Le Commissaire mène des enquêtes sur les questions se rapportant à l’enfance, fait des dépositions dans le cadre d’autres enquêtes et met en œuvre des projets touchant aux droits de l’enfant, tels que les projets relatifs aux dialogues au sein de la jeunesse et à l’éducation des jeunes.

24.La CADH joue un rôle non négligeable dans l’éducation des enfants et des jeunes en matière de droits de l’homme. À titre d’exemple, tout au long de 2005, le Commissaire a organisé le Young People and Human Rights Dialogue [Dialogue «jeunes et droits de l’homme»], qui a abouti à un rapport intitulé «Rights of Passage», dans lequel est examiné ce que les jeunes Australiens pensent des droits de l’homme et d’autres questions d’actualité. La CADH a également mis au point et entretenu un certain nombre de modules d’éducation spécialement conçus pour une utilisation dans le troisième degré de l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire.

25.Il existe des commissaires et protecteurs de l’enfance indépendants dans chaque État et territoire. Leurs fonctions comprennent des tâches de suivi et de plaidoyer (tant au niveau du public que du Gouvernement) concernant les besoins des enfants, en particulier de ceux appartenant à des groupes vulnérables et en danger, y compris les enfants d’Aborigènes et d’insulaires du territoire de Torres.

G.Ressources consacrées aux enfants

26.Le Gouvernement australien continue d’accroître son budget pour les enfants se trouvant dans des situations particulièrement vulnérables − notamment pour les enfants autochtones. Le budget du Ministère de la famille, des services communautaires et des affaires autochtones prévoit un certain nombre de services pour les jeunes, tels que Reconnect, qui prévoit une intervention précoce pour aider des jeunes de 12 à 18 ans sans abri, ou risquant de se retrouver sans abri, en leur fournissant des services en matière de conseils, de travail de groupe, de médiation familiale et de soutien pratique à la fois aux jeunes et à leurs familles; enfin, le programme Newly Arrived Youth Support Services [Services de soutien aux jeunes nouveaux arrivants], qui fournit des services multiformes aux jeunes nouveaux arrivants de 12 à 21 ans, d’origines culturelles et linguistiques diverses, qui sont sans abri ou courent le risque de le devenir, ainsi qu’à leur famille.

Jeunes en transition

27.Parmi les projets financés au profit des jeunes figurent le Mentor Marketplace Program [Programme du mentor de la place du marché], qui a bénéficié de crédits d’un montant de 12 millions de dollars australiens, et la Transition to Independent Living Allowance[Indemnité pour la transition vers une vie indépendante], qui a bénéficié d’un financement de 10,6 millions de dollars. Les deux programmes aident les jeunes en transition vers l’âge adulte.

Familles

28.En 2006-2007, près de 16,3 milliards de dollars ont été dépensés au titre du programme d’exonérations fiscales familialespour aider 2,2 millions de familles comptant 4,3 millions d’enfants. Près de 80 % des familles australiennes ayant des enfants à charge de moins de 16 ans ont bénéficié d’exonérations fiscales familiales, chaque famille qui remplit les conditions requises recevant à présent en moyenne 8 300 dollars par an (y compris des montants complémentaires).

29.Pour promouvoir dans le budget 2007-2008 les choix offerts aux parents ayant des enfants à charge, le Gouvernement a accru les dépenses afférentes à la protection de l’enfance pour en porter le montant à près de 11 milliards de dollars sur les quatre prochaines années.

Éclatement de la cellule familiale

30.Le Gouvernement australien a alloué 397,2 millions de dollars à la lutte contre les effets de l’éclatement de la cellule familiale sur des centaines de milliers d’enfants australiens chaque année, tout comme sur la communauté dans son ensemble. Il est déterminé à s’attaquer à cette question difficile par l’adoption d’une révision hardie du droit de la famille et en finançant plus d’une centaine de nouveaux services ayant pour objet d’aider les familles qui connaissent des difficultés internes. L’ensemble de mesures comprend l’allocation d’un montant de 189 millions de dollars à la création de 65 centres de relations familiales, des lieux où toutes les familles peuvent se rendre pour recevoir une aide lorsqu’elles connaissent des difficultés internes. Les centres constitueront des points d’ancrage au système du droit de la famille, fournissant quelques services de médiation familiale et dirigeant les familles vers d’autres services compétents.

Enfants autochtones

31.Le Gouvernement australien a prévu dans le budget 2007-2008 pour les affaires autochtones l’investissement d’un montant de 3,5 milliards de dollars au cours de l’exercice en question. Le budget 2007-2008 contient 26 initiatives réparties entre plusieurs ministères. En outre, le Gouvernement australien a affecté 1,3 milliard de dollars sur quatre années au financement en partie d’une intervention d’urgence dans des cas de maltraitance d’enfants dans les communautés autochtones des zones reculées du territoire du Nord.

32.Les crédits budgétaires visent à donner aux Australiens autochtones, en particulier aux enfants autochtones, les mêmes choix et possibilités dans la vie que les autres Australiens. L’une de ces initiatives permettra des visites à domicile par des équipes de professionnels de la santé et d’aide au profit d’enfants âgés de 0 à 8 ans vivant dans des zones périphériques et reculées. Des programmes de visites à domicile conduites par du personnel infirmier au profit des mères et de leurs bébés constituent une stratégie efficace de prévention pour améliorer les résultats au sujet des enfants vulnérables et défavorisées.

33.Le budget 2007-2008 contient des crédits d’un montant de 23,5 millions de dollars sur quatre ans pour créer 20 centres Innovative Child Care Service [Service novateur de protection de l’enfance], dans les communautés régionales des zones reculées comptant d’importantes populations autochtones, en s’appuyant sur les services existants mis en place dans le cadre de financements antérieurs. Les centres fourniront des services de protection de l’enfance au profit de 700 enfants et établiront aussi des liens avec des services locaux s’occupant de la petite enfance, ce qui permettra de s’assurer que les jeunes enfants autochtones bénéficient des meilleurs services possibles.

Victoria

34.En avril 2007, le Gouvernement du Victoria a publié son plan visant à améliorer les résultats en faveur de la petite enfance, y compris des dépenses additionnelles de plus de 150 millions de dollars sur quatre ans.

Nouvelle-Galles du Sud

35.Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud met en œuvre un programme en faveur des familles comprenant une série de modèles de services dont des visites à domicile dans le cadre de la couverture maladie universelle, un soutien aux garderies d’enfants, des travailleurs familiaux, des écoles ainsi que des centres communautaires. Il est également prévu des fonds ciblant des groupes de population vulnérables dans les communautés autochtones. À partir de 2007, l’accent sera mis sur les familles et jeunes parents aborigènes, pour lesquels des preuves et des données indiquent qu’il existe des facteurs de risque plus élevé.

36.Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud est en train d’élargir le programme Integrated Perinatal and Infant Care Program [Programme intégré pour les soins périnatals et la protection de l’enfance] pour un dépistage chez toutes les futures mères et celles qui viennent d’accoucher de la dépression postnatale et pour une amélioration de l’accès aux programmes de traitement appropriés.

37.Le Ministère de l’éducation et de la formation de la Nouvelle-Galles du Sud a mis en œuvre une politique dans laquelle la priorité est donnée à l’accès à ses 100 établissements préscolaires pour les enfants défavorisés et qui ne peuvent pas accéder à d’autres services destinés à l’enfance.

Australie-Méridionale

38.Le Gouvernement est en train d’établir l’inventaire des dépenses en faveur de la petite enfance et d’accroître l’aide aux enfants et aux familles au cours de la petite enfance, grâce à une extension des visites à domicile aux familles à près de 11 % de la cohorte annuelle de naissances sur toute l’étendue de l’Australie-Méridionale et à la création de 20 centres pour le développement du jeune enfant avant la fin 2010.

Australie-Occidentale

39.Le Best Beginnings Program [Programme pour les meilleurs départs] est un service de prévention consistant en des visites à domicile aux familles dont les nourrissons sont considérés comme courant le risque de connaître une vie peu satisfaisante.

Territoire du Nord

40.Le Ministère de l’emploi, de l’éducation et de la formation du territoire du Nord a lancé le plan stratégique 2006-2009 en faveur des autochtones. Le plan couvre cinq domaines majeurs: écoles accordant une attention à chaque élève, assiduité à l’école, apprentissage et réussite à l’école, maintien à l’école et possibilités de choix à la sortie de l’école.

Territoire de la capitale australienne

41.Le Gouvernement a adopté une approche intégrée et coordonnée à la fourniture de services aux enfants et jeunes autochtones vulnérables dans les domaines de la santé, de l’éducation et du soutien à la famille.

Queensland

42.Le Gouvernement du Queensland est en train de mettre en œuvre un ensemble de réformes pour un montant total de plus de 206 270 000 dollars sur la période 2006-2011, l’accent étant mis sur une meilleure intégration des services de l’éducation préscolaire et de la protection de la petite enfance, des services de santé et de soutien à la famille, et sur une amélioration de l’accessibilité et de la qualité des services, en particulier ceux en faveur des enfants et des familles défavorisés.

43.Le Ministère de la santé du Queensland est en train d’étendre progressivement sa Strategic Policy for Aboriginal and Torres Strait Islander and Young People’s Health 2005-2010 [Politique stratégique 2005-2010 en matière de santé des enfants et jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres] d’un montant de 21 millions de dollars, dans laquelle l’accent est mis l’amélioration de l’accès des familles autochtones à des programmes de santé maternelle et infantile, d’intervention et de prévention précoces, afin de réduire les risques de mortalité et de morbidité infantiles, et d’accouchements qui tournent mal.

44.En 2007-2008, le budget de fonctionnement du Ministère de la protection de l’enfance s’élevait à 544,5 millions de dollars. Ce montant a triplé par rapport aux crédits alloués en 2003-2004 et se répartit entre 150,8 millions de dollars pour les enfants vulnérables et 395,7 millions de dollars pour la protection de l’enfance.

H.Collecte de données

45.En décembre 2006, le Bureau australien des statistiques a établi le document Improving Statistics on Children and Youth: An Information Development Plan [Améliorer les statistiques sur les enfants et les jeunes: plan de développement de l’information] à la lumière de la demande changeante de statistiques relatives aux enfants et aux jeunes. Le plan est conçu pour servir de guide aux chercheurs, afin que les renseignements produits par ceux-ci puissent mieux aider les gouvernements et les praticiens dans le domaine.

46.Le Gouvernement australien est également en train d’améliorer l’établissement de rapports nationaux sur le bien-être de l’enfant. L’Institut Australian Institute of Health and Welfare [Institut australien pour la santé et la protection sociale] collecte les statistiques annuelles relatives à la protection de l’enfance en Australie. Les données sont fournies par les services communautaires des ministères compétents des États et territoires. Elles sont ensuite utilisées pour l’établissement de Child Protection Australiaet également communiquées à la Commission de la productivité pour l’établissement du rapport annuel sur les services des administrations publiques.

47.En mai 2005, le Gouvernement australien a fourni, par l’intermédiaire de l’organisme Australian Council for Children and Parenting [Conseil australien pour le soutien aux enfants et aux parents], un financement à l’Institut australien pour la santé et la protection sociale pour permettre à celui-ci de publier A Picture of Australian Children. Le rapport contenait des données sur l’apprentissage précoce et l’éducation préscolaire, la sureté et la sécurité, la criminalité, la victimisation et le capital social ainsi qu’un chapitre sur les orientations futures devant permettre d’améliorer la qualité et la gamme des données disponibles.

48.Le Gouvernement australien a créé l’indice Australian Early Development Index [Indice australien du développement précoce], qui est une mesure de population à partir des communautés permettant d’évaluer le développement des jeunes enfants en se fondant sur une liste de contrôle des enseignants. L’indice australien du développement précoce sert de mesure dans cinq domaines du développement de l’enfant: compétences linguistiques et cognitives, santé physique et bien-être, compétences en matière de communication et connaissances générales, maturité émotionnelle et compétence sociale. Les résultats des mesures faites avec l’indice permettent aux communautés de comprendre comment se développent les enfants jusqu’à l’âge de leur entrée à l’école et comment elles peuvent consacrer des ressources à un meilleur appui au développement des jeunes enfants.

49.L’Institut australien pour la santé et la protection sociale publie un rapport annuel dans lequel figure un compte rendu détaillé de l’activité relative à la protection de l’enfance, aux enfants ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement et de protection, et aux enfants et jeunes placés hors de leur foyer. Des processus ont été mis en place pour améliorer la qualité et la comparabilité des données relatives à l’enfance recueillies dans les différentes juridictions.

50.Le Gouvernement australien finance aussi le National Child Protection Clearinghouse [Centre national d’information sur la protection de l’enfance] pour favoriser la recherche en matière d’informations sur les questions de protection de l’enfance et la diffusion de ces informations. Parmi les clients du Centre figurent les décideurs, notamment les ministères des États et des territoires chargés des services à la famille et aux communautés, les prestataires de services, les professionnels en matière de la prévention de la maltraitance des enfants et les chercheurs.

51.L’Institut australien pour la santé et la protection sociale a travaillé avec les Australasian Juvenile Justice Administrators [Administrateurs de la justice pour mineurs australasienne] pour recueillir des données nationales cohérentes sur la supervision de la justice pour mineurs sous la forme d’un ensemble de données minimales nationales sur la justice pour mineurs. Le premier rapport sur cet ensemble de données a été récemment publié.

52.En 2007, Australian Institute Criminology [l’Institut australien de criminologie] a publié un rapport les détenus mineurs intitulé «Juveniles in Detention in Australia 1981-2006», qui présente une vue exhaustive de la situation des jeunes délinquants en détention en Australie.

53.À travers le Conseil australien pour le soutien aux enfants et aux parents a financé des travaux de recherche pour permettre la conception de stratégies visant à améliorer le recrutement, le maintien en activité d’autochtones accueillant des enfants et l’appui à ces autochtones, et pour le renforcement des liens culturels des enfants placés hors de leur foyer. L’étude Enhancing Out-of-Home Care for Aboriginal and Torres Strait Islander Young People [Améliorer le placement des jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres] a été publiée en octobre 2005.

I.Formation/diffusion de la Convention

54.Le Gouvernement australien publie son rapport au Comité et aux autres organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme sur le site Internet du Département australien de l’Attorney-General et a diffusé les observations finales du Comité sur une large échelle. La Convention est publiée sur la base de données de l’institut Australian Legal Information Institute Treaty[Institut australien de l’information juridique relative aux traités], dont l’accès est gratuit.

55.Le Gouvernement australien est également en train de promouvoir la connaissance de la Convention grâce à des arrangements contractuels avec Early Childhood Australia [La petite enfance en Australie], l’organisme national suprême pour la promotion des intérêts des jeunes enfants et de leur famille. L’accord de financement précise que l’organisme Early Childhood Australia est tenu de promouvoir la Convention.

56.Depuis 1995, le Gouvernement fournit également un financement des conseillers juridiques du National Children’s and Youth Law Centre [Centre national juridique pour les enfants et les jeunes], un centre juridique communautaire. Cette ONG ne fournit pas seulement des conseils juridiques aux jeunes en s’appuyant pour ce faire sur la Convention, mais elle gère aussi un site Internet appelé «Lawstuff»[Matière juridique], qui cherche à instruire les enfants et les jeunes de leurs droits (notamment ceux qu’ils tiennent de la Convention).

57.Le Gouvernement australien promeut l’éducation dans le domaine des droits de l’homme au niveau national au travers d’un certain nombre de canaux:

Le National Agenda for Early Childhood [programme national pour la petite enfance];

Appui au rôle de la CADH;

Le site Internet «The Source», qui dispense une éducation aux jeunes dans de nombreux domaines qui touchent à leur vie, tels que les services aux jeunes, le mode de vie, l’apprentissage et les carrières, et comprend une section spécifique sur les droits des jeunes, comme les droits dans le domaine du travail, les droits des consommateurs, les droits de vote et la discrimination. Le site Internet se réfère de manière spécifique à la Convention et a des liens avec celle-ci.

58.L’Australie a aussi joué un rôle de premier plan dans la promotion de l’éducation en matière de droits de l’homme au sein des Nations Unies. Ce rôle a aussi consisté en un coparrainage d’une résolution à la soixantième session de la Commission des droits de l’homme en avril 2004, résolution dans laquelle la Commission recommandait que l’Assemblée générale proclame un Programme mondial pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, avant un puissant soutien à la proclamation consécutive par l’Assemblée générale du Programme dans sa résolution 59/113A du 10 décembre 2004; l’Australie a par ailleurs eu à présenter la résolution 59/113B du 14 juillet 2005, par laquelle a été adopté le Plan d’action pour la première phase du Programme mondial (2005-2007). Cette phase a été maintenant prorogée de deux années supplémentaires (2008-2009) par le Conseil des droits de l’homme. L’accent est mis au cours de cette première phase sur les systèmes d’enseignement primaire et secondaire.

59.Le Ministère de l’éducation, de l’emploi et des relations sur le lieu de travail est en train de promouvoir les thèmes généraux du Programme mondial pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme au moyen de programmes d’enseignement du civisme, de la citoyenneté et des valeurs. Le National Civics and Citizenship Education Forum [Forum national sur l’enseignement du civisme et de la citoyenneté], intitulé «School Education: Civics and Citizenship for the Future [Éducation scolaire: civisme et citoyenneté pour le futur], s’est tenu en mai 2007. Il a consisté notamment en une mise en évidence des ressources éducationnelles de la CADH. Celle-ci œuvre avec les États et territoires à l’identification des besoins en matière d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et à la prise en compte des droits de l’homme dans les programmes scolaires des États et territoires respectifs.

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

A.Non-discrimination

Réparations légales

60.Les lois relatives à la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’invalidité et l’âge (présentées au paragraphe 68 du document de base) protègent tous les enfants australiens contre la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’invalidité et l’âge, et imposent le respect du principe de non-discrimination dans une variété de domaines de la vie publique.

61.Les États et territoires ont, eux aussi, leurs propres organismes antidiscrimination qui protègent les enfants contre la discrimination.

Éducation dans le domaine des droits de l’homme

62.Le Gouvernement australien considère que l’éducation en cours est le moyen le plus durable et efficace de promotion et de protection des droits de l’homme, et de prévention de la discrimination. Par exemple, la CADH a mobilisé des moyens comme Voices of Australia,qui encourage une meilleure compréhension entre les personnes d’origines, de cultures et de religions différentes, grâce au partage du récit de leurs expériences.

63.Au cours du cycle sous examen, le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté a aussi pris des initiatives visant à promouvoir les droits de l’homme et la tolérance, et de réduire au minimum les attitudes et la stigmatisation discriminatoires.

Victoria

64.Dans sa déclaration A Fairer Victoria: Progress and Next Steps [Un Victoria plus juste: progrès et étapes suivantes], le Gouvernement du Victoria a financé des initiatives qui promeuvent l’harmonie multiconfessionnelle et multiculturelle, notamment la tenue en juillet 2006 d’un Multi-faith Multicultural Youth Forum [Forum multiconfessionnel et multiculturel de la jeunesse], qui a été l’occasion de promouvoir un dialogue soutenu entre jeunes de diverses origines culturelles et de renforcer la participation et le leadership des jeunes.

Minorités ethniques et nationales, en particulier les musulmans australiens

65.S’agissant de la préoccupation spécifique du Comité concernant les effets de la législation antiterroriste sur les enfants appartenant à des groupes vulnérables, notamment les personnes originaires du Moyen-Orient et les musulmans, le Premier Ministre australien de l’époque avait organisé une réunion au sommet avec les dirigeants de la communauté musulmane en août 2005, à la suite de laquelle le Gouvernement a mis sur pied le Groupe de référence de la communauté musulmane(GRCM) chargé de donner des avis sur la manière dont le Gouvernement et la communauté pourraient travailler ensemble de façon plus efficace pour s’attaquer à l’intolérance et parvenir à l’instauration de sociétés plus ouvertes à tous. Les consultations se poursuivent avec les communautés musulmanes, y compris les jeunes, à travers divers mécanismes.

66.Reconnaissant la nature sensible et complexe des questions touchant à la législation antiterroriste et à certains groupes communautaires, l’Australie a élaboré et est en train de mettre en œuvre un National Action Plan to Build on Social Cohesion and Security [Plan national d’action pour un appui sur la cohésion, l’harmonie et la sécurité] au sein de la société. En juillet 2006, le Gouvernement a annoncé un financement de 35 millions de dollars sur quatre ans pour la mise en œuvre de ce plan.

67.La CADH a reçu un financement pour organiser une formation de spécialistes, acquérir du matériel éducatif et tenir des forums visant à réunir des organes chargés de l’ordre public avec les communautés musulmanes en vue de régler les questions conflictuelles et de discrimination, notamment parmi les jeunes musulmans.

68.Dans le rapport du GRCM Building on Social Cohesion, Harmony and Security: An Action Plan by Muslim Community Reference Group[Prendre appui sur la cohésion, l’harmonie et la sécurité au sein de la société: un plan d’action du Groupe de référence de la communauté musulmane], de septembre 2006, se trouvent recensés un certain nombre de domaines dans lesquels le Gouvernement et la communauté devraient travailler ensemble à l’avenir pour s’attaquer à des problèmes. Les domaines ainsi recensés ont reçu une place de choix dans le Plan national d’action.

Queensland

69.La Muslim Community Engagement Strategy [Stratégie d’engagement en faveur de la communauté musulmane] du Gouvernement du Queensland permet aux organisations communautaires de mettre en œuvre pendant la période 2006-2008 une série de projets, dont la tenue de deux semaines de sensibilisation islamique et des forums interconfessionnels.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

70.Comme expliqué dans le premier initial de l’Australie, la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant constitue le principe clef dans la plupart des législations relatives à l’enfant dans les juridictions fédérale, des États et des territoires. Par exemple, la section 60CA de la loi de 1975 du Commonwealth relative à la famille dispose que l’intérêt supérieur d’un enfant est la considération suprême lorsque des ordonnances relatives à celui-ci sont prises. La Haute Cour d’Australie a, elle aussi, examiné le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans divers contextes (voir, par exemple, affaire Cattanach v. Melchior [2003] HCA 38 (16 juillet 2003) (affaire de la naissance illicite) ou affaire Secretary, Department of Health and Community services v. JWB and SAMB (affaire Marion) (1992) 175 CLR 218 (concernant la stérilisation)).

71.Le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté procède actuellement à une revue des arrangements existants pour les mineurs. La revue comprend un examen du cadre juridique, des procédures et des politiques régissant les arrangements de réception, la gestion des cas et les autres services fournis aux enfants, y compris mais sans s’y limiter, les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, grâce au système du visa de protection Australia’s Protection Visa.

Victoria

72.La loi de 2005 relative à l’enfance, à la jeunesse et à la famille énonce le principe consistant à agir en droit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les services de la famille, de la protection de l’enfance, du placement des enfants hors de leur foyer et le tribunal pour enfants sont tenus de respecter ce principe. Conformément à la Convention, toute décision ou mesure doit «protéger l’enfant contre tout préjudice, protéger ses droits et promouvoir son développement».

Australie-Méridionale

73.La loi de 1993 sur la protection de l’enfance de l’Australie-Méridionale énonce que le bien-être et l’intérêt supérieur de l’enfant constituent les considérations dominantes dans l’exercice des pouvoirs que confère la loi.

Tasmanie

74.En Tasmanie, le Gouvernement est en train de revoir son approche à la protection de l’enfance, pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit en première place dans l’activité des organismes compétents et des décideurs.

Territoire de la capitale australienne

75.Dans le territoire de la capitale australienne, l’intérêt supérieur de l’enfant constitue le principe suprême pour l’application de la loi de 1999 sur les enfants et les jeunes, principe qui a été renforcé davantage par des amendements adoptés en 2006. La loi porte sur des questions concernant la protection de l’enfance, la justice pour mineurs, les services à l’enfance et l’emploi des enfants et des jeunes. Toutes les personnes prenant des décisions en vertu de la loi, notamment les juges, les administrateurs et les professionnels, sont tenues d’appliquer ce principe.

Queensland

76.Le principe primordial dans la loi du Queensland de 1999 sur la protection de l’enfance est que le bien-être et l’intérêt supérieur de l’enfant constituent la considération dominante. Tous les autres principes, y compris la primauté de la famille et la responsabilité de l’État lorsque les parents sont incapables ou non désireux de protéger leurs enfants, sont subordonnés à cette considération.

77.Ce principe est appuyé par une série de moyens au profit des enfants qui sont placés et qui définissent les droits conférés à ceux-ci par le système de protection.

78.Le principe de l’«intérêt supérieur» sous-tend le Student Protection Policy of Education Queensland [Politique de protection de l’élève et de l’éducation du Queensland] et les procédures y associées, qui sont mises en œuvre dans les écoles de l’État du Queensland.

C.Respect de l’opinion de l’enfant

79.Le Gouvernement australien a cherché à établir un équilibre entre les considérations concurrentes de la situation fâcheuse qui peut être celle des enfants dans le droit de la famille et/ou dans des procédures pénales, et la nécessité de prendre en considération les opinions de l’enfant conformément à l’article 12 de la Convention. Le Gouvernement a confié aux tribunaux la tâche d’offrir autant de protection que possible aux enfants dont le bien-être est examiné dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, tout en saisissant en même temps chaque possibilité pour l’enfant de formuler ses opinions devant le tribunal.

80.La loi de 2006 du Commonwealth portant modification de la loi sur la famille (responsabilité parentale partagée) remplace toutes les références aux «vœux» de l’enfant par «opinions» de l’enfant. Par exemple, l’alinéa adu paragraphe 3 de la section 60CC dispose que, en déterminant ce qui va dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal doit examiner, entre autres, toutes «opinions» exprimées par l’enfant et tous autres éléments qu’il estime devoir être pris en considération pour évaluer les «opinions» de l’enfant. Il s’agit là d’une reconnaissance du fait qu’un enfant peut ne pas vouloir nécessairement exprimer un «vœu» quant à celui de ses parents avec lequel il souhaiterait vivre ou passer le temps. Toute décision devrait plutôt être prise en consultation avec l’enfant, sans que celui-ci ait à prendre de décision ou à exprimer un «vœu» quant au parent avec lequel il souhaiterait vivre ou passer du temps.

81.Aux termes de la loi sur le partage de la responsabilité parentale, des avocats indépendants agissent en tant qu’avocats défendant l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui leur permet d’aider le tribunal tout en permettant en même temps à l’enfant de se faire entendre. L’avocat indépendant des enfants doit informer le tribunal des opinions de l’enfant concernant les questions sur lesquelles porte la procédure. Toutefois, aux termes de la loi, nul ne peut exiger d’un enfant qu’il exprime son opinion sur une quelconque question.

Victoria

82.Aux termes de la loi de 2005 relative à l’enfant, à la jeunesse et à la famille, un praticien agissant pour le compte d’un enfant devant un tribunal pour enfants a pour mandat d’agir conformément à toutes instructions données ou opinion exprimée par son client, pour autant que cela soit faisable, eu égard à la maturité de l’enfant concerné. Devant le tribunal pour enfants du Victoria, l’enfant bénéficie d’une représentation juridique, à moins qu’il ait été jugé incapable de donner des instructions judiciaires par le programme d’aide juridique Legal Aid. Le représentant légal de l’enfant doit agir conformément à toutes instructions données ou toute opinion formulée expressément par celui-ci, pour autant que cela soit faisable, eu égard à la maturité de l’enfant.

Territoire de la capitale australienne

83.Dans le territoire de la capitale australienne, la loi de 2006 portant modification de la loi relative à l’enfance et à la jeunesse a institué un nouveau principe qui indique la voie à suivre aux décideurs en matière de consultation et de participation des enfants, des jeunes et des personnes ayant des responsabilités parentales lors de la prise de décisions.

Queensland

84.La loi de 1999 du Queensland sur la protection des enfants énonce le principe selon lequel l’enfant et ses parents doivent avoir la possibilité de participer à la prise des décisions concernant leur vie et d’exprimer leurs opinions, qui doivent être prises en considération.

85.La stratégie Engaging with Children and Young People Strategy [Stratégie d’engagement en faveur des enfants] mise en œuvre par la Queensland Commission for Children and Young People and Child Guardian [Commission du Queensland en charge de l’enfance, des jeunes et des tuteurs d’enfants] traduit un engagement à écouter les opinions des enfants et des jeunes, et à agir en en tenant compte, en particulier celles de ceux d’entre eux qui sont les plus vulnérables.

86.Le Gouvernement du Queensland met en œuvre une série d’initiatives qui fournissent l’occasion aux jeunes de 15 à 25 ans, notamment au Conseil de la jeunesse du Queensland, aux forums de jeunes et au YMCA Queensland Youth Parliament [Parlement des jeunes de l’Union chrétienne de jeunes gens du Queensland] de participer aux processus de prise de décisions gouvernementales et communautaires. Chacune de ces initiatives cherche à œuvrer en faveur de jeunes de diverses origines, qui vivent dans toutes les parties du Queensland.

IV.Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13 à 17, 28, par. 2, 37 a) et 39)

A.Préservation de l’identité

87.Le 13 février 2008, le Parlement australien a adopté une motion d’excuses pour les pratiques passées du Gouvernement consistant à enlever des enfants d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres à leur famille, leurs communautés et leur pays.

88.La réponse du Gouvernement australien au rapport de 1997, «Bringing Them Home»[Les ramener chez eux], est exposée en détail dans le document de base (voir par. 369 à 376).

89.Le Ministère de la santé et du vieillissement du Gouvernement australien investit actuellement plus de 26 millions de dollars par an au moyen d’un financement récurrent de programmes conçus en réponse au rapport Bringing Them Home.

Nouvelle-Galles du Sud

90.Les NSW Interagency Guidelines for Child Protection Intervention [Directives de la Nouvelle-Galles pour l’intervention interagences dans le domaine de la protection de l’enfance] de 2006 ont été conçues à l’intention de ceux qui travaillent avec les enfants et les jeunes aborigènes, leurs familles et communautés, là où existent des préoccupations concernant la protection de l’enfance. Il est tenu compte dans ces directives du rapport Bringing Them Home, avec la mise en lumière des effets actuels des politiques d’enlèvement forcé sur les enfants aborigènes et leurs communautés.

Australie-Méridionale

91.Le Gouvernement de l’Australie-Méridionale a mis en place des services et arrangements visant à permettre aux autochtones un accès adéquat aux registres du Gouvernement contenant des renseignements personnels. Un arrangement de coopération a été conclu entre le Gouvernement et l’organisme qui fournit des services aux autochtones, SA Link Up, afin d’aider les autochtones à avoir un accès sans difficulté aux renseignements stockés par le Gouvernement en ce qui concerne les contacts qu’ils ont eus avec les organismes gouvernementaux, y compris l’accès à des renseignements concernant les membres de leur famille aux fins du regroupement familial.

Tasmanie

92.Un service a été créé pour aider les demandeurs à faire aboutir leurs demandes, y compris les guider pour accéder à leurs dossiers personnels, afin d’aider à réparer le mal et à concourir au regroupement familial.

Territoire du Nord

93.Les principes qui sous-tendent la loi de 2005 sur la justice pour mineurs du territoire du Nord aident les enfants qui entrent en contact avec le système judiciaire à conserver leurs relations culturelles et familiales.

Queensland

94.La loi de 1999 du Queensland sur la protection des enfants dispose que le Ministère de la protection de l’enfance a l’obligation de donner la possibilité pour un enfant aborigène et/ou insulaire du détroit de Torres de garder le contact avec sa famille et sa communauté, et de veiller à ce que la personne qui s’en occupe s’engage à aider l’enfant à conserver son identité culturelle et un lien avec sa communauté et sa culture. Les procédures de gestion des affaires concernant les enfants d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres doivent veiller à ce que les plans relatifs aux affaires incluent un plan de soutien culturel.

B.Accès à l’information

95.Les divers textes incriminateurs adoptés en vue de réprimer l’exploitation sexuelle des enfants sont exposés dans le document de base (par. 390 à 393).

Sensibilisation

96.Le Gouvernement australien a dépensé plus de 30 millions en 2005 pour créer un centre national d’information sur les documents et images importants internationaux et nationaux relatifs aux abus sexuels sur mineurs. Le centre est géré par la police fédérale australienne, afin de s’attaquer aux réseaux pédophiles organisés sur l’Internet, les infiltrer et les faire disparaître. Cette activité s’appuie sur des lois promulguées par le Parlement australien en mars 2005 pour réprimer les contenus informatiques délictueux.

97.En 2006, le Gouvernement australien a pris un certain nombre de mesures pour protéger les familles australiennes contre les dangers en ligne, y compris la mise en place d’un système national de filtrage pour fournir gratuitement aux familles australiennes et aux bibliothèques des filtres à placer sur leurs ordinateurs, et une campagne d’information des communautés aux fins de donner des conseils aux parents en matière de sécurité sur l’Internet. Les mesures visant à imposer à tous les fournisseurs de services Internet d’offrir des services Internet filtrés sont en cours d’élaboration par le moyen d’une étude commune de faisabilité gouvernement/industrie et un essai commun du filtrage par les fournisseurs de services Internet.

Réglementation du contenu fourni à des outils de communications mobiles convergents

98.La législation australienne protège les consommateurs contre des contenus inappropriés ou nocifs transmis par la télévision, l’Internet et les nouveaux services de contenus comme les téléphones mobiles 3G et les portails Internet à abonnement.

99.Les contenus illicites et inconvenants sur Internet sont réglementés par un plan relatif aux contenus de l’Internet, qui comprend un mécanisme de plaintes administré par l’organisme Australian Communication and Media Authority[Autorité australienne de la communication et des médias (AACM)].

100.Lorsque le contenu est abrité en Australie et que l’AACM considère qu’il est interdit, l’Autorité a le pouvoir d’ordonner à l’hôte du contenu Internet de le retirer. Lorsque le contenu n’est pas abrité en Australie et qu’il est interdit, l’AACM notifie le contenu à des fournisseurs de filtres, afin que l’accès à ce contenu en utilisant des filtres soit bloqué.

101.En outre, indépendamment du lieu où est abrité le contenu, si l’AACM considère que celui-ci est de nature suffisamment grave pour justifier un renvoi à un organisme chargé de la répression, l’Autorité est tenue de le notifier à la police australienne.

102.Une nouvelle législation est entrée en vigueur en janvier 2008 qui protège aussi les consommateurs contre des contenus inappropriés et nocifs offerts par de nouveaux services de contenus comme les téléphones mobiles 3G et les portails Internet à abonnement.

103.Outre les prescriptions de l’actuel plan relatif aux contenus de l’Internet, la nouvelle législation inclura une limitation de l’âge d’accès à un contenu MA15+, lorsque ce contenu est fourni à des fins commerciales. Ces interdictions seront renforcées par de lourdes sanctions pour non-respect du nouveau cadre de réglementation, notamment des sanctions pénales pour les délits les plus graves.

Nouvelle-Galles du Sud

104.La police de la Nouvelle-Galles du Sud a désigné des officiers de police de liaison pour réagir en cas de commission de crimes et fournir des informations aux enfants et aux parents sur une variété d’infractions commises par le harcèlement au téléphone mobile et la pornographie sur Internet.

105.La NSW Police Force Child Protection and Sex Crimes Squad[Brigade spéciale de la police de la Nouvelle-Galles du Sud chargée de la protection de l’enfance et de la lutte contre les crimes sexuels], qui a reçu une formation spéciale, a fourni des modules de formation sur la sécurité sur l’Internet destinés aux écoliers, à leurs parents, aux directeurs d’établissements scolaires et aux professionnels travaillant avec des enfants, en vue de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants sur l’Internet. La police de la Nouvelle-Galles du Sud a également eu recours à l’Internet et aux revues s’adressant aux enfants et aux jeunes pour mieux diffuser des messages de sécurité sur l’Internet.

C.Châtiments corporels

106.Le Gouvernement australien n’approuve pas les châtiments corporels en tant qu’approche au développement des valeurs chez les élèves et pour inculquer à ceux-ci le respect. Par ailleurs, une obligation législative impose que le National Safe Schools Framework[Cadre national pour des écoles sûres] soit appliqué dans chaque école australienne. Ce cadre consiste en une série de principes convenus au niveau national pour un environnement scolaire sûr et favorable. Il comprend des mesures d’intervention appropriées que peuvent adopter les écoles pour faire face à des problèmes de brimades, de violence, de harcèlement, de maltraitance des enfants et de défaut d’attention à leur égard. En appliquant le cadre, le Gouvernement australien a encouragé toutes les écoles à effectuer inspections ou enquêtes portant sur leurs populations scolaires, pour s’informer sur les comportements violents dans chacune des institutions.

Tasmanie

Le Parlement de Tasmanie a promulgué une loi en 1997 portant interdiction des châtiments corporels dans les centres de détention et dans toutes les écoles publiques et privées à partir de 1999. Le Gouvernement de Tasmanie a mis en œuvre une politique d’interdiction de la pratique dans toutes les formes de garde d’enfants et de placement d’enfants hors de leur foyer.

Victoria

107.La loi de Victoria de 2006 sur la réforme de l’éducation et de la formation interdit les châtiments corporels dans toutes les écoles, tant publiques que privées.

Queensland

108.L’exposé des normes de la loi du Queensland de 1999 pour la protection de l’enfance interdit explicitement les châtiments corporels des enfants. Les allégations de châtiments corporels dans le système de placement d’enfants hors de leur foyer sont examinées dans le cadre d’enquêtes et d’évaluations faites sur des sujets de préoccupation, et un enfant peut être enlevé à la personne ou à l’entité à laquelle il a été confié s’il est prouvé qu’il a subi des châtiments corporels.

V.Environnement familial et de la protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18, par. 1 et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39)

A.Congé de maternité payé

109.Le Gouvernement a demandé à la Commission australienne de la productivité de procéder à un examen des modèles visant à améliorer le soutien aux travailleurs parents de nouveau-nés.

110.L’enquête a porté sur les coûts et avantages en matière économique, de productivité et sociale du congé de maternité, de paternité et du congé parental payés, pour les parents, les employeurs et la communauté.

111.Il a également été demandé à la Commission de la productivité de recenser les modèles qui pourraient être utilisés dans le contexte australien, et d’évaluer les modèles en question au regard des coûts et avantages financiers et en matière réglementaire pour les petites et moyennes entreprises, l’emploi, la participation à la population active et le développement des jeunes enfants.

112.La réponse du Gouvernement au rapport final de la Commission de la productivité est exposée dans l’additif au présent rapport.

B.Protection des enfants privés de la protection de leurs parents

113.La protection de l’enfance, notamment celle d’enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, relève de la responsabilité statutaire des Gouvernements des États et des territoires.

114.Le Gouvernement australien apporte une contribution substantielle au bien-être de tous les enfants et jeunes placés dans des familles et de ceux confiés aux grands parents/membres de leur famille, cela principalement en versant des allocations familiales à celles des personnes remplissant les conditions requises auxquelles les enfants sont confiés, en permettant notamment à tous les enfants placés dans des familles ou confiés à des grands parents/membres de leur famille d’obtenir sans condition de ressources une carte de santé d’enfant placé. Cette carte permet l’accès à des médicaments subventionnés et à la facturation globale pour les consultations médicales, et peut donner droit aux titulaires à des réductions dans les services publics de l’État ou du territoire dispensant des soins dentaires, des soins auditifs, de l’ophtalmologie, et dans les services d’ambulance et d’autres services.

Australie-Méridionale

115. Le Gouvernement de l’Australie-Méridionale a mis en place la Rapid Response: Whole-of-Government Services for Children and Young People under the Guardianship of the Minister[Intervention rapide: l’ensemble des services publics pour l’enfance et la jeunesse sous la tutelle du Ministre], un cadre et un plan d’action conçus pour faciliter l’accès prioritaire des enfants sous tutelle aux services publics.

Victoria

116.Une grande priorité est accordée dans les réformes Every Child Every Chance[Chaque enfant a droit à toutes les chances] du Gouvernement du Victoria à la stabilité de l’enfant. La loi de 2005 de Victoria relative à l’enfance, à la jeunesse et à la famille prévoit une intervention et une prévention précoces, en mettant en place des dispositions pour les nouvelles recrues, afin que les professionnels et les familles puissent facilement procéder à une orientation vers les services à la famille.

117.Le Ministère des services sociaux travaille en partenariat avec des organisations des Aborigènes à la mise en œuvre de programmes et services respectueux de la culture aborigène, afin de réduire le nombre d’enfants autochtones placés hors de leur foyer.

Nouvelle-Galles du Sud

118.Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a récemment créé un Aboriginal Intensive Family-Based Service[Service de soutien actif aux familles aborigènes]. Le service met en œuvre un programme de soutien actif, limité dans le temps, et fourni à domicile au profit des familles aborigènes (y compris les familles élargies) dont les enfants courent le risque de devoir être placés hors de leur foyer en raison de préoccupations en matière de protection, ou dont les enfants sont placés hors de leur foyer et qu’un plan de retour dans la famille d’origine est en place. Le service a pour but de réduire le nombre d’enfants aborigènes qui font l’objet d’un placement hors de leur foyer et de faciliter la réunion des enfants aborigènes avec leur famille.

119.Le programme Brighter Futures[Avenir radieux] du Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud est un programme qui cible les familles vulnérables ayant des enfants de 0 à 8 ans (la priorité étant donnée aux familles ayant des enfants de moins de 3 ans). Le programme vise à promouvoir le développement harmonieux des enfants, la constitution de familles fortes, épanouies et jouissant d’un bon soutien; il vise aussi à réduire et à prévenir la maltraitance et le délaissement des enfants dans les familles participant au programme. De la sorte, Brighter Futuresaide à réduire les risques pour les enfants de devoir être placés hors de leur foyer.

Australie-Occidentale

120.Le Gouvernement de l’Australie-Occidentale accorde un soutien supplémentaire aux familles d’accueil, grâce à une augmentation significative des indemnités bimensuelles, une relève des personnes s’occupant des enfants et une amélioration de la formation, en particulier des autochtones chargés de la protection infantile. De nouveaux foyers d’hébergement seront construits dans l’ensemble de l’État dans le cadre de réformes de grande envergure du système de placement en institution.

Queensland

121.Au Queensland, toutes les familles d’accueil, toutes les personnes s’occupant de garderies d’enfants, tous les membres adultes du ménage de la personne qui s’occupe de l’enfant vivant avec celle-ci ou qui rendent régulièrement visite à celle-ci, doivent faire l’objet d’une enquête sur leurs antécédents judiciaires et sur leur expérience dans le domaine de la protection de l’enfance.

122.Le principe de placement des enfants autochtones énoncé dans la loi de 1999 du Queensland sur la protection des enfants prévoit une hiérarchie dans les préférences quant aux options de placement, dans les cas où le Ministère de la protection de l’enfance doit enlever un enfant d’Aborigène ou d’insulaire du détroit de Torres à ses parents. Le Ministère doit prendre dûment en considération le placement de l’enfant, par ordre de priorité, chez un membre de la famille de l’intéressé, un membre de sa communauté ou de son groupe linguistique, ou une personne aborigène ou insulaire, chaque fois que possible, et doit chercher à faire participer le représentant reconnu de l’enfant à la prise de la décision.

123.La Commission du Queensland en charge de l’enfance, des jeunes et des tuteurs d’enfants est chargée de la responsabilité de rendre régulièrement visite à tous les enfants et jeunes placés hors de leur foyer. En 2007-2008, les visiteurs communautaires ont rendu visite, sur toute l’étendue du Queensland, à plus de 6 200 enfants et jeunes dans des établissements de placement et autres structures de protection de remplacement, y compris des structures de placement en institution, des centres de détention de mineurs et des structures agréées s’occupant de la santé mentale.

C.Enfants de détenus

124.Grâce au programme d’aide aux parents du Gouvernement australien, qui est financé dans le cadre du National Crime Prevention Program[Programme national de prévention de la criminalité], les enfants de détenus peuvent partout en Australie avoir des relations plus importantes avec leurs parents détenus. Le programme national aide les enfants et les familles de détenus, en mettant en œuvre, par exemple des programmes de formation en matière de développement de la petite enfance pour des parents détenus et en assurant le transport des enfants qui souhaitent rendre visite à leurs parents en prison. Les coordonnateurs du programme aident les familles à rester en communication et leur fournit un soutien, des avis et des conseils, afin que les enfants de parents détenus puissent entretenir des relations positives avec ceux-ci.

125.Le programme, de même que des mesures additionnelles, est en cours d’exécution dans l’ensemble des six États et dans le territoire du Nord (et le sera dans le territoire de la capitale australienne, lorsque la nouvelle prison du territoire sera mise en service).

D.Violence, sévices, délaissement et mauvais traitements

126.Le Gouvernement australien reste préoccupé par les sévices que subissent les enfants, qui portent atteinte à la santé physique et mentale des intéressés, tout comme à leurs possibilités d’éducation et d’emploi. En août 2006, le Gouvernement du territoire du Nord a mis sur pied un organisme indépendant, la Board of Inquiry into the Protection of Aboriginal Children from Sexual Abuse[Commission d’enquête sur la protection des enfants aborigènes contre les abus sexuels]. La Commission a publié son rapport final en mai 2007. À la suite de la publication de ce rapport, le 21 juin 2007, le Gouvernement australien a annoncé une intervention d’urgence contre les abus sexuels des enfants dans les communautés autochtones des zones reculées du territoire du Nord. L’intervention comprend des mesures de vaste portée visant à immédiatement stabiliser les communautés et à protéger les enfants à court terme, de même que des mesures additionnelles visant à améliorer la situation des communautés sur les moyen et long termes.

127.Outre l’intervention urgente, le Gouvernement australien finance une série de programmes et de mesures qui aident directement ou indirectement à prévenir les sévices contres les enfants.

128.Le Gouvernement australien, les Gouvernements des États et des territoires travaillent ensemble à l’élaboration d’un cadre national de protection de l’enfance.

129.Ces mêmes Gouvernements ont eu aussi à œuvrer à la création d’un National Framework for Creating Safe Environments for Children – Organisations, Employees and Volunteers [Cadre national pour la création d’environnements sûrs pour les enfants – organisations, employés et volontaires]. Le cadre a pour objet la mise en place au niveau national de politiques et de processus cohérents de nature à renforcer la sécurité des enfants dans leurs rapports avec les organismes s’occupant de services communautaires.

130.En mai 2008, le Gouvernement australien a publié un document de travail Australia’s Children: Safe and Well[Enfants d’Australie: sécurité et bien-être] aux fins des consultations sur le projet de cadre national pour la protection des enfants australiens. Le Gouvernement a pour intention d’élaborer le National Child Protection Framework[Cadre national de protection de l’enfance] au plus tard à la fin de 2008. Les mesures convenues dans le cadre seront ensuite progressivement mises en œuvre par les Gouvernements et le secteur communautaire.

131.À la réunion de juillet 2008, le Conseil des gouvernements australiens est convenu que les Gouvernements continueraient à œuvrer ensemble au renforcement de la coordination au niveau local pour améliorer la prévention et permettre une intervention précoce au profit des familles et des enfants vulnérables. Des groupes de travail inter-juridictionnels ont été mis sur pied pour mettre l’accent sur le partage des informations et l’élaboration du cadre.

Conseil national pour une réduction de la violence à l’égard des femmes et des enfants

132.Le 26 mai 2008, le Gouvernement a annoncé la formation d’un Conseil national de 11 membres chargé de fournir des avis d’experts au Gouvernement sur les mesures visant à réduire l’incidence et les effets de la violence domestique et au foyer, et de l’agression sexuelle contre les femmes et leurs enfants.

133.En outre, le Gouvernement a pris un certain nombre d’autres engagements, dont notamment ceux qui suivent:

Engagement en faveur des jeunes australiens, en particulier des adolescents, pour promouvoir les attitudes et comportements qui leur permettent d’entretenir des relations de respect avec autrui;

Fourniture d’un financement au Solicitor, le conseiller juridique du Gouvernement australien, pour une revue des lois relatives à la violence domestique et pour recenser les meilleures pratiques et les soumettre à l’examen des Attorneys-Generalde toutes les juridictions; enfin,

Enquête sur la recherche mettant l’accent sur la violence domestique et les homicides qui y sont reliés, dans le cadre du National Homicide Monitoring Program [Programme national de vigilance face aux homicides], pour favoriser les interventions qui permettront de protéger les femmes et leurs enfants contre la violence.

134.Le plan national viendra en complément au travail important que mène par ailleurs le Gouvernement, notamment l’élaboration du National Framework for Protecting Australia’s Children[Cadre national pour la protection des enfants australiens], l’évaluation de la Northern Territory Emergency Response[Intervention d’urgence du territoire du Nord] (voir par. 333) et le travail du Social Inclusion Board[Conseil de l’insertion sociale].

Territoire de la capitale australienne

135.Le territoire de la capitale australienne a promulgué la loi de 2005 relative à la criminalité [enregistrement des délinquants sexuels], qui impose aux délinquants qui commettent des délits contre les enfants de tenir la police informée des lieux où ils se trouvent et de fournir à celle-ci d’autres renseignements personnels pendant une période donnée.

Australie-Occidentale

136.Le Gouvernement de l’Australie-Occidentale a récemment procédé à une revue de l’action du Ministère du développement communautaire, à la suite de laquelle le Ministère de la protection de l’enfance et le Ministère des communautés ont été créés. Cette revue a été dictée par les préoccupations que nourrissaient les communautés et le Gouvernement au sujet des services de protection de l’enfance de l’Australie-Occidentale. Le Gouvernement de l’Australie-Occidentale est en train d’élaborer une législation pour faire obligation aux médecins, à la police, aux enseignants et au personnel infirmier de signaler les abus sexuels subis par un enfant. L’on pense que cette manière de procéder permettra à l’État de mieux s’attaquer de façon appropriée aux abus sexuels contre les enfants.

137.La loi de 2004 de l’Australie-Occidentale relative au travail avec les enfants (vérification du casier judiciaire) est entrée en vigueur en 2006 et requiert la vérification du casier judiciaire de tous les employés et volontaires qui entrent en contact régulier et de près avec les enfants, dans des organisations privées, à but non lucratif, religieuses, publiques et bénévoles.

Territoire du Nord

138.Les engagements pris dans les Domestic and Family Violence Stratégies[Stratégies de lutte contre la violence domestique et au foyer] du Gouvernement du territoire du Nord, mises en place en 2002, ont été renouvelés jusqu’en 2007. Ces stratégies comprennent un travail en coopération avec le Gouvernement australien pour cofinancer et tester des approches et programmes novateurs, de même que des Indigenous Family Violence Partnership Programs[Programmes de partenariat pour la lutte contre la violence dans les foyers autochtones], qui sont financés et gérés de façon indépendante par le Gouvernement du territoire du Nord pour lutter contre la violence au foyer dans les communautés des zones reculées. Le Gouvernement du territoire du Nord a par ailleurs lancé récemment sur toute l’étendue du territoire une campagne prioritaire audiovisuelle, intitulée «Stop to Violence» [Stop à la violence], dans laquelle sont mises en valeur des vedettes autochtones des sports pour promouvoir le message selon lequel la violence contre les femmes et les enfants est inacceptable et ne sera pas tolérée.

139.Dans le cadre de l’intervention d’urgence contre les mauvais traitements des enfants dans les communautés autochtones des zones reculées du territoire du Nord (voir par. 326 à 333), le Gouvernement australien a engagé 1,3 milliard de dollars sur quatre ans pour:

Améliorer le maintien de l’ordre en mobilisant davantage de policiers et en restreignant l’accès à l’alcool et à la pornographie;

Fournir des possibilités d’examens médicaux aux enfants autochtones et fournir plus de médecins, de personnel infirmier et de services complémentaires professionnels et spécialisés;

Améliorer les dispositions prises en matière de gouvernance relative à l’activité gouvernementale;

Mettre en place une gestion des revenus versés par la sécurité sociale, afin de veiller à ce que les besoins des enfants soient satisfaits;

Imposer l’école obligatoire, fournir un financement pour davantage d’enseignants et de classes et améliorer la nutrition des enfants en leur fournissant des repas à l’école;

Améliorer les dispositions prises pour le logement et la vie communautaire;

Créer jusqu’à 15 nouveaux centres d’accueil ou en agrandir d’autres;

Renforcer les capacités du personnel du Gouvernement du territoire du Nord chargé de la protection de l’enfance et recruter des travailleurs et coordonnateurs aborigènes pour s’occuper des familles et des communautés; enfin, pour

Créer des emplois dans la prestation de services par le Gouvernement australien et fournir des fonds complémentaires pour créer des emplois dans la prestation de services par le Gouvernement du territoire du Nord.

Nouvelle-Galles du Sud

140.Le Ministère de la santé de la Nouvelle-Galles du Sud est en train de mettre en œuvre un Child Protection Service Plan 2004-2007 [Plan 2004-2007 du service de protection de l’enfance] pour améliorer la coordination des interventions en faveur de la protection de l’enfance, grâce à une série de programmes de santé, là où il est prouvé qu’il y a mauvais traitements ou délaissement d’enfants. Les unités chargées de la protection de l’enfance fournissent un service d’intervention vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour faire face à des crises médicales ou des demandes de conseils au profit des enfants et de leur famille, dans les cas de sévices physiques ou de délaissement. Les Hea l th specialist Sexual Assault Services [Services spécialisés de santé en matière d’agression sexuelle] offrent vingt-quatre heures sur vingt-quatre des conseils dans des situations de crise, fournissent un traitement médical et des examens en laboratoire, des renseignements sur la manière de signaler des cas à la police, sur les procédures judiciaires, sur les réparations dues aux victimes et sur d’autres sujets de préoccupation pour la victime.

141.Un groupe d’étude, Aboriginal Child Sexual Assault Taskforce [Équipe spéciale sur l’agression sexuelle contre l’enfant aborigène], a été mis sur pied en 2005. En réponse au rapport du groupe d’étude, le Gouvernement a publié en janvier 2007 le plan Interagency Plan to Tackle Child Sexual Assault in Aboriginal Communities [Plan interagences de lutte contre l’agression sexuelle de l’enfant dans les communautés aborigènes]. Il est reconnu dans le plan que l’agression sexuelle contre l’enfant est une question complexe, qui exige une approche multiforme. Le plan contient 88 mesures se répartissant sur 4 domaines stratégiques: imposition du respect de la loi, protection de l’enfance, intervention et prévention précoces et leadership et soutien communautaires. Il comprend notamment des mesures visant à accroître le nombre de signalement des agressions, à améliorer la surveillance et le partage des éléments de preuve relatifs à l’agression sexuelle contre l’enfant et à apporter un soutien aux victimes et à leur famille.

Révision du droit de la famille

142.Dans sa révision du droit de la famille, le Gouvernement australien a cherché à dissiper les préoccupations concernant les risques de violence et de mauvais traitements.

143.Dans la nouvelle section 60CC de la loi de 1975 du Commonwealth relative à la famille, la nécessité de protéger les enfants contre le risque de violence ou de mauvais traitements a été élevée au rang d’élément d’importance capitale que le tribunal doit prendre en considération. Le nouvel objectif poursuivi est de faire comprendre clairement que les enfants doivent être protégés non seulement contre la violence directe, mais aussi contre le préjudice résultant du fait d’être exposé à la violence familiale.

144.Si la loi de 2006 portant modification du droit de la famille (responsabilité parentale partagée) prévoit une participation obligatoire dans le règlement des différends familiaux en tant que condition préalable avant la présentation de toute demande de droit de visite, cette condition n’étant pas d’application s’il existe un risque de mauvais traitement de l’enfant ou de violence familiale, et dans d’autres circonstances pertinentes. En outre, la présomption de responsabilités parentales également partagées ne sera pas d’application dans des cas de violence ou de mauvais traitements.

145.Les centres pour les relations familiales auront à jouer un rôle important dans les investigations sur la violence et les mauvais traitements à l’encontre des enfants. Les centres serviront de premier interlocuteur, lorsque les familles auront besoin d’aide pour renforcer les relations en leur sein ou lorsque celles-ci se rompent. Ils pourront également fournir des renseignements et des conseils sur les options et les services de soutien. Il existe par ailleurs un financement de 7 millions de dollars pour accroître le nombre de Specialised Family Violence Services [Services spécialisés en matière de violence familiale] et financer 30 nouveaux services de contact avec les enfants, afin de créer un environnement sûr lorsque les enfants et les parents entrent en contact.

146.Il sera demandé aux centres de mettre en pace des procédures d’enquête et d’évaluation axées sur la sécurité.

147.Par ailleurs, la Family Law Violence Strategy [Stratégie relative à la législation sur la violence familiale] du Gouvernement publiée en 2006 vise à améliorer dans le système du droit de la famille le traitement des allégations de violence familiale et de mauvais traitements des enfants.

Enfants autochtones

148.Le 26 juin 2006, le Gouvernement australien a convoqué un sommet intergouvernemental sur la violence et le mauvais traitement des enfants dans les communautés autochtones, auquel ont pris part des ministres du Gouvernement australien et de tous les États et territoires, ces ministres convenant que les niveaux atteints par la violence et le mauvais traitement des enfants dans les communautés autochtones exigeaient une intervention nationale générale.

149.Les Gouvernements sont tous convenus que le droit coutumier autochtone ne saurait en aucune façon justifier, permettre ou imposer la violence ou les abus sexuels contre les enfants, et ont commencé à mettre en place des stratégies visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence contre les enfants et à mettre en œuvre des méthodes de protection des enfants vulnérables.

150.Les Family Violence Prevention Legal Services [Services juridiques pour la prévention de la violence familiale] du Gouvernement australien apportent une aide aux adultes et enfants autochtones victimes ou survivants de la violence familiale, notamment d’une agression sexuelle/abus sexuels, ou qui courent un risque immédiat d’être victimes de pareille violence.

151.En outre, par son Early Intervention and Prevention Program [Programme pour une intervention et une prévention précoces], le Gouvernement australien cherche à prévenir la violence familiale et les agressions sexuelles/abus sexuels. Le programme a pour but de provoquer un changement dans les comportements et attitudes des individus, de donner des moyens d’agir à ceux-ci et à la communauté pour faire cesser la violence familiale. Chacun des programmes d’intervention et de prévention précoces doit porter sur la totalité du champ de la violence familiale, en ciblant des groupes autochtones spécifiques, tels que les adolescents ou les jeunes mères, ou en ciblant un aspect particulier de la violence familiale, comme l’abus d’alcool qui conduit à celle-ci. Ceci peut se faire en mettant en œuvre dans de nouveaux domaines des projets de prévention dont l’efficacité a été prouvée ou en adoptant de nouvelles approches qui mettent l’accent sur la réalisation de résultats mesurables.

Enfants de couples homosexuels

152.Le Gouvernement a adopté une législation pour une égalité de traitement devant les lois du Commonwealth pour les couples homosexuels et leurs enfants. Les amendements apportés à cette législation permettront que les enfants de couples homosexuels ne soient pas défavorisés du seul fait de la structure de leur famille, et institueront une révision législative concernant les pensions de retraite, la sécurité sociale, l’emploi, la fiscalité, la réglementation des marchés, la migration et d’autres questions. Ces amendements signifieront aussi que les dispositions législatives qui étendent les droits et obligations aux enfants et aux personnes qui leur sont apparentées seront étendues aux enfants des couples homosexuels.

VI.Invalidité, soins de santé de base et bien-être (art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26, 27, par. 1 à 3, et 33)

A.Enfants handicapés

Normes relatives au handicap

153.Les Gouvernements australien, des États et des territoires sont tenus de collecter des données relatives aux programmes, aux services et aux consommateurs en application du Commonwealth State Territory Disability Agreement [Accord Commonwealth, États, territoires sur l’invalidité]. La collecte au niveau national de données comparables sur les services financés par les Gouvernements permet de recueillir des données fiables et cohérentes aidant à la planification et à l’évaluation des programmes nationaux. Les données obtenues au moyen de cette collecte fournissent une vue d’ensemble nationale des services financés par les Gouvernements pour les personnes handicapées, notamment les enfants, en application de l’Accord.

154.La loi relative à la discrimination fondée sur le handicap prévoit que l’Attorney-General doit définir des normes relatives au handicap dans des domaines spécifiques, y compris celui de l’éducation.

155.Les normes relatives au handicap dans le domaine de l’éducation (normes dans l’éducation) ont été définies par l’Attorney-General de l’Australie en vertu de la loi relative à la discrimination fondée sur le handicap et sont entrées en vigueur le 18 août 2005. Les normes dans l’éducation clarifient et complètent les obligations qui incombent actuellement aux fournisseurs d’éducation en vertu de la loi relative à la discrimination fondée sur le handicap, dans cinq domaines clefs: inscription à l’école; participation; élaboration, homologation et fourniture de programmes scolaires; services de soutien aux élèves et élimination des brimades et de la victimisation. Les normes dans l’éducation mettent en place un processus visant à permettre aux élèves handicapés de bénéficier d’un accès égal aux possibilités en matière d’éducation et de formation.

Stérilisation

156.Les procédures médicales, autres que les soins d’urgence, imposent actuellement le consentement plein et éclairé de l’enfant concerné ou l’autorisation d’une cour de justice ou d’un tribunal. La stérilisation des enfants doit être l’exception. Les parents ou tuteurs ne peuvent y consentir sauf s’il s’agit d’une conséquence d’une intervention chirurgicale effectuée de façon appropriée pour traiter une anomalie ou une maladie.

157.Des directives strictes s’appliquent aux décisions des cours de justice et des tribunaux. Dans la Nouvelle-Galles du Sud, par exemple, le consentement doit être obtenu d’un tribunal spécialisé indépendant. L’enfant a le droit à une représentation en justice distincte, pour que ses intérêts et opinions soient pris en considération. Cette représentation est fournie gratuitement à l’enfant par l’aide juridique. Aux termes de la législation de la Nouvelle-Galles du Sud, la stérilisation ne peut être envisagée que lorsque toutes les autres solutions se sont avérées inadaptées pour répondre aux besoins de l’enfant.

158.Un médecin peut légalement procéder à une opération de stérilisation dans des situations d’urgence, à savoir lorsque l’opération s’impose pour sauver la vie d’une personne ou prévenir une grave atteinte à sa santé.

159.Une interdiction totale de la stérilisation des enfants pourrait aboutir à des conséquences négatives pour certains individus. Les demandes de stérilisation sont faites dans diverses circonstances. Des fois, la stérilisation est nécessaire pour prévenir une grave atteinte à la santé de l’enfant, par exemple dans un cas de graves saignements menstruels, lorsqu’un traitement hormonal ou les autres traitements sont contre-indiqués. L’enfant peut ne pas être sexuellement actif et la contraception peut ne pas poser problème, mais il existe des préoccupations quant aux effets sur la qualité de vie de l’enfant, si celui-ci est empêché de participer de façon normale à la vie scolaire ou sociale.

160.Le Gouvernement australien reconnaît les obligations que lui imposent la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiées par l’Australie le 17 juillet 2008), ce qui exige de sa part l’adoption d’une approche cohérente permettant de faire en sorte que les enfants handicapés exercent leurs droits dans des conditions d’égalité avec les autres enfants. Ceci nécessite la prise en considération des opinions de l’enfant, lorsque celles-ci peuvent être recueillies, et de l’intérêt supérieur de ce dernier conformément à la Convention.

161.Compte tenu de la nature vulnérante et irréversible de la stérilisation, le Gouvernement australien considère que celle-ci ne peut être autorisée qu’en tant que mesure de dernier ressort et après que l’intérêt de l’enfant a été dûment pris en compte.

Australie-Méridionale

162.Le Promoting Independence: Disability Action Plan for SA [Promotion de l’indépendance: Plan d’action relatif au handicap de l’Australie-Méridionale] comporte cinq domaines clefs: accès aux services, à l’information et à la communication (sans exclusive et accessible à tous), formation en matière de sensibilisation au handicap et à la discrimination, consultations et respect des normes législatives. Le plan d’action a pour but une amélioration progressive de l’accès des personnes handicapées à tous les services financés et leur insertion dans ces services, de même que le respect de la loi relative à la discrimination fondée sur le handicap et de la loi de 1984 de l’Australie-Méridionale sur l’égalité des chances.

Victoria

163.Le Gouvernement du Victoria finance le Victorian Parenting Centre [Centre du Victoria d’aide aux parents] afin de fournir aux parents d’enfants handicapés des renseignements recueillis au niveau communautaire et des programmes de formation mis en œuvre à ce niveau, dans le but de leur permettre de faire face à des cas de comportement difficile. Des stratégies intégrées de formation ont également été mises en place pour les professionnels travaillant avec les enfants.

164.Le Gouvernement du Victoria procède, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, à un financement substantiel des écoles dans le cadre du Program for Students with Disabilities [Programme pour les élèves handicapés]. Les écoles travaillent avec les parents et les professionnels à l’élaboration de plans individuels pour les élèves handicapés et souffrant de troubles de l’acquisition du langage.

Tasmanie

165.En mai 2006, le Gouvernement a ouvert l’organisme Office of Children and Youth Affairs [Office des affaires de l’enfance et de la jeunesse] pour aider à l’élaboration et à la coordination efficaces des politiques, programmes et informations se rapportant aux enfants et aux jeunes aux trois niveaux de gouvernement, et pour apporter un soutien aux fournisseurs compétents de services du secteur communautaire.

Australie-Occidentale

166.Le Strategic Plan for Disability Services 2006-2010 [Plan stratégique 2006-2010 des services pour les personnes handicapées], intitulé «Open your mind – Count us in» [Faites preuve d’ouverture d’esprit – tenez compte de nous], contient une série de mesures visant à assurer une égalité de chances pour les enfants handicapés leur permettant une participation dans toutes les sphères de la vie communautaire. Au cours de la campagne, il y a eu la diffusion à l’échelle de l’État d’une émission de télévision et d’une publicité extérieure par affichage, en vue de renforcer la prise de conscience du public et de favoriser le changement des attitudes négatives en son sein.

167.L’ensemble de mesures «tenez compte de nous» dans le soutien aux programmes scolaires, lancées en août 2006, comprend la fourniture de matériels d’enseignement et de directives engageant les enseignants à dispenser aux élèves un enseignement sur les droits des handicapés et sur l’importance d’une société ouverte à tous.

Nouvelle-Galles du Sud

168.Dans le cadre de son initiative intitulée Stronger Together: A new direction for disability services in NSW, 2006 -2016 [Plus forts, ensemble: une nouvelle orientation pour les services destinés aux personnes handicapées en Nouvelle-Galles du Sud, 2006-2016], le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud dépensera plus d’un milliard de dollars sur les cinq années à venir pour renforcer la fourniture de services aux personnes handicapées de tous âges.

169.Au cours de l’exercice financier 2005-2006, le budget spécial consacré à l’éducation par la Nouvelle-Galles du Sud d’un montant de 774 millions de dollars représentait une augmentation de crédits de 130 millions de dollars, cela pour renforcer le soutien aux élèves ayant des besoins spéciaux, notamment les élèves handicapés, et pour favoriser la participation de ceux-ci. Un nombre total de 1 942 cours de soutien existant dans des écoles d’enseignement général ou des écoles spécialisées ont la capacité de répondre aux besoins de plus de 19 000 élèves handicapés.

170.Les Literacy and Numeracy Plans [Plans pour l’acquisition des savoirs fondamentaux] sont des plans ouverts à tous les élèves, et le Learning Assistance Program [Programme pour aider à apprendre] apporte un appui ciblé sous forme de cours de soutien à des élèves ayant besoin de cours supplémentaires dans le domaine des savoirs fondamentaux. Les élèves handicapés et ceux qui ont besoin de cours supplémentaires reçoivent un soutien devant leur permettre une transition harmonieuse du monde scolaire à celui du travail, ou une formation plus poussée grâce à une planification et un suivi individuels par l’école et le personnel régional.

Queensland

171.Le Ministère de l’enfance du Queensland a mis en place des services interagences de soutien thérapeutique et en matière de comportement (connus sous le nom d’«Evol v e») sur toute l’étendue de l’État pour les élèves placés ayant fortement besoin d’être aidés. Ces services ont été spécialement conçus pour des enfants qui connaissent des difficultés complexes importantes et ont des comportements difficiles pour des raisons liées à des traumatismes et des questions liées à l’attachement résultant de mauvais traitements.

172.Des évaluations du handicap par des spécialistes ont été instituées en janvier 2007 et sont effectuées pour des enfants et des jeunes handicapés sur le point d’être placés hors de leur foyer.

173.Une vaste série de programmes et services éducatifs sont fournis aux élèves handicapés afin d’assurer l’accès et la participation à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres élèves.

B.Santé et accès aux services de santé

174.Le Child Health and Well-being Subcommittee [Sous-comité chargé de la santé et du bien-être de l’enfant] du Conseil consultatif du Ministère australien de la santé joue un rôle national moteur dans la promotion de la santé, du développement et du bien-être de l’enfant, et dans le plaidoyer en faveur de ces objectifs. Un travail est en cours pour inventorier, mesurer les indicateurs de la santé et du bien-être de l’enfant, et établir des rapports à leur sujet, pour l’élaboration de directives nationales reposant sur une base élargie de données relatives aux soins prénatals, pour le recensement et l’utilisation des compétences de base du personnel de la garde d’enfants et de la santé de l’enfant, et pour cibler les besoins des enfants vulnérables, l’accent étant prioritairement mis sur les enfants d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres.

175.L’initiative Australian Better Health Initiative [Initiative australienne pour une meilleure santé] a bénéficié d’une allocation de crédits de 250 millions de dollars de la part du Gouvernement australien et de 250 millions de dollars de la part des Gouvernements des États/territoires, sur quatre ans, pour la promotion de la bonne santé et la lutte contre les maladies chroniques. Cela comprendra, pour les enfants, des systèmes nationaux de classement des aliments destinés aux cantines scolaires, des programmes conçus pour les écoles et les communautés, dans le but de favoriser un changement de mode de vie et l’orientation vers des services qui fournissent des conseils dans le domaine nutritionnel et de la gestion des problèmes de poids.

176.Le programme Healthy for Life [Être en bonne santé toute la vie] du Gouvernement australien, qui a démarré en 2005-2006, prévoit la dépense d’un montant de crédits de 102,4 millions de dollars sur quatre ans pour des mesures ciblées visant à améliorer la santé des mères, nourrissons et enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Plus de 80 sites Healthy for Life seront créés pendant la durée de l’initiative. Cinquante-trois sites ont été créés en 2005-2006. Quatre-vingts pour cent de sites Healthy for Life seront situés dans les zones reculées des régions. Healthy for Life améliorera directement l’accès à des soins de santé prénatals et pour enfants (l’accent étant notamment mis sur la nutrition), améliorera les poids de naissance et réduira le nombre de cas de maladies pour l’ensemble des enfants, notamment pour les bébés et enfants d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres.

Obésité

177. Be Active Australia: A Framework for Health Sector Action for Physical Activity 2005-2010 [Faites partie de l’Australie active: Un cadre 2005-2010 pour l’action du secteur de la santé en faveur de l’activité physique] est un cadre dans lequel il est envisagé que tous les Australiens puissent s’adonner à une activité physique dans leur vie quotidienne, le but poursuivi étant d’améliorer la capacité du secteur de la santé à accroître la prise de conscience des avantages et autres bienfaits pour la santé de l’activité physique, et d’apporter un soutien plus important à une communauté engagée dans des changements de mode de vie allant dans ce sens.

178.La Healthy School Canteen Strategy [Stratégie pour des cantines scolaires saines] de la Nouvelle-Galles du Sud impose à toutes les écoles publiques de cet État de fournir un menu de cantine sain et nutritif en conformité avec les Australian Dietary Guidelines for Children and Adolescents [Directives diététiques australiennes pour les enfants et les adolescents]. Il s’agit là d’une réaction face au problème croissant des enfants australiens en surpoids et obèses.

179.Kids − Go For Your Lif e [Jeunes − Prenez votre vie en charge] constitue une composante de la Healthy and Active Victoria Strategy [Stratégie pour un Victoria en bonne santé et active] et prévoit une approche globale, multiforme et coordonnée visant à promouvoir une alimentation saine et l’activité physique pour les enfants et leur famille. Parmi les lieux de mise en œuvre figurent les écoles primaires, les services de garde d’enfants, les jardins d’enfants et les services de santé maternelle et infantile.

180.ACT Hea l th est partenaire dans un projet triennal de collaboration destiné à la petite enfance, qui a pour but de s’attaquer aux problèmes des enfants en surpoids et obèses, de la naissance à l’âge de 5 ans. ACT Health est aussi en train de mettre au point une approche stratégique visant à promouvoir une alimentation saine et l’activité physique pour les jeunes enfants autochtones et leur famille.

Enfants autochtones

181.Le 1er mai 2006, le Gouvernement australien a institué la visite médicale des enfants autochtones d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres âgés de 0 à 14 ans. Les examens médicaux subis par les enfants sont effectués par des médecins généralistes, avec l’aide de travailleurs de la santé aborigènes. Ils servent à mesurer l’état de santé, l’état physique, psychologique et social des enfants d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres, et à déterminer quels soins de santé préventifs, quelle éducation et quel autre soutien devraient être fournis pour améliorer l’état de santé et l’état physique, psychologique et social des enfants. En permettant un accès à des examens médicaux annuels complets, le programme de visite médicale des enfants vise à faire en sorte que les enfants d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres bénéficient du niveau optimum de soins de santé, en encourageant la prévention, la détection, le diagnostic et l’intervention précoces, lorsqu’il s’agit de causes courantes et guérissables de grande morbidité et de mortalité précoce.

182.Le projet Remote Indigenous Stores and Take-aways [Magasins et lieux d’enlèvement de produits alimentaires pour les communautés autochtones des zones reculées] consistera en une approche nationale visant à fournir des produits alimentaires aux communautés autochtones des zones reculées de l’ensemble de l’Australie.

Allaitement au sein

183.Le Gouvernement australien a alloué 8,7 millions de dollars sur quatre ans au Breastfeeding Education and Support [Éducation et soutien en matière d’allaitement au sein] dans le budget 2007-2008. Le programme permettra d’accroître la prise de conscience des avantages de l’allaitement au sein parmi les parents et les professionnels de la santé, et de fournir des conseils et un soutien aux parents qui pourraient souhaiter adopter l’allaitement au sein.

Vaccination

184.Le programme Immunise Australia Program [Programme pour immuniser l’Australie] est une initiative qui vise à accroître les taux de couverture vaccinale et réduire les cas de maladies évitables par la vaccination dans les communautés. À compter du 1er avril 2007, le programme assurait la prévention contre 15 de ces maladies de la naissance à l’âge adulte, en recourant au registre Australian Childhood Immunisation Registe r [Registre australien de la vaccination des enfants] aux fins du suivi au niveau national de la couverture vaccinale des enfants.

185.Le programme de vaccination papillomavirus du Gouvernement australien pour toutes femmes âgées de 12 à 26 ans sera mis en œuvre sur une période de deux ans de juillet 2007 à juin 2009. Le vaccin aide à la prévention du cancer du col de l’utérus.

186.À compter du 1er juillet 2007, des vaccins contre le rotavirus seront fournis dans l’ensemble du pays à tous les nourrissons nés le 1er mai 2007 ou après cette date, dans le but de réduire les effets de cette cause de gastro-entérite aiguë sur les enfants australiens.

187.Le Gouvernement australien s’est efforcé de tenir compte des différences dans le nombre de cas par âge de certaines maladies évitables par la vaccination entre les enfants d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres et les enfants non autochtones, et a tenu compte du fait que de nombreux enfants d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres résident dans des zones à risque élevé. Dans le cadre du programme national de vaccination, des vaccins sont par ailleurs utilisés plus particulièrement pour les enfants d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres.

Syndrome de l’hyperactivité avec trouble de l’attention

188.À travers le National Health and Medical Research Council [Conseil national de la recherche médicale], 3,3 millions de dollars ont été dépensés depuis 2000 dans le domaine de la recherche sur le syndrome de l’hyperactivité avec trouble de l’attention. Le Conseil reconnaît que la fourniture d’avis précis sur l’hyperactivité avec trouble de l’attention constitue une intervention importante dans le domaine de la santé.

189.Le Ministère australien de la santé et du vieillissement a conclu un accord, avec le soutien du Conseil national de la recherche médicale, avec le Royal Australian College of Physicians [Ordre royal australien des médecins], en novembre 2006, pour une révision des Attention Deficit Hyperactivity Disorder Guidelines [Directives relatives à l’hyperactivité avec trouble de l’attention] de 1996, qui sont aujourd’hui considérées comme dépassées. L’ordre des médecins a publié des directives révisées pour recueillir l’avis du public.

Nouvelle-Galles du Sud

190.Entre 1992 et 2006, le nombre de prescriptions de Ritalin est passé de 11 114 à 264 000, selon un rapport demandé par le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud. Le taux diagnostiqué de l’hyperactivité avec trouble de l’attention pour l’Australie est l’un des plus élevés au monde, et 32 000 élèves de Nouvelle-Galles du Sud sont traités médicalement pour ce trouble. Le Gouvernement lancera une enquête à l’échelle de l’État sur l’hyperactivité avec trouble de l’attention, alors que des mises en garde se multiplient quant au fait que les médecins sont en train de créer une «génération Ritalin».

191.La Nouvelle-Galles du Sud compte plus de 500 services de santé pour la petite enfance, situés dans leur majorité dans des zones communautaires. Il y a un élargissement de la population desservie en direction des zones environnant ces centres, grâce notamment au Royal Flying Doctor Service [Service royal des médecins volants].

192.Dans le cadre des efforts tendant à rendre les services accessibles, la Nouvelle-Galles du Sud a mis en œuvre un programme de visite médicale universelle à domicile de toutes les familles ayant un bébé. Le personnel infirmier qui effectue les visites médicales dans les familles fait subir un examen de santé et de développement aux nouveau-nés, lie soutien aux mères à tout autre soutien dont pourrait avoir besoin la famille, et fournit une aide pour toutes difficultés que connaissent les parents, telles que la dépression postnatale.

Australie-Occidentale

193.À la fin de 2008, le Breatsfeeding/Lactation Upskilling Project [Projet de mise à niveau des compétences en matière d’allaitement au sein/lactation] vise à l’échelle de l’État 300 Community Child Health Nurses [infirmiers/infirmières chargés de la santé des enfants de la communauté] travaillant dans les domaines de la protection, de la promotion de l’allaitement au sein et du soutien à ce mode d’alimentation de l’enfant, cela afin d’en allonger la durée. Le WA Perinatal Mental Health Project [Projet de l’Australie-Occidentale en matière de santé mentale périnatale] est en train d’aider à mieux identifier les femmes souffrant de problèmes de santé mentale avant ou après l’accouchement et à apporter un soutien aux intéressées.

Australie-Méridionale

194.En mai 2007, le Gouvernement de l’Australie-Méridionale a mis en place à l’échelle de l’État des réseaux de centres médicaux pour créer un cadre permettant de fournir les meilleures pratiques en matière de soins de santé et d’assurer l’accès à des normes élevées en ce domaine. Deux des huit premiers réseaux de centres médicaux sont destinés à la santé infantile et maternelle ainsi qu’aux soins néonatals. Il sera demandé à tous les réseaux de centres médicaux d’examiner les problèmes de santé spécifiques des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres et d’élaborer des plans pour faire face à ces problèmes, dans le cadre du processus de planification du réseau de centres médicaux concernés, de même que, le cas échéant, de recenser les besoins de groupes spécifiques de la population.

C.Santé mentale des adolescents

195.En 2006, le Gouvernement australien a alloué 1,9 milliard de dollars sur cinq ans à la mise en œuvre de 18 nouvelles initiatives représentant sa participation au COAG National Action Plan on Mental Health 2006-2011 [Plan national d’action 2006-2011 du Conseil des gouvernements australiens en matière de santé mentale]. Parmi les initiatives du Gouvernement australien qui seront particulièrement bénéfiques pour les enfants et les adolescents figurent:

Un montant de 507 millions de dollars sur cinq ans pour assurer un meilleur accès aux psychiatres, psychologues et médecins généralistes, et favoriser un travail en équipe entre eux, en apportant des réformes au Medical Benefits Schedule [Plan de prestations médicales];

Un montant de 224,7 millions de dollars sur cinq ans pour un système souple d’options de relève des personnes prodiguant des soins au profit de parents d’accueil âgés vivant avec des enfants (notamment de jeunes adultes) qui souffrent d’une maladie mentale ou d’une déficience intellectuelle, dont ils s’occupent;

Un montant de 59,5 millions de dollars sur cinq ans pour aider des jeunes souffrant d’un problème de santé mentale et qui courent le risque d’abandonner l’école;

Un montant de 45,2 millions de dollars sur cinq ans pour des programmes au niveau communautaire d’aide aux familles, aux personnes s’occupant des enfants, aux enfants et aux jeunes souffrant d’une maladie mentale; enfin,

Un montant de 28,1 millions de dollars sur cinq ans pour de nouveaux services d’intervention précoce au profit de parents, d’enfants et de jeunes, notamment par la fourniture de renseignements, de ressources et d’une formation en vue d’aider les parents et les écoles à mieux détecter les enfants courant le risque de contracter une maladie mentale.

196.La santé mentale constitue un problème majeur touchant les jeunes Australiens. Selon le National Survey of Mental Health and Well-being [Recensement national sur la santé mentale et le bien-être], une étude exhaustive menée en 1997 et 1998, près de 14 % des 12-17 ans et 27 % des 18-25 ans connaissent chaque année des problèmes de santé mentale.

197.Dans le cadre de l’initiative Promoting Better Mental Health [Promouvoir une meilleure santé mentale], des crédits d’un montant de 69 millions de dollars ont été prévus jusqu’en juin 2009 pour aider les jeunes souffrant de problèmes de santé mentale. La pierre angulaire de cette initiative est constituée par la création d’une National Youth Mental Health Foundation [Fondation nationale pour la santé mentale des jeunes], qui recevra 54 millions de financement jusqu’en juin 2009.

198.En complément aux activités de la Fondation, le reste du financement a été alloué à l’extension de l’accès à des services paramédicaux pour les jeunes souffrant de problèmes de santé mentale, cela en prenant appui sur les meilleurs résultats obtenus dans le cadre de l’initiative en matière de soins de santé mentale, et aux activités d’appui, notamment celles relatives à l’évaluation.

199.La Fondation nationale pour la santé mentale des jeunes mettra un accent particulier sur la détection et l’intervention précoces s’agissant des jeunes âgés de 12 à 25 ans courant le risque de connaître des problèmes de santé mentale et ceux qui montrent déjà les premiers signes de problèmes de santé mentale ou des problèmes connexes de l’abus de la drogue et de l’alcool.

200.La Kids Help Line [Ligne anonyme de téléassistance aux enfants] est une ligne téléphonique et un service en ligne gratuits, confidentiels et anonymes, prodiguant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, des conseils destinés plus particulièrement aux jeunes de 5 à 25 ans. Les conseillers répondent à plus de 10 000 appels par semaine sur des questions allant des difficultés liées à une rupture et du harcèlement à des abus sexuels, à des problèmes de sans-abri, à des pensées suicidaires, à la consommation de drogues et d’alcool.

Nouvelle-Galles du Sud

201.Le Youth Action Plan The Way Forward: Supporting Young People in NSW [Plan d’action pour la jeunesse, la voie à suivre: aider les jeunes de la Nouvelle-Galles du Sud] du Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud, publié en 2006, reconnaît l’importance du soutien à la santé et au bien-être des jeunes. Le Plan comprend la mise au point, pour une intervention précoce, d’un Youth Mental Health Service Model [Modèle pour un service de santé mentale des jeunes] pour fournir des services réguliers (intégrés/continus) multidisciplinaires au profit des jeunes de 14 à 24 ans qui souffrent de problèmes de santé mentale et de troubles mentaux.

202.Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a également mis au point un Family Help Kit on Mental Health [Ensemble d’auto-assistance en matière de santé mentale] pour aider les familles à mieux comprendre et reconnaître les problèmes de santé mentale chez les enfants, les adolescents et les jeunes.

Territoire de la capitale australienne

203.Dans le territoire de la capitale australienne, Managing the risk of suicide 2005-2008: A suicide prevention strategy for the ACT [Gérer le risque de suicide 2005-2008: une stratégie de prévention du suicide dans le territoire de la capitale australienne] est une approche globale à la prévention du suicide. Mental Health ACT [Santé mentale dans le territoire de la capitale australienne] a mis en place sur l’ensemble du territoire un Child and Adolescent Mental Health Service [Service de santé mentale des enfants et adolescents]. Ce service fournit des examens et un traitement pour les enfants de moins de 18 ans souffrant de troubles mentaux ou de maladie mentale.

D.VIH/sida

204.Le Gouvernement australien est en train de mettre en œuvre la National HIV/AIDS Strategy 2005-2008 [Stratégie nationale 2005-2008 de lutte contre le VIH/sida] et la National Sexually Transmissible Infectious Strategy 2005-2008 [Stratégie nationale 2005-2008 de lutte contre les maladies infectieuses sexuellement transmissibles (MST)] pour des populations spécifiques vulnérables. Le but poursuivi à travers ces stratégies est de réduire les infections au VIH et aux MST, et de réduire au minimum les effets sur les personnes et au plan social de l’infection au VIH, en déployant notamment des efforts visant à lutter autant que faire se peut contre les préjugés et la discrimination qui y sont associés, et à fournir de l’information pédagogique qui aidera à la prévention de la transmission du VIH. Au cœur de l’intervention de l’Australie se trouvaient la notion de partenariat entre les communautés affectées, les Gouvernements, les chercheurs, les éducateurs et les professionnels de la santé, et la mise en œuvre d’initiatives novatrices en matière d’éducation et de prévention.

205.La Stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida tient compte du fait que les enfants ont des besoins spécifiques de protection et de soutien et que, pour ceux d’entre eux qui sont infectés par le VIH, les problèmes psychosociaux et les complications médicales liées au VIH devraient être pris en compte et traités en tant que facteurs importants qui déterminent la qualité de vie. Si le nombre total d’enfants infectés par le VIH en Australie est faible, la fourniture de services pédiatriques spécialisés adéquats demeure une priorité.

206.L’Australie joue en outre un rôle d’avant-garde dans la lutte contre la propagation du VIH/sida dans la région de l’Asie et du Pacifique et, par son Global HIV/AIDS Initiative [Initiative générale de lutte contre le VIH/sida], elle a consacré un montant total d’un milliard de dollars de 2000 à 2010 à la lutte contre la pandémie du VIH. Elle a adopté une approchée fondée sur le genre pour lutter contre le VIH/sida, en ayant compris que, en général, ce sont les enfants vivant avec le VIH ou avec des parents atteints du VIH qui ont à pâtir le plus des conséquences économiques et sociales du VIH. L’Australie travaille avec des pays partenaires de la région de l’Asie et du Pacifique à la mise en œuvre de programmes visant à améliorer l’accès des femmes et des filles à des services éducatifs, de prévention et de traitement, et à lutter contre la violence faite aux femmes.

Victoria

207.Catching On [Faire tache d’huile] est une ressource du Victoria en matière d’enseignement et d’apprentissage pour les jeunes adolescents, mise en place dans le cadre de la STI/AIDS Prevention Education Strategy [Stratégie pour l’éducation dans le domaine de la prévention des MST et du VIH]. Le manuel d’enseignement Catching On est une ressource servant à apporter un appui aux programmes scolaires relatifs à la santé sexuelle, tournant plus particulièrement autour de cours sur les questions de l’amour et des relations entre les personnes, des risques liés au comportement, du genre et du pouvoir, et de l’identité sexuelle.

Australie-Occidentale

208.Les HIV and STI Action Plans [Plans d’action pour la lutte contre le VIH et les MST] de l’Australie-Occidentale viennent en soutien à plusieurs initiatives, dont l’utilisation de matériel pédagogique du programme Growing and Developing Healthy Relationships [Instaurer et entretenir des relations saines] dans les jardins d’enfants et des établissements scolaires accueillant des enfants jusqu’à 10 ans, de même qu’une campagne triennale de lutte contre la chlamydia ciblant les jeunes de 15 à 25 ans, par le moyen de messages encourageant le dépistage et la sexualité sans risques.

Nouvelle-Galles du Sud

209.En 2007, le Ministère de l’éducation de la Nouvelle-Galles du Sud fournira des possibilités de développement professionnel aux enseignants du secondaire, afin de les aider à dispenser des cours sur la santé sexuelle, la sexualité et la diversité sexuelle.

210.En 2006, le taux de cas de VIH diagnostiqués au sein de la population aborigène et insulaire du détroit de Torres était de 4,9 pour 100 000, ce qui représentait une baisse par rapport au taux maximum de 7,5 atteint en 2002, et similaire à celui de la population non autochtone, qui était de 5,1. Si le nombre d’infections au VIH diagnostiquées est relativement faible (190 entre 1997 et 2006), les Aborigènes et la population insulaire du détroit de Torres restent parmi les plus exposés au risque de transmission du VIH, comparativement à la population non autochtone, en raison de la proportion élevée de cas attribuables aux relations hétérosexuelles et à la consommation de drogues par intraveineuse.

211.La Stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida tient compte des besoins des enfants et des membres de leur famille affectés par le VIH/sida dans les communautés autochtones et répertorie certains des problèmes associés tels que l’isolement, l’absence de services appropriés et la nécessité d’avoir à se déplacer pour accéder aux services.

212.La National Aboriginal and Torres Strait Islander Sexual Health and Blood Borne Virus Strategy 2005-2008 [Stratégie nationale 2005-2008 pour les Aborigènes et la population insulaire du détroit de Torres en matière de santé sexuelle et de lutte contre les maladies dues au virus transmis par le sang] vise, elle aussi, à réduire le nombre de cas de VIH en encourageant des améliorations dans l’accès aux soins de santé primaires, en renforçant la capacité des travailleurs du domaine des soins de santé primaires à s’occuper de santé sexuelle, et en renforçant les partenariats avec les services généraux de santé.

Nouvelle-Galles du Sud

213.Le service de santé de la Nouvelle-Galles du Sud a développé les NSW HIV/AIDS, STI and Hepatitis C Strategies: Implementation Plan for Aboriginal People 2006-2009 [Stratégies de lutte de la Nouvelle-Galles du Sud contre le VIH/sida, les MST, l’hépatite C: mise en œuvre du plan 2005-2008 en faveur de la population aborigène] en consultation avec l’organisme Aboriginal Health and Medical Research Council [Conseil aborigène de recherche médicale] de la Nouvelle-Galles du Sud, sous la direction de l’organe Aboriginal Sexual Health Advisory Committee [Comité consultatif en matière de santé sexuelle] de la Nouvelle-Galles du Sud.

Victoria

214.Le Gouvernement du Victoria a soutenu l’initiative Marie Stopes International «Snake Condom» [«serpent préservatif» de Marie Stopes International]qui vise à accroître l’utilisation du préservatif et la prise de conscience des maladies sexuellement transmissibles parmi les jeunes aborigènes de Victoria.

Australie-Occidentale

215. La stratégie Aboriginal Sexual Health Strategy 2005-2008 [Stratégie 2005-2008 en matière de santé sexuelle des Aborigènes] du Gouvernement de l’Australie-Occidentale met en exergue les besoins des jeunes autochtones dans le domaine de la prévention du VIH et des MST, et soutient un certain nombre d’initiatives, notamment un programme de formation d’éducateurs dans le domaine de la santé sexuelle des Aborigènes.

E.Niveau de vie

216.Sur la question du seuil de pauvreté, l’Australie renvoie aux paragraphes 483 et 484 du document de base.

217.Le Gouvernement est conscient des répercussions fâcheuses des difficultés économiques sur les enfants et a adopté de nombreuses stratégies pour s’attaquer aux risques liés aux difficultés économiques, notamment dans le cadre du programme Emergency Relief Program [Programme de secours d’urgence], qui prévoit un financement au profit d’une série de communautés et d’organisations caritatives, pour fournir une aide d’urgence aux personnes se trouvant dans des difficultés financières.

218.Dans le budget 2007-2008, le Gouvernement australien a annoncé des réformes tendant à améliorer le logement des Australiens autochtones, avec un financement additionnel d’un montant de 293,6 millions de dollars sur quatre ans.

219.Un nouveau programme, Australian Remote Indigenous Accommodation (ARIA) Program [Programme australien relatif au logement des autochtones des zones reculées], permettra d’accroître les investissements dans le domaine du logement des autochtones des zones reculées, l’accent étant davantage mis sur le secteur public général s’occupant de la gestion de la location de logements par les autochtones et sur l’encouragement à un accès amélioré de ces populations à la propriété.

220.Les Australiens autochtones vivant sur des terres communautaires et qui désirent devenir propriétaires de leurs propres logements auront, eux aussi, une plus grande possibilité de ce faire, grâce à des réformes de la tenure de la terre et un soutien financier du Gouvernement australien. Le financement du logement public au profit de la population indigène se poursuivra dans le cadre du programme Aboriginal Rental Housing Program [Programme relatif au logement locatif des Aborigènes], qui fait partie de l’actuel Commonwealth-State Housing Agreement [Accord Commonwealth-États en matière de logements].

221.Dans le cadre de l’intervention d’urgence du territoire du Nord, les réformes dans le domaine du logement dans le territoire du Nord se sont poursuivies, le Gouvernement australien procédant à des expropriations de terres pour une période de cinq ans dans un certain nombre de communautés. Ceci permettra d’améliorer l’entretien des logements et les dispositions à mettre en œuvre. Avec ces réformes, le Gouvernement australien assumera la responsabilité de mettre en place des processus et procédures efficaces pour l’entretien et la construction de logements à l’avenir, offrant ainsi aux autochtones des communautés des zones reculées un niveau de vie plus élevé.

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31)

222.Aux termes de la Constitution australienne, la responsabilité du financement, de la gestion et de la fourniture de l’éducation scolaire incombe principalement aux États et aux territoires. En Australie, dans l’ensemble de chaque État et territoire, l’enseignement scolaire relève de trois secteurs: établissements publics, catholiques et indépendants (les deux derniers types étant connus en tant qu’établissements privés). Le Gouvernement australien est la principale source de financement des écoles privées et il fournit également une aide supplémentaire (en sus du financement par l’État et par le territoire) aux écoles publiques.

223.Au total, les écoles publiques accueillent 67 % des élèves, alors que les écoles privées accueillent 33 % des élèves. L’inscription dans une école catholique et indépendante implique habituellement le paiement de frais scolaires, même si l’élève peut être dispensé du paiement de ces frais en certaines circonstances. Pour appuyer les efforts des États et territoires ainsi que des institutions scolaires, le Gouvernement australien fournit une importante assistance financière, notamment en finançant des programmes spécifiques d’aide aux élèves vulnérables.

224.La législation de chaque État et territoire rend l’enseignement obligatoire de 6 à 15 ou 16 ans. Ceci vaut pour tous les enfants, y compris les enfants autochtones, les enfants sans abri, les enfants vivant dans des zones reculées et les enfants handicapés.

225.Le Gouvernement australien investira 1 milliard de dollars sur quatre ans, à partir de 2008, pour une Digital Education Revolution [Révolution numérique dans l’éducation], qui vise à induire un changement durable et significatif dans l’enseignement et l’apprentissage dans les écoles australiennes. Cet objectif sera réalisé grâce à la fourniture de technologies de l’information et de la communication de niveau mondial aux élèves de 9 à 12 ans dans les écoles publiques de l’État/du territoire, les écoles catholiques et les écoles indépendantes, et grâce à un soutien à une connexion des écoles australiennes à un haut débit de haute qualité.

Autres initiatives

226.Career Advice Australia [Conseils en matière de carrières en Australie] est une initiative du Gouvernement australien d’appui aux jeunes Australiens de 13 à 19 ans pour leur assurer une transition harmonieuse, en passant par l’école, et de l’école à l’enseignement supérieur, à la formation et au monde du travail. L’initiative fournit un accès à des informations et des conseils relatifs aux carrières, à une expérience professionnelle utile et à des renseignements de qualité sur les possibilités d’emploi dans les industries, cela afin d’aider les jeunes à prendre des décisions concernant leur avenir en toute connaissance de cause.

227.Les programmes de l’initiative sont aussi appuyés par toute une série de projets, de produits et autres services d’information sur les carrières, y compris les sites Internet Myfuture [Mon avenir]et Year 12 What Next [Avoir 12 ans et quoi ensuite], les centres pour la recherche d’emplois et les centres d’information sur les carrières.

228.Le Gouvernement s’est rendu compte du fait que beaucoup de garçons avaient des résultats insuffisants dans une série de domaines clefs de l’éducation et au regard d’une série d’indicateurs sociaux généraux. Les garçons accusent un retard dans le domaine des savoirs fondamentaux, participent moins à l’école et, dans certaines écoles, font l’objet de huit sur dix exclusions temporaires ou définitives. Le Gouvernement australien a financé le programme Success for Boys [Réussite des garçons à l’école]. Par cette initiative, il cherche à s’attaquer aux sujets d’inquiétude concernant les garçons. Au plan national, près de 1 600 écoles ont bénéficié d’un soutien sous la forme de la mise à leur disposition d’enseignants bénéficiant d’un accès au développement et au financement de leurs carrières.

Enfants autochtones

229.Le Gouvernement australien fournit un financement supplémentaire en application de la loi de 2000 (d’assistance ciblée) relative à l’éducation des autochtones, afin de favoriser la participation des enfants autochtones à leur éducation. Un montant de 13,5 millions de dollars a été prévu pour l’éducation préscolaire des enfants autochtones en 2007.

230.Bien que la fourniture de l’éducation relève principalement de la responsabilité des États et territoires, dans le cadre de l’intervention d’urgence du territoire du Nord, le Gouvernement australien fournira jusqu’à 37,4 millions en 2007-2008 pour une aide dans le domaine de l’éducation et de la formation relevant de l’intervention d’urgence du territoire du Nord. L’accent est mis en 2005-2008 sur:

L’établissement de rapports par les fournisseurs d’éducation et de formation sur la manière dont ils s’acquittent de leurs responsabilités en matière d’éducation et de formation à l’égard des enfants autochtones;

L’orientation des ressources du Gouvernement australien vers des domaines où existent les besoins les plus importants, en particulier vers les zones reculées de l’Australie, où l’écart entre les résultats des enfants autochtones et ceux des enfants non autochtones sont les plus importants;

La mise en place de stratégies Whole of School Intervention [Intervention à l’échelle de toute l’école] pour encourager les communautés, parents et écoles autochtones à travailler ensemble à la mise en œuvre de stratégies locales visant à lever les obstacles à la réussite à l’école;

La mise en œuvre du programme Indigenous Youth Leadership Program [Programme pour un rôle de dirigeants des jeunes autochtones], qui fournira des possibilités de bourse jusqu’à 1 000 jeunes autochtones venant généralement de l’Australie rurale ou des zones reculées du pays;

La mise en œuvre du Indigenous Youth Mobility Program [Programme pour la mobilité des jeunes autochtones], qui fournira sur quatre ans aux jeunes autochtones des zones reculées de l’Australie rurale 1 500 places assorties de possibilités d’emploi ou de formation dans les centres importants; enfin,

Les possibilités de pratique du sport, initiative qui vise à mieux insérer les jeunes élèves autochtones dans la vie scolaire grâce à des centres de pratique du sport situés au niveau des écoles, de même que d’autres stratégies de collaboration utilisant les activités sportives et de loisirs comme liens.

Enfants handicapés

232.L’Australie s’est fortement employée à faire accepter l’article 24 sur l’«insertion scolaire à tous les niveaux» dans la Convention relative aux personnes handicapées. L’article 24 appelle les États parties à reconnaître le droit des personnes handicapées (notamment des enfants handicapés) à l’éducation et requiert d’eux qu’ils mettent en place un système éducatif ouvert à tous, dans lequel les enfants handicapés ne se trouvent pas exclus de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire. La Convention impose également la fourniture du soutien nécessaire et permettant de faciliter une possibilité effective d’éducation de l’enfant et de prendre en compte ses besoins individuels.

233.L’Australie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 17 juillet 2008.

Autres groupes vulnérables

234.Le Literacy, Numeracy and Special Learning Needs Program [Programme pour les savoirs fondamentaux et les besoins éducatifs spéciaux] du Gouvernement australien vise à améliorer les résultats dans les domaines des savoirs fondamentaux et des besoins éducatifs spéciaux des élèves qui sont défavorisés sur le plan éducatif et ont besoin d’une aide supplémentaire. Ce programme constitue la principale source du financement ciblé du Gouvernement australien en faveur des élèves handicapés. C’est aussi le programme clef du Gouvernement australien pour la mise en œuvre du National Literacy and Numeracy Plan [Plan national pour les savoirs fondamentaux].

235.Le programme English as a Second Language − New Arrivals Program [Programme de l’anglais deuxième langue pour les nouveaux arrivants] fournit des fonds aux autorités de l’enseignement public et privé des États et territoires afin qu’elles puissent faire face au coût de cours d’anglais intensifs dispensés aux élèves migrants qui remplissent les conditions requises et qui sont nouvellement arrivés dans les écoles primaires et secondaires.

Jeunes femmes et harcèlement sexuel

236.La CADH a mis au point un module éducatif pour informer les élèves des établissements secondaires d’Australie de leurs droits en ce qui concerne le harcèlement sexuel. Le module Tackling Sexual Harassment in Your School [Lutter contre le harcèlement sexuel dans votre école] de la Youth Challenge Resource [Ressources pour relever les défis posés à la jeunesse] vise à aider les élèves à comprendre la loi relative au harcèlement sexuel, à reconnaître le harcèlement sexuel lorsqu’il se produit et à adopter une série de stratégies pour faire face au harcèlement sexuel.

Nouvelle-Galles du Sud

237.Le State Literacy Plan [Plan de l’État en matière d’apprentissage des savoirs fondamentaux] de l’État de la Nouvelle-Galles du Sud a été conçu pour permettre de faire face aux problèmes qui se posent actuellement en matière d’apprentissage des savoirs fondamentaux et servir de plate-forme pour la réussite de l’ensemble des élèves des écoles publiques de la Nouvelle-Galles du Sud.

238.Dans le cadre du plan Aboriginal Affairs plan, Two Ways Together [Plan relatif aux affaires autochtones, deux voies à emprunter ensemble], le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a mis en œuvre une série d’initiatives additionnelles en matière éducative pour soutenir la participation à l’éducation et l’épanouissement des enfants aborigènes. Kids Excel [Enfants qui excellent] a été institué en priorité dans les communautés de la Nouvelle-Galles du Sud afin d’améliorer les résultats des enfants aborigènes de l’enseignement primaire dans le domaine des savoirs fondamentaux.

Victoria

239.Le Gouvernement fournit actuellement 6 240 000 dollars pour le School Focused Youth Service [Service axé sur l’école pour les jeunes], qui réunit les écoles et les organismes communautaires dans le soutien aux élèves vulnérables, notamment les élèves autochtones et des zones rurales.

240.L’initiative Primary Welfare Officer[Fonctionnaire chargé des affaires sociales dans le primaire] a été mise en œuvre dans 450 écoles primaires publiques de Victoria qui en avaient besoin, pour soutenir des élèves risquant d’abandonner l’école.

241.Pour réduire le nombre d’abandons précoces de l’école, un nouveau Students at Risk Mapping Tool[Outil de cartographie des élèves vulnérables] a été adopté au Victoria en 2007. Par une analyse des facteurs de risque communs tels que l’absentéisme, les résultats dans le domaine des savoirs fondamentaux, l’outil aide les écoles à identifier les élèves courant le risque d’abandonner l’école de façon précoce. Les écoles sont alors à même de planifier des interventions appropriées pour des élèves individuels ou des groupes d’élèves, et d’évaluer l’efficacité de pareilles interventions.

Australie-Occidentale

242.Le Gouvernement de l’Australie-Occidentale a consacré 170 millions de dollars de 2005 à 2009, dans le cadre de l’engagement Learning and Training Guarantee[Garantie d’apprentissage et de formation], à l’aide pour repousser l’âge de fin de scolarité et apporter un soutien dans le cadre d’initiatives associées. L’âge de fin de scolarité a été porté à 17 ans le 1er janvier 2008. Les élèves qui atteignent l’âge de 16 ans (et 17 en 2008) doivent soit fréquenter l’école soit participer à plein temps à une activité en étant inscrits dans un cours d’un établissement d’enseignement technique et de formation permanente, soit être en apprentissage ou en formation.

243.Ces changements ont permis d’augmenter le taux de maintien à l’école des 13-16 ans, taux qui est passé d’une moyenne de 86 % (2001-2005) à 91 % en 2006 et 94 % en 2007. Le taux de participation de l’ensemble des jeunes de 16 ans scolarisés, en formation ou employés était de 97 % en 2006. Le taux de maintien à l’école des élèves autochtones du même âge s’est accru et est passé de 54 % (2001-2005) à 75 % en 2006 et 94 % en 2007.

244.La stratégie Aboriginal Literacy Strategy[Stratégie pour l’apprentissage des savoirs fondamentaux par les Aborigènes], lancée en 2005, a été mise en œuvre dans 49 écoles, y compris des écoles du service d’enseignement à distance. La pièce maîtresse de cette stratégie est constituée par un cours de deux heures d’apprentissage des savoirs fondamentaux pour chaque élève du primaire et du secondaire.

Tasmanie

245.Les écoles tasmaniennes sont en train d’adopter une approche School - Wide Positive Behaviour Support [Soutien à un comportement positif dans l’ensemble de l’école]. Un Principal Education Officer for Positive Behaviour Support [Administrateur général pour le soutien à un comportement positif à l’école] a été nommé pour prendre la direction de l’initiative en faveur des écoles et la promouvoir.

VIII.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37, al. b à d, 38, 39 et 40)

A.Enfants des centres de rétention

246.Depuis juin 2005, la loi sur l’immigration prévoit que «le Parlement affirme en tant que principe qu’un mineur n’est détenu qu’en tant que mesure de dernier ressort», cela pour faire en sorte que les familles avec enfants devant être mises en détention soient placées dans la communauté en vertu des Community Detention arrangements [Centres de détention communautaires], dans des conditions adaptées aux circonstances individuelles. Depuis mars 2008, il n’existe plus d’enfants dans les centres de rétention. Dans l’annonce faite en juillet 2008 d’une nouvelle politique de détention fondée sur le risque, le Ministre de l’immigration et de la citoyenneté a dit de manière sans équivoque que les enfants ne seront plus détenus dans ces centres.

247.L’intention générale motivant l’ensemble de modifications était de veiller à ce que l’intérêt supérieur du mineur soit pris en compte et que toutes autres solutions de substitution à la détention des enfants soient prises en considération en mettant en œuvre les dispositions pertinentes.

248.Le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté s’emploie avec les ONG à faire en sorte que les clients placés en vertu des arrangements pour la détention au sein de la communauté bénéficient d’un soutien approprié. Les ONG reçoivent un financement du Ministère pour trouver des logements pour les familles et permettre le paiement des frais de subsistance de celles-ci, une attention particulière étant accordée aux besoins en matière de santé, d’éducation et sociale.

249.La rétention des immigrants fait l’objet d’une surveillance permanente de la part d’organismes externes, tels les commissions parlementaires, la CADH, l’Ombudsman du Commonwealth, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le groupe Immigration Detention Advisory Group [Groupe consultatif sur la rétention des immigrants], pour que les personnes détenues dans les centres de rétention soient traitéesavec humanité, décence et équité. Les membres et les commissions parlementaires du Parlement fédéral visitent également de façon régulière les centres de rétention d’immigrants et les foyers pour immigrants, et établissent des rapports sur les conditions y prévalant.

B.Enfants sans abri

250.Le Supported Accomodation Assistance Program [Programme de soutien à l’assistance dans le domaine du logement] a été créé en 1985 pour rassembler les programmes pour sans-abri financés par les Gouvernements d’États et de territoires pris individuellement et par le Gouvernement australien dans un seul programme coordonné au niveau national. Le Gouvernement australien assume le rôle de concepteur de la politique à mettre en œuvre et les Gouvernements des États/territoires en assument la responsabilité de la gestion au quotidien.

251.Le Programme a pour objet d’aider les personnes, notamment les jeunes, sans abri ou qui courent le risque de devenir des sans-abri, à parvenir au degré maximum possible d’autonomie et d’indépendance, en leur fournissant un logement de transition et une variété de services d’appui connexes.

252.De même, le Ministère de la santé et du vieillissement fournit un financement, les Gouvernements des États/territoires en faisant de même, pour la mise en œuvre du programme Innovative Health Services for Homeless Youth Program [Programme relatif à des services innovants de santé pour les jeunes sans abri]. Ce programme fournit une série de mesures de soins de santé primaires aux sans-abri et aux jeunes courant le risque de le devenir, en leur permettant notamment d’avoir un accès au personnel infirmier, aux médecins généralistes, aux psychologues et aux dentistes, aux services de santé mentale, au traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme.

253.Par ailleurs, le Household Organisational Management Expenses Advice Program [Programme de conseils pour la gestion des dépenses du ménage] est un programme d’intervention précoce en faveur des familles qui courent le risque de devenir sans abri. Des organismes communautaires reçoivent un financement pour aider les familles à stabiliser leur situation financière et en matière de logement, et les aider à accéder aux services communautaires, aux programmes relatifs au marché du travail et à l’emploi.

Australie-Méridionale

254.Le Gouvernement de l’Australie-Méridionale a consacré 23 millions de dollars sur cinq ans aux Social Inclusion Initiatives [Initiatives pour l’insertion sociale], afin de réduire le nombre des sans-abri, le South Australia’s Strategic Plan [Plan stratégique de l’Australie-Méridionale ] fixant l’objectif de réduire ce nombre de moitié au plus tard à la fin de 2010.

Victoria

255.Le Gouvernement du Victoria travaille au développement et au renforcement des capacités d’un système de services pour les jeunes sans abri, afin de répondre aux besoins des jeunes en mettant en place des points d’accès facile au système de services pour les sans-abri, en améliorant l’accès aux besoins complexes et importants des jeunes, et en améliorant les processus d’évaluation.

256.Le Gouvernement du Victoria a en outre mis en œuvre la Juvenile Justice Housing Pathways Initiative [Initiative pour des filières de logement de la justice pour mineurs]. Ce programme aide les jeunes qui ont eu une expérience de sans-abri ou qui courent le risque de devenir des sans-abri à accéder sur le long terme à un logement stable en leur fournissant des logements de transition et en leur apportant diverses formes de soutien.

Nouvelle-Galles du Sud

257.Le Youth Policy 2002-2006 Getting it Together Scheme[Plan 2002-2006 pour la jeunesse: agir ensemble] du Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud cible les jeunes de 12 à 18 ans dont la consommation de drogues et/ou d’alcool pose problème et qui sont des sans-abri ou courent le risque de le devenir.

Australie-Occidentale

258.L’Australie-Occidentale a mis au point un ensemble de modèles de services dans le cadre du Commonwealth-State Innovative Health Services for Homeless Youth Program [Programme Commonwealth/États relatif à des services innovants de santé pour les jeunes sans abri], qui se sont révélés utiles dans l’aide aux jeunes très marginalisés et vulnérables, y compris de nombreux jeunes, jeunes parents et enfants autochtones.

Queensland

259.Dans son budget 2005-2006, le Gouvernement de l’État du Queensland a annoncé la mise en place de l’initiative Responding to Homelessness[Réagir face au phénomène des sans-abri], avec une intervention d’un montant de 235 520 000 dollars pour faire face aux problèmes de santé, de logement et de sécurité que connaissent les sans-abri, y compris les jeunes de plus de 16 ans accompagnant leurs parents. Le Ministère des affaires communautaires du Queensland fournira 56 450 000 dollars de financement additionnel sur quatre ans pour l’initiative «Réagir face au phénomène des sans-abri» et, sur ce montant, 42,5 millions de dollars seront directement investis pendant quatre ans dans des services pour sans-abri, dans le cadre du Programme de soutien à l’assistance dans le domaine du logement.

260.Une transition à partir des services de protection a été mise en place pour fournir des services de soutien aux jeunes de 15 à 17 ans qui se préparent à quitter les services de protection et qui sont défavorisés de façon importante en raison de barrières les empêchant d’accéder à une éducation adéquate, à la formation, à un soutien dans le domaine de l’emploi, des revenus, du logement, de la santé et pour d’autres problèmes d’ordre social, familial et personnel. Une approche globale est adoptée pour planifier l’action visant à répondre aux besoins des jeunes au-delà du système de protection dès que possible, en reconnaissance du fait que les personnes quittant les services de protection sont très défavorisées comparativement à la population générale, notamment parce qu’elles courent un risque plus élevé de devenir des sans-abri.

261.Pour de plus amples informations sur les programmes et initiatives que finance le Gouvernement, de même que sur les programmes des États et des territoires, voir les paragraphes 488 à 501 du document de base.

C.Exploitation sexuelle et traite

262.Le nombre de victimes de la traite en Australie est faible. Des enquêtes menées sur une vaste échelle par les organes de répression australiens, notamment par l’organisme Australian Crime Commission [Commission australienne pour la répression de la criminalité] ont permis de recenser moins de 100 possibles victimes de la traite en Australie depuis 2004.

263.L’Australie a consacré un montant total de plus de 58 millions de dollars à partir d’octobre 2003 à la lutte contre la traite. Au nombre des initiatives mises en place au cours de la période sous examen figurent des stratégies de contrôle de l’immigration/enquêtes sur l’immigration, de répression de l’immigration illégale et de sensibilisation, et l’amélioration de la législation.

264.La Commission australienne pour la répression de la criminalité a elle aussi entrepris une Special Intelligence Operation into People Trafficking for Sexual Exploitation [Opération spéciale de renseignement sur la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle]. L’un des objectifs importants de l’opération consistait à recueillir des informations pour combler des lacunes en matière de renseignements sur la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.

265.Les informations relatives aux infractions pénales promulguées en Australie figurent aux paragraphes 212 à 219 du document de base.

Protocole à la Convention des Nations Unies contre la criminalité internationale organisée

266.Le Gouvernement australien a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 14 septembre 2005. Celle-ci est entrée en vigueur pour l’Australie le 14 octobre 2005, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du Protocole. Par la loi de 2005 portant modification du Code pénal (infractions relatives à la traite des personnes), l’Australie remplit les obligations législatives que le Protocole lui impose. La législation australienne prévoit des infractions spécifiques pour la traite d’enfants de moins de 18 ans.

D.Consommation de substances toxiques

267.Le Ministère de la santé et du vieillissement finance la National Co- m orbidity Initiative [Initiative nationale en matière de comorbidité, dans le cadre de la National Illicit Drugs Strategy[Stratégie nationale de lutte contre les drogues illicites]. L’Initiative vise à améliorer la coordination entre l’ensemble des services psychiatriques/de santé mentale et les services de traitement des drogués, à élaborer des directives relatives aux meilleures pratiques en matière de prestation de services, et à améliorer l’enseignement professionnel et la formation. Un montant de 21,6 millions de dollars a été prévu sur huit ans (2003-2004 à 2010-2011) pour l’Initiative nationale de comorbidité. Le budget 2006-2007 comprend un financement d’un montant de 73,9 millions de dollars sur cinq ans pour la mesure concernant l’amélioration des services. Cette mesure permettra de renforcer les capacités des ONG en matière de fourniture de services fondés sur les meilleures pratiques pour un traitement efficace d’une maladie mentale liée à la consommation de substances toxiques.

268.Il est prévu dans le budget 2007-2008 un financement de 14,6 millions de dollars sur quatre ans pour la poursuite de la National Illicit Drug Strategy − Indigenous Communities Initiative [Initiative de la Stratégie nationale de lutte contre les drogues illicites − communautés autochtones] pour faire face aux conséquences de la violence et de l’abus des drogues dans les communautés autochtones. Le financement aide celles-ci à élaborer des solutions locales aux problèmes cruciaux qui ont contribué à la violence, comme l’abus de l’alcool et de la drogue.

Éducation et soutien

269.Le Gouvernement australien fournit une aide aux écoles pour des cours de sensibilisation aux méfaits de la drogue dans le cadre de la National School Drug Education Strategy[Stratégie nationale pour la sensibilisation aux méfaits de la drogue dans les écoles]. La Stratégie comprend un élément autochtone d’un montant de 2 millions de dollars sur quatre ans, prévu de façon spécifique pour aider les écoles communautaires autochtones à s’attaquer aux problèmes liés à la drogue que connaissent leurs élèves et les familles de ceux-ci. Ce programme reconnaît l’importance de la sensibilisation des jeunes aux dangers des substances toxiques.

Suivi

270.Le Gouvernement australien a conscience de la nécessité de continuer à suivre la question de la consommation des substances toxiques dans les communautés. L’enquête National Drug Strategy Household Survey [Enquête au niveau des ménages de la Stratégie nationale de lutte contre la drogue], menée par l’Institut australien de la santé et du bien-être, fournit des renseignements sur la prévalence de la toxicomanie parmi les Australiens de 12 ans et plus. La dernière enquête a été menée en 2007 et les premiers résultats en ont été rendus publics le 27 avril 2008.

Enfants autochtones

271.Le Substance Use Program [Programme de lutte contre l’usage de substances toxiques], financé par le Gouvernement australien par l’intermédiaire de l’Office for Aboriginal and Torres Strait Islander Health[Office chargé de la santé des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres], prévoit de dépenser 18 316 000 dollars par an pour appuyer 64 services s’occupant de la toxicomanie chez les autochtones à travers toute l’Australie.

272.Pour aider à la prévention de la consommation de substances toxiques parmi les enfants autochtones, à partir du 1er mai 2006, un nouveau Medicare Benefits Scheme[Plan de prestations médicales par Medicare] a été mis en place pour encourager les médecins à procéder à des examens médicaux annuels des enfants d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres (âgés de 0 à 14 ans). Ces examens comprennent l’évaluation du risque que court l’enfant de s’adonner à la consommation de substances toxiques et l’orientation de façon appropriée vers d’autres fournisseurs de services, y compris les services de sensibilisation des jeunes et de conseils en toxicomanie.

273.Dans le cadre de l’intervention d’urgence du territoire du Nord, le Gouvernement australien a adopté une nouvelle législation qui restreint la consommation de l’alcool et l’accès à celui-ci. En réaction à la législation, 11,4 millions de dollars ont été consacrés en 2007-2008 à la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant à accroître le traitement de l’alcoolisme et à rénover les services qui en ont la charge à travers tout le territoire du Nord.

Stratégies pour les enfants qui inhalent de l’essence

274.Le projet Integrated Youth Services Project [Projet de services intégrés pour la jeunesse] du territoire du Nord vise à réduire le nombre de cas de personnes qui inhalent de l’essence dans les communautés autochtones. La Central Australian Petrol Sniffing Strategy [Stratégie centrale australienne pour les personnes qui inhalent de l’essence] est une stratégie de collaboration appuyée par les Gouvernements australien, de l’Australie-Méridionale, de l’Australie-Occidentale et du territoire du Nord, portant notamment sur la responsabilité de la coordination et de la mise en œuvre des initiatives qui sont conçues en consultation avec les communautés. Dans le budget 2006-2007, des crédits d’un montant de 55,2 millions de dollars ont été prévus sur quatre ans pour s’attaquer au problème de la consommation de substances toxiques dans les communautés autochtones relevant de ce programme.

275.Ce financement comprend un montant de 14,9 millions de dollars sur quatre ans pour le Département de l’Attorney-General, montantdestiné à l’appui aux initiatives en matière de prévention, de déjudiciarisation, de réadaptation et de justice réparatrice, en tant qu’élément d’un ensemble intégré de mesures de lutte contre la consommation de substances toxiques.

276.Dès mai 2005, le Gouvernement australien a annoncé un financement de 42,7 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la disponibilité de l’Opal, un carburant qui ne peut être inhalé, afin d’aider à lutter contre la pratique de l’inhalation de l’essence dans les communautés aborigènes des zones reculées. À présent, 53 communautés autochtones utilisent de l’Opal. Une fourniture à grande échelle de l’essence Opal est en cours dans le cadre du plan en huit points du Gouvernement australien visant à lutter dans la région du désert central du territoire du Nord, en Australie-Occidentale et en Australie-Méridionale contre la pratique de l’inhalation de l’essence.

E.Administration de la justice pour mineurs

277.La loi pénale du Commonwealth de 1914 et la loi de 1995 relative au Code pénal définissent toutes deux l’âge de la responsabilité pénale pour infractions. Les sections 4M et 7, paragraphe 1, respectivement de la loi pénale et de la loi relative au Code pénal disposent qu’un enfant de moins de 10 ans ne peut être tenu pénalement responsable pour une infraction. Le Gouvernement australien estime qu’il est approprié de fixer l’âge de la responsabilité pénale à 10 ans, étant donné que cet âge:

Reflète les effets de l’accès accru à l’éducation et à la technologie de l’information sur la capacité des jeunes Australiens à mieux établir la distinction entre le bien et le mal;

Est en accord avec les attentes de la communauté moderne australienne en matière de responsabilité des enfants;

Reflète le contexte historique et culturel unique en son genre de la législation et de la société australiennes, un élément reconnu dans l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).

278.Aux termes des sections 4N et 7, paragraphe 2, respectivement de la loi pénale de 1914 et de la loi de 1995 relative au Code pénal, il existe une présomption réfragable selon laquelle un enfant âgé de 10 à 14 ans est incapable de commettre un mal. Le Gouvernement australien estime que l’âge limite fixé pour l’application de ce principe est approprié, puisqu’il s’agit d’une façon pratique de reconnaître les différences dans les capacités de développement des enfants, de permettre une transition progressive vers la pleine responsabilité pénale, et de protéger les enfants de 10 à 14 ans contre les rigueurs de la loi.

279.Les États et territoires australiens ont tous une législation portant sur l’âge de la responsabilité pénale semblable à celle du Commonwealth.

Mineurs autochtones en détention

280.En dépit d’une population autochtone jeune et en accroissement rapide, les taux de détention des jeunes autochtones de 10 à 17 ans ont baissé au cours de la dernière décennie (de 25 % en 2005 par rapport aux chiffres de 1994). Cependant, la surreprésentation des jeunes autochtones parmi les détenus, sur la base du ratio entre population autochtone et population non autochtone, reste élevée et a augmenté depuis 1994. Àla date du 30 juin 2006, les jeunes autochtones couraient 21 fois plus le risque d’être détenus en tant que mineurs que les jeunes non autochtones.

281.Le Département de l’Attorney généraldu Commonwealth fournit un financement, au travers du programme Prevention , Diversion, Rehabilitation and Restorative Justice Program [Programme pour la prévention, la déjudiciarisation, la réadaptation et la justice réparatrice], en vue de la conception et de la mise en œuvre d’activités permettant d’éloigner les Australiens autochtones du contact négatif avec le système judiciaire. Le programme vise également à faciliter l’exécution d’activités concourant à la réadaptation et au soutien des Australiens autochtones qui ont connu la détention ou se trouvent incarcérés.

Enfants malades mentaux dans les procédures pénales et en détention

282.Le Gouvernement australien est préoccupé par le nombre de mineurs souffrant d’une maladie mentale ou de troubles mentaux qui ont affaire au système judiciaire. Il a récemment financé le programme Headspace[Espace libre] dans le cadre de la Fondation nationale pour la santé mentale des jeunes, qui établit des centres d’excellence pour collecter, analyser et diffuser les résultats les plus récents de la recherche, au profit des professionnels de la santé, sur les meilleurs traitements disponibles pour les jeunes souffrant de maladie mentale et s’adonnant à la consommation de substances toxiques.

Victoria

283.Au Victoria, la loi de 2005 relative à l’enfance, à la jeunesse et à la famille prévoit la notion d’«intérêt supérieur» de l’enfant en tant que principe sous-tendant toutes les activités relatives aux enfants, y compris ceux en détention. La notion est appuyée dans le système de justice pour mineurs par des politiques et des programmes fondés sur les principes de déjudiciarisation et de recours minimal au système de détention.

Tasmanie

284.La loi de 1997 relative à la justice pour jeunes prévoit une série de stratégies visant à une déjudiciarisation du cas d’un jeune qui reconnaît la commission d’une infraction, en soustrayant l’intéressé au système de justice pénale, notamment par des avertissements officiels et officieux (que lui adresse, le cas échéant, un ancien de la communauté autochtone), des conférences au sein de la communauté et, le cas échéant,des peines de travaux d’intérêt général.

Territoire du Nord

285.Au nombre des principes généraux qui doivent être pris en considération dans l’administration de la loi de 2005 relative à la justice pour jeunes figurent:

Le fait que, sauf si l’intérêt général exige qu’il en soit autrement, la procédure pénale ne devrait pas être instituée ou poursuivie contre un jeune si d’autres moyens de régler la question existent; et

Le fait qu’un jeune ne devrait être maintenu en détention pour une infraction (que ce soit sous forme d’une arrestation, d’une détention provisoire, dans le cadre de l’application d’une peine) qu’en tant que mesure de dernier ressort et limitée à la stricte durée nécessaire.

286.En outre, la loi relative à la justice pour les jeunes contient une disposition particulière limitant le pouvoir du tribunal pour mineurs à un point tel que la peine de détention ou d’emprisonnement ne peut être imposée qu’en tant que mesure de dernier ressort et en tant que peine d’emprisonnement, que s’il n’existe pas de mesure de remplacement.

Territoire de la capitale australienne

287.Dans le territoire de la capitale australienne, la loi pénale (justice réparatrice) de 2004 permet aux jeunes contre lesquels des charges ont été retenues pour certaines infractions d’être soustraits au système de justice pénale pour être soumis à une justice réparatrice. La loi fournit des possibilités pour les jeunes délinquants de démontrer leur volonté d’assumer la responsabilité de leurs actes et de démontrer aux organes chargés de la justice pénale leur engagement à réparer le préjudice qu’ils ont causé.

288. La loi de 1999 sur les enfants et les jeunes réglemente la détention des enfants et des jeunes dans le territoire de la capitale australienne. Elle mentionne la détention comme mesure de dernier ressort. La loi de 2004 sur les droits de l’homme indique la direction à suivre au sujet de la séparation des enfants des adultes dans les lieux de détention.

Nouvelle-Galles du Sud

289.Dans la Nouvelle-Galles du Sud, il existe un système de justice distinct pour les mineurs, grâce auquel les jeunes privés de liberté sont détenus séparément des adultes jusqu’à l’âge de 18 ans, avec une disposition leur permettant de rester dans le système pour mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans.

290.La loi de 1987 (sur la procédure pénale) concernant les enfants dispose que, en prononçant une peine contre des enfants, les tribunaux ne doivent pas imposer de peine carcérale à moins qu’ils ne soient convaincus qu’il serait «absolument inapproprié» d’imposer une peine de substitution (sect. 33 2)).

291.Le plan Two Ways Together[Deux voies à emprunter ensemble], le plan décennal relatif aux affaires autochtones du Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud, vise à s’attaquer à la surreprésentation des jeunes Aborigènes dans le système de justice pour mineurs. Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud finance un certain nombre de programmes pour une intervention et une déjudiciarisation précoces permettant de soustraire des jeunes au système de justice pénale générale.

292.Le Ministère de la justice pour mineurs a récemment élaboré son Aboriginal Strategic Plan 2007-2011 [Plan stratégique 2007-2011 pour les Aborigènes]. Le plan prévoit la mise en place d’un cadre d’approche coordonnée permettant de s’attaquer à la surreprésentation des jeunes Aborigènes dans le système de justice pénale.

293.Le programme Intensive Bail Supervision [Supervision active de la libération sous caution] du Ministère de la justice pour mineurs a démarré en janvier 2007. Il a pour objet de soustraire les jeunes à la détention et de réduire la population demineurs en détention en apportant un soutien à davantage de jeunes afin de permettre aux intéressés de réunir les conditions d’une mise en liberté sous caution et ne pas être placés sous mandat de dépôt.

Conditions de détention dans l’ensemble de l’Australie

294.Le Gouvernement australien considère que les conditions de détention des enfants en Australie sont conformes aux normes internationales. Néanmoins, les informations qui suivent sont fournies pour répondre aux observations finales du Comité sur le sujet.

Territoire de la capitale australienne

295.En 2005, le Commissaire aux droits de l’homme du territoire de la capitale australienne a établi un bilan du Quamby Youth Detention Centre [Centre de détention pour mineurs de Quamby], un centre créé aux termes de la loi de 2004 sur les droits de l’homme du territoire de la capitale australienne. Le bilan a conclu à plusieurs violations, notamment des fouilles à nu régulières des détenus, au lieu de procéder à pareilles fouilles que lorsqu’il existait des «raisons plausibles de soupçonner» les prisonniers de possession de marchandises dangereuses ou de contrebande; il a conclu aussi à une confusion entre le système de gestion du comportement et la remise de peine. Le Gouvernement du territoire de la capitale australienne, par l’intermédiaire de l ’ Office for Children , Youth and Family Support [Office d’aide aux enfants, aux jeunes et aux familles], met en œuvre un large ensemble de recommandations visant à améliorer les conditions de détention.

Nouvelle-Galles du Sud

296.Les infrastructures carcérales des centres de détention du Ministère de la justice pour mineurs construites après 2005 ont été conçues de façon à faciliter l’accès aux programmes des centres, tout en assurant le respect de l’intimité de la vie privée des détenus. Les installations sont conçues de sorte à tenir compte des besoins individuels de gestion des détenus, par exemple les besoins d’aide dans les domaines religieux, médical, de l’éducation et de la famille.

Sanctions obligatoires dans le système de droit pénal de l’Australie-Occidentale

297.Les sanctions obligatoires ne signifient pas nécessairement la détention pour les mineurs. Les dispositions dites des sanctions obligatoires du Code pénal de l’Australie-Occidentale ne s’appliquent qu’aux infractions de cambriolage, dans les cas de récidive. En outre, le tribunal compétent a le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine de substitution à la détention.

Rassemblement de jeunes dans certains lieux

298.Seule l’Australie-Occidentale dispose d’une législation autorisant la police à disperser un rassemblement de jeunes. Dans certains États, comme le Queensland, la police a le pouvoir de «faire circuler», en ce qu’elle peut demander à toute personne dont le comportement est source de perturbations pour d’autres, ou pour les affaires, à circuler et à quitter là où elle se trouve en rassemblement avec d’autres personnes, sauf si demander cela porterait atteinte à la liberté de réunion pacifique des intéressés. Toutefois, la législation ne vise pas de manière particulière les rassemblements d’enfants ou de jeunes et ne soumet les jeunes à aucune procédure pénale ni ne les expose à aucun avertissement officiel.

299.La loi de 1997 de la Nouvelle-Galles du Sud sur les jeunes délinquants a institué une hiérarchie d’interventions qui autorise la police à faire preuve de souplesse quand elle a affaire à des jeunes. En particulier, les notifications d’amende dans le cadre de l’exercice par la police du pouvoir de «faire circuler» ne peuvent être adressées à des enfants (de 10 à 18 ans), sans que le fonctionnaire de police ait pris en considération le droit de l’enfant à voir son cas traité en lui adressant un avertissement ou une mise en garde.

300.La politique relative aux jeunes de Northbridge de l’Australie-Occidentale est constituée d’une série de procédures mises en place, en vertu de la loi de 1947 sur le bien-être de l’enfant, pour faire face au nombre élevé de jeunes et d’enfants non surveillés et vulnérables qui se trouvent la nuit dans les rues du district de Northbridge.

301.Si cette politique a été présentée comme un couvre-feu, elle n’est pas, sur un plan technique, un couvre-feu. Elle n’implique pas le système pénal; elle vient plutôt en aide aux enfants et tient ceux-ci à l’écart du système de justice pénale. De plus amples informations sur cette politique peuvent être trouvées dans le paragraphe 330 du document de base.

Queensland

302.Au Queensland, la loi de 1992 sur la justice pour mineurs constitue le principal instrument législatif qui traite du cas des jeunes entrant en contact avec le système de justice pénale. La loi contient un certain nombre de principes qui sous-tendent l’administration de la justice pour mineurs et promeuvent les droits de l’enfant.

303.S’attaquer au problème de la surreprésentation des jeunes autochtones dans le système de la justice pour mineurs constitue une priorité au Queensland. En 2008-2009, le Ministère des affaires communautaires prévoit d’allouer les montants suivants:

Un montant de 1 175 000 dollars de financement récurrent est alloué au service Young Offender Community Response Service in Far North Queensland [Service d’intervention communautaire en faveur du jeune délinquant dans l’extrême nord du Queensland] pour apporter à des jeunes et à leurs familles, dans un souci de réduire la criminalité, des services de soutien et d’intervention culturels appropriés dans des cas de mise en liberté sous caution;

Un montant de 380 000 dollars pour créer des postes pour autochtones d’appui aux confrontations communautaires afin d’encourager une participation accrue des jeunes Aborigènes et insulaires du détroit de Torres à la totalité d’un programme de confrontations portant sur la justice pour mineurs;

Un montant de 349 000 dollars pour créer des postes pour autochtones aux fins d’apporter un soutien à des services culturels appropriés destinés aux jeunes en liberté surveillée;

Un montant de 50 000 dollars de crédits pour appuyer la participation des anciens des communautés autochtones à des confrontations relatives à la justice pour mineurs; enfin,

Un montant de 240 000 dollars pour mettre en place, dans des centres de service de la justice pour mineurs, des programmes relatifs au comportement délictueux.

304.En 2007, le Gouvernement du Queensland a procédé à un examen attentif des conséquences politiques et économiques des changements intervenus dans le traitement des jeunes contre lesquels ont été retenues des charges après avoir atteint l’âge de 17 ans. S’il est vrai que de tels jeunes de 17 ans sont traités en tant qu’adultes dans le système de justice pénale du Queensland, il reste que ceux qui atteignent l’âge de 17 ans alors qu’ils se trouvent en détention ne sont pas transférés dans le système des adultes tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 18 ans. En outre, les jeunes de 17 ans contre lesquels ont été retenues des charges pour infractions commises avant d’avoir 17 ans continuent de relever du système de justice pour mineurs. Les jeunes de 17 ans se trouvant dans des prisons pour adultes ont accès à des programmes spéciaux conçus pour répondre à une série de besoins, notamment dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, du traitement de la toxicomanie, de la gestion de la colère, des compétences nécessaires à la vie, comme l’établissement d’un budget et la recherche d’un emploi, comme ils ont accès à des programmes destinés au traitement de comportements délictueux particuliers.

F.Enfants appartenant à des groupes autochtones

305.Il est prévu dans le budget 2007-2008 du Gouvernement australien un investissement dans les affaires indigènes d’un montant de 3,5 milliards de dollars en 2007-2008. Ce budget contenait 26 initiatives réparties entre plusieurs ministères, l’accent étant mis sur le logement dans les zones reculées, la santé, l’indépendance économique, les nouvelles possibilités éducatives et des interventions en faveur de la petite enfance. La priorité spéciale accordée au développement de la petite enfance se traduit notamment par des ressources supplémentaires destinées à des visites médicales à domicile au profit des enfants de 0 à 8 ans des zones reculées, pour un meilleur accès à la protection infantile et aux haltes-garderies, et pour le financement de la recherche sur la santé et le développement des enfants. D’autres mesures figurant dans le budget 2007-2008, comme le renforcement des services et des projets de soins primaires pour les autochtones dans le but de faire face à l’abus d’alcool et à la toxicomanie, permettront d’améliorer les facteurs liés à l’environnement des enfants, qui influent sur leur bien-être. Un montant additionnel de 1,3 milliard de dollars a été consacré sur quatre ans au renforcement de l’intervention d’urgence du territoire du Nord face aux mauvais traitements infligés aux enfants des communautés autochtones des zones reculées du territoire.

306.Le Conseil des gouvernements australiens a mis sur pied un groupe de travail chargé de faire des propositions détaillées sur la réforme se rapportant aux générations dans les communautés autochtones, avec notamment des propositions spécifiques, pratiques qui reflètent la diversité des situations en Australie. L’accent sera mis sur quatre étapes cumulatives de réforme étalées sur vingt ans, qui en gros suit le déroulement de la vie dans la petite enfance des enfants autochtones nés à partir de 2009. Cette approche a été approuvée par le Conseil des gouvernements australiens et le groupe de travail est en train de mettre au point des propositions de réforme spécifiques et pratiques.

307.Le Gouvernement australien a mis en place un plan d’évaluation des nouvelles dispositions prises pour une coordination de 2006 à 2009 des affaires autochtones par l’Office of Indigenous Policy Coordination [Office pour la coordination de la politique en faveur des indigènes].

308.En décembre 2007, le Conseil des gouvernements australiens a décidé d’un engagement et d’efforts soutenus de tous les Gouvernements sur la prochaine décennie et au-delà pour réaliser les objectifs du programme Closing the Gap [Combler l’écart] mis en œuvre au profit des populations indigènes, notamment pour combler en une génération l’écart en matière d’espérance de vie, réduire de moitié en une décennie l’écart en matière de mortalité des enfants de moins de 5 ans et l’écart dans le domaine des savoirs fondamentaux.

309.À sa réunion de juillet 2008, le Conseil des gouvernements australiens a pris la décision de principe de mettre en place un partenariat national avec un financement commun de près de 547,2 millions de dollars sur six ans pour satisfaire les besoins des enfants autochtones au cours des premières années de leur vie.

310.Le partenariat national est fondé sur la preuve que les améliorations dans la mortalité infantile autochtone requièrent un meilleur accès aux soins anténatals, aux services de santé reproductive et sexuelle des adolescents, aux services de santé infantile et maternelle et à des systèmes intégrés pour l’enfant et la famille.

311.En mars 2008, le Gouvernement australien a signé une déclaration d’intention aux termes de laquelle il s’engageait à travailler en partenariat avec les Australiens autochtones à l’élaboration d’un plan d’action global à mettre en œuvre sur le long terme et axé sur la nécessité, avérée et de nature à éliminer avant la fin de l’année 2030 les inégalités existantes dans les services de santé, afin de réaliser l’égalité en matière de santé et d’espérance de vie entre les populations aborigènes et insulaires du détroit de Torres, d’une part, et les Australiens non autochtones, de l’autre. Le Gouvernement australien s’est engagé à évaluer ces efforts communs, à en assurer le suivi et à faire rapport sur ces efforts, conformément aux points de référence et aux objectifs devant permettre de réaliser progressivement des ambitions communes.

312.Les résultats obtenus dans le domaine de l’éducation par les Australiens autochtones se sont améliorés au cours de la dernière décennie. Ceci ressort clairement d’une série d’indicateurs sur les taux de scolarisation, de participation et sur les résultats scolaires des élèves autochtones dans l’enseignement. Il y a également eu une forte croissance du nombre d’élèves autochtones dans la formation professionnelle et l’enseignement technique ainsi que dans l’enseignement supérieur. Pour de plus amples informations sur la formation professionnelle, l’enseignement technique et l’enseignement supérieur, voir les paragraphes 409 à 414 du document de base.

313.Les programmes éducatifs existants ont été restructurés pour:

Réorienter le financement vers des initiatives qui se sont avérées productives;

Consacrer une proportion plus importante de ressources aux élèves les plus défavorisés (ceux des zones reculées); enfin,

Tirer profit du financement général en faveur des services éducatifs destinés aux autochtones.

Queensland

314.La fondation Indigenous Queenslanders Foundation[Fondation pour les autochtones du Queensland], en train d’être mise en place, est conçue pour fournir un financement devant aider les jeunes Aborigènes et insulaires du détroit de Torres à avoir un accès équitable aux possibilités dans le domaine de l’éducation.

315.La loi de 1999 sur la protection des enfants requiert qu’une agence compétente des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres ait la possibilité de participer à la prise de toutes les décisions importantes concernant un enfant d’Aborigène ou d’insulaire du détroit de Torres, en particulier si l’enfant doit être placé. Ces agences mettent aussi en place des réseaux de prestataires de soins adoptifs et familiaux, aident au développement des processus d’appui au développement culturel des enfants placés dans des familles non autochtones et, de façon générale, renforcent les services destinés aux enfants d’Aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres des zones reculées.

316.Des postes supplémentaires destinés aux Aborigènes et insulaires du détroit de Torres ont été créés dans chaque zone et dans les divisions centrales du Ministère de la protection de l’enfance.

317.Une initiative Safe Haven [Sanctuaire] a démarré dans les communautés autochtones et insulaires du détroit de Torres pour aider les enfants et familles vulnérables en renforçant leur capacité à faire face à des problèmes qui pourraient avoir une incidence sur leur sécurité, leur bien-être et leur résistance, et pour aider les familles à faire le choix de renforcer leurs capacités afin de pouvoir continuer à protéger leurs enfants.

IX.Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

318.L’Australie a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 18 décembre 2001 et l’a ratifié le 8 janvier 2007. Le Protocole est entré en vigueur pour elle le 8 février 2007, conformément à l’article 14, paragraphe 2.

319.L’Australie a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés le 21 octobre 2002 et l’a ratifié le 26 septembre 2006. Le Protocole est entré en vigueur pour elle le 26 octobre 2006, conformément à l’article 10, paragraphe 2.

X.Suivi et diffusion

320.Le Gouvernement australien a placé en ligne sur le site Internet du Département de l’Attorney-General ses deuxième et troisième rapports combinés soumis au Comité. Il a également présenté le rapport devant le Parlement fédéral. Des exemplaires ont été transmis aux Gouvernements des États et des territoires, aux ministères fédéraux et aux principales bibliothèques publiques. Des exemplaires ont été mis à la disposition des ONG et du grand public. Au total, 1 200 exemplaires du rapport ont été imprimés et distribués.

321.Le Gouvernement se propose de diffuser le présent quatrième rapport de la même manière.

322.Il existe un lien sur le site Internet du Département de l’Attorney-General vers les observations finales du Comité sur les deuxième et troisième rapports combinés. De plus amples informations sur le processus d’établissement de rapports et sur la Convention sont disponibles sur le site Internet de la CADH. Le Gouvernement a largement diffusé les observations finales au niveau des ministères du Gouvernement australien et des Gouvernements des États et territoires, en leur demandant de donner une suite aux recommandations du Comité.

323.Le Gouvernement a également diffusé les observations finales au niveau des ONG et a demandé à celles-ci de les communiquer à leurs membres et de les mettre en ligne sur leurs sites Internet. Les observations finales du Comité sur le présent rapport seront diffusées de la même façon. De plus amples informations sur le processus d’établissement de rapports et sur la Convention sont disponibles sur le site Internet de la CADH.

XI.Faits nouveaux

Ratification de conventions et participation internationale se rapportant aux droits de l’enfant

324.L’Australie a ratifié la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants du 19 décembre 2006.

Nouvelle intervention nationale d’urgence pour protéger les enfants aborigènes du territoire du Nord

325.En juin 2007, le Gouvernement australien a annoncé une intervention d’urgence face aux mauvais traitements infligés aux enfants dans les communautés autochtones des zones reculées du territoire du Nord.

326.L’intervention d’urgence du Gouvernement australien a fait suite à la publication en mai 2007 du rapport «Little Children are Sacred» [L’enfant est sacré] établi par le NT Board of Inquiry into the Protection of Aboriginal Children from Sexual Abuse [Commission d’enquête du territoire du Nord sur la protection des enfants aborigènes contre les abus sexuels].

327.Le rapport fait ressortir que les mauvais traitements infligés aux enfants dans les communautés autochtones sur toute l’étendue du territoire du Nord avaient atteint le niveau d’une crise. L’enquête a conclu à la rupture de la paix, à l’effondrement de l’ordre public, des coutumes et du droit coutumier.

328.Le rapport a abouti aussi aux conclusions suivantes:

Il existe une forte relation entre abus d’alcool, violence et abus sexuels contre les enfants;

L’alcool a des effets nocifs dans les communautés aborigènes;

Beaucoup d’enfants des communautés aborigènes du territoire du Nord ne reçoivent pas une attention adéquate; enfin,

L’éducation est un important facteur de protection, en assurant la sécurité de l’enfant, mais un nombre élevé d’enfants des communautés aborigènes du territoire du Nord ne fréquentent pas l’école.

329.L’intervention d’urgence ne constitue pas une réaction au rapport, mais une intervention urgente face aux problèmes qu’il a mis en exergue.

330.Le Gouvernement australien a mis en œuvre une série de mesures visant à protéger les enfants et à améliorer les conditions de vie des communautés dans lesquelles ils vivent, mesures au nombre desquelles figurent les suivantes:

Imposition à grande échelle de restrictions concernant l’alcool sur les terres des Aborigènes du territoire du Nord;

Adoption de réformes dans le système de protection sociale pour orienter l’utilisation des allocations d’aide en matière de revenus et des allocations familiales vers des besoins essentiels comme la nourriture, l’habillement et le logement;

Imposition de la fréquentation scolaire en liant les allocations d’aide en matière de revenus et les allocations familiales à celle-ci pour toutes les personnes vivant sur les terres aborigènes et en fournissant des repas aux enfants à l’école;

Institution d’examens médicaux complets pour tous les enfants aborigènes afin de détecter et de traiter les problèmes de santé, notamment tous effets d’abus détectés;

Fourniture supplémentaire de médecins, de personnel infirmier, de services de santé professionnels et spécialisés connexes;

Accéder à la propriété de son logement dans les cités, comme le prescrit le Gouvernement australien, au bout de cinq années de location-vente, notamment en ne réglant que les indemnités des termes échus;

Augmenter la présence policière dans les communautés désignées à cet effet, y compris en demandant des détachements de policiers en provenance d’autres juridictions pour renforcer les moyens du territoire du Nord, l’opération étant financée par le Gouvernement australien, et déploiement à l’avenir de la police fédérale australienne pour renforcer la police du territoire du Nord;

Demander une intensification du nettoyage et des réparations sur place au sein des communautés, en mobilisant la main-d’œuvre locale au travers des programmes Work for the Dole [Travailler pour une indemnité de chômage]. 

Améliorer le logement et les conditions d’existence des communautés désignées à cet effet, y compris les réparations de logements existants, la construction de nouveaux logements, et l’adoption d’un système de loyers alignés sur ceux du marché et d’arrangements de location normaux;

Interdiction de posséder de la pornographie marquée X et exécution d’inspections de tous les ordinateurs financés par des fonds publics, pour détecter des contenus illégaux;

Améliorer la gouvernance en nommant des gestionnaires pour tout ce que fait le Gouvernement dans des communautés désignées à cet effet;

Création d’emplois dans les organismes de prestation de services du Gouvernement australien; enfin,

Fourniture d’un financement adéquat pour créer des emplois dans les organismes de prestation de services du Gouvernement du territoire du Nord.

331.Il existe une série de mesures additionnelles visant à améliorer les conditions dans lesquelles se trouvent les communautés dans lesquelles vivent les enfants, dont les suivantes:

Établir jusqu’à 15 nouvelles maisons d’accueil ou en agrandir d’autres pour les familles fuyant la violence;

Accroître la capacité du personnel du Gouvernement du territoire du Nord chargé de la protection infantile;

Recrutement de travailleurs et coordonnateurs familiaux et communautaires aborigènes pour assurer une liaison avec les services aux familles et communautés aborigènes autochtones et leur apporter un appui;

Services de suivi médical d’appui aux examens médicaux des enfants;

Financement de salles de classe supplémentaires et de l’aide au recrutement et au maintien en poste d’enseignants bien qualifiés;

Le financement de la formation d’enseignants chargés de programmes spécialisés d’alphabétisation semble avoir été couronné de succès dans les communautés autochtones (Accelerated Literacy Program [Programme d’accélération de l’alphabétisation]);

Expansion des services de patrouille nocturne;

Équipes de sensibilisation contre les méfaits de la drogue et l’alcool; enfin,

Services juridiques supplémentaires.

332.Le Gouvernement a mis sur pied en juin 2008 (douze mois après le début de l’intervention) un comité chargé de procéder à un examen indépendant de l’intervention d’urgence du territoire du Nord. Le rapport rédigé à l’issue de l’examen a été présenté au Gouvernement le 13 octobre 2008. Une réponse provisoire a été donnée par le Ministre de la famille, du logement, des services communautaires et des affaires autochtones le 23 octobre 2008; le Gouvernement est en train d’élaborer une réponse complète.

Nouveaux projets australiens

333.Le Gouvernement australien s’engage actuellement de manière importante dans le soutien aux enfants et jeunes en mettant en œuvre une série de programmes et de politiques.

Connect Australia − Backing Indigenous Ability[Connecter l’Australie − Renforcer les capacités autochtones]

334.Le Backing Indigenous Ability Telecommunications Program [Programme de soutien aux capacités des autochtones dans le domaine des télécommunications] fait partie d’un ensemble de mesures de «Connect Australia»d’un montantde 1,1 milliard de dollars. L’objectif poursuivi au travers d’un programme de 36,6 millions de dollars est d’accroître l’adoption et l’utilisation des télécommunications, des ordinateurs et de l’Internet, en particulier dans les communautés autochtones des zones reculées.

335.L’adoption et l’application accrues de ces technologies par les communautés autochtones devraient contribuer à améliorer les résultats en matière de santé des enfants des communautés des zones reculées. Les technologies devraient améliorer le contact avec les professionnels de la santé et de l’éducation, de même que l’accès à l’information sur la santé.

336.La combinaison entre l’ordinateur, l’accès à l’Internet, la création et la mise en place de portails autochtones créera des ressources d’apprentissage additionnelles dans toutes les communautés autochtones. Cela permettra de surmonter les barrières linguistiques, tout en aidant à améliorer la maîtrise de l’anglais, la langue de toutes les transactions au quotidien sur l’Internet.

337.Un certain nombre d’éléments du Programme devraient contribuer à la préservation de la culture autochtone et à l’implication des enfants autochtones dans de telles activités. Tous les ordinateurs financés dans le cadre du Programme seront munis de filtres et seront également inspectés pour veiller à ce qu’ils ne servent pas à accéder à des contenus inappropriés.

Stratégie pour des familles et des communautés plus fortes

338.C’est du Programme national qui vient d’être exposé que s’inspire le Gouvernement pour ses investissements dans d’autres domaines de l’enfance précoce, par exemple avec la nouvelle stratégie Stronger Families and Communities Strategy [Stratégie pour des familles et des communautés plus fortes].

339.La Stratégie pour des familles et des communautés plus fortes porte sur les quatre indicateurs clefs suivants:

Communautés favorables aux enfants;

Enfance précoce − Investir pour grandir;

Réponses locales;

Choix et souplesse dans la protection de l’enfance.

340.Ces initiatives sont conçues pour mettre l’accent sur l’intervention et la prévention précoces dans les premières années de la vie d’un enfant, et pour aider les individus et leurs familles à faire partie de communautés fortes et résistantes, auxquelles ils apportent leur contribution. Elles sont le résultat de consultations menées dans le cadre du Programme national et sont explicitement liées à ce programme, notamment en ce qu’elles constituent un cadre au regard duquel le programme est évalué.