COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑onzième sessionGenève, 12 octobre‑2 novembre 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DE SAINT ‑MARIN (CCPR/C/SMR/2)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacteet du Protocole facultatif; droit à un recours utile

1.Donner des informations sur la place exacte du Pacte et du Protocole facultatif dans la législation de Saint‑Marin, en particulier par rapport à la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2.Y a‑t‑il eu une évolution quelconque dans la législation ou la jurisprudence s’agissant de la mise en œuvre des dispositions du Pacte à Saint‑Marin depuis l’examen du rapport initial de l’État partie? Donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été directement invoqué devant les juridictions internes.

3.Donner des renseignements sur les institutions nationales, autres que les juridictions, chargées de contrôler l’application des droits de l’homme dans l’État partie, ainsi que sur leur mandat. S’il n’existe pas de tels mécanismes, est‑il prévu d’en créer un?

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties du Pacte

4.Indiquer les mesures législatives et autres qui ont été adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité. Quelle incidence ces mesures peuvent‑elles avoir sur l’exercice des droits garantis dans le Pacte?

Interdiction de la discrimination, égalité entre les sexes, violence à l’égard des femmes et violence familiale, égalité devant la loi (art. 2, 3, 7, 24 et 26)

5.Indiquer ce que l’État partie entend par «statut personnel», à l’article 4 de la loi no 59, du 8 juillet 1974 (Déclaration sur les droits des citoyens et les principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel de Saint‑Marin, ci‑après appelée la «Déclaration»), telle qu’elle a été modifiée par la loi no 95 du 19 septembre 2000. L’article 4 couvre‑t‑il l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle? Que faut‑il entendre par la notion d’«égalité morale» des conjoints, à l’article 12 de la Déclaration?

6.Indiquer si la violence familiale constitue une infraction en vertu de la législation de l’État partie. Donner également des informations, le cas échéant, sur le nombre de plaintes reçues, les enquêtes menées à bien, les personnes poursuivies et les victimes indemnisées.

7.L’État partie envisage‑t‑il de modifier la loi relative à la nationalité afin d’autoriser tous les enfants nés de ressortissants de Saint‑Marin, de sexe masculin ou féminin, à acquérir la nationalité saint‑marinaise à la naissance? Existe‑t‑il des dispositions différentes relatives à la naturalisation d’enfants mineurs, selon que leur père ou leur mère sont naturalisés?

8.Existe‑t‑il une différence entre les droits successoraux des hommes et ceux des femmes dans la législation de l’État partie?

9.Donner des renseignements concernant les mesures prises pour assurer l’application concrète du principe de non‑discrimination contre les personnes handicapées.

10.Indiquer si la cautio judicatum solvi in casum succumbentiae, par laquelle un étranger est tenu de présenter un garant qui assure l’accomplissement de toute obligation découlant du jugement comme condition lui permettant d’engager une action au civil devant les autorités judiciaires saint‑marinaises, n’est plus applicable en droit ou en fait. Si cette cautio existe toujours dans la loi, est‑il prévu de la supprimer?

11.D’après le rapport de l’État partie, Saint‑Marin n’est pas touché par le problème de la discrimination raciale, et le principe de la non‑discrimination est pleinement mis en œuvre par un certain nombre de lois régissant les divers domaines de la coexistence civile. Donner des renseignements sur l’existence et l’application concrète de dispositions pénales spécifiques contre l’incitation à la violence, la haine et la discrimination raciales.

12.Indiquer quel est le pourcentage des femmes occupant des charges publiques, en particulier au Grand Conseil général (le Parlement), au Congrès d’État, dans le système judiciaire et la fonction publique, ainsi que dans l’enseignement.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et traitement des détenus (art. 6, 7 et 10)

13.Donner des informations sur:

a)Le nombre de plaintes pour mauvais traitements imputés à des agents de la force publique enregistrées ces cinq dernières années;

b)Les enquêtes ouvertes suite à ces plaintes au cours de la même période, et leurs résultats.

14.D’après le rapport de l’État partie, l’avortement continue de faire l’objet de sanctions pénales en vertu des articles 153 et 154 du Code pénal. En outre, les peines peuvent être plus sévères lorsque l’avortement est pratiqué par une personne travaillant dans le système de santé. Expliquer s’il existe des exceptions à cette interdiction générale. Faire des observations sur la compatibilité de la criminalisation de tout avortement avec l’article 6 du Pacte.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et droit à un procès équitable (art. 9 et 14)

15.Donner des renseignements sur les progrès des travaux de la commission parlementaire spéciale chargée de rédiger un nouveau code de procédure pénale en vue de remplacer le système inquisitorial actuel par une nouvelle procédure pénale. Indiquer en particulier quelles modifications le nouveau code entraînera pour le rôle du Procuratore del Fisco? Combien de temps un individu peut‑il rester en détention avant d’être déféré devant un juge? L’intéressé est‑il gardé dans les locaux de la police? À quel moment peut‑il communiquer avec le monde extérieur, en particulier avec un avocat?

16.Expliquer le fonctionnement du système d’aide juridictionnelle au civil et au pénal à Saint‑Marin, et donner des précisions sur le nombre et le type d’affaires dans lesquelles une aide juridictionnelle a été sollicitée, accordée ou refusée ces cinq dernières années.

17.Apporter de plus amples informations sur les mesures en vigueur afin de garantir l’indépendance de la magistrature, conformément aux lois constitutionnelles nos 144 et 145 du 30 octobre 2003.

Droit à la confidentialité (art. 17) et droit à la liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

18.D’après le rapport de l’État partie, aucune disposition de la législation de Saint‑Marin n’autorise l’autorité judiciaire à ordonner des écoutes. Commenter cette affirmation. Le Comité a été informé qu’il était prévu d’élaborer une loi spécifique sur la mise sur écoute et les écoutes téléphoniques aux fins des enquêtes, sur le fondement de la loi no 28 du 26 février 2004. Préciser si cette loi a été adoptée, et expliquer dans quelle mesure elle est compatible avec l’article 17 du Pacte.

19.Donner des informations sur la compatibilité des articles 183 et 184 du Code pénal (droit à la réputation) avec l’article 19 du Pacte.

Droit des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

20.D’après le rapport de l’État partie, il n’y a pratiquement pas de minorités ethniques vivant sur le territoire de Saint‑Marin. Selon différentes sources, le nombre de non‑ressortissants qui vivent et travaillent dans l’État partie a augmenté ces dernières années; il s’agit d’Italiens, mais aussi de personnes venues d’Europe centrale et orientale, d’Amérique du Sud et d’Afrique, dont l’identité ethnique, linguistique ou religieuse est différente de celle de la majorité. Donner des informations statistiques récentes sur la composition de la population de l’État partie.

Diffusion de l’information relative au Pacte (art. 2)

21.Donner des renseignements sur la formation relative aux droits de l’homme, portant sur les dispositions du Pacte et de son protocole facultatif, qui est éventuellement dispensée aux juges, aux procureurs, aux avocats, aux agents de l’État, aux agents de la force publique, aux personnels chargés de l’administration de la justice, ainsi qu’aux enseignants.

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