Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingt-quatorzième session
20 novembre-8 décembre 2017
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant les vingtième à vingt-troisième rapports périodiques du Bélarus
Note du rapporteur de pays
1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
Lutte contre la discrimination raciale : cadre juridique et institutionnel, et politiques publiques (art. 1er à 7)
2.Statistiques, ventilées par appartenance ethnique, sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’accès aux soins de santé et aux services sociaux, à l’éducation et au logement (CERD/C/BLR/20-23, par. 29 et 30).
3.Mesures prises en vue d’adopter une législation définissant la discrimination raciale de manière conforme à l’article premier de la Convention (CERD/C/BLR/CO/18-19, par. 8).
4.Mesures prises en vue d’adopter et de mettre en œuvre une législation interdisant l’incitation à la discrimination raciale, incriminant les organisations racistes, luttant contre les discours de haine et faisant de la motivation raciste d’un acte de violence une circonstance aggravante dans la détermination des sanctions à appliquer (CERD/C/ BLR/CO/18-19, par. 9).
5.Exemples d’application de la loi relative à la lutte contre l’extrémisme et de la loi relative à la lutte contre le terrorisme ; mesures adoptées pour garantir le respect de la Convention lors de l’application de ces lois ; exemples et résultats des études menées sur les contenus extrémistes par les commissions d’experts aux niveaux national et provincial (CERD/C/BLR/CO/18‑19, par. 10 ; CERD/C/BLR/20-23, par. 15 et 142 à 154 ; CERD/C/ BLR/CO/18-19/Add.1, par. 1 à 7).
6.Statistiques sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale déposées en vertu de l’article 14 du Code du travail et les suites qui leur ont été données (CERD/C/BLR/ CO/18-19, par. 11 ; CERD/C/BLR/20-23, par. 155 à 158).
7.Informations complètes sur le nombre et le type d’infractions à motivation raciale ayant fait l’objet de poursuites, ainsi que sur les condamnations et les peines prononcées, et les réparations offertes aux victimes (CERD/C/BLR/CO/18-19, par. 12 ; CERD/C/ BLR/20-23, par. 159 à 162).
8.Nombre et type d’affaires dans lesquelles les juges ont directement invoqué la Convention (CERD/C/BLR/CO/18-19, par. 12).
9.Informations sur les mécanismes de plainte à disposition des victimes de discrimination raciale, ainsi que sur le nombre de plaintes déposées ; informations sur l’accès à l’aide juridictionnelle (CERD/C/BLR/CO/18‑19, par. 12).
10.Mesures prises pour adopter une législation prévoyant une indemnisation pour les actes de discrimination raciale ; information sur le nombre de demandes d’indemnisation et les suites qui leur ont été données (CERD/C/BLR/CO/18-19, par.13 ; CERD/C/BLR/20-23, par. 163 à 168).
11.Mesures adoptées pour assurer l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du pouvoir judiciaire afin de garantir sa capacité de protéger les victimes de discrimination raciale (CERD/C/BLR/CO/18-19, par. 14 ; CERD/C/BLR/20-23, par. 169 à 172).
12.Mesures adoptées en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme pleinement indépendante, conformément aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/BLR/CO/18-19, par. 15 ; CERD/C/BLR/20-23, par. 173 à 175 ; CERD/C/BLR/CO/18-19/Add.1, par. 8 à 15).
Situation des Roms et d’autres minorités ethniques (art. 2 à 7)
13.Mesures adoptées en vue de prévenir, surveiller et combattre tout discours de haine et tout acte d’incitation à la haine raciale et de discrimination à l’encontre des Roms, des Polonais et d’autres minorités ethniques, y compris la discrimination dans l’application des lois et l’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, à des documents d’identité, aux lieux publics, aux services sociaux et autres services (CERD/C/BLR/CO/18-19, par. 16 ; CERD/C/BLR/20-23, par. 176 à 179).
Situation des non-ressortissants, notamment des travailleurs migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 5 à 7)
14.Adéquation de la protection législative et humanitaire dont bénéficient les demandeurs d’asile, les réfugiées et les migrants ayant besoin d’une protection internationale (CERD/C/BLR/20-23, par. 75 à 95).
15.Modifications récentes apportées à la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains ; mesures adoptées pour prévenir, déceler et combattre la traite, protéger et aider les personnes qui en sont victimes, ouvrir sans délai des enquêtes approfondies, et traduire en justice et punir les trafiquants (CERD/C/BLR/CO/18-19, par. 17 ; CERD/C/BLR/20-23, par. 180 à 205 ; CERD/C/BLR/CO/18-19/Add.1, par. 16 à 39).
16.Formation dispensée aux agents chargés d’appliquer la loi et aux officiers de justice sur la Convention ; mesures adoptées pour évaluer l’efficacité d’une telle formation (CERD/C/BLR/CO/18-19, par. 18 ; CERD/C/BLR/20-23, par. 206 à 215).