Comité des droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2511/2014 * , **
Communication présentée par : |
S. R. |
Au nom de : |
L’auteur |
État partie : |
Canada |
Date de la communication : |
16 décembre 2014 |
Question(s) de fond : |
Expulsion vers Sri Lanka |
Le 28 juillet 2017, le Comité, ayant été informé que l’auteur et l’État partie étaient parvenus à un accord sur la question de fond soulevée dans la communication et que l’auteur ne risquait plus d’être expulsé, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2511/2014.