I.Réponses aux recommandations générales du Comité
1.1.La levée des réserves
Recommandation ( par. 11) : « Le Comité encourage l ’ État partie à accélérer la procédure de retrait de sa réserve à l ’ alinéa c) du paragraphe 2 de l ’ article 14. Il prie également l ’ État partie d ’ entamer, dès que possible, la procédure de retrait de sa réserve à l ’ alinéa h) du paragraphe 2 de l ’ article 14, que le Comité estime être une déclaration interprétative, et de lever sa réserve à l ’ alinéa g) du paragraphe 1 de l ’ article 16 ».
Les autorités françaises ont notifié le 14 octobre 2013 au Secrétaire général des Nations Unies la levée de l’ensemble des réserves et déclarations à la Convention. La réserve portait sur l’article 16 1-g (transmission du nom de famille). La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de de personnes de même sexe met en effet fin à la prééminence du nom du père dans sa transmission à l’enfant en cas de désaccord ou d’absence de choix des parents.
Les déclarations portaient sur les articles 14 2-c (acquisition de droits propres dans le cadre de la sécurité sociale pour les femmes en zone rurale) et 14 2-h (accès à certains services pour les femmes en zone rurale).
1.2.L’adhésion aux instruments internationaux
Recommandation ( par. 44) : « Le Comité souligne que l ’ adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme contribue à promouvoir l ’ exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement français à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. »
La ratification des conventions internationales répond à l’engagement constant de la France en faveur de la promotion et de la défense des droits de l’homme. Les plus récentes ratifications concernent la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en septembre 2008, le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en novembre 2008 et la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif en décembre 2009.
Un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, signée par la France le 11 mai 2011, a été délibéré en Conseil des ministres le 15 mai 2013. Il sera examiné au Parlement en vue de son adoption au cours du premier trimestre 2014.
La France n’a pas ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, adoptée le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Il est rappelé sur ce point qu’aucun État membre de l’Union européenne n’a été en mesure de le faire. En effet, plusieurs difficultés ne permettent actuellement pas au Gouvernement français de souscrire pleinement aux dispositions de cette convention, notamment en ce qui concerne l’absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière. Il faut toutefois souligner que les dispositions internes du droit français sont déjà protectrices des droits des travailleurs migrants. Les personnes en situation régulière disposent ainsi d’une protection nationale similaire à celle prévue par la convention. De plus, les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière ne sont pas ignorés dans la mesure où ces personnes se voient garantir des droits fondamentaux au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme auxquels la France est partie.
1.3.La formation des juristes à l’utilisation de la Convention
Recommandation ( par. 13) : « Le Comité réitère les observations qu ’ il a formulées après avoir examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de l ’ État partie et engage celui-ci à prendre d ’ autres mesures pour faire mieux connaître la Convention et son protocole facultatif et à informer régulièrement les magistrats et les procureurs de la portée et de l ’ importance de la Convention pour les inciter à l ’ invoquer dans les procès et pour encourager les juristes à faire de même. Il recommande en outre que la Convention, son protocole facultatif et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme figurent obligatoirement dans les programmes de formation juridique et des facultés de droit françaises ».
La présence d’un module de formation sur la Convention dans les enseignements consacrés aux instruments internationaux sera rendue systématique.
Au sein des universités, les unités de formation et de recherche (UFR) de droit assurent la formation des étudiants et, pour certaines, développent une recherche spécialisée en matière de protection des droits et libertés. S’agissant de la formation des étudiants, le cursus de licence en droit comporte un ou plusieurs enseignements relatifs à l’étude de la protection juridique des droits de l’homme. Une large place est ainsi consacrée à l’étude des instruments internationaux. Le thème de l’égalité femmes/hommes est traité et la Convention est étudiée. Ces enseignements sont très suivis en particulier par les étudiants qui se destinent au barreau. En effet, l’examen d’accès au Centre régional de formation à la profession d’avocat (CRFPA) porte sur la garantie juridique des droits et des libertés.
Certaines universités ont en leur sein des laboratoires de recherche spécialisés dans l’étude des droits de l’homme, où des recherches spécifiques sur la question du genre et de l’égalité sont menées.
Par exemple, les universités Paris Ouest-Nanterre La Défense, notamment le Centre de recherche sur les droits fondamentaux (CREDOF) et l’université de Lille 2 Droit et santé accueillent le projet « Recherches et études sur le genre et les inégalités dans les normes en Europe » (REGINE). Financé par l’Agence nationale pour la recherche, ce projet vise à «ancrer la théorie féministe du droit dans le paysage de la recherche juridique française ».
En outre, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a mis en place en 2012 des séances de formation à l’égalité femmes-hommes à destination des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, à tous les niveaux de responsabilité. Le cadre juridique et législatif national, européen et international est abordé pour permettre la construction d’une culture commune des droits et devoirs et de la lutte contre les discriminations. Dans ce cadre, le MESR proposera une « boîte à outils » thématique en 2013.
Une campagne de communication à destination des magistrats et étudiants en droit a été lancée afin de faire connaître la CEDEF à l’occasion du 30ème anniversaire de la ratification de la convention par la France.
1.4.Le recueil de données sexuées et l’évaluation des politiques menées
Recommandation ( par. 41) : « Le Comité prie l ’ État partie de présenter dans son prochain rapport les données et analyses statistiques voulues, ventilées par sexe et par âge, pour qu ’ il puisse se faire une idée précise de l ’ application de toutes les dispositions de la Convention. Il recommande également à l ’ État partie d ’ évaluer régulièrement l ’ incidence de ses lois, politiques, plans et programmes pour s ’ assurer que les mesures prises permettent d ’ atteindre les objectifs visés, et de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des résultats obtenus dans l ’ application de la Convention ».
En ce qui concerne le recueil des données, tous les quatre ans, le rapport « Femmes et hommes – Regards sur la parité » de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) présente la situation des hommes et des femmes dans la société française en matière de démographie, famille, santé, éducation, activité, revenus, loisirs, pouvoir, ainsi qu’un cadrage européen. L’édition 2012 apporte un éclairage particulier sur les inégalités au moment du départ à la retraite, la répartition des tâches domestiques entre les hommes et les femmes et les bénéficiaires du « complément de libre choix d’activité » (CLCA).
À partir des données produites par l’INSEE et par l’ensemble des administrations, le Service des droits des femmes et de l’égalité du Ministère des droits des femmes publie un document annuel : Chiffres clef s : l ’ égalité entre les femmes et les hommes. L’édition 2012 dresse un panorama de la situation respective des femmes et des hommes, du point de vue de la démographie, et dans les différents domaines d’action du Ministère des droits des femmes (voir annexes).
L’INSEE poursuivra le développement d’études permettant de mieux apprécier les situations d’inégalités selon le genre. Au plan national et régional, la « variable du sexe » sera introduite dans toutes les enquêtes appropriées sur le plan de la méthode statistique et de l’objet de l’enquête.
S’agissant de l’évaluation des politiques publiques, le 23 août 2012, le Premier Ministre a adressé à tous les membres du Gouvernement une circulaire demandant la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes lors de la préparation des textes législatifs et des principaux projets de décret présentant des enjeux en termes d’égalité.
Les études d’impact accompagnant les projets de lois sont désormais, lorsqu’il y a lieu, toutes enrichies d’un volet égalité femmes-hommes. L’analyse conduite au stade de la préparation d’un projet de loi a pour objet de s’assurer que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n’aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes.
Elle vise à apprécier si ses dispositions ont pour effet, direct ou indirect, de favoriser un sexe au détriment d’un autre, si elles peuvent avoir des conséquences négatives ou aggraver une situation existante, par exemple en matière d’égalité professionnelle, d’accès aux droits ou d’effectivité des droits, d’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Si tel était le cas, des mesures correctrices devraient être prévues.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), créé en janvier 2013 est chargé d’évaluer régulièrement les études d’impact en matière d’égalité.
Pour mémoire, le HCE reprend les missions de l’Observatoire de la parité, de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ainsi que de la Commission sur l’image des femmes dans les médias et du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale (CSIS). En son sein, le Haut conseil s’est doté de commissions thématiques, dont une commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens.
1.5.L’application de la Convention dans les collectivités locales d’outre-mer
Recommandation (par. 15) « Le Comité prie l ’ État partie de renforcer l ’ application des dispositions de la Convention dans les territoires français d ’ outre-mer. Il l ’ exhorte également à diffuser des informations sur la Convention et sur son Protocole facultatif dans ces territoires. Le Comité prie l ’ État partie de présenter, dans son prochain rapport, des informations détaillées et organisées sur l ’ application de la Convention dans tous ses départements et territoires d ’ outre-mer ».
1.5.1.Des statuts particuliers aux territoires d’outre-mer
L’outre-mer français se caractérise par une grande diversité des statuts des collectivités locales et des situations.
Sur le plan statutaire, à la suite de la consultation référendaire de la population du 29 mars 2009, Mayotte est devenue un département d’outre-mer avec une assemblée délibérante unique le 31 mars 2011.
Lors du référendum du 24 janvier 2010, une majorité des électeurs guyanais et martiniquais s’est prononcée en faveur de la création d’une collectivité unique, exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution. La loi du 27 juillet 2011 fait suite à ce référendum, en précisant l’organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles collectivités. Il modifie le Code général des collectivités territoriales afin d’en préciser le statut, et insère dans le code électoral les dispositions applicables à l’élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique.
En outre, en Guyane, un conseil consultatif des populations amérindienne et bushinenge (ou Noirs-Marrons) a été mis en place en juin 2010.
En outre, une très large autonomie a été conférée aux collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de l’accord de Nouméa font souvent échos à celles de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. L’accord de Nouméa du 5 mai 1998, relatif à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, a été signé par les représentants des deux principales familles politiques du territoire, dont le FLNKS (rassemblement de partis politiques représentant majoritairement les kanak), et l’État français.
La loi statutaire de Nouvelle-Calédonie a traduit en droit les dispositions de cet accord. En 2009 une loi organique a été adoptée, précisant les conditions de mise en œuvre de certains transferts de compétences de l’État à la Nouvelle-Calédonie. À partir de 2014, le Congrès devra décider d’une consultation de la population calédonienne quant à la sortie de l’Accord de Nouméa.
1.5.2.Un(e) Délégué(e) aux droits des femmes
Dans chacun des départements et collectivités de l’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) un(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l’égalité est chargé(e) de mettre en œuvre la politique gouvernementale sur la base d’un Plan régional stratégique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
1.5.2.1.Les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes en Guadeloupe
La Guadeloupe est un département d’outre-mer (DOM) depuis la loi du 19 mars 1946. Les textes législatifs nationaux y sont applicables mais peuvent néanmoins faire l’objet de mesures d’adaptation rendues nécessaires par sa situation particulière.
La Guadeloupe compte 405 500 habitants (chiffres 2008) avec une population féminine majoritaire hormis pour la tranche des 0 à 19 ans. Les femmes sont aussi majoritaires au sein de la population étrangère (61 %); 56 % d’entre elles ont entre 24 et 54 ans. Cette population, bien que vieillissante, reste jeune avec une proportion de moins de 20 ans de 32,1 % contre 25 % en métropole.
Les femmes de Guadeloupe s’impliquent fortement dans la vie politique : elles représentent deux députés sur quatre, six maires sur trente-deux, six présidentes de commissions sur dix-sept, 48,8 % des conseillers régionaux, 25 % des conseillers généraux, 25 % des maires des communes de moins de 3 500 habitants et 18,5 % des maires de communes de plus de 3 500 habitants.
Néanmoins, la place des femmes dans la société guadeloupéenne connait une certaine précarisation. À ce jour, une famille guadeloupéenne sur trois est monoparentale et parmi ces familles, neuf chefs de famille sur 10 sont des femmes, le plus souvent inactives (55 %), économiquement vulnérables ou au chômage.
Dans une économie régionale dominée par le secteur tertiaire (représentant 80 % des emplois), les écarts entre les hommes et les femmes dans la sphère professionnelle demeurent importants. Ils ne résultent pourtant pas d’une moindre réussite scolaire des filles par rapport aux garçons. Les filles sont plus nombreuses à être scolarisées que les garçons et réussissent mieux que ces derniers à tous les niveaux de diplômes. Toutefois, pour ce qui est du taux d’emploi des 15-64 ans, il subsiste un écart de 8,5 points entre les femmes (44,8 %) et les hommes (53,3 %). En termes de taux d’activité celui des femmes progresse, passant de 75,7 % en 2007 à 78,2 % en 2011 avec une réduction de l’écart avec celui des hommes de deux points.
Les femmes sont davantage touchées par le temps partiel subi et le chômage. En moyenne, 16 % des femmes ayant un emploi travaillent à temps partiel. En 2010, le taux de chômage des femmes, (25,8 %) reste plus élevé que celui des hommes (19,1 %). De plus, les femmes sont plus fortement touchées par l’inactivité notamment pour des raisons médicales, familiales ou personnelles.
En conséquence, les femmes sont plus souvent exposées que les hommes au risque de pauvreté.
Concernant les écarts de rémunération, en 2008, les revenus annuels moyens des femmes cadres atteignent 43 290 euros contre 47 693 euros pour les hommes.
L’action de l’État en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes s’attache à résorber ces inégalités, notamment dans le cadre du Contrat de projets État-région (CPER) 2007-2013.
En outre, la délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité participe au pilotage et à la mise en œuvre d’actions spécifiques visant à résorber les inégalités entre les femmes et les hommes dans la vie politique, économique, professionnelle et sociale. À titre d’exemples, un partenariat a été mis en place avec le Centre régional d’information de la jeunesse en Guadeloupe pour diversifier et orienter les jeunes filles après le baccalauréat et une action en faveur de l’entreprenariat par les femmes a été organisée (le « prix Talent des créatrices »).
Le département de la Guadeloupe est partie prenante, depuis septembre 2013, du programme « ABCD de l’égalité » consistant à proposer plusieurs modules pédagogiques en primaire qui permettront aux enseignants sur le temps scolaire :
•D’interroger leurs propres représentations;
•De sensibiliser les enfants aux stéréotypes, au respect mutuel, à la mixité et à la lutte contre les violences;
•D’interroger les enfants sur leurs représentations à travers les situations d’apprentissage, dans la classe (sciences, éducation physique et sportive, maîtrise de la langue, etc.) et en dehors;
•De développer à égalité chez les petites filles comme chez les petits garçons confiance, appétences et compétences.
Cette expérimentation se déroulera également dans neuf autres académies.
Les violences envers les femmes persistent.
La Guadeloupe n’étant pas prise en compte par l’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEEF), les données précises sur ces phénomènes sont encore limitées. On sait toutefois qu’entre 2008 et 2011, 15 femmes ont été victimes de meurtres, dont la moitié ont été commis par le conjoint ou partenaire. De plus, les violences intrafamiliales, très fréquentes, font rarement l’objet de plaintes. Comme les autres départements d’outre-mer, la Guadeloupe sera concernée par la nouvelle enquêté VIRAGE sur les violences faites aux femmes.
L’Observatoire féminin, organe associatif créé par la fédération des associations féminines et familiales existants sur le territoire, a réalisé en 2005 une enquête révélant que 80 % des femmes victimes de violence conjugales ont des enfants à charge, plus de la moitié ont moins de cinquante ans et environ 40 % sont en situation de chômage.
Une série d’actions et de structures ont été mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes et pour offrir une protection à ces dernières, dans le cadre notamment du plan départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce plan est animé par un tissu associatif dynamique.
Grâce à un partenariat entre les services de l’État et la collectivité départementale, les commissariats ont été dotés d’intervenants sociaux.
Des actions de formation des professionnels et des bénévoles ainsi que pour la sensibilisation du public aux violences conjugales, au harcèlement au travail et aux agressions sexuelles sont également développées. À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences envers les femmes, une campagne de sensibilisation a ainsi été menée dans les lycées. Un livret sera édité pour présenter les nouvelles pistes et les nouveaux outils de lutte contre les violences proposés par les jeunes.
Le Plan régional stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2012 -2014) pour la Guadeloupe a retenu deux enjeux :
•Faire évoluer les idées reçues pour équilibrer la place des femmes dans toutes les sphères de la société;
•Permettre aux femmes d’exercer leurs droits et lutter contre toutes les formes de violences qui leur sont faites.
1.5.2.2.Les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes en Guyane
Avec une superficie de 84 000 kilomètres carrés, la Guyane est le plus vaste des DOM. Elle compte 225 751 habitants dont 37,2 % de population étrangère. Une forte population clandestine, estimée entre 30 000 et 60 000 personnes en 2006 par l’INSEE, est également présente. En 2006, 32 700 jeunes de 16 à 25 ans habitent en Guyane, ce qui en fait le département français le plus jeune. Les moins de 20 ans représentent 44 % des habitants (25,7 % dans l’hexagone).
Les femmes de Guyane mettent 3,9 enfants au monde en moyenne durant leur vie (chiffres de 1999). Des mères de famille étrangères, souvent jeunes, viennent en Guyane à la recherche de meilleures conditions de vie. Malgré leur jeunesse, plus de 25 % d’entre elles ont au moins 3 enfants. 7 % des femmes enceintes sont mineures. Entre 2000 et 2009, les grossesses chez les femmes de moins de 18 ans ont augmenté (354 cas en 2000; 413 en 2009). Les régions frontalières sont particulièrement touchées. La Guyane accueille une quarantaine de nationalités sur son territoire.
Quarante-neuf pour cent de la population de plus de 15 ans est sans diplômes (17,7 % dans l’hexagone). Le taux de chômage s’élève à 21,8 % de la population et à 40 % chez les 15-24 ans. Un quart des ménages est constitué de familles monoparentales (9 % en Métropole).
La Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de piloter les politiques publiques en faveur des droits des femmes.
Les priorités pour 2013 portent sur :
•La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes;
•La prévention de la prostitution juvénile;
•L’encouragement à l’entrepreneuriat féminin;
•L’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique et sociale.
Comme les autres départements d’outre-mer, la Guyane sera concernée par la nouvelle enquêté VIRAGE sur les violences faites aux femmes.
1.5.2.3.Les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes en Martinique
La Martinique est un DOM depuis 1946 et une région d’outre-mer de plein exercice depuis la loi du 2 mars 1982. Les femmes représentent 53,7 % de la population totale du département qui s’élevait à 402 000 habitants au 1er janvier 2010.
Le taux de réussite des femmes en formation initiale est en progression et elles affichent un taux de réussite au baccalauréat général de 83 % contre 80 % chez les hommes.
Cependant, quel que soit le niveau de qualification, les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à occuper des emplois-jeunes, des contrats emploi solidarité (CES) ou encore les contrats de qualification. Le taux d’activité des femmes atteint 62,5 % mais leur taux d’emploi n’atteint que 48,3 % contre 54,6 % pour les hommes. Elles sont deux fois plus nombreuses qu’en 1974 à occuper des postes d’employées et trois fois plus nombreuses à appartenir aux professions intermédiaires. De même, le nombre de femmes cadres a progressé de vingt-deux points depuis 2008. Plus de la moitié de l’emploi féminin reste cependant concentré dans trois secteurs d’activités : agents d’entretien, employées d’administration de la fonction publique et enseignement.
Une action a été engagée au sein des établissements scolaires pour lutter contre les stéréotypes et diversifier l’orientation professionnelle : il s’agit de faire passer auprès des jeunes filles et garçons le message selon lequel « la compétence n’a pas de sexe ».
Des dispositifs favorisant l’insertion professionnelle des femmes sont développés. Une convention pour la promotion de l’emploi des femmes dans l’agriculture a ainsi été signée, pour accompagner les femmes qui souhaitent créer une exploitation agricole.
Ces 10 dernières années, le comportement des femmes face à l’entreprenariat a fortement évolué notamment grâce à des actions conduites par l’État. Ainsi, en 2010 près de 62 % des créations ou reprises d’entreprises sont le fait des femmes et 52 % en 2011.
Les objectifs fixés par le Plan régional stratégique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (PRSEFH) 2012-2014 sont les suivants :
•Renforcer la connaissance en produisant des statistiques locales sexuées;
•Former en continu les services de l’État aux enjeux de la prise en compte de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes;
•Mettre en œuvre le principe : « État employeur, État exemplaire »;
•Intégrer l’objectif d’égalité dans les politiques publiques : intégration du principe d’égalité dans les appels à projets; prise en compte des femmes et des hommes dans les actions et dispositifs; indicateurs de suivi sexués dans les conventions de subventions.
Deux thématiques sont proposées : égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique et sociale; accès aux droits, prévention et lutte contre les violences sexistes : améliorer la connaissance. Comme les autres départements d’outre-mer, la Martinique sera concernée par la nouvelle enquêté VIRAGE sur les violences faites aux femmes.
1.5.2.4.Les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes à Mayotte
Mayotte est devenue le 31 mars 2011 le 101e département de France. Au recensement de 2007, Mayotte comptait 186 387 habitants; 55 % de la population a moins de 20 ans.
Il existe à ce jour de nombreux freins à l’employabilité des femmes à Mayotte dont le manque de qualification, la saturation des emplois dits « féminins » et la difficulté à concilier vie familiale et professionnelle sur un territoire où les modes de gardes collectifs sont peu développés.
Bien que les filles réussissent mieux que les garçons au baccalauréat général (64,8 % de réussite pour les filles contre 55,3 % pour les garçons), l’engagement des filles dans des études longues ou les filières de l’enseignement professionnel se heurte à la résistance culturelle et aux préjugés. Ainsi, d’après une étude réalisée en 2008, les hommes représentaient 76 % des stagiaires dans les organismes agréés contre 24 % de femmes.
En conséquence, les femmes, sont fortement touchées par le chômage (35,5 % contre 19,5 % pour les hommes).
Les femmes sont en outre les principales bénéficiaires des mesures d’aides à l’emploi (CES) et des chantiers de développement local. Elles ont très peu accès aux postes de responsabilité et d’encadrement.
Face à cette situation, l’État a pris des mesures spécifiques pour faciliter l’accès à l’emploi des femmes. Douze prix de la vocation scientifique et technique ont été remis en 2012 pour encourager les jeunes filles à poursuivre des carrières dans ce champ. La Délégation aux droits des femmes a lancé en 2012 une action « 101 femmes, 101 métiers » pour mettre l’accent sur la valorisation d’exemples de réussite parmi les femmes d’origine mahoraise. Cette action a fait l’objet d’une brochure servant d’outil de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements scolaires. En 2013, la Délégation aux droits des femmes va lancer une action « leadership au féminin » afin de promouvoir l’accès des femmes aux postes de responsabilité dans les domaines politique, social, sportif et culturel.
Aucune étude globale sur la santé et les femmes à Mayotte n’a pu être menée à ce jour; seules des données éparses sont disponibles via différents réseaux (de dépistage du cancer, de périnatalité ou d’associations de lutte contre le diabète).
De même, les phénomènes de violences faites aux femmes restent difficiles à quantifier à Mayotte. Seule « l’association pour la condition féminine et l’aide aux victimes » (AFCAV) est à même de fournir des données qui ne reflètent cependant pas entièrement la réalité : en 2010, l’ACFAV a traité 153 dossiers de violences sexuelles (contre 90 en 2008); étaient essentiellement concernées des femmes jeunes, sans ressources et réticentes à dénoncer ces violences.
L’ACFAV a mis à disposition depuis le 25 novembre 2010 une ligne téléphonique d’information sur le modèle du 3919 d’usage en métropole.
En outre, un groupe de travail a été chargé de la rédaction d’un protocole départemental de lutte contre les violences faites aux femmes.
Les objectifs poursuivis par la Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité à Mayotte sont dans la ligne de ceux poursuivis par les autres départements d’outre-mer :
•Lutter contre les stéréotypes attachés aux rôles féminins et masculins et contre les discriminations sexistes avec des actions de sensibilisation et de formation;
•Développer la mixité et l’égalité professionnelle;
•Lutter contre les violences faites aux femmes, promouvoir les droits et le respect de la dignité.
Trois priorités transversales ont en outre été définies : la production de statistiques et données sexuées, la formation en continue du personnel de l’État aux enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte de la question de la conciliation de la vie professionnelle et familiale.
1.5.2.5.Les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes à La Réunion
La Réunion est le département ultramarin le plus éloigné de la France métropolitaine et de l’Europe. Elle compte au 1er janvier 2010 près de 828 054 habitants dont 51,7 % de femmes. 34 % de la population a moins de vingt ans et elle augmente rapidement grâce à un fort taux de fécondité (2,38 enfants par femmes).
Les Réunionnaises font face à des difficultés d’accès à l’emploi qui ne sont pas liées à une moindre réussite scolaire des jeunes filles. Là encore, celles-ci ont ici également de meilleurs résultats scolaires avec un taux de réussite au baccalauréat de 82,7 % contre 80,1 chez les garçons. Il en résulte que près de 66 % des femmes d’une génération sont titulaires du baccalauréat contre 49,5 % pour les hommes. Cependant, ces meilleurs résultats n’empêchent pas des choix d’orientation professionnelle stéréotypés handicapant pour les femmes. Par exemple, 80 % des filles inscrites en baccalauréat professionnel se concentrent sur cinq spécialités. Ce manque de diversité dans les parcours professionnels des femmes a des répercussions sur l’ensemble de leur insertion professionnelle.
Les femmes, qui représentent 47 % de la population active en 2011, sont plus durement touchées par le chômage : elles représentent 50,6 % des demandeurs d’emploi fin février 2012. Lorsqu’elles sont en emploi, les femmes occupent 70 % des temps partiels alors que 15 % des femmes actives souhaiteraient travailler davantage. En conséquence, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes sont importants : le salaire moyen des femmes est équivalent à 87,5 % de celui des hommes. Cet écart est encore plus prononcé chez les cadres : les femmes gagnent en moyenne 76,8 % du salaire des hommes. Seuls 38 % des postes d’encadrements sont occupés par des femmes et seules 25,5 % des créations d’entreprises sont le fait des femmes.
La Délégation régionale aux droits des femmes mène des actions de sensibilisation et de mobilisation :
•Des acteurs de l’insertion professionnelle avec la formation des conseillers de Pôle Emploi;
•Des cheffes ou créatrices d’entreprise (soutien apporté à leur réseau);
•Des femmes très éloignées du marché de l’emploi, bénéficiaires de l’allocation parent isolé avec les parcours « trajectoires vers l’autonomie et l’insertion professionnelle » (expérimentation menée en 2010-2011);
•Des élèves avec l’attribution des « prix de la vocation scientifique des filles »;
•Du grand public, avec la diffusion d’une étude sur la place des femmes en politique et sur la répartition des responsabilités professionnelles et familiales.
Les violences conjugales sont les plus répandues parmi les violences faites aux femmes. En 2011, six réunionnaises sont décédées sous les coups de leur conjoint ce qui représente près de 4 % des Françaises qui ont succombé aux violences de leur partenaire (alors que la Réunion ne représente que 1 % de la population française). De plus, bien que le nombre de plaintes ait augmenté de 35 % sur trois ans, les violences conjugales ne font le plus souvent pas l’objet de plainte en dépit de l’amélioration de l’accueil des victimes par les services de police et de gendarmerie. Selon une enquête « cadre de vie et sécurité » menée en 2009-2010 à la Réunion, 9 % seulement des cas de violences physiques conjugales et des violences sexuelles donnent lieu à un dépôt de plainte.
Comme les autres départements d’outre-mer, la Réunion sera concernée par la nouvelle enquêté VIRAGE sur les violences faites aux femmes.
Pour lutter contre ces phénomènes de violences, les actions suivantes sont menées :
•Financement de deux accueils de jour pour les femmes victimes de violences familiales et mise à disposition d’assistantes sociales dans les commissariats et brigades (à ce jour, deux assistantes sociales sont en poste);
•Formation initiale et continue des professionnels du travail social, du secteur sanitaire et des forces de l’ordre. Depuis 2006, cette formation interdisciplinaire a bénéficié à près de soixante personnes;
•Campagnes d’information du grand public;
•Mise en place d’un tableau de bord annuel de suivi des violences faites aux femmes au sein du couple.
Les actions menées dans le cadre du Plan régional stratégique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (PRSEFH) visent à lutter contre les stéréotypes de genre, à diversifier l’orientation et les choix professionnels des filles et des garçons et enfin, à améliorer l’accueil et l’information des femmes victimes de violences.
Il est à noter que la Réunion s’est inscrite dans le programme national des « territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle » défini à la suite de la conférence sociale des 10 et 11 juillet 2012. Pour la Réunion, une convention cadre entre l’État, le rectorat et la région a été signée le 22 février 2013 et permettra de conduire des actions pour :
•Réaliser l’égalité professionnelle dans les PME-TPE par une effectivité du droit,
•Développer la mixité des filières de formation et des métiers,
1.5.2.6.Les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie(cf. les rapports figurant en annexe)
II.La mise en œuvre de la première partie de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (art. 1 à 6)
2.1.La protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire (art. 1 et 2)
Recommandation ( par. 17) : « Le Comité recommande à l ’ État partie de lancer des campagnes d ’ information pour inciter les femmes victimes de discrimination sexuelle à porter plainte et de veiller à ce que la Haute Autorité compte un nombre égal de membres des deux sexes et de veiller à ce qu ’ elle ait suffisamment de ressources financières et humaines pour s ’ acquitter de son mandat ».
Une autorité administrative indépendante, le défenseur des droits, a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 71-1 de la Constitution) et mise en place par les lois organique et ordinaire du 29 mars 2011. Cette institution regroupe, en les confirmant, les missions de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) mais aussi du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la Sécurité (CNDS).
Cette autorité a pour mission de défendre les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations. Elle dispose de prérogatives particulières en matière de lutte contre les discriminations visant à promouvoir l’égalité dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et aux services. Cette réforme simplifie le mode de saisine par le justiciable et facilite l’exercice des droits fondamentaux, grâce à la fusion des différents services en un « guichet unique » plus accessible.
Depuis sa création, le Défenseur est assisté de trois adjointes et de trois collèges dont un spécifiquement en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité. La loi prévoit que « les désignations de certaines autorités pour la composition des collèges concourent à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des collèges ». La parité exacte est actuellement observée dans chacun des collèges.
En termes d’activité et de bilan, le nombre de plaintes déposées par des femmes a progressé (pour discrimination en raison de la grossesse, de la situation de famille et du sexe). Elles viennent désormais en troisième position avec 11,6 % des plaintes après les plaintes en raison de l’origine (23,5 %), de l’état de santé ou du handicap (23 %).
L’exemple du critère de la grossesse, parmi les critères de discrimination prohibés
2006 : 50 réclamations2009 : 259 réclamations
2007 : 50 réclamations2010 : 618 réclamations
2008 : 125 réclamations 2011 : 388 réclamations
Le critère de l’état de grossesse a été ajouté en 2006 à la liste des critères de discrimination prohibés. Les réclamations traitées manifestent encore les réticences du marché du travail à la gestion de la maternité et des droits qui y sont afférents : licenciement concomitant à l’annonce de la grossesse; licenciement et réintégration défavorable au retour de congé maternité; interruption d’évolution de carrière et discriminations salariales.
En octobre 2012, un dépliant d’information spécifique à destination des femmes, « Une grossesse sans discrimination », a été réédité par le Défenseur des droits.
Par ailleurs, en mars 2013, un dépliant d’information spécifique sur la lutte contre le harcèlement sexuel, dont sont victimes pour l’essentiel les femmes a été conçu et édité par le Défenseur des droits.
Le rapport annuel 2012 du Défenseur des droits fait état de plus de 50 % des saisines pour discrimination relèvent du domaine de l’emploi. Les réclamations en matière d’emploi portent davantage sur des discriminations dans le déroulement de carrière, avec une part importante des saisines concernant l’emploi privé. 80 % d’entre elles ont trait au déroulement de carrière.
Sur la totalité des saisines de 2012 /égalité hommes/femmes :
•4.6 % des saisines sur grossesse
•4.5 % sur situation de famille
•3.3 % sur sexe
Ces saisines font l’objet d’une attention particulière (3 % des observations du DDD devant les tribunaux sur situation de famille, 9 % sur sexe et 22 % sur grossesse).
2.2.La lutte contre les discriminations et les violences envers les femmes immigrées ou issues de l’immigration (par. 22-23)
Recommandations ( par. 22 et 23) et reprise des Recommandations de juillet 2003 : « Le Comité constate avec préoccupation que les immigrées vivant en France continuent d ’ être défavorisées sur de nombreux plans, notamment pour ce qui est de l ’ accès à l ’ éducation, à l ’ emploi et aux soins médicaux et de la violence sexiste. Il est également préoccupé par les nouvelles lois et politiques restrictives sur l ’ immigration qui rendent difficile, pour beaucoup d ’ immigrées, l ’ obtention d ’ un titre de séjour. Il se dit surtout inquiet des mesures restrictives concernant le regroupement familial, qui touchent essentiellement les femmes, comme les tests ADN, jugés discriminatoires par la HALDE, ainsi que les tests de connaissance du français et des valeurs de la République. Le Comité réitère les observations qu ’ il a formulées après avoir examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de l ’ État partie. Le Comité prie l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l ’ égard des migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des groupes minoritaires, tant dans la société en général qu ’ au sein de leur communauté. Il engage vivement l ’ État partie à respecter et à défendre les droits fondamentaux des femmes à l ’ égard des pratiques culturelles discriminatoires et à prendre des dispositions efficaces et préventives, notamment à mettre en place des programmes de sensibilisation pour mieux faire comprendre la nécessité de lutter contre les comportements patriarcaux et les rôle stéréotypés en vue d ’ éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes vivant dans des communautés issues de l ’ immigration ou de groupes minoritaires.
Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ entreprendre des études sur la question de la violence à l ’ égard des femmes et des filles issues de l ’ immigration et d ’ adopter des politiques et des programmes pour résoudre judicieusement ce problème. Il demande instamment au Gouvernement français de prendre des mesures efficaces pour éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des immigrées. Il engage l ’ État partie à évaluer les lois et les politiques touchant les immigrées et à présenter, dans son prochain rapport, des informations à ce sujet, y compris des données et des analyses. Le Comité prie également l ’ État partie de donner des informations sur le nombre d ’ immigrées qui ont obtenu un titre de séjour, notamment dans le cadre du regroupement familial.
Le Comité prend note de l ’ interdiction du port de signes ou de tenues indiquant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics par la loi du 25 mars 2004. Il estime néanmoins qu ’ il faut absolument veiller à ce que cette interdiction n ’ ait pas pour effet d ’ empêcher des filles d ’ exercer leur droit à l ’ éducation et de participer à tous les aspects de la société française. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à suivre de près l ’ application de cette loi afin d ’ éviter qu ’ elle n ’ ait des répercussions négatives sur l ’ éducation des filles et leur inclusion dans tous les aspects de la société française. En outre, le Comité recommande à l ’ État partie de communiquer dans son prochain rapport des données sur les résultats scolaires des migrantes et émigrées à tous les niveaux» .
2.2.1.La lutte contre les discriminations
2.2.1.1.L’accès des femmes immigrées à leurs droits
Les femmes représentent plus de la moitié des étrangers primo-arrivants. Elles subissent plus fréquemment que les autres femmes des situations inégalitaires et des violences. C’est pourquoi, les autorités françaises soutiennent de nombreuses initiatives pour mieux garantir leurs droits et agir sur les mentalités.
Les femmes sont majoritaires parmi les signataires du contrat d’accueil et d’intégration lors du passage des primo-arrivants sur les plateformes d’accueil de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Au cours des différentes étapes de cet accueil, et dans les prestations proposées aux nouveaux migrants, l’information a été renforcée en ce qui concerne le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, les questions relatives aux droits, aux libertés fondamentales et à la sécurité des personnes ainsi que l’exercice à la citoyenneté.
Le guide élaboré avec le soutien des pouvoirs publics par l’association Agence de développement des relations interculturelles pour la citoyenneté (ADRIC) « Face aux violences et aux discriminations : accompagner les femmes issues des immigrations » propose aux acteurs de terrain confrontés à la complexité de situations culturelles diverses une méthodologie d’action.
2.2.1.2.Les parcours scolaires des enfants de parents issus de l’immigration
La France compte 6,7 millions d’enfants d’immigrés. Si leur situation reste difficile (ils ne sont que 61 % à obtenir le baccalauréat contre 68 % pour le reste de la population), elle évolue plus favorablement que celle de leurs parents.
La première édition de l’étude « Immigrés et descendants d’immigrés en France », réalisée en 2012 par l’INSEE et le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration du Ministère de l’intérieur, éclaire les dynamiques d’intégration des bénéficiaires d’un contrat d’accueil et d’intégration, les parcours scolaires des enfants d’immigrés, l’accès à l’emploi des descendants d’immigrés à la sortie du système éducatif et leur place dans la fonction publique.
La réussite scolaire des enfants d’immigrés au regard de celle de la population est analysée à travers deux indicateurs : l’absence de diplôme du second cycle de l’enseignement secondaire d’une part; l’obtention du baccalauréat, quelle que soit la série, d’autre part. On constate ainsi que les parcours des enfants d’immigrés sont très différenciés selon le pays de naissance des parents. Ces différences par origine s’estompent lorsque l’on tient compte des caractéristiques sociodémographiques et familiales, mais elles ne disparaissent pas toutes. Les enfants d’immigrés venus de Turquie, d’Algérie, d’Espagne ou d’Italie sont surreprésentés parmi les non-diplômés du second cycle du secondaire, « toutes choses égales par ailleurs ».
S’agissant de l’obtention du baccalauréat, les enfants de l’immigration turque sont en situation de sous-réussite, tandis que les fils et les filles de l’immigration du sud-est asiatique sont en situation de sur-réussite. Enfin, les filles de l’immigration marocaine ou tunisienne, et dans une moindre mesure celles de l’immigration sahélienne, obtiennent plus souvent un baccalauréat que les filles ni immigrées ni enfants d’immigrés, si l’on raisonne à caractéristiques sociales et familiales données.
2.2.1.3.La prévention et la lutte contre les discriminations dans l’emploi envers les femmes immigrées
Au sein de la population immigrée, les femmes représentent près de 45 % (en 2010) de la population active alors que les femmes non immigrées représentent 48 % de la population active non-immigrée. 48,1 % des femmes immigrées de 15 ans ou plus ont un emploi ou sont en recherche d’emploi, contre 52,1 % des femmes non immigrées (2010). Pour les hommes, les taux sont respectivement de 64,8 % et 61,8 %. L’écart entre le taux d’activité des femmes et des hommes au sein de la population immigrée (16,7 points) est encore plus marqué qu’au sein du reste de la population (9,7 points).
Le taux de chômage de la population immigrée est presque deux fois plus élevé (16 %) de celui de la population non immigrée (8,7 %). Les femmes immigrées comme les femmes non immigrées connaissent un taux de chômage supérieur à celui de leurs homologues masculins mais avec un écart respectif de 2,8 et 0,6 points.
Parmi les immigrés, les femmes occupent principalement des postes d’employées et les hommes des postes d’ouvriers. Hommes et femmes immigrés sont plus souvent à leur compte que les non-immigrés. Les femmes immigrées sont environ deux fois plus souvent ouvrières que les femmes non-immigrées; 45 % d’entre elles occupent un emploi dans le secteur des services, aux particuliers ou aux entreprises (contre 24,4 % des Françaises et 29 % des hommes immigrés) : elles travaillent plus souvent à temps partiel que les Françaises (17,3 % contre 13,5 %).
Les femmes immigrées font face à des obstacles qui compliquent leur accès et leur promotion dans l’emploi : leur niveau de connaissance de la langue française est souvent inférieur à celui des hommes, leur niveau de qualification est plus faible et elles ne disposent pas de réseaux relationnels qui pourraient leur permettre de s’insérer plus facilement au marché du travail. Elles font face à des discriminations en raison de leur sexe, de leur origine, de leur lieu d’habitation, de leurs croyance ou appartenance religieuse, de leur lieu d’habitation, ainsi qu’à des difficultés concrètes, de mobilité ou de conciliation entre vie familiale et professionnelle.
Pour lutter contre les discriminations multicritères que peuvent subir les femmes étrangères, une recherche-action est réalisée par des opérateurs spécialisés. Elle s’inscrit dans la continuité d’une réflexion qu’avait engagée la HALDE en 2010 et doit déboucher sur un outil méthodologique.
Un groupe de travail associant les ministères compétents, Pôle Emploi, l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Défenseur des droits se réunit pour identifier les obstacles rencontrés par les femmes immigrées dans leur accès à l’emploi, repérer les bonnes pratiques et proposer des recommandations. Les pistes d’actions identifiées par ce groupe de travail ont été présentées lors d’un colloque national à Paris le 18 juin 2013.
Des actions sont aussi mises en œuvre afin de mieux accompagner les femmes immigrées qui souhaitent créer leur activité.
Lors du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes, qui a été réuni le 30 novembre 2012 pour la première fois après 12 années d’interruption, le Gouvernement s’est engagé à prendre systématiquement en compte la situation des femmes dans le cadre de la refonte de la politique de la ville. Un volet « égalité femmes-hommes » sera intégré dans tous les contrats de villes. Un programme d’aide à la création d’entreprise pour les femmes des quartiers concernés sera en outre créé via le Fonds de garanti pour l’initiative des femmes, dont les moyens seront renforcés avec le soutien de l’Union européenne. En outre, le Président de le République a annoncé le 29 avril 2013, à l’occasion de la clôture des assises de l’entrepreneuriat, la création par de dispositifs financiers de soutien à l’entrepreneuriat dans les quartiers. Ce fonds accordera une attention particulière aux projets portés par des femmes, très présents dans les quartiers de la politique de la ville, afin de les soutenir (cf communication en Conseil des ministres du 11 décembre 2013).
2.2.La prévention et la lutte contre les violences
2.2.2.1.Les violences au sein du couple
Lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales subies par un étranger de la part de son conjoint de nationalité française, le préfet ne peut procéder au retrait du titre et peut en accorder le renouvellement. L’étranger victime de violences conjugales commises après l’arrivée en France mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, se voit délivrer une carte de séjour temporaire (art. L. 313-12 du CESEDA).
La loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » puis la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, ont modifié le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », avec autorisation de travail, peut désormais être délivrée de plein droit à l’étranger victime de violences de la part du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, bénéficiant d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (art. L. 316-3 du CESEDA). Cette disposition s’applique aussi dans le cadre du regroupement familial (art. L. 431-2 du CESEDA). Un nouvel article L. 316-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte.
Il est à souligner que dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes élaboré par le Ministère des droits des femmes, il a été proposé d’introduire un nouvel article L. 311-17 dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour, soit des taxes sur la primo-délivrance (260 €) et le renouvellement (106 €) des titres de séjour. Le produit de ces taxes est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à l’Agence nationale des titres sécurisés.
2.2.2.2.Les mutilations sexuelles féminines
Selon les estimations de l’Institut national d’études démographiques (INED), en France, quelque 53 000 femmes adultes auraient subi des mutilations sexuelles (hypothèse moyenne, 2004). Quatre-vingt-dix pour cent ont été excisées avant l’âge de 10 ans. Toutefois, cette pratique semble diminuer au fil des générations.
L’enquête nationale « Excision et handicap » réalisée par l’INED en 2010, analyse les troubles de santé, douleurs ou gênes dans la vie quotidienne, notamment dans la vie sexuelle, associés aux mutilations sexuelles féminines. Parmi les filles nées dans des familles « à risque », l’excision concernerait presque 40 % de celles nées dans les années 1980 contre 17 % de celles nées dans les années 90 et seulement 2 % de celles nées dans les années 2000.
Cette diminution est l’un des effets des campagnes de prévention, de répression et de pénalisation de cette pratique, lancées depuis les années 80, en France et dans le monde. Ces campagnes se sont amplifiées à partir des années 90 et ont connu une nouvelle impulsion en 2006 avec la loi du 4 avril 2006, puis avec le second plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010).
La loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » renforce les mesures de protection des jeunes filles. Le juge des enfants a désormais la possibilité de faire inscrire un mineur au fichier des personnes recherchées afin de prévenir toute sortie du territoire en cas de menace de mutilation sexuelle à l’étranger. L’interdiction de sortie de territoire de l’enfant, sans l’autorisation des deux parents, peut également être ordonnée.
Le troisième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) actualise la campagne de communication de 2009 et prévoit la promotion de l’ensemble des actions de sensibilisation, le renforcement de la prise en charge des personnes concernées et la mobilisation de tous les acteurs de manière à éradiquer cette pratique.
Dans le cadre de la ratification par la France, actuellement en cours, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul), le droit français va être très prochainement encore renforcé. La loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des instruments de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et des Nations Unies du 5 août 2013 prévoit en effet la création d’un nouveau délit constitué par le fait « d’inciter » quelqu’un à subir une mutilation sexuelle. Des nouvelles actions sont prévues par le plan interministériel 2014-2016 de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (http://femmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2013/11/4e-planVFF_ 22112013.pdf).
2.2.2.3. Les mariages forcés
L’enquête « Trajectoires et origines » de l’Institut national d’études démographiques (INED, 2010) a recueilli des informations sur les conditions dans lesquelles les personnes interrogées se sont mariées, permettant de repérer les cas de mariage « non consenti ». Il s’agit de mariage non souhaité, initié par le conjoint ou la famille mais accepté du fait de pressions d’ordre psychologique, social ou physique.
Les femmes immigrées ayant entre 51 et 60 ans en 2008 sont 9 % à s’être mariées contre leur gré lors de leur première union. La fréquence est moindre chez les immigrées plus jeunes (2 % pour les 16-30 ans) et chez les filles d’immigrés (1 % des 26-30 ans).
Les immigrées originaires des pays où le célibat est réprouvé et la sexualité prémaritale prohibée, comme la Turquie, le Maghreb et l’Afrique sahélienne, sont les premières concernées par les mariages non consentis.
Dans le contexte migratoire français, les raisons pour lesquelles les parents interviennent dans le choix du conjoint de leurs filles ont profondément changé. Si pour les femmes immigrées il s’agit de mariages arrangés conclus avant leur migration, pour les filles d’immigrés nées en France, il s’agit dans la moitié des cas de situations où une relation prémaritale, voire une grossesse, ne sont pas tolérées par les parents qui cherchent alors à « régulariser la situation » par un mariage.
Un des volets du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) est consacré aux mariages forcés qui s’articule autour de six axes d’action :
•Améliorer les connaissances du phénomène;
•Évaluer les dispositifs mis en place pour mieux orienter l’action des pouvoirs publics;
•Promouvoir des actions de sensibilisation;
•Former et sensibiliser les professionnels concernés;
•Mobiliser les professionnels de santé sur un meilleur repérage et traitement des violences;
•Faciliter l’accueil et la prise en charge des femmes.
Enfin, le Ministère de l’intérieur (Direction de l’accueil et de l’intégration des personnes immigrées) a mis en place un réseau de référents ministériels (intérieur, affaires étrangères, droits des femmes, affaires sociales, éducation nationale) dont l’objectif est de prévenir les mariages forcés et intervenir dans les situations de crise.
Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés, la loi DDAI du 5 août 2013 introduit par ailleurs un nouveau délit constitué par le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger et lui faire subir un mariage forcé. Le droit français disposait en effet des armes nécessaires pour lutter contre les mariages forcés conclus sur notre sol mais il fallait aussi pouvoir répondre aux situations, majoritaires, où c’est à l’étranger que les femmes vivant en France subissent ce type de violences. Le mariage forcé devient aussi inséparable du viol conjugal.
Des nouvelles actions sont prévues par le plan interministériel 2014-2016 de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (http://femmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2013/11/4e-planVFF_22112013.pdf).
2.2.4.Les modalités de mise en œuvre du principe de laïcité
2.2.4.1.La loi de 2004 interdisant le port ostensible de signes religieuxdans les établissements publics d’enseignement
Le dispositif législatif
La France est une République laïque, selon l’article 1er de sa Constitution, au sein de laquelle a été instituée, depuis 1905, une stricte séparation des Églises et de l’État. Le principe de laïcité vise à garantir la neutralité de l’État et à instaurer un espace public centré sur des valeurs démocratiques partagées : liberté de conscience, d’opinion et d’expression, égale dignité des personnes, cultures et religions, respect de l’autre. La loi du 15 mars 2004, qui interdit le port ostensible de signes religieux dans les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire, vient décliner ce principe de laïcité.
Elle réaffirme la mission républicaine de l’école, qui doit « transmettre les valeurs de la République, parmi lesquelles l’égale dignité de tous les êtres humains, l’égalité entre hommes et femmes et la liberté de chacun, y compris dans le choix de son mode de vie ». En préservant les écoles, les collèges et les lycées publics, qui ont vocation à accueillir tous les enfants, qu’ils soient croyants ou non et quelles que soient leurs convictions religieuses ou philosophiques, des pressions qui peuvent résulter des manifestations ostensibles des appartenances religieuses, la loi garantit la liberté de conscience de chacun » (circulaire d’application du 18 mai 2004).
La loi ne remet pas en cause les dispositions qui permettent de concilier – conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l’éducation – l’obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s’ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants.
La circulaire d’application rappelle également que « parce qu’elle repose sur le respect des personnes et de leurs convictions, la laïcité ne se conçoit pas sans une lutte déterminée contre toutes les formes de discrimination. Les agents du service public de l’éducation nationale doivent faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté à l’égard de toutes les formes de racisme ou de sexisme, de toutes les formes de violence faites à un individu en raison de son appartenance, réelle ou supposée, à un groupe ethnique ou religieux (…).»
La loi du 15 mars 2004 protège l’unité de la communauté scolaire contre la montée des communautarismes religieux. Sont ainsi interdits toutes les tenues et tous les signes qui conduisent à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse. Elle ne stigmatise cependant aucune confession particulière et ne liste pas les signes religieux interdits. La circulaire d’application se borne à citer des exemples de signes et tenues interdits, tels que « le voile islamique, quel que soit le nom qu’on lui donne, la kippa ou une croix aux dimensions manifestement excessives ». Les « signes religieux discrets », comme « les accessoires et les tenues portés communément par des élèves en dehors de toute signification religieuse », sont en revanche autorisés.
La loi s’applique à tous les élèves des écoles, collèges et lycées publics. En revanche, les élèves des écoles, collèges et lycées privés, les apprentis (qui relèvent du code du travail) ainsi que les étudiants ne sont pas concernés par ce texte.
La mise en œuvre de la loi
Le législateur a souhaité donner la priorité à la pédagogie et au dialogue. Il privilégie ainsi le pragmatisme et laisse aux acteurs de terrain la responsabilité de faire respecter la loi et de sanctionner ses éventuels contournements. Ainsi, est d’abord instaurée une phase préalable de dialogue avec l’élève contrevenant, qui doit être organisée et conduite par le chef d’établissement, en liaison avec l’équipe de direction et les équipes éducatives. C’est seulement à l’issue de cette phase que peut être engagée, si nécessaire, une procédure disciplinaire.
Enfin, si le conseil de discipline prononce une décision d’exclusion, l’autorité académique examine avec l’élève et ses parents les conditions dans lesquelles l’élève poursuivra sa scolarité.
En effet, les élèves exclus ne sont pas pour autant privés d’un accès à l’éducation et à la formation. En application de l’article 5 du décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, ils doivent être signalés au recteur ou à l’inspecteur d’académie en vue de leur inscription dans un autre établissement ou un centre public d’enseignement par correspondance (art. L. 131-2 du code de l’éducation). Ceux qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire peuvent également s’inscrire au centre national d’enseignement à distance pour poursuivre leur scolarité. En tout état de cause, les élèves ont toujours la possibilité de suivre un enseignement privé, éventuellement confessionnel, au financement duquel participent les collectivités locales, sur des fonds publics.
Conformément aux dispositions de la loi, une évaluation de son application a été établie un an après son entrée en vigueur, en juillet 2005. Dans ce cadre, les craintes liées à l’exclusion de certaines jeunes filles du système éducatif ont été démenties par les faits. Ainsi, au cours de l’année scolaire 2004-2005, seuls 39 élèves – dont 36 filles – ont été exclus définitivement, les autres cas ayant trouvé une solution par le dialogue.
Depuis 2005, la loi a été appliquée sereinement : les académies n’ont eu connaissance que de quelques cas isolés d’élèves se présentant avec un signe religieux ostensible. Lors des rentrées scolaires 2008 et 2009, aucune procédure disciplinaire ni aucun contentieux nouveau n’ont été signalés. Ces chiffres sont le signe que les principes de la loi ont été bien acceptés par les élèves et leurs familles. Le médiateur de l’éducation nationale indique n’avoir jamais été saisi sur ce point. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, 33 jugements de tribunaux administratifs sont intervenus sur le fond et ont tous rejeté les demandes d’annulation dirigées contre les décisions d’exclusion définitive prises en application de la loi. Aucun jugement n’est actuellement pendant devant ces juridictions.
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée par une décision en date du 30 juin 2009 (requête n° 14208/08 Bayrak c. France) sur l’interdiction du port des signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires français, à l’occasion d’une affaire relative à l’exclusion d’élèves français de confession sikh. Elle a confirmé que les restrictions prévues par la loi étaient justifiées par le principe constitutionnel de laïcité et conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2.2.4.2.La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
La loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble. Les valeurs de la République - la liberté, l’égalité, la fraternité - sont le socle du pacte social; elles garantissent la cohésion de la Nation; elles fondent le respect de la dignité des personnes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’article 1er de la loi énonce que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». La loi sanctionne également le fait de contraindre un tiers à dissimuler son visage.
Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l’identification de la personne. Sont notamment interdits, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab, etc.), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet de dissimuler le visage.
L’article 2 de la loi prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction de la dissimulation du visage. Restent autorisés : les protections du visage utilisées pour des raisons de santé, les protections du visage utilisées à titre professionnel ou dans le cadre de pratiques sportives, les tenues obligatoires (comme les casques pour les utilisateurs de deux roues), la dissimulation du visage à l’occasion des manifestations traditionnelles telles que les carnavals ou les processions, le port de vêtements ou d’accessoires n’ayant pas pour but de masquer intégralement le visage demeure possible (lunettes de soleil, chapeaux, voiles etc.). L’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. L’interdiction ne s’applique pas aux lieux de culte ouverts au public. La loi n’a donc pas pour objet ou pour effet de restreindre la liberté religieuse en régissant les tenues lors des cérémonies religieuses dans les lieux de culte.
La loi a créé, d’une part, la contravention liée à la dissimulation intentionnelle de son visage dans l’espace public et, d’autre part, un délit sanctionnant le fait d’imposer à une personne, en raison de son sexe, la dissimulation de son visage. Une personne qui dissimule son visage dans l’espace public peut faire l’objet d’une contravention d’un montant maximum de 150 €. À la place ou en plus de cette amende, le juge peut prononcer l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. Une personne qui contraint une autre à dissimuler son visage dans l’espace public commet un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Ces peines sont doublées si la personne contrainte est mineure; il s’agit notamment de protéger les femmes et les jeunes filles contre un acte de violence.
La loi en date du 11 octobre 2010 a prévu un délai de six mois entre son adoption et son application qui a permis de poursuivre une démarche de pédagogie et de persuasion auprès des personnes concernées, afin de promouvoir l’adhésion aux règles essentielles du pacte républicain, au premier rang desquelles figurent l’égalité et la dignité.
Entre le 11 avril 2011, date à laquelle la loi est entrée en application, et le 11 avril 2012, 354 contrôles ont été effectués, qui ont donné lieu à 299 verbalisations. Les forces de sécurité, qui n’ont pas le pouvoir de contraindre une contrevenante à ôter son voile, sont soucieuses d’appliquer la loi avec mesure et professionnalisme sous le contrôle du juge judiciaire auquel il appartient de se prononcer sur les infractions constatées.
La loi du 11 octobre 2010 n’interdit pas la manifestation de son appartenance religieuse, y compris dans les espaces publics, par tout autre moyen, y compris vestimentaire. La prohibition ne porte que sur une dissimulation intégrale du visage dans un espace public.
Si la dissimulation volontaire et systématique du visage pose problème, c’est parce qu’elle est contraire aux exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française. La défense de l’ordre public ne se limite pas à la préservation de la tranquillité, de la salubrité ou de la sécurité. Elle permet aussi de prohiber des comportements qui iraient à l’encontre de règles essentielles au contrat social républicain, qui fonde la société française.
Les personnes concernées sont en outre placées dans une situation d’exclusion incompatible avec les principes de liberté, d’égalité entre l’homme et la femme et de dignité humaine tels que conçus dans la République française. En effet, le port d’un voile intégral empêche les femmes d’exercer certaines activités à l’égal des hommes. Ainsi, la recherche et l’exercice d’un emploi, suppose, dans la société française, de montrer son visage afin d’être identifié par son employeur, des clients ou du public. De plus, tout emploi dans la fonction publique est proscrit pour une femme refusant de dévoiler son visage pour des motifs religieux.
Par conséquent, le port d’un voile intégral entraîne une exclusion sociale des femmes qui le portent volontairement ou non, et crée une situation d’inégalité vis-à-vis des hommes. La loi tend donc à rétablir une égalité de fait entre les hommes et les femmes. Il est à noter que le projet de loi a reçu le soutien de nombreuses associations de défense des droits des femmes à l’occasion de sa discussion devant le Parlement.
L’interdiction du port d’un voile intégral est également justifiée par des considérations d’ordre public. Les exigences de sécurité publique justifient de prescrire, en public, des tenues permettant l’identification des personnes. Tout citoyen, dans la société française, doit pouvoir être identifié en cas de besoin, afin de prévenir, par exemple, la survenance de comportements délictueux.
2.2.4.3.Observatoire et Charte de la laïcité (2013)
L’Observatoire de la laïcité qui a été institué en 2007 a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2013. Composé de 22 membres, il assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité en France. Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité. Il peut proposer au Premier Ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information des agents publics et privés, des usagers des services publics, des élus et des représentants des cultes. Enfin, il est consulté par le Premier Ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires
Le 25 juin 2013, le Président de l’observatoire Jean-Louis Bianco et le Rapporteur général Nicolas Cadène ont remis au Gouvernement un premier état des lieux de la laïcité en France. S’appuyant sur les documents publiés au cours des 10 dernières années (rapport de la commission Stasi, rapport sur l’enseignement laïque de la morale à l’école, etc.), sur la loi de 1905 et celles qui l’ont suivies et complétées, ainsi que sur la jurisprudence en la matière (Cour européenne des droits de l’homme, Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation), l’observatoire s’attache à définir les contours actuels de la laïcité et son application.
La Charte de la laïcité à l’École a été présentée par le Ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, le 9 septembre 2013. La vocation de ce document, qui sera affiché dans les écoles, les collèges et les lycées, est de rappeler les règles qui permettent de vivre ensemble dans l’espace scolaire et d’aider chacun à comprendre le sens de ces règles, à se les approprier et à les respecter.
2.2.5.La procédure de regroupement familial
La disposition du « Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » qui donnait la possibilité de vérifier, dans certains cas, la filiation des enfants à l’égard de la mère par la prise d’empreinte génétique n’a jamais été appliquée. Aucune disposition règlementaire n’a été prise et l’administration ne s’est dotée d’aucun moyen de procéder aux tests ADN prévus dans ce cadre.
2.2.6Données et analyses statistiques ventilées par sexe et par âge
Évaluation des politiques
Le Ministère de l’intérieur s’est fixé pour objectif de disposer, à court terme, de données statistiques sexuées pour mieux prévenir et lutter contre les discriminations liées au sexe et à l’origine en dressant un bilan annuel thématique sur les inégalités de situations homme-femmes, et d’effectuer une ventilation par sexe des données que contient le « Tableau de bord de l’intégration ».
Bilan annuel thématique sur les inégalités de situations hommes-femmes au regard de l’intégration
Ce bilan comprendra les statistiques permettant de décrire les inégalités de situations. Il sera complété par des analyses démographiques ou économiques éclairant les mécanismes sociaux aboutissant à ces inégalités. Le bilan sera structuré par les indicateurs d’intégration : économique (emploi), résidentiel (logement), d’éducation (accès par niveau de diplôme) et d’inclusion sociale. Les groupes de population étudiés pourraient être les femmes primo-arrivantes et les femmes ayant acquis la nationalité française (exploitation des trois phases de l’enquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants, ELIPA).
Ventilation par sexe du des données du tableau de bord de l’intégration
Le « Tableau de bord de l’intégration » a été produit pour la première fois en décembre 2010. Une deuxième édition est prévue en 2013 puis tous les deux ans. Il portera sur quatre domaines : économique (emploi, revenus); résidentiel (logement); éducation; inclusion sociale.
Un rapport intitulé « La refondation des politiques d’intégration » a été remis par le conseiller d’État Thierry Tuot au Premier Ministre, le 11 février 2013. Ce rapport fait suite au discours de politique générale du Premier Ministre, en juillet 2012, au cours duquel le Premier Ministre a affirmé sa volonté de construire une nouvelle approche de la politique d’intégration dans notre pays, « dans un esprit de responsabilité et avec le souci constant du respect des valeurs de la République ».
Les préconisations de ce rapport ont été mises à l’étude dans le cadre de la réflexion interministérielle visant à proposer une profonde refondation de notre politique d’intégration. Cette réflexion associe l’ensemble des ministères concernés, au premier rang desquels les ministères de l’intérieur et de la ville, et s’appuie sur une concertation avec les collectivités locales, associations et acteurs économiques.
Le Ministère des droits des femmes a lui-même conduit une réflexion avec les associations sur les droits des femmes et la refondation de la politique de l’intégration. Un groupe de travail a été installé le 31 octobre 2013 par la Ministre, autour d’Olivier Noblecourt. Une remise officielle du rapport final devrait intervenir d’ici fin décembre-début janvier 2014.
2.3.Les mesures politiques mises en œuvre pour garantirl’application des droits des femmes (art. 3)
2.3.1.Un nouveau ministère et une nouvelle feuille de route
La mise en place du premier gouvernement strictement paritaire de la République française a marqué, symboliquement, la priorité donnée par les autorités françaises à la problématique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle a également été consacrée par la recréation, après 26 ans d’absence, d’un ministère de plein exercice en charge du droit des femmes.
La Ministre des droits des femmes a la responsabilité de conduire un programme ambitieux pour faire progresser significativement l’égalité, la parité, la protection des femmes contre toutes les formes de violence et la lutte contre les stéréotypes de genre. À cette fin, elle a coordonné, à la demande du Premier Ministre, la préparation d’un Plan d’action interministériel qui constitue la feuille de route du Gouvernement dans ces différents domaines. Des « conférences de l’égalité » ont été organisées pour préparer ce plan avec tous les ministères qui ont permis de passer en revue, dans chaque secteur, les améliorations possibles tant en termes d’égalité dans les politiques de gestion des ressources humaines que dans le cadre des politiques publiques qu’ils mettent en œuvre.
Le 30 novembre 2012, le Premier Ministre a réuni sous son autorité le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce comité, qui ne s’était pas réuni depuis 12 ans, a adopté le Plan d’action interministériel : « Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l’égalité réelle ». Après les droits civiques reconnus à la Libération, après les droits économiques et sociaux obtenus dans les années 70 et 80, ce plan entend désormais définir les conditions de mise en œuvre d’une égalité réelle. Il s’articule autour de six priorités :
•S’attaquer aux inégalités d’habitude dès le plus jeune âge;
•Alléger les contraintes de la vie quotidienne des femmes et lever les obstacles à l’égalité professionnelle;
•Placer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes au cœur de la démocratie sanitaire;
•Protéger les femmes contre les violences;
•Décliner l’égalité dans tous les pans de l’action publique;
•Affirmer les droits des femmes au niveau international.
Chaque ministère a établi une feuille de route spécifique détaillant l’ensemble des mesures et actions à prendre pour mettre en œuvre le Plan d’action interministériel. Un premier bilan de ces feuilles de route sera dressé lors du second Comité interministériel aux droits des femmes programmé pour début janvier 2014.
2.3.2.Une déclinaison régionale de la mise en œuvre des politiques nationales : les programmes régionaux stratégiques (PRSEFH)
Pour accompagner la dynamique impulsée au niveau national avec le Plan d’action interministériel, un programme stratégique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (PRSEFH) est élaboré dans chacune des régions de France métropolitaine et de l’outre-mer.
Le PRSEFH poursuit deux objectifs principaux :
•Renforcer le « réflexe de l’égalité » dans tous les services de l’État y compris à l’échelon décentralisé;
•Rendre visible, dans un document transversal unique, les engagements locaux en faveur de la politique interministérielle d’intégration du genre (le « gender mainstreaming »).
Pour ce faire, le PRSEFH organise un dispositif pérenne et homogène sur l’ensemble du territoire national, en mobilisant tous les acteurs publics sur l’intégration du genre dans les politiques publiques. Le programme est structuré en deux volets d’intervention :
•Égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale;
•Promotion des droits des femmes, prévention et lutte contre les violences sexistes en prenant en compte la déclinaison locale du troisième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013).
Un délégué régional aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes est chargé de la mise en œuvre du PRSEFH. Il fait partie du Comité de suivi responsable de la réalisation d’une évaluation annuelle.
Une nouvelle génération de PRSEFH verra le jour d’ici le début de l’année 2014.
2.3.3.Une organisation institutionnelle renforcée
Conformément au programme d’action de Pékin, la France dispose d’un mécanisme institutionnel national dédié à la politique publique des droits des femmes et de l’égalité des sexes.
Un Ministère en charge des droits des femmes de plein exercice
Comme indiqué précédemment, les mécanismes institutionnels ont été renforcés récemment avec la nomination, en mai 2012, d’une ministre des droits des femmes de plein exercice (également porte-parole du Gouvernement) au sein d’un gouvernement désormais strictement paritaire.
En application du décret du 24 mai 2012, la Ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l’égalité professionnelle. Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, elle prépare avec les autres ministres compétents, les mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la protection effective des femmes victimes de violence et la lutte contre le harcèlement. En lien avec le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, elle prépare les mesures relatives à l’égalité des carrières professionnelles et des rémunérations. Elle veille à leur application.
Elle est chargée, par délégation du Premier Ministre, de coordonner la mise en œuvre par l’ensemble des ministères, de la politique en faveur de la parité et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle prépare et suit les travaux du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes rénové
Ce comité, institué par décret en 1982, a été abrogé et remplacé par un nouveau Comité institué par le décret du 28 septembre 2012. Le Comité interministériel adopte les mesures permettant d’assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l’action gouvernementale. Il arrête un Plan d’action interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’un Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Il se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an. Composé de l’ensemble des ministres, il est présidé par le Premier Ministre et par délégation par la Ministre des droits des femmes. La déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes prépare et suit les travaux et décisions du Comité auquel elle assiste.
Après s’être réuni le 30 novembre 2012, le Comité se réunira de nouveau début 2014, notamment pour arrêter de nouvelles priorités d’action pour les droits des femmes.
2.3.4.Un Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
Un Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a été créé par décret du 3 janvier 2013. Il a été installé par le Premier Ministre le 8 janvier 2013. Composé de 72 membres, dont 40 femmes, il associe des parlementaires, des élus locaux, des personnalités qualifiées, des représentants des associations et des administrations de l’État.
Placé auprès du Premier Ministre, cette instance consultative se substitue à l’Observatoire de la parité, dont le champ d’application, limité à la parité en politique, n’était plus adapté à la nouvelle dimension prise par la politique des droits des femmes. Il remplace également le Conseil supérieur de l’information sexuelle (CSIS), la commission nationale contre les violences faites aux femmes (CNVF) et la commission sur l’image des femmes dans les médias. Le Haut conseil a pour mission d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique pour l’égalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l’égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes.
2.3.5.Un haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits nommé dans chaque ministère
La circulaire du Premier Ministre du 23 août 2012 prévoit que soit désigné, au sein de chaque ministère, un « haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits » responsable de définir et de mettre en œuvre la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est chargé :
•De coordonner la préparation et le suivi du volet du Plan d’action interministériel intéressant son administration;
•De suivre les travaux relatifs au renforcement de la prise en compte des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la préparation des textes législatifs et réglementaires ainsi que dans le indicateurs de performance des programmes du budget de l’État;
•D’assurer, avec le secrétariat général et les services chargés des ressources humaines de son administration, le suivi des nominations de femmes aux emplois supérieurs et de proposer toutes mesures de nature à favoriser l’égalité professionnelle ainsi que la conciliation entre la vie professionnelle, familiale et personnelle des agents.
2.3.6.Une application du « gender budgeting » : le Document de politique transversale (DPT) « politique de l’égalité entre les femmes et les hommes »
Le « gender-budgeting » permet d’effectuer un suivi détaillé du budget affecté à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est de ce fait possible de suivre et d’identifier le nombre de programmes et le volume financier dédiés à cette politique interministérielle.
Le Document de politique transversale qui, depuis l’article 128 de la loi de finances rectificative de 2005, est présenté sous forme d’annexe générale aux projets de loi de finances de l’année, offre une perspective de gender-budgeting dans le budget de l’État. Il améliore la coordination par un ministre chef de file des actions de l’État relevant de plusieurs ministères ainsi que l’efficacité des politiques transversales.
Le DPT « politique de l’égalité entre les femmes et les hommes » présente la politique transversale ainsi que les programmes budgétaires y contribuant, les principales dépenses fiscales concourant à cette politique transversale et l’effort financier consacré par l’État à celle-ci pour l’année à venir, l’année précédente et l’année en cours.
Cette logique se décline également dans les documents budgétaires de l’État puisque les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes sont retracés dans les documents d’évaluation préalable des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale.
2.4.La lutte contre les stéréotypes (art. 5)
Recommandation ( par. 19) : « Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer d ’ encourager les médias à promouvoir le changement dans les rôles et tâches attribués aux femmes et aux hommes, comme le prescrit l ’ article 5 de la Convention, et de communiquer, dans son prochain rapport périodique, les conclusions de l ’ étude sur les stéréotypes dans les manuels scolaires. Le Comité recommande également à l ’ État partie de continuer à rechercher les voies et moyens d ’ inciter les filles à s ’ inscrire dans les filières d ’ études habituellement suivies par les garçons et les entreprises à recruter des femmes aux postes traditionnellement occupés par les hommes. Le Comité exhorte l ’ État partie à entreprendre des études et recherches approfondies sur l ’ incidence des stéréotypes sexistes sur l ’ application de la Convention, notamment en ce qui concerne la jouissance des droits fondamentaux par les immigrées et les migrantes. Il demande également à l ’ État partie d ’ entreprendre des campagnes de sensibilisation du grand public sur l ’ effet préjudiciable de ces stéréotypes sur la société tout entière ».
2.4.1.Études et statistiques sur les stéréotypes
Avec le soutien de la Mission pour la parité et la lutte contre les discriminations (MIPADI) du Ministère de la recherche, plusieurs laboratoires scientifiques et équipes de recherche travaillent sur le sujet des stéréotypes de genre. On peut ainsi citer, entre autres, les travaux du Laboratoire de psychologie cognitive du CNRS (UMR 6141) ou les travaux de la neurobiologiste Catherine Vidal, de l’Institut Pasteur.
En outre, dans le cadre du « Laboratoire des stéréotypes », Mediaprism et l’association « Laboratoire de l’égalité » (créée en 2010) ont mis sur pied en 2012 un dispositif d’étude des stéréotypes, avec le soutien financier notamment avec le Ministère des droits des femmes. Ces enquêtes font apparaître que le grand public associe stéréotype à caricature, voire à un traitement défavorable pour l’un ou l’autre des deux sexes. Le plus souvent, il n’a donc pas conscience d’être soumis à des visuels véhiculant des stéréotypes sexistes.
Confronté(e)s au stéréotype, une part non négligeable des répondant(e)s estime cela « dommage mais sans gravité » ou encore n’en pense rien, d’où l’importance d’une démarche pédagogique d’information sur les conséquences des stéréotypes.
Une étude menée par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE, aujourd’hui remplacée par le Défenseur des droits) sur la place des stéréotypes et des discriminations dans les manuels scolaires, sur la période de juin 2007 à mars 2008, a démontré la persistance de la présence de stéréotypes liés au genre. Outre la surreprésentation des hommes dans les manuels au détriment des personnalités féminines, ces dernières sont surtout représentées dans la sphère domestique et fréquemment associées à l’image de mère ou d’épouse. À contrario, leur représentation dans les sphères économiques et politiques demeure faible.
Sur la base de ces constats, la HALDE a formulé une série de recommandations au Ministère de l’éducation nationale notamment sur les programmes scolaires afin d’en faire des « moteurs du changement dans l’élimination des stéréotypes et dans la progression de la question de l’égalité entre les filles et les garçons ». Le rapport invite à étendre l’enseignement de la prévention des discriminations et de la promotion de l’égalité à l’ensemble des programmes d’éducation civique du secondaire et au-delà de la seule classe de cinquième.
La HALDE a en outre préconisé aux éditeurs de manuels scolaires d’intégrer une définition exacte de la discrimination conforme à la législation en informant sur son caractère délictueux sanctionné pénalement et d’autre part, au fur et à mesure de réédition ou de nouvelles éditions, d’éviter ou de corriger des ouvrages les stéréotypes existants.
Un nouvel élan a été donné à cette politique de lutte contre les stéréotypes par le Comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012. Le Gouvernement a en effet prévu, dans le cadre du plan d’action interministériel, une série de mesures notamment dans le domaine de l’éducation : modules « ABCD de l’égalité », module égalité » dans la formation initiale et continue des enseignants.
2.4.2.La lutte contre les stéréotypes dans le domaine de l’éducation
2.4.2.1.Une base légale consolidée
L’obligation légale d’assurer l’égalité entre les filles et les garçons et les hommes et les femmes à l’école a été renforcée avec la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes notamment. Elle a donné lieu à une modification du Code de l’éducation dans ce sens :
•Article L. 121-1 (modifié par la loi du 8 février 2010) prévoit que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes »;
•Article L.312-17-1 (crée par la loi du 9 juillet 2010) prévoit qu’une « information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité » particulièrement en sollicitant « les associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes »;
•Article L.721-1 (modifié par la loi du 9 juillet 2010) exige que les formations dispensées aux personnels de l’éducation nationale « comportent des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations, aux enjeux de l’égalité entre les hommes et les femmes, aux violences faites aux femmes ».
Ces orientations se trouvent renforcées dans le champ éducatif, par les lois consacrés respectivement à la refondation de l’école de la République (loi du 8 juillet 2013) et à l’enseignement supérieur et la recherche (loi du 22 juillet 2013) qui ont prévu : de prendre en compte l’égalité dans la formation des enseignants; dans la scolarité des élèves; dans l’orientation des élèves; d’inscrire parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur, l’action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative; de faire avancer la parité dans les instances de gouvernance des universités mais aussi dans les autorités ou nouvelles instances de consultation ou d’évaluation créées auprès de l’État.
2.4.2.2.Outils et actions menées sur le terrain
Le Ministère de l’éducation nationale consacre un effort particulier à la formation du personnel éducatif dans le domaine de l’élimination des stéréotypes et de l’égalité entre les sexes. La sensibilisation des professeurs à cette question se déroule au moment de leur formation initiale à travers un module sur l’égalité entre les sexes et tout au long de leur formation continue, avec les modules de formation inscrits dans les plans académiques de formation (PAF) qui intègrent la question de la lutte contre les stéréotypes de genre et la sensibilisation aux enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La nouvelle Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, signée par six ministères pour la période 2013-2018, poursuit l’objectif de mise au cœur des établissements une éducation à l’égalité, dès le plus jeune âge, dans le but de déconstruire durablement les stéréotypes sexistes.
La dynamique enclenchée par la signature de cette convention interministérielle prend son plein effet à partir de la rentrée 2013, date à laquelle a été engagée l’Année de l’égalité à l’école (cf. infra).
Un programme expérimental a été lancé à la rentrée 2013 dans l’enseignement primaire, qui repose à la fois sur un accompagnement des enseignants et des actions pédagogiques à destination des élèves. Ce programme intitulé « ABCD de l’égalité » est mené en collaboration avec le Ministère des droits des femmes dans 10 académies et plus de 600 classes (http://www.cndp.fr/ABCD-de-l-egalite/accueil.html). Ce programme sera généralisé à la rentrée 2014.
Dans le cadre des Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (instances de réflexion, d’observation et de proposition qui conçoivent et mettent en œuvre des projets éducatifs en matière d’éducation à la citoyenneté) les établissements développent des actions de sensibilisation et de formation au respect de l’autre. Parallèlement, le « socle commun de connaissances et de compétences » que tout élève doit maîtriser à la fin de sa scolarité, en application d’une loi de 2005, inclut, au titre des compétences sociales et civiques, le respect de l’autre sexe et le refus des stéréotypes.
La formation à l’égalité filles-garçons est inscrite dans le cahier des charges des futures Écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
S’agissant de l’enseignement supérieur, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a signé le 28 janvier 2013 une Charte pour l’égalité entre les femmes et les hommes avec la conférence des présidents d’université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs.
Cette charte s’inscrit dans un plan global sur le sujet, présenté au moment du Comité interministériel du 30 novembre 2012, comprenant une quarantaine d’actions articulées autour de plusieurs axes : égalité des carrières, mixité des formations, lutte contre les violences sexistes et sexuelles, développement des recherches sur le genre.
Un Comité pour l’égalité (COMEGAL) assure la coordination des politiques d’égalité dans l’enseignement supérieur et la recherche. Ses actions seront menées sur trois niveaux : déconstruction des stéréotypes par l’engagement volontaire; intégration de la problématique de l’égalité dans le dialogue contractuel avec chaque établissement; inscription dans la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche de la parité pour les élections aux différentes instances universitaires.
2.4.2.3.Des actions concrètes pour améliorer la mixité des filières
Plusieurs actions concrètes ont été mises en œuvre dans les établissements scolaires pour encourager une orientation plus diversifiée. L’un des principaux objectifs est d’attirer davantage de filles dans les filières scientifiques et techniques traditionnellement privilégiées par les garçons. Le plan « sciences et technologies à l’école », lancé en janvier 2011, fait ainsi la promotion des séries scientifiques rénovées et prévoit l’utilisation des heures d’accompagnement personnalisées pour modifier les représentations des filières et métiers scientifiques.
Une convention, signée le 31 janvier 2011 avec les associations « Femme et mathématiques » et « Femmes et sciences », prévoit ainsi des interventions régulières en milieu scolaire pour encourager les vocations scientifiques des jeunes filles Une première « semaine des mathématiques » a aussi été lancée en 2012 avec pour thème principal « filles et mathématiques ».
En outre, la publication annuelle, depuis 2007, de la brochure ministérielle « Filles et garçons sur le chemin de l’égalité, de l’école à l’enseignement supérieur » donne une vision actualisée de statistiques sexuées sur les parcours scolaires, des enjeux et des éléments à prendre en compte pour promouvoir l’égalité. L’édition 2012 montre une légère inflexion des choix des jeunes filles dans les filières scientifiques. L’étude relève l’importance de l’ouverture des enseignements optionnels scientifiques et technologiques davantage privilégiés par les filles que par les garçons (elles sont deux fois plus nombreuses à suivre ces enseignements en 2009). Cette inflexion révèle aussi l’impact des actions entreprises en faveur de la mixité des filières.
L’année 2014 sera l’année de la mixité qui se matérialisera par un plan de communication et un plan d’action national pour la mixité des métiers.
2.4.2.4.La mobilisation pour l’égalité à l’école en 2013
Aux termes du Plan d’action interministériel adopté le 30 novembre 2012, 2013 sera une année de mobilisation pour « l’égalité à l’école » associant l’ensemble des acteurs éducatifs et associatifs, ainsi que les mouvements de jeunesse, en soutien de la démarche : http://www.education.gouv.fr/cid66416/2013-annee-mobilisation-pour-egalite-entre-les-filles-les-garcons-ecole.html
Une circulaire a été adressée conjointement par les ministres chargés de l’éducation, de la réussite éducative et des droits des femmes aux recteurs le 7 mars 2013 pour définir les orientations de cette Année de l’égalité à l’école.
L ’ égalité sera déclinée à tous les stades des cursus éducatifs.
Comme indiqué précédemment, à l’école primaire, un programme « ABCD de l’égalité » pour les élèves des cycles 1 à 3 (de la petite section de maternelle à la dernière année de l’école élémentaire) a été développé durant l’année scolaire 2012-2013 pour être mis en œuvre dans 10 académies à la rentrée 2013 avant sa généralisation à la rentrée 2014.
Ce programme prend appui sur la réalisation d’une documentation pédagogique, matérielle et numérique, coproduite par le Ministère des droits des femmes et le Ministère de l’éducation nationale. Il fait l’objet d’un protocole d’évaluation pour permettre une généralisation à toutes les écoles à la rentrée 2014, si ses résultats sont concluants. Les parents d’élèves sont associés à l’expérimentation.
Dans les collèges et les lycées, des actions de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes, d’éducation au respect et à l’égalité sont proposées et réalisées en lien avec les acteurs associatifs et les volontaires du service civique, dans le cadre des projets d’établissements. Des programmes du même type seront mis en œuvre dans les établissements d’enseignement relevant du Ministère chargé de l’agriculture. Le réseau « Insertion – égalité» est mobilisé à cette fin.
La mise en œuvre des séances prévues par la loi et des objectifs prévus par la circulaire du 17 février 2003 fait actuellement l’objet d’une évaluation partagée avec les acteurs du système éducatif, les collectivités territoriales, les professionnels de santé et le monde associatif. Un plan d’action permettant de rendre pleinement effective l’éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées a été élaboré à la rentrée 2013.
La formation à l’égalité filles-garçons a été inscrite dans le cahier des charges des écoles supérieures du professorat et de l’éducation et est prise en compte dans les autres écoles de formation des personnels enseignants et d’éducation. Cette question est déclinée dans la formation continue de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’agriculture, avec une attention particulière pour les personnels de direction et d’inspection, en lien avec l’École supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne l’éducation nationale.
Des outils de formation en ligne seront établis et mis à disposition sur les sites disciplinaires et généralistes du Ministère de l’éducation nationale. Depuis le début de l’année 2013, un portail internet sur le site de l’ONISEP (http://objectifegalite.onisep.fr/#/1) regroupe les outils pédagogiques utiles dans le domaine de l’égalité, dont les producteurs seront régulièrement réunis.
L’ensemble de ces actions est programmé dans la convention interministérielle pour l’égalité filles-garçons et femmes-hommes dans le système éducatif, qui a été reconduite pour la période 2012-2017. Cette convention engage cinq ministères à renforcer leur action en faveur de l’égalité des sexes. Elle prévoit des mesures visant à acquérir et transmettre une culture de l’égalité entre les sexes, promouvoir le rôle des femmes dans les programmes scolaires et veiller à la mixité dans toutes les filières de formation.
La promotion de l’égalité sera un objectif à part entière du nouveau service public de l’orientation
La création d’un service public de l’orientation, envisagée dans la nouvelle étape de la décentralisation, doit permettre de promouvoir la mixité dans les filières de formation. Les actions à conduire s’appuieront sur celles qui ont déjà été menées dans certaines branches professionnelles comme le bâtiment. Le nouveau service public s’attachera à renforcer et publier les statistiques qui rendent visibles la réalité des disparités d’orientation et de profession mais aussi les réussites des femmes et des hommes experts dans un métier « de l’autre sexe » pour encourager les vocations.
Au sein des établissements scolaires, la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons dans l’accès aux formations et aux métiers sera assurée. Cette thématique sera développée dans les parcours d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel mis en œuvre dès la classe de sixième.
En particulier, dans le cadre du plan pour le soutien et le développement de l’entrepreneuriat féminin annoncé par la Ministre des droits des femmes le 27 août 2013, il est prévu :
•Dès la classe de 6ème, l’entrepreneuriat féminin fera partie du programme au titre du nouveau parcours individuel, d’information, d’orientation, et de découverte du monde économique et professionnel, prévu par la loi refondation de l’école
•Toutes les conventions conclues entre l’État, les réseaux d’accompagnement et les associations qui œuvrent sur le terrain en faveur de la promotion de l’esprit d’entreprendre et d’innovation chez les jeunes, comme les CCI, Fédération Pionnières, 100 000 entrepreneurs, ou l’association entreprendre pour apprendre (EPA), inscriront la question de l’entrepreneuriat féminin dans leurs objectifs de sensibilisation des jeunes scolaires.
•Des actions récurrentes et pérennes de sensibilisation à l’entreprenariat féminin dans les collèges lycées, et établissements de l’enseignement supérieur seront organisées chaque année
Les Ministères chargés de l’agriculture, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales et de la santé, de l’intérieur, de l’écologie, du redressement productif, de l’artisanat, du commerce et du tourisme apporteront leur soutien à cet engagement pour la mixité. La semaine de l’industrie sera, par exemple, l’occasion d’intensifier les actions de promotion des métiers de l’industrie auprès du public féminin. Dans le secteur de l’artisanat, des actions seront engagées avec le fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) pour développer la place des femmes dans des métiers traditionnellement masculins et des hommes dans des métiers traditionnellement féminins.
Pour avancer sur l’ensemble de ces chantiers, une réunion de travail réunissant services de l’État et l’ensemble des conseils régionaux s’est tenue le 7 février 2013. Elle a renouvelée le 13 décembre 2013 dans le cadre d’un forum de la mixité des métiers.
2.4.2.5.Faire de la lutte contre les stéréotypes un enjeu citoyen
Une convention-cadre avec l’agence du service civique a été signée le 7 mars 2013. Elle prévoit la mobilisation de près de 1 000 jeunes sur des actions innovantes de sensibilisation à l’égard des stéréotypes de genre et d’éducation à l’égalité dans les services publics, dans le sport, dans la vie associative. À cette fin, le Ministère des droits des femmes a mobilisé ses partenaires associatifs et les collectivités partenaires de ses actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
En lien avec le Ministère de la défense, des actions de sensibilisation à l’égalité seront intégrées aux Journées défense et citoyenneté.
2.4.3.La lutte contre les stéréotypes de genre dans les médias, de la culture et du sport et sur Internet
Les pouvoirs publics et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont engagé depuis 2008 une démarche visant une prise de conscience de la représentation stéréotypée et du rôle insuffisant des femmes dans les médias. Un premier rapport sur l’image des femmes dans les médias de 2008 constate une infériorité numérique des femmes, tous médias confondus, notamment dans la fonction d’expertise, ainsi qu’un décalage toujours important entre la vie des femmes aujourd’hui et leur place et leur image dans les médias. Une commission d’observation et de suivi des stéréotypes féminins a ensuite été mise en place la même année.
Selon un rapport présenté en 2011 par la Commission sur l’image des femmes dans les médias, « tous médias confondus, c’est toujours 20 % d’expertes pour 80 % d’experts ». Un accord d’autorégulation a donc été signé dès 2010 par plusieurs médias nationaux, de radio (RTL, Europe 1, RMC), de télévision (Canal +, M6) ou de presse écrite (Le Monde, Le Figaro), qui s’engagent à accroitre l’intervention des femmes sur les plateaux de télévision et dans les journaux.
Le CSÀ s’est engagé pour sa part à aider les médias à renforcer la présence des femmes, en proposant un vivier d’expertes pouvant intervenir dans leurs canaux. dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a proposé une extension des pouvoirs de régulation de la nouvelle instance dans le domaine de la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les médias dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce projet de loi prévoit ainsi de modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour étendre les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Celui-ci se voit chargé de veiller à une juste représentation des femmes et à la promotion de l’image de la femme et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est également chargé de veiller à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes. Les obligations des sociétés de l’audiovisuel public en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sont également renforcées.
Dans le domaine de l’Internet, le même projet de loi modifie l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pour étendre ses obligations à toutes les formes d’incitations à la haine, notamment pour ce qui concerne la haine fondée sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle.
Afin de veiller à la promotion de l’image de la femme et à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes, des avenants au contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de la société France Télévision (fin 2012) et au COM 2010-2014 de Radio France seront signés. Des actions spécifiques y seront inscrites pour promouvoir notamment une meilleure représentation des expertes dans les émissions d’actualité et la promotion de l’égalité dans les programmes pour enfants.
Une clause de « promotion de l’égalité » sera inscrite dans toutes les conventions de financement conclues avec les acteurs de la politique culturelle, quel que soit le secteur concerné.
Dans le domaine du sport, des conventions sur la promotion du sport féminin seront signées avec l’ensemble des fédérations sportives. La liste des événements sportifs majeurs, figurant dans le décret du 22 décembre 2004, sera révisée pour donner toute leur place aux épreuves sportives féminines. Un projet de décret a été transmis à la Commission européenne en ce sens. Enfin, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes fixe un objectif de parité dans la composition des instances des fédérations pour 2020.
L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité a été saisie pour renforcer la démarche d’autorégulation du secteur.
2.4.4.La lutte contre les stéréotypes dans l’administration
2.4.4.1.La modification des formulaires administratifs
Une circulaire du Premier Ministre, publiée le 21 février 2012, a réformé la présentation des formulaires et correspondances administratifs en supprimant l’emploi des termes « mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique » et « nom d’épouse » qui renvoyaient inutilement à la situation matrimoniale de l’intéressée. La circulaire recommande l’emploi, en remplacement, des termes « Madame », « nom de famille » et « nom d’usage ».
2.4.4.2.Les actions de sensibilisation menées au sein du Gouvernement
La circulaire du Premier Ministre, du 23 août 2012, relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, prévoit qu’une action de sensibilisation et de formation sur les stéréotypes liés au genre soit menée auprès de tous les membres du Gouvernement.
Un séminaire de sensibilisation a été organisé auprès de l’ensemble des ministres afin de nourrir leur réflexion et de contribuer à leur prise de conscience des conséquences directes et indirectes des stéréotypes existants dans notre société.
Ces séminaires ont été complétés par des sessions, de même nature, à tous les échelons de l’État (préfets de région, préfectures départementales) et dans d’autres administrations. Des sessions sont également organisées à l’École nationale d’administration dans le cadre de la formation des futurs hauts fonctionnaires de l’État. Ces sensibilisations seront également réalisées dans le cadre de l’expérimentation des programmes « ABCD de l’égalité ».
Par ailleurs, dans le cadre de la Circulaire du 22 octobre 2012 relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, l’attention des ministères et services déconcentrés de l’État a été appelée sur la nécessité de mettre en place des formations ayant pour objet de sensibiliser à l’égalité professionnelle prioritairement les personnes ayant un rôle clef dans le recrutement et le déroulement des carrières des agents : l’encadrement, et en particulier l’encadrement supérieur, les membres de jurys, les membres des CAP, les gestionnaires RH, les conseillers mobilité carrière (CMC).
La thématique de l’égalité professionnelle a vocation à être intégrée dans la formation initiale des agents nouvellement recrutés, ainsi que dans les formations spécifiques « prise de poste » ou « adaptation à l’emploi ».
Enfin, dans le cadre de l’élaboration des contenus de formation, l’ attention a été appelée sur la nécessité de veiller à la déconstruction des stéréotypes liés à ces questions, y compris dans le contenu des supports de formation qui souvent, à travers les exemples donnés ou les cas pratiques proposés, tendent à reproduire un certain type de schéma de la place des femmes et des hommes dans la société. "
Ces priorités ont été reprises et développées dans le cadre du protocole d’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique conclu le 8 mars 2013, le Premier Ministre, et la Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, avec l’ensemble des organisations syndicales, et les représentants des employeurs publics.
2.5.La lutte contre les violences envers les femmes (Recommandation générale n° 19 adoptée en 1992 par le Comité)
Recommandation ( par. 29) : « Le Comité demande instamment à l ’ État partie des mesures exhaustives pour éliminer toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence familiale. Le Comité lui recommande d ’ analyser tous les cas de violence à l ’ égard des femmes, notamment ceux qui conduisent au meurtre, et de faire en sorte que des mesures efficaces soient adoptées pour empêcher que les femmes soient soumises à des violences et les protéger. Il l ’ engage également à renforcer la coopération entre la police, le ministère public et les organisations non gouvernementales dans la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes. Il lui demande de rassembler des données statistiques complètes, ventilées par sexe, âge, forme de violence et type de relation entre le coupable et la victime ».
Le 22 novembre 2013, la Ministre des droits des femmes, a rendu public le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Il retient un petit nombre de priorités, sur lesquelles le Gouvernement s’engagera et dont il sera comptable au niveau national comme au niveau local.
Ce plan est construit autour de trois priorités :
1. Organiser l ’ action publique autour d ’ un principe d ’ action simple : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse
Aucune violence ne doit rester sans réponse : le plan prévoit les mesures pour systématiser les réponses à toutes les étapes du parcours des victimes pour assurer la prise en charge la plus précoce possible notamment sur les plans sanitaires et judiciaires : c’est l’enjeu de la création d’un service d’accueil téléphonique en continu, du doublement du nombre d’intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie, des protocoles encadrant les conditions de recueil des plaintes, de l’organisation du parcours de soins aux victimes en s’appuyant sur la médecine de premier recours, du renforcement de la réponse à l’urgence, notamment en cas de viols ou violences sexuelles ou encore du développement des disponibilités du service d’accueil et d’hébergement d’urgence.
2. Protéger les victimes
Le plan prévoit le renforcement de l’ordonnance de protection, la mise en place du téléphone d’alerte pour les femmes en très grand danger, le renforcement des outils de prévention situationnelle, l’organisation de la réponse pénale aux auteurs de violences, la prise en compte de la situation des femmes victimes de violences dans le calcul des droits au RSA et l’engagement de travaux sur la disjonction rapides comptes bancaires.
3. Mobiliser l ’ ensemble de la société
Le plan crée les conditions d’une mobilisation de l’ensemble des services publics et des professionnels, à travers le travail inédit de la MIPROF, qui mobilise l’ensemble des services publics et professionnels en contact avec les femmes victimes de violence, pour mettre en œuvre des plans de formation de grande envergure; il implique une politique transversale de prévention des violences faites aux femmes, dans les médias et sur Internet mais aussi dans les espaces de socialisation : l’école, l’université, le sport, le monde du travail. Il implique aussi la mobilisation de la recherche publique, de l’innovation et de l’expérimentation ainsi que l’amélioration des connaissances statistiques pour créer les conditions d’une amélioration en continu du service public et son adaptation aux évolutions des formes de la violence dans notre société.
Ce plan est construit pour être vivant. Il sera régulièrement actualisé, notamment dans le cadre des décisions qui seront prises en Comité interministériel aux droits des femmes.
Le financement du plan est assuré par la mobilisation de plusieurs programmes budgétaires de l’État, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, les crédits de la sécurité sociale et le partenariat avec les collectivités territoriales. Il est de 66 M€, soit plus du double du plan précédent.
Les nouvelles actions prévues par le plan interministériel 2014-2016 de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes sont disponibles à l’adresse suivante : (http://femmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2013/11/4e-planVFF_22112013.pdf).
2.5.1.Les études relatives aux cas de violence à l’égard des femmes
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a mis en place un module annuel dans les « enquêtes permanentes sur les conditions de vie des ménages », puis, depuis 2007, conjointement avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), l’enquête nationale annuelle « Cadre de vie et sécurité » (CVS), dédiée aux questions de vols et de violences physiques ou verbales. Cette enquête, souvent qualifiée d’enquête de « victimation », aborde les atteintes aux biens des ménages (cambriolages, vols de voiture, dégradations, etc.) et les atteintes aux personnes (vols, violences physiques, menaces ou injures, etc.). Parallèlement, une enquête nationale spécifique, consacrée aux violences envers les femmes en France (Enveff) a été effectuée en 2000. D’autres enquêtes ont par la suite abordé ce sujet : « Évènements de vie et santé » en 2005, « Contexte de la sexualité en France » en 2006. La montée en charge de ce type d’enquêtes s’inscrit d’ailleurs dans un contexte général de meilleure prise en compte par la loi des violences faites aux femmes.
Considérant la nécessité de progresser dans les études sur les violences faites aux femmes, le plan interministériel 2014-2016 de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes soutient au plan financier l’initiative mise en place par l’INED tendant à réaliser une nouvelle enquête « Violences et rapports de genre: contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes », cette nouvelle enquête VIRAGE entend, près de quinze ans après l’enquête nationale sur les violences envers les femmes (ENVEFF), actualiser et approfondir la connaissance statistique des violences faites aux femmes. Cette enquête sera conduite en métropole et dans les outre-mer.
L’enquête VIRAGE se donne pour objectif de décrire la diversité des violences. Elle entend distinguer les violences subies selon la nature, la fréquence, le contexte et les conséquences des actes subis. La construction d’une typologie permettra d’établir dans quelle mesure les violences subies par les personnes des deux sexes se ressemblent ou au contraire se distinguent. Une attention particulière sera portée à l’étude des trajectoires des victimes. Outre ces objectifs généraux, VIRAGE entend combler certains besoins de connaissances. Par exemple, la situation des enfants dans les contextes de violences conjugales demeure méconnue, notamment dans les cas de séparation. Les violences survenant dans le cadre du travail sont elles aussi très mal enregistrées dans les enquêtes existantes. Depuis l’ENVEFF, de nouvelles questions sociales ont été posées dans le débat public, telles que la mesure des violences subies par les femmes migrantes ou leurs descendantes. Plus généralement, se pose la question du cumul de facteurs de vulnérabilité sociale et de leurs conséquences sur l’exposition des personnes aux violences. Enfin, un travail de sensibilisation du public et de formation des professionnels (magistrats, policiers, médecins, etc.) a été conduit depuis l’ENVEFF. L’enquête VIRAGE offrira la possibilité d’évaluer l’effet de ces politiques publiques.
Les femmes et les hommes ne subissent pas le même type de violence
L’enquête CVS permet de mesurer différentes formes d’agressions envers les personnes, depuis les injures, vols, jusqu’aux agressions physiques ou sexuelles, en dehors du ménage ou en son sein. Les femmes sont une cible privilégiée des agressions sexuelles : elles sont deux à trois fois plus nombreuses que les hommes à subir ce type d’agressions en dehors du ménage. Ainsi 1,2 % des femmes interrogées ont déclaré avoir été victimes de viols, de tentatives de viols, ou d’attouchements sexuels, contre 0,4 % des hommes (INSEE, 2012).
Les femmes sont également davantage concernées par les violences physiques au sein du couple : elles sont deux fois plus nombreuses que les hommes à subir des violences physiques sans caractère sexuel (3 %) et trois fois plus à avoir été la cible de violences sexuelles au sein de leur foyer (0,6 %).
Elles sont également plus sujettes au sentiment d’insécurité. Elles connaissent fréquemment leur agresseur personnellement, quand ce n’est pas le conjoint ou l’ex-conjoint. Cette proximité de la victime et de son agresseur a pour corollaire la répétition des violences et une faible propension de la femme qui les endure à porter plainte. Les femmes jeunes, vivant seules ou en situation de monoparentalité, sont la cible privilégiée de la plupart des types d’agression. Celles bénéficiant d’un niveau socioculturel élevé sont plus souvent victimes d’agressions de plus faible gravité (vols, injures, gestes déplacés). Les femmes de milieux modestes subissent plus fréquemment des agressions sexuelles ou des violences intrafamiliales.
Bien que moins sujettes à des agressions, les femmes plus âgées éprouvent davantage d’insatisfaction que les autres vis-à-vis de la présence de la police et de son efficacité. Cette insatisfaction est également relevée dans les quartiers pauvres ou difficiles.
Elle s’explique plus par l’atmosphère du quartier (dégradations ou comportements illicites dont sont témoins les personnes interrogées) que par la fréquence des agressions envers les femmes.
En 2012, 148 femmes ont été tuées par leurs compagnons ou ex-compagnons (conjoint, concubin ou pacsé). Sur les 26 femmes auteurs d’homicide, 17 (soit 65 %) étaient victimes de violences de la part de leur partenaire. Ces données sont à mettre en perspective par rapport au constat fait par l’organisation mondiale de la santé dans son rapport de juin 2013 qui consolide les chiffres des violences faites aux femmes dans le monde : plus d’une femme sur trois a subi des violences conjugales ou sexuelles dans sa vie.
En France, les départements des Alpes-Maritimes (11 cas), du Nord et de la Seine-Saint-Denis (8 cas chacun) ont été les plus touchés par le phénomène, suivis du Pas-de-Calais (7), des Yvelines (6) et des Bouches-du-Rhône, de l’Indre-et-Loire et de la Guadeloupe (5 chacun).
L’auteur masculin est le plus souvent marié, de nationalité française, a entre 41 et 60 ans, et n’exerce pas ou plus d’activité professionnelle. Il commet son acte à domicile, sans préméditation, avec une arme à feu. Sa principale motivation demeure la non acceptation de la séparation, suivie de près par la dispute.
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Les caractéristiques des phénomènes de violences |
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Une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONRDP, juillet 2011), sur les suites et les conséquences des actes de violences physiques ou sexuelles au sein du ménage, a permis de déterminer les caractéristiques des phénomènes de violences, mesurées dans les enquêtes annuelles CVS de 2008 à 2012. 66 920 personnes de 18 à 75 ans y ont ainsi répondu. |
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12,5 personnes sur 1 000 (‰) ont déclaré avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles par un conjoint ou un ex-conjoint sur 2 ans, soit environ 540 000 personnes, dont moins de 140 000 hommes et plus de 400 000 femmes. |
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La proportion de femmes de 18 à 75 ans s’étant déclarées victimes de violences physiques ou sexuelles par conjoint ou ex-conjoint, soit 18,4 ‰ sur deux ans, est près de 3 fois supérieure à celle des hommes de 18 à 75 ans, soit 6,4 ‰. |
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Le taux de violences physiques ou sexuelles par conjoint ou ex-conjoint s’élève fortement pour certaines tranches d’âge, comme les 25 à 34 ans (10,6 ‰ d’hommes et 25,6 ‰ de femmes se déclarant victimes sur 2 ans), et les 35 à 44 ans (respectivement 10,8 ‰ et 28,1 ‰). Il décroît pour les tranches d’âge supérieures. |
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Les femmes non mariées, vivant en couple, sont les plus nombreuses (21,1 ‰) à se déclarer victimes de violences physiques ou sexuelles par conjoint tandis que 23 femmes divorcées ou séparées sur 1 000, disent avoir subi des violences physiques ou sexuelles par ex-conjoint. |
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35,5 ‰ (pour 1 000), pour des femmes appartenant au 10 % de ménages ayant les revenus par unité de consommation les plus faibles se sont déclarés victimes de violence; elles sont quatre fois moins nombreuses à la faire soit 8,3 ‰, pour les femmes appartenant aux 10 % de ménages aux revenus les plus élevés. |
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L’âge ou le niveau de revenu ont un impact sur la probabilité des femmes de 18 à 75 ans de se déclarer victimes de violences physiques ou sexuelles par conjoint ou ex-conjoint sur deux ans. C’est aussi le cas de caractéristiques comme le statut d’occupation du logement (propriétaire ou locataire) ou la zone géographique. |
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Le taux de femmes s’étant déclarées victimes est supérieur à 20 ‰ dans trois regroupements de régions : Bassin Parisien (Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Basse et Haute Normandie, Picardie), régions de l’Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes) ou régions du Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées). Il est le plus faible en « Rhône-Alpes / Auvergne » (13,1 ‰). |
Les femmes sont aussi moins enclines à porter plainte
Seulement 10,6 % des femmes ayant reçu des coups au sein du ménage portent plainte. Seules 3,4 % de celles qui ont subi un rapport sexuel forcé se rendent dans un commissariat (INSEE, 2012). Les infractions correspondant aux violences faites aux femmes se caractérisent ainsi par des taux de plainte plus faibles que pour les autres infractions. Lorsqu’une plainte est déposée, les désistements en cours de procédure sont par ailleurs fréquents. Dans ces conditions, la réitération des faits est fréquente.
Dans ce contexte Pour améliorer le taux des révélations auprès des services enquêteurs et pour lutter contre l’impunité des auteurs, un protocole cadre conjoint établi par les Ministres de la justice, de l’intérieur et des droits des femmes réaffirme le principe du dépôt d’une plainte suivi d’une enquête judiciaire lorsqu’une victime de violences au sein du couple se présente dans un service de police ou une unité de gendarmerie. Ce protocole-cadre interministériel organise les conditions du recours aux mains courantes ou aux procès-verbaux de renseignement judiciaire pour ce type d’infraction.
Toute victime ayant recours à une main courante ou à un procès-verbal de renseignement judiciaire, après avoir expressément refusé de déposer plainte, sera systématiquement informée sur les conséquences de son refus, sur ses droits, sur les procédures à engager pour les faire valoir et sur l’aide dont elle peut bénéficier. Il lui sera systématiquement proposé d’être mise en relation avec une structure d’accompagnement partenaire (intervenant social, psychologue, permanence d’association…).
Les informations recueillies dans la main courante ou le procès-verbal de renseignement judiciaire feront l’objet d’une rédaction très détaillée, pour permettre une exploitation ultérieure.
Des conventions pourront être signées au niveau départemental par le Préfet, le procureur de la République, les forces de l’ordre, le président du Conseil général et les présidents des associations partenaires afin de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de ce protocole-cadre (mode de transmission de l’information, périodicité…).
2.5.2.La politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes au sein du couple
2.5.2.1.La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes
La loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants renforce la protection des victimes en prévoyant des mesures relatives à la prévention et des dispositions visant à renforcer la répression des auteurs de violences. Ses principales dispositions sont les suivantes :
a)L’introduction de « l’ordonnance de protection des victimes de violences » qui permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence et de mettre en place, sans attendre le dépôt d’une plainte par la victime, des mesures d’urgence, notamment l’éviction du conjoint violent, la dissimulation du domicile ou de la résidence de la victime ou la prise en compte de la situation des enfants. L’ordonnance de protection est également ouverte aux personnes majeures menacées de mariage forcé;
b)L’expérimentation, pendant trois ans, dans certains départements, du port d’un bracelet électronique pour contrôler l’effectivité de la mesure d’éloignement du conjoint violent;
c)La création d’un « délit de violence psychologique ou morale »;
d)L’octroi ou le renouvellement du titre de séjour (carte de séjour temporaire) aux femmes venues en France au titre du regroupement familial bénéficiant d’une ordonnance de protection, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences; la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux personnes en situation irrégulière bénéficiant d’une ordonnance de protection;
e)L’extension de l’aide juridictionnelle aux personnes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection;
f)La reconnaissance de l’intérêt à agir aux associations de défense des droits des femmes en vue de la saisine du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA);
g)L’encadrement de la possibilité de recourir à une médiation pénale, la victime étant présumée ne pas y consentir quand elle bénéficie d’une ordonnance de protection;
h)L’extension de l’infraction de violences habituelles aux violences conjugales;
i)La suppression de la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel s’agissant du viol entre époux;
j)L’instauration d’une circonstance aggravante des violences exercées pour la contrainte au mariage.
2.5.2.2.Les « douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes »(2008-2010)
Le deuxième Plan d’action national, intitulé « Douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes », a été mis en œuvre entre 2008 et 2010. Il a conforté les mesures du premier Plan triennal en initiant de nouvelles actions en direction de l’entourage des victimes (auteurs de violences et enfants exposés aux violences conjugales). Il comporte 32 mesures, articulées autour de quatre grandes orientations :
En direction des victimes :
•Création, à l’échelon local, de postes de « référent », interlocuteur unique et de proximité des femmes victimes de violence (circulaire du 14 mai 2008);
•Poursuite de l’expérimentation d’un nouveau mode d’hébergement en famille d’accueil engagée dans trois départements en 2006 (circulaire du 18 juillet 2008);
•Renforcement des moyens de la plate-forme d’écoute téléphonique du 3919, numéro d’écoute gratuit à destination des femmes victimes de violences conjugales, mis en place en 2007 et géré par la Fédération nationale solidarité femmes.
En direction des auteurs de violences :
•Réalisation d’une charte des principes fédérateurs à destination des structures de prise en charge des auteurs de violences;
•Diffusion auprès des commissariats, gendarmerie d’une plaquette d’information à destination des auteurs de violences «repérés», en vue d’une prévention de la récidive.
En direction des professionnels concernés :
•Réédition de la brochure « Lutter contre la violence au sein du couple, le rôle des professionnels » dans le cadre de la campagne d’information sur les violences faites aux femmes en 2008.
En direction du grand public:
•Lancement en 2008 d’une campagne de communication accompagnant le deuxième Plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette campagne, axée sur les violences au sein du couple, s’élargit en 2009 aux mariages forcés et aux mutilations sexuelles féminines puis, aux violences verbales et à la lutte contre les stéréotypes sexistes en 2010;
•Remise d’un rapport le 25 septembre 2008 pour le respect de l’image de la femme par une Commission de réflexion sur l’image des femmes dans les médias (cf. supra).
L’engagement des autorités publiques à prévenir et lutter contre ces violences s’est traduit par d’autres initiatives comme l’attribution, par le Premier Ministre, le 25 novembre 2009, du label « Grande cause nationale 2010 » à la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce label a permis de fédérer l’action de 25 associations et a permis la réalisation tout au long de l’année 2010 de très nombreuses actions.
2.5.2.3.Le troisième plan d’action national (2011-2013)
L’ampleur et la gravité des violences faites aux femmes ont conduit le Gouvernement à mettre en place un troisième Plan d’action national (2011-2013) allant au-delà des violences au sein du couple afin de prendre également en compte les mariages forcés, la polygamie, les mutilations sexuelles féminines, les violences sexistes et sexuelles au travail, les viols et les agressions sexuelles, ainsi que le recours à la prostitution.
Il est articulé autour de trois priorités : protéger les victimes de violences et leurs enfants; repérer les violences et éviter la récidive; responsabiliser et mobiliser l’ensemble de la société.
2.5.2.4.La définition d’une nouvelle stratégie pour protéger les femmes contre les violences et lutter contre la traite des êtres humains
À l’occasion du Comité interministériel du 30 novembre 2012, une stratégie globale a été arrêtée, déclinée en objectifs: améliorer la connaissance; prévenir les violences par la sensibilisation et l’éducation; améliorer le premier accueil et renforcer la protection des femmes; prendre en charge les auteurs et prévenir la récidive; accompagner les victimes; lutter contre les mariages forcés et la polygamie.
•L’amélioration des connaissances : le Conseil des ministres du 3 janvier 2013 a décidé de la création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Cette mission s’inspire de la réussite de l’observatoire des violences créé par le conseil général de Seine-Saint-Denis pour lui donner une dimension nationale et une vocation opérationnelle.
Cette Mission interministérielle a une fonction d’observatoire national des violences faites aux femmes, pour mieux comprendre ces phénomènes. Cet observatoire sera nourri par la grande enquête VIRAGE, engagée avec le soutien du ministère, et par les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche, qui prendront en compte la question des violences faites aux femmes (cf. supra). La réforme des instruments statistiques des Ministères de l’intérieur et de la justice permettra également d’obtenir des chiffres utiles en la matière.
Cette mission a aussi un rôle d’animation, d’évaluation et de mise en réseau des politiques locales de lutte contre les violences. Pour progresser en matière de prévention et de protection des femmes contre les violences, la France se donne avec cette Mission les moyens d’identifier et de généraliser plus vite les bonnes pratiques, de créer des formations pour les professionnels, de mieux structurer les coopérations entre forces de sécurité, parquet et services sociaux des communes et surtout de départements.
•L’accès des femmes victimes de violences à un hébergement puis à un logement, pour celles qui ne peuvent ou ne veulent pas rester à leur domicile. La loi du 9 juillet 2010 prévoit, via des conventions entre État et bailleurs, de réserver un certain nombre de logements dans chaque département aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection, et plus largement, aux femmes victimes de violences. les préfets ont reçu des instructions pour développer ces dispositifs.
•97 lieux d’accueil de jour des femmes victimes de violences ont été financés dans 89 départements en 2013. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à réserver près d’un tiers des 5000 nouvelles places d’hébergement d’urgence à créer sur le quinquennat pour les femmes victimes de violences. D’ici 2017, 1 650 solutions nouvelles d’hébergement d’urgence dédiées et adaptées aux femmes victimes de violences seront prévues.. Au titre du plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, un appel à projets a été lancé pour des projets innovants, prenant en compte la lutte contre les violences faites aux femmes. Enfin, une convention-type garantissant aux femmes victimes de violences un traitement différencié dans l’accueil d’urgence par le service intégré d’accueil et d’orientation a été diffusée aux préfets en avril 2013. Elle permet d’organiser une cohérence et une continuité dans l’accueil des femmes victimes de violences.
•La formation des professionnels à la prise en charge des femmes victimes de violence; trop longtemps ignorée, cette dimension sera désormais prise en compte par la MIPROF qui établira un plan global de formation sur les violences faites aux femmes. Cette action pourra s’appuyer sur les dispositions du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui prévoient de rendre obligatoire la formation sur les violences faites aux femmes et leurs conséquences dans le cursus de formation initiale et la formation continue des professionnels impliqués dans la prévention et la détection de ces violences. Les professionnels concernés sont : lesmédecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les assistants maternels, les magistrats, les avocats, des personnels enseignants et éducatifs du Ministère de l’éducation nationale, les agents de l’état civil, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, les personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et les agents des services pénitentiaires
•Le renforcement de l’efficacité de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection : la Ministre de la justice et la Ministre des droits des femmes ont saisi l’Inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des services judiciaires d’une mission conjointe sur les conditions d’application de l’ordonnance de protection. Les conclusions de la mission sont reprises dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes en cours d’examen au Parlement.
Le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes est construit autour de trois priorités (cf supra). Les nouvelles actions prévues par le plan interministériel 2014-2016 de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes sont disponibles à l’adresse suivante : (http://femmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2013/11/4e-planVFF_22112013.pdf).
2.5.3.Les partenariats et la gouvernance de la politique de lutte contre les violences envers les femmes
Les actions menées pour prévenir et lutter contre les violences envers les femmes sont coordonnées par le Ministère des droits des femmes, qui assure le pilotage du plan d’action national interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Pour sa mise en œuvre, l’État s’appuie sur des réseaux d’associations financées sur fonds publics au niveau national et local.
Pour améliorer le premier accueil des femmes victimes de violences, en cohérence avec les engagements conventionnels contractés au niveau international par la France (Convention d’Istanbul) et à la suite d’une étude conduite par le secrétariat général pour la modernisation de l’administration en mars 2013, un numéro de référence d’accueil téléphonique et d’orientation des femmes victimes de violences, gratuit et ouvert 7/7 sera mis en place progressivement à partir du 1er janvier 2014.
Le lancement de ce numéro est accompagné par une campagne de communication.
Cette plateforme téléphonique prendra appui sur la permanence téléphonique « 39.19 » gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui assurera la mise en réseau des autres numéros existants et des partenaires associatifs concernés. Pour cela :
-Un protocole de partenariat sera élaboré entre l’État et les associations concernées et précisant le schéma opérationnel du nouveau numéro;
-Le numéro sera gratuit pour les fixes et mobiles et assurera l’anonymat de l’appelante.
-Une base de données commune aux associations partenaires sera constituée.
La mise en place de ce numéro sera complétée par la création d’un nouveau service Internet pour répondre à toutes les demandes. Il sera actualisé et enrichi par le travail commun du Ministère des droits des femmes et des associations.
Ce numéro national pourra s’appuyer au niveau local sur les plateformes existantes, en renvoyant vers un numéro unique les numéros déjà existants. Dans le cadre de convention avec les acteurs locaux, le Préfet devra assurer une bonne articulation avec le dispositif national ainsi qu’avec les numéros d’urgence (17, 18 et 15) et avec les SIAO pour traiter les demandes d’hébergement d’urgence et de logement, en lien avec les associations spécialisées.
Les femmes, notamment celles en situation de vulnérabilité, ne sont pas toujours informées de leurs droits. Le réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) a pour mission, avec le Centre national d’information des droits des femmes et des familles (CNIDFF), d’apporter les informations juridiques nécessaires au public féminin. Les CIDFF mettent ainsi gratuitement à disposition des informations d’ordre juridique, professionnel, économique, social et familial.
Comme indiqué précédemment, la MIPROF, créée en janvier dernier, travaille avec l’ensemble des organismes, collectivités, associations concernées. Elle est chargée de mobiliser toutes les administrations, sur l’ensemble du territoire de la République, contre les violences faites aux femmes et contre la traite des êtres humains. Elle est composée de six experts aux profils complémentaires, issus des différents ministères concernés. La mission est rattachée au Ministère des droits des femmes. Elle est chargée :
•De réunir et publier les statistiques consolidées et les études sur les femmes victimes de violences : la mission apportera un soutien au renouvellement de l’enquête nationale sur les violences faites aux femmes (enquête VIRAGE) et conclura des conventions de coopération avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee);
•D’organiser l’animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violence et diffuser les innovations;
•De définir le cahier des charges d’un plan de formation transversal et interministériel sur les violences faites aux femmes afin d’assurer une meilleure formation des professionnels;
•De renforcer la protection des victimes de la traite : la mission révisera le plan d’action élaboré en 2011 et mobilisera l’ensemble des services de l’État. Une attention particulière sera apportée aux conséquences de cette infraction en termes de droit au séjour.
2.5.4.Les mesures du projet de loi
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit plusieurs mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes :
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L’article 8 améliore le dispositif de l’ordonnance de protection, instituée par la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières. |
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L’article 10 généralise à tout le territoire des dispositifs de téléprotection remis aux victimes de violences conjugales. |
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L’article 11 modifie le code de procédure pénale et le code pénal pour affirmer le principe de l’éviction du conjoint violent du logement du couple et, sauf circonstances particulières, du maintien concomitant de la victime dans le logement. |
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L’article 12 favorise le maintien dans le logement des victimes de violences conjugales. |
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L’article 13 améliore le fonctionnement de l’infraction de violences psychologiques au sein du couple. |
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L’article 14 prend en compte les violences faites aux femmes dans la politique de prévention du handicap. |
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L’article 15 dispense des taxes et droits de timbre liés au séjour les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains. |
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L’article 16 introduit la possibilité pour le procureur de la République de demander à l’auteur d’une infraction de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes. Il ouvre cette même possibilité à la juridiction de condamnation ou au juge de l’application des peines à l’égard d’un condamné, y compris à titre de peine complémentaire. |
2.5.4.La prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel
Recommandation ( par. 31) : Le Comité demande à la France de revoir sa définition du harcèlement sexuel ».
La situation des victimes de harcèlement sexuel a été revue à deux reprises. D’abord, avec la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes qui a modifié l’incrimination de dénonciation calomnieuse. Une personne, victime de violences sexuelles, qui les dénoncent et, qui est déboutée de sa plainte, pouvait être condamnée pour dénonciation calomnieuse. La fausseté des faits dénoncés était nécessairement retenue lorsque le jugement sur le harcèlement aboutissait à un acquittement, non-lieu ou une relaxe. Dorénavant, la fausseté des faits dénoncés n’est retenue nécessairement que si le jugement peut conclure que les faits ne sont pas établis ou n’ont pas été commis par la personne qui était accusée de harcèlement (cf. article 226-10 du code pénal modifié).
Elle a ensuite été modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 qui instaure une nouvelle définition du harcèlement sexuel, plus précise, à la fois dans le code pénal, dans le code du travail et au sein du statut de la fonction publique, assortie de sanctions plus lourdes conformément au droit européen. Elle harmonise ainsi les dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel. Elle élargit la protection contre les discriminations, renforce l’obligation de prévention qui incombe notamment à l’employeur et les droits des associations. Une campagne de communication gouvernementale relative au problème du harcèlement sexuel a été lancée en novembre 2012.
Cette campagne a été accompagnée par la mise en place d’un site d’information grand public : http://stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/ qui apporte toutes informations utiles aux victimes.
La lutte contre le harcèlement sexuel a été inscrite dans le protocole d’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique conclu le 8 mars 2013.
Sur cette base, une circulaire conjointe de la Ministre en charge de la fonction publique et de la Ministre des droits des femmes rappellera les nouvelles dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel prévu par la loi pénale et leur impact dans les trois versants de la fonction publique, les obligations de prévention, de conseil et de protection qui incombent aux employeurs publics.
Des formations spécifiques pour mieux connaitre, prévenir et traiter le harcèlement sexuel et moral devront être mises en place par les employeurs publics. Tout nouvel entrant dans la fonction publique devra recevoir une formation dédiée à ces problématiques, Ces formations intègreront une sensibilisation sur les violences particulières faites aux femmes et les ressources qui peuvent être offertes aux femmes qui en sont victimes.
2.6.La prévention et lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui (art. 6)
Recommandation ( par. 31) « Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre les mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de traite et d’exploitation sexuelle des femmes. Le Comité invite instamment l’État partie à garantir que les femmes et les filles victimes de la traite reçoivent le soutien nécessaire, y compris par des mesures de protection des témoins et de réintégration sociale Il l’engage à cet égard à procéder régulièrement à la collecte et à l’analyse de données, ventilées par âge et par origine sociale, pour se faire une meilleure idée de l’ampleur de la traite et de son évolution, en découvrir les causes premières et formuler des politiques pour les éliminer. Pour éviter que les femmes et les mineurs victimes de la traite, qui ont besoin d’une protection internationale, ne soient expulsées, le Comité recommande à l’État partie de réexaminer l’obligation de porter plainte pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Il lui demande de mener une étude détaillée sur l’incidence sur les personnes prostituées de la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, qui interdit notamment le racolage passif ».
2.6.1.La réaffirmation de la position abolitionniste de la France
La politique française en matière de prostitution repose sur un système abolitionniste au sein duquel le proxénétisme, soit l’exploitation de la prostitution d’autrui même avec consentement, est condamné. L’activité prostitutionnelle est quant à elle libre. Seules ses manifestations ostensibles sur la voie publique peuvent être poursuivies.
En vue notamment de réformer le régime juridique encadrant la prostitution, l’Assemblée nationale a créé, en juillet 2010, une mission d’information présidée par Mme Danielle Bousquet (PS). En avril 2011, a été publié le rapport « Prostitution, l’exigence de responsabilité : en finir avec le mythe du plus vieux métier du monde ». Une proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France a été cosignée par les présidents de tous les groupes politiques à l’Assemblée nationale avant d’être adoptée le 6 décembre 2011 par un vote à l’unanimité. La résolution réaffirme l’objectif de la position française qui est à terme une société sans prostitution et estime que « compte tenu de la contrainte qui est le plus souvent à l’origine de l’entrée dans la prostitution, de la violence inhérente à cette activité et des dommages physiques et psychologiques qui en résultent, la prostitution ne saurait en aucun cas être assimilée à une activité professionnelle ». Elle juge aussi « primordial que les politiques publiques offrent des alternatives crédibles à la prostitution et garantissent les droits fondamentaux des personnes prostituées ».
À la suite d’un travail conduit par la délégation des droits des femmes de l’Assemblée nationale, le Ministère des droits des femmes a activement soutenu la proposition de loi de lutte contre système prostitutionnel, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013.
Les statistiques
L’office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) au sein du Ministère de l’intérieur est chargé de recenser les données en matière de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle exclusivement. En 2011, 149 victimes françaises ont été identifiées dans des procédures judiciaires établies pour proxénétisme et/ou traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et 649 victimes, toutes nationalités confondues.
Il n’existe pas de recensement officiel des personnes prostituées, les seules données disponibles provenant soit des services de police, fondées notamment sur les interpellations pour racolage, soit des opérateurs de terrain comme les associations. D’après les chiffres de 2010 fournis par l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), il y aurait entre 20 000 et 40 000 personnes prostituées en France, dont 85 % de femmes.
Pour pallier l’absence de statistiques officielles portant spécifiquement sur les victimes de la traite, un outil statistique sera mis en place dans le cadre du 1er plan interministériel de lutte contre la traite des êtres humains.
Pour améliorer la connaissance, une étude consacrée à la prostitution étudiante a été financée par le Ministère.
2.6.2.La lutte contre la traite des êtres humains et le soutien aux victimes
En 2010, à l’occasion de la « grande cause nationale » consacrée aux violences faites aux femmes, il a été décidé d’élargir la lutte contre les violences faites aux femmes à toutes ses formes. Pour la première fois dans le cadre d’un Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, sont mentionnées la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. La prostitution est ainsi clairement caractérisée comme violence faites aux femmes, ce qui a permis des avancées en matière de prévention et de lutte mais aussi dans la prise en charge et d’accompagnement des victimes. Cela s’est aussi traduit dans la création de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences (MIPROF) qui également compétente en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Conformément à ses engagements internationaux (Convention de Varsovie), la France a mis en place à travers la MIPROF une structure de coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.
La circulaire du Ministre de l’intérieur sur la naturalisation rappelle les droits au séjour dont disposent les victimes de la traite.
Avec la loi du 5 août 2012 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice (DDAI), le Gouvernement a transposé de la directive européenne du 5 avril 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains et proposé d’élargir les conditions de qualification de l’infraction de traite des êtres humains.
En janvier 2014, un plan global contre la traite des êtres humains sera proposé pour renforcer l’action répressive, la coopération internationale, mais aussi pour former les professionnels de police à cette infraction qui apporte des droits aux victimes.
2.6.2.1.Le volet « lutte contre la prostitution » du plan interministériel de lutte contre la traite des êtres humains
Les pouvoirs publics financent des actions de prévention et d’accompagnement des personnes prostituées par les associations spécialisées. Les crédits ouverts en 2013 au titre des actions en faveur des personnes prostituées ou en situation de risque s’élèvent à 1 811 453 €, soit une hausse de plus de 8 % par rapport à 2012. Dans un contexte budgétaire contraint, cette relative augmentation traduit la volonté du Ministère des droits des femmes de soutenir les actions de prévention et de lutte contre le phénomène prostitutionnel. Pour 2014, les crédits prévus sont de 2,4 M€, soit une hausse de 23 % depuis 2012.
Si l’on considère l’utilisation des crédits au niveau déconcentré, les remontées d’information fournies par les équipes territoriales en 2012, il est fait :
•Neuf régions au total sont particulièrement concernées par le phénomène prostitutionnel : Alsace, Aquitaine, Guadeloupe, Ile de France, Languedoc Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord Pas de Calais, PACA, Rhône-Alpes.
•Quatre régions mobilisent plus de 69 % des crédits : Ile-de-France (40,2 %), Rhône-Alpes (11,79 %), PACA (8,87 %) et Languedoc-Roussillon (8,52 %). Les actions subventionnées couvrent 4 champs : l’accompagnement des personnes prostituées (25 %), la sensibilisation du grand public (25 %), la sensibilisation / formation des professionnels (36 %), des recherches / études sur le phénomène prostitutionnel (4 %)
2.6.2.2.La prise en charge des victimes étrangères
L’article L. 316-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit un dispositif protecteur pour les victimes de la traite des êtres humains (souvent des femmes) auxquelles une carte de séjour temporaire est délivrée lorsqu’elles se placent sous la protection de la loi et dénoncent aux autorités les pratiques dont elles sont victimes et leurs auteurs.
Le dispositif, mis en place à partir de 2008, a donné lieu à la délivrance de 29 titres en 2008, 102 en 2009, 160 en 2010; 175 en 2011 et 193 en 2012, en nette progression. Les services préfectoraux délivrent également pour les victimes de la traite, mais qui ne remplissent pas les conditions légales, des titres de séjour sur le fondement de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, tenant ainsi compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels que laissent supposer les situations individuelles de ces victimes.
Ce dispositif nécessite une période d’expérimentation significative pour permettre une évaluation correcte. Aussi, une période de cinq ans de pratique paraît un minimum pour évaluer l’impact de cet arsenal juridique sur les pratiques de la traite.
Suite à l’initiative prise par l’association ALC-Nice de mettre en place un réseau d’accueil sécurisant, destiné à permettre la mise à l’abri et l’accompagnement des jeunes femmes victimes des réseaux criminels de proxénétisme et de traite, celui-ci a été pérennisé et renforcé pour devenir le dispositif national d’accueil sécurisant (Ac-Sé). Il bénéficie à la fois d’une reconnaissance réglementaire et d’un soutien financier de l’État. En effet, aux termes d’un décret du 13 septembre 2007 : « lorsque sa sécurité nécessite un changement de lieu de résidence, l’étranger peut être orienté vers le dispositif national d’accueil des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, mis en œuvre par voie de convention entre le Ministre chargé de l’action sociale et l’association qui assure la coordination de ce dispositif ».
En outre, une circulaire du Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 5 février 2009, relative aux conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaire, adressée aux préfets et aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationale, les invitent à se rapprocher du dispositif national d’accueil sécurisant Ac-Sé.
L’article 15 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommesdispense des taxes et droits de timbre liés au séjour les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains.
2.6.3.Évaluation des conséquences de l’interdiction du racolage passif sur les personnes prostituées
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis en décembre 2012 à la Ministre des droits des femmes un rapport sur les enjeux sanitaires liés à la prostitution. Le rapport rappelle que ce terme recouvre des réalités diverses, contrastées, en constante évolution, induisant donc des problèmes et des besoins variables en termes de santé. Dans le cadre de la prévention, du suivi médical et des soins des personnes prostituées, le rapport appelle à une véritable reconnaissance et une effectivité de leurs droits.
Il constate la pertinence du modèle d’intervention des milieux associatifs en direction des personnes qui se prostituent dans la rue, fondé sur les démarches « d’aller vers » et « d’accueil à bas seuil », soulignant la nécessité d’élargir et de conforter ces actions. Compte tenu de la difficulté d’appréhender toutes les formes de prostitution, dont certaines, moins visibles, nécessitent de développer des modes d’intervention adaptés (« indoor», Internet), il est recommandé une approche pragmatique, transversale et coordonnée entre les acteurs : améliorer la connaissance concernant les différentes formes de prostitutions; mieux prendre en compte les problématiques prostitutionnelles dans les différentes politiques menées; conforter et développer l’approche préventive; apporter une attention particulière aux publics les plus fragiles. Le rapport évoque aussi la prostitution de personnes mineures.
L’IGAS relève que « les associations estiment que la loi de 2003, pénalisant le racolage passif, mais aussi le durcissement des politiques d’immigration, ont eu pour effet d’exposer les personnes exerçant sur la voie publique à un surcroît de risques sanitaires et de violences. Les associations critiquent les difficultés accrues pour accéder aux publics prostitués, qui résulteraient notamment des effets de la loi de 2003 pour la sécurité intérieure, conduisant ces associations à rechercher sur un périmètre géographique plus étendu et en des lieux moins inaccessibles (comme les forêts) des personnes qui se dissimulent pour échapper au délit de racolage passif ». L’IGAS souligne également que la pénalisation du racolage passif induit, chez les personnes qui se prostituent, « une méfiance particulière vis-à-vis des administrations et des services de police ».
Sur cette base, le Gouvernement s’est engagé à abroger le délit de racolage passif. La proposition de loi de lutte contre système prostitutionnel, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013, prévoit cette abrogation.
III.La mise en œuvre de la deuxième partie de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (art. 7 et 8)
3.1.L’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique et publique (art. 7)
Recommandation ( par. 25) : « Le Comité exhorte l’État partie à renforcer les mesures visant à promouvoir la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à tous les aspects de la vie publique et politique et dans les organes de décision, en particulier dans les hautes fonctions, y compris dans l’enseignement supérieur, et aux postes de maire ou de juge. Il recommande l’adoption de mesures audacieuses pour encourager un plus grand nombre de femmes à postuler à des postes de catégorie supérieure, et si nécessaire, la mise en place de mesures temporaires, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il engage l’État partie à prendre les mesures qui conviennent pour appliquer la loi sur la parité dans la vie politique et les autres lois pertinentes. Il encourage l’État partie à veiller à ce que la représentation des femmes dans les organes politiques et publics reflète la diversité de la population et à ce que les immigrées n’en soient pas exclues. Il prie l’État partie de présenter, dans son prochain rapport périodique, des données et des éléments d’information sur la représentation des femmes, y compris des immigrées, dans la vie politique et publique et dans l’enseignement supérieur ».
3.1.1.Faire progresser la parité en politique
La nomination en mai 2012 du tout premier gouvernement strictement paritaire de la République française est un signal fort de l’engagement en faveur du respect de l’objectif de parité en politique. Sur la base de cet objectif, le Gouvernement a engagé une série de réformes des modes de scrutins aux élections locales et nationales.
Les Françaises, qui détiennent le droit de vote et d’éligibilité depuis l’ordonnance du 21 avril 1944, demeurent encore sous-représentées dans certaines fonctions électives. Face à ce constat le législateur a consacré dans la Constitution le principe de «l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives» par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 (art. 3, alinéa 5). Il a par ailleurs invité le législateur ainsi que les partis et les groupements politiques à mettre en œuvre ce principe (art. 4, alinéa 2 de la Constitution). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a réaffirmé solennellement ce principe par son inscription à l’article 1er de la Constitution.
Sur ce fondement constitutionnel, le Parlement a voté plusieurs lois qui ont permis d’obtenir une amélioration significative de la représentation des femmes parmi les élus. La situation diffère toutefois selon le mode de scrutin considéré. Pour les élections au scrutin de liste, la parité de candidatures a pu aisément être imposée sous peine d’une sanction de non enregistrement des listes électorales. Pour les élections au scrutin uninominal, le principe de parité est moins contraignant puisqu’il ne s’impose qu’au travers de sanctions financières pour les élections législatives ou de suppléance pour le sexe opposé pour les élections cantonales.
Éléments statistiques
Au terme des modifications du code électoral intervenues depuis la révision constitutionnelle, le principe d’une alternance stricte femmes-hommes sur les listes prévaut désormais pour la majorité des élections : élections dans les communes de plus de 3.500 habitants, élections régionales, sénatoriales dans les départements où sont élus plus de 4 sénateurs et élections européennes. Il en résulte une progression significative du nombre des femmes candidates et du nombre des femmes élues. Ce mode de scrutin produit en effet des résultats très significatifs en termes de parité.
À la suite des scrutins municipaux de mars 2008, le pourcentage des femmes élues dans les communes de plus de 3.500 habitants atteint désormais 48,5 % (32,2 % pour les moins de 3 500 habitants). Le pourcentage global des femmes conseillères municipales, quelle que soit la taille de la commune, s’établit à 35 % en 2008 contre 21,7 % en 1995. En revanche, les femmes maires ne représentent encore que 13,8 % toutes communes confondues (14,2 % dans les communes de moins de 3 500 habitants contre 9,6 % dans les communes de 3 500 habitants et plus).
S’agissant des élections régionales, alors qu’elles constituaient 27,5 % des conseillers régionaux en 1998, les conseillères régionales représentent 48 % depuis les élections de 2010. En outre, la mise en application de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 a contribué à renforcer la féminisation des instances de décision régionales puisque 47 % des vice-présidences sont aujourd’hui occupées par des femmes, contre 37,3 % en 2004.
Les élections cantonales sont restées à l’écart de ce mode de scrutin et régies par le scrutin uninominal majoritaire beaucoup moins favorable à la parité. De fait, la part des conseillères générales, qui n’était que de 13,1 % après les élections de 2008, n’a pas sensiblement augmenté puisqu’elle est de 13,9 % à la suite des élections cantonales de 2011. Parmi les dispositions visant à favoriser la féminisation, la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 a institué des suppléants de conseillers généraux et a imposé que le titulaire du mandat et son suppléant soient de sexe opposé. La loi n° 2008-175 du 26 février 2008, facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, a rendu automatique le remplacement par son suppléant d’un conseiller général démissionnaire pour cause de cumul de mandats locaux. Auparavant, il était procédé au remplacement du titulaire par une nouvelle élection, ce qui ne garantissait pas à la suppléante la possibilité de briguer le mandat de conseiller général.
En juin 2004, 34 femmes (soit 43,6 %) ont été élues sur les 78 députés français du Parlement européen. Le 7 juin 2009, le nombre de femmes élues atteignait 44,4 % des représentants de la France au Parlement européen (soit 32 sur 72).
On constate par ailleurs une progression de la parité depuis les dernières élections sénatoriales de juin 2011. Le pourcentage de sénatrices est en effet passé à 22,1 %. Si le taux reste insuffisant, il relève néanmoins un quadruplement depuis la fin des années 90.
La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (JO du 18 mai 2013) refond les modalités d’organisation des scrutins municipaux, intercommunaux et départementaux et va permettre que la parité soit désormais atteinte dans la quasi-totalité des assemblées locales.
La loi prévoit notamment un abaissement du seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste (de 3 500 à 1 000 habitants), ce mode de scrutin étant clairement favorable à la parité Sur cette base, lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront solidairement élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront constitués en binôme paritaire composé d’une femme et d’un homme. À l’instar des autres échelons locaux, la parité viendrait désormais également s’appliquer à la composition des assemblées exécutives des départements. Ce nouveau dispositif permettra l’élection de 16000 conseillères municipales supplémentaires.
La parité devrait également être atteinte au niveau des enceintes de coopération intercommunales : les candidats au mandat de conseiller municipal ou de délégué communautaire devront figurer sur une seule et même liste, le vote permettant de pourvoir en une seule fois et par les mêmes modes de scrutin à l’élection des deux assemblées qui seront désormais paritaires.
La loi no 2013-702 du 2 août 2013 modifie le mode de scrutin sénatorial (art. 2 et 3) : le Gouvernement entend « renforcer la parité au sein du Sénat, en augmentant le nombre de sénateurs élus au scrutin de liste ». La loi abaisse le seuil à partir duquel les sénateurs sont élus à la proportionnelle, ce mode de scrutin étant plus favorable à la parité. Les articles L. 294 et L. 295 du code électoral sont modifiés : le scrutin majoritaire concerne les départements élisant un ou deux sénateurs. Le scrutin de liste s’appliquera pour les départements dans lesquels sont élus trois sénateurs ou plus.
Parallèlement, des réformes en cours des scrutins uninominaux visant à favoriser la parité
S’agissant des élections législatives, la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a prévu des sanctions financières via la réduction d’une fraction de l’aide publique aux formations politiques qui ne respectent pas la parité de candidatures. Cette réduction est calculée sur la base de 50 % de l’écart entre candidatures féminines et masculines. Le premier bilan de l’application de la loi a révélé qu’elle avait eu des effets limités. Aux élections de 2002, les partis n’ont en effet présenté que 38,8 % de candidates et il n’y eu que 12,3 % de femmes élues à l’Assemblée nationale (contre 10,9 % en 1997) en dépit de sanctions financières pourtant lourdes pour certaines formations.
Pour renforcer le caractère incitatif du dispositif, la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 a porté le taux de réduction de l’aide publique à 75 % de l’écart entre candidats de chaque sexe. Ainsi, pour un parti présentant seulement 30 % de femmes contre 70 % d’hommes, la retenue serait de 75 % de l’écart de (70-30) donc une retenue de 30 % sur le montant de la première fraction de l’aide. Ce nouveau taux a été appliqué après les élections de juin 2012. Le nombre des candidates investies est en augmentation à 41,6 %, soit 2,8 % de plus qu’en 2002 et 153 femmes ont été élues (26,9 %).
Le projet de loi pour l’égalité femmes-hommes traduit l’engagement du Président de la République de renforcer les mécanismes de modulation financière des financements attribués aux partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité. Le dispositif proposé s’appuie sur les recommandations pour la rénovation de la vie politique présidée par Monsieur Lionel Jospin.
Le projet du Gouvernement modifie l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 en renforçant la réduction du montant attribué au parti au titre de la 1ère fraction en cas d’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2 % : cette diminution est portée à 150 % de l’écart rapporté au nombre total de candidats. Ce durcissement des règles applicables en matière de parité nécessite de préciser les règles de rattachement des candidats qui n’ont pas été investis par un parti politique. Ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi, soit en 2017.
S’agissant des élections cantonales, le principe d’une sanction financière était rendu difficile par le nombre d’élus sans étiquette politique et par l’absence de remboursement des dépenses électorales dans certains cantons. Ces élections étaient de fait restées à l’écart de la réforme de juin 2000. Aux élections de 2004, en l’absence de toute contrainte législative, seulement 11 % de femmes ont été élues conseillères générales.
Pour permettre à un nombre croissant de femmes d’entrer progressivement dans les conseils généraux et éviter l’organisation de trop fréquentes élections partielles, la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 a institué des suppléants de conseillers généraux et a imposé que le titulaire du mandat et son suppléant soient de sexe opposé. La loi n° 2008-175 du 26 février 2008, facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, a rendu automatique le remplacement par son suppléant d’un conseiller général démissionnaire pour cause de cumul de mandats locaux : auparavant, il était procédé au remplacement du titulaire par une nouvelle élection, ce qui ne garantissait pas à la suppléante la possibilité de briguer le mandat de conseiller général. La part des conseillères générales, qui n’était que de 13,1 % après les élections de 2008, n’a pas sensiblement augmenté puisqu’elle est de 13,9 % à la suite des élections cantonales de 2011. Il convient de noter que pour ces deux scrutins, les femmes ne représentaient respectivement que 21 % et 23 % des candidats investis.
La loi du 17 mai 2013 définit un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s’appellent désormais les conseillers départementaux, les élections cantonales deviennent les élections départementales. Les conseillers départementaux seront au nombre de deux par canton, chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme. Ils seront élus dans chaque canton au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Ainsi sera garanti en 2015 un nombre identique de femmes et d’hommes dans ces assemblées locales.
Les autres mesures envisagées au soutien de la parité en politique : la règle du non-cumul des mandats nationaux et exécutifs locaux, que le Président de la République entend mettre en œuvre d’ici 2017, permettra de favoriser de manière structurelle la représentation des femmes à tous les échelons de responsabilités électives locales et nationales.
3.1.2.Mettre en œuvre l’égalité professionnelle dans la fonction publique
L’exploitation d’une source de données homogènes sur les trois versants de la fonction publique grâce au système d’information sur les agents des services publics (SIASP) de l’INSEE, permet de restituer des résultats comparables sur les caractéristiques sociodémographiques de l’ensemble des agents. La fonction publique se distingue du secteur privé par son taux de féminisation important (60 % de femmes contre 44 % parmi les salariés du privé) et par la moyenne d’âge plus élevée de ses agents (42 ans contre 40 ans dans le secteur privé), avec notamment une part des 50 ans et plus supérieure (29 % contre 24 % dans le secteur privé) en relation avec des rythmes de recrutements et de départs différents dans les deux secteurs.
Les caractéristiques des agents de la fonction publique présentent toutefois certaines spécificités selon les versants. La fonction publique hospitalière (FPH) constitue le versant le plus féminisé avec 77 % de femmes, proportion qui s’élève à 87 % dans les établissements d’hébergement des personnes âgées (contre 52 % de femmes dans la fonction publique d’État -FPE- et 61 % dans la fonction publique territoriale –FPT).
La FPT se distingue des deux autres par la proportion nettement supérieure des 50 ans et plus qu’elle emploie (33 % des agents contre 27 % dans les deux autres versants). Certains statuts influencent par ailleurs fortement la répartition par genre et par âge (des hommes militaires dans la FPE, des femmes assistantes maternelles dans la FPT, davantage de jeunes parmi les non-titulaires, etc.), de même que les domaines d’attribution et les filières s’avèrent déterminants : plus de femmes aux Ministères du travail et à l’éducation nationale, moins à la défense et à l’intérieur; une part de femmes prépondérante dans les filières sociale et médico-sociale de la FPT et soignante et administrative dans la FPH.
Si les femmes occupant des emplois d’encadrement supérieur et de direction restent minoritaires, elles sont presque systématiquement plus jeunes en moyenne que les hommes. La part de femmes dans l’encadrement est supérieure dans la fonction publique à ce qu’elle est dans le secteur privé, où les femmes ne représentent actuellement que 36 % des cadres contre 51 % dans l’ensemble des trois versants de la fonction publique. Il n’en demeure pas moins que la proportion des femmes occupant des emplois de direction de la fonction publique est proportionnellement plus faible que leur part respective dans l’ensemble des catégories. Ce constat vaut pour les trois fonctions publiques.
Plus le niveau de responsabilité est élevé, moins les femmes sont nombreuses. Ainsi au 31 décembre 2010, les femmes sont nettement sous-représentées dans les postes d’encadrement supérieur (catégorie A+) et encore plus dans les emplois de direction de la FPE. Hors enseignants, elles représentent, 43 % des agents de catégorie A, mais ne représentent que 36 % de l’ensemble des cadres supérieurs (catégorie A+).
Parmi les titulaires A+ des ministères, avec 53 % de femmes, les corps et emplois d’inspection, de contrôle et d’expertise sont les plus féminisés. À l’inverse, les corps et emplois d’encadrement et de direction ne comptent que 25 % de femmes, et seulement 16 % parmi les corps et emplois à la décision du Gouvernement et assimilés.
Si la FPT compte un nombre important de femmes dans la catégorie A (60 %), elles n’occupent qu’un tiers des emplois d’encadrement et de direction. Au sein des emplois de direction, les emplois de directeurs généraux et directeurs des services techniques sont les moins féminisés (moins de 15 % de femmes). À l’inverse, avec plus d’un tiers de femmes, les directeurs, directeurs adjoints, directeurs généraux et directeurs généraux adjoint des services sont les plus féminisés. Enfin, les femmes représentent 38 % des administrateurs territoriaux mais seulement 23 % des administrateurs hors classe.
Dans la FPH, bien qu’étant très majoritaires au sein de la filière administrative (81 %), les femmes restent sous représentées dans les corps et fonctions d’encadrement (45 %). Elles représentent seulement 40 % des effectifs du corps des directeurs d’hôpital (DH) et leur proportion décroit à mesure que les échelons augmentent. On compte ainsi 53 % de femmes parmi les DH de classe normale, 37 % parmi les DH hors classe, et 16 % parmi les DH nommés sur emploi fonctionnel. Les femmes sont néanmoins majoritaires (55 %) dans les corps de directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social (D3S). Toutefois, la tendance s’inverse parmi les D3S hors classe qui ne comptent plus que 48 % de femmes tandis qu’elles représentent 61 % des effectifs de la classe normale.
Face à cette situation, des mesures législatives et réglementaires ont été prises pour faire respecter l’égalité professionnelle et fixer un principe de parité pour les trois fonctions publiques. L’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et son décret d’application du 10 avril 2012 prévoient en effet que, chaque année civile, à partir de 2018 les nominations dans les emplois supérieurs et emplois de direction devront concerner au moins 40 % de personnes de chaque sexe sous peine de pénalités financières. Dès 2013, la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être nommée dans ces emplois est fixée à 20 %.
Dans sa circulaire du 23 août 2012, le Premier Ministre a rappelé aux ministres le devoir d’exemplarité de l’État en ce qui concerne la nomination aux emplois dirigeants et supérieurs et les a invités à une mise en œuvre volontariste des objectifs fixés par la loi en ce qui concerne la représentation équilibrée dans l’encadrement supérieur de la fonction publique pour les cinq années à venir.
Trois engagements ont été pris : anticiper dès le mois de juin 2012 les exigences de la loi du 12 mars 2012 en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les emplois supérieurs de l’État; publier chaque année les résultats obtenus; atteindre l’objectif de 40 % de femmes nommées dans les emplois supérieurs de l’État en 2017, avec un d’avance par rapport à l’exigence de la loi. Ces engagements font, pour la première fois l’objet d’un suivi précis.
Des évolutions ont déjà été mesurées :De mai 2012 à décembre 2012, les femmes ont représenté près du tiers (25) des 77 agents nouvellement nommés sur des emplois de sous-directeur, chef de service, directeur de projet et expert de haut niveau de nos administrations centrales, soit une hausse de près de 17 % par rapport aux quatre premiers mois de l’année 2012.
S’agissant des emplois de cadres dirigeants, la proportion a atteint 28 % des 96 premières nominations intervenues sur la même période.
Sur l’année 2013, les résultats en matière de féminisation attestent d’une accélération notable et sont encourageants. Ils permettent de dépasser l’obligation fixée par la loi pour 2013, soit 20 % au moins de femmes nommées aux postes d’encadrement supérieur de l’État. Dans le détail, de janvier à novembre 2013, les femmes ont représenté 29 % des nouvelles nominations (soit 36 sur 126) aux emplois de cadres dirigeants, nommés en Conseil des ministres, contre 24 % en 2012. S’agissant des emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau des administrations centrales, la proportion des femmes a également progressé, pour atteindre 34 % des nouvelles nominations (88 sur 259) contre 31 % en 2012.
Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard : dans le cadre de leurs feuilles de route pour l’égalité, les ministères ont mis en place des stratégies et plans d’action pour nommer davantage des femmes aux emplois supérieurs. Des programmes spécifiques ont été développés, pour favoriser l’ascension hiérarchique des jeunes femmes les plus prometteuses ou pour faciliter l’accompagnement à la mobilité.
Au niveau interministériel, un vivier des cadres à haut potentiel est en place et une animation est assurée par la déléguée pour la rénovation de l’encadrement dirigeant de l’État. Depuis le mois de mai 2013, des règles de procédure prévoient la présentation de trois propositions, dont un candidat de chaque sexe et au moins un candidat figurant dans le vivier interministériel, pour chaque nomination sur un emploi à la décision du Gouvernement.
La « clause de l’administration la plus avancée » sera appliquée au sein des administrations de l’État dans le cadre du réseau des hauts fonctionnaires à l’égalité. Cette orientation permettra, sur la base d’un inventaire réalisé par le Ministère des droits des femmes et le Ministère chargé de la fonction publique, de décliner, dans toutes les administrations de l’État, les meilleures pratiques de prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans la gestion des ressources humaines.
Par ailleurs, le 8 mars 2013, le Premier Ministre et la Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique ont signé avec l’ensemble des organisations syndicales, et les représentants des employeurs publics, un protocole d’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Cet accord est le premier à recueillir l’approbation unanime des organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, ainsi que des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Le protocole d’accord marque la volonté de progresser résolument vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans la sphère publique. L’enjeu est à la fois de réaffirmer l’exemplarité des employeurs publics et de faire de l’égalité professionnelle un levier réel de transformation de la fonction publique dans les années à venir. Un suivi précisé de la mise en œuvre du plan est assuré.
3.1.3.Diffuser la logique de parité dans les autorités administratives indépendantes et les principaux organismes consultatifs de l’État
Avant la modification de 2008, la Constitution ne permettait pas d’imposer un équilibre entre les genres en dehors de l’accès aux mandats et fonctions politiques. Le législateur ne pouvait rechercher un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités autres que les fonctions politiques électives que dans un cadre non contraignant, ne faisant pas prévaloir la considération du genre (CC 2001-445 DC du 19 juin 2001; CC, 12 janvier 2002, n° 2001-455 DC). Il ne s’agissait donc que d’un objectif (CC, 13 mars 2006, n° 2006-533 DC, ct 15.).
Par la modification intervenue en 2008, le pouvoir constituant a entendu permettre au législateur de prendre des règles fondées sur le genre qui soient impératives, et non plus seulement indicatives, dans le but de favoriser une égalité professionnelle et sociale effective entre les hommes et les femmes.
La mise en œuvre de cette évolution a principalement concerné deux textes : la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle; la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Pour autant, ces progrès réalisés ne doivent pas masquer que de nombreux champs de décision sont encore marqués par un partage du pouvoir profondément inégal entre les femmes et les hommes.
À titre d’exemple, les femmes ne représentaient en 2012 que 22,3 % des administrateurs au sein des sociétés cotées en bourse; de même, à l’issue des JO de Pékin, seules 11 femmes ont été élues présidentes de fédérations sportives (sur 117) pour la période 2009-2012, soit 9,4 %. 8 femmes seulement sont présidentes d’Université, ce nombre ayant été divisé par deux depuis les précédentes élections. Dans les chambres de commerce et d’industrie, les femmes constituent à peine 12 % des élus, et seulement 135 femmes pour 1 006 hommes sont membres de bureau (11,8 %). Aucune femme n’est présidente d’une CCIR en métropole.
Au-delà du champ politique, le Gouvernement s’engage dans une démarche de systématisation de la parité pour les « responsabilités professionnelles et sociales » au sens de l’article premier de la Constitution.
Comme l’a rappelé le Président de la république le 7 mars 2013 : « La parité, elle doit être partout présente. Elle l’est au Gouvernement depuis mai 2012. Elle a été également étendue à toutes les instances que nous avons créées (…). La parité doit concerner aussi toutes les hautes autorités de la République. (…) La parité concernera aussi tous les modes de scrutin ».
C’est pourquoi le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit d’étendre le champ des organismes concernés par le principe de parité :
•En faisant entrer dans les champs déjà prévus, les établissement qui n’y étaient pas (notamment en étendant les dispositions de la loi n° du 27 janvier 2011 aux entreprises de plus de 250 salariés et en étendant notamment aux établissements publics industriels et commerciaux de moins de 200 salariés les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012);
•En élargissant le champ de l’obligation de parité ou de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de divers autres organismes pour lesquels le renforcement de la féminisation constitue un enjeu important : les fédérations sportives agréées, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture;
•En habilitant le Gouvernement à recourir aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour instituer le principe de parité pour les autorités administratives indépendantes, les principaux organismes consultatifs de l’État et les conseils et conseils d’administrations des caisses de sécurité sociale, soit la CNAMTS, la CNAVTS et sa commission relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, la CNAF et l’ACOSS;
•En habilitant le Gouvernement à recourir aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour instituer le principe de parité pour les conseils des ordres professionnels et les mutuelles.
L’évolution proposée dans le projet de loi s’inscrit en cohérence avec les orientations déjà prises pour de nombreuses instances devenues ou créées de manière paritaire : le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes; le haut conseil des finances publiques; le conseil national du sport; le conseil national du numérique; l’observatoire de la laïcité; la commission pour l’avenir des retraites, le conseil d’administration de la BPI, la Haute autorité de la transparence de la vie publique, le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le conseil stratégique de la recherche et de l’innovation ainsi que les instances de gouvernance des établissements d’enseignement supérieur, prévus par la loi relative à l’enseignement supérieur et à la rechercher du 22 juillet 2013,; le conseil supérieur des programmes et le conseil national de l’évaluation du système éducatif, prévus par la loi de programmation pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013.
3.1.4.Capitaliser sur les bonnes pratiques des collectivités territoriales
De nombreuses collectivités territoriales ont promu l’égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre de leurs orientations politiques. Une centaine d’entre-elles a adhéré à la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. D’autres ont préféré agir par des actions ponctuelles.
Un état des lieux des politiques publiques conduites par les différentes catégories de collectivités territoriales a été remis à la Ministre des droits des femmes le 3 juillet 2013. Sur cette base, un protocole d’accord a été conclu avec les grandes associations d’élu-e-s et l’association française des communes et régions d’Europe le 3 juillet 2013 pour encourager leurs adhérents à rendre l’égalité femmes/hommes réelle sur leur territoire à les accompagner dans la mise en œuvre de leurs plans d’actions.
3.1.5.Faire progresser la parité dans l’enseignement supérieur
Bien qu’elles obtiennent de meilleurs résultats, les femmes continuent d’être minoritaires parmi les filières les plus prestigieuses et pourvoyeuses d’emploi (38 % de femmes en sciences à l’université et 27,5 % de femmes en école d’ingénieur) et dans les cursus les plus longs (47 % de femmes en doctorat); parmi les enseignants chercheurs, elles sont sous-représentées dans les disciplines scientifiques (14 % en mathématiques) et parmi les professeurs des universités (23 %).
Une charte pour l’égalité a été signée le 28 janvier 2013 par les Ministères des droits des femmes et de l’enseignement supérieur et la recherche avec les Conférences des présidents d’université, des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs et des grandes écoles, lesquelles fédèrent plus de trois cent établissements accueillant plus de 1,6 million d’étudiants.
Des enseignements sur l’égalité et/ou le genre seront développés aux différents niveaux et dans toutes les filières, à partir des exemples de bonnes pratiques d’établissements comme l’Université Paris-Diderot ou l’Institut d’études politiques de Paris. Les orientations pour la programmation de l’Agence nationale de la recherche (ANR) pour la période 2013-2017 en tiennent compte. Dès 2013, le genre constituera un axe prioritaire des programmes « apprentissage » et « société innovante ».
La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche comporte deux séries de dispositions visant à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche. Celles-ci tendent respectivement à la composition paritaire de trois grands organismes chargés du pilotage et de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche; Haut Conseil de l’évaluation et de la recherche et Conseil stratégique de la recherche, nouvellement créés); en ainsi qu’à la parité dans les conseils centraux de certains établissements publics d’enseignement supérieur, et tout particulièrement des universités.
L’égalité femmes-hommes constitue un élément systématique du dialogue contractuel entre le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et les établissements. Il doit permettre d’engager les établissements dans la mise en place d’une politique globale en matière d’égalité femmes-hommes, mais aussi d’assurer le suivi et l’évaluation des engagements pris.
3.2.L’égalité entre les femmes et les hommes dans la représentation du Gouvernement à l’échelon international (art. 8)
En 2013, les femmes représentent 14 % des postes d’ambassadeurs (180 au total). La proportion de postes de consuls occupés par des femmes est de 16 % en 2013 (11 % en 2010). En plus des mesures prévues par la loi du 12 mars 2012 citée précédemment, s’agissant des primo-nominations aux postes d’encadrement supérieurs, d’autres mesures d’ordre structurel ont été engagées en faveur de l’égalité dans la politique de gestion des ressources humaines.
La feuille de route élaborée par le Ministère des affaires étrangères dans le cadre du Comité interministériel des droits des femmes et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit ainsi les actions suivantes :
Créer un environnement favorable à l’augmentation du vivier de femmes susceptibles d’être appelées à des fonctions d’encadrement supérieur :
•Organisation du temps de travail pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle par l’expérimentation de nouvelles méthodes de travail : gestion des réunions, des courriels, etc. afin d’éviter les horaires tardifs pénalisant les agents chargés de famille;
•Généralisation des outils facilitant la mobilité : développement d’un cadre pour le « nomadisme professionnel » permettent aux agents d’avoir un accès distant au système d’information du Ministère;
•Accompagner la mobilité par la prise en compte du travail des conjoints : conclusion d’accords bilatéraux en matière d’accès à l’emploi ou de facilitation du travail des conjoints d’agents en poste;
•Accroître le vivier des femmes susceptibles d’être nommées à des emplois d’encadrement supérieur;
•Dans le cadre des objectifs fixés par la loi du 12 mars 2012, augmenter le recrutement de femmes dans les corps de catégorie supérieure et veiller à ce que, chaque année, à compétences égales, la part des femmes promues dans les différents corps et grades soit toujours supérieure, et a minima égale, à la proportion de femmes parmi les agents susceptibles d’être promus afin de tendre vers l’objectif de 40 % de primo-nominations de femmes;- inciter les femmes à prendre des postes à responsabilité et leur assurer un déroulement de carrière leur permettant d’accéder à des postes à responsabilité.
IV.La mise en œuvre de la troisième partie de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
4.1.L’égalité entre les femmes et les hommes dans l’emploi (art. 11)
«Recommandation : « Le Comité engage l’État partie à intensifier son action pour assurer l’égalité effective des chances sur le marché du travail, conformément à l’article 11 de la Convention. Il recommande de prendre des mesures concrètes et volontaristes pour supprimer la ségrégation, tant horizontale que verticale, en matière d’emploi et de combler les écarts de salaire entre hommes et femmes. Il recommande donc à l’État partie d’appliquer son plan de réduction des écarts de salaires, qui prévoit dès 2010 des sanctions financières contre les entreprises qui n’ont pas de plan de rattrapage des inégalités salariales. Il engage par ailleurs l’État partie à créer davantage d’emplois à temps complet pour les femmes. Il lui recommande de poursuivre l’application des mesures visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier la vie de famille et les responsabilités professionnelles et à les encourager à se partager les tâches domestiques et familiales, notamment en améliorant les crèches et garderies et en en ouvrant d’autres. Il lui recommande également d’inciter les hommes à partager avec les femmes la responsabilité d’élever les enfants, notamment par des campagnes de sensibilisation et de promotion du congé parental. Pour ce qui est des pensions de retraite, le Comité recommande à l’État partie de se conformer au souhait exprimé par son président d’augmenter le minimum vieillesse, d’améliorer les régimes de retraite dans l’agriculture et l’artisanat et d’accorder une pension de retraite aux femmes au foyer qui n’ont jamais travaillé. Il lui recommande également de tenir compte tant des tâches rémunérées que non rémunérées des femmes ainsi que de leurs responsabilités familiales lors de la modification des mesures juridiques et politiques afin d’éviter toute discrimination effective. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures spéciales pour favoriser l’entrée des femmes handicapées sur le marché du travail. Enfin, il recommande à l’État partie de recueillir, sur ces questions, des données statistiques qui permettront d’améliorer l’élaboration des politiques».
Le dispositif juridique en matière d’égalité professionnelle, tel qu’il s’est construit depuis 40 ans, apparaît relativement complet. L’accent est désormais mis sur l’effectivité de la loi, des droits des salariés, des obligations des employeurs. C’est pourquoi l’égalité professionnelle a figuré parmi les priorités de la grande conférence sociale réunie par le Président de la République, en juillet 2012. Le Gouvernement et les partenaires sociaux se sont ensuite réunis dans le cadre d’un Comité de pilotage tripartite à Rennes le 18 septembre 2012 et ont adopté un programme d’action commun pour parvenir à l’égalité professionnelle.
Les partenaires sociaux ont conclu le 19 juin 2013 un nouvel accord national interprofessionnel, transposé dans le projet de loi pour l’égalité femmes-hommes. Les partenaires de la seconde grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 ont également souhaité poursuivre et amplifié la dynamique tripartite pour l’égalité professionnelle engagée sur la base de la feuille de route de la première grande conférence
1.Il a été convenu d’approfondir les mesures pour répondre à la précarité des salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement (80 %) des femmes : Au premier semestre 2014, un bilan des négociations de branche prévues par la loi sur la sécurisation de l’emploi sera réalisé au sein de la commission nationale de la négociation collective; pour accompagner et faciliter ces négociations dans les branches qui rencontrent les difficultés les plus grandes (par exemple, les branches qui composent le secteur des services à la personne...)
2.L’exercice des conférences de progrès sera poursuivi dans les branches qui en font la demande. S’agissant de l’accès aux droits sociaux des salariés à temps partiels, par exemple l’accès aux indemnités journalières en cas de maladie, l’ANI du 11 janvier 2013 représente un progrès important du fait de la durée minimale de 24 heures. Un groupe de travail sera constitué au sein du Conseil supérieur de l’égalité Professionnelle en lien avec la Commission nationale de la négociation collective pour poursuivre la réflexion en la matière.
3.Les partenaires sociaux ont souligné la nécessité de poursuivre la réflexion sur l’harmonisation des droits des différents types de congés familiaux (congé paternité, congé de présence parentale...) en termes de conditions d’ouverture, d’indemnisation et de portabilité...
4.Le principe « à travail égal, salaire égal » doit conduire à un examen transversal des grilles de classification, sur le modèle emprunté avec succès par le Québec. Un groupe de travail sera mis en place au sein du CSEP, en lien direct avec la CNNC, sur ce sujet. Il s’inspirera des travaux du défenseur des droits et fera des propositions pour la revalorisation des emplois à prédominance féminine.
5.Le Gouvernement propose aux partenaires sociaux de mettre en place avant la fin de l’année un groupe de travail paritaire sur la prévention des discriminations dans l’entreprise dans le cadre du suivi de l’accord national interprofessionnel sur la diversité dans l’entreprise. Dans le cadre de ce groupe, ils détermineront également les moyens d’approfondir l’implication des entreprises en matière de lutte contre les violences et les discriminations, dont celles commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Cette réflexion portera également sur les possibilités d’extension aux salariés pacsés des droits accordés par les entreprises aux couples mariés.
6.Les partenaires sociaux ont convenu de se saisir de la question de la parité dans les instances représentatives du personnel et de formuler des propositions d’ici la fin de l’année.
7.Les partenaires sociaux et l’État ont convenu de mettre en place un dispositif permettant d’accompagner les entreprises, les branches et les partenaires sociaux dans la mise en œuvre de leurs actions de qualité de vie au travail. Ce dispositif s’appuiera sur l’ANACT et le réseau des ARACT.
8.Pour accompagner la mise en œuvre d’un droit des salariés à demander un aménagement de leurs conditions de travail pour des raisons familiales, le télétravail est une solution qui doit faire l’objet d’expérimentations dans le cadre juridique défini par l’ANI de 2005 sur le sujet. L’ANACT proposera un programme d’expérimentations sur ce sujet et accompagnera les entreprises.
4.1.1.Améliorer l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes propose de réformer le complément de libre choix d’activité (CLCA) afin d’instituer, pour les ménages bénéficiaires, à l’exception des familles monoparentales, un partage du CLCA entre les deux parents. Cette réforme vise à favoriser le retour des femmes vers l’emploi et à modifier la répartition des responsabilités parentales au sein du couple pour qu’elle ne joue plus systématiquement en défaveur des femmes. Elle s’inspire d’une réforme similaire adoptée avec succès en Allemagne en 2007.
L’implication des pères à l’arrivée d’un enfant est une des clefs pour rééquilibrer la prise en charge des tâches domestiques et les carrières professionnelles. À l’heure actuelle les tâches domestiques sont prises en charge à 80 % par les femmes. Cette activité pèse lourdement sur leurs carrières professionnelles et constitue un moteur central des inégalités en dehors du ménage. Pour permettre aux femmes de poursuivre leurs carrières professionnelles dans des conditions similaires à celle des hommes ou simplement d’accéder à l’emploi, il était essentiel de fixer des contraintes et de prévoir des incitations y compris dans la conception même des dispositifs sociaux.
La réforme conduit à identifier au sein des droits actuels une période de partage qui constitue une incitation pour les pères à prendre leur congé. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la rénovation de la politique familiale décidée par le premier Ministre le 3 juin 2013.
Une part du complément de libre choix d’activité, définie en nombre de mois, ne pourra être prise que si le second parent – le plus souvent le père – fait lui aussi usage de son droit. Cette période de partage constitue une incitation puissante pour les pères à prendre leur congé. Pour les familles avec deux enfants et plus, le couple aura ainsi l’assurance de bénéficier du CLCA jusqu’aux deux ans et demi de l’enfant. Les derniers six mois ne pourront être pris que s’ils sont pris par l’autre parent ou si, au préalable, ce partage est intervenu. Pour les familles avec un seul enfant, les six mois supplémentaires s’ajouteront aux droits déjà prévus par le Code de la Sécurité sociale.
Le Gouvernement attend de cette réforme un résultat équivalent à celui qu’a permis le système mis en œuvre avec succès en Allemagne à l’occasion de la création du Elterngeld en 2007 (2 mois réservés au père sur 12) : trois ans après cette réforme, la proportion des pères prenant un congé parental y a été multipliée par sept (passant de 3 à 21 %). À l’avenir, le Gouvernement déterminera la durée de la période de partage en fonction de la capacité de la réforme à atteindre ce résultat. Dans un premier temps, une période de partage de 6 mois a été choisie. Elle sera régulièrement évaluée.
Cette réforme du congé parental est indissociable des mesures nécessaires pour accompagner et favoriser le retour à l’emploi des parents qui exercent leur droit au congé parental. Des programmes d’expérimentation sont mis en œuvre dans ce domaine suite à la grande conférence sociale de juillet 2012. La négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail abordera également cette question.
Cette réforme est également indissociable de l’effort massif qu’a décidé le Premier Ministre le 3 juin pour renforcer l’offre d’accueil de la petite enfance.
Dans le cadre de la seconde grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, les partenaires sociaux ont souligné la nécessité de poursuivre la réflexion sur l’harmonisation des droits des différents types de congés familiaux (congé paternité, congé de présence parentale...) en termes de conditions d’ouverture, d’indemnisation et de portabilité. Le Gouvernement leur fera des propositions.
Par ailleurs, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes propose de modifier le régime du contrat de collaboration libérale créé par la loi du 2 août 2005 afin d’introduire pour les collaboratrices enceintes et les collaborateurs qui souhaitent prendre leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant, une période de suspension du contrat et de protection contre les ruptures de contrat.
4.1.1.1.Une nouvelle ambition pour mailler le territoire en services d’accueil des jeunes enfants
Le développement des solutions d’accueil du jeune enfant (0 à 3 ans) s’impose pour assurer l’égalité des chances entre tous les enfants, sans distinction sociale ou territoriale.
Avec une capacité théorique d’accueil, tous modes confondus, de 50 % des enfants de 0 à 3 ans, la France se situe au-dessus de la moyenne européenne mais doit avoir l’ambition d’assurer un accès effectif de toutes les familles à un mode d’accueil. Les créations brutes de places des années 2008-2011 (120 000 pour un objectif de 200 000 à l’horizon 2012) ont vu leurs effets en partie annulés par le recul de la préscolarisation avant trois ans (moins 55 000 places) et par la destruction des places en accueil collectif (moins 13 000 places). Les inégalités territoriales restent considérables : l’offre varie, selon les départements, de 9 à 80 pour 100 enfants de 0 à 3 ans.
Le développement de l’offre d’accueil vise donc à corriger ces inégalités et passe par deux mesures prises par le Gouvernement :
•Le redéploiement de la scolarisation avant trois ans. D’ici 2015, le Ministère de l’éducation nationale développera la scolarisation des moins de trois ans, en particulier dans les secteurs de l’éducation prioritaire et dans les secteurs ruraux isolés, avec comme objectif l’accueil de 30 % de la classe d’âge. Un cahier des charges national pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans sera défini en partenariat avec les autorités locales compétentes et la branche famille;
•Les objectifs de la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche famille signée en 2013 : Le Premier Ministre a annoncé le 3 juin 2013 un effort massif pour renforcer l’offre d’accueil de la petite enfance. Au cours des cinq prochaines années, 275 000 nouvelles solutions d’accueil des jeunes enfants seront proposées aux parents :
•100 000 créations nettes de solutions d’accueil collectif,
•100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s,
•75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans.
Ce développement de l’offre de solutions pour tous les parents ne se limite pas à une approche quantitative. L’accent sera mis sur la qualité de l’accueil et la réduction des inégalités, territoriales et sociales. Le développement des réponses adaptées aux besoins des parents sera favorisé : accueil en horaires atypiques et en urgence, accueil des enfants porteurs de handicap.
La COG est ainsi enrichie de priorités d’une nature nouvelle : le ciblage de moyens sur les territoires où les besoins sont le moins couverts et, parmi les différents modes d’accueil et d’organisation de l’accueil, sur ceux qui sont le plus adaptés aux caractéristiques de chaque territoire et répondent le mieux aux difficultés éprouvées par les familles les plus modestes, notamment monoparentales. Cela inclura la prise en compte, par la localisation et l’amplitude horaire des services, de la problématique des temps de vie et des nouvelles modalités de travail.
L’accent est aussi mis sur la professionnalisation renforcée des métiers de la petite enfance, qui doivent être rendus plus attractifs. La refonte de la réglementation (abrogation du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 et remplacement par des dispositions cohérentes avec les orientations de la nouvelle COG) s’accompagnera d’un plan pour les métiers de la petite enfance. L’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans ces métiers en sera un axe essentiel.
4.1.1.2.Sécuriser le travail « en miettes »
Près de la moitié des écarts de salaires entre femmes et hommes sont dus au recours au temps partiel. Les quatre cinquième des emplois à temps partiel sont exercés par des femmes. Le recours au temps partiel doit être mieux encadré afin d’éviter les abus et les droits sociaux des salariés à temps partiel doivent être améliorés.
L’accord conclu le 11 janvier 2013 transposé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi propose des moyens de régulation significatifs. L’introduction d’un minimum horaire de 24 h par semaine comme référence dans les négociations, ainsi que la majoration des heures complémentaires dès la première heure à compter du 31 décembre 2013 sont des avancées importantes. Cet accord vise à créer une réelle dynamique de négociation dans les secteurs professionnels sur ce sujet. Les branches qui occupent au moins 30 % de salariés à temps partiel devront ouvrir des négociations très rapidement, mais plus généralement tous les secteurs sont concernés.
Dans le cadre de la feuille de route de la seconde grande conférence sociale, il a été convenu d’approfondir les mesures pour répondre à la précarité des salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement (80 %) des femmes : au premier semestre 2014, un bilan des négociations de branche prévues par la loi sur la sécurisation de l’emploi sera réalisé au sein de la commission nationale de la négociation collective; pour accompagner et faciliter ces négociations dans les branches qui rencontrent les difficultés les plus grandes (par exemple, les branches qui composent le secteur des services à la personne...).
La « Conférence de progrès sur le temps partiel », réunie par la Ministre des droits des femmes à Caen le 16 novembre 2012, a permis de capitaliser sur les solutions innovantes dans les différentes filières pour réduire le temps partiel, et améliorer la qualité de ces emplois et les droits des salariés. Elle a souligné le rôle que l’État peut aussi jouer, en qualité d’acheteur public, en repensant la manière avec laquelle il définit ses besoins, pour mieux assurer la continuité des horaires et, dans la mesure du possible, le passage à temps plein des personnes concernées (cf. circulaire du Premier Ministre aux ministres et services en matière de prestations de nettoyage de locaux). L’exercice des conférences de progrès sera poursuivi dans les branches qui en font la demande.
S’agissant de l’accès aux droits sociaux des salariés à temps partiels, par exemple l’accès aux indemnités journalières en cas de maladie, l’ANI du 11 janvier 2013 représente un progrès important du fait de la durée minimale de 24 heures. Un groupe de travail a été constitué au sein du Conseil supérieur de l’égalité Professionnelle en lien avec la Commission nationale de la négociation collective pour poursuivre la réflexion en la matière.
4.1.2.Renforcer l’égalité dans l’entreprise en s’appuyant sur le dialogue social
La loi du 23 mars 2006 avait fixé l’échéance du 31 décembre 2010 aux entreprises pour fixer des mesures de nature à supprimer les écarts de rémunération. La loi portant réforme des retraites en date du 9 novembre 2010 a supprimé cette date d’échéance, mais elle a maintenu l’obligation d’aborder l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation collective obligatoire sur les salaires. La sanction financière, évoquée comme perspective en cas de bilan insuffisant des négociations collectives, a été inscrite dans cette loi. Cet objectif de réduction des inégalités passe par une mesure et une analyse des écarts, par la définition de mesures correctives et par l’évaluation des progrès.
La loi s’appuie sur les outils à la disposition des entreprises en matière de diagnostic des écarts de situation et continue à privilégier le dialogue social dans l’entreprise pour déterminer les modalités les plus adaptées de leur réduction. Elle contient trois avancées principales :
–Faciliter l’évaluation des écarts de situation professionnelle entre les femmes et les hommes : la loi enrichit le contenu du rapport unique (applicable dans les entreprises de 50 à 300 salariés) pour l’harmoniser avec celui du rapport de situation comparée (dans les entreprises de plus de 300 salariés) et explicite de manière générale le contenu du rapport de situation comparée afin d’en faciliter la réalisation pour l’entreprise;
–Rendre transparente la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle : la loi oblige l’entreprise à élaborer une synthèse du plan d’action et à la rendre accessible au public;
–Sanctionner l’inaction : sont passibles d’une pénalité financière d’un montant maximum de 1 % de la masse salariale, proportionnée à la situation de l’entreprise et aux efforts réalisés, les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle au sens de l’article L. 2242-5 du Code du travail ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail au 1er janvier 2012.
Le dispositif de pénalité financière, concernant la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, constitue une incitation pour les entreprises, l’objectif étant de garantir que les entreprises développent des mesures pour supprimer à terme les inégalités professionnelles.
Le décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant application de ces dispositions, modifie le rapport de situation comparée en ajoutant la question de l’articulation entre les temps de vie professionnelle et familiale aux thèmes obligatoires du rapport des entreprises de moins de 300 salariés et en précisant, conformément à la loi, la partie prospective et la partie rétrospective du rapport.
Le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 a renforcé ce dispositif de pénalités en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation ou dans les plans d’action. Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération. Les entreprises auront désormais l’obligation de déposer auprès des services de l’État leurs plans d’action. En outre, le décret introduit une primauté de la négociation sociale pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne pourront adopter de plan d’action unilatéral qu’en cas d’échec attesté des négociations. Les services de l’État mettront en place des plans de contrôle mêlant contrôle sur place et contrôle sur pièces.
Une stratégie globale de contrôle a été définie pour que l’inspection du travail puisse effectivement mettre en œuvre tous les outils à sa disposition (lettres d’observation, mise en demeure et, en cas d’absence de volonté de mise en conformité, engagement de la procédure de pénalité 1 %). Désormais en passant d’un contrôle aléatoire et sur place à un contrôle systématique et sur pièces, l’égalité professionnelle devient pour les entreprises de plus 50 salariés une véritable obligation.
Les entreprises apparaissent de plus en plus mobilisées sur le sujet et les premiers chiffres sont encourageants. Ainsi, plus de 3300 accords ou plans d’action ont déjà été déposés au 15 octobre 2013.
Pour les entreprises ne respectant la loi et leurs obligations, près de 500 mises en demeures ont été adressées depuis le 1er janvier 2013. Quatre pénalités financières ont été prononcées.
Mais au-delà des sanctions, l’accompagnement des entreprises est primordial pour faire avancer l’égalité. Cet accompagnement se traduit notamment par l’ouverture du site internet www.ega-pro.fr proposant aux entreprises des outils, une méthode, et un parcours pour mettre en place leur démarche d’égalité professionnelle. Dès lors, la volonté du Ministère est triple : poursuivre la stratégie de contrôle, accompagner les entreprises et soutenir toutes les initiatives déployées.
L’accompagnement des entreprises a été mis en œuvre via le nouveau site internet www.ega-pro.fr met à la disposition des entreprises des outils permettant d’identifier les actions à mettre en œuvre.
Un accompagnement spécifique des PME a été mis en œuvre par la mobilisation de régions pilote et de nombreuses grandes entreprises, prêtes à s’engager pour faire partager leurs bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle et accompagner les actions qui seront mises en œuvre dans ces PME.
Pour donner corps à l’équation « à travail égal, salaire égal », un groupe de travail sera mis en place au sein du CSEP, en lien direct avec la CNNC, sur ce sujet. Il s’inspirera des travaux du défenseur des droits et fera des propositions pour la revalorisation des emplois à prédominance féminine.
4.1.3.Briser le plafond de verre
La loi du 23 juillet 2008 a étendu à la sphère économique et sociale l’application de l’objectif de parité fixé par l’article 1er de la Constitution, lequel prévoit désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit ainsi l’instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises ainsi qu’un système de sanctions financières. Un échéancier d’objectifs intermédiaires a été mis en place, à atteindre lors du renouvellement des conseils d’administration : 20 % de nominations féminines au terme d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, puis 40 % dès le deuxième renouvellement du conseil soit à partir du 1er janvier 2017 au plus tard.
Le taux de féminisation des conseils d’administration des entreprises du CAC 40 est passé de 10,5 % en 2009 à 20,8 % en 2011. Avec un taux de 24 % de féminisation des conseils des groupes du CAC 40, la France se situe au-dessus de la moyenne de l’Union européenne (14 %, 2012).
Une convention a été signée par le Ministère des droits des femmes avec 27 dirigeants de grands groupes français qui s’engagent sur des objectifs chiffrés pour « briser le plafond de verre ». Le Ministèrepubliera une fois par an, un classement des entreprises du SBF 120 qui donnera, globalement et pour chacune d’entre elles, la part des femmes dans les Comités exécutifs (COMEX ainsi que dans les Comités de direction (CODIRS). Toute autre entreprise pourra, si elle le souhaite, y figurer.
Le Plan d’action interministériel adopté par le Comité interministériel aux droits des femmes prévoit d’assurer un suivi de l’application de cette loi du 27 janvier 2011 et d’étendre son périmètre à tous les établissements publics industriels et commerciaux par la voie d’un nouveau plan d’action.
Cette ambition s’est traduite dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui étend aux établissements publics industriels et commerciaux de moins de 200 salariés les dispositions issues de l’article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 tendant à prévoir que la proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances administrateurs dans les instances délibératives ne peut être inférieure à 40 %.
Dans les réseaux consulaires, les femmes constituent à peine 12 % des élus, et seulement 135 femmes pour 1 006 hommes sont membres de bureau. Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit de permettre une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, tant au sein des chambres de commerce et d’industrie territoriales que des chambres de commerce et d’industrie de région, en introduisant une parité systématique entre les membres titulaires (qui siègent aux chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales, ou départementales) et les membres suppléants (qui siègent en chambres de commerce et d’industrie territoriales ou départementales). Ainsi l’équilibre hommes femmes sera obtenu par une forme d’autorégulation : plus il y aura de femmes en chambres de commerce et d’industrie de région et plus, de façon automatique, les femmes seront représentées en chambres de commerce et d’industrie territoriales ou départementales et inversement.
4.1.4.Encourager l’entrepreneuriat féminin
Les femmes ne représentent que 30 % des créateurs/repreneurs d’entreprises et 12 % des chefs d’entreprises de plus de 50 salariés. Une étude menée sur « 10 ans de création d’entreprises innovantes en France » (OSEO, 2011) confirme cette sous-représentation des femmes dans le secteur de la création d’entreprises innovantes : une sur 10 seulement des entreprises innovantes nouvellement créées est dirigée par une femme.
Pour répondre à ces enjeux et mettre en œuvre les orientations du Comité interministériel aux droits des femmes, la Ministre des droits des femmes annoncé le 27 aout 2013 un plan de développement de l’entrepreneuriat féminin.
Le Plan est articulé avec les Assises de l’entrepreneuriat dont il prolonge les mesures et décline l’ambition et les intentions. Le Plan engage une nouvelle étape pour l’entrepreneuriat féminin tirant le parti de constats et d’une ambition partagés par tousles acteurs : augmenter durablement le nombre de femmes entrepreneures et ouvrir l’accès le plus large possible à tous les dispositifs d’aide à la création/reprise d’entreprise.
Il fixe un objectif mobilisateur : faire progresser de 10 points le taux de femmes entrepreneurs en France d’ici 2017. Pour tenir l’objectif, chacun des acteurs concernés par le soutien à l’entreprenariat devra publier des statistiques sexuées, réaliser un diagnostic sur les dossiers féminins portés par leur structure, et, sur la base de ce diagnostic, se fixer des objectifs de progression et une feuille de route d’ici à fin 2013. Chaque réseau identifiera les obstacles à lever pour atteindre à terme la parité dans les dossiers traités.
Le Plan est articulé en trois axes
• Axe n°1 : sensibiliser, orienter, et informer
• Axe n°2 : renforcer l’accompagnement des créatrices
• Axe n°3 : faciliter l’accès des créatrices au financement
Il sera décliné dans l’ensemble des régions par des partenariats entre l’État, les collectivités, la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs, notamment bpifrance, et les réseaux d’accompagnement. Ces partenariats viseront à rompre avec le « parcours de la combattante » auquel s’apparente encore trop souvent le parcours de la créatrice d’entreprises.
4.1.5.Faire de l’égalité un axe prioritaire de la réflexion sur la réformedes retraites
À l’occasion de la grande conférence sociale de 2012, le Gouvernement et les partenaires sociaux sont convenus que l’égalité entre femmes et hommes doit être l’un des objectifs de l’état des lieux élaboré par le Conseil d’orientation des retraites et des différentes pistes de réforme des retraites qui seront élaborées par une commission dite Moreau en 2013.
Les inégalités de retraites sont un condensé des inégalités de rémunération et de carrière sur le marché du travail. Aujourd’hui les hommes retraités perçoivent en moyenne chaque mois une retraite totale de 1 749 € et les femmes de 1 165 € pour les femmes, soit un écart d’un tiers. Et presque 700 000 femmes de plus de 65 ans vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays. Les femmes ont aujourd’hui une retraite d’un tiers inférieure à celle des hommes et les écarts de droits directs sont encore plus importants. Ces écarts ne se résorberont pas spontanément. Les écarts resteront importants, inacceptables mêmes : de l’ordre de 20 % pour les générations nées dans les années 70. Dès 2012, le Gouvernement a intégré cette réalité : le décret du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse permet en effet à tous ceux qui ont 60 ans et auront cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein. Notamment, il élargit le nombre de trimestres « réputés cotisés » : le nouveau dispositif ajoute notamment aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.
Pour s’attaquer à ces inégalités, la stratégie doit reposer sur 3 piliers :
1.Poursuivre et amplifier l’effort pour annuler à la racine les inégalités de rémunérations;
2.Intensifier le travail sur les droits sociaux associé au temps partiel;
3.Renforcer la solidarité dans les régimes de retraite : cela implique de cibler l’essentiel des efforts sur des mesures qui permettent de compenser la pénalité que subissent les mères au moment de chaque naissance. Cette pénalité est de l’ordre de 10 % sur les salaires. Cela implique notamment un travail sur les droits familiaux.
Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites contient de nombreuses dispositions visant à améliorer la retraite des femmes.
Tout d’abord, il améliore la prise en compte des trimestres d’interruption au titre du congé de maternité. Autant de trimestres que de période de 90 jours de congé maternité pourront être validés, alors que jusqu’à présent, seul le trimestre civil au cours duquel est survenu l’accouchement était validé. Cette situation est injuste car la durée du congé peut être bien supérieure. C’est notamment le cas à partir du 3ème enfant qui ouvre droit à 6 mois de congé de maternité. En outre, dans le cadre d’un départ anticipé pour carrière longue, tous les trimestres de congé de maternité seront réputés cotisés à compter du 1er janvier 2014, alors que deux trimestres sont jusqu’ici retenus.
Ensuite, les droits à la retraite seront renforcés pour les petits temps partiels, qui concernent, vous le savez bien, essentiellement les femmes : l’actuel seuil de validation des trimestres de 200 heures par trimestres sera abaissé à 150 heures. Ainsi, un salarié à temps très partiel (1/3 temps) au SMIC pourra désormais valider 4 trimestres par an grâce à son activité soumise à cotisation. Aujourd’hui, ce même assuré ne valide que 3 trimestres, alors même qu’il est en activité toute l’année. Il sera aussi possible de reporter des cotisations non utilisées pour valider un trimestre l’année suivante ou la précédente, si ces années comptent moins de 4 trimestres validés.
De plus, le minimum contributif, qui est une pension minimale dont les bénéficiaires sont à 70 % des femmes, n’est plus versé lorsque le total des retraites dépasse 1028€. Il sera désormais versé à davantage de bénéficiaires puisqu’il sera versé jusqu’à 1120€.
Enfin, le projet de loi propose une refonte de la majoration de pension de 10 %. Cette majoration est aujourd’hui réservée aux parents d’au moins 3 enfants et, dans la mesure où elle est proportionnelle au montant de la pension, elle bénéficie à hauteur de 70 % aux hommes. Le Premier Ministre a annoncé qu’elle sera progressivement transformée en une majoration forfaitaire dès le premier enfant qui bénéficiera principalement aux femmes. Cette réforme devra entrer en vigueur pour les personnes liquidant leur retraite à compter de 2020 sur la base d’un rapport qui en précisera les modalités et que le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement 6 mois après l’adoption de la loi. Un rapport sera également remis sur les pensions de réversion au plus tard un après l’adoption de la loi pour les faire évoluer dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes.
D’autres mesures concernent également les femmes à titre principal. Obligatoirement affiliés à l’assurance vieillesse, les conjoints collaborateurs des indépendants (artisans et commerçants, exploitants agricoles, professions libérales) peuvent se voir privés de couverture en cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite du chef d’entreprise ou du professionnel libéral. Le projet de loi prévoit de leur permettre de s’affilier à l’assurance volontaire vieillesse dans ces situations, afin qu’ils ne perdent pas la possibilité d’acquérir des droits à la retraite.
Les aidants familiaux de personnes handicapées et âgées sont dans leur très large majorité des femmes. La loi va améliorer leur droits à retraites, d’une part, en supprimant la condition de ressources pour bénéficier de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) qui leur permet de valider gratuitement des trimestres et, d’autre part, en créant une majoration de durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé.
Pour finir, la question des inégalités à la retraite entre les femmes et les hommes devient un des éléments majeurs du dispositif de pilotage des retraites. Ainsi, le Comité de surveillance des retraites qui sera créé et dont la composition sera paritaire rendra chaque année un rapport sur le suivi des écarts de pensions entre les femmes et les hommes. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) sera également rendu paritaire.
4.2.L’égalité entre les femmes et les hommes en matière de santé (art. 12)
Recommandation ( par. 33) « Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que l’éducation sexuelle, y compris la prévention des grossesses précoces, soit généralisée et touche les filles et les garçons, les femmes et les hommes, en prêtant une attention particulière aux mineurs et adultes immigrés et aux migrants des deux sexes. Le Comité demande que des informations et des données ventilées par sexe et par âge sur le tabagisme et la toxicomanie figurent dans le prochain rapport ainsi que, sur toutes les mesures adoptées pour combattre ces fléaux. Le Comité demande également à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la mortalité maternelle et l’avortement ».
L’espérance de vie des femmes en France est supérieure à celle des hommes. Pourtant, elles se perçoivent en moins bonne santé que les hommes, déclarent plus de maladies et renoncent plus fréquemment à des soins pour des raisons financières. On constate notamment de fortes disparités sociales en matière de santé génésique et dans l’organisation du suivi des grossesses. La publication en 2009 de la première étude exhaustive sur la santé des femmes en France a permis de dresser un état des lieux qu’il est prévu d’actualiser tous les cinq ans. Il constitue un outil d’aide à la prise de décision pour les autorités publiques et d’anticipation des évolutions à prévoir dans l’organisation sanitaire et médico-sociale. Ce rapport a mis en lumière des inégalités en matière d’accès aux soins et de santé entre les femmes et les hommes, que les pouvoirs publics s’efforcent de corriger à travers une double approche combinant l’intégration d’une perspective de genre dans les politiques de santé publique et des actions spécifiques en direction des femmes.
Ainsi, le Plan d’action interministériel adopté le 30 novembre 2012 prévoit de « placer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes au cœur de la démocratie sanitaire » articulé autour de quatre priorités :
4.2.1Prévenir les comportements à risque
4.2.1.1.Renforcer la prévention des addictions en particulier des risques liés à l’alcool et au tabac dont les consommations se développent plus rapidement chez les femmes, notamment chez les jeunes filles
Données ventilées par sexe et par âge sur la tabagie
Parmi les 18-75 ans, 71 % des femmes déclarent avoir fumé au moins une cigarette au cours de leur vie (2010). L’usage quotidien de tabac concerne 27 % des femmes. Il diminue nettement avec l’âge.
La part des fumeuses quotidiennes a augmenté de 4 points entre 2005 et 2010. La hausse est particulièrement visible chez les femmes de 45 à 64 ans (+ 6 points).
Chez les jeunes femmes de 17 ans, l’expérimentation du tabac concerne 69,9 % des filles contre 66,9 % des garçons. Le niveau de tabagisme quotidien croît entre 2008 et 2011 (31,5 % contre 28,9 %), aussi bien chez les garçons que chez les filles. En 2011, pour la première fois, l’expérimentation et les usages occasionnels de tabac deviennent plus prégnants chez les filles, mais les garçons continuent de fumer de manière plus fréquente : ils sont en effet 32,7 % à déclarer un usage quotidien, contre 30,2 % chez les filles. De même, ils sont 9,6 % à fumer au moins 10 cigarettes par jour, contre 5,8 % parmi les adolescentes.
Données ventilées par sexe et par âge sur la toxicomanie
L’écart entre les niveaux de consommation déclarés demeure encore important entre les femmes et les hommes, l’expérimentation étant toujours beaucoup plus marquée chez les hommes que chez les femmes.
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A dultes de 18 à 64 ans en 2010 |
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A u moins une fois dans la vie |
A u moins une fois dans l’année |
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H ommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
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C annabis |
40,5 % |
25,4 % |
11 % |
5 % |
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C ocaïne |
5,5 % |
2,2 % |
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E cstasy |
4,0 % |
1,4 % |
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A mphétamines |
2,2 % |
1,3 % |
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H éroïne |
1,9 % |
0,6 % |
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Jeunes de 17 ans en 2011 |
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A u moins une fois dans la vie |
A u moins une fois dans les 30 derniers jours |
A u moins 10 fois au cours des 30 derniers jours* |
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H ommes |
Femmes |
H ommes |
Femmes |
H ommes |
Femmes |
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C annabis |
44,0 % |
38,90 % |
26,30 % |
18,50 % |
9,50 % |
3,4 % |
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C ocaïne |
3,30 % |
2,70 % |
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E cstasy |
2,20 % |
1,60 % |
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|
A mphétamines |
2,90 % |
2,0 % |
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H éroïne |
1,0 % |
0,80 % |
Plus d’un quart des femmes usagers de drogues ont moins de 25 ans contre seulement 11 % des hommes usagers. Ces femmes sont majoritairement en grande vulnérabilité psychique, sans emploi à plus de 75 % et souffrent d’une double fragilité liée au mode de consommation et à la sexualité.
Actions des pouvoirs publics :
Dans le cadre du plan gouvernemental 2008-2011 de lutte contre les drogues et les toxicomanies, différentes structures bénéficient du soutien des pouvoirs publics. Il s’agit en particulier :
•De consultations en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS);
•De dispositifs d’accueil spécifiques pour les femmes en centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et en Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques (CAARUD);
•De structures d’hébergement collectif accueillant les femmes avec leurs enfants.
Un second plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2019 a été adopté. Il prend en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux, notamment,en améliorant le soin et l’accompagnement des femmes usagères de drogue et en favorisant la prise de conscience des risques sanitaires et sociaux accrus encourus par les femmes :
•En sensibilisant les femmes sur la réalité de leur niveau de consommation, notamment d’alcool et de tabac, qui tend à se rapprocher de celui des hommes.
•En renforçant des actions particulières en direction des femmes enceintes (et de leur compagnon pour le tabac)
•En mettant en exergue les risques sanitaires (développement de certains cancers, par exemple) et sociaux (exposition accrue à la violence, par exemple) spécifiques aux femmes.
•En faisant mieux connaître et partager les évidences scientifiques sur les risques inhérents aux consommations durant la grossesse. La recommandation d’abstinence reste en effet mal comprise et semble se heurter au crédit accordé à l’expérience de l’entourage de la femme enceinte plus qu’à la preuve scientifique.
•En soulignant le paradoxe entre l’aspiration à une vie équilibrée et les effets de la consommation de substances psychoactives. Le lien entre la régulation du poids et la consommation de tabac est aussi abordé.
Des actions spécifiques sont en outre menées en direction des femmes enceintes, notamment pour ce qui concerne la consommation d’alcool pour la mère et pour l’enfant à naître.
À l’occasion de la journée mondiale sans tabac, le 31 mai 2013, la Ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé des mesures pour lutter contre le tabagisme en portant l’effort en priorité sur les jeunes et les femmes. Notamment, chaque paquet de cigarettes, avant l’été 2014, portera un logo pour alerter les femmes enceintes. Cette mesure sera mise en œuvreaprès concertation, par publication d’un arrêté.
4.2.1.2Prévenir le surpoids chez les femmes les plus à risque et réduire la prévalence des pathologies nutritionnelles (dénutrition, troubles du comportement alimentaire)
La mortalité cardiovasculaire a beaucoup baissé depuis 30 ans, elle reste la première cause de mortalité féminine (presque un décès sur 3). Deux femmes sur cinq sont en surcharge pondérale, avec de fortes disparités sociales et territoriales.
Le PNNS 2011-2015 contient des mesures en faveur des femmes. Les différents objectifs sont déclinés en fonction des spécificités par genre. Par ailleurs certaines mesures concernent des situations spécifiques féminines. À titre d’exemple : « lutter contre la carence en fer chez les femmes en situation de pauvreté », « améliorer le statut en folates des femmes en âge de procréer », « promouvoir l’allaitement maternel ».
4.2.1.3Sensibiliser les femmes à la prévention des maladies sexuellement transmissibles
Un nombre important de femmes est touché par le VIH/sida : elles représentent en 2010 32 % des nouvelles contaminations VIH; cette proportion ne fait que croître depuis les années 1980 (en 1987, les femmes représentaient 14 % des nouveaux cas de VIH/sida).
Le Plan national de lutte contre le VIH/sida 2008-2012 comprend un axe stratégique qui vise à mettre en place des actions adaptées aux différents publics dont les femmes. Il s’agit en particulier de lutter contre les inégalités sociales de genre, en particulier socioprofessionnelles, qui peuvent affecter la relation à la sexualité des hommes comme des femmes. Les femmes sont en effet plus souvent que les hommes dans la situation d’accepter des rapports sexuels non protégés, en particulier celles qui ont un faible niveau d’éducation. Les femmes sont aussi plus souvent victimes d’agressions sexuelles. Aussi, pour être efficaces, les actions de prévention doivent intégrer une approche de genre pour renforcer l’autonomie des femmes et faire évoluer les représentations et les comportements des hommes et des femmes.
Le plan national de lutte contre le VIH/Sida et les IST 2010/2014 met en place des actions de prévention adaptées à différents publics et, notamment, les femmes. Le rapport indique ainsi :
« Un nombre important de femmes est touché par le VIH (53 % des contaminations hétérosexuelles par le VIH en 2008) et les IST (3 % des femmes de moins de 25 ans sont touchées par une IST).
Les enquêtes Knowledge, Attitude, Beliefs and Practices-KABP (2004) et Contexte de la sexualité en France-CSF (2006) expriment les différences entre hommes et femmes, tant dans les représentations sur la sexualité que dans les comportements qui en découlent. Ainsi, les femmes sont plus souvent que les hommes dans la situation d’accepter des rapports sexuels non protégés, en particulier celles qui ont un faible niveau d’éducation. Les femmes rapportent trois fois plus souvent avoir été victimes d’une agression sexuelle. Lors des ruptures, les femmes, et en particulier celles de plus de 35 ans, sont en difficulté pour négocier une protection avec leurs nouveaux partenaires.
Les inégalités sociales de genre, en particulier socioprofessionnelles, affectent la relation à la sexualité des hommes comme des femmes.
Si les rapports sociaux de genre influencent les comportements préventifs, ils interviennent également dans le dépistage et la prise en charge des IST. Si les femmes ont plus l’occasion de se faire dépister, notamment lors du suivi gynécologique, le dépistage est chez elles moins précoce, en raison de l’absence fréquente de symptômes. Lorsque les hommes ont une IST, ils sont quatre fois moins nombreux que les femmes à prévenir leur partenaire sexuel régulier afin qu’elles puissent se traiter. De plus, ils continuent à avoir des rapports sexuels à risque, au contraire des femmes.
Pour être efficaces, les actions de prévention se doivent d’intégrer une approche genrée pour renforcer l’autonomie des femmes et faire évoluer les représentations et les comportements des hommes et des femmes. »
Les spécificités des femmes dans la lutte contre le VIH et les IST sont prises en compte dans les différents programmes mis en œuvre dans le cadre de ce plan : programme migrants, programme HST et LBT, programme des personnes usagères de drogues, personnes qui se prostituent.
Des actions sont menées pour favoriser la diffusion et la distribution du préservatif féminin, seul moyen de prévention disponible dont les femmes ont la maitrise.
En termes de prévention, le dépistage du VIH/sida est désormais intégré dans le cadre de l’examen gynécologique ainsi que durant la grossesse.
Des actions sont en outre menées en faveur des mères séropositives. Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) ont ainsi adapté leur modalités d’hébergement afin d’accueillir les mères et leurs enfants. L’État finance en outre des actions mises en œuvre par des associations en faveur des familles concernées par le VIH telles que la structure « Dessine- moi un mouton », qui accueille à Paris environ 200 familles par an.
La prévention et la lutte contre le VIH/sida et les IST a été inscrite dans le cadre des « Programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis » et dans les « Programmes régionaux d’intégration des populations immigrées ». Des préservatifs masculins et féminins sont en outre mis à disposition gratuitement dans les structures d’accueil recevant des migrants.
Enfin, certains dispositifs de diagnostics rapides du VIH/sida financés par le Ministère de la santé, ciblent particulièrement les personnes qui se prostituent.
4.2.2.Améliorer la prévention et le dépistage des maladies chroniques qui touchent particulièrement les femmes
4.2.2.1.Améliorer encore le dépistage des cancers
Le cancer fait l’objet d’un développement accru ces dernières années chez les femmes : 53 000 femmes sont atteintes de cancer du sein chaque année. La généralisation du programme de dépistage du cancer du sein a été effective début 2004 mais le taux de participation au programme de dépistage stagne. Par ailleurs, les dépistages du cancer colorectal, généralisés en 2006 et du col de l’utérus, pour lesquels des expérimentations sont en cours, doivent être renforcés. Ces dépistages demeurent très insuffisants pour les catégories sociales les plus défavorisées. Compte tenu de ces évolutions, il est nécessaire de prioriser des actions de prévention et de dépistage, d’améliorer la qualité des prises en charge, et de lever les freins à l’accès aux soins.
Si le cancer du sein est le plus fréquent des cancers chez la femme (un sur 4) et fait l’objet de développements plus longs, les données concernant l’ensemble des cancers touchant cette population sont nombreuses. Ainsi, l’Institut de veille sanitaire publie de nombreuses données sur le cancer distinguant les hommes et les femmes. Par ailleurs le baromètre Cancer INPES/INCA apporte des éléments quantitatifs et qualitatifs par genre. Le bilan du plan cancer 2009-2013 souligne, à cet égard, que :
« La surveillance épidémiologique des cancers a été renforcée et de nouvelles données de survie des personnes atteintes de cancer sont publiées. Les données de survie reposent sur une nouvelle méthode d’estimation de la “survie nette” (survie que l’on observerait si le cancer était la seule cause possible de décès pour les patients), utilisée pour la première fois en France, et devenue la référence pour la communauté scientifique internationale. Le dispositif des registres des cancers s’est amélioré (diminution des délais de mise à disposition des données, recueil des stades au diagnostic). La connaissance des comportements et des représentations sur le cancer s’est accruegrâce au Baromètre cancer (Inpes-INCa) et au Baromètre santé (Inpes) réédités en 2010 et publiés en 2012, qui permettent des comparaisons avec les résultats de l’édition 2005. Par ailleurs, l’enquête sur la qualité de vie des personnes deux ans après le diagnostic de cancer a été renouvelée; les premiers résultats sont attendus d’ici fin 2013. »
Par ailleurs, s’agissant de la prévention et du dépistage du cancer du col de l’utérus et des autres cancers d’origine infectieuse le bilan 2009-2013 indique que la simplification du calendrier vaccinal en 2013 devrait permettre d’améliorer la couverture vaccinale anti-HPV, qui a connu une diminution en 2012 (vaccination recommandée entre 11 et 14 ans). Des programmes expérimentaux de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus ont été mis en œuvre (13 départements) et feront l’objet d’une évaluation d’impact.
4.2.2.2.Mieux détecter et prendre en charge les dépressions
À âge, situation conjugale, situation professionnelle et formation identiques, le risque de vivre un épisode dépressif est 1,5 à 2 fois plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Des progrès peuvent être réalisés en matière de prévention précoce : entre 30 et 40 % des femmes dépressives n’ont aucun recours à des soins spécifiques. Ces affections feront l’objet d’une prise en compte spécifique dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de santé.
4.2.3.Renouer avec une politique de santé génésique fondée sur le libre choix des femmes et l’éducation à la sexualité
4.2.3.1.L’accès à la contraception
En dépit d’un taux de diffusion de la contraception élevé, le besoin d’information et de sensibilisation demeure essentiel pour en renforcer l’efficacité et la sûreté. La contraception, notamment la contraception orale sur ordonnance, s’est diffusée massivement dans la population féminine : selon le Baromètre santé 2010, 91 % des françaises sexuellement actives de 15 à 49 ans déclarent employer une méthode contraceptive. On observe néanmoins une inadaptation de certaines méthodes de contraception ainsi qu’une inégalité d’accès parmi les femmes aux contraceptifs : 66 % des femmes oublient de prendre leur pilule une fois par an et 21 % des femmes une fois par mois; en 2000, un cinquième des grossesses non désirées a eu lieu chez les femmes qui étaient sous contraceptif oral.
Aussi, une campagne nationale de communication sur la contraception, ciblée sur l’oubli de la prise de pilule a été lancée en novembre 2011 par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Il s’agissait d’inciter les femmes concernées à s’orienter vers d’autres contraceptifs moins contraignants. Le deuxième volet de la campagne de communication lancée en mars 2012 porte plus particulièrement sur la contraception d’urgence. L’objet de la campagne est de faire connaitre les possibilités de rattrapage en cas d’échec contraceptif et notamment de familiariser les femmes avec les trois types de contraceptions d’urgence et les délais de prise. Cette campagne s’attaque à la fausse représentation liée à l’expression « pilule du lendemain » en faisant connaitre les autres formes de contraceptions d’urgence et en communiquant sur les délais de prise qui vont au-delà des 24 heures suivant un rapport sexuel peu ou non protégé.
Le cadre législatif et réglementaire a également été reformé afin de faciliter l’accès des femmes aux contraceptifs :
•La loi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 a autorisé les infirmières et infirmières scolaires à renouveler pour une période de six mois une prescription de contraceptifs oraux. Les pharmaciens sont quant à eux autorisés à dispenser des contraceptifs oraux sur présentation d’une ordonnance périmée datant de moins d’un an;
•Un décret du 24 juillet 2012 a autorisé la délivrance de contraceptifs d’urgence dans les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu le remboursement des contraceptifs consacrés aux mineures de 15 à 17 ans par l’assurance maladie l’étaient au taux de 65 %. Depuis le 31 mars 2013, l’accès à la contraception est garanti de manière anonyme et pris en charge à 100 % pour les mineures de 15 à 18 ans.
En parallèle, le Gouvernement engage un travail sur la diversification de notre modèle contraceptif à tous les âges de la vie, sur la base des propositions que lui a faites la Haute autorité de santé. En mai 2013, afin de poursuivre le travail d’information des femmes sur la diversité des moyens de contraception, une nouvelle campagne de communication à destination du grand public « La contraception qui vous convient existe » a été lancée.
Fondée sur les travaux de la Haute autorité de santé (HAS), cette campagne met l’accent sur la diversité des modes de contraception, qui permet sa bonne adaptation aux modes de vie, aux âges, ainsi qu’aux projets des femmes et des couples.
Selon chaque profil, un moyen de contraception efficace est alors proposé, qui doit répondre également à l’étude des antécédents médicaux de chaque femme. Qu’il s’agisse d’une plus grande mobilisation des professionnels et des associations, d’une meilleure information des couples ou du développement de l’éducation à la sexualité, toutes les pistes doivent être poursuivies pour mener une politique complète et cohérente en matière de contraception.
À la demande du Ministère chargé de la santé, la Haute autorité de santé (HAS) a élaboré de nouvelles recommandations de bonnes pratiques destinées aux professionnels de santé prescripteurs (médecins et sages-femmes) pour leur permettre de mieux adapter les prescriptions aux besoins en matière de contraception.
Le Ministère des droits des femmes a par ailleurs engagé un dialogue avec les régions pour la généralisation du PASS contraception, déjà adopté dans 12 régions. Ce dispositif permet aux jeunes filles et garçons d’un territoire d’accéder à une contraception adaptée, de façon autonome et gratuite.
Par ailleurs, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (décret d’application n° 2013-248 du 25 mars 2013) a permis une prise en charge à 100 % des contraceptifs destinés à toutes les adolescentes de 15 à 18 ans.
4.2.3.2.L’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Un rapport de l’Inspection Générale des affaires sociales (IGAS) de 2009 portant sur « l’évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de la prise en charge des IVG » a mis en lumière un paradoxe français : malgré une diffusion massive de la contraception, 220 000 IVG sont encore pratiquées chaque année. En 2010, le recours à l’IVG concerne 15,1 femmes âgées de 15 à 49 ans pour 1000. Six grossesses non désirées sur 10 font l’objet d’une IVG (contre 4 sur 10 en 1975). En 2010, 13 % des IVG sont réalisées hors établissement hospitalier dont 12,1 % réalisés en cabinet.
Les centres de planification et d’éducation familiale et les centres de santé sont depuis 2008 autorisés à pratiquer des IVG médicamenteuses (pratique auparavant limitée aux médecins des hôpitaux). Toutefois, les offres d’IVG médicamenteuses en ville ou en centre de santé sont inégalement réparties sur le territoire national.
Face aux difficultés persistantes, de nouvelles mesures ont été prises à l’été 2012 par le Gouvernement :
•La parution début juillet 2012 d’une circulaire sur l’accessibilité pendant l’été des centres d’IVG;
•Le remboursement à 100 % de l’IVG et l’augmentation du tarif pour couvrir la totalité des coûts supportés par les établissements lors des actes d’IVG instrumentale. Cette mesure est inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et effective depuis le 31 mars;
•Le remboursement à 100 % de la contraception des mineures dans des conditions d’anonymisation adaptées.
Le tarif de l’IVG a également été significativement revalorisé. Ce tarif très critiqué, car très inférieur aux coûts supportés, pesait fortement sur les établissements et expliquait pour partie la faiblesse du nombre de professionnels disposés à pratiquer cet acte et la longueur, par conséquent, des délais d’attente pour les femmes. Cette décision permet ainsi de lever tout frein financier au recours à l’IVG et répond à l’objectif d’amélioration de la prise en charge des femmes en situation de grossesse non désirée.
Le deuxième frein auquel le Gouvernement s’est attaqué, c’est celui de la désinformation. Par indifférence ou négligence, les pouvoirs publics avaient laissé le terrain de l’information à des intérêts privés qui, sous couverts de neutralité et de bienveillance diffusaient des informations mensongères, orientées et culpabilisantes. Il fallait mettre un terme à cette situation. C’est pourquoi, le Gouvernement a mis en place le site ivg.gouv.fr, un site institutionnel qui délivre une information fiable et neutre sur l’IVG. Ce site est la première source de renseignements pour un grand nombre de femmes qui, confrontées à une grossesse non désirée, ont besoin d’information.
L’accès à l’information ne suffit pas évidemment. Il nous faut également un accès libre et sûr. C’est pourquoi le Sénat a modifié le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour protéger mieux les femmes contre les tentatives d’entrave à l’IVG.
Le frein qu’il faut encore lever, c’est celui de la disparité et parfois de l’insuffisance d’une offre de soins adaptée dans certains territoires. Certaines femmes sont obligées de parcourir des distances importantes pour avoir recours à un avortement. Dans certains cas, la méthode utilisée leur est imposée… Il y a un réel travail à mener sur l’organisation de l’offre de soin pour que chaque femme ait la possibilité d’accéder à l’IVG pas trop loin de chez elle, avec la méthode qu’elle souhaite.
4.2.3.3.L’éducation à la sexualité
Trois séances annuelles d’éducation à la sexualité sont prévues par le Code de l’éducation. Elles intègrent l’apprentissage du respect mutuel, de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’acceptation des différences. La question des violences faites aux femmes est également abordée. Ces séances apportent aussi des informations concrètes sur l’accès à la contraception et la prévention des grossesses non désirées ainsi que sur les IST et le VIH/sida. Les efforts doivent être intensifiés pour que ces séances soient effectivement assurées dans tous les établissements scolaires.
Le Plan d’action adopté par le Comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012 souligne que l’éducation à la sexualité doit s’attaquer à des représentations sociales surannées. Une meilleure articulation entre les interventions des Conseils régionaux et celles des ARS sera recherchée et les Conseils régionaux mobilisés sur cette question à travers des dispositifs de « Pass contraception » seront associés à ces initiatives.
Pour rendre effectives les séances d’éducation à la sexualité dans les écoles et établissements scolaires, les Ministres chargés de l’éducation nationale, des droits des femmes, et de la Réussite éducative ont, par lettre du 7 mars, invité les autorités académiques à mettre en place des actions destinées à développer la culture du respect et de l’égalité, et assurer une information régulière sur la contraception.
Un plan plus global pour rendre effective l’éducation à la sexualité sera annoncé courant 2014.
4.2.4.Lutter contre les inégalités sociales dans les suivis des grossesses
Alors que la France se situe en tête des pays européens en matière de natalité et de fécondité, plus de soixante-dix femmes décèdent chaque année de leur grossesse ou de ses suites, soit un taux de mortalité maternelle de 9,6 pour 100 000 naissances. Aussi, la réduction de la mortalité maternelle constitue une priorité de santé publique. Une enquête nationale confidentielle est menée depuis 1995 par le Comité national d’experts sur la mortalité maternelle afin d’étudier tous les cas de décès maternel. Ces enquêtes ont montré que près de 50 % des décès sont évitables ou présumés tels car ils sont le plus souvent liés à des mesures thérapeutiques inappropriées. Aussi des actions correctives ont été mises en place, notamment l’adoption des recommandations de pratiques cliniques pour réduire la part des décès par hémorragie.
Un rapport publié par le Ministère de la santé en octobre 2012 dresse l’état des lieux de la prise en charge de la mère et de l’enfant lors de l’accouchement, laquelle a été repensée depuis les années 1990 en un réseau moins dense mais avec un meilleur niveau d’équipement pour une plus grande sécurité des soins. Ainsi, en application d’un décret du 9 octobre 1998, seules les maternités pratiquant au moins trois cents accouchements par an sont autorisées à exercer l’activité obstétrique. En 2010 les maternités de type 2 et 3 prennent en charge une plus grande part d’accouchements qu’en 2001 (72 % contre 58 %) assurant une meilleure qualité des soins offerts. Par ailleurs, le temps d’accès est resté stable au niveau national malgré la concentration de l’offre de soins. Comme en 2001, la moitié des femmes accèdent à une maternité en moins de dix-sept minutes; la part des accouchements réalisés à plus de trente minutes du domicile est également stable. Les capacités des établissements hospitaliers sont réparties de façon plus homogène en 2010 qu’en 2000.
La grossesse et la sortie de la maternité peuvent s’avérer particulièrement difficiles pour des mères en situation de précarité, notamment pour des mères isolées, qui se retrouvent seules avec leur nourrisson. L’intervention de professionnels (sage-femme, assistante sociale…) peut les aider et faciliter l’établissement du lien entre les parents et l’enfant. Un service d’accompagnement à domicile des femmes venant d’accoucher, dénommé « dispositif PRADO », est en cours d’expérimentation par l’Assurance maladie et devrait être généralisé. Dans le cadre de ce service proposé à toutes les femmes, une attention particulière sera portée aux mères isolées.
4.3.L’égalité d’accès pour les femmes et les hommes aux prestations économiques et sociales (art. 13)
Recommandation ( par. 38-39) : « Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour améliorer la situation des femmes âgées, comme le projet de revalorisation des petites retraites et les mesures spéciales visant à surveiller la santé et les conditions de vie des femmes âgées pour pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, mais constate avec préoccupation qu’aucune mesure n’a été prise contre l’exclusion des femmes âgées, y compris les immigrées et les migrantes. Le Comité encourage l’État partie à élaborer une politique générale cohérente pour améliorer la situation des femmes âgées ainsi que des programmes et politiques d’envergure pour lutter contre leur exclusion et à rendre compte des résultats obtenus dans ce domaine dans son prochain rapport périodique ».
4.3.1.Améliorer la situation des personnes âgées
L’espérance de vie est de 84,8 ans pour les femmes et de 78,2 ans pour les hommes (2011). La France fait partie des pays en Europe où les femmes vivent de plus en plus longtemps, avec l’Espagne et l’Italie.
Les données associatives et statistiques convergent depuis des années pour identifier la solitude comme un catalyseur de toutes les autres formes d’exclusion et comme une dimension majeure de la pauvreté des personnes âgées, notamment des femmes.
Partant de ce constat, la Ministre chargée des Personnes âgées et de l’autonomie a lancé le 13 décembre 2012 la « Mobilisation nationale contre l’isolement des personnes âgées (Monalisa) », chargée de formuler des propositions visant à lutter contre l’isolement social des personnes âgées. Un groupe d’une trentaine d’associations et organismes travaillera à développer le bénévolat associatif, un label national permettant la promotion et la visibilité des actions conduites sera mis en place.
Le groupe de travail Monalisa devra définir un dispositif social de proximité pour un meilleur maillage territorial. Il devra déterminer les besoins en termes de partenariats financiers et proposer un modèle économique du programme d’action mis en place. Le rapport final sur la question du dispositif social de proximité sera rendu fin juin 2013.
Ce travail s’articule avec celui de la mission sur l’adaptation de la société française au vieillissement de la population. L’ensemble de ces travaux servira de base à l’élaboration d’un projet de loi au 1er semestre 2014 qui intégrera également des mesures d’anticipation dans le domaine de la prévention, notamment dans le domaine de la santé, ainsi que sur l’accompagnement des personnes âgées et de leurs familles en cas de situation de dépendance.
Les personnes immigrées de plus de 55 ans sont plus de 800 000 en France, dont 365 000 de plus de 65 ans; la plupart d’entre elles résident en milieu ordinaire (6 % d’entre eux résident en foyers de travailleurs immigrés).
Sur la base des travaux interministériels sur les conditions de vie des personnes âgées immigrées (2010) et en lien avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), une expérimentation est en cours visant à développer l’information et l’accompagnement des publics précaires, dont les personnes âgées immigrées. D’autres actions concrètes sont menées à titre expérimental, notamment avec le soutien financier du Fonds européen d’intégration.
Dans le cadre de la seconde grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, les partenaires sociaux ont souligné la nécessité de poursuivre la réflexion sur l’harmonisation des droits des différents types de congés familiaux (congé paternité, congé de présence parentale...) en termes de conditions d’ouverture, d’indemnisation et de portabilité. Le Gouvernement leur fera des propositions.
4.3.2.Lutter contre la pauvreté et la précarité qui affectent de plus en plus les femmes
En France, comme dans la majorité des pays européens, le taux de pauvreté des femmes est légèrement supérieur à celui des hommes : 14 % contre 13 % (INSEE, 2009). Un peu moins de 4,4 millions de femmes et de 3,8 millions d’hommes ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, en utilisant le seuil de 60 % du revenu médian. Certaines configurations familiales, majoritairement féminines, sont en effet particulièrement touchées par la pauvreté. Près de 33 % des parents de familles monoparentales, essentiellement des femmes, disposent d’un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. L’écart est particulièrement marqué chez les plus âgés : après 75 ans, plus de 70 % des pauvres sont des femmes.
Cette différence s’explique en partie par l’espérance de vie plus longue des femmes, mais surtout, par le fait que de nombreuses femmes n’ont pas occupé d’emploi et perçoivent des pensions très faibles, une pension de réversion peu élevée ou le minimum vieillesse.
Le « Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale », adopté le 21 janvier 2013 par le Comité interministériel à la lutte contre la pauvreté, mobilise plus de 20 ministères. Ce plan global est de nature à aider les femmes concernées à sortir des situations de précarité ou de pauvreté, à travers notamment les mesures suivantes :
•Renforcement de l’accès aux crèches pour les enfants de familles en situation de pauvreté : à terme, la proportion d’enfants pauvres accueillis dans les crèches devra correspondre à la proportion qu’ils représentent sur un territoire, avec un minimum de 10 %. Le Gouvernement veut développer l’accès aux vacances et aux loisirs pour les familles vulnérables;
•Lutte contre le surendettement;
•Aide financière aux familles monoparentales ou nombreuses en situation de pauvreté, à travers une augmentation du montant de l’allocation de soutien familial (ASF) et une majoration du complément familial (CF);
•Augmentation du revenu de solidarité active (RSA) : le "RSA socle" sera revalorisé hors inflation sur 10 ans, pour retrouver son niveau d’origine de 50 % du SMIC. Un premier coup de pouce de 2 % sera donné en septembre 2013. Une réforme du « RSA-activité » et de la Prime pour l’emploi, dont l’objectif est similaire, est à l’étude;
•Retour à l’emploi : un groupe de travail animera la réflexion sur le devenir de l’APRE, et notamment son utilisation pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes
•Emploi : le Gouvernement souhaite allonger au premier semestre la durée moyenne des contrats aidés pour qu’elle atteigne en moyenne douze mois;
•Accès aux droits : alors que plus des deux tiers des allocataires potentiels du RSA-activité ne le demandent pas, le Gouvernement va lancer une campagne de communication pour faire baisser les taux de non-recours;
•Accès aux soins : les plafonds de ressources pour accéder à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), seront relevés de 7 % pour permettre à 750 000 personnes supplémentaires d’en bénéficier;
•Logement : création ou la pérennisation en 2013 de 5 000 places d’hébergement d’urgence, dont un tiers environ réservé aux femmes victimes de violence.
•Insertion des jeunes : un contrat d’insertion, une « garantie jeune » destiné à 100 000 jeunes non qualifiés de 18 à 25 ans, va être créé. Ils recevront des propositions d’emploi ou de formation, qu’ils devront accepter pour bénéficier d’un montant équivalent au RSA, soit environ 450 euros. Ce contrat sera expérimenté en septembre 2013 sur 10 territoires pilotes, puis généralisé.
Dans le cadre du « Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale », adopté le 21 janvier 2013, le Gouvernement s’était engagé à revaloriser l’aide en direction des familles monoparentales, au travers notamment l’ASF
L’allocation de soutien familial complète le revenu disponible des parents élevant seuls leurs enfants et qui n’ont pas ou de faibles pensions alimentaires. Elle est versée sans condition de ressources pour chaque enfant jusqu’à 20 ans.
Le montant de l’ASF est fixé à 90,40 € pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, et à 120,54 € pour un enfant privé de l’aide de ses deux parents. Le montant moyen d’ASF versé en 2012 était de 140 €/mois/famille.
Le montant de l’ASF sera majoré de 25 % en plus de l’inflation à horizon 2017, à un rythme annuel de 5,7 % en plus de l’inflation. La première revalorisation exceptionnelle au-delà de l’inflation aura lieu au 1er avril 2014.
Les familles monoparentales sont particulièrement concernées par le risque de pauvreté. Quatre fois sur cinq, elles sont dirigées par des femmes, vivant seule avec leurs enfants. Plus d’un tiers des mères vivant seule avec leurs enfants vivent sous le seuil de pauvreté et presqu’une mère élevant seules ses enfants sur deux dit ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Ces mères isolées font face à des difficultés particulières auxquelles le plan pluriannuel contre la pauvreté a apporté des réponses.
En complément de la revalorisation de 25 % de l’Allocation de Soutien Familial qui soutiendra le revenu de ces familles, le Gouvernement expérimentera, dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Le projet de loi relatif aux droits des femmes définira les conditions de cette expérimentation qui sera conduite dans une dizaine de caisses d’allocation familiales.
4.3.3.Faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie culturelle et sportive
4.3.3.1.Affirmer les valeurs du sport en donnant toute leur place aux femmes
Les femmes sont de plus en plus nombreuses à pratiquer des activités physiques et sportives : de 9 % en 1968, on note une progression de 87 % en 2010. Cependant, la pratique féminine licenciée (37,6 % en 2010) reste nettement en retrait par rapport à celle des hommes 2/3 des licenciés). En outre, si les femmes font de plus en plus de sport, la progression de la pratique ne concerne pas toutes les femmes.
Lorsque des difficultés sociales ou d’intégration se présentent, les femmes sont les premières exclues. On constate ainsi la faiblesse de la pratique féminine dans les quartiers urbains sensibles.
La marge de progression des femmes, tant sur la représentation que sur le niveau de performance atteint, dans les compétitions internationales reste importante. Le taux d’encadrement des collectifs nationaux, les moyens financiers alloués et notamment les aides personnalisées consenties restent plus faibles pour les femmes. La proportion de femmes reste faible parmi les juges et arbitres de haut niveau (12 % en 2010), et parmi les conseillers techniques sportifs : 11 % pour les entraîneurs nationaux, moins de 6 % pour les directeurs techniques nationaux. Globalement, le monde du sport est caractérisé par une forte prédominance des hommes dans l’encadrement technique et les postes de responsabilité dans les instances de décision des fédérations sportives.
Au fur et à mesure de leur renouvellement et au plus tard en 2014, les conventions d’objectifs signées avec les fédérations sportives prévoiront des objectifs de parité dans la composition des instances des fédérations. Elles définiront un calendrier pour y parvenir, en application de l’évolution du cadre législatif du sport en France.
Ainsi, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes modifie le code du sport afin d’introduire le principe de parité dans les modalités de désignation des représentants pour les instances de gouvernance des fédérations sportives agréées. Il remet ainsi en cause le mécanisme actuel consistant à décliner la représentation des sexes dans les instances de gouvernance selon le principe de proportionnalité. Cette évolution sera applicable lors de la prochaine élection des conseils des fédérations sportives, soit à la suite de la prochaine olympiade. Pour prendre en compte les situations différenciées selon les fédérations, un décret en Conseil d’État pourra toutefois prévoir, à titre exceptionnel, un dispositif temporaire alternatif pour certaines fédérations, fondé une proportion minimale de 25 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.
À partir de 2013, des conventions sur la promotion du sport féminin seront signées avec l’ensemble des fédérations sportives, qui feront l’objet d’un suivi dans le cadre de la mission confiée à Laura Flessel, présidente du Comité permanent de lutte contre les discriminations.
Les épreuves féminines sont sous-représentées dans les programmes télévisés (13 % seulement du sport diffusé à la télévision). Pour leur donner toute leur place, la liste des événements sportifs majeurs, définie réglementairement, sera révisée. C’est ainsi que le Gouvernement a transmis à la commission européenne un projet de décret réformant le décret dit « TSF » de 2004 (cf. supra).
4.3.3.2.Donner toute leur place aux femmes dans la sphère culturelle
Aujourd’hui, les pratiques culturelles des hommes et des femmes sont très semblables, mis à part la lecture et les pratiques artistiques en amateur qui demeurent des activités davantage féminines : les deux tiers des femmes ont lu un livre au cours des 12 derniers mois, contre seulement la moitié des hommes. Les femmes utilisent moins fréquemment Internet à des fins personnelles (50 % des femmes contre 59 % des hommes) et sont encore moins nombreuses à jouer à des jeux vidéo (respectivement 29 % et 43 %).
La situation reste défavorable aux femmes, qu’il s’agisse de la direction des institutions, culturelles, de la place des artistes, de l’accès aux moyens de production et aux réseaux de diffusion, ou des choix de programmation.
Pour permettre la pleine reconnaissance de la capacité artistique des femmes, le Ministère de la culture est chargé de rechercher la parité dans les nominations des dirigeants des établissements publics culturels. Le plan relatif à l’éducation artistique et culturelle intégrera l’objectif d’égale représentation des femmes et des hommes.
Une clause de « promotion de l’égalité » sera mise en place dans toutes les conventions de financement que le Ministère de la culture conclut avec les acteurs de la politique culturelle, quel que soit le secteur concerné, et fera l’objet d’un suivi régulier par l’observatoire de l’égalité dans les arts et la culture que le Ministère de la culture a mis en place en 2013 et qui contribuera aux travaux du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il est prévu de modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication notamment pour renforcer les obligations des sociétés de l’audiovisuel public en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.4.L’égalité entre les femmes et les hommes vivant en milieu rural(art. 14)
Recommandation , paragraphe 37 : « Le Comité recommande à l’État partie de continuer à améliorer la situation des femmes rurales par des mesures législatives et pratiques, et de recueillir des données ventilées sur ces femmes»).
La situation des femmes dans le monde agricole se caractérise par deux tendances fortes :
–La féminisation de la pauvreté rurale du fait de la situation des femmes âgées isolées (particulièrement les veuves d’exploitant agricole) et de la précarité de l’offre d’emploi pour les femmes;
–La féminisation des professions agricoles : 41 % des exploitations agricoles sont créées par des femmes qui représentent un quart des chefs d’exploitations agricoles (25 % en 2011).
4.4.1Promouvoir la féminisation des filières agricoles et techniques
Dans la continuité des actions engagées depuis 10 ans par les établissements d’enseignement technique agricole pour faire avancer l’égalité filles-garçons, cinq actions sont prévues par la feuille de route du Ministère de l’agriculture afin de diversifier les choix d’orientation scolaire et professionnelle des filles. Elles visent à :
•Développer en 2013 des actions avec les branches professionnelles peu féminisées afin d’élargir le choix d’orientation des filles, plus particulièrement dans les domaines de l’agroalimentaire et de l’agroéquipement, secteurs pourvoyeurs d’emplois;
•Valoriser et faire connaitre le Prix de la vocation scientifique et technique (PVST) auprès des élèves et enseignants du monde agricole;
•Développer auprès des maîtres de stage et d’apprentissage une information sur le thème de l’égalité des chances entre les filles et les garçons;
•Transférer auprès de l’ensemble des établissements la méthodologie et les outils développés dans les projets expérimentaux des années 2010 à 2012 sur le thème de l’orientation prenant en compte le genre. Par exemple, le projet FILAGRI a été mis en œuvre avec pour objectif un accompagnement depuis l’accueil dans l’établissement agricole jusqu’au premier emploi des jeunes filles minoritaires dans leur formation (janvier 2013);
•Informer et sensibiliser les acteurs de l’orientation, aux métiers de l’agriculture, de l’environnement, des travaux paysagers, des services et de l’agroalimentaire en tenant compte de l’égalité des chances entre les filles et les garçons (de janvier à décembre 2013).
4.4.2.Accroitre la représentation féminine dans les instances de décisions du monde agricole, les chambres régionales d’agriculture
À la suite d’une réforme du mode scrutin applicable dès les élections de 2013, les listes de candidats doivent comporter au moins un tiers de femmes. Il est prévu d’étendre dès 2013 cette règle de représentativité minimum aux conseils d’administration des instances agricoles recevant des financements de l’État.
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes conforte encore cette évolution puisqu’il prévoit que les listes électorales pour les élections aux chambres d’agriculture comporteront au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats. La parité complète sur les listes électorales sera atteinte à compter du deuxième renouvellement des chambres départementales d’agriculture et des chambres régionales d’agriculture qui suit la promulgation de la loi, soit en 2020.
4.4.3.Améliorer le niveau de vie des femmes agricultrices et celles des conjointes d’agriculteurs
En 2013, les modalités de prise en compte des spécificités des métiers agricoles pour les agricultrices en congés maternité seront expertisées en lien avec la Mutualité Sociale Agricole.
Une attention particulière doit également être apportée à la situation des conjointes chefs d’exploitation. En effet, neuf conjoints collaborateurs sur 10 (88 %) sont des femmes, mais parmi les 200.000 conjointes d’exploitants, 20 % seulement sont déclarées en tant que collaboratrices. C’est pourquoi, il est prévu de renforcer la communication sur les statuts des agricultrices, visant à les sensibiliser sur l’importance d’opter pour un statut qui les protège et préserve leurs droits.
En outre, concernant les pensions de retraite :
•Dans le droit actuel, au titre d’une disposition dite des « droits combinés », en cas de décès d’un chef d’exploitation, le conjoint survivant continuant l’exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités celles qui ont été acquises par le défunt. Cependant, les droits combinés ne comprennent pas les droits acquis en retraite complémentaire obligatoire. Il est donc prévu d’y remédier et de permettre au conjoint survivant de bénéficier également des points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l’assuré;
•La réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour les conjoints de chefs d’exploitation décédés sans avoir liquidé leurs droits en retraite est envisagée;.
D’autres mesures concernent également les femmes à titre principal. Obligatoirement affiliés à l’assurance vieillesse, les conjoints collaborateurs des indépendants (artisans et commerçants, exploitants agricoles, professions libérales) peuvent se voir privés de couverture en cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite du chef d’entreprise ou du professionnel libéral. Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit de leur permettre de s’affilier à l’assurance volontaire vieillesse dans ces situations, afin qu’ils ne perdent pas la possibilité d’acquérir des droits à la retraite.
4.4.4.Faciliter et encourager la création d’exploitations agricoles par les femmes
Si les femmes représentent 41 % des créateurs d’exploitation, leurs projets ne représentent que 22 % des installations aidées. Or, les femmes sont plus souvent à l’initiative de projets de diversification et de circuits courts que leurs homologues masculins. Aussi, il est prévu de :
•Proposer un meilleur accompagnement des femmes créatrices d’entreprises agricoles, dans le cadre des assises de l’installation qui seront organisées en 2013;
•Définir les modalités d’un partenariat avec le Ministère des droits des femmes pour mieux promouvoir l’image des femmes chefs d’exploitation. Un prix départemental des femmes en agriculture a été lancé en 2001, afin de promouvoir et valoriser les femmes chefs d’entreprises agricoles; cependant, seuls trois départements ont organisé ce prix en 2011; encourager une meilleure prise en compte de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la préparation des futurs programmes de développement rural, notamment dans le cadre des priorités du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).