Le Centre national pour le développement des petites et microentreprises a été créé en 1999. Le cadre stratégique des petites et microentreprises a conduit à la promulgation de la loi sur le développement des petites et microentreprises (2002), en vertu de laquelle le Centre national pour le développement des petites et microentreprises a été créé. Aux termes de cette loi, le centre soutient et encourage les PME, notamment dans l’intérêt des groupes défavorisés tels que les femmes et les jeunes, contribue au développement d’un environnement propice aux PME, élabore des programmes de formation dans le domaine de la gestion d’entreprise et facilite l’accès des PME aux ressources. Depuis 2014, 2 643 femmes ont bénéficié d’une aide aux Fidji. Cet appui a pris plusieurs formes : sessions d’initiation à la finance, formations techniques, développement des moyens de subsistance, politique gouvernementale axée vers le développement du nord du pays, programme d’incubation d’entreprises du Centre national pour le développement des petites et microentreprises (annexe 7).

Bien que l’État ne fournisse pas d’options de microfinancement aux femmes à des fins d’émancipation, il existe des dispositions spéciales concernant l’octroi de subventions ministérielles qui remplissent le même objectif. Le Ministère de l’industrie et du commerce octroie aux petites entreprises une subvention de 1 000 dollars comme capital de départ ou de fonctionnement. Depuis la création des subventions en 2017, le Ministère a aidé 7 209 femmes, soit 40 % de l’ensemble des bénéficiaires. Au total, 17 966 bénéficiaires ont reçu une aide.

Femmes rurales

Paragraphe 19

Femmes rurales

La formation BRIDGE et des sessions de formation à l’exercice des responsabilités sont dispensées aux femmes rurales dans le but de développer leurs aptitudes dans ce domaine. Ces informations sont identiques à celles communiquées en réponse au paragraphe 13.

En ce qui concerne l’accès aux programmes de justice sociale, le projet REACH (Rights, Empowerment and Cohesion) vise à sensibiliser la population aux droits sociaux, économiques et juridiques consacrés dans la Constitution des Fidji. Le programme fournit un accès aux services associés à ces droits et renforce la capacité institutionnelle pour la prestation de ces services. Cette prestation de services mobiles permet d’atteindre l’ensemble des communautés à l’échelle des Fidji, en desservant en priorité les plus démunis. Du 7 septembre 2015 au 15 novembre 2017, 11 010 personnes ont bénéficié des activités de sensibilisation et des services mobiles du projet REACH, soit 5 283 femmes, 4 987 hommes et 740 enfants (annexe 8). La prestation de services juridiques par le biais de Commission de l’aide juridictionnelle est une composante essentielle du projet REACH.

Toute les personnes inscrites dans le registre des propriétaires fonciers autochtones, le « Vola ni Kawa Bula » (VKB), y compris les femmes, sont propriétaires. Les politiques internes permettent de faire figurer le nom des épouses sur les baux gouvernementaux lors de l’officialisation des programmes d’établissement du Ministère des ressources foncières, ce qui signifie que les intérêts de ces dernières sont protégés dans ces baux.

Le Ministère de la santé a élaboré des directives cliniques pour la prise en charge globale des cas de violence sexuelle et conjugale. Ces directives contribuent à combler les lacunes des politiques de santé et permettront de mieux former les professionnels de la santé. Pour aider les prestataires de services et les professionnels de la santé situés en première ligne à répondre avec efficacité, cohérence et empathie aux victimes, le document est divisé en quatre parties portant notamment sur la violence sexiste, le rôle des systèmes de santé face à cette violence, les protocoles de gestion clinique en cas de violence sexuelle et conjugale, et les modalités d’aiguillage. Le document donne aussi des orientations claires pour la collecte des preuves médico-légales afin de faciliter les poursuites.

Services de santé

Le système de santé fidjien dispose de dispensaires périphériques qui desservent les communautés dans les zones les plus reculées. Des travailleurs sanitaires sont présents dans l’ensemble des communautés et des villages fidjiens et sont formés pour fournir des soins et des informations de base, et pour orienter les femmes vers le centre de santé le plus proche ou prendre les dispositions nécessaires avec l’infirmière locale pour une visite à domicile. L’unité de santé familiale du Ministère a également mis sur pied des services de santé mobiles ciblant les zones les plus reculées, en mettant l’accent sur les femmes et les enfants mais en veillant à ne pas interférer avec les autres services de santé. Dans le cadre des activités de sensibilisation du Gouvernement, le Ministère de la santé et des services médicaux organise des visites dans les communautés et les îles éloignées pour fournir les soins de santé nécessaires aux femmes et à l’ensemble des membres de la communauté rurale.

Lesbiennes, femmes bisexuelles, transgenres et intersexuées

Paragraphe 20

Discrimination contre les lesbiennes, les femmes bisexuelles, transgenres et intersexuées

L’alinéa a du paragraphe 3 de l’article 26 de la Constitution fidjienne interdit la discrimination fondée, entre autres, sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle et l’identité et l’expression de genre. Les écoles organisent des séances d’information sur le harcèlement et autres brimades à l’intention des élèves. Le Ministère de l’éducation n’a reçu aucune plainte pour discrimination à l’égard d’un enfant fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre.

Cas de discrimination dans un pensionnat

Aucun rapport officiel n’a été adressée au Ministère de l’éducation ou aux forces de police fidjienne à cet égard. Aucun autre cas n’a été signalé.

Femmes autochtones et femmes issues de groupes minoritaires

Paragraphe 21

Statut des femmes issues de groupes ethniques minoritaires

On estime qu’il y a 865 612 habitants aux Fidji et deux grands groupes ethniques : les Fidjiens autochtones (iTaukei) et les Fidjiens d’origine indienne qui représentent respectivement environ 57 % et 37 % de la population totale. Les groupes ethniques minoritaires tels que les Rotumans et les Banabans représentent une très petite partie de la population. Il y a également quelques Chinois, Européens et d’autres habitants des Îles du Pacifique qui se sont installés durablement aux Fidji. La Constitution des Fidji, notamment le paragraphe 1 de l’article 5, stipule que tous les citoyens des Fidji doivent être considérés comme des « Fidjiens ». Tous les droits des groupes ethniques sont protégés dans la Constitution des Fidji. L’article 26 de la Constitution contient une disposition sur le droit à jouir de l’égalité et à ne subir aucune discrimination. Cet article couvre 22 motifs de discrimination, dont l’appartenance ethnique. Il faut ici mentionner les efforts engagés par l’État pour protéger les droits des groupes ethniques minoritaires. L’article 28 de la Constitution des Fidji garantit le « droit de propriété et de protection des terres iTaukei, rotumanes et banabanes ». Il convient de mentionner l’inclusion des terres rotumanes et banabanes qui confère aux deux groupes minoritaires un sentiment de reconnaissance nationale. Dans le domaine de l’emploi, la participation des femmes au marché du travail varie en fonction de l’appartenance ethnique : plus de la moitié des femmes iTaukei (53 %) font partie de la population active, alors qu’environ un tiers des femmes fidjiennes d’ascendance indienne (37 %) ont un emploi. L’enquête de 2010-2011 sur l’emploi montre que les femmes représentent 35 % des personnes employées dans le secteur informel, la plupart étant des travailleuses familiales non rémunérées. Les femmes représentent 27 % de l’ensemble des travailleurs autonomes des secteurs structuré et informel, et travaillent principalement dans le secteur de l’agriculture ou de la pêche en revendant leurs produits sur les marchés, ainsi que dans l’artisanat ou la vente. Très peu de femmes (environ 800 femmes contre 4 300 hommes) travaillent à leur propre compte dans le secteur structuré, ce qui explique le fait que le pourcentage de femmes propriétaires de petites entreprises est faible. En général, les communautés rurales imposent des normes plus traditionnelles que les communautés urbaines en matière de relations entre les sexes, et les femmes rurales ont moins de possibilités de gagner leur propre revenu et de mener des activités indépendamment de leur famille. Dans les zones urbaines, les normes qui régissent les relations entre les sexes sont plus libérales ; les femmes ont également davantage de chances de trouver un emploi rémunéré, elles jouissent d’un meilleur accès aux services et aux groupes œuvrant en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, et elles ont la possibilité de rencontrer davantage de modèles féminins dont elles peuvent s’inspirer. Il importe de noter que les données dans ce domaine sont toutefois limitées, mais que le Bureau de la condition féminine tente de combler ces lacunes.

Participation aux processus décisionnels

En ce qui concerne les femmes autochtones et la répartition des terres, les terres appartiennent collectivement aux iTaukei inscrits dans le registre « Vola ni Kawa Bula », ou registre des propriétaires fonciers iTaukei, qui inclue les hommes et les femmes. Lorsqu’il souhaite céder des terres en location, le Conseil de gestion des terres iTaukei doit obtenir le consentement de 60 % des membres du groupe communautaire. La Commission foncière i-Taukei conserve un registre des membres chaque groupe communautaire. Ces registres culturels sont tenus et mis à jour par la Commission, et un acte de naissance, de décès ou de mariage est utilisé pour authentifier la personne lors de son inscription ou de sa suppression. En vertu de la législation fidjienne, les revenus tirés de la location sont équitablement répartis entre les individus, quel que soit leur sexe. Le Ministère des affaires i-Taukei encourage la participation égale de toutes les femmes i-Taukei au processus de prise de décisions et, à cet effet, il appelle tous les individus de la communauté à participer aux questions de développement, ainsi qu’aux accords communautaires. Compte tenu du rôle important que les femmes jouent dans leur communauté, elles sont encouragées à participer activement aux différentes formations du Conseil des affaires i-Taukei comme la formation au leadership, à la bonne gouvernance et à la gestion à l’intention des dirigeantes locales qui porte également sur l’autorité traditionnelle, l’objectif étant de les inciter à participer à la planification mais surtout de les préparer à contribuer de manière constructive au développement de leur communauté.

Femmes handicapées

Paragraphe 22

Mesures pour l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les femmes handicapées

En 2007, les Fidji ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Avec cette ratification, les Fidji se sont engagées à aligner la totalité de leur législation interne sur les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. C’est donc dans cet objectif que le projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées est actuellement examiné par le Parlement fidjien. Outre les textes législatifs, le Gouvernement fidjien a créé, par l’entremise du Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la réduction de la pauvreté, une unité chargée des personnes handicapées dotée d’un budget indépendant, qui effectuera le suivi des mesures prises pour garantir la protection, la promotion et l’exercice des droits de tous les enfants et adultes handicapés.

L’objectif de la politique nationale en matière de handicap (2008-2018) est de fournir un cadre pour aborder les questions de handicap aux Fidji, de développer une société plus inclusive, de mieux faire connaître les besoins des personnes handicapées et de recenser les domaines d’action prioritaires pour éliminer les obstacles qui entravent la pleine participation de ces personnes à la vie sociale et économique des Îles Fidji. La politique tient compte des priorités et des vues exprimées par la population de nombreuses communautés de toutes les Îles Fidji.

Le projet de loi sur le handicap est actuellement à l’étude devant le Parlement fidjien. Le paragraphe 4 de l’article 27 met l’accent sur les droits des personnes handicapées, notamment le droit d’être protégées contre l’exploitation, la violence et la maltraitance (par. 1 à 3 de l’article 35) et le droit à l’éducation, à la santé et à l’emploi.

En vertu de la Constitution et du projet de loi sur le handicap, les personnes handicapées ont le droit de travailler. L’intégration des personnes handicapées dans le secteur structuré de l’économie a pu se faire grâce au décret sur les relations de travail. La prolongation du dispositif fiscal en faveur de l’emploi permet de stimuler la création d’emplois et d’offrir des perspectives professionnelles aux personnes handicapées. En effet, dans le cadre de ce dispositif que le Gouvernement a prolongé pour une période de trois ans, les employeurs qui recrutent des personnes handicapées bénéficient d’un abattement fiscal de 300 %.

La politique sur l’égalité des chances stipule que le recrutement et les promotions dans la fonction publique sont ouverts à tous les Fidjiens sans distinction fondée sur la race, la religion, le sexe, la situation matrimoniale, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Il existe un système de bourses pour les enfants nécessitant une attention spéciale afin qu’ils puissent suivre leur scolarité puis leurs études de premier cycle dans des établissements tels que la Fiji School of the Blind, la Hilton Special School, la Gospel School for Deaf, la Fiji Crippled Children Society à Lautoka et le Fiji Council for Disabled Persons. Tous les étudiants peuvent bénéficier des bourses, quel que soit leur moyenne académique, la seule condition étant qu’ils s’inscrivent dans l’un des établissements répertoriés. Le budget alloué à l’éducation des enfants nécessitant une attention spéciale au cycle primaire est de 3 703 000 dollars. Sur ce montant, 1 359 000 dollars sont versés sous forme de bourses.

Le Conseil national fidjien pour les personnes handicapées. L’État partie alloue tous les ans un budget spécifique pour le fonctionnement du Conseil :

•Les personnes handicapées bénéficient d’un tarif réduit pour le transport en autobus et le Gouvernement a alloué un financement à l’Autorité routière des Fidji afin qu’elle puisse adapter les nouvelles routes et les sentiers aux personnes handicapées ;

•Une subvention additionnelle de 120 000 millions de dollars a été octroyée pour promouvoir la participation des personnes handicapées aux activités sportives. Dans le cadre du budget national pour 2017-2018, le Gouvernement a versé un montant de 850 000 dollars à la Frank Hilton Organization afin de dépister les handicaps chez les très jeunes enfants et d’intervenir avec des traitements adaptés.

La transition d’une prise en charge en institution à des solutions de services sociaux communautaires

En réalité, toutes les personnes placées dans des institutions y restent habituellement à vie. Pour les enfants handicapés, il existe des institutions qui sont administrées par des organisations religieuses. En général, ils y restent jusqu’à ce qu’ils atteignent un âge suffisant pour aller dans d’autres institutions. L’État partie a alloué un montant de 25 000 dollars afin de financer des travaux préparatoires en vue de la création d’un nouveau centre pour les personnes qui rencontrent des difficultés sur le plan psychosocial. Conformément aux recommandations de la Banque mondiale et dans le cadre du budget 2017-2018 et du régime de protection sociale, le Gouvernement verse une allocation de 90 dollars aux personnes souffrant d’un handicap. Le Gouvernement a également octroyé un montant de 1,1 million de dollars à sept organisations œuvrant en faveur des personnes handicapées et pour la construction d’un centre pour handicapés dans l’ouest des Fidji.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

Paragraphe 23

Politiques et programmes basés sur l’analyse des sexospécificités

Le cadre pour un développement résilient dans le Pacifique : approche intégrée de la lutte contre les changements climatiques et de la gestion des risques de catastrophe fournit des orientations stratégiques de haut niveau aux différents groupes de parties prenantes sur la manière de renforcer la résilience aux changements climatiques et aux catastrophes, de manière à s’inscrire dans une démarche de développement durable. Le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la réduction de la pauvreté a été en mesure d’influencer le cadre par l’intermédiaire du spécialiste de la problématique hommes-femmes, de l’inclusion sociale et des changements climatiques qui a œuvré à l’interne et avec les principaux organismes publics chargés de la problématique hommes-femmes aux Fidji, aux Tonga, au Vanuatu et aux Îles Salomon. De ce fait, le Réseau de protection du Pacifique ou ProPa a été créé en 2015 en tant qu’organe intergouvernemental afin de faire avancer l’égalité entre les sexes et la protection, questions communes à tous les pays, dans le contexte du changement climatique et des catastrophes qui touchent le Pacifique. Le réseau ProPa a été en mesure d’intégrer les principes fondamentaux de la protection, de l’égalité des sexes et de l’inclusion sociale dans le cadre régional pour un développement résilient dans le Pacifique. Au niveau national, le réseau ProPa a également joué un rôle déterminant en aidant les groupes de la protection et de l’égalité des sexes à assurer la continuité de leurs fonctions au-delà de la phase d’intervention et à insister sur le rôle central de l’égalité des sexes et de la protection dans la préparation, le relèvement et le développement résilient. Cette plateforme régionale comprend des fonctionnaires des quatre pays membres fondateurs (Fidji, Îles Salomon, Tonga et Vanuatu). Elle s’efforce de mettre en avant les questions liées à l’égalité des sexes et à la protection, et veille à ce que le développement tienne compte des risques et soit à la fois inclusif et équitable. Elle aide les parties prenantes à s’attaquer aux causes profondes des risques, en insistant sur les dimensions sociales et sexospécifiques de la vulnérabilité aux risques (par exemple les droits fonciers, la migration et les inégalités) et en développant les capacités pour les gérer.

Créé en vertu de la loi nationale de 1998 relative à la gestion des catastrophes, le Conseil national de gestion des catastrophes est chargé de gérer l’ensemble des opérations en cas de catastrophe. Le Secrétaire permanent du Ministère de la condition féminine est membre du Conseil. Le Gouvernement reconnaît la contribution des femmes à tous les aspects de la gestion des catastrophes. Cela comprend notamment l’élaboration de politiques et de stratégies appropriées pour l’atténuation des effets des catastrophes et la formation à la préparation, la gestion et l’éducation du public en matière de gestion des catastrophes.

Le Ministère de la gestion des catastrophes nationales et des services météorologiques a récemment lancé la politique humanitaire nationale sur la gestion des risques de catastrophe. Cette politique vise à mobiliser les réseaux communautaires, le secteur privé et les groupes vulnérables afin qu’ils s’engagent dans tous les volets de l’action humanitaire, en particulier à l’échelon régional et local. Par l’intermédiaire du Département des changements climatiques, une évaluation intégrée des vulnérabilités a été réalisée dans les communautés afin de recueillir leur point de vue sur la politique nationale relative aux changements climatiques. L’analyse des problèmes propres à chaque sexe a été réalisée au niveau national par les ministères concernés. Une formation sur le Plan de gestion des catastrophes est organisée dans les communautés et les femmes sont incitées à intégrer le Comité de gestion des catastrophes (au niveau local) et à fournir également des informations au comité sur leurs besoins. À ce jour, 214 communautés vulnérables des Fidji ont bénéficié de la formation. Chacune de ces communautés a établi un Plan local des catastrophes et un Comité local de gestion des catastrophes. Chacune de ces entités doit avoir au moins une représentante de sexe féminin afin que la voix des femmes et des enfants soit prise en compte. La formation à la gestion des catastrophes porte également sur des thèmes directement liés aux changements climatiques et leurs conséquences sur les femmes. Parmi ces thèmes, il convient de citer le déplacement des villageois et la façon dont le Ministère intègre la problématique hommes-femmes dans ce type de projet, la participation des femmes aux plans de développement communautaire, et la prise en compte des questions relatives à la violence familiale, aux litiges fonciers, à la maltraitance des enfants, etc. dans les opérations d’intervention en cas de catastrophe.

Participation des femmes et des filles des zones côtières de faible élévation

Aux Fidji, sur 1 193 villages répertoriés, 697 se situent dans des zones de faible élévation directement exposées aux catastrophes naturelles. Cent vingt-quatre des 697 villages ont suivi une formation à la gestion des catastrophes et ont mis en place des comités locaux à cet effet. Chaque comité est composé d’une représentante du groupe des femmes (Soqosoqo Vakamarama) et de l’infirmière du village. Les femmes et les filles sont également consultées tout au long du processus de formation. Par l’intermédiaire du Commissaire régional, chaque Bureau régional dirige un groupe chargé de réinstaller les habitants des zones de faible élévation, notamment les femmes vulnérables. En consultation avec les fonctionnaires de sexe féminin, le bureau provincial s’efforce de venir en aide aux femmes des communautés vulnérables. Par le biais de programmes d’adaptation aux changements climatiques, le Ministère de la condition féminine recense les zones de faible élévation pour y implanter des projets potentiels (réchauds écologiques ou grand-mères solaires).

Mesures prises pour éviter la discrimination

Afin d’éliminer toutes les formes de discrimination dans la phase de préparation et d’intervention, les efforts suivants ont été réalisés :

•Collecte de données ventilées par sexe auprès des administrateurs provinciaux respectifs afin de mieux guider les interventions après une catastrophe ;

•Un code de conduite pour les situations d’urgence a été mis en œuvre dans tous les centres d’évacuation avec l’aide du Groupe fidjien de protection et de sécurité ;

•Lorsque des cas de violence familiale sont identifiés par l’agent responsable dans le centre d’évacuation, ce dernier en réfère aux agents et spécialistes de sexe féminin afin que les mesures nécessaires soient prises ;

•Le Secrétaire permanent du Ministère de la condition féminine œuvre en faveur de l’égalité des sexes et influence son homologue au Conseil national de gestion des risques dont les politiques sont mises en œuvre par le Bureau National de gestion des catastrophes.

Le Groupe de la sécurité et de la protection, qui est présidé par le Secrétaire permanent du Ministère de la condition féminine, coordonne la mise en œuvre des programmes liés à la sécurité des femmes pendant et après une catastrophe. La Croix-Rouge organise par exemple des cours de natation pour les communautés vulnérables touchées par les catastrophes et les changements climatiques. Le Ministère de l’éducation a mis en place une politique permettant aux enfants d’acquérir les compétences nécessaires à la vie courante comme savoir nager ; c’est toutefois à l’administration scolaire qu’il incombe d’intégrer ces apprentissages dans les activités scolaires. Certaines écoles primaires font suivre à leurs élèves des cours de natation.

Intervention humanitaire

La politique humanitaire nationale précise que « chaque groupe sectoriel est dirigé par le Secrétaire permanent d’un ministère compétent, secondé par un secrétariat pour coordonner les agents humanitaires dans le secteur ». C’est le groupe Eau, Assainissement et Hygiène pour tous (WASH) qui supervise la distribution des trousses d’hygiène et de dignité pendant les opérations humanitaires et de secours comme cela a été le cas après le Cyclone tropical Winston. Dans les centres d’évacuation, la distribution des trousses d’hygiène et de dignité s’effectuait sur la base des données ventilées par sexe et par âge fournies par les agents de district et les administrateurs provinciaux de ces centres. Une trousse standard comprend : des serviettes périodiques, une brosse à dents et du dentifrice, du papier toilette, un peigne, du savon et des serviettes.

Mariage et rapports familiaux

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 24

Renforcement de la mise en œuvre de la loi sur le droit de la famille

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, le pouvoir judiciaire met à disposition des brochures afin de mieux faire connaître et d’expliquer ce que sont les ordonnances de protection contre la violence familiale. Le site Web du système judiciaire propose des informations complètes sur les services fournis. Afin de mettre en œuvre la loi sur le droit de la famille, le Ministère de la justice a recruté davantage de commissaires à l’assermentation et de juges de paix. La Commission de l’aide juridictionnelle des Fidji effectue des visites à domicile chez les groupes vulnérables.

Mesures de sensibilisation à la loi et au règlement des différends

Le greffier/conciliateur du tribunal des affaires familiales peut agir comme médiateur et régler les litiges familiaux ; il existe également un Centre de médiation indépendant avec des médiateurs accrédités qui ont un rôle actif dans le règlement des litiges soumis au centre. Le programme REACH (20 avril 2015), qui a été lancé en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement et qui repose sur une approche interinstitutionnelle faisant intervenir des organismes tels que le Ministère de la condition féminine et la Commission de l’aide juridictionnelle, permet de mieux faire connaître la loi sur le droit de la famille et fournit également un service individualisé pour le règlement des affaires et des différends familiaux.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 25

Progrès réalisés en vue de la ratification du Protocole facultatif

La ratification du Protocole facultatif à la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est soumise à l’approbation du Parlement.

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