Soixante-sixième session

13 février-3 mars 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapportinitial et les deuxième et troisième rapportspériodiques (présentés en un seul document)des États fédérés de Micronésie

Réserves

1.Veuillez fournir des informations sur les mesures spéciales prises pour retirer les réserves de l’État partie aux articles 2 f), 5, 11 1) d), 11 2) b), 16 et 29 1) de la Convention.

Cadre constitutionnel, législatif, politique et institutionnel

2.Il est indiqué dans le rapport (CEDAW/C/FSM/1-3) que l’État partie comprend quatre grandes îles formant les quatre États, chaque État ayant sa propre Constitution (par. 4). Conformément aux obligations de l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à l’Objectif de développement durable 5.1 (Mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde), veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour intégrer pleinement les dispositions de la Convention à la législation de chacun des quatre États. Veuillez également fournir des informations à jour sur les progrès réalisés dans l’adoption de la première politique en matière d’égalité des sexes de l’État partie (par. 88). Veuillez indiquer les mesures prises en matière de réforme législative pour réviser les éléments de la législation et du droit coutumier qui sont incompatibles avec les dispositions de la Convention (par. 16 et 25). Veuillez indiquer en particulier les mesures prises pour harmoniser le droit positif et le droit coutumier, considérant que ce dernier l’emporte sur le précédent.

3.Il est indiqué que la législation antidiscrimination de l’État partie n’englobe pas la discrimination directe et indirecte (par. 19). Veuillez indiquer les mesures que prend l’État partie en vue d’intégrer une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention dans sa Constitution ou dans toute autre texte législatif de base (par. 83). Veuillez fournir également, le cas échéant, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont invoqué les dispositions de la Convention. Il est indiqué qu’il n’existe aucune disposition légale instaurant un mécanisme national des droits de l’homme chargé de la promotion et de la protection des droits fondamentaux, et notamment des droits de la femme (par. 94). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Accès à la justice

4.Il est indiqué au paragraphe 94 que le système de justice officiel n’est pas accessible à certaines femmes en raison de la dispersion géographique et de la pénurie de ressources, et que le processus judiciaire est coûteux et laborieux. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour surmonter ces obstacles afin de fournir une assistance juridique aux femmes et faciliter ainsi leur accès à la justice dans divers domaines, en particulier dans le cas de poursuites dans des affaires de violence sexiste, y compris de violence domestique. Veuillez fournir des informations sur le système d’assistance juridique existant et sur la mesure dans laquelle les femmes en bénéficient. En particulier, veuillez fournir des données sur le nombre de femmes ayant accès à la Société micronésienne de services juridiques (The Micronesian Legal Services Corporation, MLSC), qui assure un service de conseil juridique gratuit aux demandeuses sur divers problèmes d’ordre juridique. Veuillez également répondre aux commentaires indiquant que l’aide judiciaire n’est disponible que pour les affaires civiles, à l’exclusion des différends familiaux (par. 217 et 218).

Mécanisme national de promotion de la femme

5.Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un mécanisme national pour la promotion de la femme suite à la présentation d’un projet de loi devant le Congrès visant à établir un portefeuille sur l’égalité des sexes au sein du gouvernement et sur le mandat et les ressources prévues (par. 89). Veuillez fournir des informations sur l’institution actuellement chargée de suivre la mise en œuvre des droits des femmes et sur l’impact qu’ont eu ses travaux pour accélérer la promotion de la femme dans l’État partie.

Mesures temporaires spéciales

6.Il est indiqué qu’il n’existe pas de mesures législatives et autres visant à accroître le nombre de femmes dans tous les domaines, notamment dans l’éducation, l’emploi, et dans les fonctions de prise de décision (par. 98). Veuillez indiquer si l’État partie envisage l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4 1) de la Convention et de la Recommandation générale n° 25 (2004) du Comité sur le sujet, afin d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

7.Étant données les réserves de l’État partie quant à l’article 5 de la Convention et la déclaration figurant au paragraphe 2 du rapport, selon laquelle des changements positifs sont intervenus depuis que l’État partie a formulé ces réserves, veuillez fournir des informations détaillées sur les changements intervenus concernant les stéréotypes et les pratiques préjudiciables dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin d’élaborer une politique complète visant à faire évoluer les modèles sociaux et culturels conduisant aux représentations stéréotypées et au renforcement de l’infériorité et de la dépendance de la femme au sein de la famille et de la société, ciblant notamment la socialisation des sexes dans le cadre de la famille et à l’école, ainsi que les images et messages négatifs sur les femmes. Veuillez fournir des informations sur les difficultés rencontrées dans la lutte contre les stéréotypes sexistes dans l’État partie. Veuillez fournir des données sur la prévalence des mariages d’enfants et de l’inceste (par. 52).

Violence sexiste à l’égard des femmes

8.Il est noté au paragraphe 27 qu’il n’existe pas, dans l’État partie, de législation imposant l’obligation de mener des poursuites dans le cadre de violences domestiques, y compris de harcèlement criminel, ou la délivrance d’ordonnances de protection, en partie parce que la Loi sur la protection de la famille, qui régit la délivrance d’ordonnances de protection, n’a été prononcée que dans l’État de Kosrae. Il est également indiqué que le Code pénal ne contient aucun délit relevant spécifiquement de la violence domestique (par. 26). Veuillez fournir des informations sur les mesures juridiques et autres prises pour lutter contre la violence sexiste à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. Quelles mesures spéciales ont été prises pour lutter contre le phénomène répandu de violence sexiste à l’égard des femmes, notamment de violence domestique, recensé dans le cadre de l’étude sur la santé et la sécurité de la famille, publiée en 2014? Veuillez également fournir des données ventilées par état, âge et type d’infraction sur les cas de violence sexiste à l’encontre des femmes signalées à la police, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et le nombre de poursuites et de condamnations en résultant. Veuillez fournir des données sur les fémicides et les infanticides dans l’État partie (par. 81). Veuillez également fournir des informations sur les systèmes existants de collecte de données sur la violence sexiste à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, et sur la façon dont les données au niveau national sont collectées, rassemblées, analysées et partagées aux fins de lutter efficacement contre la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles.

9.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à la faiblesse des peines pour les délits à caractère sexuel et relever les limites d’âge trop basses pour le délit de contact sexuel inapproprié dans les quatre États (par. 36, 38, 40 et 42). Il est indiqué aux paragraphes 46 et 66 que la pénétration sexuelle exige de la force et ne constitue donc pas un délit lorsqu’elle résulte de la contrainte, de menaces ou de la coercition, et que les dispositions sur les agressions sexuelles impliquent qu’une résistance physique est attendue. Veuillez indiquer les mesures prises pour réviser la définition du viol visant à supprimer les notions de force et de résistance attendue. Veuillez également décrire les mesures prises pour criminaliser le viol conjugal dans l’État de Pohnpei, conformément à la Recommandation générale n° 19 du Comité. Veuillez exposer les mesures envisagées pour que les affaires de violence sexiste à l’encontre des femmes, notamment de violence domestique, ne soient en aucun cas transmises de façon systématique à d’autres procédures de règlement des différends, conformément à la Recommandation générale n° 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice.

10.Veuillez fournir des informations sur les mesures spéciales prises pour garantir l’efficacité des mécanismes de coordination afin d’apporter de véritables réponses multisectorielles au problème de la violence sexiste à l’égard des femmes. Veuillez fournir davantage d’informations sur le nombre et l’accessibilité des centres d’accueil pour les femmes et filles victimes de violence, particulièrement dans les États de Kosrae, Chuuk et Yap, et sur la nature de leur financement (par. 90-93).

Traites des êtres humains et exploitation de la prostitution

11.Veuillez fournir des données, ventilées par état, âge, sexe et origine des victimes, sur la traite des êtres humains et l’ampleur du tourisme sexuel dans l’État partie (par. 108). Veuillez indiquer si l’État partie a réalisé une étude sur l’ampleur et les causes profondes de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution, notamment des femmes et des filles. Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées en ce qui concerne l’application de la loi pénale de 2012 sur la traite des personnes. Veuillez aussi fournir des informations sur le nombre de centres d’accueil pour les femmes et les filles victimes de la traite des êtres humains.

Participation à la vie politique et publique

12.Il est indiqué au paragraphe 44 que : a) il y a 14 sièges au Congrès, actuellement tous occupés par des hommes (par. 116); b) aucune femme n’a jamais siégé comme représentante dans les législatures de Kosrae et de Yap; c) seules deux femmes occupent des postes de sénateurs à l’assemblée de Pohnpei (par. 117); d) les femmes continuent d’être sous-représentées dans l’appareil judiciaire et les autres organes de décision (par. 216). Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour augmenter le nombre de femmes dans les organes de décision électifs et nominatifs et instaurer une représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et publique, y compris en adoptant des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale n° 25 du Comité. Veuillez notamment fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, conformément à la Recommandation générale n° 23 (1997) du Comité sur les femmes dans la vie politique et publique, d’introduire un système de quotas et/ou d’autres mesures temporaires spéciales en vue d’atteindre au minimum une présence féminine de 30 % au parlement et à soutenir les femmes candidates aux fonctions électives dans l’État partie. Veuillez fournir des informations à jour sur l’avancement du projet de loi visant à modifier la Constitution afin de prévoir des sièges réservés aux femmes au Congrès, qui est en suspens depuis l’année 2010 (par. 99 à 101).

Éducation

13.Il est indiqué au paragraphe 143 que, bien que les filles enceintes ne soient pas renvoyées de l’école, il n’existe pas de services de santé spécialisés dans les établissements scolaires publics pour les aider, ce qui les contraint à abandonner leurs études. Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour lutter contre ce phénomène et assurer le retour des filles aux études après leur accouchement. Veuillez fournir des informations sur : a) le taux d’abandon scolaire des filles lié aux grossesses; b) les coûts indirects de l’éducation qui peuvent entraver l’accès des femmes et des filles à l’éducation, en particulier dans les ménages dirigés par des femmes. Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis en matière d’élaboration d’un programme éducatif adapté à l’âge sur les questions de santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, pour tous les cycles d’enseignement dans l’État partie. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à la pénurie d’enseignants qualifiés dans les États de Yap et Chuuk, et à l’absence de femmes dans les échelons supérieurs de l’administration scolaire (par. 146).

Emploi

14.Il est indiqué aux paragraphes 148 et 149 qu’il n’existe pas de dispositions contre la discrimination en matière d’emploi et qu’aucune protection juridique n’est accordée aux employées de maison. En outre, il n’existe aucune législation régissant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (par. 152 et 153). Veuillez indiquer les mesures spéciales prises pour adopter une législation visant à lutter contre la discrimination et le harcèlement sexuel. Veuillez également décrire les mesures prises pour assurer l’égalité des conditions de travail, y compris les congés et l’indemnisation des travailleurs (par. 151). Quelles mesures ont été prises pour améliorer les prestations de congé de maternité dans l’État de Kosrae?

15.Il est également noté dans le rapport que les femmes gagnent moins que les hommes et que seul l’État de Pohnpei dispose d’une législation prévoyant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (par. 153 et 159). Veuillez fournir des informations sur les mesures spéciales prises pour : a) améliorer le taux d’emploi des femmes et remédier à la ségrégation des emplois (par. 163); b) introduire dans la législation le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes; et c) améliorer le partage équitable des responsabilités entre les hommes et les femmes.

Santé

16.Il est indiqué au paragraphe 183 que l’État de Yap recense des taux élevés de morbidité et de mortalité maternelles résultant de grossesses précoces, de complications de grossesse, de malnutrition et de soins prénatals insuffisants ou inexistants. Veuillez fournir des informations sur : a) le taux de mortalité maternelle dans l’État partie; b) l’accès des femmes aux services de santé de base, y compris les soins obstétriques essentiels et les services de santé en matière de sexualité et de procréation; et c) la prévalence du cancer du col de l’utérus et du sein et les mesures prises pour les empêcher. Décrire également les mesures prises pour répondre au fort taux de mortalité infantile dans l’État de Chuuk (par. 184). Quelles sont les mesures envisagées pour surmonter les nombreux obstacles pour accéder aux soins de santé auxquels sont confrontées les femmes qui vivent sur les îles périphériques et dans des zones rurales, tel le manque de personnel qualifié (par. 186)?

17.Selon les informations dont dispose le Comité, l’avortement est légal uniquement s’il est pratiqué pour sauver la vie d’une femme enceinte. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour légaliser l’avortement pour d’autres motifs, notamment en cas de grave malformation fœtale et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Veuillez fournir des informations sur l’incidence de l’avortement non médicalisé et ses conséquences sur la santé de la femme, notamment en ce qui concerne la mortalité maternelle. Quelles mesures ont été prises pour fournir des possibilités d’avortement sans risque et améliorer l’apport de services de santé sexuelle et procréative et de produits associés, en particulier les contraceptifs (par. 168)?

Femmes rurales

18.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes, en particulier des femmes rurales, à la terre, au crédit et aux marchés. Veuillez commenter les informations indiquant que les établissements de crédit se livrent à l’usure en ciblant plus particulièrement les femmes, en raison de leur faible instruction financière. Veuillez également fournir des informations sur la participation des femmes rurales à l’élaboration des politiques qui les concernent. Quels programmes ont été mis en place pour assurer leur accès à la protection sociale, à l’information, à la santé, à l’emploi et à l’éducation, en particulier parmi les femmes qui vivent sur les îles périphériques et dans les zones rurales?

Groupes de femmes défavorisées

19.Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes handicapées. Il est indiqué au paragraphe 7 qu’un ménage sur cinq est dirigé par une femme et que l’État de Pohnpei compte le plus grand nombre de ménages dirigés par des femmes. Veuillez fournir des informations sur l’ampleur dans laquelle les ménages dirigés par des femmes sont touchés de façon disproportionnée par la pauvreté, et sur l’accès aux services de santé, d’éducation et d’emploi par les femmes vivant dans la pauvreté. Quelles mesures de protection sociale ont été mises en place en vue d’atténuer les inégalités entre hommes et femmes face à la pauvreté dans la société? Veuillez fournir des exemples précis de programmes de protection sociale existants visant à alléger la charge économique qui pèse sur les ménages dirigés par des femmes, les employées de maisons et les femmes âgées.

Mariage et rapports familiaux

20.Selon les informations dont dispose le Comité, l’âge légal du mariage est de 16 ans pour les filles et le divorce pour faute est pratiqué dans les quatre États. Il est indiqué aux paragraphes 223 et 224 qu’il n’existe pas de législation dans l’État de Yap régissant le mariage et l’héritage. Veuillez également fournir des informations sur la transmission des biens en cas de divorce dans le régime de divorce fondé sur la faute. Quelles sont les mesures prises pour adopter des lois régissant le mariage et l’héritage dans l’État de Yap? Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour relever l’âge légal du mariage à 18 ans pour les filles.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

21.Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie est situé dans la ceinture des ouragans et se trouve donc exposé aux tempêtes tropicales. Veuillez indiquer si une perspective antisexiste a été intégrée à la politique de 2013 sur les changements climatiques et la prévention des risques de catastrophe et dans la Loi sur les changements climatiques. Veuillez fournir des informations sur la participation des femmes à l’élaboration de cette politique et aux programmes sur la réduction des risques de catastrophe et les changements climatiques.

Collecte des données

22.Veuillez indiquer les mesures spéciales que l’État partie entend adopter pour renforcer son système de collecte de données dans tous les domaines couverts par la Convention, y compris l’utilisation d’indicateurs mesurables pour évaluer les tendances concernant la situation des femmes et les progrès accomplis vers l’instauration d’une égalité de fait pour les femmes, en particulier des statistiques sur l’éducation, l’emploi, l’appareil judiciaire et le vote. À cet égard, veuillez fournir des informations sur l’utilisation de ces données en tant que base pour mesurer l’application des politiques et mesures législatives de promotion de la femme actuelles et futures.

Protocole facultatif et modification de l’article 20 1)

23.Veuillez indiquer tout progrès réalisé concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de la modification apportée à l’article 20 1) de la Convention.