Comité des droits de l’enfant

Soixante-dix-neuvième session

17 septembre-5 octobre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de la République démocratique populaire lao valant troisième à sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Indiquer si des mesures concrètes ont été prises pour mettre en œuvre les diverses lois et politiques dont il est fait mention dans le rapport de l’État partie (CRC/C/LAO/3-6, par. 7 à 9), notamment l’allocation de ressources humaines, financières et techniques suffisantes. Eu égard au paragraphe 9 du rapport de l’État partie, préciser si les autorités ont mis en place des mécanismes de suivi efficaces pour s’assurer que les subventions allouées aux administrations de district par l’intermédiaire du Fonds de développement des districts sont utilisées pour répondre pleinement aux besoins en matière de protection de l’enfance.

2.Expliquer en quoi la fusion entre la Commission nationale pour les mères et les enfants et la Commission nationale pour la promotion des femmes a renforcé le dispositif national de protection de l’enfance. Indiquer si la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants dispose d’un mandat clairement défini et est dotée de ressources humaines et financières suffisantes aux fins de la mise en œuvre de ce mandat, et s’il existe une coordination efficace entre la Commission nationale et les commissions locales.

3.Indiquer si les réseaux de protection de l’enfance et les comités de médiation mis en place à l’échelon local, dont il est question au paragraphe 18 du rapport de l’État partie (CRC/C/LAO/3-6), sont habilités à recevoir et à instruire des plaintes émanant d’enfants ou déposées en leur nom, en précisant s’ils bénéficient d’un appui technique et financier suffisant.

4.Fournir au Comité des informations à jour sur les mesures prises pour parvenir à un enregistrement universel des naissances, dans le cadre de la Stratégie (2016-2025) sur les registres et statistiques de l’état civil récemment adoptée et du plan d’action (2016-2025) correspondant, et sur les résultats obtenus.

5.Décrire les mesures mises en place pour accroître les crédits alloués au secteur de la protection sociale et aux programmes qui concernent les enfants, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé. Donner des informations sur les crédits budgétaires spécifiquement destinés aux enfants marginalisés et vulnérables, en particulier aux enfants « à risque » ou en souffrance et aux enfants handicapés. Préciser si d’autres sources de financement du développement ont été trouvées pour réduire la dépendance à l’égard de l’aide publique au développement.

6.Indiquer si des mesures concrètes ont été prises pour mettre en œuvre le principe de la solidarité et de l’égalité entre les ethnies minoritaires tel que défini dans la Constitution révisée de 2015. Décrire toute mesure prise pour surmonter les obstacles (notamment linguistiques et géographiques) qui entravent l’accès des enfants vulnérables, en particulier les enfants appartenant à certains groupes ethniques, les enfants handicapés et les enfants vivant dans des zones reculées, aux services de base.

7.Donner des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment dans le cadre de la mise en œuvre, en particulier par les professionnels de la protection de l’enfance travaillant dans les secteurs de la justice et de la santé, du Plan d’action national (2014-2020) pour la prévention et l’élimination des violences faites aux femmes et aux enfants. Donner des précisions sur les recours disponibles mentionnés au paragraphe 80 du rapport de l’État partie et sur les services d’aide qui pourraient être proposés aux enfants victimes.

8.Donner des renseignements à jour sur les mesures législatives et autres qui ont été prises pour interdire les châtiments corporels dans tous les contextes et sensibiliser le public à la question, en particulier à la lumière des conclusions de l’enquête lao sur les indicateurs sociaux, dont il ressort que 42 % des adultes considèrent que les châtiments corporels sont nécessaires pour élever un enfant correctement.

9.Fournir des informations à jour sur les progrès réalisés dans l’élaboration d’un cadre juridique relatif à la protection de remplacement des enfants, et indiquer notamment si des mesures ont été prises pour faire en sorte que des services plus nombreux et plus divers soient assurés au niveau local par du personnel ayant suivi une formation professionnelle. Décrire tout progrès réalisé en ce qui concerne la protection des enfants relevant du système informel de protection de remplacement à la suite de l’évaluation rapide de la situation des enfants sans protection qui a été faite en 2016.

10.Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre le décret no 137 sur les personnes handicapées. Donner des précisions sur le montant de l’aide ordinaire accordée aux familles d’enfants handicapés, notamment sur l’aide financière et les autres formes de soutien. Fournir des informations sur les institutions spécialisées pour enfants présentant un handicap mental ou intellectuel, ainsi que sur toute mesure prise pour assurer une éducation inclusive à ces enfants.

11.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour faire baisser les taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans, qui sont élevés, et pour améliorer les services de santé maternelle et infantile, ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour faciliter l’accès aux services de santé généraux grâce au déploiement de ressources institutionnelles et humaines, ainsi que de services de proximité suffisants, en particulier dans les zones difficiles d’accès et reculées. Préciser quelles mesures ont été prises pour assurer la mise en œuvre des programmes nationaux de vaccination, de lutte contre la malnutrition et de santé procréative.

12.Fournir des renseignements à jour sur les mesures adoptées pour donner effet à la loi relative à la procédure pénale pour les mineurs, ainsi que sur toute mesure concrète prise en ce sens, comme la formation du personnel concerné, et les autres mesures prises pour que les détenus mineurs soient séparés des adultes et jugés par des tribunaux spécialisés.

13.Décrire les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité portant sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/LAO/CO/1), en particulier s’agissant de faire en sorte que la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants soient expressément définies et réprimées par le Code pénal. Indiquer si l’État partie a établi et exerce sa compétence extraterritoriale pour l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif.

14.Décrire les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité portant sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/LAO/CO/1), s’agissant en particulier d’incriminer expressément l’enrôlement d’enfants par les forces armées ou par des groupes armés non étatiques. Donner des renseignements détaillés sur les mécanismes mis en place pour repérer et aider les enfants migrants, les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés qui pourraient avoir été enrôlés pour combattre dans un conflit armé à l’étranger.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Préciser si un budget est spécifiquement alloué à la mise en œuvre de la Convention.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants victimes de violences, y compris de violences et d’exploitation sexuelles ;

b)Les affaires de violences sexuelles et de viol qui ont fait l’objet d’une enquête et l’issue des procès relatifs à ces affaires, notamment les peines infligées aux auteurs et les réparations et indemnisationsoffertes aux victimes ;

c)La traite et l’exploitation sexuelle des enfants ;

d)Les enfants arrêtés, poursuivis et condamnés ;

e)Les mariages d’enfants ;

f)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;

g)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, handicap, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés en institution ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

19.Eu égard au paragraphe 45 du rapport de l’État partie, expliquer pourquoi aucune donnée n’a été recueillie sur les enfants handicapés, en précisant s’il est envisagé d’établir un système de collecte de données et d’indicateurs compatible avec la Convention en ce qui concerne les enfants handicapés. À cet égard, fournir, pour les trois dernières années, si elles existent, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.