Comité des droits de l’enfant

Cinquante-sixième session

17 janvier-4 février 2011

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du deuxième rapport périodique de la République démocratique populaire lao (CRC/C/LAO/2)

L’État partie est invité à présenter par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 19 novembre 2010, dans un document n’excédant pas 30 pages.

Le Comité peut aborder tous les aspects touchant aux droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Indiquer si le Comité pour la protection et le soutien des enfants visé aux articles 35 et 36 de la loi sur la protection des droits et des intérêts de l’enfant a été créé. Donner des précisions supplémentaires concernant les activités actuelles du Comité ou, s’il n’a pas été créé, les obstacles qui ont empêché sa création.

2.Donner succinctement des précisions concernant la mise en œuvre du projet mentionné à l’alinéa c du paragraphe 101 du rapport de l’État partie et appuyé par le Fonds pour la réduction de la pauvreté, en insistant sur les retombées de ce projet sur les enfants.

3.Décrire brièvement tous les résultats concrets récents du Plan stratégique d’élimination de la pauvreté de l’État partie, en précisant s’il a été revu afin de prendre en compte les circonstances actuelles, notamment la récente crise financière. Décrire également brièvement l’état de réalisation des objectifs que l’État partie s’est fixés (rapport de l’État partie, par. 102), à savoir réduire la pauvreté de moitié d’ici à 2005 et l’éliminer complètement d’ici à 2010.

4.Compte tenu de l’alinéa e du paragraphe 159 du rapport de l’État partie, présenter succinctement les résultats du projet de lutte contre la traite des femmes et des enfants en République démocratique populaire lao pour la période 2002-2003. Apporter aussi des précisions succinctes sur le travail du Groupe de travail ad hoc contre la traite des personnes créé en 2005 (rapport de l’État partie, par. 159, al. c).

5.Indiquer si le réseau national de notification visé à l’article 38 de la loi sur la protection des droits et des intérêts de l’enfant a été créé. Donner des précisions supplémentaires concernant la structure et le fonctionnement du réseau ou, s’il n’a pas été créé, les obstacles qui ont empêché sa création.

6.Décrire brièvement les mesures prises et les actions engagées par l’État partie pour renforcer les familles, en particulier pour aider les parents et les familles élargies à prendre soin de leurs enfants, à les élever et à les éduquer.

7.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence envers les enfants, notamment les abus sexuels et les violences physiques dans la famille et les établissements de soins.

8.Informer brièvement le Comité des efforts en cours visant à garantir les droits des enfants handicapés. Donner des renseignements à jour sur les activités récentes de la Commission nationale pour les handicapés (créée en 1995) et de l’Association des femmes et enfants handicapés (créée en 1998).

9.Indiquer s’il existe un registre des enfants placés en centre de réadaptation ou en maison de redressement. Donner aussi des informations sur la durée du séjour des enfants dans ces établissements et le motif de leur détention et indiquer s’il existe un mécanisme de surveillance chargé de réexaminer le placement des enfants dans ces établissements.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets de loi et les nouvelles lois ainsi que la réglementation correspondante;

b)Les nouvelles institutions (et leurs mandats) ou les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres renseignements (si disponibles)

1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir, pour 2008, 2009 et 2010, des données actualisées sur les crédits budgétaires (y compris une analyse des tendances) alloués aux fins de la mise en œuvre de la Convention dans toute la République démocratique populaire lao pour ce qui est de la santé, de l’éducation et de la protection des enfants.

2.En ce qui concerne les enfants placés en institution, fournir, pour 2007, 2008 et 2009, des données ventilées (par sexe, âge, motif du placement et type de placement) sur:

a)Le nombre d’enfants privés de milieu familial;

b)Le nombre d’enfants déjà placés en institution;

c)La durée moyenne du placement en institution.

3.Fournir, pour 2007, 2008 et 2009, des données ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et population rurale/population urbaine sur le nombre d’enfants:

a)Infectés par le VIH/sida;

b)Touchés par le VIH/sida;

c)Orphelins à cause du VIH/sida et vivant dans la famille élargie, en institution, dans une pagode ou avec des bonzes.

4.Fournir, pour 2008, 2009 et 2010, des statistiques détaillées ventilées par âge, sexe et type d’infraction commise sur:

a)Les personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes;

b)Les personnes de moins de 18 ans détenues dans des prisons pour adultes;

c)Le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui ont été condamnés à des peines de substitution;

d)Les cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des enfants en conflit avec la loi lors de leur arrestation ou pendant leur détention, ainsi que la suite donnée à ces cas.

5.Fournir des données pour 2007, 2008 et 2009 sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de la prostitution et de la pornographie;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite;

c)Le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles, y compris d’inceste;

d)Le nombre d’enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale, en précisant le type de services;

e)Les procédures judiciaires engagées contre les auteurs de ces infractions et le résultat de ces procédures au cours de la période visée;

f)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation économique.

6.En outre, l’État partie peut établir une liste des domaines qui touchent les enfants qu’il juge importants pour l’application de la Convention.