Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Douzième et treizième rapports périodiques des États parties attendus en 2017
Bosnie-Herzégovine *
[Date de réception : 20 juillet 2017]
Introduction
1.Par succession (après la dissolution de la Yougoslavie), la Bosnie-Herzégovine est devenue partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans sa totalité (sans réserves), et les dispositions de cette Convention ont été intégrées dans l’ordre juridique interne. Les 22 et 23 février 2005, en sa qualité de membre de l’Organisation des Nations Unies et pays signataire de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (qui est entrée en vigueur le 16 juillet 1993), la Bosnie-Herzégovine a présenté avec succès le rapport initial sur l’application de la Convention (comprenant les six premiers rapports) au Comité compétent, tandis que les septième et huitième rapports périodiques sur l’application de la Convention ont été adoptés et présentés avec succès au Comité en 2010. Se fondant sur les observations finales et les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et conformément aux lignes directrices élaborées par le Comité, la Bosnie-Herzégovine a établi comme prévu (en un seul document) les neuvième et dixième rapports périodiques sur l’application de la Convention, attendus pour le 16 juillet 2013. Il est utile de rappeler la complexité de l’État, qui se compose de deux entités (la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska) et du district de Brčko, ce dernier étant une unité administrative sui generis, à savoir un « condominium ». La discrimination raciale et toutes les autres formes de discrimination sont expressément interdites par la Constitution de Bosnie-Herzégovine (et par les constitutions des entités) et tombent sous le coup de plusieurs dispositions des Codes pénaux de Bosnie-Herzégovine, des entités et du district de Brčko, ce qui témoigne clairement de l’importance qu’attachent les autorités au respect des droits fondamentaux de tous les citoyens et des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour permanent ou temporaire sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’au respect du principe de tolérance. Les principes généraux de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sont intégrés dans la loi portant interdiction de la discrimination (loi contre la discrimination). La Bosnie-Herzégovine applique une politique d’élimination de la discrimination raciale dans le cadre juridique général et par des mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif et autre visant à promouvoir et à reconnaître l’égalité de tous devant la loi ; en garantissant le droit au retour et à la restitution des biens ; en encourageant les activités culturelles et en interdisant la diffamation des religions ; et en améliorant la situation des Roms, qui constituent la plus grande et la plus vulnérable des 17 minorités officiellement reconnues en Bosnie‑Herzégovine.
2.Compte tenu de ce qui précède, la Bosnie-Herzégovine a créé un groupe de travail interministériel composé de représentants des autorités à tous les niveaux de l’administration et établi les douzième et treizième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; ces rapports ont été transmis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, selon le calendrier fixé (juillet 2017), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.
Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Discrimination à l’égard des citoyens qui ne déclarent aucune appartenance à l’un des trois « peuples constitutifs »
3. Par agraphe 5 : Le Comité demande instamment à l’État partie de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord sur les modifications à apporter à la Constitution et à la loi électorale afin d’abolir tout traitement discriminatoire fondé sur l’origine ethnique et de modifier les constitutions des entités ainsi que les lois et les réglementations locales en conséquence. Le Comité recommande à l’État partie, lorsqu’il prend ces mesures, de veiller à ce que les représentants de tous les groupes minoritaires soient associés à chaque étape des consultations.
Réponse
4.Des groupes de travail créés par le Conseil des ministres et l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine sont en train de travailler à l’élaboration de projets de modification de la Constitution et de la loi électorale.
5.Conformément à l’article 13.14 de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine, les membres des minorités nationales ont le droit d’être représentés au sein des assemblées et conseils municipaux et urbains proportionnellement au pourcentage de la population qu’ils représentaient lors du dernier recensement mené dans le pays (par. 1) ; le nombre de membres de minorités ethniques élus directement à ces assemblées ou conseils est défini dans les statuts de la municipalité ou de la ville, qui garantissent aux membres de toutes les minorités nationales un siège au moins dès lors qu’ils représentaient, au dernier recensement, plus de 3 % de la population totale de la circonscription électorale concernée (par. 2).
6.Il convient de noter que la Republika Srpska se fonde sur les données de recensement publiées par l’Institut de statistique de la Republika Srpska, en application de la loi relative au traitement et à la publication des résultats du recensement de 2013 de la population, des ménages et des logements en Republika Srpska (Journal officiel de la Republika Srpska, no 82/16). L’Institut de statistique de la Republika Srpska est l’autorité statistique compétente pour le territoire de la Republika Srpska, ainsi que le prévoit le paragraphe 1 de l’article 4 de la loi relative aux statistiques de la Republika Srpska (Journal officiel de la Republika Srpska, no 85/03).
7.Le paragraphe 2 de l’article 42v de la loi électorale de la Republika Srpska dispose que le nombre de membres des minorités nationales qui sont directement élus au conseil municipal ou urbain est défini dans les statuts de la municipalité ou de la ville, conformément à la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine.
8.La Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine a publié la décision relative à l’organisation d’élections municipales en 2016, qui fixe le nombre de sièges garantis aux membres des minorités nationales.
9.Dans son rapport de 2012 sur l’application des lois relevant de la compétence de la Commission électorale centrale, celle-ci a proposé à l’Assemblée parlementaire de Bosnie‑Herzégovine d’adopter les recommandations relatives à la modification de la législation électorale aux fins de l’application de l’arrêt rendu par la Cour des droits de l’homme à Strasbourg.
10.Entre le 12 mai et le 30 novembre 2016, la Commission électorale centrale a mis en œuvre le Programme d’assistance pré-électoral pour les élections municipales de 2016 en Bosnie-Herzégovine, qui prévoyait notamment l’organisation de campagnes d’information destinées aux femmes, aux personnes âgées et aux minorités ethniques. En septembre 2016, ce programme a aidé la Commission électorale centrale à mener une campagne visant à sensibiliser les électeurs à l’importance de la participation des femmes à la vie publique et politique et de la participation aux élections, en particulier des Roms, qui constituent la plus vaste minorité du pays.
11.Il reste une question en suspens, celle de l’application des arrêts rendus par la Cour des droits de l’homme à Strasbourg (Sejdić-Finci c.Bosnie- Herzégovine, Pilavc.Bosnie- Herzégovine etZornicc.Bosnie- Herzégovine), qui nécessite de modifier la Constitution de la Bosnie-Herzégovine ainsi que les constitutions des deux entités, ainsi que la loi électorale, afin de supprimer toute forme de discrimination ethnique et de garantir le plein exercice du droit de vote, passif et actif.
12.Le Bureau du représentant du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine près la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg prend toutes les mesures nécessaires pour dresser le bilan des arrêts de la Cour qui n’ont pas été appliqués et formuler des propositions concrètes de mesures législatives ou autres aux fins de l’exécution de cette obligation.
Situation des rapatriés
13. Par agraphe 6 : Rappelant sa recommandation générale n o 22 (1996) sur l’article 5 de la Convention et les réfugiés et personnes déplacées, le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour assurer la réintégration durable des rapatriés et lutter contre la discrimination directe et indirecte à l’égard des membres des minorités qui retournent dans le pays, notamment en accélérant la mise en œuvre de la Stratégie révisée pour l’application de l’annexe 7 de l’Accord de Dayton, moyennant une approche plus coordonnée à tous les niveaux.
14. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’améliorer l’accès des rapatriés à des infrastructures adéquates, de supprimer tous les obstacles juridiques et pratiques qui les empêchent d’avoir pleinement accès aux services sociaux, et de veiller à ce que l’aide au retour soit allouée de manière non discriminatoire ;
b) D’envisager de proposer des règlements extrajudiciaires aux occupants temporaires d’un logement afin de les dédommager des sommes qu’ils y ont investies et de veiller à ce que les accords conclus soient conformes au principe 17 des Principes de l’Organisation des Nations Unies concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées ;
c) D’adopter le projet de loi révisé sur les personnes déplacées et les rapatriés ainsi que le projet de loi sur l’action antimines.
Réponse
15.Republika Srpska :
a)Il n’existe pas d’obstacles juridiques pour les rapatriés, les réfugiés et les personnes déplacées car les lois dans ce domaine sont antidiscriminatoires par nature. La restitution des biens aux réfugiés et aux personnes déplacées s’est déroulée suivant une procédure administrative conforme à la loi relative aux personnes déplacées, aux rapatriés et aux réfugiés de la Republika Srpska (Journal officiel de la Republika Srpska, nos 42/05, 52/12) et à la loi portant abrogation de la loi sur l’occupation des biens abandonnés, version révisée (Journal officiel de la Republika Srpska, no 16/10). En outre, le paragraphe 1 de l’article 2 de la loi relative à la protection sociale (Journal officiel de la Republika Srpska, no 37/12) dispose que la protection sociale est une activité d’intérêt général pour la Republika Srpska, qui fournit une aide aux personnes dans le besoin et prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir de telles situations et en atténuer les conséquences. Ainsi, toute personne se trouvant dans le besoin a droit à une aide sociale, un principe qui s’applique également aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées.
b)Une fois que les propriétaires des biens en ont repris possession selon la procédure légale, toutes les réclamations, y compris concernant les coûts inhérents à la rénovation des biens occupés en l’absence de leurs propriétaires, sont examinées par un tribunal, conformément à la loi relative aux obligations de la Republika Srpska. En 2007, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine (Commission des restitutions) a envoyé à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine un projet de loi sur la dénationalisation, mais cette loi n’a pas encore été adoptée.
16.Grâce à des fonds provenant de donations et de prêts, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine mène un grand nombre de projets importants : le projet de construction de logements (CHP) mis en œuvre dans le cadre du Programme régional de logement (RHP) ; le projet de logements subventionnés pour la fermeture des centres collectifs et de solutions d’hébergement temporaires (CEB II) ; le projet de reconstruction de logements financé par le Fonds de l’OPEP pour le développement international ; et le projet de reconstruction de logements sociaux pour un retour durable des réfugiés et des personnes déplacées (SRF), qui prévoit la rénovation et la reconstruction de logements sociaux et d’autres mesures en appui à la mise en œuvre de de l’Accord-cadre général pour la paix.
17.Le projet de logements subventionnés pour la fermeture des centres collectifs et de solutions d’hébergement temporaires − CEB2, d’une valeur de 208 millions de marks convertibles, vise la fermeture d’au moins 121 centres collectifs/hébergements temporaires, soit 76 % de l’offre totale de ce type de logements en Bosnie-Herzégovine, afin de permettre aux personnes déplacées et aux autres personnes vulnérables de jouir enfin de leur droit à un logement convenable.
18.Dans le cadre de ce projet, 7 247 personnes au moins se verront attribuer un logement digne de ce nom. Le projet bénéficiant d’un fonds de réserve de 2,5 millions d’euros pour d’éventuels travaux futurs, le nombre de bénéficiaires pourrait être plus élevé encore.
19.Les travaux prévus comprennent la réparation, la reconstruction, la construction ou l’achat d’au moins 2 611 logements répartis dans 82 bâtiments (31 réhabilités et 51 nouveaux). Le coût total moyen par logement est estimé à 18 500 euros.
20.La mise en œuvre du projet est assurée par les ministères compétents pour chaque entité et le Département des personnes déplacées, des réfugiés et du logement du district de Brčko, qui sont chargés de sélectionner les centres collectifs et hébergements visés, de déterminer si les candidats au logement répondent aux critères de sélection, d’organiser les passations de marché, de concevoir les logements, de contrôler les services et les travaux de rénovation, de reconstruction et de construction, d’organiser et de superviser ces travaux, d’attribuer les marchés pour lesquels des contrats ont été conclus et d’établir des rapports conformément au format et au calendrier qui auront été définis par l’Équipe de mise en œuvre du projet.
21.Selon le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, en décembre 2016, on comptait 98 574 personnes déplacées à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine et 18 784 réfugiés de Bosnie-Herzégovine. Au niveau local, à l’initiative de ce même Ministère, certaines activités ont été entreprises pour régler la question du retour durable en ce qui concerne l’emploi, l’éducation, l’aide sociale et les soins de santé en particulier. Une stratégie révisée pour la mise en œuvre de l’annexe VII de l’Accord de paix de Dayton/Paris manque encore de fonds suffisants et d’une mise en œuvre coordonnée. La question de la pénurie d’infrastructures doit être réglée, en particulier en ce qui concerne l’électricité. Les rapatriés ont toujours des difficultés d’accès aux soins de santé et leur retour durable reste compromis par l’absence de perspectives d’emploi. Plus de 7 500 personnes vivent toujours dans 45 centres collectifs, répartis dans l’ensemble du pays.
22.En vue de la promulgation d’une loi portant modification de la loi sur les réfugiés de Bosnie-Herzégovine et les personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, un groupe de travail a été créé et chargé d’élaborer un projet de texte. Un projet de loi portant modification de la loi sur les réfugiés de Bosnie-Herzégovine et les personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine a donc été élaboré et une réunion consultative a été organisée dans les organisations internationales et non gouvernementales dans le but de présenter ces propositions de modification.
23.La loi sur le déminage en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 5/02) précise que l’Autorité centrale chargée du déminage dans le pays est la Commission du déminage, qui a été créée sur décision du Conseil des ministres et relève du Ministère des affaires civiles de la Bosnie-Herzégovine. Certaines tâches dans ce domaine sont exercées au nom de la Commission par son service d’experts, le Centre de lutte antimines de Bosnie-Herzégovine (BHMAC), créé lui aussi sur décision du Conseil des ministres. Le Centre possède des unités administratives dans tout le pays. Les mesures de lutte antimines sont définies par la loi susmentionnée ainsi que par la Stratégie de lutte antimines en Bosnie-Herzégovine (2009-2019). L’objectif de cette stratégie est d’éliminer la totalité des mines présentes sur le territoire d’ici à 2019 (annexe 1).
24.Le principal obstacle à la mise en œuvre de la Stratégie est d’ordre financier. Pour la période 2009-2019, 50 % seulement des fonds nécessaires ont été rassemblés, et la Stratégie a donc été mise en œuvre dans les mêmes proportions. Sur la base d’une évaluation des ressources financières disponibles pour la période 2016-2018, l’objectif défini est l’élimination d’un tiers des mines (dont 85 % par des méthodes non techniques), pour un coût de 57,7 millions de marks convertibles par an. La stratégie de sortie pour la Bosnie‑Herzégovine devrait être définie en 2017.
25.En 2016, le travail d’élaboration du projet de loi portant modification de la loi sur le déminage en Bosnie-Herzégovine a commencé sous la houlette d’un groupe de travail nommé par le Conseil des ministres et composé de représentants du Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine, de la Commission du déminage, du Centre de lutte antimines, du Ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine et des autorités de défense civile des entités. Le groupe de travail a produit un projet de loi portant modification de la loi sur le déminage en Bosnie-Herzégovine, au sujet duquel le Ministère des affaires civiles a lancé une consultation publique conformément aux règles régissant les consultations en vue de l’adoption de dispositions juridiques dans les institutions du pays. À l’issue de la consultation publique, le groupe de travail a rédigé un projet de loi assorti d’explications et d’un rapport sur les consultations menées, et l’a présenté au Ministère des affaires civiles pour suite à donner, afin de recueillir les commentaires et de le présenter ensuite au Conseil des ministres pour adoption et présentation au Parlement.
Médiateurs
26. Par agraphe 7 : À la lumière de sa recommandation générale n o 17 sur la création d’organismes nationaux pour faciliter l’application de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’allouer à l’Institution du Médiateur des droits de l’homme de Bosnie- Herzégovine toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’exécution efficace de son mandat et de supprimer toute référence à l’origine ethnique des m édiateurs dans la loi portant institution du Médiateur des droits de l’homme, en tenant compte du principe de neutralité des médiateurs et de leur mission de protection des droits de l’homme de tous.
Réponse
27.Une unique institution du Médiateur des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine a été mise en place et fonctionne maintenant à pleine capacité. Des modifications ont été apportées à la loi portant institution du Médiateur des droits de l’homme afin d’améliorer le fonctionnement de cette institution conformément aux Principes de Paris, aux recommandations de la Commission de Venise et aux recommandations du Conseil de l’Europe.
28.L’obligation de rendre la loi portant institution du Médiateur des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine conforme aux Principes de Paris fait également suite aux recommandations de l’Examen périodique universel de la situation des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, d’un grand nombre de comités de l’Organisation des Nations Unies ainsi que du rapport d’étape de la Commission européenne et du Plan d’action 2015‑2018 pour la Bosnie-Herzégovine du Conseil de l’Europe.
29.Dans tous ces documents, au chapitre consacré au renforcement des institutions aux fins de la protection des droits de l’homme et du respect de l’état de droit, il est demandé à la Bosnie-Herzégovine de prendre des mesures plus énergiques pour restructurer et renforcer l’Institution du Médiateur des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine.
30.Actuellement, l’Institution du Médiateur des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine est dotée du statut « A », qui lui a été attribué par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, la réaccréditation de l’Institution étant prévue dans la seconde moitié de 2017.
31.La nouvelle proposition concernant la loi portant institution du Médiateur des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine amène des améliorations qui permettront de renforcer l’efficacité et l’autonomie de l’Institution du Médiateur, l’un des organes les plus importants pour la lutte contre la discrimination et la protection des libertés et droits fondamentaux.
32.La nouvelle loi améliore la structure de l’Institution du Médiateur et définit plus clairement la procédure de signalement, au Parlement et au public, des dysfonctionnements systémiques constatés en matière de respect des droits de l’homme. Elle prévoit aussi l’évolution de la stratégie de travail du Médiateur, introduit une obligation de coopérer avec les organisations de la société civile, prévoit la création d’un conseil consultatif permanent pour la coopération avec la société civile, renforce le rôle de l’Institution dans l’examen de cas individuels de discrimination et introduit une obligation d’analyser les cas observés de discrimination, de faire rapport et de formuler des recommandations à leur sujet, ainsi que de lancer des initiatives pour la modification des lois en Bosnie-Herzégovine.
33.La loi portant institution du Médiateur des droits de l’homme prévoit également un mécanisme national de prévention, une obligation qui incombe à la Bosnie-Herzégovine du fait de sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
34.La proposition concernant la loi portant institution du Médiateur des droits de l’homme a été acceptée par le Conseil des ministres en date du 23 décembre 2015, mais n’a pas été approuvée par la Commission constitutionnelle et juridique de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine avant son renvoi à la session de la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire, en août 2015.
Situation socioéconomique des Roms
35. Par agraphe 8 : Rappelant sa recommandation générale n o 27 sur la discrimination à l’égard des Roms, le Comité recommande à l’État partie de continuer de s’employer à améliorer la situation des Roms, notamment en renforçant l’application de la stratégie nationale et des autres plans d’action en leur faveur et en supprimant tous les obstacles susceptibles d’entraver l’exercice de leurs droits fondamentaux. Il recommande en outre à l’État partie :
a) De faciliter l’accès des enfants roms à l’enseignement ordinaire, en leur fournissant un appui sous la forme, notamment, de repas, de manuels, de vêtements et de transports scolaires ;
b) De s’abstenir de mener des expulsions forcées et, lorsque l’expulsion ou le relogement d’une personne sont considérés comme étant justifiés, de veiller à ce que cela soit fait dans le strict respect des dispositions pertinentes du droit international des droits de l’homme ;
c) D’améliorer l’accès des Roms aux soins de santé, notamment en supprimant les obstacles à l’accès à l’assurance santé et en veillant à ce que les lois et réglementations garantissant la gratuité des soins de santé soient systématiquement et pleinement appliquées ;
d) De créer davantage de centres d’accueil pour femmes, de mettre en place des programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et de veiller tout particulièrement à ce que les budgets et les politiques tiennent compte des besoins des deux sexes.
Réponse
36.La situation des minorités nationales en Bosnie-Herzégovine s’améliore de façon constante et mesurable. La loi de 2003 sur la protection des minorités nationales est appliquée dans son intégralité. Des progrès ont également été accomplis au sens où les minorités nationales ont un plus grand rôle à jouer dans leur propre situation. Une plateforme stratégique pour les questions relatives aux minorités devrait être mise en place.
37.Il est important de souligner que la plupart des obligations découlant de la réglementation dans le domaine des minorités nationales sont déjà respectées en Bosnie-Herzégovine et que des progrès mesurables et visibles ont été accomplis, notamment pour améliorer la situation de la minorité la plus importante et la plus vulnérable du pays, les Roms. Cette amélioration se fait particulièrement ressentir dans le domaine du logement : à la fin de l’année 2016, quelque 800 habitations sociales avaient été construites ou reconstruites, et entre 2009 et 2016 635 Roms ont participé à des programmes d’emploi et d’activité indépendante organisés à leur intention. Le Plan d’action révisé 2016 étant arrivé à expiration, le nouveau Plan d’action 2017-2020 de la Bosnie-Herzégovine pour l’emploi, le logement et les soins de santé des Roms est en cours d’adoption.
38.Des résultats sensibles ont également été obtenus dans le domaine de l’inscription des Roms dans les registres d’état civil et autres. En Bosnie-Herzégovine, l’inscription dans les registres d’état civil est gratuite. Les administrations locales ne font rien payer et leurs employés fournissent une assistance juridique à toute personne qui en exprime le besoin. Des services d’aide juridique à l’intention des membres de la population rom ont été mis en place, en particulier pour les inscriptions dans les registres de naissance. Selon l’organisation non gouvernementale Nos droits (Nasa prava), en comparaison avec les précédents indicateurs, le nombre d’enfants en attente d’inscription dans les registres d’état civil a été considérablement réduit et est aujourd’hui inférieur à 60.
39.Le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine compte cinq centres d’accueil, gérés par des organisations non gouvernementales, destinés à héberger les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. Le fonctionnement de ces centres est régi par l’article 35 de la loi sur la protection des victimes de violence domestique (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, no 20/13). En raison du manque de précision des dispositions pertinentes de cet article, un règlement définissant les critères et les normes pour la création, le fonctionnement et le financement des centres d’accueil en Fédération de Bosnie-Herzégovine a été établi mais n’a pas encore été adopté. À cet égard, la question n’est donc pas pleinement définie par la loi. Toutefois, le Ministère de l’emploi et de la politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine octroie chaque année environ 160 000 marks convertibles, à titre de subvention temporaire, aux organisations qui gèrent des centres d’accueil. En outre, l’article 32 de la loi définit la question de l’aide juridique, l’article 36 prévoit l’élaboration d’une stratégie de prévention de la violence domestique et de lutte contre ce phénomène et l’article 37 instaure l’obligation d’adopter des mesures visant à prévenir et à combattre la violence domestique et à fournir une protection aux victimes. L’appui à la lutte contre la violence domestique et à la prévention dans ce domaine est ainsi pérennisé.
Accès des Roms aux soins de santé
40.L’assurance maladie et les soins de santé en Fédération de Bosnie-Herzégovine sont régis par la loi sur l’assurance maladie (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine nos 30/97, 7/02, 70/08, 48/11), la loi sur les soins de santé (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine nos 46/10, 75/13), la loi de la Republika Srpska sur l’assurance maladie (Journal officiel de la Republika Srpska nos 18/99, 51/01, 70/01, 51/03, 57/03, 17/08, 01/09, 106/09), la loi sur les soins de santé (Journal officiel de la Republika Srpska nos 106/09 et 44/15), la loi sur l’assurance maladie dans le district de Brčko (Journal officiel du district de Brčko nos 1/02, 7/02, 19/07) et enfin la loi sur les soins de santé dans le district de Brčko (Journal officiel du district de Brčko no 38/11).
41.Au cours de la période 2010-2016, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a mis en œuvre un programme de renforcement de la stratégie DOTS et d’amélioration du programme national de lutte contre la tuberculose, y compris la tuberculose multirésistante, en Bosnie-Herzégovine. Le projet a été financé par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, mis en œuvre par les institutions compétentes du secteur de la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brčko et coordonné par le Ministère des affaires civiles de la Bosnie-Herzégovine.
42.Dans le cadre de ce projet, des activités ont été lancées avec pour objectif d’améliorer la lutte contre la tuberculose dans la population rom et d’autres groupes vulnérables de la population. Quatre centres régionaux de lutte contre la maladie ont été mis en place spécialement pour la population rom, avec la participation de coordonnateurs roms qui ont contribué à garantir l’accès aux projets à les mettre en œuvre au sein des communautés. Ces activités ont concerné 10 665 Roms dans 59 municipalités de Bosnie-Herzégovine et ont été orchestrées par des coordonnateurs issus de la communauté rom et 16 agents de terrain. Des visites trimestrielles aux ménages roms et 154 manifestations publiques (ateliers, réunions, tables rondes) ont été organisées afin d’informer les communautés des différents aspects de la tuberculose (prévention, reconnaissance des symptômes, traitement, contacts et informations nécessaires pour l’accès au traitement).
43.Les centres régionaux de lutte contre la tuberculose dans les communautés roms font également office de source d’information et d’aide pour d’autres problèmes auxquels les roms doivent faire face au quotidien ; ces derniers peuvent ainsi bénéficier de conseils et d’assistance dans les domaines suivants : assurance santé, contacts avec les infrastructures médicales, hospitalisation, médicaments, enregistrement des naissances, emploi et logement.
44.Les activités susmentionnées ont non seulement permis un meilleur dépistage des cas dans lesquels il existe une suspicion de tuberculose, mais ont également contribué au renforcement des capacités des associations roms ; elles ont été mises en œuvre avec l’appui de l’organisation non gouvernementale Vision mondiale.
45.Chaque année, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie‑Herzégovine alloue des fonds afin d’encourager la mise en œuvre des activités planifiées par l’intermédiaire des institutions compétentes du domaine de la santé, qui amélioreront l’accès aux services de santé pour les minorités roms du pays. Depuis 2009, 1 292 000 marks convertibles ont été alloués, dont 430 000 à cette fin en 2016. Tous ces fonds sont utilisés.
46.En 2013, 2014, 2015 et 2016, la plupart des activités se sont déroulées sur le terrain, dans les communautés roms, et ont mis l’accent sur l’amélioration des soins de santé fournis aux Roms en Bosnie-Herzégovine.
47.Des progrès sensibles ont été accomplis, en particulier, dans l’enregistrement des familles roms dans le système de soins de santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Au cours de la période 2013-2016, grâce à des fonds octroyés par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, les centres d’aide sociale et les ministères de l’éducation des cantons, 934 personnes au total ont été enregistrées dans ce système. En Republika Srpska, la situation en matière d’assurance maladie s’est nettement améliorée. Tous les Roms bénéficient aujourd’hui d’une couverture de base, à l’exception des personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas fait valoir ce droit pour des raisons diverses et des enfants en décrochage scolaire. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, ces droits ne sont pas accordés aux Roms par la loi sur l’assurance maladie de la Fédération ; dès lors, le volet « soins de santé » du Plan d’action révisé en faveur des Roms prévoit pour eux une assurance maladie d’un an, à titre de mesure temporaire, car cette question devrait être réglée de manière durable dans la loi.
48.Des progrès notables ont également été enregistrés dans la formation de la population rom à l’exercice de leur droit à la santé, grâce à des actions de sensibilisation à l’importance des soins de santé, à des campagnes de vaccination des enfants, à la fourniture de soins de santé procréative et maternelle, à la formation d’organisations non gouvernementales roms locales dans ce domaine ainsi qu’à la mise en œuvre de programmes de prévention et de dépistage de certaines maladies (cancer du col de l’utérus, cancer du sein, cancer du côlon) au sein des communautés roms.
49.En ce qui concerne la question de la modification de la législation de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, rendue nécessaire essentiellement par le fait que les Roms ne parviennent pas à respecter les courts délais qui leur ont impartis pour s’enregistrer auprès des services de l’emploi (ce qui permettrait à l’ensemble des Roms, aux autres groupes vulnérables et aux personnes dans le besoin de bénéficier des soins de santé de base), peu de progrès ont été accomplis bien que l’on puisse noter certaines initiatives.
Accès des Roms à l’éducation
50.À sa 128e séance, le 14 juillet 2010, le Conseil des ministres a adopté le Plan d’action révisé de la Bosnie-Herzégovine relatif aux besoins des Roms en matière d’éducation. Ce document définit 4 objectifs et 47 mesures destinés à donner à ce groupe d’enfants marginalisés le même accès que les autres à un enseignement de qualité et la possibilité d’acquérir les compétences nécessaires à leur intégration future dans la société. Offrir une éducation de qualité aux Roms est la seule manière de les extraire du cercle de la marginalisation et de l’exclusion sociale.
51.Une équipe d’experts pour le contrôle de la mise en œuvre du Plan d’action révisé relatif aux besoins des Roms en matière d’éducation a été constituée au niveau de la Bosnie-Herzégovine et a rédigé cinq rapports de suivi pour les années scolaires suivantes : 2011/12, 2012/13, 2013/14, 2014/15 et 2015/16.
52.Conformément au cadre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine, l’éducation relève de la compétence pleine et indivisible de la Republika Srpska, des 10 cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du district de Brčko. C’est la raison pour laquelle les autorités au niveau de l’État n’octroient pas de fonds en appui à la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan d’action révisé ; ce sont les ministères de l’éducation compétents qui financent, dans la mesure de leurs possibilités, l’exécution de ce plan.
53.Par ailleurs, les instances éducatives proposent différents incitants afin d’améliorer le taux de fréquentation scolaire des enfants roms, en particulier pour l’année scolaire 2015/16.
54.La Republika Srpska a fait énormément pour améliorer l’accès à l’éducation des minorités nationales. On peut notamment citer : une sensibilisation des communautés roms à l’importance de l’enseignement primaire obligatoire et à la nécessité d’intégrer les enfants à l’enseignement préscolaire ; des formations supplémentaires pour le personnel sur le travail avec des enfants issus des communautés roms socialement et économiquement défavorisées ; et la nomination d’assistants roms (de jeunes roms titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire, qui assistent les enseignants).
55.En Republika Srpska, différentes mesures sont prises pour encourager les jeunes roms à fréquenter l’école : réunions de soutien pour les élèves et les parents, coopération constante avec les institutions extérieures à l’établissement scolaire, travail individuel avec les élèves roms, visites aux familles, ou encore mise à disposition de fournitures scolaires, de vêtements, de chaussures, de manuels, de repas, etc. Dans certaines communautés (Banja Luka), un séminaire consacré à l’application du Plan d’action révisé relatif aux besoins des Roms en matière d’éducation a été organisé. À Bijeljina, des équipes volantes se rendent parfois dans les campements roms et tentent de convaincre les parents d’envoyer leurs enfants à l’école régulièrement. À Modriča, les parents des enfants dont l’absentéisme est important sont convoqués à des entrevues individuelles au cours desquelles on leur rappelle l’importance d’une fréquentation scolaire régulière et les conséquences de l’absentéisme. Le Centre d’aide social a également été mis à contribution afin de travailler auprès des parents et de rendre visite aux familles dans les campements roms.
56.Quoi qu’il en soit, la proportion d’élèves (roms ou autres) en rupture scolaire en Republika Srpska est faible et ne constitue donc pas un problème majeur, comme c’est le cas dans certains pays de l’Union européenne.
57.Depuis 2008, le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska fournit gratuitement des manuels scolaires à tous les élèves du premier et du deuxième degrés. Des manuels gratuits sont fournis aux enfants roms en âge d’école primaire par les communautés locales.
58.Le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska prend également en charge le trajet jusqu’à l’école pour tous les élèves de l’enseignement primaire dont l’école se trouve à plus de 4 kilomètres du lieu de résidence. La plupart des enfants n’ont pas besoin de moyens de transport pour se rendre à l’école.
59.Bien que l’on ne dispose pas de données exactes sur le nombre d’enfants roms, ils sont indéniablement plus nombreux à fréquenter l’école.
60.Les mesures incitatives sont les suivantes : sensibilisation des parents à l’importance d’une fréquentation régulière ; intégration des élèves à des activités scolaires et extrascolaires ; instauration d’un climat propice à l’acceptation de la diversité au sein des classes ; réunions conjointes entre les parents, des représentants du Ministère et des représentants d’organisations non gouvernementales sur l’éducation et l’importance de la fréquentation scolaire ; renforcement de la coopération avec les centres d’aide sociale ; aide aux familles dans le besoin ; fourniture de manuels scolaires, de cartables, de fournitures et de collations ; octroi de bourses aux étudiants les plus vulnérables et aux élèves s’étant distingués (bourses uniques).
61.Toutefois, ces fonds restent insuffisants pour faire en sorte que tous les enfants roms s’inscrivent à l’école, la fréquentent et obtiennent un diplôme. Ainsi, le dernier rapport relatif à la mise en œuvre du Plan d’action révisé pour l’année scolaire 2015/16 recommandait aux ministères de l’éducation des entités et des cantons ainsi qu’au Ministère de l’éducation du district de Brčko d’élaborer et d’adopter, en 2017, des plans d’action relatifs aux besoins éducatifs des Roms, en coopération avec les communautés locales et les associations roms présentes sur leur territoire. Ces plans d’action prévoiraient des mesures précises afin de répondre aux besoins et à la situation sur le terrain et permettraient, à terme, l’intégration tous les enfants roms à l’enseignement primaire obligatoire et au-delà (enseignement secondaire et universitaire).
62.Enfin, nous insistons en particulier sur le fait que pour renforcer le statut de la minorité rom, il faudrait la sensibiliser à l’importance de l’éducation et de la formation et à la nécessité de créer des associations, qui constitueraient un cadre juridique pour l’amélioration de leur situation ; il conviendrait également d’encourager les Roms à s’attaquer de leur propre initiative à leurs problèmes économiques, sociaux et de subsistance de manière à participer activement à la mise en œuvre de différents projets, à exprimer leurs besoins, à formuler des propositions et des suggestions, à participer à l’élaboration de documents stratégiques ainsi qu’à s’investir davantage dans la préservation de la langue et des traditions roms.
63.Dans le district de Brčko, les communautés locales prennent une part active à l’éducation et à la formation des Roms. Les organismes d’aide humanitaire fournissent aux élèves roms des moyens de transport, des manuels scolaires et des repas. À titre de mesure concrète, le Ministère de l’éducation du district de Brčko a engagé un spécialiste des affaires roms, lui-même issu de cette communauté.
Sensibilisation à l’interdiction de la discrimination raciale
64. Par agraphe 9 : Le Comité recommande à l’État partie de dispenser une formation initiale et continue adéquate, sur une base régulière, aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux membres des forces de l’ordre sur les dispositions de la loi portant interdiction de la discrimination, et de faire figurer une évaluation de cette formation dans le prochain rapport périodique. Il lui recommande également de mener des campagnes de sensibilisation à tous les niveaux sur la loi portant interdiction de la discrimination et sur la marche à suivre pour dénoncer les cas de discrimination raciale auprès des m édiateurs et des autres autorités compétentes et pour les porter devant les tribunaux.
Réponse
65.À titre de mesure législative et conformément aux suggestions formulées par le Conseil de l’Union européenne (telles que la directive relative à l’interdiction de la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans le cadre de l’emploi) et par la Commission européenne, le plan et programme 2015 prévoyait la modification de la loi portant interdiction de la discrimination. Un projet de modification, qui interdit la discrimination fondée sur le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, a été soumis au Parlement pour adoption. Le projet de modification de la loi portant interdiction de la discrimination a été adopté par l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et publié au Journal officiel de Bosnie-Herzégovine no 66/16 ; le texte de synthèse non officiel de la loi est disponible sur le site Web de l’Assemblée parlementaire. La Bosnie-Herzégovine a donc satisfait à cette obligation et en a été félicitée par la Commission européenne à l’occasion de la mission de surveillance de novembre 2016.
66.Conformément à l’article 8 de la loi portant interdiction de la discrimination (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine no 59/09) et à la loi sur l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine no 32/10), la loi portant modification de la loi sur les sports en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine no 66/16), qui interdit la discrimination dans le domaine du sport, a été adoptée. L’article 6 de ladite loi prévoit pour tous, indépendamment de la race, de l’origine ethnique, du statut social, des convictions religieuses, politiques ou autres, du handicap, de l’état de santé, de l’âge, du sexe, de l’orientation ou des caractéristiques sexuelles, de l’identité sexuelle ou de toute autre caractéristique personnelle (al. c)), l’égalité entre les sexes et l’accès égal aux sports (al. d)) ; elle interdit en outre l’incitation à la haine et à l’intolérance sur la base de l’origine ethnique, de la couleur de peau, des convictions religieuses, politiques ou autres, du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, de la langue ou de toute autre caractéristique personnelle (al. e)).
67.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine travaille à l’élaboration d’un rapport annuel sur les cas de discrimination et le soumettra, pour information, aux deux chambres de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine après adoption par le Conseil des ministres. Le phénomène de la ségrégation des enfants dans le système éducatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est couvert dans ledit rapport et fait l’objet de mesures actives. Le rapport sur les cas de discrimination en Bosnie-Herzégovine, ainsi que le Plan d’action pour la mise en œuvre des mesures proposées pour la prévention et l’élimination de ce phénomène, ont été adoptés à la trente‑quatrième session de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, tenue le 2 août 2016.
68.En collaboration avec les autorités compétentes à tous les niveaux de gouvernance du pays, le Ministère des droits de l’homme prépare les réponses aux questionnaires de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe et aux résolutions issues des traités internationaux auxquels la Bosnie-Herzégovine est partie.
69.Des directives sur l’éducation aux droits de l’homme ont ainsi été élaborées sur la base des résolutions 15/11 et 24/15 du Conseil des droits de l’homme ; elles permettront de sensibiliser certains groupes (titulaires de mandats publics, journalistes, groupes vulnérables, enfants et jeunes) à l’importance des droits de l’homme.
70.Les centres de formation des juges et des procureurs ont organisé des cours sur l’application de la loi sur la prévention de toutes les formes de discrimination dans les deux entités. Toutefois, les avocats n’ont pas reçu de formation à cette loi, à l’exception d’une réunion informelle. En novembre 2014, 30 % environ du groupe cible a participé à cette formation ; ce pourcentage est passé à 50 % au début de l’année 2016. En 2016, neuf formations ont été dispensées à 275 juges et procureurs de la Fédération, et trois formations ont été dispensées à 90 participants en Republika Srpska. Notons en outre que la loi sur l’interdiction de la discrimination fait partie du programme d’examen du Barreau pour les avocats de Bosnie-Herzégovine. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été intégrée à la Constitution de Bosnie-Herzégovine et prévaut sur toutes les lois nationales (principe de primauté) ; elle fait elle aussi l’objet d’une partie de l’examen du Barreau, notamment son article 14 et le Protocole no 12 s’y rapportant, concernant l’interdiction de la discrimination.
71.Un certain nombre de formations relatives à la loi sur l’interdiction de toutes les formes de discrimination et à l’application effective des dispositions du Code pénal relatives au racisme et à la discrimination raciale (crimes de haine) ont été prévus dans le programme 2016 des centres de formation des juges et des procureurs et organisés.
72.Il s’est agi de formations centralisées ou régionales organisées par les centres de formation, seuls ou en collaboration avec des organisations nationales ou internationales. Environ 500 juges, procureurs et professionnels du secteur y ont participé. Cette année et les années précédentes, d’autres formations ont été organisées sur les droits de propriété, la violence domestique, la discrimination sur le lieu de travail, etc.
73.Le Centre de formation des juges et des procureurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a organisé des formations cohérentes et approfondies sur la loi relative à l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine, la loi contre la discrimination et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif, et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Chaque année (scolaire), le « Module 1, Convention européenne et égalité hommes-femmes » est enseigné dans le cadre du système modulaire de cours d’initiation. Il est destiné aux juges, procureurs et experts associés.
74.En 2016, en collaboration avec la Mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine, le Centre de formation des juges et des procureurs de la Republika Sprska a dispensé les formations suivantes :
Le 6 avril 2016, une formation destinée aux juges concernant la loi portant interdiction de la discrimination et les normes internationales en matière de discrimination (14 participants) ;
Le 1er juin 2016, une formation destinée aux juges concernant la loi portant interdiction de la discrimination (23 participants) ;
Le 5 octobre 2016, une formation destinée aux juges concernant la loi portant interdiction de la discrimination (14 participants).
75.Les intervenants y ont exposé les dispositions de fond et de procédure de la loi portant interdiction de la discrimination. Une attention particulière a été accordée aux normes internationales en matière de lutte contre la discrimination et à la manière dont ces normes sont appliquées dans les procédures nationales. Les intervenants ont en outre présenté les modifications apportées à la loi, qui devraient régler certains des problèmes rencontrés par les juges lorsqu’ils l’appliquent. L’accent a été mis sur le harcèlement psychologique au travail, une forme de discrimination très répandue dans notre pays et ailleurs dans le monde.
76.En outre, le Centre de formation des juges et des procureurs de la Republika Sprska a organisé, le 21 juin 2016, une formation sur le thème des crimes de haine.
77.Le 16 novembre 2016 a eu lieu une formation sur le thème « Les relations publiques aujourd’hui », qui portait sur les questions suivantes : le rôle des relations publiques dans les tribunaux et les bureaux des procureurs ; la communication avec les médias et les journalistes ; la présentation de l’information au public ; et enfin l’utilisation de l’information et l’intervention en cas de crise.
78.En 2015, 153 officiers de police ont participé à sept ateliers consacrés aux droits de l’homme, conformément au programme de formation de l’Académie de police de la Republika Sprska.
79.En vue d’une meilleure sensibilisation à l’importance des droits de l’homme, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine adopte chaque année un programme de mise en valeur des dates importantes au regard des droits de l’homme. Dans cet esprit, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, le 10 décembre, une conférence sur le thème « La liberté d’expression s’arrête là où commence le discours de haine » a été organisée par le Ministère des droits de l’homme, avec le soutien du projet SOCEM. Par ailleurs, la Journée internationale de la personne handicapée et le Semaine de l’enfant ont été dûment mises en avant, respectivement par le Conseil de la personne handicapée et le Conseil des enfants, deux organes d’experts indépendants du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine. Des manifestations de nature semblable sont organisées conjointement par le Ministère des droits de l’homme, le Conseil des minorités nationales et le Conseil des Roms, afin de dépasser les différences et de lutter contre la discrimination.
Loi relative à la citoyenneté
80. Par agraphe 10 : Le Comité recommande à l’État partie d’harmoniser pleinement la législation de ses entités sur la citoyenneté avec les dernières modifications apportées à la loi relative à la citoyenneté de Bosnie- Herzégovine. Il lui recommande en outre d’adopter des garanties pour prévenir l’apatridie et l’application discriminatoire de l’article 9 de la loi relative à la citoyenneté.
Réponse
81.Conformément aux lois relatives à la citoyenneté en Bosnie-Herzégovine et dans les deux entités, un étranger qui a introduit une demande de citoyenneté peut l’acquérir par naturalisation si il ou elle satisfait aux conditions suivantes : avoir atteint l’âge de 18 ans ; être résident permanent sur le territoire de Bosnie-Herzégovine depuis au moins trois ans à la date d’introduction de la demande ; posséder une connaissance suffisante de la langue écrite et orale de l’un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine ; ne pas être sous le coup d’une mesure de sécurité (expulsion) ou d’une mesure de protection (renvoi du territoire de Bosnie-Herzégovine) émanant d’une autorité établie conformément à la Constitution ; ne pas avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de trois ans pour une infraction pénale préméditée dans les huit années qui précèdent l’introduction de la demande ; avoir préalablement renoncé à sa nationalité d’origine ou y renoncer en acquérant la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine, sauf disposition contraire prise dans le cadre d’un accord bilatéral au titre de l’article 14. La renonciation à la nationalité n’est pas obligatoire dans les cas où elle n’est pas permise ou ne peut être raisonnablement exigée ; si la personne concernée ne fait pas l’objet d’une procédure pénale en cours, à moins que la preuve du respect de cette obligation ne puisse être exigée ; si elle ne représente pas une menace pour la sécurité nationale ; si elle dispose d’une source permanente de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins ou peut fournir la preuve qu’elle dispose des fonds nécessaires à cette fin ; si elle s’est acquittée de l’ensemble de ses cotisations, taxes et autres obligations financières légales ; si elle a signé une déclaration attestant qu’elle accepte le système juridique et l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine ; et si elle est assurée d’acquérir la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine.
82.La naturalisation ne sera pas accordée, même lorsque le demandeur satisfait aux exigences générales de naturalisation, s’il existe des motifs raisonnables de penser que cette décision pourrait compromettre la sécurité de l’État, l’ordre et la tranquillité publics, ou si la naturalisation est contraire aux intérêts de l’État pour une quelconque raison déterminée sur la base de l’évaluation globale du demandeur. La procédure est simplifiée pour le conjoint étranger d’un citoyen de Bosnie-Herzégovine dans les conditions suivantes.
83.Le mariage a été contracté depuis au moins cinq ans et est toujours en vigueur au moment de l’introduction de la demande ; le demandeur dispose d’un titre de résidence permanente sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine ; le demandeur ne représente pas une menace pour la sécurité de la Bosnie-Herzégovine ; le demandeur renonce à sa nationalité ou la perd en acquérant la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine, sauf disposition contraire prise dans le cadre d’un accord bilatéral.
84.Conformément aux modifications récentes apportées à la loi relative à la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine, une personne dotée du statut de réfugié peut acquérir la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine si elle est restée sur le territoire pendant une période ininterrompue de cinq ans au moment de l’introduction de la demande (naturalisation simplifiée). À cet égard, les conditions d’acquisition de la citoyenneté pour une personne dotée du statut de réfugié sont les suivantes : être âgé de 18 ans ; ne pas être sous le coup d’une mesure de sécurité (expulsion) ou d’une mesure de protection (renvoi du territoire), émanant d’une autorité dont la légitimité est établie par la Constitution ; ne pas avoir été condamné à une peine de prison de plus de trois ans pour infraction pénale pendant les huit années précédant la demande ; ne pas faire l’objet d’une procédure pénale en cours, à moins que la preuve du respect de cette obligation ne puisse être exigée ; et ne pas représenter un risque pour la Bosnie-Herzégovine.
85.En 2014, la Republika Srpska a adopté la loi relative à la citoyenneté de Republika Sprska (Journal officiel de la Republika Sprska no 59/14), qui définit les conditions d’acquisition de la citoyenneté de Republika Sprska par naturalisation régulière ou simplifiée. Elle dispose également que les réfugiés et les apatrides peuvent acquérir la citoyenneté par naturalisation régulière ou simplifiée. Les conditions d’acquisition de la citoyenneté par naturalisation régulière sont définies à l’article 11 de la loi, par naturalisation simplifiée à l’article 12 et à l’article 15 (enfants), et pour les réfugiés et les apatrides à l’article 16. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, 19 Roms vivant en Republika Sprska et dotés d’un statut reconnu de réfugiés ont acquis la nationalité de Bosnie-Herzégovine − Republika Srpska. Notons que la loi relative à la citoyenneté de Republika Sprska a été harmonisée avec la loi sur la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine − texte de synthèse officiel no 22/16).
86.En ce qui concerne la pleine intégration dans la société bosnienne de personnes dotées du statut de réfugiés, nous tenons à souligner que cette année, 19 de ces personnes ont acquis la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine après avoir introduit une demande dans les conditions susmentionnées.
87.Les lois relatives à la citoyenneté des entités doivent être mises en conformité avec la loi relative à la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine pour la partie relative à la naturalisation et à la naturalisation simplifiée des étrangers, en particulier les articles 9 et 10 de la loi bosnienne.
88.Le Ministère des affaires civiles a lancé la procédure de modification de la loi relative à la citoyenneté de la Fédération de Bosnie-Herzégovine s’agissant des dispositions régissant la naturalisation et la naturalisation simplifiée des étrangers.
Ségrégation dans l’enseignement
89. Par agraphe 11 : Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour ve iller à ce que le système des « deux écoles sous le même toit » ne crée pas de ségrégation dans l’enseignement, et pour accroître le nombre d’écoles unifiées, administrativement et formellement, de façon à ce que le même programme de base soit enseigné à tous les élèves, dans le respect de la langue et des particularités culturelles de chacun. Il recommande en outre à l’État partie de garantir pleinement la liberté de religion et de conscience, y compris dans les établissements scolaires, et de veiller à ce que les élèves qui ne suivent pas de cours d’instruction religieuse ne soient en aucune façon désavantagés.
Réponse
90.Toutes les lois relatives à l’éducation en Bosnie-Herzégovine garantissent à tous les enfants les mêmes chances d’accéder à un enseignement approprié et l’égalité de traitement, sans discrimination aucune ; aucune de ces lois ne contient de dispositions discriminatoires.
91.Le système connu sous le nom de « deux écoles sous le même toit » a été mis en place dans le pays juste après la guerre, en 1997, et a été conçu pour faire face aux problèmes stratégiques de l’époque ; il s’agissait d’une solution de transition vers un enseignement intégré, un rapprochement et une familiarisation de tous les élèves et de tous les enseignants à une utilisation égalitaire de l’espace et des équipements scolaires existants. Depuis lors, le nombre de ces écoles a été réduit de moitié : on en compte aujourd’hui une trentaine dans les cantons de Bosnie centrale et d’Herzégovine-Neretva. Il est important de noter que depuis 2002, aucune nouvelle école de ce type n’a vu le jour.
92.La Conférence des ministres de l’éducation en Bosnie-Herzégovine a été créée avec pour mandat de formuler des avis et d’examiner et de coordonner la politique éducative ; elle est tenue de formuler toutes ses conclusions et recommandations, pas des décisions, au consensus.
93.La Conférence des ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine, où siègent le Ministre des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine et tous les ministres de l’éducation des entités, des cantons et du Département de l’éducation du district de Brčko, suit en permanence la question de la ségrégation ethnique dans certaines régions ou écoles. La lutte contre ce phénomène est menée de manière systématique et continue, mais par des moyens différents, comme l’introduction de groupes de « matières nationales » dans les écoles fréquentées par des enfants rapatriés ou d’origine ethnique différente, l’unification des administrations scolaires, etc.
94.En 2012, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté un document comprenant des recommandations pour l’élimination de la structure fragmentée et ségrégative des établissements d’enseignement de la Fédération qui, entre autres choses, préconise aux autorités éducatives cantonales de la Fédération d’éliminer la structure fragmentée et ségrégative des établissements de type « deux écoles sous le même toit », là où ils existent, et ce, en trois étapes :
1.Unification administrative et juridique des établissements scolaires fragmentés ;
2.Mise en place d’une approche unifiée de l’enseignement et conditions identiques pour tous les élèves ;
3.Intégration compète des établissements scolaires fragmentés − création de classes multi-ethniques.
95.Par l’intermédiaire de son programme visant à améliorer les conditions de travail dans les établissements d’enseignement, le Ministère de l’éducation et des sciences de la Fédération a encouragé l’intégration des établissements qui fonctionnent selon le système « deux écoles sous le même toit », selon le critère suivant : encourager l’expansion des établissements scolaires en vue d’une unification administrative et juridique pour les établissements de type « deux écoles sous le même toit » et adaptation des équipements à cette fin. En 2012, 2013 et 2014, le Ministère a organisé un concours littéraire pour les élèves du primaire et du secondaire et le 25 novembre 2013, à l’occasion de la fête nationale, il a organisé un concours artistique sur des thèmes qui favorisent le sentiment d’appartenance à l’État de Bosnie-Herzégovine, prônent des valeurs de paix, de coexistence et de tolérance et encouragent le pluralisme et le multiculturalisme. Ces manifestations avaient entre autres pour objectif d’encourager l’intégration des établissements et des structures scolaires fragmentés.
96.En outre, en 2014 s’est tenue en Fédération une session thématique du Comité de coordination des ministres de l’éducation et des sciences sur le thème de l’élimination de toutes les formes de discrimination et de ségrégation dans l’enseignement, en particulier s’agissant du principe « deux écoles sous le même toit ».
97.La législation de la Republika Sprska dispose qu’aucun support didactique ou matériel de nature offensante ne peut être utilisé en classe ou dans les activités se déroulant dans le cadre scolaire.
98.Ces dernières années, les contenus offensants ont été supprimés des manuels scolaires et le nom des écoles susceptibles de choquer les membres de certains peuples constitutifs ont été changés.
99.En plus des éditions en alphabet cyrillique des manuels scolaires pour l’école primaire, l’Institut des manuels et ressources didactiques, entreprise publique, en publie également des versions en alphabet latin. Ces manuels sont également disponibles pour les élèves du district de Brčko.
100.Tous les enfants rapatriés sont inscrits dans l’enseignement primaire obligatoire.
101.Les écoles de la Republika Srpska sont des institutions multiculturelles, multilingues et ouvertes à tous les enfants, sans exclusive.
102.Le 15 octobre 2013, comme suite aux conclusions publiées par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine à sa soixante-troisième session, le 11 septembre 2013, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a envoyé aux administrations des entités et des cantons les observations finales et recommandations du Comité des droits de l’enfant, aux fins de l’adoption des mesures voulues et de la définition d’un plan de mise en œuvre des recommandations. L’une des recommandations du Comité était de mettre immédiatement fin à la ségrégation fondée sur l’origine ethnique dans les écoles, en abandonnant la politique des « deux écoles sous le même toit » et en supprimant les écoles monoethniques tout en prévoyant des mesures d’appui suffisantes et un personnel éducatif correctement formé pour promouvoir la diversité ethnique et l’intégration dans les écoles.
103.La mesure 3 de la rubrique « non-discrimination » du Plan d’action pour l’enfance 2015-2018, adopté par le Conseil des ministres en 2015 et appliqué uniquement en Fédération de Bosnie-Herzégovine, énonce ce qui suit : prendre une initiative pour veiller à l’adoption des mesures d’appui voulues et à la formation correcte du personnel afin de faciliter la diversité ethnique et l’intégration dans les écoles de façon à mettre fin à la ségrégation des enfants dans les écoles fondée sur la nationalité (politique des « deux écoles sous le même toit » et écoles monoethniques). L’autorité responsable de cette mesure est le Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine, et les institutions responsables de sa mise en œuvre sont les ministères de l’éducation et la Conférence des ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine.
104.L’organisme chargé de l’éducation préscolaire, primaire et secondaire a mis au point, en coopération avec les instances éducatives compétentes, un tronc commun de matières fondé sur les résultats d’apprentissage pour cinq des huit domaines d’enseignement aux niveaux primaire et secondaire, à savoir : langues et communication (tronc commun pour les langues bosniaque, croate et serbe et tronc commun pour les langues étrangères axé sur les résultats d’apprentissage) ; mathématiques ; sciences sociales et humaines (tronc commun pour l’histoire, tronc commun pour l’éducation civique basé sur les résultats d’apprentissage) ; enseignement technique et technologies de l’information ; et enfin compétences pluridisciplinaires et thèmes transversaux.
105.L’élaboration de troncs communs fondés sur les résultats d’apprentissage permettra de revoir et d’améliorer les programmes en vigueur en Bosnie-Herzégovine. Les programmes en vigueur en Republika Srpska comportent eux aussi des troncs communs. La règle de l’application d’un tronc commun est également respectée lorsque de nouveaux programmes sont adoptés.
106.Conformément à l’article 9 de la loi-cadre sur l’enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine no 18/03), les écoles sont tenues de promouvoir et de protéger la liberté de religion, la tolérance et la culture du dialogue. La Bosnie-Herzégovine étant caractérisée par une grande diversité de religion et de croyances, les élèves n’assistent au cours de religion que si ceux-ci correspondent à leurs convictions ou à celles de leurs parents. Les établissements scolaires ne peuvent prendre aucune mesure ou initiative visant à restreindre la liberté d’expression s’agissant d’exprimer ses propres convictions ou d’élargir ses connaissances à propos d’autres religions. Les élèves qui ne souhaitent pas assister aux cours de religion ne seront en aucun cas défavorisés par rapport à leurs condisciples.
107.Selon les autorités éducatives compétentes, les dispositions susmentionnées de la loi-cadre sur l’enseignement primaire et secondaire sont respectées dans la pratique. Dans la plupart des cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les cours de religion sont des matières à option obligatoires, d’autres matières étant proposées dans les cantons de Zenica-Doboj, de Tuzla et de Sarajevo ainsi que dans le district de Brčko, par exemple Modes de vie sains ou encore Culture des religions. En Republika Srpska, la liberté de religion, la tolérance et la culture du dialogue sont encouragés dans l’enseignement primaire. Les élèves suivent les cours de religion selon leur appartenance religieuse, si ces cours correspondent à leurs convictions et à celles de leurs parents, de leur tuteur ou de leurs parents d’adoption. Pour les élèves qui choisissent l’instruction religieuse dans l’enseignement primaire, la religion est une matière obligatoire. L’enseignement de la religion est organisé pour les trois peuples constitutifs ainsi que pour les minorités nationales, selon les besoins, et ce, de la deuxième à la neuvième année à raison d’une heure par semaine. Les élèves qui, à la demande de leurs parents au moment où ils sont censés commencer à étudier la religion, déclarent ne pas vouloir suivre ce cours ne peuvent être placés dans une position défavorable par rapport à leurs condisciples. La matière enseignée dans le cadre de ce cours est définie par le Ministère sur proposition de l’autorité compétente de l’église ou de la communauté religieuse concernée. Les conditions que doivent remplir les enseignants titulaires des cours de religion orthodoxe, catholique, islamique et juive sont définies par le Règlement sur les profils professionnels et les titres des enseignants, éducateurs et professionnels associés (Journal officiel de la Republika Sprska nos 77/09, 86/10, 25/14, 76/15). Un conseiller pour la religion orthodoxe travaille au sein de l’Institut pédagogique de la Republika Sprska qui, en collaboration avec le Comité des catéchistes de l’église orthodoxe serbe, dispense des formations aux professeurs de religion en vue d’améliorer la qualité de cet enseignement.
108.Dans les écoles secondaires de la Republika Sprska, la religion n’est pas une matière obligatoire.
109.Dans les écoles fréquentées par des enfants bosniaques et croates, l’étude de la religion islamique et de la religion catholique est organisée pour tous les enfants dont les parents déclarent qu’ils souhaitent suivre cet enseignement et assister aux classes d’instruction religieuse.
110.Dans le district de Brčko, outre les cours de religions catholique, orthodoxe et islamique, l’instruction religieuse comprend aussi des cours d’aptitudes pratiques fondamentales pour les enfants dont les parents n’ont pas eux même suivi de cours de religion.
Discours de haine et crimes motivés par la haine
111. Par agraphe 12 : Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les dispositions pénales en vigueur sur les discours de haine et les crimes motivés par la haine soient appliquées comme il convient, conformément à sa recommandation générale n o 35 sur la lutte contre les discours de haine raciale, et de continuer à mener des campagnes de sensibilisation à tous les niveaux pour promouvoir l’unité nationale, la compréhension, la tolérance et la coexistence pacifique entre les différentes nationalités et les différentes religions.
Réponse
112.Lorsqu’elles ont été adoptées, la loi sur l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine et la loi portant interdiction de la discrimination en Bosnie-Herzégovine ont défini les formes de discrimination dans tous les domaines de la vie et établi des mécanismes de protection contre ce phénomène. La loi prévoit que toute personne ou groupe de personnes qui estime faire l’objet d’une discrimination peut faire protéger ses droits par la voie des procédures judiciaires et administratives existantes. Des modifications de la loi portant interdiction de la discrimination en Bosnie-Herzégovine, visant à améliorer la situation des personnes LGBT, ont été adoptées en 2016. Ces modifications emploient une terminologie adéquate pour définir l’orientation et l’identité sexuelle sur la base desquelles la discrimination est interdite. En outre les « caractéristiques sexuelles » ont été ajoutées à la liste des motifs de discrimination interdits, ce qui fait de la Bosnie-Herzégovine le premier pays en Europe du sud-est à avoir promulgué une loi anti-discrimination complète et à protéger les personnes intersexuelles de la discrimination dans tous les domaines de la vie. La loi prévoit expressément et comme il convient la protection des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels (LGBTI) contre la discrimination.
113.Une seule fois, dans l’arrêt AP 1020/11 en date du 25 septembre 2014, la Cour a conclu à une violation, au regard de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, du droit à la liberté de réunion de l’Association Q pour la promotion et la protection de la culture, de l’identité et des droits fondamentaux des personnes LGBTI à Sarajevo. Les allégations de discrimination dans la décision n’ont pas été examinées en tenant compte des conclusions de la Cour s’agissant de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
114.Un festival baptisé « Merlinka », événement très important pour les membres de la communauté LGBT, a été organisé à Sarajevo au début de l’année 2017 ; quelque 5 000 spectateurs y ont assisté, et aucun incident n’a été déploré.
115.Les modifications apportées en 2016 au Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine définissent le crime de haine comme une infraction pénale motivée par la haine contre l’appartenance, la couleur de peau, les convictions religieuses, l’origine nationale ou ethnique, la langue, le sexe, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Elles disposent qu’un tel acte sera considéré comme une circonstance aggravante, à moins que cette loi prévoie spécifiquement une peine plus sévère pour une infraction pénale lorsqu’elle est motivée par la haine. Ainsi, le paragraphe 2 c) de l’article 166 du Code pénal incrimine le meurtre motivé par la haine, qui est passible d’une peine de prison allant d’un à dix ans. En vertu du paragraphe 4 de l’article 203 du Code pénal, le viol est passible d’une peine de prison allant de trois à quinze ans s’il était motivé par la haine. En outre, le paragraphe 3 de l’article 293 du Code pénal prévoit que tout dommage causé aux biens d’autrui par haine est passible d’une peine de prison allant jusqu’à douze mois.
116.La loi portant modification du Code pénal de la Republika Sprska comporte un paragraphe concernant les infractions pénales motivées par la haine (crimes de haine) qui considèrent comme circonstances aggravantes pour certaines infractions les motivations liées au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité sexuelle de la victime.
117.La Republika Sprska a lancé le processus d’élaboration et d’adoption du nouveau Code pénal de la Republika Sprska, qui transpose en partie la directive 2008/913 incriminant le racisme et la xénophobie dans l’infraction d’« incitation publique à la violence ou à la haine » ; cette directive dispose qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans sera imposée à toute personne qui, par l’intermédiaire de la presse, de la radio, de la télévision, d’un système informatique ou d’un réseau social, dans un lieu public, à l’occasion d’un rassemblement public ou de toute autre manifestation publique, incite à la violence ou à la haine, ou met à la disposition du public des documents, des images ou tout autre matériel incitant à la violence ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance nationale, raciale, religieuse ou ethnique, de la couleur de leur peau, de leur sexe, de leur orientation ou de leur identité sexuelle, de leur handicap, de leur origine ou de toute autre caractéristique.
118.Le Code pénale incrimine en outre les actes de violence et d’exploitation sexuelle visant des enfants. Sont ainsi considérés comme des infractions pénales les catégories de faits suivants : l’exploitation sexuelle des enfants de moins de 15 ans ; l’exploitation sexuelle des enfants de plus de 15 ans ; le fait de contraindre un enfant à se livrer à des activités sexuelles ; l’exploitation d’un enfant à des fins de pornographie ; l’exploitation d’un enfant à des fins de performances pornographiques ; le fait de familiariser un enfant avec la pornographie ; l’utilisation d’un réseau informatique ou de moyens de communication reposant sur d’autres moyens techniques aux fins de la commission d’actes de violence ou d’exploitation sexuelle envers un enfant. De nouvelles infractions pénales ont été introduites dans le Code : le fait d’assouvir un désir sexuel devant un enfant (« Quiconque se livrera, en présence d’un enfant ou d’un mineur, à des actes visant à satisfaire son propre désir sexuel ou celui d’un tiers, ou contraindra un enfant à se livrer à de tels actes, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trois ans ») ; et le fait d’entraîner un enfant dans la prostitution. Le Code prévoit également l’ouverture d’un casier judiciaire pour les personnes qui ont été condamnées pour des faits de violation de l’intégrité d’un enfant, tandis que la teneur et l’ampleur des données, leur durée de conservation et les conditions dans lesquelles elles peuvent être communiquées seront déterminées par un règlement spécial.
119.En vertu du Code pénal de la Republika Srpska, le fait d’empêcher le retour des réfugiés et des personnes déplacées constitue une infraction pénale (art. 167) ; ainsi, toute personne qui, en usant de la force, de menaces ou de tout autre moyen illégal empêche les réfugiés ou les personnes déplacées de rentrer dans leur lieu d’habitation d’origine ou en tout autre endroit de Republika Srpska, ou de récupérer la jouissance de leurs biens, ou restreint leurs possibilités de le faire, sera puni d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à cinq ans. L’article 168, « Violences, torture et autres traitements inhumains ou dégradants », dispose qu’une personne qui inflige des violences à une autre ou la traite d’une manière qui viole sa dignité sera passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
120.En décembre 2015, le Gouvernement de la Republika Srpska a adopté le Plan d’action sur l’égalité des sexes.
121.Les agences de police (Ministère de l’intérieur de la Republika Sprska, Ministère de l’intérieur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et Ministères de l’intérieur des cantons) assurent la formation continue du personnel de police dans ce domaine par l’intermédiaire de cours réguliers dans les académies de police et d’autres types de formations, et coopèrent à cette fin avec de nombreuses associations et organisations non gouvernementales comme le Sarajevo Open Centre (SOC), la Fondation « CURE », etc., en organisant des réunions conjointes, ou encore en plaçant dans toutes les administrations et postes de police des affiches visant notamment à renforcer la confiance de la communauté LGBT envers les forces de l’ordre et à encourager les membres de cette communauté à signaler sans crainte toutes les formes de violence et de discrimination à leur égard.
122.L’Office pour l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine a reçu une demande d’examen pour violation de la loi sur l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine, déposée par le Directeur du SOC. Agissant conformément aux dispositions des Règles uniformes applicables pour la réception et le traitement des demandes, plaintes et requêtes, l’Office a demandé des éclaircissements aux institutions compétentes et formulé des recommandations pour l’élimination de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
123.Entre le 14 novembre 2012 et le 26 juin 2016, ni la police des 10 cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ni la police du district de Brčko n’ont enregistré de cas d’agressions motivées par l’orientation sexuelle, par des citoyens ou par des officiers de police.
124.Depuis 2013, le Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska consigne tous les incidents (infractions pénales et infractions mineures) motivés par la haine, à savoir commis directement ou indirectement en raison d’un sentiment de haine, d’intolérance ou de conflit vis-à-vis de la religion, de l’appartenance nationale ou ethnique ou d’autres caractéristiques. S’agissant de la description juridique des incidents, les infractions pénales sont « Incitation à la haine, à la discorde ou à l’intolérance nationale, raciale et religieuse », « Dégâts aux biens d’autrui », « Mise en danger de la sécurité » et les infractions mineures consistent essentiellement en des insultes, graffitis, etc. À cet égard, le Ministère dispose de statistiques sur les infractions pénales et les infractions mineures ventilées par auteur, cible (objets religieux ou personnes physiques), lieu, date, procédé employé et conséquences.
125.En 2016, des mesures ont été prises afin d’amorcer un dialogue qui rassemblerait les décideurs et la société civile, les donateurs et d’autres acteurs concernés par la lutte contre les inégalités et le rejet auquel doivent faire face les personnes LGBTI.
Les plans opérationnels annuels sur l’égalité des sexes aux niveaux de l’État et des entités prévoient également des mesures destinées à améliorer la situation des personnes LGBT et à lutter contre l’homophobie (Plan d’action sur l’égalité des sexes, décembre 2015).
Liberté de pensée et liberté d’expression
126.La liberté de pensée et la liberté d’expression sont inscrites dans la Constitution de Bosnie-Herzégovine. Droit fondamental, la liberté d’expression englobe la liberté de chercher, d’obtenir et de diffuser des informations et pensées de toute nature, que ce soit sous forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou par tout autre moyen choisi par l’auteur, pour autant que l’exercice de ce droit s’accompagne de devoirs et de responsabilités et soit soumis à certaines restrictions qui doivent être prévues par la loi et sont nécessaires pour protéger les droits et la réputation d’autres personnes, pour la sécurité de l’État ou encore l’ordre, la santé ou la morale publiques.
127.En Bosnie-Herzégovine, ce droit est régi par des textes internationaux de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe auquel le pays est devenu partie ainsi que par des lois à tous les niveaux de l’administration : la loi sur la diffamation, la loi sur la liberté d’accès à l’information, et la loi sur l’audiovisuel public de Bosnie-Herzégovine. La plupart des rapports et des recommandations sur la qualité et la portée des lois applicables en Bosnie-Herzégovine indiquent que le cadre législatif du pays est fragmenté, ce qui est la raison pour laquelle une amélioration est jugée nécessaire. Parallèlement, il a également été procédé à une évaluation de la nécessité d’améliorer le contexte politique et institutionnel afin de créer des conditions plus favorables à la liberté d’expression et un système de contrôle pour l’exercice de ce droit. L’accent a été mis en particulier sur la nécessité de garantir la stabilité financière à long terme de l’audiovisuel public et d’adopter et d’harmoniser de nouvelles solutions juridiques durables pour réglementer ce domaine.
128.D’importantes activités ont été entreprises en Bosnie-Herzégovine au cours des dernières années afin de garantir un meilleur exercice du droit à la liberté d’expression.
129.La loi sur les communications en Bosnie-Herzégovine établit les principes réglementaires fondamentaux applicables dans le domaine de l’audiovisuel, parmi lesquels on trouve notamment la protection de la liberté d’expression et de la diversité d’opinion conformément aux normes généralement convenues de décence, de non-discrimination, d’équité, d’exactitude et d’impartialité ; l’application de ces normes relève de la responsabilité de l’Agence de régulation des communications de Bosnie-Herzégovine (ci‑après dénommée ARC).
130.L’ARC est une institution autonome à but non lucratif, dotée du statut de personne morale en vertu des lois de Bosnie-Herzégovine. En appliquant les règles de diffusion, dans le respect des instruments juridiques européens pertinents, elle établit les normes régissant la diffusion des programmes de manière à garantir la liberté d’expression et veille à l’application des dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination et des discours de haine dans les médias électroniques.
131.Au cours de la période à l’examen, l’ARC a reçu et traité un nombre plus élevé de plaintes relatives à d’éventuels « discours de haine » dans les programmes des fournisseurs de services audiovisuels. Une violation des dispositions susmentionnées a été établie dans deux cas et des amendes allant de 2 000 à 4 000 marks convertibles ont été imposées aux chaînes de télévision concernées ; une chaîne a reçu un avertissement écrit pour cause de violation des dispositions relatives à la discrimination.
132.Dans les autres cas, il n’y avait pas lieu d’engager des poursuites pour violation des dispositions relatives aux discours de haine et ils sont été clôturés dans le cadre de la procédure ordinaire.
133.Outre l’ARC, un conseil de la presse a été créé en Bosnie-Herzégovine. Il s’agit d’un organe de réglementation de la profession qui permet aux citoyens de déposer des plaintes contre des écrits jugés peu professionnels, dans la presse écrite ou en ligne, selon les normes professionnelles définies par le Code de la presse et des médias en ligne en Bosnie-Herzégovine. Le Conseil de la presse de Bosnie-Herzégovine assure ses fonctions sur l’ensemble du territoire de l’État et des deux entités − la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Sprska. Le mandat du Conseil de la presse de Bosnie-Herzégovine a été étendu aux médias en ligne au début de l’année 2011.
134.En application des résolutions 15/11 et 24/15 du Conseil des droits de l’homme, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a adopté les Directives pour la mise en œuvre du Programme mondial pour l’éducation aux droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre duquel le Plan d’action pour l’éducation aux droits de l’homme des journalistes et des professionnels des médias en Bosnie-Herzégovine a été élaboré et adopté par le Conseil des ministres en date du 21 février 2017.
135.Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a chargé le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, en coopération avec le Ministère de la sécurité et le Ministère de la justice, de présenter un nouveau rapport sur la situation en matière de liberté d’expression et de liberté des médias dans le pays ; des réunions consultatives ont eu lieu à cette fin, et le rapport en est maintenant à l’étape de la collecte d’opinions.
136.Le Plan d’action 2015-2017 pour la Bosnie-Herzégovine du Conseil de l’Europe propose des mesures visant à améliorer les normes éthiques, la communication d’informations impartiales et objectives, la liberté d’information et l’accès à l’information ainsi que la protection du droit à la vie privée.
137.Bien qu’un accent particulier soit mis sur la liberté d’expression et d’information des médias, les associations de citoyens et en particulier les journalistes notent que la liberté d’expression au sein du grand public est souvent bafouée et que la haine est, de manière générale, un phénomène en hausse.
138.En Republika Srpska, la loi sur la diffamation dispose qu’une indemnisation sera accordée proportionnellement au préjudice subi, à savoir le préjudice causé à la réputation de la victime. La loi sur la diffamation de la Republika Srpska définit les circonstances prises en compte par le tribunal lorsqu’il fixe le montant du préjudice et les peines en cas de diffamation et de calomnie. D’après les statistiques pour la période allant du 1er janvier 2014 au 11 avril 2016, 50 procès pour diffamation sont en cours, à des stades différents, au tribunal de première instance de Banja Luka.
139.En vertu de la Constitution de la Republika Sprska, toute personne a le droit d’être défendue, ce qui vaut donc également pour les journalistes. Des lois spécifiques garantissent à chacun le droit de disposer des services d’un avocat dans toutes les procédures et d’un conseiller de la défense dans toutes les procédures pénales, pour lesquelles la défense est obligatoire et un avocat commis d’office. S’ils remplissent les conditions, les journalistes ont eux aussi droit à une aide juridique.
140.En Republika Srpska, la Constitution (art. 25) garantit la liberté de pensée, de conviction, de conscience, de croyance et d’exprimer librement ses opinions en public.
141.S’agissant des pressions exercées sur les médias en Bosnie-Herzégovine et les intimidations dont ils font l’objet, le Conseil des ministres a proposé des mesures visant à améliorer la profession de journaliste : organisation de formations conjointes pour les journalistes, les avocats, les juges et les fonctionnaires sur la mise en œuvre du Programme mondial pour l’éducation aux droits de l’homme ; modification du Code pénal afin de protéger les journalistes des agressions dans l’exercice de leurs fonctions ; révision de la base de données CMS, tenue par le Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine, conformément aux modifications du Code pénal de Bosnie-Herzégovine ; et examen de la possibilité de créer un département des médias au sein de l’institution du Médiateur des droits de l’homme.
142.Eu égard à la complexité de la structure de la Bosnie-Herzégovine, on ne dispose pas de données comparatives sur les dépenses consacrées à la publicité et aux annonces dans les médias car chaque niveau d’administration, à savoir les entités, le district de Brčko et les cantons de la Fédération disposent de leur propre budget.
143.Au niveau national, une initiative de modification du Code pénal (art. 145a) a été lancée afin d’élargir la notion d’entité protégée de la haine et de l’intolérance raciale, nationale, religieuse et autre.
144.Depuis longtemps, la Bosnie-Herzégovine met tout en œuvre pour construire une société démocratique et multi-ethnique, respectueuse des droits de l’homme et de la liberté de conscience et de religion.
145.En plus de devenir partie à des conventions internationales, elle a adopté la loi relative à la liberté de religion et à la situation juridique des Églises et des communautés religieuses de Bosnie-Herzégovine et conclu des accords bilatéraux avec le Saint-Siège (2007) et l’Église orthodoxe serbe de Bosnie-Herzégovine (2008) ; la signature de l’Accord entre la Bosnie-Herzégovine et la Communauté islamique de Bosnie-Herzégovine est en cours. Des commissions mixtes pour la mise en œuvre des accords susmentionnés ont été créées.
146.La loi relative à la liberté de religion et à la situation juridique des Églises et des communautés religieuses de Bosnie-Herzégovine a créé un cadre juridique au sein duquel toutes les églises et communautés religieuses du pays ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, sans discrimination aucune ; toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur les convictions et les croyances religieuses sont interdites. La loi est conforme aux déclarations et conventions internationales auxquelles la Bosnie-Herzégovine est partie.
147.Le Conseil interreligieux a été créé en 1997 dans le but de promouvoir un dialogue ouvert et constructif sur les plans interreligieux et interculturel.
148.Les activités du Conseil interreligieux contribuent à établir un dialogue et à jeter des ponts entre les différentes religions et mettent en exergue les dimensions religieuses de l’entente et du dialogue interculturel en Bosnie-Herzégovine. Le Conseil des ministres et le Conseil interreligieux de Bosnie-Herzégovine ont signé, en 2008, un accord de coopération mutuelle afin de soutenir les efforts visant à renforcer le dialogue interreligieux et à améliorer la tolérance et la coexistence religieuses en Bosnie-Herzégovine. Cet accord stipule également que l’État est tenu de fournir un appui financier au Conseil interreligieux, ce qu’il fait depuis plusieurs années.
149.En dépit des mesures susmentionnées et d’autres initiatives importantes prises par l’État afin de garantir la protection de la liberté de religion, les cas de violence et de discrimination fondés sur l’appartenance religieuse sont toujours d’actualité, bien que dans une moindre mesure. En Bosnie-Herzégovine, le projet de surveillance des attaques contre les lieux de culte et d’autres sites religieux a été lancé en 2010 par le Conseil interreligieux et donne aujourd’hui lieu à des activités régulières. Ce projet vise à garantir la sécurité des sites religieux et d’autres lieux présentant une importance pour les églises et les communautés religieuses (lieux sacrés) de toutes les confessions présentes en Bosnie-Herzégovine. Le Conseil interreligieux consigne de manière régulière les attaques visant des objets religieux et établit un rapport/aperçu des données recueillies classées par méthode, motif, auteurs et domaine.
150.Selon les rapports du Conseil interreligieux, par rapport à la période 2010-2015, le nombre d’attaques a diminué de manière sensible mais elles n’ont pas totalement disparu, ce qui justifie la poursuite des activités de lutte contre le phénomène.
151.Notons que dans la plupart des cas, ces attaques ne sont pas motivées par l’intolérance nationale ou religieuse mais par l’appât du gain, ainsi que par le fait que la coopération entre les forces de police et les communautés locales se situent à un niveau enviable.
Traitement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire
152. Par agraphe 13 : À la lumière de sa recommandation générale n o 30 sur la discrimination contre les non-ressortissants, le Comité recommande à l’État partie de trouver une solution de rechange au placement en détention des demandeurs d’asile, en veillant à ce que cette mesure ne soit toujours appliquée qu’en dernier recours et à ce qu’elle soit limitée par la loi à la durée la plus courte raisonnablement nécessaire. Il lui recommande en outre de cesser de prendre des arrêtés d’expulsion contre les demandeurs d’asile avant l’examen de leur demande et :
a) De permettre aux organisations internationales, notamment au HCR et à ses partenaires locaux, d’accéder librement aux lieux de détention ;
b) De réaliser une évaluation complète et impartiale du risque de refoulement encouru par les personnes actuellement détenues au motif qu’elles représenteraient une menace pour la sécurité nationale et de fournir à ces personnes toutes les informations nécessaires pour qu’elles puissent faire appel des arrêtés d’expulsion ou de détention dont elles font l’objet ;
c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès, en droit et dans la pratique, des demandeurs d’asile à l’éducation, à l’emploi, à la protection sociale, à une alimentation suffisante et aux soins de santé ;
d) D’augmenter le montant de l’aide financière accordée aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire afin de le porter à un niveau adéquat, et de donner à ces personnes la possibilité de s’intégrer dans la société, moyennant, par exemple, des cours de langue et des programmes de formation professionnelle ou d’emploi ;
e) De finaliser et d’adopter sans délai la nouvelle loi sur l’asile.
Réponse
153.En ce qui concerne la situation des personnes bénéficiant d’une protection internationale, la procédure à suivre pour traiter les demandes de protection en Bosnie-Herzégovine est définie par la loi sur l’asile, qui a été adoptée en février 2016. Toute personne peut exprimer son intention d’introduire une demande de protection internationale à la frontière ou à l’intérieur du pays, qu’elle soit placée dans un centre d’immigration, qu’elle fasse l’objet d’un ordre d’expulsion, qu’elle se trouve en détention ou qu’elle purge une peine de prison. Un étranger qui demande la protection internationale ne peut être expulsé de Bosnie-Herzégovine jusqu’à ce que soit achevée la procédure au tribunal, organe de deuxième instance qui rendra un jugement définitif. Lorsqu’il prend une décision au sujet de la demande de protection internationale, le Ministère de la sécurité, en tant qu’organe de première instance, prend en considération toutes les informations pertinentes à propos du pays d’origine du demandeur, tous les faits présentés lors de son entretien et toutes les preuves fournies.
154.Le Ministère de la sécurité fournit à toutes les personnes dotées du statut de demandeur de protection internationale ce qui suit : logement, nourriture, soins de santé, aide juridique, appui psychosocial, éducation primaire et accès au marché de l’emploi, si une décision sur la demande n’a pas été prise dans le délai légal.
155.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a la responsabilité de veiller à ce que les personnes à qui l’on a accordé le statut de réfugié ou une protection subsidiaire puissent jouir pleinement de leurs droits.
156.Au cours de la période à l’examen, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a adopté une série de textes régissant l’exercice des droits des personnes bénéficiant d’une protection internationale (logement, soins de santé, protection sociale, éducation, emploi, état civil et intégration), dans le respect de la loi sur la circulation et le séjour des étrangers et l’asile. Les réfugiés et les personnes bénéficiant d’une protection internationale en Bosnie-Herzégovine exercent leurs droits en vertu de la protection internationale en Bosnie-Herzégovine conformément à ces règlements. Une nouvelle loi sur l’asile régissant les droits des personnes bénéficiant d’une protection internationale est entrée en vigueur en 2016.
157.Les articles2 et 3 de l’article16 de la loi sur la protection sociale (Journal officiel de la RepublikaSprska nos 37/12, 90/16) dispose que les étrangers et les membres de leur famille, ainsi que les personnes bénéficiant d’une protection juridique, qui sont détenteurs d’un permis de résidence permanente en RepublikaSprska, peuvent exercer leurs droits conformément à la loi ; les personnes qui se trouvent sur le territoire de la RepublikaSprska peuvent exercer leur droit à la protection sociale dans les conditions prévues par la loi sur la protection sociale, si cela est nécessaire en raison de circonstances particulièrement difficiles.
D.Autres recommandations
Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban
158.À la lumière de sa recommandation générale no 33 (2009) sur le suivi de la Conférence d’examen de Durban, le Comité recommande à l’État partie de donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte du document final de la Conférence d’examen de Durban, tenue à Genève en avril 2009, quand il applique la Convention. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les plans d’action qu’il aura adoptés et les autres mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban au niveau national.
Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine
159.À la lumière de la résolution 68/237 de l’Assemblée générale proclamant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine pour 2015-2024 et de la résolution 69/16 sur le programme d’activités de la Décennie, le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre un programme adapté de mesures et de politiques. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des renseignements précis sur les mesures concrètes qu’il aura adoptées dans ce cadre, compte tenu de sa recommandation générale no 34 (2011) sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine.
Consultations avec la société civile
160.Le Comité recommande à l’État partie d’élargir le dialogue avec les organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine de la protection des droits de l’homme, en particulier celles qui luttent contre la discrimination raciale, non seulement dans le cadre de l’élaboration du prochain rapport périodique mais aussi dans un contexte plus large. Le Comité recommande également à l’État partie de prendre des mesures pour développer et renforcer les capacités d’une société civile qui soit le véritable reflet des différents groupes présents sur son territoire.
161.Les organisations non gouvernementalesjouent sans conteste un rôle considérable dans le développement de la société civile, de l’état de droit et de la démocratie en Bosnie-Herzégovine. Bien entendu, elles se caractérisent avant tout par la liberté d’association et l’absence de contraintes hiérarchiques et institutionnelles, et sont facilement reconnaissables par leurs nombreux membres bénévoles, ainsi que par leurs actions touchant à des questions qui servent non seulement leurs propres intérêts, mais aussi les intérêts de la société dans son ensemble. Ainsi, tous les systèmes démocratiques aspirent aujourd’hui à une société civile, en tant que concept recouvrant l’établissement et l’exercice de libertés individuelles, la pleine participation des individus à la direction des affaires publiques et les principes d’égalité et d’état de droit que les citoyens et les associations contribuent de plus en plus à mettre en œuvre. C’est sur ces bases que les organisations non gouvernementales sont progressivement devenues des formes institutionnelles de la société en Bosnie-Herzégovine. Elles assument un rôle démocratique dans la direction des affaires publiques et la prestation de services, en protégeant les intérêts publics qui intéressent tel ou tel citoyen qui participe ainsi à la prise de décisions importantes selon ses attentes et ses besoins. La définition de la société civile comme une « démocratie en action » s’est vérifiée dans la mesure où les autorités de Bosnie-Herzégovine s’emploient davantage à intégrer les organisations non gouvernementalesdans le développement général des relations démocratiques et dans l’établissement d’un état de droit et d’un État démocratique solides. À cet égard, nous tenons à souligner qu’un « lien de consultation » a été mis en place afin de favoriser la participation d’un maximum de citoyens à l’élaboration de lois, de plans d’action et d’autres documents stratégiques. Le statut juridique des organisations non gouvernementalesdoit être considéré à la lumière des dispositions de la Constitution, qui fait obligation à la Bosnie-Herzégovine et à ses deux entités de garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales internationalement reconnus les plus étendus.
162.Lorsque des violations des droits de l’homme sont signalées sur le terrain, nous coopérons efficacement avec le Comité d’Helsinki pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine, le Comité d’Helsinki pour les droits de l’homme de Republika Sprska et Transparency international Bosnie-Herzégovine. Leurs commentaires sur les projets de loi ou les modifications de la législation en vigueur sont pris en compte, ainsi que leurs rapports, qui sont utilisés pour apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux violations. Nous pouvons également faire état d’une coopération positive et efficace avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Save the Children Norvège, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), etc., coopération qui se traduit par une assistance professionnelle et financière, en particulier pour les projets liés aux droits de l’enfant et aux questions touchant l’exercice des droits des minorités, en particulier les Roms.
163.Le statut juridique des associations et des fondations en Republika Sprska est régi par la loi sur les associations et fondations de Republika Sprska (Journal officiel de la Republika Sprska, nos 52/01, 42/05). En outre, les Lignes directrices relatives aux procédures à suivre par les organes administratifs de la Republika Sprska pour la participation et la consultation du public lors de l’élaboration de lois (Journal officiel de la Republika Sprska, nos 123/08, 73/12) prévoient la participation du public, y compris les organisations de la société civile, au processus législatif.
Amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention
164.Le Comité réitère la recommandation qu’il a faite à l’État partie dans ses précédentes observations finales de ratifier les amendements concernant le paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention, adoptés le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des États parties à la Convention et approuvés par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111 du 16 décembre 1992.
165.Comme on le sait, les membres (18) de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance sont désignés pour un mandat de quatre ans à partir d’une liste de candidats, connus pour leur autorité morale, leur professionnalisme et leur impartialité, fournie par les États. Les dépenses engagées par les membres de la Commission sont assumées par les États parties qui ont désigné les membres en question. La Bosnie-Herzégovine n’a pas encore désigné ses représentants auprès des organismes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (y compris le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale). D’importants efforts sont déployés pour parvenir à établir une liste d’experts bosniens en vue de faciliter la participation de la Bosnie-Herzégovine aux travaux de ces organismes et lui permettre de contribuer à l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux, à la prise de conscience de leur importance et au développement d’une société démocratique.
Déclaration visée à l’article 14 de la Convention
166.Le Comité encourage l’État partie à envisager de faire la déclaration facultative visée à l’article 14 de la Convention, par laquelle les États parties reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications individuelles.
167.Comme nous l’avons vu plus haut, la Bosnie-Herzégovine est un État complexe (composé de deux entités et d’un district), qui est tenu de suivre la procédure de conclusion des instruments internationaux, procédure qui requiert des consultations pour la signature, la ratification, la formulation ou le retrait de réserves, et des déclarations unilatérales d’acceptation et d’approbation par les autorités compétentes à tous les niveaux de gouvernance en Bosnie-Herzégovine quant à l’opportunité et la finalité de certains actes énumérés ci-dessus. Considérant que l’une des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale vise à ce que l’État reconnaisse la compétence du Comité pour examiner des communications émanant de particuliers qui se plaignent d’être victimes de discrimination, c’est-à-dire à ce qu’il fasse la déclaration (facultative) prévue à l’article 14 de la Convention, la Bosnie-Herzégovine fait observer que cette recommandation a été prise en considération ; une fois que les consultations précitées auront été menées, la réponse fera partie intégrante des neuvième et dixième rapports périodiques, qui seront élaborés conjointement par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et par un groupe de travail composé de représentants de tous les niveaux de gouvernance en Bosnie-Herzégovine avec la participation active d’organisations non gouvernementales (y compris d’associations de minorités nationales), ou du prochain rapport de suivi.
Diffusion d’information
168.Le Comité recommande à l’État partie de mettre ses rapports à la disposition du public dès leur soumission et de diffuser également ses observations finales sur ces rapports dans les langues officielles et les autres langues communément utilisées, selon le cas.
169.L’établissement des rapports au titre des instruments internationaux fait désormais partie intégrante des activités courantes des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations et institutions internationales, dont fait partie la Bosnie-Herzégovine. En signant et en ratifiant tel ou tel instrument, tous les États parties s’engagent à soumettre régulièrement aux comités et autres organes de travail compétents des rapports sur la situation et le respect des droits de l’homme dans les domaines concernés. Toutes les procédures fixées par l’Organisation des Nations Unies et ses comités ainsi que par les institutions européennes sont fondées sur la pratique et sur l’idée que l’établissement des rapports ne vise pas seulement à contrôler les résultats obtenus par les gouvernements, mais aussi à les aider à accomplir des progrès en matière de respect des droits de l’homme. En tant que membre des organes créés en vertu d’instruments internationaux, la Bosnie-Herzégovine considère l’établissement des rapports, non pas comme une contrainte, mais comme une procédure fondée sur le postulat que chaque État commet ou est susceptible de commettre des violations des droits de l’homme. Les rapports (initiaux et périodiques) de la Bosnie-Herzégovine sont mis à la disposition du public dès leur soumission, étant donné qu’ils sont publiés sur le site Internet du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés. Les rapports sont rédigés dans les trois langues officielles (bosniaque, serbe et croate) et dans les deux alphabets officiels (latin et cyrillique), ainsi qu’en anglais, l’une des langues de travail de l’Organisation des Nations Unies. Dans le cadre de l’établissement des rapports, un groupe de travail interministériel composé de représentants des autorités compétentes en Bosnie-Herzégovine est désigné conformément aux recommandations du Comité. Une fois présenté, le rapport, accompagné des observations finales et des recommandations du Comité (traduites dans les langues officielles de la Bosnie-Herzégovine), est communiqué aux associations de minorités. Ces observations finales et recommandations sont mises en œuvre dans les meilleurs délais et à tous les niveaux de la société en vue de mettre la législation, les politiques et les pratiques en conformité avec les instruments ratifiés par la Bosnie-Herzégovine. La Bosnie-Herzégovine mène des consultations avec un certain nombre de membres d’organisations non gouvernementales, d’experts internationaux et d’universitaires renommés tout au long de l’élaboration des rapports au titre des instruments qu’elle a ratifiés, ainsi qu’une fois leur rédaction achevée.
170.Dès lors, en ce qui concerne les mesures que la Bosnie-Herzégovine a prises, de manière continue, en application des principes fondamentaux énoncés dans les documents internationaux multilatéraux et dans les observations finales et recommandations des comités de l’Organisation des Nations Unies et des commissions du Conseil de l’Europe compétents, la priorité doit aller à la mise en conformité de la législation de Bosnie-Herzégovine avec les normes contenues dans les recommandations susmentionnées, afin de faire progresser le pays sur la voie de l’intégration européenne. Lorsqu’il établit des rapports au titre des instruments internationaux, un État Membre est tenu de fournir des informations sur le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme dans différents domaines de la protection des droits fondamentaux, essentiellement en présentant le contenu des lois en vigueur et les méthodes par lesquelles elles sont appliquées. Ce processus s’achève avec la formulation de recommandations et/ou de conclusions invitant l’État Membre, le cas échéant, à mettre ses lois et pratiques en conformité avec les normes internationales.
171.Sur ce plan, en coopération avec les autorités à tous les niveaux de l’administration, la Bosnie-Herzégovine a constamment pris des mesures visant à appliquer les principes fondamentaux énoncés dans les documents internationaux multilatéraux et dans les observations finales et recommandations des comités de l’Organisation des Nations Unies et des commissions du Conseil de l’Europe compétents. En outre, les comités du Conseil de l’Europe, notamment le CPT (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et l’ECRI (Commission européenne contre le racisme et l’intolérance), au terme de missions de surveillance, établissent des rapports sur la situation dans les zones concernées et formulent des recommandations à l’intention des autorités de Bosnie-Herzégovine.
172.La Bosnie-Herzégovine est tenue d’appliquer les recommandations des organes compétents en matière de droits de l’homme en respectant la méthodologie établie ; elle doit renforcer les structures de protection et de promotion des droits de l’homme tout en fournissant les ressources financières et humaines nécessaires à la mise en place d’un réseau garantissant un fonctionnement optimal des mécanismes de collecte de données et la mise en œuvre des recommandations formulées par les organes compétents en matière de droits de l’homme. La Bosnie-Herzégovine satisfait en tout temps à cette obligation, comme en témoigne la présentation aux comités compétents de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, dans les délais prescrits, de rapports sur l’application des conventions, pactes et chartes qu’elle a signés, ratifiés ou auxquels elle est devenue partie par succession. Afin d’améliorer le système de coordination des autorités bosniennes pour la mise en œuvre des recommandations des organes compétents en matière de droits de l’homme et de mieux protéger les citoyens contre les violations de leurs droits fondamentaux, le Ministère a prévu d’adopter des lignes directrices pour la mise en œuvre des recommandations susmentionnées.
Suite donnée aux observations finales
173.Conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et à l’article 65 de son règlement intérieur, le Comité demande à l’État partie de fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 7, 9 et 12.
Paragraphes d’importance particulière
174.Le Comité souhaite appeler l’attention de l’État partie sur l’importance particulière des recommandations figurant dans les paragraphes 5, 8 et 11 et lui demande de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures concrètes qu’il aura prises pour y donner suite.
175.L’ECRI (Commission du Conseil de l’Europe) a effectué une visite en Bosnie-Herzégovine en mars 2016, à l’issue de laquelle elle a établi le rapport adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Ce rapport a été transmis à la Commission mixte des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, au Conseil des ministres, au Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et au Gouvernement de la Republika Sprska.
Le rapport, établi par l’ECRI à l’issue de la mission de surveillance menée en mars 2016, rend compte de la situation au 30 juin 2016 et indique notamment ce qui suit
176.Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l’accès des Roms aux documents d’identité et la mise en œuvre du Plan d’action révisé relatif aux besoins des Roms en matière d’éducation. Les élèves reçoivent désormais des manuels et des fournitures scolaires et bénéficient d’une intervention financière pour les transports et les repas. En conséquence, le taux de fréquentation scolaire des enfants roms a augmenté et le taux d’abandon a diminué.
177.L’ECRI salue des améliorations mais lance une mise en garde en ce qui concerne la situation dans le domaine de l’éducation, l’application des peines prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme et l’insuffisance de ressources humaines dans l’Institution du Médiateur des droits de l’homme.
178.Comme nous l’avons expliqué en détail dans notre réponse aux recommandations Comité pour l’élimination de la discrimination raciale nos 5, 7 et 11 ci-dessus, la Bosnie-Herzégovine met tout en œuvre pour améliorer la situation dans ces domaines.
Résumé
179.La Bosnie-Herzégovine a conscience de l’importance de l’application des conventions, pactes et chartes qu’elle a signés, ratifiés ou auxquels elle est devenue partie par succession pour la mise en conformité de sa législation avec les documents internationaux multilatéraux, aux fins du renforcement du niveau de protection des droits de l’homme et de l’avènement d’une société démocratique, tolérante et non discriminatoire. La discrimination est, en soi, un phénomène difficile à éradiquer, même dans les sociétés démocratiques de tradition séculaire ; la Bosnie-Herzégovine, pays multinational et multiculturel, s’est employée, s’emploie et continuera de s’employer à éliminer toutes les formes de discrimination et d’intolérance, y compris la xénophobie, afin de préserver les spécificités qui ont toujours fait sa richesse.
180.La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) est un cadre juridique de protection des droits de l’homme directement applicable dans l’ordre juridique de la Bosnie-Herzégovine, en tant que partie intégrante de la Constitution, et prévaut sur toutes les lois nationales en vigueur ; c’est notamment le cas de l’article 14 de la Convention, qui interdit toute forme de discrimination, et de son Protocole no 12, qui impose une interdiction générale de la discrimination.
181.La loi portant interdiction de la discrimination, qui repose sur les normes européennes et a été établie en conformité avec elles, a été adoptée en 2009. Les dispositions de cette loi protègent les citoyens de Bosnie-Herzégovine contre la discrimination dans tous les domaines personnels et professionnels : emploi, santé et protection sociale, justice et administration, logement, information publique, éducation, sports, culture, sciences, économie, etc. Elles les protègent également contre toutes les formes de harcèlement (sexuel, psychologique) et interdisent l’incitation à la haine ou à la discrimination. En vertu de cette loi, tous les organes et autorités publics ont l’obligation et le devoir de lutter contre la discrimination, de ne pas la pratiquer eux-mêmes et de lever tout obstacle susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à des cas de discrimination. Ces institutions ont également le devoir de prendre des mesures actives afin de créer les conditions nécessaires à l’égalité de traitement pour tous, notamment en modifiant la législation en vigueur et en adoptant de nouvelles lois, politiques et pratiques conformément à la loi sur l’interdiction de la discrimination. Le Règlement d’application de la loi portant interdiction de la discrimination a été adopté, ainsi qu’un plan pour la création, au sein du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, d’une base de données centrale pour le suivi des cas de discrimination qui contiendra des données sur les minorités. Conformément aux suggestions formulées par le Conseil de l’Union européenne (telles que la directive sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans le cadre de l’emploi) et par la Commission européenne, un projet de modification de la loi a été élaboré et soumis au Parlement pour adoption. Ce projet interdit notamment la discrimination fondée sur le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle.
182.En vertu de la Constitution de la Republika Srpska, l’organisation constitutionnelle de cette entité repose notamment sur la protection des droits des groupes ethniques et autres minorités (art. 5, al. 10) ; dans les régions habitées par des communautés parlant d’autres langues, l’utilisation de celles-ci, écrites et orales, est officielle (art. 7, par. 2).
183.Conformément aux libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Constitution de la Republika Sprska, les lois et les règlements régissant l’emploi, la formation et les concours de recrutement et de promotion dans la fonction publique interdisent la discrimination contre les employés et les demandeurs d’emploi fondée sur le sexe, la situation matrimoniale, les responsabilités familiales, l’âge, le handicap, la maternité, la langue, la religion, les convictions politiques ou autres, la nationalité, l’origine sociale, la propriété, la naissance, la race, la couleur, l’adhésion ou la non-adhésion à un parti politique ou à un syndicat, l’état de santé ou toute autre caractéristique personnelle.
184.L’article 5 de la Constitution de la Republika Srpska dispose que l’organisation constitutionnelle de cette entité repose notamment sur la garantie et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur la protection des droits des groupes ethniques et autres minorités, conformément aux normes internationales. L’article 31 de la Constitution de la Republika Srpska garantit la liberté de former des organisations et de mener des activités politiques conformes à la loi ; toute organisation ou activité politique constituant une menace pour la démocratie, mettant en péril l’intégrité de la Republika Sprska ou constituant une violation des droits et des libertés garantis par la Constitution est interdite, de même que l’incitation à la haine et l’intolérance ethniques, raciales ou religieuses.
185.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine travaille à l’élaboration d’un rapport annuel sur les cas de discrimination et le soumettra, pour information, aux deux chambres de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine après adoption par le Conseil des ministres. Le phénomène de la ségrégation des enfants dans le système éducatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est couvert dans ledit rapport et fait l’objet de mesures actives. Un rapport sur la mise en œuvre des observations finales et recommandations formulées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux sera également présenté.
186.Une unique institution du Médiateur des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine a été mise en place et fonctionne maintenant à pleine capacité. Des modifications ont été apportées à la loi portant institution du Médiateur des droits de l’homme afin d’améliorer le fonctionnement de cette institution, conformément aux Principes de Paris, et d’établir un mécanisme national de prévention, comme le suggère de Comité pour l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans ses recommandations et observations finales.
187.Des mesures ont été prises en ce qui concerne les articles IV et V de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, pour régler la question des droits des minorités nationales qualifiées d’« autres » dans la Constitution ; dans l’affaire Sejdi ć - Finci, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé ces articles discriminatoires car ils octroient des privilèges aux trois peuples constitutifs (Bosniaques, Serbes et Croates) et les favorisent. Les minorités nationales officiellement reconnues par la loi sur la protection des minorités nationales (2003) sont au nombre de 17 en Bosnie-Herzégovine. Ce problème devrait être bientôt réglé conformément à la décision de la Cour ; en effet, le Conseil des ministres a mis en place un groupe de travail et adopté un plan d’action pour l’application du jugement.
188.Depuis de nombreuses années, l’Office pour l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine, en coopération avec les Centres pour l’égalité des sexes des entités, s’efforce d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la participation à la vie publique et politique et dans les sphères de prise de décisions.
189.Soucieuse de respecter les termes des instruments internationaux, la Bosnie-Herzégovine accorde une attention particulière aux Roms, ce groupe ethnique constituant la plus importante minorité du pays et aussi la plus vulnérable selon tous les paramètres. En adoptant la Décennie pour l’intégration des Roms, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à améliorer la situation de cette communauté dans tous les segments de la société. Dans cette optique, un plan de mise en œuvre et une méthodologie ont été mis au point pour l’utilisation des fonds que l’État affecte au Plan d’action en faveur des Roms dans les domaines suivants : logement, emploi et soins de santé. Un plan d’action pour l’éducation avait été adopté antérieurement. Afin que les activités prévues par l’État soient menées avec succès et efficacité, les besoins des Roms ont été recensés et une base de données sur la population rom en Bosnie-Herzégovine est en cours d’élaboration.
190.Par ailleurs, la conception de la plateforme stratégique pour traiter de la question des minorités nationales en Bosnie-Herzégovine (au nombre de 17) est entrée dans sa dernière phase et une initiative visant à modifier la loi sur les droits des minorités nationales a été lancée.
191.Un aspect particulier de la lutte contre toutes les formes d’intolérance est l’attitude envers les réfugiés et les demandeurs d’asile. Bien que la Bosnie-Herzégovine ait fait beaucoup, depuis de nombreuses années, pour renforcer les droits des réfugiés et des personnes déplacées, notamment en ce qui concerne les droits de propriété (près de 100 % des biens ont été récupérés par leurs propriétaires), de nombreuses difficultés subsistent en ce qui concerne la question du retour durable. Cela signifie qu’en plus de permettre aux réfugiés de réintégrer leur logement, il faut également leur donner les moyens de reprendre une vie normale. Les bâtiments endommagés ou détruits doivent être réparés ou reconstruits, mais les réfugiés ont également besoin d’emplois, d’écoles, d’hôpitaux, de routes, d’électricité et de tout ce qui est nécessaire à la reprise d’une vie et d’un travail normaux. Malheureusement, la Bosnie-Herzégovine n’a pas encore été en mesure de régler la question des réfugiés et des personnes déplacées conformément au Plan d’action élaboré dans le cadre de la stratégie révisée pour la mise en œuvre de l’annexe VII de l’Accord de paix de Dayton/Paris. La fermeture des centres collectifs est prévue pour la fin de l’année 2020.
192.La Bosnie-Herzégovine s’acquitte régulièrement des obligations découlant des instruments internationaux qu’elle a signés, ratifiés ou auxquels elle est devenue partie par succession. Le processus de ratification des Protocoles nos 15 et 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est en cours. Comme suite aux recommandations du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe, la Bosnie-Herzégovine a pris l’initiative de dénoncer la Convention de l’OIT aux fins du traitement équitable des hommes et des femmes dans le travail et l’emploi (y compris le travail souterrain et subaquatique).
193.En collaboration avec les autorités compétentes à tous les niveaux de gouvernance du pays, le Ministère des droits de l’homme prépare les réponses aux questionnaires de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe et aux résolutions issues des traités internationaux auxquels la Bosnie-Herzégovine est partie.
194.Des directives sur l’éducation aux droits de l’homme ont ainsi été élaborées sur la base des résolutions 15/11 et 24/15 du Conseil des droits de l’homme ; elles permettront de sensibiliser certains groupes (titulaires de mandats publics, journalistes, groupes vulnérables, enfants et jeunes) à l’importance des droits de l’homme.
195.Avant tout, il convient de noter que la Bosnie-Herzégovine est déterminée à préserver une société multiculturelle, en privilégiant le dialogue comme premier moyen de rapprocher les différentes communautés et de favoriser la tolérance ; le pays déploie des efforts constants et prend, en collaboration avec l’Agence de régulation des communications, qui assure ses fonctions au niveau de l’État, les mesures nécessaires pour lutter contre l’incitation à la violence et à la haine dans la presse, l’audiovisuel, les médias électroniques et les nouvelles technologies de communication. Ainsi, conformément aux normes internationales, la Bosnie-Herzégovine met tout en œuvre pour garantir la liberté de la presse, de parole et d’expression et veiller à ce que toute incitation à la haine ou à la violence soit sanctionnée par les voies légales.
196.À cet égard, une initiative a été lancée en vue de l’adoption d’une loi portant interdiction de l’incitation à la haine et à l’intolérance raciales, nationales, religieuses et autres.
197.En outre, des conseils des minorités sont à l’œuvre aux niveaux de l’État et des entités, tout comme le Conseil des Roms du Conseil des ministres.
198.Le Conseil des enfants de Bosnie-Herzégovine, dont les membres ont été désignés en juin 2015, ainsi que le Plan d’action pour les enfants 2015-2018 jouent un rôle essentiel pour le plein respect des principes de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
199.La création d’organes internationaux de protection des droits de l’homme, notamment les organes du Conseil de l’Europe (Commission européenne contre le racisme et l’intolérance) et de l’Organisation des Nations Unies (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale), afin de lutter contre le racisme et l’intolérance et de prévenir toutes les formes de discrimination, ainsi que l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, contribuent efficacement au renforcement des mécanismes de protection des droits de l’homme en sensibilisant les groupes cibles afin de favoriser la tolérance, de rapprocher les communautés, de garantir l’égalité devant la loi et l’égalité d’accès à la justice, et de protéger les droits à la liberté de conscience et de religion, à l’éducation, etc.
200.Aux fins de la pleine application des traités internationaux multilatéraux que la Bosnie-Herzégovine a signés, ratifiés ou auxquels elle est devenue partie par succession, une initiative a été lancée en vue de l’adoption de la loi sur la mise en œuvre des engagements découlant des traités, qui régira la coopération entre les autorités compétentes à tous les niveaux de cet État complexe afin de garantir l’exécution intégrale des observations finales et des recommandations des organes du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies.
201.Cette initiative s’inscrit dans le cadre du Plan d’action pour la mise en œuvre des conclusions de la Commission mixte des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, adopté par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine en novembre 2015.
202.Comme on le sait, la Bosnie-Herzégovine a présidé le Conseil de l’Europe entre mai et novembre 2015 et a coordonné les activités liées à l’organisation de conférences et de colloques sur les thèmes suivants : dialogue interreligieux ; mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ; emploi des jeunes et des femmes dans les Balkans occidentaux ; et mise en œuvre de la Convention-cadre pour les droits des minorités nationales.
203.Enfin, il est important de souligner que la Bosnie-Herzégovine est ouverte à toutes les formes de coopération avec les organes du Conseil de l’Europe, notamment l’ECRI et d’autres organes compétents en matière de droits de l’homme, afin d’améliorer le niveau de protection dans la société bosnienne et de progresser le plus rapidement possible sur la voie de l’intégration euro-atlantique.
Élaboration du prochain rapport périodique
204.Le Comité recommande à l’État partie de soumettre son rapport valant douzième et treizième rapports périodiques d’ici à juin 2017, en tenant compte des directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention adoptées par le Comité à sa soixante et onzième session (CERD/C/2007/1) et en traitant tous les points soulevés dans les présentes observations finales. À la lumière de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité demande instamment à l’État partie de respecter la limite de 21 200 mots fixée pour les rapports périodiques et la limite de 42 400 mots fixée pour le document de base commun.
Annexe 1
Centre national de lutte antimines
La Bosnie-Herzégovine est le pays d’Europe dans lequel le problème des mines et des restes explosifs de guerre/munitions non explosées est le plus préoccupant. On estime à quelque 79 000 le nombre de mines et de restes explosifs présents dans le pays. La superficie des terrains considérés comme potentiellement dangereux s’élève à 1118km2, soit 2,2 % du territoire, et 3 % de ces terrains potentiellement dangereux sont destinés au retour durable des réfugiés. Selon une évaluation générale de la menace menée dans 129 villes et municipalités du pays, 1 398 communautés seraient menacées par les mines et les restes explosifs de guerre. Les sites concernés menacent directement la sécurité de quelque 545 603 citoyens, soit environ 15 % de la population de Bosnie-Herzégovine. Depuis 1992, ces engins ont fait 8 379 victimes : 6 354 pendant la guerre (1992-1995), 1 751 après la guerre (dont 612 morts) et 274 à un moment indéterminé. Parmi les victimes touchées après la guerre, 184 (10 %) étaient des femmes et 249 (14 %), des enfants. On dénombre 127 victimes (dont 51 morts) chez les démineurs lors d’opérations internationales de déminage. Depuis le début de la lutte antimines, en 1996, la superficie des zones potentiellement dangereuses a été réduite de 3 081 km2, dont 2 889 km2 (94 %) ont été nettoyés par le Centre national de lutte antimines à l’aide de moyens non techniques (nettoyage systématique et général/non technique), et 193 km2(6 %) ont été nettoyés par des organismes accrédités à l’aide de moyens techniques (reconnaissance technique et déminage). Au total, 64 497 mines antipersonnel et 56 307 restes explosifs de guerre ont été trouvés et détruits lors d’opérations humanitaires de déminage.