Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/33/L/FIN11 février 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑quatrième sessionGenève, 2‑20 mai 2005

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de la Finlande (CAT/C/67/Add.1)

Article 2

1.Où en est le rapport présenté en juin 2001, sous la forme d’un projet de loi du Gouvernement contenant des propositions de réforme de la loi sur l’emprisonnement et de la loi sur la détention, ainsi que de nouvelles dispositions concernant la libération conditionnelle, devant être incorporées dans le Code pénal? Quelle sera la durée maximale de la détention avant jugement dans les postes de police lorsque la nouvelle loi sur la détention sera entrée en vigueur?

2.Le projet de loi sur le traitement des détenus élaboré par le Ministère de l’intérieur, qui reprend les dispositions figurant déjà dans différentes lois, est-il entré en vigueur? Préciser son contenu en signalant en quoi il diffère des deux lois mentionnées au paragraphe 1 ci‑dessus.

3.Quelle est actuellement la situation en ce qui concerne la séparation des mineurs et des adultes dans les établissements pénitentiaires?

4.Quelle a été la décision du Gouvernement en ce qui concerne la proposition du Comité contre la torture relative à la libération conditionnelle?

5.Quelle suite a‑t‑elle été donnée à la recommandation de l’Ombudsman tendant à ce qu’un représentant légal assiste toujours à l’interrogatoire d’un mineur? Donner aussi des renseignements sur la situation actuelle en ce qui concerne les mineurs détenus qui ne sont pas accompagnés par un tuteur légal: sont‑ils maintenant tous placés dans une unité de détention spéciale?

Article 3

6.Donner des précisions sur l’information selon laquelle en vertu de la «procédure accélérée», si une demande d’asile est rejetée, l’expulsion peut être effectuée même si un appel est en instance, lequel n’aurait pas automatiquement d’effet suspensif sauf si l’exécution de la mesure est interdite par le tribunal administratif d’Helsinki.

7.Donner des explications sur l’information selon laquelle, à part à Helsinki, les personnes arrêtées en vertu de la législation sur les étrangers continuent d’être détenues dans des locaux de police. Donner des renseignements sur les nouvelles installations ouvertes à Metsala pour abriter l’unité de détention pour étrangers d’Helsinki en remplacement de l’établissement de Katajanokka.

8.Décrire les directives relatives à l’arrestation et au recours à la force, y compris à l’usage de sédatifs et d’autres médicaments, dans le cadre de la préparation et de l’exécution des arrêtés d’expulsion visant des étrangers, même des demandeurs d’asile déboutés.

9.Donner des renseignements sur les mesures qui ont pu être prises pour faire cesser les retards injustifiés dans le traitement des demandes d’asile et de nationalité dont la Direction de l’immigration est saisie, comme l’avait demandé l’Ombudsman parlementaire.

Article 11

10.Donner des éclaircissements sur la pratique consistant à retenir des personnes en détention provisoire dans des locaux de police, souvent pendant de longues périodes. Donner des renseignements sur le projet de nouvelle loi régissant la durée de la détention provisoire et le lieu où elle peut être effectuée.

11.Donner de plus amples détails sur l’information contenue dans le rapport, où il est dit qu’en vertu de la loi sur les étrangers telle qu’elle a été modifiée, la décision de placer temporairement en détention un étranger pour une durée ne dépassant pas 48 heures peut être prise par la police ou par un garde frontière de haut rang.

12.Donner des explications sur le problème de surpeuplement qui semble se poser dans la prison de Kuopio et dans l’ancien centre de détention provisoire de Turku, et sur la pratique en cours dans certaines prisons consistant à placer des détenus dans des cellules d’isolement. Quelles mesures ont‑elles été prises pour améliorer la situation en ce qui concerne l’espace de vie dans les cellules?

13.Indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer les conditions d’hygiène dans certaines prisons et supprimer la pratique du vidage des tinettes qui existe apparemment dans certains lieux de détention. À ce sujet, donner des renseignements sur les conclusions de l’enquête menée dans la prison de Turku par l’Office des sanctions pénales à la demande de l’Ombudsman parlementaire.

14.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour améliorer l’accès aux services médicaux dans les prisons de Kuopio, Sukeva et Turku? Donner des renseignements sur la pratique consistant à laisser au personnel infirmier le soin de démarrer un traitement médical, même dans le cas de symptômes de retrait et de troubles mentaux dans ces prisons.

15.Des mesures ont‑elles été prises pour améliorer en général les connaissances de base des gardiens de prison en matière de soins de santé et de premiers secours? Des consignes accessibles ont‑elles été publiées pour que le personnel sache ce qu’il doit faire quand un prisonnier dit qu’il est malade?

16.Décrire les mesures qui ont été prises pour essayer de résoudre le problème des actes d’intimidation et des violences entre détenus, en particulier à la prison de Sukeva et dans l’ancien centre de détention provisoire de Turku.

17.Le groupe de travail créé comme suite au rapport sur les Roms dans les prisons finlandaises a‑t‑il terminé ses travaux? Donner des détails sur ses conclusions ou les résultats de ses travaux ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour s’attaquer aux différents problèmes que continuent de rencontrer les Roms emprisonnés.

18.Exposer toutes mesures qui ont été prises pour donner suite à la recommandation de l’Ombudsman adjoint qui avait préconisé que les décès en détention fassent toujours l’objet d’une enquête confiée à un organe de police externe et conduite par une autorité indépendante. Des mesures particulières ont‑elles été prises pour relever le niveau de formation des fonctionnaires de police?

19.Donner des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi relatif aux cellules de garde à vue, qui doit porter sur le traitement des personnes placées en garde à vue ou faisant l’objet d’une autre forme de détention.

20.Quelles mesures ont‑elles été prises pour améliorer la surveillance des détenus, étant donné que l’Ombudsman parlementaire a constaté que les détenus étaient souvent laissés sans surveillance dans les postes de police?

Article 12

21.Donner des renseignements et des statistiques sur toute enquête menée sur des actes de torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur ses résultats depuis la présentation du dernier rapport au Comité.

Article 14

22.Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles une indemnisation a été accordée à la suite d’enquêtes sur des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 16

23.Quelles ont été les conclusions du rapport de l’Ombudsman parlementaire sur les méthodes d’éducation appliquées dans les foyers communautaires et sur le recours à l’isolement?

24.Indiquer si aujourd’hui des dispositions ont été prises pour mettre en œuvre les propositions contenues dans le rapport sur les mesures prises contre leur volonté à l’égard de certaines personnes dans le cadre des systèmes de protection sociale et de santé. Des dispositions plus spécifiques concernant la prise en charge des handicapés sans leur consentement et le traitement sans leur consentement des alcooliques et des toxicomanes ont‑elles été adoptées? Donner des renseignements sur la façon dont se pratiquent l’hospitalisation et le traitement d’office des patients psychiatriques et commenter l’idée que ces patients devraient avoir le droit de demander un deuxième avis médical indépendant avant d’accepter le traitement.

Autres questions

25.Indiquer si la Finlande envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qu’elle a signé en 2003. Le cas échéant, a‑t‑elle pris des mesures pour mettre en place ou désigner un mécanisme national chargé d’effectuer périodiquement des visites dans les lieux de détention en vue de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

26.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que le Gouvernement a prises pour faire face aux menaces de terrorisme et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur le respect des droits fondamentaux en droit et en pratique et de quelle manière.

27.Indiquer s’il existe en Finlande des textes législatifs pour prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si tel est le cas, donner des renseignements sur la teneur des dispositions ou leur mise en œuvre. Sinon préciser s’il est prévu d’adopter un texte à cet effet.

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