Comité des droits de l’enfant
Soixante et unième session
17 septembre-5 octobre 2012
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du deuxième rapport périodique d’Andorre (CRC/C/AND/2)
L’État partie est invité à présenter, par écrit, des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 2 août 2012
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à présenter par écrit (30 pages au maximum) ses réponses aux questions ci-après.
1.Veuillez préciser quel organe est chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant dans l’État partie. Veuillez également fournir des informations supplémentaires sur le mandat, la composition, le budget et les activités de la Commission Nationale pour l’Enfance et clarifier les relations entre cette commission technique et l’organe de coordination.
2.Veuillez préciser si le Plan National d’Action pour l’Enfance mentionné au paragraphe 890 du rapport a été approuvé et est actuellement mis en œuvre. Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le contenu de ce plan, en particulier ses objectifs, le budget alloué à son exécution, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de sa mise en œuvre, notamment les indicateurs mis en place à cette fin.
3.Veuillez fournir des informations sur l’impact de la crise économique sur les budgets consacrés à la mise en œuvre de la Convention. Veuillez également préciser s’il existe des lignes budgétaires stratégiques destinées aux enfants qui soient protégées, même en cas de crise économique, ou de situations d’urgence.
4.Au vu du récent élargissement du champ de compétence du Raonador del Ciutadà à la surveillance de la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant, veuillez fournir des informations sur le mandat et les activités du Médiateur créé au sein du bureau du Raonador del Ciutadà. Veuillez en particulier indiquer si les enfants peuvent déposer eux-mêmes des plaintes individuelles, s’ils sont informés des modalités pratiques pour porter plainte et si des procédures particulières ont été mises en place pour le traitement de ces plaintes. Veuillez également indiquer les ressources humaines, financières et techniques allouées à la surveillance et la protection des droits des enfants au Bureau du Raonadar del Ciutadà.
5.Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises afin de:
(a)Éliminer les attitudes patriarcales ainsi que les pratiques et stéréotypes profondément enracinés qui perpétuent la discrimination contre les filles;
(b)Changer les attitudes sociétales négatives à l’encontre des enfants en situation de handicap; et
(c)Protéger les enfants en situation de vulnérabilité ou de marginalisation, en particulier les enfants migrants.
6.Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la recommandation précédente du Comité (CRC/C/15/Add.176, par. 19) de mettre au point un système de collecte de données global portant sur tous les domaines couverts par la Convention. Veuillez préciser si l’Observatoire social mentionné au paragraphe 121 du rapport a été mis en place pour la collecte et l’analyse des données.
7.Veuillez préciser si la législation de l’État partie interdit explicitement toutes les formes de châtiments corporels dans tous les milieux, y compris à la maison et dans les structures assurant une protection de remplacement. En référence au paragraphe 22 du rapport national soumis en 2010 par l’État partie au Conseil des Droits de l’Homme (A/HRC/WG.6/9/AND/1, par. 22) relatif à l’augmentation de 13,37 % des cas d’enfants à risque de maltraitance et de négligence en 2009 par rapport à 2008, veuillez indiquer comment l’État partie analyse les raisons d’une telle augmentation et quelles sont les causes profondes de la maltraitance et la négligence des enfants.
8.Veuillez expliquer les mesures prises pour combattre et prévenir la violence domestique, qu’elle soit physique ou mentale, y compris la violence contre les femmes au sein de la famille et assurer la pleine protection des enfants contre ce type de violence.
9.Veuillez fournir des informations sur les mesures de soutien aux familles existant dans l’État partie pour que tous les enfants, y compris les enfants handicapés, puissent vivre et être élevés dans leur milieu familial. En particulier veuillez détailler les prestations sociales dont bénéficient les familles et toutes les aides spécifiques apportées aux familles en situation de vulnérabilité.
10.Veuillez fournir des informations sur la situation des enfants dont les parents sont en détention et sur les mesures prises pour maintenir les relations entre ces enfants et leurs parents dans un environnement favorable à ces relations.
11.Veuillez préciser si la nouvelle Loi qualifiée du 14 mai 2002 sur l’immigration prévoit une procédure de regroupement familial pour les travailleurs saisonniers et, dans l’affirmative, quelles sont les dispositions en place pour assurer que les demandes de regroupement familial soient traitées dans les meilleurs délais et en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Veuillez également indiquer les mesures prises pour que les enfants de travailleurs saisonniers aient un accès effectif aux services de santé et soient scolarisés.
12.Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises pour adapter la législation au Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants pour interdire toutes les formes de vente d’enfants, à toutes fins. Veuillez également donner des informations détaillées sur les services et programmes d’aide conçus spécifiquement pour les enfants victimes de traite et l’exploitation sexuelle.
13.Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises pour abolir la condition de double incrimination en matière d’extradition et de poursuite d’infractions visées dans le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants commises à l’étranger.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
(a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application;
(b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles, et leur financement;
(c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés et leur portée; et
(d)Les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
Troisième partie
Données, statistiques et autres renseignements (si disponibles)
1.Veuillez fournir pour 2009, 2010 et 2011 des données ventilées (par âge, sexe, situation socioéconomique et origine nationale) sur:
(a)Le nombre d’enfants mariés entre 16 et 18 ans et les enfants de plus de 14 ans mariés avec la permission du juge;
(b)Les cas signalés d’abus et de violence contre les enfants (y compris les châtiments corporels dans tous les milieux), avec des informations supplémentaires sur le type d’assistance fournie aux enfants et aux mesures prises en conséquence, y compris les poursuites engagées contre les auteurs et les condamnations prononcées;
(c)Le nombre d’enfants privés de leur milieu familial et, ce faisant, préciser le type d’établissement de placement (résidence, foyer d’accueil et/ou une autre forme de prise en charge alternative) qui accueillent ces enfants;
(d)Le nombre d’enfants en situation de handicap et les types de handicap ainsi que la proportion de ces enfants qui:
(i)Vivent avec leur famille;
(ii)Vivent en institutions;
(iii)Sont placés en famille d’accueil;
(iv)Sont scolarisés en milieu ordinaire;
(v)Sont scolarisés en établissements spécialisés;
(vi)Ne sont pas scolarisés.
(e)Le nombre de cas signalés d’enfants victimes d’exploitation économique, y compris ceux travaillant dans un contexte familial;
(f)Le nombre d’enfants en situation de rue;
(g)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution enfantine et pornographie impliquant les enfants, en précisant le nombre d’investigations menées, de poursuites engagées et de sanctions prononcées;
(h)Le nombre d’enlèvements d’enfants et de transferts illicites d’enfants à l’étranger; et
(i)Le nombre de plaintes reçues depuis 2008 par le Médiateur, la nature de ces plaintes, le suivi qui leur a été donné et les réparations octroyées aux enfants.
2.En outre, l’État partie pourra établir une liste des domaines touchant les enfants qu’il juge prioritaires pour l’application de la Convention.