Comité contre la torture

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention, selon la procédure facultative d’établissement des rapports

Septièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2017

Pays-Bas * , ** , ***

[Date de réception : 22 juin 2017]

Introduction

1.Le Royaume des Pays-Bas utilise la procédure facultative d’établissement des rapports adoptée par le Comité à sa trente-huitième session ; c’est ainsi qu’il soumet le présent rapport au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à partir de la liste de points à traiter adoptée par le Comité à sa quarante-quatrième session (CAT/C/NLD/QPR/7).

2.Le Comité a fixé une limite au nombre de mots que les réponses aux 33 points figurant sur la liste pouvaient contenir. Souhaitant éclairer le Comité aussi clairement et précisément que possible et tenant compte de la portée des points et points subsidiaires, le Royaume des Pays-Bas a dû incorporer les données statistiques demandées et les explications y relatives dans un certain nombre d’annexes.

Point 1

Pays-Bas

3.Dans le cas de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, le crime de torture relève de la loi sur les crimes internationaux (art. 8), qui est entrée en vigueur en 2003 et s’applique à la partie européenne du Royaume. La définition du crime de torture figurant dans la loi s’inspire de celle de la Convention.

Curaçao

4.En tant que territoire du Royaume des Pays-Bas, Curaçao a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’ordonnance nationale du 13 octobre 1995 a érigé la torture en infraction. Au moment de la ratification, les Pays-Bas ont fait la déclaration ou formulé la réserve ci-après en ce qui concerne l’article premier de la Convention.

Déclaration interprétative en ce qui concerne l’article premier

5.« Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas croit comprendre que l’expression “sanctions légitimes” (par. 1, art. 1 de la Convention) doit être interprétée comme désignant les sanctions qui sont légitimes non seulement au regard du droit interne, mais aussi en vertu du droit international. »

6.En conséquence, la définition du crime de torture est compatible avec l’article premier de la Convention.

Point 2

Pays-Bas

7.Le Gouvernement n’est pas en mesure d’indiquer à combien de reprises la Convention a été directement invoquée, car ces renseignements n’ont pas été consignés. Il ressort des jugements mis en ligne à l’adresse www.rechtspraak.nl qu’au cours des quatre dernières années, la Convention a été invoquée dans 19 cas. Dans la quasi-totalité d’entre eux, le tribunal a estimé que rien ne permettait de conclure que si la personne en question était renvoyée dans son pays d’origine, elle serait exposée à un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ou à l’article 3 de la Convention contre la torture. Ces chiffres sont toutefois purement indicatifs dans la mesure où toutes les décisions n’ont pas été mises en ligne. En outre, les parties se bornent souvent à invoquer la disposition correspondante de la Convention européenne des droits de l’homme.

8.En ce qui concerne les activités de sensibilisation, la Convention est publiée dans le Recueil des traités néerlandais, librement accessible en ligne, comme tous les autres accords internationaux auxquels les Pays-Bas sont parties. L’Institut de formation des spécialistes des questions législatives (Academy for Legislation) et l’Institut de formation des avocats du gouvernement (Academy for Government Lawyers) proposent aux fonctionnaires des formations générales de courte durée sur les droits de l’homme pour améliorer la qualité des principaux avis juridiques et faire en sorte que chaque département soit à même d’appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux. Le Centre d’études et de formation des magistrats (Training and Study Centre for the Judiciary) propose aux juges et autres auxiliaires de la justice une formation continue portant sur des thèmes tels que la torture, en vue d’améliorer leurs compétences en matière de droits de l’homme. Il existe par exemple des stages de formation sur la Convention européenne des droits de l’homme, qui abordent notamment l’article 3 de la Convention, c’est-à-dire l’interdiction de la torture, et les travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

Curaçao

9.Les dispositions de la Convention, y compris la définition de la torture figurant à l’article premier, ont été directement invoquées devant des mécanismes judiciaires, administratifs ou autres et appliquées par eux dans toute l’île. On peut citer à titre d’exemple les poursuites engagées contre des membres de la police inculpés pour des actes de torture.

10.Des mesures ont été prises pour sensibiliser toutes les autorités publiques de Curaçao à la Convention et à son applicabilité directe, notamment l’organisation par la Direction des affaires étrangères de stages de formation aux droits de l’homme, dont un traitant expressément de la question de la torture et de la Convention.

Point 3

Pays-Bas

(a+b)

11.En septembre 2014, le Gouvernement a sollicité l’avis du Conseil d’État au sujet de deux projets de loi. Le premier portait sur l’application au niveau national de la Directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. Le deuxième contenait des dispositions supplémentaires sur les suspects, leurs avocats et certaines mesures coercitives. Ces thèmes ne découlent pas directement de la Directive de l’Union européenne, mais sont liés au projet de loi portant application de la Directive. La loi et le décret y relatif sont entrés en vigueur le 1er mars 2017. Pour obtenir une description détaillée du processus législatif et des mesures prises dans l’intervalle, veuillez consulter l’annexe à cette réponse.

12.Les autorités peuvent déroger au droit d’accès à un avocat dans des circonstances qui ont été décrites de manière exhaustive. Cette dérogation est fondée sur le paragraphe 1 de l’article 8, lu conjointement avec le paragraphe 6 de l’article 3 de la Directive 2013/48/UE. La décision est prise par le substitut du procureur avec l’autorisation du procureur. L’aide d’un conseiller juridique ne peut être refusée que lorsqu’il faut d’urgence prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ou éviter de compromettre sérieusement l’enquête. La décision et les motifs sur lesquels elle se fonde sont consignés dans le compte rendu officiel de l’audition. L’accusé et l’avocat de la défense peuvent contester cette décision devant un tribunal, où le juge se prononcera sur sa légitimité. Le législateur a exprimé le souhait que l’aide d’un conseiller juridique ne puisse être refusée que dans de très rares cas. À ce jour, une telle décision n’a pas été prise dans la pratique.

13.Les migrants mis à l’isolement peuvent actuellement avoir accès à un avocat et pourront également y avoir accès au titre de la nouvelle proposition de loi. Les personnes mises à l’isolement peuvent contacter leur avocat si elles le souhaitent. L’accès à un avocat est assuré à compter du moment où un migrant est privé de sa liberté (art. 100 de la loi de 2000 sur les étrangers). En outre, la législation néerlandaise prévoit également l’accès à un avocat durant les travaux préliminaires menant à la décision de placer un migrant en détention (art. 4.18 et 5.2 du décret relatif aux étrangers).

c)

14.Les honoraires perçus par les avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle à Bonaire, Saba et Saint-Eustache ont été augmentés au 1er janvier 2016. Un plus grand nombre d’avocats exerçant à Curaçao sont donc disposés à fournir une aide juridictionnelle aux habitants de Bonaire. Il y a aujourd’hui bien assez d’avocats à la disposition des justiciables de Bonaire. En l’absence d’avocats établis à Saba et à Saint‑Eustache, l’aide juridictionnelle est assurée dans ces îles par des avocats provenant de Sint Maarten, qui bénéficient également depuis le 1er janvier 2016 du taux de rémunération majoré.

d)

15.Les règlements de police stipulent qu’en ce qui concerne les détenus adultes, les tiers ne peuvent être informés de leur détention qu’à la demande du détenu. S’agissant des mineurs, la police informe systématiquement leur représentant légal. Le droit d’informer un tiers peut être suspendu par le ministère public dans l’intérêt de l’enquête.

e)

16.Le personnel des prisons et des centres de détention a la responsabilité centrale de traiter avec humanité les détenus. Chaque membre du personnel passe un entretien annuel de performance au travail, afin d’évaluer la façon dont il s’acquitte de cette responsabilité. Le non-respect des garanties juridiques fondamentales par les membres du personnel peuvent notamment avoir pour conséquence le licenciement. Les plaintes pour violation des garanties juridiques fondamentales peuvent être déposées auprès de l’un des divers comités indépendants de supervision des établissements pénitentiaires. Les informations sur ces plaintes sont détenues par les comités.

Curaçao

17.Le droit d’accès à un avocat est garanti à l’article 48 du Code de procédure pénale de Curaçao : toute personne doit être en mesure de consulter un avocat dès le moment où elle est privée de liberté.

18.À la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Salduz c. Turquie (ECHR, 27 novembre 2008) et du jugement rendu par la Cour suprême des Pays-Bas le 30 juin 2009 (ECLI:NL:HR:2009:BH3079), le ministère public a annoncé de nouvelles instructions garantissant ce droit et remplaçant les anciennes instructions. Les nouvelles instructions de 2009 stipulent que tous les suspects de moins de 18 ans doivent avoir accès à un avocat avant l’interrogatoire ; l’avocat du mineur et une personne de confiance doivent en outre être présents.

19.Ce droit a été de nouveau élargi au 1er mars 2016 par des instructions rendant la situation conforme au jugement rendu par la Cour suprême le 22 décembre 2015 (ECLI:NL:HR:2015:3608). Parmi les nouveaux éléments figure l’obligation qu’a l’enquêteur d’informer, avant le premier interrogatoire, tous les suspects arrêtés, aussi bien les adultes que les mineurs, de leur droit d’être accompagnés par un avocat durant l’interrogatoire. L’entretien ne peut commencer sans la présence de l’avocat. Tous les migrants détenus par la police ont le même accès que les suspects locaux aux services d’assistance juridique fournis par l’État.

e)

20.Diverses mesures sont en place à Curaçao pour faire en sorte que les agents publics respectent les garanties juridiques fondamentales. Toute personne privée de liberté peut déposer une plainte auprès du Département des affaires internes de la police, qui procédera à une enquête. Toutes les affaires sont examinées par le Procureur à qui il appartient de décider si l’agent public concerné doit faire l’objet de mesures disciplinaires ou de poursuites.

Point 4

Pays-Bas

(a-d)

21.De manière générale, le Gouvernement tient à rappeler que la législation interne en matière de protection des données interdit l’enregistrement de données relatives à l’appartenance ethnique et renvoie le Comité aux informations relatives au suivi des données statistiques allant jusqu’en 2013. Pour obtenir davantage de statistiques et d’informations récentes sur les foyers d’accueil et leur taux d’occupation, veuillez consulter l’annexe à cette réponse. Voir également la réponse au point 24.

22.Il est clairement ressorti de deux rapports importants − l’un établi en 2013 sur les droits des enfants et l’autre en 2014 sur la violence familiale − que la violence familiale et la maltraitance d’enfants étaient des problèmes courants dans les Caraïbes néerlandaises. Les comptes rendus sur ce problème sont insuffisants. La partie européenne des Pays-Bas collabore avec les Caraïbes néerlandaises pour lutter contre la violence familiale et la maltraitance d’enfants. Bonaire, Saint-Eustache et Saba ont pris un certain nombre de mesures concrètes. En mars 2015, un centre d’accueil (Safety House) a été ouvert à Bonaire. Les partenaires du système de justice pénale, y compris la police, le procureur et les services de probation, collaborent avec le Conseil de tutelle et des institutions œuvrant dans les domaines de la santé et de la protection de la jeunesse, de l’aide sociale, de l’éducation et des affaires sociales, sur des affaires touchant des aspects tant liés à la santé qu’à la sécurité, telles que la violence familiale et la maltraitance d’enfants. Le fonctionnement du centre Safety House de Bonaire fera l’objet d’une évaluation. Si sa démarche s’avère efficace, d’autres centres seront mis sur pied à Saint-Eustache et à Saba.

23.La partie européenne des Pays-Bas et les Caraïbes néerlandaises vont bientôt conclure un accord pour 2017-2020. L’objectif est de renforcer la politique de lutte contre la violence familiale. L’accord portera sur quatre priorités, à savoir la prévention, l’acquisition de compétences pour les professionnels, le renforcement des dispositifs d’assistance et de soutien (y compris des foyers d’accueil sûrs) et la mise en place d’une structure hiérarchique ouverte. L’approche de la violence familiale et de la maltraitance des enfants devant aller de pair avec le règlement des problèmes tels que la pauvreté, le chômage et les mauvaises conditions de logement, il y a lieu d’adopter une approche intégrée. C’est pourquoi divers ministères sont impliqués, du Ministère des affaires sociales à celui de la sécurité et de la justice.

24.Les municipalités, les centres de conseil et de signalement des violences familiales Veilig Thuis (« En sécurité à la maison »), la police et le ministère public travaillent de concert pour lutter contre la violence familiale. En novembre 2015, la police a nommé un directeur de programme chargé de superviser divers projets de lutte contre la violence familiale et la maltraitance d’enfants. Le ministère public a mis en place le Programme de lutte contre les infractions sexuelles et les violences commises au sein de la famille et contre les jeunes et a pris des mesures pour améliorer les compétences des procureurs. Le Service d’immigration et de naturalisation est en contact régulier avec les acteurs pertinents dans ce domaine, dont la police et les organismes municipaux proposant un lieu sûr, et leur fournit des renseignements sur les possibilités qu’ont les victimes de violences familiales et d’actes de violence commis au nom de l’honneur d’obtenir un permis de séjour à titre indépendant. Une brochure en ligne sur ce sujet peut être consultée par les diverses organisations qui aident les femmes se trouvant dans cette situation, les conseillers juridiques et les femmes elles-mêmes. Dans des cas particuliers, le Service d’immigration et de naturalisation fournira des renseignements directement aux victimes ou à leurs conseillers juridiques s’il existe des indices de violences familiales ou d’actes de violence commis au nom de l’honneur.

Curaçao

a)

25.À Curaçao, l’expression « violence familiale et sexiste » englobe non seulement la violence familiale, mais aussi toutes les formes de violences commises au sein de la famille et dans le cadre de relations amoureuses. Elle recouvre donc les actes de violence perpétrés à l’encontre des enfants et des personnes âgées. Le ministère public engage des poursuites à l’encontre de toutes les personnes soupçonnées d’infractions relevant de ces catégories et travaille en étroite collaboration avec trois partenaires clefs de Curaçao, à savoir le Service des probations, la Fondation de soutien aux victimes (Victim support Foundation) et la Police nationale. Voir également les tableaux 1 à 4 en annexe.

b)

26.La Fondation de soutien aux victimes tient un registre des victimes de la criminalité, des accidents de la circulation et des catastrophes et offre un refuge et une aide. En sa qualité de prestataire de soins de première ligne, elle est directement accessible à toutes les victimes et à leurs proches. En 2015, elle a reçu 1 009 rapports. Pour leur classification en fonction du type de problème, veuillez consulter le tableau 5 en annexe.

27.La Fondation de soutien aux victimes dispose actuellement d’un foyer sûr pouvant héberger sept personnes. Ce foyer est destiné aux femmes et aux enfants jusqu’à l’âge de 12 ans. Les enfants âgés de plus de 12 ans sont accueillis selon les disponibilités. Actuellement, il n’existe aucun foyer pour les hommes adultes, qui sont hébergés dans des hôtels s’ils sont victimes de violences familiales, de traite ou de trafic illicite d’êtres humains. Le taux moyen annuel d’occupation du foyer est de 90 %.

28.Le foyer offre aux victimes un lit, de la nourriture et des installations sanitaires. Un examen médical est pratiqué lorsque les victimes arrivent au foyer. Par l’intermédiaire de l’organisation PSI Skuchami (qui offre des soins ambulatoires de santé mentale), la Fondation de soutien aux victimes veille à ce que ces dernières puissent bénéficier de conseils psychologiques. En outre, l’article 374 du Code pénal accorde aux victimes de crimes violents le droit de devenir partie à un procès pénal en qualité de victime. La Fondation épaule les victimes qui demandent réparation en établissant un rapport de jonction. Elle a soumis 62 rapports de jonction au nom des victimes en 2015 et 54 en tout en 2014. D’autres dispositions sont prises avec les victimes afin qu’elles soient informées de la date de l’audience, de l’ajournement de l’affaire et de son issue.

29.La Fondation de soutien aux victimes indique que le nombre de demandes d’indemnisation et les montants accordés sont en hausse. Toutefois, le ministère public ou la Fondation n’ont pas consigné le nombre de cas dans lesquels une indemnisation a été accordée aux victimes ou dans lesquels un paiement a été réellement versé.

30.Outre la possibilité d’une jonction, les victimes peuvent aussi engager une action civile contre l’auteur de l’infraction.

c)

31.Le Gouvernement investit lourdement dans la prévention de la violence familiale et sexiste. En 2015, le Ministre de la justice a déclaré que le mois de novembre serait le mois de la sensibilisation à ces violences. Chaque année, les partenaires du système de justice pénale organisent de concert une campagne de sensibilisation intitulée « No Mas, No More » (« Jamais plus »). Tant le ministère public que la police ont fait des violences familiale et sexiste une priorité de façon qu’elles bénéficient de l’attention voulue.

32.Attachant une grande importance à la prévention (primaire, secondaire et tertiaire), la Fondation de soutien aux victimes met généralement les informations à disposition au moyen des médias traditionnels et sociaux (y compris son site Web). Les membres du personnel de la Fondation visitent régulièrement les écoles, les entreprises et d’autres organisations pour parler de ces questions.

33.Entre 2013 et 2016, des organes gouvernementaux, des organisations non gouvernementales et des fondations ayant pour but de lutter contre la violence à l’égard des femmes et la maltraitance des enfants se sont employés à élaborer un plan d’action national de lutte contre la violence familiale et la maltraitance d’enfants.

d)

34.Chaque année, le ministère public, en coopération avec ses partenaires, dispense au personnel de police une formation dans ce domaine, bien que le sujet soit également traité lors de la formation de base des policiers.

35.Sur la base d’un accord conclu entre le Service d’immigration et la Fondation de soutien aux victimes, les victimes de violences familiales qui sont titulaires d’un permis de séjour temporaire subordonné à celui de leur conjoint accusé d’avoir commis des actes de violence familiale, peuvent bénéficier d’un permis de séjour à titre indépendant si elles remplissent les conditions requises. Nous ne disposons pas de chiffres sur le nombre d’affaires de ce type.

Point 5

Pays-Bas

a)

36.Pour les données statistiques, veuillez consulter l’annexe à cette réponse.

37.En 2013, une analyse des types de criminalité (y compris la traite d’êtres humains) a été effectuée pour Bonaire, Saba et Saint-Eustache. Les organisations concernées ont jugé inutile de mener une autre enquête indépendante sur la traite dans les îles. Le Mémorandum d’accord sur la traite et le trafic illicite des êtres humains et l’immigration illégale conclu par les Pays-Bas, Aruba, Curaçao, Sint Maarten (partie néerlandaise) et Bonaire, Saba et Saint-Eustache comprend un accord visant à actualiser tous les deux ans l’analyse des types de criminalité.

b)

38.Veuillez consulter l’annexe à cette réponse pour obtenir des informations détaillées sur les foyers d’accueil et leur taux d’occupation, les voies de recours et les permis de séjour pour les victimes de la traite.

c)

39.Veuillez consulter l’annexe à cette réponse pour obtenir un aperçu des diverses mesures qui ont été prises depuis 2013 et des initiatives faisant partie du projet mené au titre du mécanisme national d’orientation.

40.En ce qui concerne les études, la Rapporteuse nationale présente des rapports au Gouvernement sur la nature et l’ampleur de la traite des êtres humains aux Pays-Bas. Elle fait chaque année un compte rendu sur le nombre des victimes ainsi que sur les enquêtes et les poursuites dirigées contre les coupables ; elle publie également des études sur des sujets particuliers.

d)

41.Des stages de formation ont été dispensés en 2015 et 2016 aux inspecteurs travaillant pour l’Inspection du Ministère des affaires sociales et de l’emploi afin de les aider à repérer les signes de la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation par le travail. Leur formation faisait intervenir du matériel pédagogique mis au point dans le cadre du projet intitulé « Élaboration des directives et des procédures communes relatives au recensement des victimes de la traite des êtres humains (2011-2013) ». Les enquêteurs de l’Inspection du Ministère des affaires sociales et de l’emploi ont suivi à l’École de police néerlandaise un cours intitulé « Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’autres formes d’exploitation », afin d’obtenir leur certificat.

42.L’Inspection du Ministère des affaires sociales et de l’emploi entretient de bonnes relations avec le Centre de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains (CoMensha), qui propose un toit aux victimes de l’exploitation par le travail.

43.Le Centre d’étude et de formation des magistrats offre aux juges et aux procureurs des cours spécialisés sur la traite des êtres humains (aux fins de l’exploitation sexuelle et de l’exploitation par le travail). La formation générale des juges pénaux et des procureurs traite en outre de la question des victimes, et en particulier du thème important de l’indemnisation.

44.Le projet intitulé « FairWork » (financé par le Ministère des affaires sociales et de l’emploi et appuyé par l’Inspection du Ministère des affaires sociales et de l’emploi) a dispensé une formation sur la manière de reconnaître la traite des êtres humains, d’y faire face et de la signaler, qui été suivie par 40 % des effectifs des 390 municipalités.

e)

45.Aux Pays-Bas, l’information destinée à prévenir la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail est diffusée de deux façons. Premièrement, les citoyens peuvent avoir accès à des informations en ligne, par exemple sous la forme de brochures numériques proposées dans plusieurs langues sur le travail du sexe et l’exploitation par le travail, qui ont été conçues pour les victimes actuelles ou potentielles. Deuxièmement, les Pays-Bas collaborent avec les principaux pays d’origine en Europe centrale et orientale. Les ambassades néerlandaises diffusent des informations sur les conditions de vie et de travail aux Pays-Bas à l’intention des travailleurs migrants potentiels. Le Gouvernement néerlandais tient également des consultations fréquentes sur ce thème avec ses homologues de plusieurs pays d’origine.

46.Ces dernières années, le Ministère de la sécurité et de la justice a financé des campagnes menées par M. (Meld Misdaad Anoniem − Signalement d’infractions en conservant l’anonymat), afin de sensibiliser la population ainsi que les travailleurs du sexe, les clients et les travailleurs sociaux à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de les inciter à signaler les cas d’exploitation. En 2016, M. a lancé une nouvelle campagne sur la prostitution forcée, en mettant l’accent sur les mineurs. Fin 2015, une campagne, financée par le Ministère des affaires sociales et de l’emploi, a été lancée pour sensibiliser le public à la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation par le travail. Elle comprenait un film, un spot publicitaire radiophonique et un site Web spécial expliquant comment repérer les signes de la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation par le travail et où signaler tout soupçon. La campagne a été reconduite en 2016, cette fois également sur les médias sociaux.

Curaçao

a)

47.L’article 2:239 du Code pénal de Curaçao interdit toutes les formes de traite des êtres humains (à des fins d’exploitation sexuelle, de prélèvement d’organes ou d’exploitation par le travail). Une enquête, baptisée Victoria, a été menée en 2014 sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, ciblant trois auteurs présumés soupçonnés d’avoir organisé la traite de femmes étrangères pour les faire travailler dans une boîte de nuit. Cette enquête s’est achevée en mai 2014. Les neuf victimes reconnues de la traite provenaient toutes de la Colombie et de la République dominicaine. Elles ont bénéficié de l’aide aux victimes.

48.Le 3 octobre 2014, deux des accusés (le propriétaire et le directeur de la boîte de nuit) ont été condamnés pour traite et exploitation sexuelle en vertu de l’article 2:239 du Code pénal. Le troisième accusé était un agent employé par la police. Il a été acquitté des accusations de traite à des fins d’exploitation sexuelle, mais a été condamné pour possession illégale d’une arme à feu et pour violation de la loi sur les secrets officiels. Il a été condamné à deux cents heures de travail d’intérêt général et a été renvoyé de la police.

49.Les autres sanctions imposées comprenaient une peine d’emprisonnement de trente-six mois (dont douze mois avec sursis pendant trois ans) pour le propriétaire de la boîte de nuit et de dix-huit mois (dont six mois avec sursis pendant trois ans) pour le directeur de la boîte de nuit.

50.En 2016, l’enquête FLAGGS a été ouverte. Trois suspects ont été arrêtés et attendent actuellement chez eux d’être jugés. L’affaire concerne une victime de la traite à des fins sexuelles en provenance du Venezuela.

51.Voir le tableau 6 en annexe pour obtenir des données annuelles sur les affaires de traite des êtres humains.

52.Conscientes qu’un premier pas important vers la mise sur pied de moyens efficaces pour lutter contre la traite des êtres humains est de sensibiliser à la gravité de ce phénomène les travailleurs de première ligne qui sont à même de repérer les affaires de traite, les autorités ont organisé des campagnes ciblant ces derniers. Pour obtenir la liste des campagnes de sensibilisation organisées au cours de la période à l’examen, veuillez consulter le tableau 7 en annexe.

Point 6

Pays-Bas

53.À ce jour, le Protocole facultatif n’est pas entré en vigueur à Bonaire, Saba et Saint‑Eustache. Un certain contrôle est néanmoins exercé : le Comité effectue des visites régulières, tout comme le Conseil d’application des lois. La possibilité d’appliquer le Protocole est actuellement à l’étude.

54.Le mécanisme national de prévention néerlandais regroupe un certain nombre d’organes consultatifs et de visite existants. Ensemble, ils jouissent de tous les pouvoirs qu’ils devraient avoir le droit d’exercer en vertu du Protocole. C’est ainsi qu’ils peuvent visiter les lieux où les personnes privées de liberté sont détenues. Il s’ensuit qu’outre les cellules des postes de police et les établissements pénitentiaires, ils peuvent aussi se rendre dans les établissements de soins où des personnes ont été placées d’office. Toutes les organisations qui composent le mécanisme national de prévention néerlandais fonctionnent indépendamment les unes des autres. Sur la base de leur programme de travail et de leurs compétences professionnelles, les inspections de l’administration centrale, par exemple, ont le droit de recueillir de leur propre initiative des informations qu’elles évaluent ensuite et qui leur serviront de point de référence pour établir des rapports et formuler des recommandations. De surcroît, le Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection des mineurs et les comités de supervision sont indépendants et impartiaux et fonctionnent indépendamment des ministères, de l’Organisation de la défense, des établissements pénitentiaires et de la police. Le rapport annuel du mécanisme national de prévention est adressé au Parlement, accompagné éventuellement d’une réponse émanant du Gouvernement, mais sans examen préalable du contenu.

Curaçao

55.L’Inspection des soins de santé relève du Ministère de la santé aux plans financier et organisationnel, mais est indépendant du point de vue opérationnel.

Point 7

Curaçao

56.La Direction des affaires étrangères a organisé un certain nombre de stages de formation à l’intention des organes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales pour faire connaître les droits de l’homme et encourager la coopération dans ce domaine à Curaçao. L’un des stages était spécifiquement consacré à la création d’une institution de défense des droits de l’homme à Curaçao. Des institutions telles que le Médiateur et l’Université de Curaçao ainsi que Sentro di Dama ou SEDA, une organisation non gouvernementale influente, ont montré qu’elles étaient résolues à œuvrer pour la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme.

Point 8

Pays-Bas

(a-d)

57.Le Gouvernement tient à rappeler que la législation interne en matière de protection des données interdit l’enregistrement de données relatives à l’appartenance ethnique. Il n’existe pas non plus de données relatives à l’âge et au sexe des personnes concernées. En outre, le Service d’immigration et de naturalisation n’enregistre pas les motifs précis qui ont conduit à répondre favorablement à la demande d’asile d’une personne. Les Pays-Bas ne sont donc pas en mesure de fournir des données exactes sur le nombre de permis de séjour accordés au titre du principe de non-refoulement. Veuillez consulter l’annexe pour les informations disponibles et des explications sur les chiffres.

Point 9

Pays-Bas

a)

58.Le Gouvernement tient à rappeler que la procédure d’asile n’est pas une procédure accélérée (comme le laisse supposer la question), mais une procédure générale qui peut être étendue dans certaines circonstances. Il renvoie à l’annexe de la réponse 6 a) du sixième rapport périodique pour obtenir une description détaillée de la procédure d’asile.

b)

59.Si un demandeur d’asile fournit de nouveaux éléments de preuve dans le cadre d’une demande ultérieure, le Service d’immigration et de naturalisation détermine tout d’abord, conformément à la Directive (2013/32/UE) relative aux procédures d’asile (refonte), si cette demande contient bien de nouveaux éléments ou faits probants. En pareils cas, les nouvelles informations pertinentes seront examinées et évaluées à la lumière de la demande antérieure.

c)

60.Le paragraphe 4 de l’article 4 de la Directive (2011/95/UE) relative aux conditions à remplir stipule que le fait qu’un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l’objet de menaces directes d’une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d’être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s’il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas. Cette disposition est reprise au paragraphe 5 de l’article 31 de la loi de 2000 sur les étrangers.

61.Les trois témoins qui avaient déposé une demande d’asile durant leur détention sous l’autorité de la Cour pénale internationale ont été renvoyés en République démocratique du Congo étant donné que ni la plus haute juridiction nationale ni la Cour européenne des droits de l’homme ne voyaient un quelconque obstacle juridique à leur retour. La Cour pénale internationale a mis en place des mesures de protection afin de protéger les droits fondamentaux des intéressés, une fois rentrés en République démocratique du Congo.

62.La crédibilité des déclarations d’un demandeur d’asile concernant son orientation sexuelle est prise en compte lorsqu’il s’agit de décider s’il remplit les conditions voulues pour bénéficier de l’asile. La situation qui règne dans le pays d’origine est également prise en considération. Si les demandeurs d’asile sans papiers voient peser sur eux la même charge de la preuve que ceux qui sont en situation régulière, il n’en demeure pas moins qu’une personne sans papiers peut être tenue de fournir davantage de renseignements sur son pays d’origine de façon que les autorités puissent établir clairement qu’elle provient bien du pays dont elle se prétend originaire.

63.La première phrase et l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 29 de la loi de 2000 sur les étrangers ont été abrogés au 1er janvier 2014. D’après le mémoire explicatif accompagnant cette modification, c’était avant tout l’harmonisation de la politique d’asile au sein de l’Union européenne, parallèlement à l’évolution de la jurisprudence relative à la protection prévue à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui avait conduit à accorder de plus en plus de permis de séjour au titre des normes internationales.

e)

64.Tous les demandeurs d’asile bénéficient d’une aide juridictionnelle gratuite à tous les stades de la procédure d’asile et tous les entretiens se déroulent en présence d’un interprète.

f)

65.La Directive (2013/32/UE) relative aux procédures d’asile (refonte) a été transposée le 20 juillet 2015 dans la loi néerlandaise sur les étrangers. Depuis cette date, la loi dispose expressément que le tribunal de district doit procéder à un examen complet et ex nunc des motifs tant factuels que juridiques sur lesquels se fonde la demande, y compris, le cas échéant, un examen de la nécessité d’octroyer une protection internationale. Un recours en révision introduit devant le tribunal de district a un effet suspensif, sauf dans les cas où la Directive relative aux procédures permet explicitement que la décision d’autoriser ou non le demandeur à attendre la décision du tribunal dans l’État membre soit laissée à la discrétion du tribunal (par. 1 et 2 de l’article 82 de la loi de 2000 sur les étrangers).

Point 10

Pays-Bas

a)

66.L’Agence centrale pour l’accueil des demandeurs d’asile organise l’accès à des services de soins de santé préventifs et curatifs pour les résidents de ses centres d’accueil, en recourant, dans la mesure du possible, aux services de santé ordinaires offerts à tous les résidents néerlandais.

67.Le modèle de prise en charge des demandeurs d’asile privilégie l’accessibilité, la qualité et le caractère abordable des soins. Chaque demandeur d’asile passe un premier examen médical au début de la procédure d’asile, dans le but d’évaluer son état de santé. L’examen est effectué par un professionnel de la santé, avec le concours d’un interprète le cas échéant, à partir d’un questionnaire qui aura été traduit dans la langue du demandeur d’asile. Il incombe à ce dernier de s’assurer que ce questionnaire est rempli aussi précisément et complètement que possible. En fonction des conclusions du praticien de la santé, un examen médical plus poussé peut être effectué à un stade ultérieur ou bien le demandeur d’asile peut être immédiatement orienté vers des médecins du centre. Un médecin généraliste du centre d’accueil peut ensuite orienter le demandeur d’asile vers des services de soins de santé secondaires. L’équipe médicale du centre dispose notamment d’un professionnel qualifié pour assurer les soins de santé mentale primaires. Le modèle de prise en charge ne comporte pas de politique spécifique sur les résidents ayant subi des actes de torture, de viol ou d’autres formes de violences graves. Son objectif est de faire en sorte que tous ceux qui en ont besoin bénéficient de soins appropriés. Les professionnels de la santé qui travaillent dans les centres disposent d’une expérience considérable et bénéficient d’une formation régulière sur la façon d’aborder le groupe cible et de traiter les problèmes propres au groupe. D’autres membres du personnel de l’Agence centrale pour l’accueil des demandeurs d’asile ont également acquis une expérience professionnelle leur permettant d’identifier les problèmes spécifiques et peuvent alerter le personnel médical en cas de besoin, sans enfreindre bien-sûr le droit à la vie privée de la personne concernée.

b)

68.Malheureusement, on ne dispose d’aucune information sur ce sujet.

Point 11

Pays-Bas

69.On ne connaît pas de cas où une demande d’extradition aurait été rejetée au cours de la période à l’examen. En 2016, une personne soupçonnée d’avoir commis un meurtre et des actes de torture alors qu’elle travaillait dans la fonction publique a été extradée. Elle a depuis été jugée dans le pays d’origine et purge une peine de prison. À la demande des Pays-Bas, une organisation non gouvernementale a été chargée de suivre le procès et de contrôler les conditions de détention de la personne extradée.

Curaçao

70.Curaçao n’a rejeté aucune demande d’extradition émanant d’un autre État partie à l’encontre d’un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture.

Point 12

Pays-Bas

(a-e)

71.L’Agence néerlandaise des établissements carcéraux dispense, au sein de son institut de formation, à l’intention de tous ses effectifs ayant un contact direct avec les détenus, des cours de formation couvrant la gestion de l’agressivité, la détection des troubles psychiatriques et la prise de mesures visant à parvenir à la désescalade. Ces cours font partie de la formation initiale obligatoire. Certains sont reconduits chaque année, d’autres une fois tous les deux ans. Tous les membres du personnel encadrant sont en outre formés à l’entretien motivationnel, qui emploie des méthodes non coercitives pour traiter les questions de comportement. La formation professionnelle initiale du personnel accorde beaucoup d’attention à la diversité culturelle. Les enquêtes menées auprès des détenus et des membres du personnel une fois tous les deux ans portent essentiellement sur les infractions commises des deux côtés. Un stage de formation à la prévention de la torture destiné au personnel pénitentiaire comporte un module sur le droit pénal et la législation. Un autre volet important est le protocole des comportements conformes à l’éthique, qui comprend des instructions précises permettant d’établir comment et quand la force peut être utilisée contre les détenus. Les membres du personnel qui interviennent auprès des délinquants sexuels peuvent recevoir une formation spéciale. Ces effectifs travaillent généralement dans une section dédiée aux détenus vulnérables ou dans une unité psychiatrique pénitentiaire. En 2016, l’Agence néerlandaise des établissements carcéraux a dispensé une formation à 14 657 personnes, soit une augmentation de 30 % par rapport à l’année précédente.

72.L’incidence éventuelle de problèmes de santé (auxquels il est fait référence dans le Protocole d’Istanbul) dans les procédures de migration est prise en compte dans la formation offerte aux professionnels concernés, qu’il s’agisse des conseillers médicaux de tous les partenaires ou des effectifs du Service d’immigration et de naturalisation qui comptent sur leurs rapports. Les enquêteurs et les agents décideurs suivent soit un cours sur la prise en charge des traumatismes, soit le module sur les techniques d’entretien avec des personnes vulnérables dispensé dans le cadre du programme de formation récemment introduit par le Bureau européen d’appui en matière d’asile. Ces deux cours portent non seulement sur les bilans de santé, mais aussi sur d’autres signes que les membres du personnel pourraient eux‑mêmes observer lors de l’entretien et du processus décisionnel. Des dispositions relatives aux chocs et aux traumatismes sont également incluses dans le Protocole destiné au personnel médical effectuant le bilan de santé durant la période de repos et de préparation. Le personnel du Service d’immigration et de naturalisation reçoit également une formation au repérage et à l’orientation des victimes de la traite, d’actes de torture et de violences sexuelles chez les demandeurs d’asile. Le personnel de l’Agence centrale pour l’accueil des demandeurs d’asile bénéficie d’une formation spéciale sur la vulnérabilité.

73.En ce qui concerne le personnel de police, les juges et les procureurs, veuillez consulter les réponses aux points 2 et 26.

74.On ne dispose malheureusement d’aucune information sur la taille du groupe cible dans son ensemble ou sur le pourcentage des personnes formées.

Curaçao

a)

75.En 2015, un certain nombre de responsables pénitentiaires ont démarré le cours de formation destiné au personnel des établissements pénitentiaires, qui accorde une attention considérable au traitement des prisonniers. Les dispositions de la Convention seront abordées dans le cadre du programme d’enseignement des cours de recyclage annuels. À octobre 2016, 122 responsables pénitentiaires sur un total de 157 ont achevé le cours de formation destiné au personnel des établissements pénitentiaires. Veuillez vous reporter au tableau 8 (planification du personnel pour 2016) en annexe. À la suite de la partie théorique, tous les responsables doivent effectuer une partie pratique pour faire en sorte que les modifications apportées au traitement des détenus soient introduites dans leurs activités quotidiennes.

76.S’agissant des policiers et de la prévention, il convient de noter qu’ils sont tenus de suivre un stage de formation professionnelle complet, portant sur 1) la gestion du recours à la force (dont l’étude des dispositions pertinentes du Code de conduite de la police relatives à l’utilisation d’armes à feu, d’autres armes, de menottes et de chiens policiers), 2) les compétences en matière d’arrestation et de légitime défense et 3) la maîtrise des armes à feu. Chaque partie du cours se termine par un examen que le participant doit réussir.

b)

77.Le personnel médical du Centre de détention et de correction est particulièrement attentif aux signes de torture ou de mauvais traitements. Les directives à l’intention du personnel médical sont énoncées dans des protocoles et un manuel des politiques et des procédures. Les directives pour la fourniture de soins médicaux appropriés et complets sont conformes à celles établies par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et l’Organisation des Nations Unies. Le personnel médical bénéficie d’une formation aux directives.

c)

78.La formation aux techniques de communication sociale figure au programme du cours de formation destiné au personnel des établissements pénitentiaires, qui fait également une large place au Code de conduite de la Police et aux instructions de la police relatives à l’emploi de la force. Voir le tableau 9 (programme 2016) en annexe.

79.En ce qui concerne la police, voir la réponse au point a) ci-dessus.

g)

80.Les responsables pénitentiaires et le personnel médical sont attentifs aux problèmes que posent la violence contre les minorités ethniques ainsi que la violence contre les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur sexe. Toutefois, ce sujet n’a pas encore été explicitement intégré dans les activités de formation ou les cours officiels.

h)

81.Cette question ne fait pas encore partie des activités de formation ou des cours officiels dispensés au Centre de détention et de correction.

Point 13

Pays-Bas

82.Le Centre d’études et de formation des magistrats et l’Agence néerlandaise des établissements carcéraux évaluent tous les cours après qu’ils ont eu lieu. Nous n’avons pas connaissance de méthodes spécifiques permettant d’évaluer l’efficacité de ces formations au regard de la prévention de la torture.

Curaçao

83.Pas applicable pour le moment.

Point 14

Pays-Bas

a)

84.Le projet de loi relatif aux soins psychiatriques obligatoires et le projet de loi partiellement modifié relatif aux soins et à la contrainte ont été transmis au Sénat pour examen. Les motifs justifiant un placement d’office sont la présence ou le risque substantiel d’un grave désavantage, des concepts qui sont expliqués en détail dans le projet de loi.

b)

85.Le Plan d’action a été mis en œuvre en mai 2013 et prendra fin en 2018.

c)

86.Les patients ne peuvent être placés d’office dans une institution agréée qu’en vertu d’une décision de justice. Avant de transmettre au tribunal une demande d’internement forcé, le Centre indépendant d’évaluation des besoins en soins détermine dans quelle mesure le patient refuse le placement, si de graves désavantages entrent en jeu et si l’admission et le séjour en institution satisfont aux principes de proportionnalité et de contrainte minimale, ainsi qu’au critère de l’efficacité. La périodicité du réexamen des ordonnances d’internement forcé est établie dans la législation.

i)

87.Veuillez consulter l’annexe à cette réponse pour obtenir des statistiques et des explications sur les chiffres.

j)

88.Le projet de loi s’intéresse aussi au retour des patients dans la société : le plan de soins ou de traitements répond aux besoins du patient à cet égard. Le médecin traitant du patient examine cette question avec la municipalité concernée.

f)

89.Le Gouvernement a fait établir des directives pluridisciplinaires sur les comportements à problème chez les adultes présentant un handicap intellectuel. Des directives pluridisciplinaires sur la réduction des mesures de contrainte et de contention devraient être adoptées au milieu de l’année 2017. Elles ont pour objectif de réduire au minimum le recours à l’isolement.

g)

90.Les prestataires de soins de santé doivent toujours déclarer à l’Inspection des soins de santé l’application de mesures de contrainte, y compris le placement à l’isolement. Les institutions s’autoévaluent ainsi qu’il est stipulé dans le nouveau cadre d’évaluation de l’Inspection des soins de santé. Cet organisme procède ensuite à des inspections inopinées. Des accords ont été conclus avec le secteur pour réduire au minimum le recours à l’isolement et convertir les salles d’isolement en unités de soins intensifs et pointus ou en salles de haute sécurité. En 2016, 12 grands établissements psychiatriques ont signé un manifeste engageant à fermer toutes les salles d’isolement d’ici à 2020. Le projet de loi relatif aux soins psychiatriques obligatoires permet d’assurer des soins sans consentement également en régime ambulatoire.

Curaçao

k)

91.L’hôpital psychiatrique Klinika Capriles dispose de 199 lits et le centre de réadaptation Brasami de 12 lits dans l’unité de sécurité. Une déclaration (krankzinnige Verklaring ou KZ) émanant d’un médecin ou du Ministère de la justice est nécessaire pour le placement d’office, le traitement et la sortie des patients. Cette déclaration est établie au moment de l’admission et s’accompagne toujours d’une évaluation effectuée par un psychiatre. Les traitements et les soins dispensés à Klinika Capriles se fondent sur le modèle des soins de rétablissement et de la réadaptation systématique.

l)

92.Le renforcement des services sociaux de proximité pour les personnes souffrant de handicaps psychosociaux figure actuellement en tête de liste des priorités.

m)

93.Le 1er janvier 2013, Klinika Capriles s’est affilié au Comité des plaintes de la Fédération des établissements de soins. En 2015, aucune plainte n’a été déposée devant le Comité s’agissant des soins et des services fournis par Klinika Capriles.

g)

94.Lorsque le document d’orientation sur la sécurité a été adopté et que le Comité directeur sur la sécurité a été mis sur pied en 2015, un certain nombre de documents relatifs à la qualité des placements d’office ont été élaborés, notamment l’indicateur de performance des placements d’office (dont l’objectif était d’en réduire le nombre), l’accord volontaire conclu par Klinika Capriles, le ministère public et la police sur les interventions en cas d’agressions et de violences et des directives sur le recours à l’isolement.

95.Depuis 2015, les résultats obtenus dans la réduction du nombre de personnes faisant l’objet d’un isolement forcé sont un indicateur de performance au titre de la politique des services de santé mentale de Curaçao en matière de sécurité. Les rapports automatisés fournis par EZRA, un système électronique d’enregistrement des soins spécialement mis au point pour les établissements de soins de santé mentale et de soins aux toxicomanes, sont exploités pour établir cet indicateur et encourager les institutions à œuvrer en conformité avec celui-ci. Pour le moment, le système n’enregistre pas la durée des périodes passées à l’isolement.

96.Par rapport à 2013 où 95 cas avaient été enregistrés, les mises à l’isolement ont augmenté de 53 % en 2015, leur durée ayant toutefois diminué de 4 % (2013: 26,17 heures). Le recours à l’isolement, même lorsque les patients sont enfermés dans leur propre chambre, mérite une attention constante. En 2015, on a enregistré 642 cas de placements en cellules d’isolement* et la durée moyenne passée en cellules d’isolement était de 19,43heures. Il convient de noter qu’un même patient peut être placé à l’isolement à plusieurs reprises.

Point 15

Pays-Bas

97.Le nouveau projet de loi sur le retour et la détention des migrants vise essentiellement à ce que soient imposées aussi peu de restrictions que possible. En conséquence, les pouvoirs dont disposent actuellement les centres de détention pour recourir à la force ont été évalués à la lumière de cet objectif. Un détenu ne sera placé en isolement protecteur qu’en cas d’absolue nécessité pour sa sécurité ou celle du personnel et d’autres personnes du centre. L’isolement pour raison disciplinaire, quant à lui, est possible si l’intéressé a commis un acte répréhensible grave (par exemple, s’il a volé des objets appartenant à d’autres détenus, détruit des biens ou été violent envers le personnel, etc.). Le recours à l’isolement est régi par un certain nombre de garanties procédurales propres à assurer la bonne application de la mesure, notamment un entretien avec le directeur du centre avant que la mesure ne soit imposée et des voies de recours (un comité des plaintes au sein du centre et la possibilité de former un recours devant le Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection des mineurs). La durée maximale de l’isolement protecteur est en principe de deux semaines, mais la mesure sera levée dès qu’elle ne sera plus nécessaire. Dans certaines circonstances, une personne peut être isolée dans sa propre chambre plutôt qu’en cellule. D’autres mesures sont mentionnées dans les informations sur le suivi (p. 26). Si dans un cas particulier cela s’avère possible en termes de sécurité, les chambres d’isolement sont équipées d’installations (diffusion de sons et d’images par un écran tactile) afin de réduire le risque de privation sensorielle. Des contacts quotidiens sont en outre maintenus avec le personnel du centre de détention.

98.Le médecin du centre de détention est averti dans les cas où un migrant est placé à l’isolement. Dans le cas d’un isolement protecteur, un psychologue ou un médecin évaluera la situation tous les jours afin de déterminer s’il faut poursuivre l’isolement. Aucun migrant n’est placé en isolement au seul motif qu’il fait la grève de la faim. En règle générale, les migrants restent dans leur propre chambre. Si les migrants doivent faire l’objet d’une surveillance pour des raisons médicales (parce qu’ils font la grève de la faim ou pour assurer leur propre protection s’ils ont des pensées suicidaires), ils peuvent être surveillés au moyen d’une caméra. Le directeur du centre doit demander l’avis du médecin ou d’un psychologue si la vidéosurveillance est envisagée.

99.On ne dispose pas de statistiques annuelles sur le nombre de migrants sans papiers placés à l’isolement.

100.Le 25 avril 2014, l’Inspection de la sécurité et de la justice a écrit à l’Association néerlandaise des avocats spécialisés dans le droit d’asile en réponse à une lettre que cette dernière avait adressée au mécanisme national de prévention néerlandais au sujet des grèves de la faim chez les détenus. Dans sa lettre, l’Inspection a expliqué que le mécanisme national de prévention n’était pas un organe de plaintes, comme l’Association néerlandaise des avocats spécialisés dans le droit d’asile l’avait elle-même constaté. Toutefois, l’Inspection est reconnaissante de recevoir des informations émanant de diverses parties sur l’état des choses dans les centres de détention. Elle examine le placement à l’isolement de détenus pour des raisons d’ordre public et de sécurité et les sujets de préoccupation cités par l’Association néerlandaise des avocats spécialisés dans le droit d’asile seront pris en compte. En sa qualité de coordonnatrice du réseau du mécanisme national de prévention néerlandais, l’Inspection portera également à la connaissance des organisations participantes la lettre envoyée par l’Association néerlandaise des avocats spécialisés dans le droit d’asile.

101.L’utilisation de menottes, quant à elle, sera régie par la législation qui en est encore au stade de la rédaction. Cette législation respectera aussi le principe consistant à imposer aussi peu de restrictions que possible. Des précisions sur l’utilisation des menottes ont été fournies dans les informations sur le suivi.

102.Lors des retours forcés, la Maréchaussée royale des Pays-Bas accompagne les détenus dès leur arrivée à l’aéroport. Les agents de la Maréchaussée s’emploient à mettre à l’aise les personnes faisant l’objet d’une expulsion et expliquent ce qui va se passer, en les traitant avec le respect voulu et en tentant d’éviter que la situation ne dégénère. Si l’intéressé s’oppose à l’expulsion, les seules mesures de contention autorisées sont les menottes, les ceintures de fixation de la taille et des mains (bodycuff), les sangles Velcro, les attaches en plastique et les masques transparents. Les agents de la Maréchaussée sont âgés de 23 ans ou plus, bénéficient d’une formation spéciale et respectent le Code de conduite de Frontex. La Maréchaussée fait en outre l’objet d’une inspection indépendante. En ce qui concerne les enquêtes et les résultats, veuillez consulter l’annexe à la présente réponse.

103.Dans les cas où une personne doit être renvoyée de force et que des signes laissent à penser que des problèmes de santé pourraient empêcher le refoulement ou si la personne fait part elle-même de ces problèmes, le Service des rapatriements et des départs fait appel à un médecin afin qu’il détermine si la personne est en état de prendre l’avion (éventuellement avec des équipements médicaux supplémentaires). Une personne qui est à nouveau placée en détention après que l’opération d’expulsion dont elle faisait l’objet a échoué ne sera soumise à un examen médical que dans les cas où la force a été employée.

Curaçao

104.S’agissant des migrants sans papiers, l’isolement et les menottes ne sont utilisés qu’en dernier ressort. Lors des exercices physiques, la salle de contrôle permet de surveiller leurs mouvements. Leurs espaces de vie et de repos ne sont pas équipés de caméras.

105.En sa qualité de petit État insulaire en développement, Curaçao ne dispose pas encore de données statistiques sur le nombre de migrants sans papiers placés à l’isolement. Comme il est indiqué plus haut, les migrants ne sont placés à l’isolement qu’en dernier ressort. Lorsque des problèmes de santé mentale ont été constatés ou qu’une surveillance a été mise en place pour prévenir le suicide, les migrants sont dirigés vers l’unité médico‑légale d’observation et les migrantes vers le quartier des femmes.

106.Les règles régissant la contention et l’isolement dépendent de la situation et des problèmes de sécurité. Les menottes ne sont utilisées que lors du transfert du dortoir ou de la salle des loisirs au bureau.

107.On ne fait appel au service médical que dans les cas où un migrant sans papiers est malade. S’il est sollicité, le service répond immédiatement.

108.Il n’a été fait état d’aucun cas présumé de recours excessif à la contention lors des expulsions forcées.

Point 16

Pays-Bas

(a+b)

109.Veuillez consulter l’annexe pour obtenir des données statistiques.

110.Les décès survenus en détention sont signalés à l’Inspection des soins de santé. Une enquête conduite par un professionnel extérieur ou un directeur d’un établissement pénitentiaire est toujours effectuée en cas de suicide ou de décès soudain. Les résultats de l’enquête figurent dans un rapport à envoyer à l’Inspection des soins de santé, qui formule, le cas échéant, des recommandations.

111.L’Inspection des soins de santé a jugé que l’enquête sur le décès du demandeur d’asile sud-africain dans le centre de détention de Rotterdam avait été menée avec l’indépendance et la pluridisciplinarité voulues. Elle a estimé que la qualité des soins était satisfaisante et a fait sienne la conclusion de la commission d’enquête selon laquelle aucun signe d’un risque accru de suicide n’avait été observé jusqu’à la réception du dossier médical du demandeur d’asile envoyé par l’Agence centrale pour l’accueil des demandeurs d’asile.

112.Les directeurs des établissements pénitentiaires sont tenus de signaler au siège de l’Agence néerlandaise des établissements carcéraux les incidents d’une grave violence. Cette disposition ne vaut que pour les actes de violence commis entre les détenus. Dans tous les cas où le personnel aurait manqué aux obligations déontologiques qui lui incombent vis-à-vis des détenus (manquement au devoir), l’autorité compétente (le directeur) est tenue de signaler l’incident au Bureau d’éthique de l’Agence néerlandaise des établissements carcéraux. Lorsque des membres du personnel sont coupables de manquement au devoir, l’autorité compétente doit agir, par exemple en imposant une mesure touchant leur statut juridique. Il se peut que le Bureau d’éthique doive mener une enquête au préalable. Dans les cas où le personnel a fait preuve d’une violence excessive à l’égard de détenus, le ministère public peut également engager des poursuites pénales.

113.En 1999, un incident survenu dans la cour dédiée aux exercices physiques du quartier de haute sécurité a entraîné la mort d’un détenu. En conséquence, des mesures ont été prises pour permettre au personnel d’intervenir plus rapidement en cas d’incidents de ce genre. En 2011, un deuxième incident s’est produit dans cette même aire, au cours duquel un détenu a agressé un autre prisonnier. Un troisième détenu qui était sur le point d’entrer dans la cour a immobilisé l’agresseur et a arrêté la bagarre. Cet incident a duré deux à trois minutes au total. Le détenu qui a été agressé s’est plaint du comportement des membres du personnel qui étaient présents. Le 21 février 2012, le Comité de recours du Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection des mineurs a déclaré que sa plainte était dénuée de fondement. Le Comité de recours a estimé que les membres du personnel avaient réagi de manière adéquate et dynamique. Le détenu a formé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, mais sa requête a été jugée manifestement irrecevable par décision du 5 décembre 2013.

Curaçao

114.S’agissant du nombre de décès en détention et des causes des décès, voir le tableau 10 en annexe. Entre 2013 et 2016, deux personnes sont décédées en détention, toutes les deux de mort naturelle. S’agissant du nombre de blessés en 2016, voir le tableau 11 en annexe.

115.Le Bureau des relations internes de la prison mène des enquêtes au sujet de l’implication du personnel lorsque des blessures se produisent du fait de violences ou d’un usage excessif de mesures restrictives. Il est opérationnel depuis janvier 2014. Veuillez consulter le tableau 12 en annexe.

Point 17

Pays-Bas

(a+b)

116.Les modifications apportées à la législation visant à étendre les motifs pour lesquels la détention provisoire peut être imposée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Cette extension assez limitée permet de placer les personnes soupçonnées d’avoir commis certaines infractions spécifiques en détention provisoire, sur ordre du juge d’instruction, en vue d’engager rapidement des poursuites dans le délai fixé pour la détention provisoire (un maximum de 14 + 3 jours). Les tribunaux vérifient s’il existe des motifs justifiant la détention provisoire.

117.Selon la législation en vigueur, des mesures autres que la détention provisoire, sous la forme de conditions spéciales, peuvent être imposées si le tribunal suspend la détention provisoire. Il s’agit notamment de mesures de contention ou d’interdiction, ou une injonction de soins. En 2016, environ 23 % des ordonnances de mise en détention provisoire ont été suspendues par le juge d’instruction.

118.Pour obtenir des données statistiques et une description des mesures visant à promouvoir des solutions autres que la détention provisoire, veuillez consulter l’annexe.

Curaçao

a)

119.Le nombre total de personnes privées de liberté entre 2013 et 2016 enregistré par le Centre de détention et de correction oscillait entre 465 et 695. On ne sait pas au juste combien d’entre elles, chaque année, étaient en attente d’être jugées et combien avaient déjà été condamnées. Pour obtenir plus de précisions, veuillez consulter le tableau 13 (détenus non encore condamnés) et le tableau 14 en annexe.

120.Le nouveau Code de procédure pénale (étendant les motifs justifiant la détention provisoire) n’a pas encore été adopté. À Curaçao, on recourt à la détention provisoire en faisant preuve de la plus grande prudence. En d’autres termes, elle n’est imposée que lorsque cela est nécessaire et dans le respect de la présomption d’innocence et du droit à la liberté.

b)

121.Ces dernières années, Curaçao a reconnu la nécessité d’améliorer les conditions de la détention provisoire et a mis en place un certain nombre de solutions de substitution, parmi lesquelles figurent le dispositif de justice accélérée Hustisia Rapido ou système HuRa et la surveillance électronique.

122.Pour obtenir des données annuelles sur ces solutions de substitution, veuillez consulter le tableau 15 en annexe.

123.Le recours excessif à la détention provisoire est à l’origine de la surpopulation carcérale et Curaçao ne dispose que d’une seule prison (le Centre de détention et de correction) pour accueillir tous les détenus.

c)

124.En vertu de l’article 87 du Code de procédure pénale de Curaçao, un suspect peut être placé en garde à vue dans un premier temps pendant deux jours, mais avec possibilité de prorogation pour une nouvelle période de huit jours. Par la suite, un suspect qui n’est pas libéré doit être traduit devant un juge d’instruction, qui peut placer le suspect en détention provisoire pour une nouvelle période de huit jours.

125.La durée maximale pendant laquelle un suspect peut être privé de sa liberté en vertu du Code de procédure pénale est de cent seize jours ou, en cas d’enquête judiciaire préliminaire, de cent quarante-six jours. Plus la détention provisoire est prolongée, plus les conditions et les dispositions légales à respecter en vertu du Code de procédure pénale deviennent contraignantes.

126.Un suspect en détention provisoire peut à tout moment déposer une demande de mise en liberté ou interjeter appel de la décision du juge d’instruction auprès de la Cour de justice commune (art. 104 du Code de procédure pénale).

Point 18

Pays-Bas

a)

127.Les États membres de l’Union européenne sont tenus de refuser l’entrée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 5 du Règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et de prévenir toute nouvelle entrée illégale. La détention est souvent le seul moyen efficace de prévenir ce type d’entrée. Cette possibilité n’est pas exclue par le seul fait qu’une personne a déposé une demande d’asile. Les dispositions en vigueur de l’Union européenne autorisent la détention dans de tels cas (voir par. 3) c), art. 8 de la Directive 2013/33 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale). La détention n’est autorisée que si une demande est déclarée irrecevable ou lorsqu’il y a défaut manifeste de fondement. Cette question est régie par le paragraphe 3 de l’article 6 et le paragraphe 3 de l’article 3 de la loi de 2000 sur les étrangers. Les mineurs non accompagnés qui demandent l’asile ne sont pas arrêtés à la frontière et incarcérés. Le cas des familles avec enfants mineurs qui demandent l’asile après leur arrivée à l’aéroport international est traité immédiatement et ces familles ne seront détenues que si un doute surgit quant à leurs prétendus liens familiaux, car les mineurs pourraient en pareils cas faire l’objet de traite d’êtres humains. La vulnérabilité de ces groupes prime sur le risque de fuite et sur le risque relativement faible qu’ils présentent en matière de sécurité.

128.Les demandeurs d’asile devant être transférés vers un autre État membre de l’Union européenne en vertu du système de Dublin peuvent contester leur détention dans l’État partie en suivant les mêmes dispositions de procédure que celles applicables aux autres ressortissants étrangers qui sont détenus aux Pays-Bas. Tous les détenus, qu’ils soient demandeurs d’asile ou non, bénéficient d’un conseil juridique.

129.Le Gouvernement néerlandais tient à souligner qu’il existe au sein de l’Union européenne une procédure d’asile commune que tous les États membres sont tenus de respecter. Le Gouvernement respecte la décision de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle les mineurs ne peuvent pas être transférés vers l’État membre ayant des responsabilités en vertu du Règlement de Dublin. Les personnes qui attendent l’issue de leur procédure d’asile sont rarement placées en détention ; cependant, on ne dispose pas de données fiables sur la question.

b)

130.Le projet de loi portant création, dans le cadre du droit administratif, d’un régime distinct de détention pour les migrants en situation irrégulière doit encore être adopté par le Parlement. Toutes les mesures de substitution sont codifiées dans la loi sur les étrangers et sont officiellement entrées en vigueur au 13 septembre 2013. On ne dispose d’aucune information sur le pourcentage de cas par année dans lesquels des mesures de substitution sont appliquées. La durée moyenne de l’internement administratif de nationaux d’États tiers était de soixante-douze jours en 2013, de soixante-sept jours en 2014, de cinquante-cinq jours en 2015 et de quarante-cinq jours en 2016. Aucun national d’États tiers ne fait l’objet d’un internement administratif se prolongeant au-delà de dix-huit mois.

131.Tous les cas de détention sont examinés par un tribunal. Une assistance juridique financée par l’État est assurée. Les procédures d’appel sont engagées dès que le national d’États tiers a formé un recours et dans un délai de vingt-huit jours s’il n’a pas fait appel. Les nationaux d’États tiers dont le retour est impossible peuvent avoir droit à un titre de séjour au titre de la politique du « zéro faute » énoncée dans le décret relatif aux étrangers.

132.Pour obtenir plus de précisions, voir les informations sur le suivi pages 28 et 29.

c)

133.Depuis le mois de septembre 2013, les familles avec enfants ne sont plus placées en détention avant d’être expulsées, à moins que les parents ne se soient préalablement soustraits à la supervision des pouvoirs publics. Toutefois, ce changement de politique a conduit à un accroissement du nombre des départs non enregistrés des familles avec enfants. Un plus grand nombre d’entre elles se sont donc retrouvées dans l’illégalité. Cette situation a été jugée non souhaitable et il a été décidé, après l’ouverture le 1er octobre 2014 d’un centre d’hébergement familial sûr offrant davantage de liberté à l’intérieur, un espace personnel et des équipements, de placer dorénavant les familles avec enfants dans ce centre durant la période précédant le départ. Ce placement est subordonné à la condition que le départ est certain et imminent (dans les quatorze jours).

134.Un mineur non accompagné peut être placé dans le centre en dernier ressort, si l’intéressé a été reconnu coupable d’une infraction, s’il s’est soustrait à la supervision ou si son départ doit avoir lieu dans un délai de quatorze jours. L’âge des mineurs non accompagnés est vérifié la première fois qu’ils entrent en contact avec le Service d’immigration et de naturalisation, le Service des rapatriements et des départs ou la police. La vérification est effectuée par au moins deux personnes.

135.Toutes les familles ayant des enfants mineurs ont la possibilité de résider dans les lieux ouverts aux familles. Les mineurs non accompagnés seront hébergés soit dans un centre d’accueil spécialisé soit dans un logement aménagé par l’organisme de protection Nidos.

136.Pour obtenir des statistiques et des explications sur les chiffres, veuillez consulter l’annexe.

Point 19

Pays-Bas

137.Tous les centres de détention sont dotés de scanners corporels depuis 2014. Les fouilles à nu et les investigations corporelles internes ne peuvent être menées que dans des circonstances exceptionnelles et sont en principe effectuées par une personne du même sexe, sauf lorsque des circonstances extraordinaires ne le permettent pas, par exemple des actes de violence de la part de la personne fouillée. Dans l’affaire de 2012 (qui a eu lieu avant l’utilisation des scanners corporels) portée devant la Cour européenne des droits de l’homme et à laquelle le Comité fait référence, le Gouvernement a proposé un règlement à l’amiable, que la demandeuse a refusé. On ne dispose d’aucune synthèse sur le nombre de plaintes et la suite qui leur a été donnée.

138.Toutes les personnes vivant aux Pays-Bas, y compris celles qui ne sont pas munies d’un titre de séjour, ont le droit de recevoir les soins médicaux nécessaires. Les nationaux d’États tiers détenus en vertu des pouvoirs qui ont été conférés en matière d’immigration ont accès à des soins psychologiques, à une unité destinée aux détenus ayant besoin de soins supplémentaires et à un centre spécial pour les malades psychiatriques (Veldzicht) ou à un hôpital spécialisé. Les nationaux d’États tiers détenus ont droit à deux heures de visite par semaine, voire davantage lorsqu’il y a de la place disponible. Le projet de loi sur le retour et la détention des migrants entend prolonger les heures de visite en les passant à quatre heures par semaine.

139.Veuillez consulter l’annexe pour obtenir le taux d’occupation des centres d’accueil et de détention pour immigrants. Pour obtenir plus de précisions, voir la réponse au point 18 c).

Point 20

Pays-Bas

140.Les mineurs de moins de 18 ans qui commettent des infractions sont jugés selon le droit (procédural) pénal des mineurs. Bien qu’en règle générale les mineurs âgés de 16 et 17 ans soient soumis au droit pénal des mineurs, le tribunal peut décider en vertu de l’article 77 b) du Code pénal néerlandais de les juger selon le droit pénal général applicable aux adultes. Pour parvenir à cette décision, le tribunal prend en considération la personnalité du délinquant, la gravité de l’infraction ou les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. En outre, en vertu de l’article 77 c) du Code pénal néerlandais, le tribunal peut infliger une peine en vertu du droit pénal des mineurs à de jeunes adultes âgés de 18 à 22 ans, en tenant compte de la personnalité du délinquant ou des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. Avant l’entrée en vigueur du « Code pénal des adolescents », le 1er avril 2014, cela n’était possible que pour les jeunes adultes âgés de 18 à 20 ans.

141.Si le tribunal décide de juger un mineur âgé de 16 ou 17 ans au même titre qu’un adulte en vertu du droit pénal général, le jeune délinquant sera placé dans un établissement destiné aux délinquants adultes. Le tribunal prend ce point en considération au moment de décider s’il convient d’appliquer le droit pénal applicable aux adultes. Cette option est retenue dans environ 1 % des cas. Il y a lieu de noter que la quasi-totalité des mineurs auxquels une sanction découlant du droit pénal général est infligée ont atteint l’âge de 18 ans avant que la sanction ne commence à être appliquée. À Bonaire, dans la partie caribéenne des Pays-Bas, il est également possible de juger des mineurs âgés de 16 ou 17 ans en vertu du droit pénal général et ceux qui sont condamnés à la prison en vertu de ce droit peuvent être détenus dans un établissement pénitentiaire pour adultes.

142.La Cour suprême des Pays-Bas a estimé que les suspects mineurs avaient le droit d’être assistés par un avocat ou un autre représentant (un parent, un tuteur ou une autre personne de confiance) lors de l’interrogatoire mené par la police. En principe, les parents ont également le droit de rendre visite au suspect mineur en dehors du cadre de l’interrogatoire et ont de ce fait la possibilité de fournir une assistance (autre que juridique). La modernisation du Code de procédure pénale néerlandais donnera lieu à un examen de la question de savoir si les parents peuvent être autorisés expressément à assister à l’interrogatoire de la police. Il convient de noter que la présence des parents ou des tuteurs légaux peut ne pas coïncider toujours avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

143.Les suspects mineurs peuvent être accompagnés à l’audience par un conseil et peuvent demander l’assistance d’un avocat. Dans certains cas, le tribunal peut décider de désigner un avocat. Conformément à l’article 496 du Code de procédure pénale, les parents ou tuteurs sont tenus d’assister à l’audience et ils sont autorisés à s’exprimer au nom de leur enfant.

144.Conformément à la réserve que les Pays-Bas ont formulée à l’égard de l’article 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant, les mineurs peuvent être détenus et interrogés en l’absence d’un avocat ou de leurs parents. Les Pays-Bas ont maintenu la réserve, car ils estiment qu’il devrait être possible pour les violations mineures du droit pénal de parvenir à un règlement sans assistance juridique.

145.Les mineurs sont séparés des adultes dans le bloc de cellules de détention destiné aux personnes arrêtées, durant les déplacements vers le bloc et depuis le bloc ainsi que lors des exercices physiques.

Point 21

Pays-Bas

(a-f)

146.Veuillez consulter l’annexe à cette réponse pour obtenir des statistiques et des informations actualisées sur la jurisprudence, comme il est mentionné dans les informations sur le suivi pages 14 et 15.

Curaçao

a)

147.Pendant la période considérée (2013-2016), aucune plainte n’a été déposée ni aucun rapport de police n’a été établi concernant des actes de torture. On ignore le nombre exact de plaintes qui ont été déposées en 2013 pour mauvais traitements ; on en comptait 11 en 2014, 14 en 2015 et 10 en 2016.

b)

148.Le ministère public ouvre une enquête dès qu’il est informé d’un cas de maltraitance. Les enquêtes visant les agents de police et les autorités pénitentiaires sont menées par le Département des enquêtes internes de la Police nationale. Aucun cas de torture ou de mauvais traitements n’a été signalé par les médecins des établissements pénitentiaires à la suite de l’examen médical d’un détenu.

c)

149.On ignore le nombre exact de plaintes rejetées.

n)

150.On ignore également le nombre exact de plaintes ayant abouti à des poursuites.

o)

151.On ignore le nombre de plaintes ayant abouti à des condamnations.

p)

152.Des sanctions pénales et disciplinaires peuvent être appliquées, bien que pendant la période considérée, un certain flou règne autour des peines qui ont été imposées.

Point 22

Pays-Bas

a)

153.L’indépendance du Bureau d’éthique est suffisamment garantie par la place qu’il occupe dans la hiérarchie (sous l’autorité directe du Directeur). Le ministère public ou la police doivent être informés lorsque l’on soupçonne qu’une infraction pénale a été commise. L’autorité compétente et le Bureau peuvent tous deux porter plainte au pénal.

q)

154.Les pouvoirs que l’Inspection de la sécurité et de la justice peut exercer dans le cadre de la surveillance du rapatriement des migrants sans papiers sont fixés par la loi. Ceux-ci sont exercés en priorité pour obtenir l’accès aux zones où la procédure de retour est engagée et aux personnes détenues dans ces zones. Dans la pratique, l’Inspection procède à une estimation des risques pour déterminer quelles sont les expulsions qui doivent faire l’objet d’une surveillance. Le recours à des méthodes coercitives lors des expulsions est un des éléments pris en compte dans le cadre d’évaluation de l’Inspection. Si l’on soupçonne que la force a été employée de manière inappropriée, l’Inspection peut, après l’expulsion, demander à consulter les rapports de la Maréchaussée royale des Pays-Bas sur l’application de méthodes coercitives et la procédure d’expulsion. Les migrants ont en outre le droit de déposer plainte pour usage de la force auprès de la Maréchaussée royale des Pays-Bas et du Médiateur national.

r)

155.Tout membre du personnel soupçonné de recourir à une force excessive est suspendu de ses fonctions ou transféré pendant la durée de l’enquête, selon les circonstances (la gravité de la plainte et la probabilité que la force a été effectivement employée). Dans certains cas, le membre du personnel est temporairement affecté à un site où il ne pourra pas entrer en contact avec les détenus. Le Gouvernement tient à souligner que l’usage injustifié de la force à l’encontre de détenus est exceptionnel.

s)

156.Tous les membres du personnel de l’Agence néerlandaise des établissements carcéraux doivent respecter son code de conduite et prêter serment ou s’engager solennellement à agir comme il sied à un agent de la fonction publique. Les membres du personnel qui recourent à la force doivent agir conformément aux Instructions relatives à l’emploi de la force dans les établissements pénitentiaires. Le premier critère est que l’usage de la force doit être nécessaire ; il doit en outre satisfaire aux critères de proportionnalité et de contrainte minimale. Le personnel est formé à l’emploi de la force. En vertu de l’article 9 des Instructions, un membre du personnel qui a eu recours à la force ou qui a appliqué une mesure restreignant la liberté de circulation d’un détenu doit immédiatement le signaler au directeur de l’établissement pénitentiaire ou au responsable des affectations. Le rapport doit être fait par écrit et doit préciser les raisons qui ont motivé l’emploi de la force, les conséquences qui en ont résulté et le nom de la personne qui a ordonné que l’on fasse usage de la force. Le fait qu’il y ait eu très peu de cas dans lesquels il a été établi que le recours à la force était inutile montre bien que ces mesures sont efficaces.

Curaçao

c)

157.L’indépendance du Bureau des relations internes du Centre de détention et de correction est garantie par le protocole régissant les méthodes de travail. De surcroît, toutes les enquêtes sont soumises à un examen critique par les pairs. Le Bureau fait directement rapport au directeur de prison et il n’existe pas d’autres liens hiérarchiques entre le Bureau et les autres départements.

Le procureur n’est pas informé de l’ouverture et de la clôture des enquêtes menées par cet organe.

t)

158.Aucune mesure spécifique n’a été mise en place, bien qu’en général les formations offertes aux responsables pénitentiaires et la possibilité d’engager des poursuites ont le même effet.

g)

159.En 2016, un incident s’est produit au cours duquel un détenu aurait été projeté du deuxième étage par ses codétenus. L’enquête est en cours. Les cas de violence entre prisonniers font l’objet de rapports distincts ; on ne dispose d’aucune base de données qui donne un aperçu complet des cas par année.

160.L’état de santé physique et mentale des détenus pendant l’emprisonnement cellulaire est contrôlé par des responsables pénitentiaires et des agents sanitaires. Pendant l’emprisonnement cellulaire, les détenus n’établissent des contacts sociaux qu’avec les responsables pénitentiaires.

Point 23

Pays-Bas

a)

161.Les informations exposées aux pages 3 et 4 sur le traitement de cette question par les établissements pénitentiaires sont toujours d’actualité. Une approche similaire est suivie dans les centres de détention pour immigrants, les informations pertinentes étant disponibles en 23 langues.

b)

162.La confidentialité des plaintes est garantie dans la mesure où elles sont gérées par un comité des plaintes officiel et indépendant, qui fait partie du Comité de supervision et qui compte au moins un membre appartenant à la magistrature. La décision du Comité des plaintes peut être contestée devant le Comité de recours du Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection des mineurs. Les recours sont examinés à huis clos. Si des détenus craignent de faire l’objet de représailles en raison de la plainte, ils peuvent déposer une autre plainte à cet effet ou soulever la question lors de l’audience devant le Comité des plaintes. Rien n’indique que de telles représailles aient eu lieu.

c)

163.Les détenus sont informés de la décision relative à leur plainte. Si l’intéressé n’est plus détenu, le Comité de supervision lui fera parvenir la décision à son adresse si celle-ci est connue des autorités.

Curaçao

a)

164.La procédure à suivre pour porter plainte est expliquée quand les détenus arrivent au centre de détention. Elle est également expliquée dans les règlements de l’établissement pénitentiaire. Chaque bloc est représenté par un comité de détenus. Ces derniers peuvent aussi expliquer la procédure à suivre aux nouveaux détenus.

b)

165.Un projet pilote, lancé en 2016, a permis la mise en place de boîtes aux lettres dans quatre blocs afin de garantir la confidentialité et de s’assurer que toutes les plaintes étaient bien reçues. Les plaintes sont gérées par un coordonnateur des plaintes indépendant, qui relève directement du directeur. Les plaintes les plus graves peuvent faire l’objet d’une enquête par le Département de la qualité et de la vérification.

c)

166.Une fois par mois, le Comité de supervision se réunit avec le directeur pour examiner les plaintes et les allégations faisant état de mauvais traitements et de mauvaises conditions de détention. Le directeur apporte des réponses durant la réunion ou il est répondu aux questions dans un rapport publié le mois suivant si un complément d’enquête est nécessaire. Les plaignants sont systématiquement informés de la suite donnée à leurs plaintes s’ils sont encore au centre de détention. Il se peut qu’ils n’en soient pas avisés s’ils ont été libérés du centre.

Point 24

Pays-Bas

a)

167.Veuillez consulter l’annexe pour prendre connaissance des données statistiques et des mesures de réparation.

b)

168.Toute personne vivant aux Pays-Bas qui a été blessée a le droit de bénéficier d’un traitement médical approprié, y compris de soins psychologiques. Certains des coûts peuvent être à la charge de la personne concernée.

c)

169.La loi portant application de la Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits et la protection des victimes de la criminalité entrera en vigueur en 2017. Aux Pays-Bas, les mesures de protection à l’intention des victimes de la criminalité visent notamment à éviter de retarder inutilement les auditions de la police après qu’une plainte pénale a été déposée et à réduire au minimum le nombre des auditions et, si nécessaire, des examens médicaux. En outre, les seules questions d’ordre privé qui peuvent être posées à une victime sont celles qui sont absolument nécessaires et qui ont un rapport avec le délit et, à chaque fois que possible, des mesures sont prises pour limiter les contacts entre la victime et l’auteur présumé des faits dans les bâtiments des tribunaux. Par ailleurs, un dispositif national d’évaluation personnalisée des victimes sera mis en place en 2017 pour recenser les besoins particuliers en matière de protection et permettre l’adoption, le cas échéant, de mesures visant à éviter la victimisation secondaire ou répétée, les actes d’intimidation ou les représailles.

170.Toutes les victimes d’infractions sexuelles ou d’autres actes de délinquance violente ayant provoqué de graves préjudices physiques ou psychologiques peuvent demander à bénéficier d’une assistance juridique gratuite assurée par des avocats spécialisés. L’organisation Victim Support Netherlands offre gratuitement aux victimes une assistance juridique appropriée ainsi qu’un soutien moral et concret pour les aider à se réadapter et remédier aux pertes matérielles et soulager la souffrance psychologique.

Curaçao

(a-c)

171.Pendant la période considérée, il n’a pas été engagé de poursuites pour torture et aucune indemnisation n’a donc été accordée aux victimes. Bien que des cas de mauvais traitements ont fait l’objet de poursuites pendant la période à l’examen, on ne connaît pas leur nombre avec exactitude ni le montant des indemnisations éventuellement accordées.

Point 25

Pays-Bas

172.Les survivants de l’incendie qui s’est déclenché dans le centre de détention pour immigrants ont reçu une indemnisation d’un montant standard de 1 750 euros ou de 10 000 euros pour ceux souffrant de troubles post-traumatiques. L’État a accordé aux familles de ceux qui ont péri dans l’incendie une indemnisation calculée en fonction des circonstances propres à chaque cas individuel. Aucune information ne peut être divulguée sur les montants octroyés, car les membres de la famille ont dû promettre de respecter la confidentialité. La publication des montants pourrait poser des problèmes aux familles et peut-être même mettre leur sécurité en danger. Il convient de rappeler que la plupart d’entre elles viennent de pays dont les niveaux de vie et les revenus sont inférieurs à ceux des Pays-Bas. Ces familles seraient exposées à l’extorsion ou à d’autres formes de criminalité si la population avait connaissance des indemnisations et des montants en jeu. Les autorités néerlandaises ne seraient pas en mesure d’assurer la protection des familles en cas de problème avec des tiers.

173.Immédiatement après l’incendie, le ministère public a ouvert une enquête de grande envergure qui a duré dix-huit mois. Cette enquête était axée sur les causes possibles de l’incendie, la propagation des flammes et de la fumée, la construction et l’état du bâtiment, la réglementation applicable, le contrôle du respect de ces règlements et les initiatives prises par les personnes et les organisations après le déclenchement de l’alarme. Un autre volet de l’enquête portait sur les faits et gestes des personnes et des membres des organisations pendant la période qui a précédé le début de l’incendie, afin de déterminer comment un feu se déclenchant dans une cellule pouvait dégénérer en catastrophe. Sur la base des résultats de l’enquête, le ministère public a annoncé, le 4 juillet 2007, qu’il n’entamerait pas de poursuites contre deux responsables pénitentiaires et le directeur du centre de détention. Selon le ministère public, aucun élément donnant à penser que des actes criminels avaient été commis par les organisations concernées ou des personnes autres que le détenu, qui avait déjà été condamné à l’époque par le tribunal de district de Haarlem, n’avait été établi.

Point 26

Pays-Bas

a)

174.Veuillez consulter l’annexe à cette réponse pour obtenir des données statistiques.

b)

175.En 2015, la police a lancé un programme triennal intitulé « Le pouvoir de la différence ». Les mesures prises par la police pour prévenir le profilage ethnique placent au premier plan l’enseignement et la formation, l’instauration de bonnes relations, la diversité des effectifs et les initiatives visant à améliorer la procédure de plainte. Les progrès réalisés dans ces domaines font l’objet d’un rapport annuel par le truchement du Programme d’action national de lutte contre la discrimination.

176.Chaque unité de la Police nationale est dotée d’un service de la sécurité publique, de la déontologie et des plaintes. Sous l’autorité du ministère public, ces services mènent des enquêtes internes sur les membres de la police soupçonnés d’avoir commis des infractions pénales dans l’exercice de leurs fonctions et en dehors du service. La police prend très au sérieux chaque indice, si faible soit-il, attestant d’un manquement aux normes. La déontologie est la pierre angulaire des activités de la police.

c)

177.Le Gouvernement central mène depuis 2015 une campagne médiatique de longue haleine intitulée « Éliminer la discrimination ». En 2015 et 2016, l’École de police a mis à jour ses manuels, études de cas et outils pédagogiques relatifs à la diversité et à la discrimination. Des séminaires sur la professionnalisation et la diversité ont été organisés tant au niveau national qu’au sein des différentes unités. En 2016, le ministère public a tenu une conférence de travail sur la diversité.

Curaçao

178.Aucune plainte n’a été déposée contre des membres de la police au sujet d’actes racistes ou de discrimination raciale au cours de la période à l’examen.

(b-c)

179.Étant donné la forte conviction que Curaçao n’est pas concernée par ce phénomène, aucune mesure n’a été prise pour y remédier.

Point 27

Pays-Bas

180.Aux Pays-Bas, 300 policiers emploient à titre expérimental depuis le 1er février 2017 des armes à impulsion électrique en tant qu’équipement en série, cet essai devant se conclure le 1er février 2019. Les agents suivent une formation de deux jours et doivent réussir un examen avant de participer. Lorsqu’ils recourent à la force, les membres de la police néerlandaise doivent respecter les principes de proportionnalité et de contrainte minimale énoncés à l’article 7 de la loi de 2012 sur la police. Les instructions qui ont été élaborées sur l’emploi d’armes à impulsion électrique tiennent compte expressément de ces deux principes statutaires. Le projet pilote vise à réduire le nombre des blessures tant chez les membres de la police que chez les personnes arrêtées. Une fois achevé, ce projet sera évalué par une équipe d’experts et les décisions ultérieures seront prises en se fondant sur les résultats obtenus.

Point 28

Pays-Bas

181.Voir les réponses aux points 1 et 4 c).

Point 29

Pays-Bas

182.Entre 2008 et 2014, le programme sur la sécurité des patients des services de santé mentale était axé en particulier sur le risque que représentent les comportements sexuels inappropriés. Chaque établissement de santé mentale a élaboré sa propre politique en matière de sécurité dans le cadre de son système de gestion de la qualité et de la sécurité, contrôlé par l’Inspection des soins de santé.

183.À l’issue de l’enquête menée par le Comité Samson en 2012 sur les violences sexuelles commises contre des enfants placés par les autorités dans des établissements sociaux pour jeunes et des familles d’accueil, les services de protection de la jeunesse ont mis au point un cadre d’assurance de la qualité pour prévenir les violences sexuelles. Ce cadre est contrôlé par l’Inspection pour la protection de la jeunesse. Il y a un certain temps déjà que les services de soins destinés aux personnes handicapées ont également pris des mesures pour prévenir les violences sexuelles. Les documents d’information existants ont été adaptés à l’intention de groupes particuliers (personnes atteintes d’autisme ou du syndrome de Down, par exemple) et en 2013, des directives sur la maltraitance des enfants, la violence familiale et les comportements inappropriés ont été élaborées spécialement à l’intention des personnes ayant un handicap intellectuel ou physique.

184.Tous les prestataires fournissant des soins de santé aux jeunes doivent être dotés d’une procédure de plainte et d’un comité des plaintes dirigé par un président indépendant. Les plaignants peuvent bénéficier de l’aide d’un conseiller indépendant durant la procédure.

185.Toutes les institutions et tous les professionnels qui travaillent dans les services de protection de la jeunesse doivent signaler à l’Inspection pour la protection de la jeunesse et à l’Inspection des soins de santé tous les incidents graves, y compris les comportements sexuels inappropriés et les actes de violence se produisant lors des soins prodigués aux jeunes. Ils doivent en outre établir un code de signalement décrivant les diverses mesures à prendre lorsque des signes de violence familiale et de maltraitance d’enfants sont repérés. Pour obtenir des avis dans ce domaine, les professionnels peuvent consulter les centres de conseil et de signalement des violences familiales VeiligThuis (« En sécurité à la maison »).

186.L’Inspection pour la protection de la jeunesse a reçu 119 rapports faisant état d’incidents graves survenus dans les services de protection de la jeunesse (établissements et familles d’accueil) en 2013 et 127 en 2014. Avant le 1er janvier 2015, les incidents graves survenus lors des soins dispensés aux personnes souffrant d’un handicap intellectuel léger et dans les services de santé mentale étaient signalés à l’Inspection des soins de santé. Depuis le 1er janvier 2015, ils sont signalés à l’Inspection pour la protection de la jeunesse, qui a enregistré 210 rapports en 2015 et 234 en 2016.

Point 30

Pays-Bas

187.Aux Pays-Bas, un projet de loi visant à établir une procédure de détermination du statut d’apatridie est en cours d’élaboration. Cette procédure sera ouverte à tous les apatrides, indépendamment de leur statut migratoire, de leur lieu de naissance, de leurs revenus ou de leur âge. Une personne qui se déclare apatride peut obtenir que son statut soit établi par un tribunal civil spécialisé suivant une procédure dans laquelle le Service d’immigration et de naturalisation joue un rôle consultatif. Le droit pour les enfants apatrides d’acquérir la nationalité néerlandaise sera également incorporé dans le projet de loi ; dans certains cas, ce droit sera étendu aux enfants séjournant illégalement aux Pays‑Bas. Ce projet de loi devrait être présenté au Parlement en 2017.

Point 31

Pays-Bas

188.La loi sur la recherche médicale (êtres humains) a été modifiée en ce qui concerne les normes relatives aux recherches impliquant des mineurs et des adultes incapables de prendre une décision. Cette loi, entrée en vigueur en 1999, contient une disposition qui régit de manière très stricte les recherches impliquant ces sujets. Dans la pratique, elle s’est avérée trop contraignante, créant des obstacles inutiles au développement de nouvelles thérapies pour ces groupes. En conséquence, les options réglementaires pour ces recherches ont été quelque peu élargies afin de satisfaire aux normes internationales régissant les essais cliniques de médicaments à établir en vertu du Règlement (UE) no 536/2014 relatif aux essais cliniques à usage humain. Concrètement, cela signifie que les recherches non thérapeutiques utilisant ces groupes sont autorisées si l’essai implique un risque minimal et une contrainte minimale par rapport au traitement normal de la condition médicale dont est atteint le sujet.

189.En vertu de l’article 2 de la loi sur le secteur des soins (qualité, plaintes et litiges), les prestataires de soins de santé sont tenus de fournir des soins de qualité. Autrement dit, les soignants doivent au minimum agir en conformité avec les normes professionnelles, qui imposent notamment d’obtenir le consentement éclairé. Cette loi a une portée générale et couvre donc les soins et les traitements des personnes intersexuées. Les traitements médicaux et chirurgicaux non nécessaires ne constituent pas, en principe, des soins de qualité. L’Inspection des soins de santé peut faire respecter la loi lorsque les prestataires de soins de santé suivent des procédures qui ne sont pas conformes aux normes professionnelles.

190.En vertu de la loi sur le secteur des soins (qualité, plaintes et litiges), un patient ou un proche peut déposer plainte gratuitement, avec l’aide d’un agent chargé des plaintes. Les plaintes doivent être traitées dans un délai de six semaines (avec une possibilité de prolongation allant jusqu’à dix semaines), de préférence au moyen d’une discussion ouverte entre le patient ou le proche et le prestataire de soins. Si les échanges ont été vains, le patient ou le proche peut soumettre le différend à un organe indépendant de règlement des litiges, qui peut prendre des décisions contraignantes et accorder une indemnisation à hauteur d’un montant maximum de 25 000 euros. Le patient ou le proche peut également soumettre le litige à un tribunal civil.

Point 32

Pays-Bas

191.Le 29 août 2014, le Ministre de la sécurité et de la justice et le Ministre des affaires sociales et de l’emploi ont adopté un programme d’action global de lutte contre le djihadisme dans le cadre de l’action menée par le Gouvernement pour lutter contre le terrorisme. Ce programme a donné lieu à plusieurs propositions de loi, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2017. Au moment de la rédaction du présent rapport, on ne dispose d’aucune information sur le nombre de personnes auxquelles la législation a été appliquée. Veuillez consulter l’annexe pour obtenir de plus amples informations sur le Programme d’action et les propositions législatives.

192.En ce qui concerne la question de savoir si les mesures prises sont conformes aux obligations découlant du droit international, le Gouvernement tient à faire remarquer ce qui suit. L’article 94 de la Constitution néerlandaise dispose que « les dispositions légales en vigueur dans le Royaume ne sont pas appliquées si leur application n’est pas compatible avec des dispositions de traités ou de décisions d’organisations de droit international public qui engagent chacun ». Le droit pénal néerlandais contient par ailleurs une disposition (art. 131 du Code pénal) qui incrimine l’incitation à commettre une infraction terroriste, ainsi que l’exige la résolution 1624 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Bien que les mesures visant à empêcher les ressortissants néerlandais de se rendre en Syrie ou en Iraq − une obligation imposée par la résolution 2178 de l’Organisation des Nations Unies − soient une atteinte au droit à la liberté de circulation garanti par l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le paragraphe 4 de l’article 2 de la Constitution, les tribunaux néerlandais ont décidé qu’elles ne constituaient pas une violation de ce droit dans la mesure où « le droit de quitter un pays peut être restreint par la loi si cette restriction a un but légitime et si elle est nécessaire, proportionnée et temporaire, étant entendu qu’une évaluation individuelle est effectuée à chaque fois que la restriction est imposée. Ces conditions étaient réunies lorsqu’un passeport était déclaré périmé en vertu de la loi sur les passeports ».

193.L’École de police est le centre de formation, du savoir et de la recherche de la police nationale néerlandaise. Elle dispense plusieurs cours traitant des mesures de lutte contre le terrorisme. Tous les membres de la police bénéficient d’une formation de base qui leur permet de repérer les signes de radicalisation ou de terrorisme ; on leur enseigne comment réagir face à ces signaux, conformément à la législation pertinente. L’École de police propose en outre des formations spécialisées, notamment des cours spéciaux à l’intention des officiers et des détectives de la police criminelle, ainsi qu’un stage sur les renseignements tirés du domaine public. Une attention particulière est accordée à la police de proximité, aussi bien en général qu’en ce qui concerne le repérage des signes de radicalisation ou de terrorisme.

194.S’agissant des garanties juridiques et des voies de recours, il convient de signaler ce qui suit. En vertu de la loi relative aux règles générales du droit administratif, les décisions et les ordonnances rendues par les autorités au titre du droit administratif peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs. Le droit administratif offre un certain nombre de voies de recours garantissant une réponse rapide de la part des tribunaux en ce qui concerne la licéité d’une mesure. Pour ce qui est de la législation antiterroriste, des garanties supplémentaires ont été prévues en sus du contrôle ordinaire assuré par les tribunaux administratifs. Veuillez consulter l’annexe pour obtenir des précisions.

195.On ne dispose d’aucune synthèse sur le nombre de plaintes déposées par des personnes détenues en vertu de la législation antiterroriste pour non-respect des normes internationales.

Point 33

Pays-Bas

196.Le Gouvernement renvoie aux réponses données ci-dessus et aux annexes pertinentes.

Curaçao

197.Parmi les grands changements institutionnels survenus à Curaçao au lendemain des réformes constitutionnelles du 10 octobre 2010, on constate une tendance au renforcement des institutions publiques. Cela signifie que les institutions publiques de Curaçao seront mieux à même de s’acquitter des tâches qui leur incombent, notamment celles ayant trait au respect des obligations relatives aux droits de l’homme.

198.La situation financière de Curaçao s’est améliorée par rapport au début de l’année 2013. En conséquence, bien que pour le moment il n’ait pas été alloué de ressources supplémentaires pour prévenir les violations des droits de l’homme ou en poursuivre les auteurs, les chances de trouver et de consacrer des ressources à des questions nouvelles sont bien meilleures.

199.Dans l’ensemble, la sensibilisation aux droits de l’homme a fait des progrès depuis que la Direction des relations extérieures a organisé cinq formations aux droits de l’homme. Lors de ces sessions, des organismes publics et des organisations non gouvernementales ont examiné plusieurs questions pertinentes relatives aux droits de l’homme et ont réfléchi à une action conjointe pour le futur.