Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-cinquième session

13-31 janvier 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste des points à traiter concernant le deuxième rapport périodique du Saint-Siège (CRC/C/VAT/2)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er novembre 2013.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la  Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions ci-après.

Donner des informations sur le processus d’élaboration du rapport du Saint-Siège. Indiquer, en particulier, si des enfants, des associations de défense des enfants et des associations de la société civile y ont participé.

En ce qui concerne le paragraphe 9 du rapport, préciser la place de la Convention dans l’État partie et donner des renseignements sur les mesures prises pour intégrer les principes et les dispositions de celle-ci dans le système juridique interne de l’État de la Cité du Vatican.

Au sujet du paragraphe 57 du rapport, expliciter les mesures spécifiques prises par le Conseil pontifical pour la famille en faveur de la mise en œuvre de la Convention et de l’évaluation de celle-ci.

Indiquer les mesures prises par le Saint-Siège pour assurer une diffusion efficace de la Convention auprès du grand public et des enfants en particulier. Indiquer également comment sont formés les personnels religieux qui, de par leur travail, sont en contact avec des enfants.

Indiquer ce qui est fait pour lutter contre la discrimination entre les enfants dans les écoles et institutions catholiques, spécialement en matière de genre, et pour promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons. Indiquer en particulier les mesures prises pour supprimer des manuels scolaires catholiques tous les stéréotypes sexuels susceptibles d’entraver le développement des talents et des capacités des garçons et des filles et de compromettre leurs chances en matière d’éducation et dans la vie.

Indiquer si le Saint-Siège désigne encore les enfants nés hors mariage sous les termes «enfants illégitimes» et s’il a évalué les conséquences de l’utilisation de cette terminologie sur les droits de ces enfants.

Donner des informations sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour promouvoir et protéger le droit de l’enfant d’être entendu et d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, conformément à l’article 12 de la Convention. Préciser également ce que le Saint-Siège entend à l’alinéa a du paragraphe 23 de son rapport lorsqu’il écrit que «la dignité inhérente de l’enfant se fonde sur quelque chose de plus profond que sa capacité à exprimer son opinion».

Indiquer si le Saint-Siège a enquêté sur les plaintes pour torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour soumission au travail forcé émanant de jeunes filles détenues dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine gérées par les religieuses catholiques en Irlande jusqu’en 1996. Dans l’affirmative, communiquer au Comité les principales conclusions de cette enquête. Donner en particulier des informations détaillées sur:

a)Les poursuites engagées contre tous les responsables au sein des congrégations en question et contre tous ceux ayant tiré un avantage financier du travail forcé des jeunes filles dans ces laveries;

b)Le nombre de bébés enlevés à leur mère dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine, placés dans des orphelinats ou proposés à l’adoption, ainsi que sur les mesures prises pour réunir les mères et leurs enfants et les efforts faits pour garantir que toutes les informations concernant le sort de chacun de ces enfants seront divulguées;

c)Les mesures d’indemnisation et de réadaptation, y compris les services médicaux, psychologiques et sociaux fournis aux victimes des laveries des sœurs de Marie-Madeleine qui souffrent toujours des conséquences à long terme des maltraitances qu’elles ont subies lorsqu’elles étaient jeunes.

En ce qui concerne l’alinéa a du paragraphe 29 du rapport, indiquer si le Saint-Siège a clairement condamné toutes les formes de châtiments corporels dans tous les contextes, y compris la famille, et s’il a pris des mesures de prévention à cet égard. Compte tenu des nombreuses allégations selon lesquelles les enfants des institutions catholiques subiraient des châtiments corporels, faits révélés notamment par la Commission Ryan en Irlande, expliquer les mesures prises par l’État partie pour enquêter en toute impartialité sur ces allégations et pour que les responsables aient à répondre de leurs actes.

Expliquer comment le Saint-Siège s’acquitte de sa mission consistant à agir avec la diligence voulue et à prévenir la violence à l’égard des enfants au sein de la famille. Dans ce contexte, préciser ce qu’entend le Saint-Siège lorsqu’il écrit, au paragraphe 23 de son rapport, que «l’enfant doit être protégé lorsqu’il est démontré que ses droits ont été violés au sein de la famille» et qu’«en dehors de ces cas, […] les autorités civiles ne doivent pas intervenir dans la vie de la famille et s’ingérer dans les droits et devoirs des parents». Indiquer si le Saint-Siège a mis en place au sein de ses propres institutions des mécanismes de conseil, de plainte et de signalement sûrs et adaptés aux enfants et s’il a encouragé d’autres États à le faire.

Compte tenu du fait que le Saint-Siège a reconnu la violence sexuelle que des membres du clergé, des moines et des religieuses ont fait subir à des enfants dans de nombreux pays du monde et étant donné l’ampleur de ces maltraitances, donner des informations détaillées sur tous les cas de violence sexuelle sur des enfants impliquant des membres du clergé, des moines et des religieuses ou portés à l’attention du Saint-Siège pendant la période à l’examen. Pour tous ces cas, fournir des renseignements approfondis sur:

a)Les mesures qui existent pour garantir qu’aucun membre du clergé actuellement accusé d’abus sexuel ne soit autorisé à rester en contact avec des enfants; les cas précis dans lesquels des mesures immédiates ont été prises pour les empêcher d’être en contact permanent avec des enfants; et les cas dans lesquels des prêtres ont été transférés dans d’autres paroisses ou d’autres pays où ils ont continué à avoir des contacts avec des enfants et à les maltraiter;

b)Les instructions expresses données à tous les niveaux du clergé pour rendre obligatoire le signalement aux autorités compétentes de tous les cas de sévices sexuels et les cas où des instructions ont été données de ne pas signaler ces infractions, en précisant à quel niveau du clergé;

c)Le type de soutien et de protection fourni par le Saint-Siège aux enfants victimes de sévices sexuels qui témoignent contre les auteurs de ces sévices et les cas où des enfants ont été réduits au silence afin de minimiser les risques de divulgation;

d)Les enquêtes et les poursuites judiciaires menées en vertu du droit pénal canonique contre les auteurs de délits sexuels et leurs résultats, ainsi que sur la coopération du Saint-Siège dans des poursuites menées dans les pays où des sévices ont été commis;

e)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide au rétablissement, y compris d’un soutien psychologique et d’une réinsertion sociale, et ayant été indemnisés. En ce qui concerne le paragraphe 98 du rapport du Saint-Siège, préciser si le caractère confidentiel de la procédure était imposé aux enfants victimes comme condition préalable à une indemnisation; et

f)Les mesures prises pour empêcher que d’autres cas de violence sexuelle n’aient lieu dans des institutions gérées par l’Église catholique et pour faire de la prévention auprès des enfants et de leur famille.

Au sujet du paragraphe 23 du rapport concernant le droit de l’enfant de grandir dans le milieu familial, indiquer les mesures prises pour enquêter sur les allégations de jeunes garçons enrôlés dans la Légion du Christ selon lesquelles cette congrégation religieuse les séparait de leur famille.

Compte tenu du fait que les institutions catholiques offrent différents types de services dans le monde en relation avec l’abandon d’enfants, dont les «boîtes à bébés», indiquer les mesures prises par le Saint-Siège pour s’assurer que les familles reçoivent l’aide voulue afin de prévenir l’abandon d’enfant. Expliquer les mesures prises pour préserver le droit à l’identité des enfants abandonnés.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Saint-Siège est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir des informations sur le budget annuel alloué à l’application de la Convention pour les années 2010, 2011 et 2012.

Fournir, si possible, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, zone géographique, origine ethnique et situation socioéconomique) pour 2010, 2011 et 2012, sur le nombre de bébés abandonnés dans les «boîtes à bébés» gérées par des institutions catholiques et sur le nombre exact de ces «boîtes» actuellement gérées par celles-ci.

Fournir des données sur le nombre d’enfants séparés de leur famille et pris en charge par des institutions catholiques dans le monde entier pour la période 2010-2012. Préciser:

a)Les facteurs à l’origine de la séparation;

b)Le type de placement;

c)L’organe ou l’organisation responsable des placements; et

d)La durée du placement et les mesures visant à réunir les enfants et leurs parents.

Fournir des données, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et situation socioéconomique, sur les cas de violence intrafamiliale à l’égard d’enfants pour la période 2010-2012 qui ont été signalés à des institutions du Saint-Siège, et indiquer ce qui a été fait pour protéger les enfants et éviter d’autres cas.

Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.

En outre, le Saint-Siège pourra dresser la liste des domaines touchant à l’enfance qu’il estime importants au regard de la mise en œuvre de la Convention.