Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Rapport du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur sa visite de conseil au mécanisme national de prévention de la République fédérale d’Allemagne

Additif

Réponses du mécanisme national de préventionde la République fédérale d’Allemagne aux recommandations et demandes d’informations figurant dans le rapport du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur sa visiteen Allemagne * , **

En ce qui concerne la recommandation du Sous-Comité (SPT) figurant auparagraphe14 du rapport sur sa visite (CAT/OP/DEU/2), l’Agence fédérale pour la prévention de la torture («l’Agence fédérale») et la Commission mixte des États (Länder) pour la prévention de la torture («la Commission mixte») effectuent toutes les deux des visites annoncées et des visites inopinées. La décision d’annoncer ou non une visite est prise au cas par cas. Les facteurs à prendre en considération sont la fréquence habituelle des détentions dans l’établissement, le but de la visite et la valeur ajoutée d’une visite annoncée dans un cas particulier (par exemple, la possibilité de s’entretenir avec des représentants dupersonnel).

La préparation des visites comprend toujours l’analyse du cadre juridique qui régit le fonctionnement de l’établissement. Si des défaillances systémiques résultant de règles juridiques ou de pratiques administratives sont découvertes à l’occasion d’une visite, l’Agence nationale fait des recommandations qui vont au-delà de la situation dans l’établissement en question. Par exemple, elle a fait part de sa réserve générale au sujet du placement en détention dans des établissements pénitentiaires des étrangers en attente d’expulsion ou examine actuellement l’utilisation de la surveillance vidéo et des judas.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe19 du rapport sur sa visite, l’Agence nationale entretient un dialogue permanent avec les organismes de l’État fédéral et des Länder concernés. Si l’Agence fédérale ne traite qu’avec trois ministères, la Commission mixte doit entretenir des relations avec les ministères compétents de chacun des 16 Länder. À cette fin, à l’issue de chaque visite, elle communique à la personne compétente du ministère les résultats provisoires de la visite. L’expérience a montré que cette procédure facilite les discussions subséquentes sur la mise en œuvre des recommandations.

L’Agence fédérale et la Commission mixte sont aussi régulièrement en contact avec la Conférence des ministres de la justice, le Ministère fédéral de la justice et le Ministère de la justice du Land de la Hesse, où se trouve leur siège, au sujet de questions opérationnelles concernant les travaux de l’Agence nationale. Le Président de la Commission mixte s’est également entretenu avec le chef du département du Ministère de l’intérieur d’un Land et est convenu de présenter les travaux de la Commission mixte lors d’une prochaine Conférence des ministres de l’intérieur. Des contacts analogues sont envisagés avec les Ministères des affaires sociales et du travail. L’adoption chaque année de sujets présentant un intérêt particulier garantit la hiérarchisation des sujets et l’utilisation optimale de ressources limitées. En 2013, l’Agence nationale a choisi la détention des personnes en attente d’expulsion comme sujet présentant un intérêt particulier. Ses visites dans presque tous les centres de détention pour étrangers en attente d’expulsion lui ont permis d’élaborer une liste de propositions destinée à la branche exécutive de tous les Länder chargée de la gestion de ces établissements, ainsi qu’au Parlement fédéral et aux parlements des Länder en vue de servir de lignes directrices pour l’adoption de lois sur la détention en attente d’expulsion ou la modification des lois existantes. En outre, l’Agence fédérale a surveillé des vols transportant des personnes expulsées. Les membres de la Commission mixte et du secrétariat ont aussi participé à des conférences sur la question organisées par le réseau des mécanismes nationaux de prévention du Conseil de l’Europe ou par des organisations gouvernementales ou non gouvernementales (ONG) allemandes.

En 2014, le sujet présentant un intérêt particulier choisi par la Commission mixte est celui des mineurs en détention.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 21 du rapport sur sa visite, des discussions ont eu lieu avec plusieurs commissions chargées des visites dans les établissements psychiatriques. La Commission mixte envisage de reprendre ces échanges lorsqu’un plus grand nombre de visites dans ce type d’établissements seront à l’ordre du jour. En ce qui concerne les maisons de retraite, dès que des membres ayant une connaissance spécifique de ce domaine auront été nommés à la Commission mixte, les possibilités de coopérer avec les mécanismes spécifiquement chargés de ces visites seront envisagées. LaCommission mixte évaluera en outre la possibilité d’engager des discussions avec les commissions chargées des foyers pour enfants.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 23 du rapport sur sa visite, l’Agence nationale a élaboré un plan stratégique dans le cadre des discussions en cours avec les Ministères de la justice des Länder au sujet de l’élargissement de la Commission mixte. Ce plan est régulièrement mis à jour et élargi. Les ministères en question ont informé tous les lieux de détention placés sous leur responsabilité des droits et des obligations de l’Agence nationale tels que définis par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Depuis 2013, l’Agence nationale définit chaque année des sujets présentant un intérêt particulier, dont le premier a été la détention des personnes en attente d’expulsion et les vols transportant des personnes expulsées. L’an passé, la Commission mixte s’est rendue dans presque tous les établissements où sont détenues les personnes en attente d’expulsion. Les membres de l’Agence fédérale ont accompagné deux opérations collectives d’expulsion et a surveillé le processus d’embarquement d’une autre mesure d’expulsion individuelle. La visite conjointe effectuée par la Commission mixte et la délégation du SPT au quartier de la prison de Mannheim réservé aux étrangers en attente d’expulsion a eu lieu dans ce cadre. Les résultats de ces visites ciblées et les conclusions à en tirer sont présentés dans un chapitre spécial du rapport annuel. En outre, les questions générales telles que celle de la surveillance vidéo en détention reçoivent une attention spéciale dans le cadre des enquêtes spécifiques.

Lors de la vérification des dossiers des détenus et dans le cadre des entretiens qu’elle mène avec des détenus à l’occasion de ses visites, l’Agence nationale s’assure des motifs de la détention et du respect des garanties juridiques. Pour que ces garanties juridiques soient effectives, elle recommande, par exemple, que la police donne aux détenus qui ne parlent pas l’allemand des brochures d’information traduites dans les principales langues. Les étrangers placés en détention dans l’attente de leur expulsion doivent bénéficier d’une assistance pour prendre contact avec un avocat. Cela peut leur permettre de contester les décisions d’expulsion devant les tribunaux, qui évaluent aussi les risques que présentent les expulsions dans les circonstances de l’espèce.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 25 du rapport sur sa visite, les membres sont nommés par les Ministères fédéraux de la justice, de la défense ainsi que de l’intérieur ou par la Conférence des ministres de la justice, respectivement. Les membres actuels rendent compte de leur charge de travail à l’Agence nationale à ces organes décisionnaires de manière à leur permettre de mieux évaluer les éventuels futurs membres au regard de leur disponibilité. Le secrétariat de l’Agence nationale transmet également au Ministère de la justice de la Hesse des propositions de candidats potentiels à la Commission mixte.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 27 du rapport sur sa visite, l’Agence nationale transmet déjà des propositions de candidats susceptibles de faire partie de la Commission mixte au Ministère de la justice de la Hesse. Elle fait aussi régulièrement savoir à la presse qu’elle manque de membres ayant des connaissances spécifiques dans d’autres domaines que ceux de la justice et de la police.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 29 du rapport sur sa visite, l’Agence nationale étudie la disponibilité d’experts extérieurs dans des domaines spécifiques. Elle est parvenue récemment à entrer en relation avec des spécialistes dans les domaines de l’enfance et de l’arrestation de mineurs qui pourraient l’accompagner dans ses futures visites dans les établissements concernés. Elle doit élaborer des normes dans d’autres domaines tels que la prise en charge psychiatrique ou les soins aux personnes âgées. Cela suppose qu’une personne ayant des connaissances spécifiques soit disponible d’une manière plus constante que ne peut l’être un expert extérieur accompagnant une visite individuelle. En outre, la Conférence des ministres de la justice a déjà décidé de soutenir l’élargissement de la Commission mixte afin de renforcer ses compétences dans le domaine non judiciaire.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 31 du rapport sur sa visite, l’Agence fédérale et la Commission mixte ont des échanges constants par l’intermédiaire de leur secrétariat commun et dans le cadre des réunions conjointes qui ont lieu environ quatre fois par an. Des règles internes communes ont été adoptées et seront appliquées en 2014. Le secrétariat a participé à des conférences et des formations sur des questions telles que les médicaments dans les établissements psychiatriques ou l’utilisation de la force dans le cadre des soins. L’Agence nationale examine régulièrement la question de savoir s’il faut mettre davantage l’accent sur la formation.

La pratique en matière de visites qui est développée par l’Agence nationale depuis sa création sera progressivement mise par écrit et régulièrement mise à jour par le secrétariat. Néanmoins, l’Agence nationale estime que les directives opérationnelles doivent être suffisamment souples pour préserver la capacité de réagir dans des circonstances imprévues.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 33 du rapport sur sa visite, le Traité conclu entre les Länder et le décret du Ministère fédéral de la justice font tous les deux référence aux droits reconnus à l’Agence nationale en vertu des articles 19 et 20 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les autorités concernées connaissent donc les tâches de l’Agence nationale. À plusieurs reprises, celle-ci a été invitée à donner son avis sur des projets de loi, ce qu’elle n’a pas pu faire jusqu’à présent faute des capacités nécessaires. Dans les circonstances actuelles et lorsqu’il y a lieu, sa stratégie consiste à faire figurer dans ses rapports de visite des observations sur les insuffisances du cadre législatif. Des observations résumées sur des projets de loi ou des textes en vigueur peuvent résulter de travaux de recherche entrepris par l’Agence nationale sur différentes questions.

Toute modification du Traité exigerait un accord des Ministères de la justice des 16 Länder et devrait être approuvée par tous les parlements des Länder. Étant donné qu’il existe des moyens plus simples d’assurer une meilleure participation de l’Agence nationale au processus législatif, la modification des textes fondamentaux ne semble pas pragmatique à ce stade.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 35 du rapport sur sa visite, le grand public peut communiquer des renseignements à l’Agence nationale par divers moyens, notamment par courrier postal, téléphone, télécopie, courrier électronique ainsi que par le formulaire de contact anonyme figurant sur la page d’accueil du site Web. L’Agence nationale reçoit souvent des renseignements provenant de nombreuses sources, principalement de détenus et de membres de leur famille, mais aussi de journalistes ou de groupes d’intérêts. Elle prend en outre contact de sa propre initiative avec de nombreux organismes publics et ONG et participe à des conférences et des réunions organisées par différents groupes d’intérêts.

L’Agence nationale a constaté que le fait de ne publier ses rapports de visite que dans son rapport annuel est un des facteurs qui limite le plus sa visibilité. Étant donné qu’une année peut s’écouler avant qu’un rapport ne soit publié, de nombreuses visites ne sont pas remarquées par la presse. Pour diffuser plus rapidement ces informations, à partir de 2014 l’Agence nationale accroîtra sa visibilité principalement en publiant sur son site Internet ses rapports de visite ainsi que les observations du ministère concerné afin que le public puisse les consulter.

L’identité visuelle de l’Agence nationale est actuellement élaborée en coopération avec l’Université des sciences et arts appliqués de Hanovre. Ce n’est que par cette approche novatrice que l’Agence nationale peut financer sa nouvelle identité visuelle. Ce processus englobera le rapport annuel, le site Web et les brochures d’information. Il y aura une version destinée aux détenus qui sera traduite dans les langues les plus pertinentes.

Les rapports annuels sont publiés en allemand et en anglais et sont envoyés à une cinquantaine de groupes d’intérêts en Allemagne et à l’étranger. Ils sont également disponibles sur le site Web de l’Agence nationale. Tous les rapports précédents ont été envoyés au SPT en allemand et en anglais. L’Agence nationale applique donc déjà les dispositions de l’article 23 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Agence nationale entretient des relations avec les ministères compétents du Gouvernement fédéral et des Länder et se réunit régulièrement avec leurs représentants. Pour améliorer la mise en œuvre de ses recommandations, elle informe immédiatement le chef du service compétent de ses conclusions provisoires. Elle est également en relation avec d’autres mécanismes nationaux de prévention européens par l’intermédiaire du réseau de mécanismes nationaux de prévention du Conseil de l’Europe. En outre, grâce au soutien financier et opérationnel du Ministère fédéral de la justice, elle organise une première réunion des mécanismes nationaux de prévention de langue allemande qui se tiendra à Berlin en avril 2014.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 37 du rapport sur sa visite, le Gouvernement fédéral a doublé le nombre de membres de l’Agence fédérale en mai 2013. Les effectifs sont jugés suffisants pour couvrir les quelque 270 lieux de détention qu’ils sont chargés de surveiller, pour l’essentiel des postes de police. Le Gouvernement a également fait part de sa position au sujet de l’augmentation de la part du budget fédéral dans le financement de l’Agence nationale. L’Agence fédérale entretient des relations avec le Comité de droits de l’homme du Parlement fédéral.

Les autorités des Länder examinent actuellement la question de l’insuffisance du personnel et des ressources financières. Le Président de la Commission mixte a été en relation constante avec le Secrétaire d’État à la justice du Land de la Hesse et a personnellement expliqué l’urgence de la question aux responsables du département chargé de l’exécution des sanctions. La Conférence des ministres de la justice a pris contact avec les Conférences des ministres de l’intérieur et des ministres des affaires sociales et du travail en vue de partager la charge financière supplémentaire qui résultera de l’augmentation des effectifs et du budget de la Commission mixte. Les deux conférences ont informé la Conférence des ministres de la justice qu’elles soutiendraient l’augmentation des effectifs. Le financement reste à déterminer. La Commission mixte reste en relation avec la Conférence des ministres de la justice à ce sujet.

L’Agence nationale loue ses bureaux dans le même bâtiment que ceux du Centre de criminologie. Celui-ci prend en charge l’administration des ressources humaines et la gestion des comptes, tandis que l’Agence nationale exécute toutes les tâches de prévention en toute indépendance et sans aucune interférence de tiers. Jusqu’à présent, personne n’a douté de son indépendance en raison de ses liens avec le Centre de criminologie.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 39 du rapport sur sa visite, l’Agence nationale, lorsqu’elle planifie une visite, prend en considération la taille et le type de l’établissement et décide en conséquence du nombre de membres de l’équipe qui s’y rendra et du temps à consacrer à la visite.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 41 du rapport sur sa visite, l’Agence nationale consulte déjà les dossiers détenus et d’autres documents à chaque visite. L’accès aux informations est presque toujours donné sans restriction et, si elle le demande, les autorités lui envoient même les dossiers à ses bureaux. L’accès immédiat lui a été refusé à une seule occasion.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 43 du rapport sur sa visite, voir plus haut les réponses se rapportant à la recommandation figurant au paragraphe 37 du rapport.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 45 du rapport sur sa visite, voir plus haut les réponses se rapportant à la recommandation figurant au paragraphe 14 du rapport.

Il y a généralement peu de cas de détention dans les lieux où se rend l’Agence fédérale. Le nombre de détentions dans les locaux de l’armée a fortement diminué depuis que les forces armées ont été transformées en une armée professionnelle. En fait, l’Agence fédérale n’a pas vu un seul soldat aux arrêts disciplinaires au cours des cinq dernières années. La police fédérale n’a que des compétences limitées, de sorte qu’elle aussi place relativement peu de personnes en détention. Les autorités douanières n’ont que 24 centres de détention. Compte tenu de la faible probabilité de s’entretenir avec des personnes en détention, l’Agence fédérale se concentre davantage sur l’étude du comportement des responsables, l’ambiance au sein du personnel et la formation relative à la détention destinée aux officiers. Elle annonce donc généralement ses visites pour être sûre que le directeur de l’établissement et des représentants de l’association du personnel seront sur place. Cependant, pour chaque visite, elle continuera d’examiner la question de savoir si des visites inopinées ou des visites en dehors des heures de bureau habituelles peuvent permettre de mieux appréhender la situation des détenus.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 47 du rapport sur sa visite, voir plus haut les réponses se rapportant à la recommandation figurant au paragraphe 37 du rapport.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 50 du rapport sur sa visite, l’Agence nationale couvre le champ le plus large possible d’institutions dans la mesure de ses possibilités limitées. Elle s’est rendue dans des postes de police, des cellules d’arrêt des forces armées, des postes douaniers, des prisons pour hommes, des prisons pour femmes et des établissements pour mineurs, des hôpitaux psychiatriques et des pavillons réservés aux soins médico-légaux, des foyers pour jeunes et des centres de détention réservés aux personnes en attente d’expulsion, et elle a surveillé des vols transportant des personnes expulsées. En 2014, la Commission mixte prévoit de s’attaquer à la question des maisons de retraite.

Étant donné que les programmes de visites des années précédentes avaient été élaborés de façon à couvrir différents types d’établissements, l’Agence nationale a décidé en 2013 d’adopter des sujets présentant un intérêt particulier. Le premier sujet étant les mesures touchant les étrangers, elle s’est principalement rendue dans des centres où ceux‑ci sont détenus dans l’attente de leur expulsion et a surveillé des vols transportant des personnes expulsées au cours de cette année. Cependant, elle s’est aussi rendue dans d’autres types d’établissements tels que des prisons, des commissariats de police, des casernes de l’armée et un centre de détention pour mineurs.

Conformément à son règlement intérieur, l’Agence nationale établit une liste provisoire des lieux où elle doit se rendre chaque année.

Compte tenu de ses ressources limitées, l’Agence nationale est également en contact avec les conférences des services ministériels afin de veiller à ce que ses recommandations soient mises en œuvre non seulement dans un établissement donné, mais de la manière la plus large possible dans tout le pays. Elle est également engagée dans des discussions avec ces conférences au sujet de la détermination des normes pour différents types de lieux de détention.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 52 du rapport sur sa visite, les équipes plus nombreuses assignent déjà des tâches précises à leurs membres et désignent celui qui doit présenter la visite aux autorités de l’établissement, celui qui interroge les détenus ou celui qui examine leurs dossiers. L’Agence nationale étudiera la question de savoir s’il est nécessaire de formaliser davantage la répartition des tâches. D’ores et déjà, en fonction du type d’établissement, des informations recueillies dans le cadre de la préparation de la visite et de l’objectif visé, l’Agence nationale peut décider d’axer sa visite sur des questions précises, telles que la détention des étrangers. Malgré ses ressources limitées, elle étudiera la question de savoir comment veiller au mieux à ce que les équipes qui effectuent les visites soient plus souvent accompagnées par des spécialistes tels que des médecins.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe54 du rapport sur sa visite, voir plus haut les réponses se rapportant à la recommandation figurant au paragraphe14 du rapport.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe56 du rapport sur sa visite, des directives concernant les visites dans les différentes catégories de lieux de détention existent déjà. Des directives analogues sont en cours d’élaboration pour les nouveaux types de lieux de détention. Les directives existantes sont régulièrement mises àjour en fonction des enseignements tirés des visites. Des directives concernant des éléments précis qui peuvent se présenter lors des visites, comme les entretiens, pourront aussi être élaborées avec le temps.

Les points figurant sur les listes de contrôle ne sont pas tous pertinents pour tous les types d’établissements. La situation dans une grande prison peut, par exemple, correspondre à davantage de points que la situation dans une petite prison. Cen’est qu’au cours de la visite que l’on peut se rendre compte que des pans entiers de la liste de contrôle n’auront pas de réponses parce que la situation sous-jacente n’existe pas dans l’établissement concerné.

L’Agence nationale a jusqu’à présent toujours reçu toutes les informations requises pendant les visites. Elle reçoit en général de nombreux documents pendant la visite mais d’autres peuvent lui être envoyés par l’établissement dans le délai qu’elle a fixé.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe58 du rapport sur sa visite, l’Agence nationale s’efforce de créer une atmosphère de confiance avec les personnes avec lesquelles elle s’entretient lors de ses visites. Cela suppose de communiquer au préalable plus ou moins d’informations sur l’Agence et la nature de l’entretien enfonction de l’histoire de la personne et de son degré de connaissances sur l’administration publique allemande.

La brochure d’information a été examinée et sera rééditée aussi dans une version destinée aux détenus lorsque la nouvelle identité visuelle de l’Agence nationale sera présentée.

Dans le cadre de la nouvelle identité visuelle de l’Agence nationale, la brochure d’information sera mise à jour et traduite en différentes langues. Voir plus haut les réponses se rapportant à la recommandation figurant au paragraphe35 du rapport.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe60 du rapport sur sa visite, les entretiens se déroulent généralement en privé, par exemple dans les cellules des détenus. L’Agence nationale veille à ce que le personnel ne puisse pas entendre ce qui se dit. L’état de santé des détenus et leur accès à des professionnels de santé font partie de la liste des questions généralement posées lors d’un entretien.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe62 du rapport sur sa visite, l’Agence nationale dispose de divers instruments de mesure permettant notamment de mesurer le volume et la surface des pièces, la qualité de l’air ou la température. Elle ne les utilise que lorsqu’elle a des raisons de croire que les normes minimales ne sont pas respectées.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 64 du rapport sur sa visite, le temps que les équipes chargées des visites consacrent à l’examen des dossiers et aux entretiens avec les détenus dépend des caractéristiques de chaque visite, notamment du nombre de membres que compte l’équipe et de la complexité de l’établissement. Chaque fois que cela est possible et approprié, l’équipe se divise pour s’acquitter de différentes tâches en parallèle, comme lors de la visite à la prison de Mannheim avec le SPT. À une occasion, par le passé, l’Agence fédérale a dû recommander que les dossiers soient conservés sur place.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 66 du rapport sur sa visite, en général l’Agence nationale n’examine pas de plaintes individuelles. S’il y a lieu, les plaignants sont renvoyés vers les autorités compétentes. Ce n’est que dans des situations particulièrement graves que l’Agence nationale informe les autorités ou demande une déclaration. Tant qu’il n’y a pas de risque imminent (par exemple en cas de menaces de suicide ou d’attaques annoncées contre le personnel ou contre d’autres détenus), l’Agence nationale agit exclusivement avec l’accord préalable de la personne concernée. Cependant, lorsqu’elle est informée de plaintes dans le cadre de ses entretiens avec des détenus, elle peut, au cas par cas, décider de porter ces plaintes à la connaissance des autorités de l’établissement.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 68 du rapport sur sa visite, les personnes avec lesquelles s’entretiennent les équipes chargées des visites reçoivent en général une brochure d’information où figure l’adresse de l’Agence nationale. Dans le cadre de la refonte de l’image publique de l’Agence nationale en 2014, cette brochure sera traduite en plusieurs langues et indiquera que toute personne peut prendre contact avec l’Agence nationale sans censure au sujet de sa situation ou de la situation d’une autre personne.

Jusqu’à présent, il n’a jamais été signalé que des personnes ont été soumises à des sanctions ou qu’il leur a été porté préjudice autrement après qu’elles ont parlé à l’Agence nationale. Il n’a même jamais été fait la moindre allusion à de tels risques dans les courriers échangés avec des détenus après les visites. Il serait donc exagéré d’indiquer expressément au personnel de ne pas maltraiter les personnes qui se sont entretenues avec l’équipe de l’Agence nationale, car tous les gardiens ont conscience des conséquences d’un tel comportement. Tant qu’il n’y a aucun signe de conflit entre les détenus qui ont fourni des renseignements à l’Agence nationale et le personnel pénitentiaire, un avertissement de ce type provoquerait inutilement au sein du personnel une résistance à la mise en œuvre les recommandations de l’Agence nationale et à la construction d’une bonne relation avec les détenus. Néanmoins, cette information figure dans la nouvelle brochure.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 70 du rapport sur sa visite, les rapports suivent déjà le modèle recommandé. Conformément à son nouveau règlement intérieur, l’Agence nationale publiera ses rapports de visite sur son site Web dès que la réponse des autorités aura été reçue.

En ce qui concerne la recommandation du SPT figurant au paragraphe 72 du rapport sur sa visite, malgré ses ressources limitées, l’Agence nationale a effectué des visites de suivi dans les cas où elle constaté des situations particulièrement difficiles dans les établissements. Lorsqu’elle recommande à un établissement de prendre des mesures visant à remédier à des défaillances et qu’elle constate par la suite les mêmes défaillances dans un autre établissement relevant de la même autorité suprême, elle rappelle sa recommandation antérieure et la réitère plus fermement; dans un cas, elle a même rendu des faits publics.