Comité des droits de l’enfant
Observations finales concernant le rapport du Botswana valant deuxième et troisième rapports périodiques *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport du Botswana valant deuxième et troisième rapports périodiques (CRC/C/BWA/2-3) à ses 2388e et 2389eséances (voir CRC/C/SR.2388 et 2389), les 23 et 24 mai 2019, et a adopté les présentes observations finales à sa 2400e séance, le 31 mai 2019.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Botswana valant deuxième et troisième rapports périodiques, bien qu’il ait été soumis avec un retard considérable, ainsi que les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/BWA/Q/2-3/Add.1), qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
3.Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et de l’adoption de mesures législatives, institutionnelles et stratégiques visant à mettre en œuvre la Convention, notamment la loi sur les enfants, le Code pénal révisé, la loi sur la violence familiale, la loi révisée sur le registre national, le Plan d’action national pour l’enfance pour la période 2006-2016, les Règles relatives à la protection de l’enfance et le Plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables pour la période 2006-2016. Il se félicite également des progrès accomplis en matière de couverture vaccinale et en ce qui concerne la réduction du taux de mortalité des moins de 5 ans et du taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant.
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
4.Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. En outre, il demande instamment à l’État partie de veiller à ce que les enfants participent véritablement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à atteindre les 17 objectifs de développement durable lorsque ces politiques et programmes les concernent.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Réserves
5. Compte tenu des informations fournies par l’État partie selon lesquelles « il ne reste plus d’obstacle juridique » à la levée de sa réserve à l’article premier de la Convention (CRC/C/BWA/2-3, par. 20), le Comité rappelle ses précédentes recommandations (CRC/C/15/Add.242, par. 9) et engage vivement l’ É tat partie à lever sans attendre sa réserve à cet article.
Législation
6.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi sur les enfants en 2009 et des modifications apportées au Code pénal en 2018 en vue de l’aligner sur la Convention, mais il reste préoccupé par le fait que plusieurs lois concernant les enfants, notamment la loi sur l’adoption des enfants, la loi sur le mariage, la loi sur les procédures d’établissement de la paternité, la loi sur la protection des épouses et des enfants abandonnés et la loi relative aux testaments, ne sont pas en conformité avec la Convention.
7. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D’ harmoniser pleinement sa législation avec les principes et dispositions de la Convention , en étroite concertation avec les enfants et les organisations de la société civile ;
b) De procéder à une évaluation des effets sur les droits de l ’ enfant de toute nouvelle loi adoptée au niveau national.
Politique et stratégie globales
8.Le Comité accueille avec satisfaction le Plan d’action national pour l’enfance pour la période 2006-2016 et le Plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables pour la période 2010-2016, mais il est préoccupé par l’inefficacité de la mise en œuvre et de l’évaluation de ces plans, due en partie au manque de ressources.
9. Le Comité recommande à l ’ État partie de procéder à une évaluation de ses plans d ’ action nationaux relatifs aux enfants en vue d ’ adopter un nouveau plan d ’ action national qui soit doté de ressources suffisantes, qui englobe tous les domaines couverts par la Convention et qui prévoie des buts et objectifs précis, mesurables et assortis de délais, afin de suivre et d ’ évaluer efficacement les progrès accomplis dans la réalisation des droits des enfants.
Coordination
10. Notant avec préoccupation que le Conseil national de l ’ enfance et les Comités villageois de protection de l ’ enfance ne sont pas pleinement opérationnels , principalement en raison d ’ un manque de ressources, le Comité recommande à l ’ État partie d’intensifier ses efforts de coordination en vue de la mise en œuvre de la Convention, notamment en veillant à ce que le Conseil dispose de l ’ autorité nécessaire pour coordonner toutes les activités liées à l’ application de la Convention aux niveaux intersectoriel, national, régional et local, et en mettant à la disposition du Conseil et des Comités villageois de protection de l ’ enfance les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à leur fonctionnement effectif.
Allocation de ressources
11.Le Comité félicite l’État partie pour les ressources substantielles qu’il alloue au secteur social, y compris les allocations pour enfant et les allocations familiales, mais il constate avec préoccupation que les crédits budgétaires ne répondent pas aux besoins. Il regrette également l’insuffisance des ressources allouées à la santé et à l’enseignement primaire, ainsi que l’absence d’un système de suivi concernant l’allocation et l’utilisation des ressources destinées à la mise en œuvre des droits de l’enfant. En outre, tout en prenant note des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la corruption, le Comité est préoccupé par les cas de corruption et par les flux financiers illicites qui ont pour effet de détourner les ressources nécessaires à la réalisation des droits des enfants.
12. Rappelant son observation générale n o 19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De prévoir des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour permettre la mise en œuvre de l’ensemble des politiques, plans, programmes et mesures législatives en faveur des enfants ;
b) D’ intégrer dans la procédure budgétaire une perspective axée sur les droits de l’enfant qui fasse apparaître clairement les crédits alloués à l’action en faveur de l’enfance dans les secteurs et les organismes concernés et qui soit assortie d’indicateurs spécifiques et d’un système de suivi afin de surveiller les ressources allouées à la mise en œuvre de la Convention et de déterminer si elles sont suffisantes et efficacement et équitablement réparties ;
c) De renforcer les mesures prises de longue date pour lutter contre la corruption dans les marchés publics et les flux financiers illicites et de renforcer les capacités institutionnelles existantes afin de pouvoir efficacement détecter ces infractions, enquêter à leur sujet et engager des poursuites.
Collecte de données
13. Rappelant ses précédentes recommandations (CRC/C/15/Add.242, par. 22), le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De créer rapidement un registre social et de faire en sorte qu’il puisse servir de système global de collecte de données couvrant tous les domaines visés par la Convention, les données étant ventilées par âge, sexe, handicap, nationalité, zone géographique et situation socioéconomique , afin de faciliter l’analyse de la situation de tous les enfants ;
b) D’assurer la coordination et l’harmonisation efficaces de la collecte des données par les ministères concernés, les organisations de la société civile et les partenaires de développement, afin d’éviter les doublons et les anomalies dans les données , notamment en diffusant largement les données et les indicateurs disponibles ;
c) De veiller à ce que ces données soient utilisées pour formuler, suivre et évaluer les politiques, programmes et projets visant à la mise en œuvre effective de la Convention ;
d) De renforcer sa coopération technique, notamment avec le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et de tenir compte du rapport du Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HCDH) intitulé « Indicateurs des droits de l ’ homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre », lorsqu ’ il établit, recueille et diffuse des informations statistiques.
Mécanisme de suivi indépendant
14. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De modifier sans tarder la loi sur le médiateur afin de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l ’ homme conform e aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris) et de veiller à ce que cette institution ait clairement pour mandat de surveiller efficacement la mise en œuvre des droits de l ’ enfant ainsi que de recevoir et d ’ examiner les plaintes émanant d ’ enfants et d ’ enquêter sur celles-ci d’une manière adaptée aux enfants ;
b) De solliciter , pour la mise en place de cette institution, l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HCDH), du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) , entre autres .
Diffusion, sensibilisation et formation
15.Le Comité se félicite des mesures prises pour sensibiliser à la Convention les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi, les parlementaires et les dirigeants communautaires, notamment, mais il constate avec préoccupation que la Convention et la loi sur les enfants ne sont pas suffisamment connues du grand public, en particulier des enfants.
16. Rappelant ses précédentes recommandations (CRC/C/15/Add.242, par. 24), le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ accroître ses efforts, en étroite coopération avec les organisations de la société civile, pour faire mieux connaître la Convention et la loi sur les enfants dans tout le pays, en accordant une attention particulière aux zones reculées et rurales ;
b) D ’ offrir une formation appropriée et systématique aux groupes de professionnels qui travaillent pour et avec des enfants , tels que les parlementaires, les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi, les enseignants, les avocats, le personnel de santé et les dirigeants communautaires ;
c) De traduire la loi sur les enfants en setswana et de la diffuser dans des versions accessibles et adaptées aux enfants.
Coopération avec la société civile
17.Le Comité note que l’État partie coopère avec la société civile dans le cadre d’accords officiels. Il est toutefois préoccupé par le fait que la société civile n’est pas suffisamment consultée sur les aspects des droits de l’enfant qui vont au-delà de la prestation de services.
18. Le Comité recommande à l’État partie :
a) De renforcer sa coopération avec les organisations de la société civile qui travaill e nt dans le domaine des droits de l ’ enfant, de leur assurer la protection dont elles ont besoin et de les associer systématiquement à l ’ élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l ’ évaluation des lois, politiques et programmes relatifs aux enfants ;
b) D’offrir aux organisations de la société civile , dans le respect de leur droit à la liberté d ’ association et de réunion, l’appui nécessaire pour leur permettre de mener à bien leurs activités dans tous les domaines ayant trait à la promotion et à la protection des droits de l’enfant ;
c) De formaliser la participation des organisations de la société civile aux activités des groupes de travail thématiques de Vision 2036 .
B.Définition de l’enfant (art. 1)
19.Tout en se félicitant de la définition de l’enfant adoptée dans la loi sur les enfants et des efforts actuellement déployés pour modifier la loi sur le mariage, le Comité constate avec préoccupation que, dans ce texte de loi, l’interdiction du mariage des enfants ne s’applique pas aux mariages coutumiers et religieux.
20. Rappelant ses précédentes recommandations (CRC/C/15/Add.242, par. 11 et 26), le Comité recommande à l ’ État partie de modifier sans attendre la loi sur le mariage , afin d ’ interdire toute forme de mariage, y compris les mariages coutumiers et religieux , aux personnes âgées de moins de 18 ans.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
21.Le Comité prend note de l’interdiction de la discrimination dans la loi sur les enfants, mais il constate avec préoccupation que certains groupes d’enfants sont victimes d’attitudes discriminatoires et souffrent des disparités dans l’accès aux services de base.
22. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De redoubler d ’ efforts pour éliminer toutes les politiques et pratiques discriminatoires, notamment en garantissant l ’ accès aux services sociaux aux enfants qui viv e nt dans des zones reculées et aux enfants de nationalité étrangère, en dispensant une formation à la lutte contre la discrimination aux fonctionnaires chargés de faire respecter la loi et en intégrant le principe de non-discrimination dans les programmes scolaires , afin de garantir aux enfants tous les droits énoncés à l ’ article 2 de la Convention ;
b) De mener des programmes complets d ’ éducation et de sensibilisation du public, y compris dans les campagnes, en vue de combattre et de prévenir la discrimination à l ’ égard des enfants handicapés, des enfants en situation de rue, des enfants nés de parents non mariés, des orphelins et des enfants placés en famille d ’ accueil, des enfants atteints du VIH/sida et des enfants de nationalité étrangère.
Intérêt supérieur de l’enfant
23.Le Comité se félicite de la reconnaissance explicite, dans la loi sur les enfants, du droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, et de l’application positive de ce droit dans les décisions de la Haute Cour. Il reste néanmoins préoccupé par le fait que ce droit n’est pas pleinement appliqué dans les décisions concernant les enfants, en particulier par les juridictions inférieures et par les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants.
24. Rappelant son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ intensifier son action pour que ce droit soit dûment pris en considération, qu ’ il soit toujours interprété de la même manière et systématiquement appliqué dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans tous les programmes, projets et politiques qui concernent les enfants ou ont un effet sur eux ;
b) De mettre au point des procédures et des critères propres à aider toutes les personnes en position d’autorité à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines et à en faire une considération primordiale , et de veiller à ce qu e ces personnes reçoivent une formation en la matière.
Droit à la vie, à la survie et au développement
25.Le Comité prend note avec satisfaction de la Stratégie intégrée relative à la procréation, à la maternité, aux nouveau-nés, aux enfants, aux adolescents et à la nutrition pour la période 2018-2022 et du Cadre stratégique pour le développement de la petite enfance, ainsi que des progrès importants réalisés en matière de réduction du taux de mortalité des moins de 5 ans. Toutefois, il est gravement préoccupé par la persistance de taux élevés de mortalité des enfants de moins de 5 ans et par les taux élevés de mortalité néonatale et de mortalité infantile dus à des maladies évitables, notamment les maladies liées à la malnutrition et le VIH/sida.
26. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ allouer des ressources suffisantes à la Stratégie intégrée relative à la procréation , à la maternité , aux nouveau-nés, aux enfants, aux adolescents et à la nutrition , en vue d ’ accélérer les progrès en ce qui concerne la pauvreté, la sécurité sociale et la santé , et de garantir aux enfants le plein exercice de leur droit à la vie, à la survie et au développement ;
b) De renforcer les mesures visant à éliminer la mortalité infantile et la mortalité des enfants de moins de 5 ans dues à des maladies évitables , notamment en améliorant les soins prénatals , en dispensant une formation au personnel des services de santé sur la prévention et la prise en charge clinique des principales causes de décès du nouveau-né et de l ’ enfant, et en mettant en pratique le Guide technique du HCDH concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans (A/HRC/27/31) ;
c) D ’ établir un mécanisme pour la mise en œuvre, le suivi et l ’ évaluation efficaces du Cadre stratégique pour le développement de la petite enfance .
Respect de l’opinion de l’enfant
27.Le Comité se félicite de la mise en place du Forum consultatif des enfants et des Comités villageois de protection de l’enfance, qui vise à faciliter la participation des enfants au niveau national et au niveau des villages, ainsi que des conseils scolaires dans les écoles secondaires, mais il constate avec préoccupation que ces mécanismes ne favorisent pas la participation active et effective des enfants dans les domaines qui les concernent. Il est également préoccupé par l’absence de procédures ou de protocoles visant à garantir le respect de l’opinion de l’enfant dans les procédures administratives et judiciaires.
28. Rappelant son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu et ses recommandations antérieures (CRC/C/15/Add.242, par. 33), le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à ce que l’opinion de l’enfant soit dûment prise en considération devant les tribunaux, à l’école, dans les procédures administratives et autres qui concernent les enfants et dans la famille , notamment en formant les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants et en élaborant des procédures ou des protocoles opérationnels, afin de garantir le respect de l’opinion de l’enfant dans les procédures administratives et judiciaires ;
b) D’allouer les ressources techniques, humaines et financières nécessaires au bon fonctionnement du Forum consultatif des enfants et des Comités villageois de protection de l’enfance et de veiller à ce que les résultats de leurs activités guident systématiquement la prise de décisions publiques ;
c) D’entreprendre des activités de sensibilisation visant à promouvoir la participation active et effective de tous les enfants à la vie de leur famille, de leur communauté et de leur école, y compris dans les organes consultatifs d’élèves, en portant une attention particulière aux filles, aux enfants handicapés et aux enfants touchés par le VIH/sida .
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances et nationalité
29.Le Comité se félicite des mesures prises en vue de promouvoir l’enregistrement des naissances, notamment dans le cadre de la loi révisée sur le registre national, mais il demeure préoccupé par le nombre important d’enfants qui ne sont pas enregistrés, en particulier les enfants qui vivent dans les zones reculées, les enfants réfugiés et demandeurs d’asile et les enfants abandonnés. Il est également préoccupé par la persistance d’obstacles à l’enregistrement des naissances et par l’absence de garanties permettant d’éviter que des enfants réfugiés et demandeurs d’asile ne soient apatrides.
30. Prenant note de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l ’ État partie :
a) D ’ accroître ses efforts visant à parvenir à l ’ enregistrement universel des naissances, notamment en s ’ attaquant aux obstacles administratifs, en augmentant le nombre d’ établissements de santé qui disposent d’un centre d’enregistrement des naissances, en multipliant les campagnes d’enregistrement des naissances itinérantes et en sensibilisant la population à l ’ importance de l’ enregistrement des naissances, une attention particulière devant être accordée aux réfugiés et aux enfants qui viv e nt dans des institutions de protection de remplacement, dans des communautés nomades et dans des zones reculées ;
b) D ’ envisager de retirer sa réserve à la Convention relative au statut des réfugiés et de ratifier la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie, et d ’ aligner sa législation nationale sur ces instruments internationaux, notamment en établissant des garanties permettant d ’ éviter que les enfants ne soient apatrides ;
c) De solliciter l’ assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de l ’ UNICEF, entre autres, concernant les mesures visant à assurer l ’ enregistrement des enfants et à prévenir l ’ apatridie des enfants .
Liberté d’expression
31.Tout en notant que la loi sur les enfants garantit la liberté d’expression, le Comité constate avec préoccupation que les comportements culturels et sociétaux traditionnels prédominants font qu’il est difficile pour les enfants d’exprimer librement leurs opinions sur les questions publiques.
32. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour garantir le droit à la liberté d ’ expression des enfants de tous âges dans leur famille , à l ’ école et dans d ’ autres institutions, ainsi qu ’ au sein de leur communauté, conformément à la Convention.
Droit à la vie privée
33.Le Comité note que le droit à la vie privée est garanti par la loi sur les enfants et la loi sur la cybercriminalité et les infractions connexes, mais il est préoccupé par le fait que les comportements et les pratiques culturelles ne prennent pas en considération le droit des enfants à la vie privée et que l’accès accru des enfants aux médias en ligne ne s’est pas accompagné d’activités de sensibilisation à la sécurité en ligne appropriées.
34. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le droit des enfants à la vie privée, notamment en élaborant des règlements visant à protéger leur vie privée, en dispensant aux enfants, aux enseignants et aux familles des formations appropriées sur la connaissance des médias et la sécurité en ligne et en menant, en coopération avec les médias, des programmes éducatifs et des programmes de sensibilisation visant à mettre fin aux pratiques qui violent le droit de l’enfant au respect de la vie privée .
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2),34, 37 a) et 39)
Châtiments corporels
35. Rappelant ses précédentes recommandations (CRC/C/15/Add.242, par. 37), le Comité se déclare gravement préoccupé par le fait que les châtiments corporels demeurent légaux dans tous les contextes, y compris en tant que peine pour une infraction, et prie instamment l ’ État partie :
a) D’interdire expressément et sans conditions , par des dispositions législatives et administratives, le recours aux châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison , à l’école, dans les institutions pour enfants, dans les structures de protection de remplacement, ainsi que dans le cadre de l’administration de la justice ;
b) D’abroger les dispositions relatives au « châtiment abusif » dans la loi sur les enfants et aux « conditions applicables à l’administration des châtiments corporels » dans la loi sur l ’ éducation ;
c) De sensibiliser les parents , les enseignants, les professionnels qui travaillent auprès des enfants et la population en général aux conséquences néfastes des châtiments corporels et de promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation des enfants et de discipline .
Exploitation sexuelle et abus sexuels
36.Le Comité note qu’un projet de loi sur les infractions sexuelles est en attente d’approbation par le Parlement, mais il est profondément préoccupé par :
a)Le nombre élevé de cas d’exploitation sexuelle des enfants et d’abus sexuels sur enfants, en particulier à l’école et dans la famille ;
b)Le faible taux de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants et les retards dans les poursuites engagées contre les auteurs de tels actes, dus au manque de confiance dans les autorités et à la réticence des familles et de la population en général à signaler ces cas en raison de la stigmatisation et du sentiment de honte associés à de tels actes ;
c)Le fait que l’aide apportée aux enfants victimes soit limitée ;
d)La capacité limitée des professionnels qui travaillent avec et pour les enfants de traiter les cas d’abus sexuels commis sur des enfants.
37. Rappelant son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence et prenant note des cibles 5.2 et 16.2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ élaborer des mécanismes, des procédures et des directives efficaces pour le signalement obligatoire des cas d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels à la maison , à l ’ école, dans les institutions et dans d ’ autres contextes, y compris en ligne, et de mettre en place des dispositifs accessibles, confidentiels, adaptés aux enfants et efficaces pour le signalement de telles infractions ;
b) D ’ adopter sans attendre le projet de loi sur les infractions sexuelles et de prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les cas signalés d’abus sexuel s et poursuivre et punir les auteurs de ces actes , en leur infligeant des peines proportionnées à la gravité de l ’ infraction ;
c) D ’ offrir aux enfants victimes des solutions adaptées à leurs besoins et faisant intervenir les différents secteurs concernés, ainsi qu ’ un soutien complet comprenant une assistance psychologique et une aide à la réadaptation et à la réinsertion sociale, et de prendre des mesures pour éviter que c es enfants ne soient à nouveau victimes de violations ;
d) De veiller à ce que tous les professionnels et le personnel travaillant avec et pour des enfants, y compris les forces de l ’ ordre, les juges, les procureurs, les travailleurs sociaux et les agents de la fonction publique, soient formés à la manière de recevoir les plaintes, d ’ en assurer le suivi, d ’ enquêter sur celles-ci et d ’ engager des poursuites en tenant compte des besoins des enfants et des questions de genre ;
e) De mener, en étroite coopération avec la société civile et l’UNICEF, des programmes de sensibilisation visant à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants ainsi qu’à combattre la stigmatisation des victimes, en ciblant les parents, les enfants et les dirigeants communautaires ;
f) De publier les résultats de l ’ enquête relative à la violence à l’égard des enfants réalisée en 2017 par le Ministère de l ’ administration territoriale et du développement rural.
Pratiques traditionnelles préjudiciables
38. Rappelant la recommandation générale conjointe n o 31 du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes/observation générale n o 18 (2014) du Comité des droits de l ’ enfant sur les pratiques préjudiciables, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique du mariage d’ enfants, conformément à ses obligations découlant de la Convention et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l ’ enfant.
Services d’assistance téléphonique
39.Le Comité se félicite de la mise en place d’un service d’assistance téléphonique gratuit fonctionnant 24 heures sur 24 et d’une ligne ouverte radiophonique pour les enfants, mais il regrette le manque d’informations sur les procédures de suivi des plaintes, l’accessibilité du service d’assistance téléphonique et de la ligne ouverte radiophonique pour les enfants, le nombre de plaintes reçues et la suite qui leur a été donnée.
40. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à ce que le service d ’ assistance téléphonique soit accessible à tous les enfants au niveau national, notamment en fournissant les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à son bon fonctionnement, et de sensibiliser les enfants à la manière dont ils peuvent y accéder ;
b) De renforcer les capacités du personnel du service d ’ assistance téléphonique afin qu’il soit en mesure de fournir une assistance adaptée aux besoins des enfants et de maîtriser les procédures de suivi des plaintes ;
c) De recueillir régulièrement et systématiquement des données sur le nombre et les types de plaintes reçues et sur le soutien apporté aux victimes.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Enfants privés de milieu familial
41.Le Comité se félicite de l’adoption du Plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables pour la période 2006-2016 et de la Réglementation sur les enfants ayant besoin d’une prise en charge, ainsi que de l’évaluation récente du programme pilote de placement familial. Il est toutefois préoccupé par :
a)Le nombre d’enfants privés de milieu familial, les informations selon lesquelles des enfants restent pris en charge pendant de longues périodes et le fait que de nombreux enfants sont placés dans des institutions plutôt que dans un cadre familial ou communautaire ;
b)Le manque de soutien apporté aux familles qui s’occupent d’enfants privés de leur milieu familial ;
c)Le fait que l’État partie dépende excessivement des organisations non gouvernementales pour la fourniture des services et structures de garde d’enfants et l’organisation de formations dans ce domaine.
42. Rappelant les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De garantir aux enfants privés de milieu familial suffisamment de possibilités de prise en charge familiale et communautaire, notamment en allouant des ressources financières suffisantes au programme de placement en famille d’accueil , en augmentant le nombre de travailleurs sociaux et en réexaminant régulièrement les mesures de placement ;
b) De réduire progressivement le recours au placement en institution et, dans l ’ intervalle, de fournir un appui financier suffisant et d ’ autres formes d ’ appui aux centres de protection de remplacement pour enfants gérés par des organisations non gouvernementales et d ’ assurer l ’ enregistrement, la certification, le suivi et l ’ assurance qualité de ces centres ;
c) D’organiser régulièrement des activités de renforcement des capacités et de formation pour les travailleurs sociaux, le personnel des institutions de protection de remplacement, l es familles d ’ accueil et l es pourvoyeurs de soins en ce qui concerne la Réglementation sur les enfants ayant besoin d ’ une prise en charge, les droits des enfants et les besoins particuliers des enfants privés d e milieu familial.
G.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Enfants handicapés
43.Le Comité se félicite de la création du Bureau d’éducation publique sur le handicap chargé de lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés ainsi que des mesures que l’État partie a prises pour adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme. Il note également qu’un projet de cadre national pour le handicap est en attente d’approbation par le Parlement. Il s’inquiète toutefois du manque d’informations sur la situation des enfants handicapés et de l’insuffisance des progrès accomplis pour leur assurer l’accès à une éducation inclusive.
44. Rappelant son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité prie instamment l’État partie d’adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, de se doter d’une stratégie globale pour l’inclusion des enfants handicapés et :
a) D ’ adopter, à titre prioritaire, le projet de cadre national pour le handicap et d ’ allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes aux fins de sa mise en œuvre ;
b) D ’ entreprendre une étude sur la situation des enfants handicapés, y compris ceux qui n ’ ont actuellement pas accès à des services ou à un soutien, et d ’ utiliser les conclusions de cette étude pour guider la mise en œuvre de la Convention et d es lois et politiques existantes ;
c) De garantir à tous les enfants handicapés, y compris ceux qui présentent un handicap intellectuel ou psychosocial, le droit à une éducation inclusive dans les écoles ordinaires, avec des enseignants et des professionnels spécialisés dûment formés qui puissent apporter à ces enfants un soutien individuel et toute l ’ attention requise ;
d) De prévenir la séparation des enfants handicapés de leur famille en fournissant l ’ appui et les services nécessaires pour permettre aux familles de s ’ occuper de leurs enfants, notamment au moyen d’allocations en espèces ;
e) De continuer de renforcer les campagnes de sensibilisation visant à combattre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés, en particulier les enfants qui présentent un handicap psychosocial ou intellectuel, et de promouvoir une image positive de ces enfants .
Santé et services de santé
45.Le Comité se félicite du Programme élargi de vaccination du Botswanaet de la réglementation en matière de santé publique visant à améliorer l’accès des enfants aux services de santé de base et à la vaccination. Il demeure toutefois préoccupé par :
a)L’accès limité aux soins de santé des enfants qui vivent dans des zones reculées et des enfants qui ne possèdent pas de documents d’identité ;
b)La prévalence de la malnutrition et des retards de croissance, ainsi que l’augmentation du taux d’obésité chez les enfants ;
c)L’insuffisance de l’offre de services de santé adaptés aux enfants ;
d)Le manque d’information sur l’allaitement maternel et sur la mise en œuvre de l’initiative hôpitaux amis des bébés.
46. Rappelant son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible et la cible 3.2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De donner la priorité aux mesures visant à améliorer l ’ accès à des services de santé et de nutrition de qualité, notamment en allouant des ressources financières suffisantes, en assurant la disponibilité d ’ un personnel de santé qualifié, en particulier dans les zones reculées, et en exemptant des frais médicaux les enfants de nationalité étrangère qui n ’ ont pas les moyens de payer le prix des services de santé de base ;
b) De continuer de mener des actions ciblées visant à prévenir le retard de croissance et la sous-alimentation des enfants et à lutter contre l ’ obésité, y compris la promotion de bonnes pratiques d ’ alimentation du nourrisson et du jeune enfant, la fourniture de compléments alimentaires et d es activités visant à sensibiliser la population aux questions de nutrition et aux bonnes habitudes alimentaires ;
c) D ’ investir dans des mesures visant à faire en sorte que les services de santé soient adaptés aux enfants, notamment en formant du personnel de santé pour répondre aux besoins particuliers des enfants et des adolescents ;
d) De recueillir systématiquement des données sur l ’ allaitement maternel, de contrôler efficacement l ’ application du Code International de commercialisation des substituts du lait maternel et la mise en œuvre de l ’ initiative hôpitaux amis des bébés, et d ’ élaborer un programme national de sensibilisation des familles et du grand public à l ’ importance de l ’ allaitement maternel.
Santé des adolescents
47. Tout en se félicitant des diverses campagnes et plateformes de sensibilisation aux questions relatives à la santé des adolescents, le Comité rappelle ses précédentes recommandations (CRC/C/15/Add.242, par. 53) et recommande à l ’ État partie :
a) D’offrir gratuitement et en toute confidentialité des services, des informations et une éducation en matière de santé sexuelle et procréative adaptés aux besoins des adolescents, en s’attachant tout spécialement à prévenir les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles ;
b) De faire en sorte que l’éducation à la santé sexuelle et procréative figure parmi les matières obligatoires du programme scolaire et cible les adolescents, filles et garçons ;
c) De mettre en place un programme de santé mentale consacré aux enfants , comprenant des services communautaires de santé mentale et des activités de prévention dans les écoles, les familles et les centres de soins ;
d) De dispenser une formation sur les compétences de la vie courante nécessaires à la prévention de la consommation de substances psychoactives, y compris le tabac et l’alcool, et de mettre en place des services de traitement de la toxicomanie et de réduction des risques qui soient accessibles, adaptés aux jeunes et non punitifs.
VIH/sida
48.Tout en se félicitant des mesures prises pour lutter contre la prévalence du VIH/sida, notamment dans le cadre du programme national de traitement antirétroviral, du programme de prévention de la transmission de la mère à l’enfant et du programme de diagnostic précoce chez le nourrisson, le Comité est préoccupé par :
a)La persistance de la prévalence élevée du VIH/sida et de la tuberculose ;
b)L’accès limité des enfants, en particulier des enfants de nationalité étrangère, au traitement antirétroviral ;
c)L’accès limité des enfants aux services de base en matière de VIH, au traitement antirétroviral, ainsi qu’aux services et à l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative, s’agissant notamment de l’accès aux préservatifs.
49. Rappelant son observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l ’ enfant et compte tenu de la cible 3.3 des objectifs de développement durable , le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ adopter un nouveau plan national de lutte contre le VIH/sida qui s ’ appuie sur une évaluation du C adre stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour la période 2010-2016 ;
b) De revoir les lois et les politiques relatives au VIH/sida et de les harmoniser avec celles qui traitent de la santé sexuelle et procréative des adolescents, afin de garantir que les adolescents puissent acc éder à des services confidentiels de dépistage du VIH et de conseil s en matière de VIH sans devoir obtenir le consentement parental et que les professionnels qui fournissent ces services respectent pleinement les droits des adolescents au respect de la vie privée et à la non ‑ discrimination ;
c) De renforcer les mesures en place pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l ’ enfant , en veillant à la mise en œuvre de mesures préventives efficaces dans les zones reculées et en améliorant le traitement de suivi des mères infectées par le VIH et de leurs nourrissons ;
d) D ’ améliorer la couverture du traitement antirétroviral pour les enfants, y compris les enfants de nationalité étrangère et les femmes enceintes infectées par le VIH ;
e) D’améliorer l’accès à une éducation de qualité, adaptée à l’âge des patients, dans les domaines du VIH/sida et de la santé sexuelle et procréative, y compris en ce qui concerne l’utilisation des préservatifs ;
f) De renforcer les mesures de prévention et de traitement de la tuberculose.
Niveau de vie
50.Tout en se félicitant des efforts faits pour lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités, notamment au moyen de programmes de protection sociale, de l’expérimentation de mesures d’assistance sociale, de la Politique nationale relative aux indigents et deVision 2016, le Comité est profondément préoccupé par la prévalence persistante de la pauvreté parmi les enfants et par les informations selon lesquelles les enfants qui vivent dans la pauvreté n’ont pas suffisamment accès aux programmes d’assistance sociale.
51. Compte tenu de la cible 1.2 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l ’ État partie :
a) De recueillir des données complètes et ventilées sur la pauvreté touchant les enfants et d’utiliser activement ces données dans le cadre de l’élaboration des politiques et du suivi de la mise en œuvre des politiques et programmes ayant trait à la réduction de la pauvreté ;
b) D ’ évaluer d ’ urgence ses programmes de protection sociale, notamment le programme d’alimentation des groupes vulnérables , afin de recenser les lacunes dans la couverture et de réviser les critères d’admissibilité à ces programmes, pour faire en sorte qu ’ ils bénéficient aux enfants qui viv e nt dans la pauvreté, et d ’ envisager l ’ élargissement des mesures actuelles d ’ assistance sociale ;
c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l ’ accès de tous les enfants, en particulier des enfants qui viv e nt dans des zones reculées, des enfants touchés par le VIH/sida et des enfants handicapés, à un logement convenable, à l ’ eau potable et à des installations sanitaires adéquates et pour veiller à ce que tout cela soit disponible durablement, en quantité suffisante et à un coût abordable ;
d) De solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF pour améliorer le niveau de vie des enfants.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
52.Le Comité se félicite des efforts que l’État partie a faits pour améliorer l’accès des enfants à une éducation de qualité, notamment dans le cadre du Plan stratégique sectoriel relatif à l’éducation et à la formation pour la période 2015-2020,de la Politique d’éducation inclusiveet du programme d’éducation extrascolaire pour les enfants. Il note également que l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire en vertu de la loi sur l’enfance. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que l’enseignement primaire n’est pas gratuit pour les enfants de nationalité étrangère et que les taux d’abandon scolaire restent élevés, en particulier chez les filles lorsqu’elles sont enceintes. Il est également préoccupé par les faibles taux d’achèvement des études, le grand nombre d’enfants non scolarisés et l’introduction de frais de scolarité dans le secondaire en 2006.
53. Compte tenu des cibles 4.1, 4.4, 4.5 et 4.7 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De garantir le droit à une éducation gratuite de qualité pour tous les garçons et toutes les filles, y compris ceux de nationalité étrangère, et de réduire effectivement les disparités régionales en matière d ’ accès à l ’ éducation ;
b) D ’ accroître ses efforts pour améliorer la qualité de l ’ éducation à tous les niveaux, notamment en réduisant le nombre d ’ élèves par enseignant, en dispensant une formation continue aux enseignants, en améliorant le s équipements et les infrastructures scolaires, en procédant à un examen à mi-parcours du Plan stratégique sectoriel relatif à l ’ éducation et à la formation pour la période 2015-2020 et en révisant les programmes scolaires afin d ’ adapter l ’ éducation au contexte social, culturel, environnemental et économique des enfants et de doter tous les enfants des compétences indispensables à la vie courante ;
c) De redoubler d’efforts pour maintenir les adolescentes enceintes dans les écoles ordinaires et réintégrer les filles enceintes et les mères adolescentes dans le système scolaire ordinaire, en leur offrant des services de conseil en matière de développement des compétences parentales et en mettant à leur disposition des structures de garde d’enfants ;
d) D ’ élaborer et de promouvoir une formation professionnelle de qualité , afin d ’ améliorer les compétences des enfants, en particulier de ceux qui abandonnent l ’ école, en accordant une attention particulière aux enfants qui vivent dans des zones reculées.
Développement du jeune enfant
54.Le Comité prend note de la révisionde la Politique relative à l’éducation et à la prise en charge de la petite enfance en 2015 et de l’élaboration d’un programme d’enseignement pour la petite enfance et d’un programme de formation des enseignants dans ce domaine. Il constate toutefois avec préoccupation que le système d’éducation de la petite enfance ne dispose pas de ressources suffisantes et n’a pas été systématiquement mis en place dans l’ensemble de l’État partie.
55. Compte tenu de la cible 4.2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer des ressources financières suffisantes au développement et à l’extension de l’ éducation de la petite enfance, fondés sur une politique globale et holistique de prise en charge et de développement de la petite enfance , afin d ’ assurer à tous les enfants l ’ accès à l’ éducation de la petite enfance , et de solliciter l’ assistance technique de l ’ UNICEF à ce sujet .
Éducation aux droits de l’homme
56.Tout en se félicitant de l’intégration de l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles, le Comité constate avec préoccupation que les droits de l’homme ne sont pas encore suffisamment intégrés dans la formation des enseignants et des autres professionnels et personnels du secteur de l’éducation.
57. Compte tenu de la cible 4.7 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l ’ État partie :
a) D’élaborer un plan d’action national pour l’éducation aux droits de l’homme, y compris l es droits de l ’ enfant, comme recommandé dans le cadre du Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme ;
b) De veiller à ce que l ’ éducation aux droits de l ’ homme et les principes de la Convention fassent obligatoirement partie intégrante de toute formation des enseignants et des professionnels et personnel s du secteur de l ’ éducation , à tous les niveaux.
Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
58.Le Comité prend note des divers programmes sportifs destinés aux enfants, mais il est préoccupé par le manque d’informations fournies par l’État partie sur les loisirs et les activités culturelles et artistiques.
59. Rappelant son observation générale n o 17 (2013) sur le droit de l ’ enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour garantir le respect du droit de l ’ enfant au repos et aux loisirs ainsi que de son droit de participer à des activités récréatives, culturelles et artistiques adaptées à son âge, sur la base des principes d’inclusion, de participation et de non ‑ discrimination.
I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés
60.Le Comité se félicite de la réinstallation d’enfants réfugiés qui se trouvaient dans le centre Francistown pour migrants en situation irrégulièreet du fait que les enfants réfugiés aient accès à l’éducation et à des services de santé gratuits. Néanmoins, le Comité constate avec une vive préoccupation que les enfants demandeurs d’asile et réfugiés et leur famille, ainsi que les enfants non accompagnés, continueront de faire l’objet d’une détention obligatoire et prolongée.
61. Rappelant les observations générales conjointes n o 3 et n o 4 (2017) du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n o 22 et n o 23 (2017) du Comité des droits de l ’ enfant concernant les droits de l ’ homme des enfants dans le contexte des migrations internationales, le Comité prie instamment l ’ État partie :
a) D’interdire la détention des enfants réfugiés et demandeurs d’asile et d’adopter des solutions de substitution à la détention qui permettent aux enfants de rester avec les membres de leur famille ou leur tuteur dans un cadre non privatif de liberté, au sein de la communauté, dans le respect de leur intérêt supérieur et de leur droit à la liberté et à un milieu familial ;
b) De renforcer les mesures visant à garantir le plein accès de tous les enfants demandeurs d ’ asile et réfugiés aux services de santé et à l ’ éducation.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
62. Tout en prenant note de l ’ interdiction du travail des enfants en vertu de la loi sur les enfants , et de l ’ étude sur le travail des enfants réalisée en 2005 - 2006, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à l ’ inspection du travail afin d ’ assurer la mise en application complète, continue et efficace des lois et politiques relatives au travail des enfants, notamment dans le secteur agricole, et de poursuivre les auteur s de violations en matière de travail des enfants.
Enfants en situation de rue
63.Le Comité note que l’État partie prévoit de réaliser une étude sur les enfants en situation de rue, mais il est préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants en situation de rue et par l’absence de politiques spécialement consacrées à ce problème et de personnel spécialisé dans le travail auprès de ces enfants.
64. Rappelant son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rues, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ élaborer une politique nationale et un plan d ’ action pour aider les enfants en situation de rue, fondés sur les résultats de l ’ étude et sur les données recueillies ;
b) De renforcer les mesures visant à ce que les enfants en situation de rue aient accès à l ’ éducation et à des services de réinsertion familiale ;
c) De fournir le soutien de professionnels, en particulier un personnel ayant des compétences spécialisées dans les domaines de la psychologie et du travail social, aux organisations qui travaillent auprès des enfants en situation de rue.
Vente et traite d’enfants
65. Rappelant la cible 8.7 des objectifs de développement durable et se félicitant de l ’ adoption de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains en 2014 et du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2018-2022, le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De renforcer l ’ application effective de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en collectant des données sur les cas de traite d ’ enfants ;
b) De garantir la fourniture effective de services d ’ orientation et d ’ assistance aux enfants victimes de la traite ;
c) De continuer à traduire en justice les auteurs de ces infractions et de mener des actions de sensibilisation, afin de rendre les parents et les enfants attentifs aux dangers de la traite.
Administration de la justice pour mineurs
66.Le Comité se félicite de la disposition de la loi sur les enfants qui prévoit l’évaluation des enfants en conflit avec la loi par des travailleurs sociaux, de la création de tribunaux pour enfants et du recours à la détention comme mesure de dernier ressort. Il demeure toutefois préoccupé par :
a)L’âge précoce de la responsabilité pénale ;
b)L’existence d’infractions liées au statut de mineur, telles que la « nuisance générale » ou « l’oisiveté et l’inconduite », qui entraînent la privation de liberté des enfants ;
c)Le manque de personnel spécialisé dans la justice pour mineurs au sein du système judiciaire et de la police ;
d)Le recours aux châtiments corporels en tant que peine et l’absence de possibilités de sanctions non privatives de liberté ;
e)La détention des filles avec les femmes adultes.
67. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de mettre son système de justice pour mineurs en pleine conformité avec la Convention et les autres normes pertinentes. Plus particulièrement, il engage vivement l ’ État partie à :
a) Modifier l’âge de la responsabilité pénale pour le mettre en conformité avec les normes acceptées sur le plan international ;
b) Abolir les infractions liées au statut de mineur en tant qu ’ infractions pénales ;
c) Garantir la mise à disposition de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour engager des professionnels spécialisés et assurer leur éducation et leur formation continues ;
d) Examiner d’urgence la possibilité de suspendre le recours aux châtiments corporels en attendant leur abolition, prévoir des mesures de déjudiciarisation à un stade précoce dans le système (notamment au moyen des processus de médiation existants), promouvoir le recours à des mesures non privatives de liberté et garantir l ’ existence de possibilités suffisantes de probation , de travail communautaire et de médiation ;
e) Dans les cas où la détention est inévitable, veiller à détenir les filles séparément des femmes adultes et, lorsque cela entraînerait un e mise à l’ isolement, appliquer des peines non privatives de liberté ; et faire en sorte que les conditions de détention des filles et des garçons soient conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l’ accès à l ’ éducation et aux services de santé, et à ce que la question de leur libération soit régulièrement examinée.
Enfants victimes ou témoins d’actes criminels
68.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les enfants victimes continuent de témoigner en audience publique, d’être interrogés par les auteurs de l’infraction et sont parfois cités par leur nom dans des documents publics, ce qui révèle leur identité et entraîne leur revictimisation. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants témoins d’actes criminels sont parfois mis en détention pour avoir refusé de témoigner devant un tribunal.
69. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De réviser les dispositions juridiques pertinentes relatives aux procédures pénales concernant des enfants, notamment l ’ article 172 de la loi sur la procédure pénale et les preuves et le paragraphe 1) de l ’ article 93 de la loi sur les enfants, en vue de les aligner sur les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels ;
b) De prévenir la revictimisation des enfants, notamment en garantissant des procédures pénales sûres et adaptées aux enfants et en appliquant les procédures spéciales pour les procédures pénales à huis clos concernant des enfants, en mettant particulièrement l ’ accent sur la protection des enfants et la confidentialité ;
c) De prévenir le harcèlement des enfants victimes ou témoins d ’ actes criminels dans le cadre du contre-interrogatoire ;
d) De veiller à ce que tous les enfants victimes ou témoins d ’ actes criminels, notamment les enfants victimes ou témoins d ’ exploitation sexuelle ou d’abus sexuels, ne soient pas mis en détention pour avoir refusé de témoigner devant un tribunal et bénéficient de la protection requise par la Convention.
J.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
70. Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, afin de renforcer encore le respect des droits de l ’ enfant.
K.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
71. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier les instruments relatifs aux droits de l ’ homme fondamentaux ci-après auxquels il n ’ est pas encore partie, afin de renforcer encore le respect des droits de l ’ enfant :
a) Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
b) La Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
c) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
d) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
72. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de s ’ acquitter de ses obligations en matière de soumission de rapports au titre du Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les rapports sur la mise en œuvre de ces deux Protocoles étant attendus depuis le 4 novembre 2006 et le 24 octobre 2005 , respectivement .
L.Coopération avec les organismes régionaux
73. Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec le Comité africain d ’ experts sur les droits et le bien-être de l ’ enfant de l ’ Union africaine à la mise en œuvre de la Convention et d ’ autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme, dans l ’ État partie ainsi que dans d ’ autres États membres de l ’ Union africaine.
IV.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
74.Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, les réponses écrites de l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi
75. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer le Comité interministériel sur les traités, conventions et protocoles chargé de coordonner et d ’ élaborer les rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l ’ homme , et de coordonner et suivre l ’ exécution des obligations conventionnelles et la mise en œuvre des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes. Il souligne que l e Comité interministériel devrait être appuyé de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement la société civile .
C.Prochain rapport
76.Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques le 12 avril 2024 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l ’ instrument adoptées le 31 janvier 2014 (CRC/C/58/Rev.3) et ne pas dépasser 21 200 mots (voir la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, par. 16). Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie.
77. Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports à présenter en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I), et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.