Com ité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États Parties en application de l’article 44 de la Convention

Deuxième à quatrième rapports périodiques des États parties attendus en 2007

Brésil *

[Date de réception: 19 décembre 2012]

Table des matières

Paragraph e s Page

Introduction1–94

I.Mesures d’application générales10–935

A.Mesures prises pour harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention10–125

B.Mécanismes nationaux et locaux visant à coordonner les politiques relatives aux enfants et à contrôler l’application de la Convention13–866

C.Crédits budgétaires et dépenses consacrées par le Gouvernement fédéral à la mise en œuvre des droits de l’enfant et de l’adolescent87–9321

II.Définition de l’enfant94–9622

III.Principes généraux97–12423

A.Non-discrimination97–10723

B.Intérêt supérieur de l’enfant108–11225

C.Droit à la vie, à la survie et au développement113–11926

D.Respect de l’opinion de l’enfant120–12428

IV.Libertés et droits civils125–14929

A.Nom et nationalité125–12629

B.Préservation de l’identité127–13029

C.Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations13130

D.Droits politiques13230

E.Liberté de pensée, de conscience et de religion133–13430

F.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique135–13631

G.Protection de la vie privée et protection de l’image137–13831

H.Accès à l’information139–14032

I.Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants141–14932

V.Milieu familial et protection de remplacement150–17634

A.Conseils aux parents et responsabilités communes des parents150–15434

B.Séparation des parents et regroupement familial155–15635

C.Adoption157–16635

D.Enlèvement et non-retour d’enfants167–16837

E.Examen périodique du placement169–17537

F.Maltraitance et négligence17638

VI.Handicap, santé et protection sociale177–22939

A.Enfants et adolescents handicapés177–18439

B.Santé et servicesde santé185–21540

C.Sécurité sociale216–22545

D.Niveau de vie226–22947

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles230–24948

A.Droit à l’éducation ainsi qu’à la formation et à l’orientation professionnelles230–24848

B.Droit au repos, aux loisirs, au jeu, aux activités récréatives et à la vie culturelle et artistique24952

VIII.Mesures spéciales de protection250–28252

A.Enfants en situation de vulnérabilité250–25152

B.Adolescents en conflit avec la loi252–26053

C.Exploitation économique261–27955

D.Enfants appartenant à une minorité ou à ungroupe autochtone280–28260

Annexes**

Introduction

1.Le Brésil, État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après dénommée la Convention), présente son rapport périodique pour la période 2003 à 2007. Dans son précédent rapport, allant jusqu’en 2002, il a exposé le processus qui a abouti à l’adoption de laConstitution fédérale de 1988 et de la loi no8.069, du 13 juillet 1990, connue sous le nom deStatut de l’enfant et de l’adolescent (ECA). Les droits et principesinscrits dans la Constitution en vue de la protection des enfants et des adolescents sont devenus la pierre angulaire de la «Doctrine de la protection intégrée», qui vise à promouvoir, protéger et défendre les droits de ce groupe depopulation.

2.Le Brésil a ratifié la Convention l’année même de l’adoption du Statut de l’enfant et de l’adolescent (1990).Cette convergence illustre la vigueur de l’élan imprimé à la promotion des droits de l’enfant dans le pays. Comme le Statutconsacre à l’échelon national les droits consacrés par la Convention, évaluer la mise en œuvre de ces droits, c’est évaluer dans le même temps l’application du Statut.

3.Le Brésil se classe au cinquième rang dans le monde par la superficie et la population. C’est un État fédéral, composé de 26 États et d’un District fédéral qui ont des organisations politico-administrativeset des systèmes juridiques autonomes. Le fédéralisme suppose la décentralisation, la participation sociale et la gestion des politiques publiques par les États et les villes, et limite dans le même temps l’ingérence et le pouvoir de décision des autorités fédérales. Pour que le pacte fédéral puisse fonctionner, il faut définir et créer des espaces de coordination politique afin que les droits des enfants et des adolescents soient favorisés et protégés dans toutes les sphères de l’administration.

4.D’après les données de 2007, leBrésila une population de183,9 millionsd’habitants, dont 62 millionsont moins de18 ans.Parmi ces derniers, 29,6 millions, dont 66 % de noirs,vivent dans la pauvreté. Quelque 11,5 millions d’enfants de moins de 6 ans, soit 56 %du total (21 millions),vivent avec un revenu moyen inférieur à la moitié du salaire minimum, selon les chiffres de l’Étude nationale fondée sur un échantillon de ménages(PNAD)de l’Institut brésiliende géographie et de statistique(IBGE). Par rapport aux enfants blancs, les enfants d’ascendance africaine ont 70 % plus de risques de vivre dans la pauvreté,et les enfants des régions rurales sont deux fois plus vulnérables à la pauvreté que ceux des zones urbaines. La proportion de la population brésilienne qui vit dans la pauvretéest de31,5 %; le taux passe à 50,3 %sil’on ne prend en compte que les enfants âgés de 0 à 17 ans.

5.Pendant la période considérée dans le présent rapport, le niveau de vie desenfants et des adolescents s’est amélioré; la pauvreté, la mortalité infantile et le pourcentage des enfants atteints de malnutrition ont reculé, le taux de scolarisation et les effectifs de l’enseignement public ont augmenté, des progrès vers l’élimination du travail des enfants ont été enregistrés, et l’accès des communautés les plus pauvres à l’eau, à un réseau d’assainissement et à l’électricité s’est élargi.En 2006, l’Indice de développement de l’enfant, calculé par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), n’était inférieur à0,5 dans aucun État du Brésil, chiffre considéré comme bas.Les progrès enregistrés sont dus principalement à des politiques de transfert monétaire en faveur des plus pauvres, notamment des régions du Nord et du Nord-Est.

6.Les mesuresdestinées à protéger les enfants et les adolescents contre la violence ont été renforcées, avec un élargissement du réseau des conseils des tutelles,la création de nouvelles possibilités de porter plainte, la création de systèmes dejustice et de sécurité publique spécialisés, et la mise en place d’un dispositif de protection dans les systèmes de santé et d’action sociale.Des politiques publiquesvisant à combattre les violations graves des droits ont été élaborées; des résultats prometteurs ont été obtenus en ce qui concernel’élimination du travail des enfants et le développement d’une plate-formenationale contre l’exploitation sexuelle. De plus, de nouveaux principes relatifs aux adolescents en conflit avec la loi et à des solutions de substitutionau placement des enfants et des adolescents dans des institutions ont été formulés.

7.Au cours des cinq années étudiées dans le présent rapport, leBrésila consacré d’importants investissements à ses politiques sociales et a fait davantage en faveur des droits de l’homme, notamment ceux des enfants et desadolescents.La création en 2003 du Secrétariat aux droits de l’homme (SDH), organe de statut ministériel placé sous la tutelle de la Présidence de la République, a marqué une étape importante. Le SDH coiffe leSecrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent, chargé de formuler les politiques et les programmesà l’échelon fédéral et aux autres niveauxterritoriaux. Pendant la période considérée ici, il a centré son action sur l’améliorationdes relations réciproques entre différents secteurs et sur celle de la gestion participative –deux piliers de la planification et de l’administration des politiques publiques des droits de l’homme au Brésil.

8.Le présent rapport récapitule donc les initiativesprises par le Gouvernementdans le domaine des droits de l’homme des enfants et répond aux observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant au sujet du précédent rapport. Élaboré avec le concours de différents ministères, il repose sur des données officielles. L’avant-projet a été communiqué à ces ministères pour révision et suggestions, et soumis au Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent (CONANDA).

9.Chaque section s’ouvre sur un rappel des observations et recommandations adressées au Brésil par le du Comité des droits de l’enfant, suivi de renseignements nouveaux.

I.Mesures d’application générales

A.Mesures prises pour harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention

Le Comité a recommandé de veiller à la pleine application de la législation pertinente, et en particulier du Statut de l’enfant et de l’adolescent.Il a également engagé le Gouvernement fédéral à veiller à ce que les États et les municipalités soient conscients de leurs obligations en vertu de la Convention et de la nécessité d’appliquer les droits énoncés dans la Convention dans tous les États et les municipalités au moyen de lois, de politiques et d’autres mesures appropriées.

10.Dans son précédent rapport au Comité, leBrésil a présenté les premières mesures appliquées dans le pays aux fins de l’harmonisation de la législation. Le Brésila ratifié en mars 2004,par les décretsno5.006 et 5.007, deux Protocoles facultatifs à la Convention: le Protocole facultatifconcernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il a également ratifiéla Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, lesConventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT)no138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, et no182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants(décret no5.017/04). En vertu de la Constitution, tous les instruments internationaux ratifiés viennent à faire partie intégrante du droit interne.

11.S’agissant de l’adaptation de la législation nationale et des changements institutionnelsmajeurs intervenus entre 2003 et 2007, les autorités ont adopté des décrets et des lois fédérales, et divers ministères ont édicté des règlements qui ont fait avancer les droits de l’enfant et de l’adolescent. Le CONANDAa lui aussipris une série de résolutions essentielles (encadré1). Compte tenu de la nature fédérale de l’État brésilien, il est extrêmement important d’associer les organesdélibérantsde tous les niveaux au traitement de la question des droits des enfants et des adolescents. Le grand nombre des projets de loi à l’étude à la Chambre des députés atteste le haut degré de priorité accordé à ce thème. Le Congrès fédéral et les assemblées législatives des États ont analysé une soixantaine d’amendements à la Constitution et près de 800 projets de loi en 2007. Sans compter leur travail d’élaboration des lois, les organes législatifs brésiliens peuvent superviser les politiques publiques et enquêter sur les violations par l’intermédiaire de commissions parlementaires constituées aux niveaux de la Fédération (Congrès)et des États (assemblées législatives).

12.Toutefois, les projets de loi à l’étude ne sont pas tous conformes au Statut de l’enfant et de l’adolescent et à la Convention. Le Gouvernement brésilienet les mouvements de défense des droits de l’homme sont intervenus pour empêcher l’approbation de propositions controversées tendant à abaisser l’âge minimum de la responsabilité pénale et à alourdir les sanctions socioéducatives imposées auxadolescents en conflit avec la loi. Le CONANDA a lui aussi adopté une série de résolutions majeures (encadré2).

B.Mécanismes nationaux et locaux visant àcoordonner les politiques relatives aux enfants et à contrôler l’application de la Convention

Le Comité a recommandé de mettre en place un système de coordination adapté à tous les niveaux afin de garantir la pleine application du droit interne et de la Convention, conformément aux recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/1/Add.87) et par certains des rapporteurs spéciaux des Nations Unies. Le Comité a renvoyé le Brésil à son Observation générale no 5.

13.La principale amélioration à cet égarda été la création en 2003 du Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent,placé sous l’autorité du Secrétariat aux droits de l’homme, lui-même rattaché directement à la Présidence de la République. Cet organes’est substitué àune division du Département des droits de l’homme du Ministère de la justice qui n’avait pas la charge de la gestion nationale des politiques des droits de l’homme.

14.Le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent est devenu, au sein du Gouvernementfédéral, le centre de coordination, de formulation et d’évaluation des mesures destinées à assurer la jouissance des droits des enfants et des adolescents. En coordonnant les activités des commissions et les programmes, il assure l’articulation entre les différentes sphères gouvernementales chargées de donner effet aux droits des enfants et des adolescents.

15.Le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent joue également un rôle directeur dans l’ensemble du système de garantie des droits des enfants et des adolescents,en assurant la convergence des initiatives des nombreuses institutions de l’administration et de la société civile visées par la résolution113/2006 du CONANDA. En vertu de ce texte fondateur, le systèmede garantie des droits des enfants et des adolescents englobeles mécanismes et les institutions appelées à mettre en œuvre les droits des enfants et des adolescentsaux niveaux de la Fédération, des États, des districts et des villes (encadré3).

1.Gestion des politiques

16.Nombre d’initiatives ont été prises en matière de gestion despolitiques afin de renforcer la promotion, la protection et la défense des droits, ainsi que le contrôle social de leur mise en œuvre.

17.Tout d’abord, leSecrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescenta été chargé decoordonner l’activité de six comités intersectorielsetinterinstitutions (encadré4). Ensuite, il est représenté au conseil des membres du CONANDA; il est responsable du bureau de ce dernier ainsi que de la gestion du Fonds national pour l’enfance et l’adolescence. Son représentant a été président du CONANDA en 2003 et 2007,et en a étévice-présidentde 2004 à 2006. Le Secrétariat représente le Secrétariat aux droits de l’homme au Conseil national de la jeunesse, au Conseil national de la lutte contre la drogue et dans d’autres instances (encadré5).

1.1Plan «Le Président, ami de l’enfant et de l’adolescent»

18.En octobre 2003, la Présidence de la République a présenté le plan «Le Président,ami de l’enfant et de l’adolescent». Ce plan, qui se fonde sur les résultats de la Session extraordinairede l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants (2002),fixe des objectifs à atteindre entre 2003 et 2006 pour faire avancer la protection des droits des enfants, sur la base de quatre principes généraux: 1) promouvoir une vie saine; 2)assurer une éducation de qualité; 3) protéger contre les sévices, l’exploitation et la violence; 4) lutter contre le VIH et le sida. Au regard de ces objectifs ont été définis 16 défis que le Gouvernement fédéral se propose de relever par un ensemble de plus de 200 actions conjuguées. L’application du plan a été confiée à un Comité interministériel de gestion, et la coordination en est assurée par leSecrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent.

1.2Programme d’action sociale en faveur de l’enfance et de l’adolescence

19.Lancé par le Président de la République en octobre 2007, le Programme d’action sociale en faveur de l’enfance et de l’adolescence est centré sur la lutte contre la violence envers les enfants et lesadolescents; c’était là un des grands engagements pris par le Brésil à l’appui du programme«Un monde digne des enfants»adopté à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (2002).

20.C’est, à ce jour,la principale initiative intersectorielle prise par le Gouvernement fédéral dans ce domaine. Le Programme d’action sociale associe des interventions de 14 ministères et de 6établissements publics. Il comprend aussi des pactes avec des États et des villes de 11régions métropolitaines jugées prioritaires. En raison de la structure fédérale duBrésil, le Gouvernement a mis au point des stratégiestelles que l’inscriptionde ce sujet à l’ordre du jour des réunionsdu Front national des maires, du Forum des administrateurs du système socioéducatifdes États, du Collectif des secrétaires à l’action sociale des États et des villes ainsi que de plusieurs conseils des droits.

21.Le Programme d’action sociale comprend quatre projets: «Bem me quer», qui vise à renforcer le réseau de protection des enfants et des adolescents victimes de violences; «Caminho pra casa», qui se propose d’encourager la protection familiale et communautaire et de réduire ainsi le nombre des enfants et desadolescents placés dans des institutions et des centres d’accueil; «Na medidacerta», dont l’objet est demettre en œuvre le Système nationalde prise en charge socioéducative et d’assurer l’inclusion sociale des adolescents en conflit avec la loi; enfin, l’Observatoire national des droits des enfants et des adolescents (www.obscriancaeadolescente.gov.br), portail internet qui a pour but d’assurer la transparence des données du Programme d’action sociale et de permettrela mise en commundes bases de données locales et des outils de gestion décentralisés.

22.Un comité de gestion coordonné par leSecrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent est chargé de suivre l’exécution du Programme. Il se compose des représentants de huit ministères et départementset bénéficie du soutien de trois commissions intersectoriellescréées pour superviser trois politiques nationales thématiques (violence sexuelle, système socioéducatif, et vie familiale et communautaire).

1.3Programme brésilien d’appui aux conseils

23.Le Programme brésilien d’appui aux conseils a été créé 2004 afin de renforcer les conseils des droits, les conseils des tutelles et les fonds pour l’enfance et l’adolescence dans tout le pays, ainsi que de faciliter la formulation et le contrôle social des politiques dans ce domaine. Ce programme s’articule autour de quatre objectifs: a) renforcer la promotion, la protection et la défense des droits des enfants et des adolescents; b) proposer des formations aux membres des conseils des droits; c) améliorer la connaissance de la pratique quotidienne des conseils qui s’occupent des enfants et des adolescents, des conseils des tutelles et des fonds spéciaux; d) encourager, notamment par des avis, la création de conseils des droits, de conseils des tutelleset de fonds dans les villes et les États où il n’en existe pas encore. Le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent a mis en place, pour soutenir le Programme,un groupe consultatif composé de plusieurs acteurs de la société civile, dont il a assuré la coordination jusqu’en 2006.

1.4Système national de prise en charge socioéducative – (SINASE)

24.Au cours du premier semestre de 2006, le CONANDAa approuvé un nouveaudispositif national de protection des adolescents en conflit avec la loi – le Système national de prise en charge socioéducative (SINASE).Des organisations gouvernementales et non gouvernementales, des spécialistes et nombre de sections dusystème de garantie des droits des enfants et des adolescents de chaque région ont participé à sa conception et aux délibérations, qui ont commencé à la fin des années 1990. Le nouveau dispositif est conforme aux textes nationaux fondamentaux (Constitution fédérale etStatut de l’enfant et de l’adolescent)ainsi qu’aux normes internationales auxquelles le Brésil a adhéré, comme la Convention relative aux droits de l’enfant et l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).

25.En octobre 2007 a été créée par décret présidentiella Commission nationale intersectorielle pour la mise en œuvre du Système national de prise en charge socioéducative, dont la coordination a été confiée au Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent. La Commission est formée de représentants de cinq ministères ainsi que du CONANDAet d’agents du Forum des administrateurs du système socioéducatifdes États, et du Collectif des secrétaires à l’action sociale des États et des villes.

26.Le principe directeur duSystème national de prise en charge socioéducative estl’étroiteassociationde la politique socioéducative et des autres dispositifs. Il adopte une approche systémique, depuis l’évaluation des infractions jusqu’à l’application des mesures socioéducatives. Parmi les principes de gestion figurent:la prédominance de mesures socioéducatives en milieu ouvertproposées par les municipalités; l’offre de services de proximité aussi nombreux que possible en complément duplacement institutionnel; la régionalisation des unités de placement; une gestion démocratique et participative; la responsabilité financière partagée des États; enfin, la mobilisation de la société en vue de l’inclusion des adolescents en conflit avec la loi.

27.Le projet pédagogique fixe une série d’orientations, commela primauté des mesures socioéducatives sur les sanctions et l’établissementde plans individualisés de prise en charge, formulés avec la participation de l’adolescent et axés sur la famille. Il définit aussi des paramètres architectoniques;les bâtiments conçus comme des prisons sont abandonnés au profit d’unités de placementde petite taille et régionalisées, structurées de manière à pouvoir offrir différents services–enseignement,soins ambulatoires, ateliers professionnels, et activités culturelles, sportives et religieuses.

1.5Plan national de promotion, de protection et de défense du droit de l’enfant et de l’adolescent de vivre dans la famille et dans la communauté

28.Approuvé conjointement par leCONANDAet le Conseil national d’action sociale (CNAS) en décembre 2006, le Plan national de promotion, de protection et de défense du droit de l’enfant et de l’adolescent de vivre dans la famille et dans la communauté est l’aboutissement d’un travail participatifet a été élaboré conjointement par des acteurs de tous les niveaux et de toutes les branches de l’administration, des organismes de la société civile et des organisations internationales. Dans sa formulation, il a été tenu compte des débats, encore préliminaires à l’époque, consacrés aux Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants privés de leurs parents, et des données de la liste des centres nationaux d’accueil d’enfants et d’adolescents publiée en 2003 par l’Institut de recherche appliquée (IPEA) et le CONANDA. Avant d’être adopté, le Plan a fait l’objet d’une consultation publique.

29.En octobre 2007 a été créée par décret présidentiel la Commission nationale intersectorielle chargée de suivre l’application du Plan susmentionné,dont la coordination est assurée par le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescentet le Ministère du développement social et de la lutte contre la faim. Centré sur le droit fondamental de vivredans la famille et dans la communauté, le Plan contient des propositions organisées selon quatre axes majeurs: 1)évaluation de la situation et systèmes d’information; 2) services d’accompagnement; 3) amélioration de la législation et des normes réglementaires; 4) mobilisation, coordinationetparticipation sociale. Le Plan articule entre elles des actions stratégiques telles que les programmes d’action sociale et de soutien à la famille, la réorganisation des structures d’hébergement, l’exécution de nouveaux programmes en vue d’améliorer l’accueil des familles et celui des adolescents, et le renforcement des mesures destinées à faciliter l’adoption des enfants dont le profil n’est pas celui que lescandidats à l’adoptionrecherchent le plus.

1.6Plan national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents

30.Le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent coordonne les travaux de la commission intersectorielle chargée de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents, approuvé en 2000. Mise en place en 2003, la Commission comprend les représentants de 17 ministères, institutions de la société civile et organisations internationales, ainsi que duCONANDAet du Comité national (chargés de formuler le Plan national et d’en suivre l’application).

31.Les initiatives prévues dans le Plan sont réparties entre plusieurs ministères, dont le Ministère du développement social, qui administre le service d’appui aux famillesdénommé «Sentinelle», le Ministère de la santé, qui gère le programme de formation des maîtres appelé «L’école protectrice», le Ministère de la santé, responsable des soins ambulatoires ouen milieu hospitalier aux victimes et aux auteurs de violences, le Ministère du tourisme, qui pilote le programme «Enfance ettourisme durable», et le Ministère de la justice, dont relève le Département fédéral de la police.

32.Le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescentest également responsable du Programme delutte contre l’agression et l’exploitation sexuelles des enfants et des adolescents, créé en 2002; il assure le fonctionnement d’une permanence nationale pour le signalement de violations («Disque 100», numéro d’appel gratuit dont les caractéristiques seront exposées plus loin) ainsi que la diffusion des meilleures pratiques, etfavorise la conduite de campagnes d’information, en particulier pendant le Carnaval et le18 mai, journée nationale de mobilisation contre la violence sexuelle envers les enfants et les adolescents.

2.Conseilsdes droits de l’enfant et de l’adolescent

33.Les conseils des droits de l’enfant et de l’adolescent ont été créés aux trois niveaux de l’administration territoriale par le Statut de l’enfant et de l’adolescent (ECA)afin de permettre la participation populaire et le contrôle social des politiques de l’enfance et de l’adolescence. Les conseils sont composés de représentants des pouvoirs publics et de la société civile. À l’échelon fédéral, le CONANDAa pour mission de formuler la politique nationale relative aux droits des enfants et des adolescents, d’en surveiller l’application et de fixer les méthodes que les conseils des droits des autres niveaux doivent suivre. C’est lui aussi qui administre le Fonds national pour l’enfance et l’adolescence et définit les modalités d’utilisation de ses ressources. Entre 2003 et 2007, il a édicté 40 résolutions énonçantles principes directeurs en la matière.

34.Les données de l’Institut brésilien de géographie et de statistique indiquent que la mise en place de conseils des droits progresse. Entre 2001 et 2006, leur nombre a augmenté de 5,7 %, et l’accroissement a été particulièrement marqué dans les villes de moins de 5000 habitants. Les nouveaux conseils ont été institués pour la plupart dans des villes du Nord-Est, tandis que le Sud et le Centre-Ouest ont enregistré une diminution de4,9 %et 4,4 %respectivement du nombre des conseils existants (tableau1).

35.S’agissant des conditions de travail des conseils municipaux, 91 %d’entre eux estiment que la conception et la situation des locaux leur offrent desconditions de travail convenables; 51 %disposent d’ordinateurs et 46 %ont accès à l’internet. Néanmoins, 20 %des conseillers ne sont pas familiarisés avec des textes deloi comme le Statut de l’enfant et de l’adolescent, 16 %n’ont pas établi de plan de travail et 17 % seulement ont rendu compte du suivi et de l’évaluation du plan de travail qu’ils avaient élaboré. Parmi ces derniers, 78 %ont indiqué que ces plans avaient été incorporés aux plans municipaux pluriannuels. Il a également été constaté que les conseils sont mal informés de la diversité socioculturelle des enfants et des adolescents.

3.Conseils des tutelles

36.Le Statut de l’enfant et de l’adolescentprévoit également la création de conseils destutelles, organes permanents etautonomesconstitués au niveau municipal pour superviser la mise en œuvre des droits des enfants et des adolescents. Les décisions des conseils des tutelles ne peuvent êtreinfirmées que par la justice, intervenant à la demande d’une partie prenante.Quelques normes et principes fondamentaux (composition et attributions essentielles, par exemple) du fonctionnement des conseils des tutelles ont été définis par leStatut de l’enfant et de l’adolescent. D’autres aspects, comme les modes de sélection et de rémunération des conseillers par exemple, sont déterminés par voie d’arrêté.

37.D’après le Statut de l’enfant et de l’adolescent, chaque ville doit compter au moins un conseil des tutelles. Il en faudrait toutefois davantage dans certaines agglomérations. Les cinq membres de chaque conseil des tutelles sont élus directement par la collectivité locale pour trois ans.Ils ont principalementpour fonctions de prendre connaissance des allégations de violations des droits, de donner des avis et d’appliquer des mesures de protection dans l’intérêt des enfants, des adolescents et de leur famille. En règle générale, le conseiller des tutelles a fait des études secondaires et a une expérience de l’éducation.

38.Le tableau2 indique la répartition des conseils des tutellesselon les régions et en fonction de la taille des villes. Entre 2002 et 2006, le nombre des conseils a augmenté de 19,9 %, et la progression a été plus marquée dans les petites villes de moins de 20000 habitants. Elle a été particulièrementforte dans le Nord-Est (32,5 %) et le Nord(24,3 %). Cela est dû pour une grande part aux objectifs prioritaires fixés par le Gouvernement fédéral en partenariat avec l’UNICEF.

39.En dépit de cet accroissement, les conseils des tutelles ne disposent pas tous de leur propre bureau. Ilsse heurtent également à des difficultés tenant à la taille, à la maintenanceet à la situation de leurs bureaux, aux horaires de travail et au respect de la confidentialité des travaux. Les données révèlent aussi que les conseils ne jouissent pas de la considération et de la coopération nécessaires de la part des organes publics, et notamment des autorités municipales.Le principal défi qu’ils ont à relever tient à l’insuffisance du réseau spécialisé pour la prise en charge des familles et des enfants ayant besoin de mesures de protection.

4.Justice

40.L’organisation et les responsabilités des membres de l’appareil judiciaire sont définies par le Statut de l’enfant et de l’adolescent, qui garantit l’accès de ces derniers aux tribunaux, au ministère public et aux services du Défenseur public.Ce texte institue une subdivision spéciale de l’ordre judiciaire(la justice des enfants et des jeunes), précise que les adolescents doivent être présentés à la police s’ils sont pris en flagrant délit, et réglemente la création d’institutions policières spécialisées.

41.D’après les estimations, 5500 juges et procureurs participent à l’aide judiciaire aux enfants et aux adolescents dans 2643 districts, qui englobent toutes les villes du Brésil. Les districts les plus vastes disposent de tribunaux spécialisés qui traitent uniquement les affaires auxquelles des enfants ou des adolescents sont parties, et de juridictions qui s’occupent de ces mêmes affairesmais dont les compétences s’étendent aussi à d’autres domaines du droit.

42.En 2008, 92 districts possédaient des tribunaux spécialisés, et 18d’entre eux (soit seulement 3,4 % des districts du pays) avaient plus d’une juridiction.Cet état de choses, qui est symptomatique du déséquilibre régional observé par ailleurs, soumet les magistrats spécialisés à une forte pression: dans l’ensemble du pays, on compte un juge spécialisé pour 438800habitants.

43.Autre gageure: la diversification des spécialistes au service de la justice des mineurs, du ministère public et des défenseurs publics. Dans la plupart des districts, seuls des psychologues et des travailleurs sociaux font partie du personnel spécialisé, et la compréhensiondu vécu des enfants, des adolescents et de leur famille s’en ressent. Une des causes de ce déficit est l’absence de critères institutionnels pourla mise en place de juridictions et de bureaux spécialisés.

44.Les parquets ont créé des centres de soutien opérationnel à l’enfance et à l’adolescence dans 15 États, et les défenseurs publics disposent de services spécialisés dans 17 États; dans les deux cas, ces organes sont concentrés dans les zones métropolitaines (tableau3).

45.En ce qui concerne le système de sécurité publique, il existait, selon les données de l’Institut brésilien de géographie et de statistique, 161 sections de police spécialisées dans la protection des enfants et des adolescentsdans les 5564 villes duBrésil, soit une au moins par État. Ces sections ont affaire pour la plupart à desadolescents en conflit avec la loi et à des enfants victimes de maltraitance. Moins de la moitié d’entre elles interviennent à la suite d’infractions contre des enfants ou des adolescents.

46.En 2007, le Ministère de la justice a lancé le Programme national de sécurité et de citoyenneté (PRONASCI), qui a défini un ensemble d’actions contre la violence à mener dans 11 régions critiques. Des accords ont été conclus avec 98 villes, et les activités de prévention auprès des enfants, des adolescents et des jeunes adultes de moins de 24 ans ont été privilégiées. Ces accords prévoyaientle développement de la police de proximité, en partenariat avec les départements dela sécurité publique des États, et la mise en place d’administrations judiciaires et de médiateurs dans chaque État.

5.Parlement

47.Les Commissions de la citoyenneté et des droits de l’homme (CCDH) de la Chambre des députés, des assembléesdes États et des conseils municipaux sont les organes du pouvoirlégislatif chargés de défendre les droits des enfants et des adolescents.Leurs activités se bornent à l’élaboration des lois ainsi qu’à la promotion et au suivi de la mise en œuvre des droits. Dans certains États et au Congrès national, elles comprennent des sous-commissions spécialisées dans les questions relatives aux enfants et aux adolescents. Il existe aussi plusieurs«Fronts parlementaires pour les droits des enfants»à différents niveaux.

48.Les projets de loi portant sur des sujets qui ont trait aux enfants et aux adolescents soient ordinairement analysés par les Commissions de la citoyenneté et des droits de l’homme. Les membres de ces commissions peuvent présenter des avant-projets de loi et prendre d’autres initiatives d’ordre législatif, souvent à la suite de consultations publiques de la société civile. Les Commissions encouragent aussi l’organisation de séminaires, de cours et de campagnes, ainsi que la publication d’ouvrages; elles mettent sur pied des visitesde soutien à l’activité et aux réseaux parlementaires locaux. En 2005, à la réunion nationale du Front parlementaire pour les droits des enfants, des représentants du Parlement, d’assemblées des États et de conseils municipaux ont institué le Pacte législatif national pour l’enfance et l’adolescence, qui a été institutionnalisé ensuite par la création du Réseau national pour la défense des droits des enfants et des adolescents. Les parties prenantes se sont engagées à mettre en place des mécanismes d’appui technique et politique au sein du Congrès national, des assemblées législatives et des conseils municipaux,à surveiller les ressources budgétaires et à examiner les politiques publiques,à donner suite aux propositions législatives favorables aux enfants et auxadolescents, et à nouer des alliancesunissant les conseils des droits, le conseils des tutelles et la société civile.

6.Organisations non gouvernementales et société civile

Aux paragraphes27 et 28, le Comité a encouragé le Brésil à renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales et les autres secteurs de la société civile travaillant avec et pour les enfants et, en particulier, à envisager de les faire participer plus systématiquement à toutes les étapes de l’application de la Convention.

49.Afin de faciliter les négociations et les décisions relatives aux questions importantes du point de vue des droits des enfants et des adolescents, le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent, d’entente avec le CONANDA, financenombre de réseauxet d’espaces de dialogue. Ce soutien est considéré comme un objectif durable, et le Plan budgétaire pluriannuel pour 2008-2011a été modifié pour faire une place à ces initiatives.

50.Dans cette perspective, le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent et le CONANDAse sont attachés à identifier les principaux organismes collégiaux et à faire amplement connaître les lieux de discussion et les réseaux. Chacun de ces organismes compte des douzaines d’entités. Tous les ans, le Secrétariat national et le CONANDAparticipent à nombre de leurs activités. Ils influent également sur leurs projets, et en particulier sur les accords de coopération qu’ils concluent (encadré6).

51.La plupart de ces réseaux et lieux d’échanges communiquent par l’intermédiaire de groupes de discussion et partagent l’information par des bulletins électroniques ou par leurs portails internet. Le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent et leCONANDAdiffusent habituellement sur leurs sites web et dans leurs bulletins des feuillets d’information sur les travaux de ces groupes, qui font de même à leur égard.

7.Gestion de l’information

Le Comité a recommandé de renforcer et de centraliser le système de collecte de données ainsi que d’intégrer et analyser systématiquement des données ventilées sur toutes les personnes de moins de 18 ans pour tous les domaines visés par la Convention, en mettant l’accent sur les groupes les plus vulnérables (enfants autochtones, enfants d’origine africaine, enfants handicapés, enfants maltraités et livrés à eux-mêmes, enfants vivant dans l’extrême pauvreté et enfants en conflit avec la loi). Le Comité a engagé le Brésil à utiliser efficacement ces indicateurs et ces données pour l’élaboration de lois, de politiques et de programmes destinés à garantir la pleine application de la Convention. À cet égard, le Comité a recommandé de demander une assistance technique à des organismes comme l’UNICEF et à des mécanismes régionaux tels que l’Institut interaméricain de l’enfant.

52.Les initiatives prises par le Brésil pendant la période considérée dans le présent rapport sont exposées ci-après.

7.1Observatoire national des droits des enfants et des adolescents

53.La création de l’Observatoire national des droits des enfants et des adolescents est une des mesures adoptées dans le cadre du Programme d’action sociale (2007). Il a été conçu initialement comme un site web (www.obscriancaeadolescente.gov.br) pour la diffusion d’informations relatives aux initiatives prises au titre du Programme et de données produites par le Gouvernement fédéral. Les recherches peuvent se faire par région, par État et par ville, à l’aide d’instruments spécialement conçus.Les travaux de recherche et les études réalisés ces dernières années par de nombreux ministères et services ont été placés sur le site, de même que des rapports sectoriels sur les droits des enfants et des adolescents.

54.Considérant qu’il existe déjà des bases de données unifiées concernant les principales politiques sectorielles, le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent et le CONANDAont investi des fonds dans la mise en place de systèmes d’informationsur des domaines et des sujets encore peu explorés, et notamment sur lesviolations des droits des enfants et des adolescents.

7.2Système d’information sur l’enfance et l’adolescence (SIPIA)

55.Le SIPIAest un système national d’enregistrement et de traitement de l’information relative à la promotion et à la défense des droits fondamentaux consacrés par leStatut de l’enfant et de l’adolescent.Il a été créé en 1997.

56.Ce systèmecomprend deux modules. Le premier sert à enregistrer l’information relative aux violations des droits des enfants et des adolescents qui émane des conseils des tutelles. Convenablement alimenté, ce module génère des statistiquesqui permettent de se rendre compte de la situation à différents niveaux de l’organisation territoriale, ce qui fait de lui un outil important pour la formulation et l’évaluation des politiques publiques locales. Le second module, dénommé SIPIA INFOINFRA, a été conçu pour analyser l’information relative à l’application des mesures socioéducatives; il permet d’établir le profil des adolescents en conflit avec la loi et les programmes qui s’appliquent à eux.

57.Après une décennie d’exploitation des modules du SIPIA, nombre de difficultés ont été constatées, dontla sous-utilisation du système. En 2005, 19 %seulement des conseils des tutelles avaient installé le systèmeet s’en servaient. Les autres, soit l’avaient installé mais ne l’utilisaient pas(18 %), soit ne l’avaient pas même installé (63 %). Les principales raisons de cet état de choses étaient le manque de maintenance ou l’inadéquation du matériel (64 %), ainsi quel’insuffisance de la formation et les difficultés d’utilisation du système (61 %).

58.Autre facteur de la sous-utilisation du système: les problèmes techniques. Aucun des deux modules du SIPIAn’avait été mis à jour depuis sa création, de sorte qu’ils n’étaient pas disponibles en version web. L’envoi des données par internet se faisait hors ligneou par des disquettes adressées au Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent. Nombre de conseils des tutelles ont indiqué qu’il leur était difficile d’enregistrer des données dans le système en raison de difficultés de connexion à l’internet. C’est pourquoi le Secrétariat et le CONANDAont décidé de faire de la relance du SIPIAun objectif prioritaire pour2007; ils ont chargé une entreprise de mettre au point unlogicielconçu pour les tutelles et disponible en ligne, ainsi que d’actualiser les catégories de données en fonction de la nouvelle réglementation juridique et institutionnelle.

59.De plus, un programme national de formation continue a été conçu à l’intention des conseils des tutelles. Un accord a été conclu avec les administrateurs du système socioéducatif des villes et des États et avec l’appareil judiciairepour assurer l’utilisation du nouveau système, baptisé SIPIA-SINASE. Des ressources ont été prévues pour équiper convenablement les régions relativement pauvres ou vulnérables.

7.3Numéro vert national «Disque 100»

60.La base de données du numéro national de signalement est une des sources les plus utilisées par les administrateurs, les conseillers et les autres acteurs du système de garantie des droits des enfants et des adolescents. Les médias diffusent souvent des données tirées de «Disque 100» (Composez le 100).Un système d’extraction des données a été créé afin de suivre quotidiennement les signalements et d’établir des statistiques mensuelles. Il existe, en plus des intervenants du centre d’appel, une équipe spéciale qui transmet et suit les signalements, et une autre qui traite et analyse les données.

61.Ce service est un numéro d’appel direct et gratuit, accessibledans toutes les villes brésiliennes, où sont reçus les signalements et renseignements relatifs à des violences à l’égard d’enfants ou d’adolescents. Lorsqu’une violation est signalée, les réseaux locaux sont invités à prendre en charge la victime et à mettre en cause la responsabilité de l’agresseur. Le service a été créé en 1997; sa gestion a d’abord été assurée par l’Association pluridisciplinaire brésilienne pour la protection des enfants et des adolescents (ABRAPIA), puis confiée en 2003 au Gouvernement fédéral. En 2006, le 0800 a été abandonné pour le numéro 100. Le service est maintenant administré par le Secrétariat aux droits de l’homme dans le cadre d’un partenariat avec Petroleo Brasileiro S/A (Petrobras) et le Centre de consultation, d’études et d’activités relatives à l’enfance et à l’adolescence(CECRIA).

62.«Disque 100»prend également en considération les signalements d’autres violations des droits de l’homme, comme la traite des personnes et la disparition d’enfants ou d’adolescents. Depuis 2006, il existe une plateforme spécialement conçue pour les enfants et les adolescents, ainsi que les agresseurs éventuels.Le service donne aussi des renseignementssur le réseau de protection et l’activité des conseils des tutelles. Les informations reçues sont communiquées aux autorités compétentes dans les 24 heures et leurs auteurs bénéficient de l’anonymat. Pendant la période analysée, l’activité du service s’est considérablement accrue: entre 2003 et 2007, le nombre des signalements reçus a presque quintuplé, passant de 4494 à 24942.

7.4Taux d’homicides d’adolescents

63.L’Observatoire des favelas, avec le concours du Laboratoire sur la violence de l’Université de l’État de Rio de Janeiro (UERJ) et le soutien du Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent et de l’UNICEF, mène depuis 2007 un programme de réduction des agressions mortelles. Parmi les initiatives adoptées, il convient de souligner plus particulièrement les études réalisées pour financer les politiques publiques de lutte contre les violences mortelles commises sur ou par des adolescents, et la création d’indicateurs des homicides d’adolescents en vue de la mise en place de systèmes d’information et de suivi.

64.Pour atteindre cet objectif, l’Université de l’État de Rio de Janeiro a mis au point un nouvel indicateur – le taux d’homicides d’adolescents – qui suit le modèle statistique et épidémiologique des tables demortalité. Cet indicateur permettra d’estimer le nombre des homicides d’adolescents dans les villes de plus de 100000 habitants à compter de 2009.

7.5Enquête nationale sur les conseils des tutelles et les conseils des droits

65.En 2005-2006, l’étude intitulée «Bons conseils»a dressé la carte des conseils des droits et des conseils des tutelles, et recensé leurs conditions de fonctionnement etleurs besoins. Ont participé à l’enquête 25 conseils des droits des enfants et des adolescents de différents États ainsi que 2474 conseils municipaux des droits et 3476 conseils des tutelles (96 %, 49 %et 71 %du total, respectivement). Cette enquête nationale a fourni des renseignementsessentiels pour les projets destinés à renforcer les conseils et les mesures en faveur de l’enfance et de l’adolescence,telles les résolutions du CONANDA relatives aux modalités de fonctionnement des conseils des tutelles et à la gestion des fonds pour l’enfance et l’adolescence par les conseils des droits.

66.Le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent et le CONANDA ont réaffirmé leur volonté de financer la formation continue, compte tenu du fait que 65 % des conseillers ont déclaré accéder à de telles fonctions pour la première fois, que 69 % ne consacraient que cinq heures par mois à leur activité de conseiller et qu’un tiers a dit n’avoir, au mieux, qu’une expérience de moins d’un an des questions relatives aux enfants et aux adolescents. De plus, 20 %seulement des conseils disposaient d’un diagnostic documenté de la situation des enfants et des adolescents sur le territoire de leur ressort.

7.6Carte de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents

67.Publié pour la première fois en 2006, l’ouvrage intitulé«Exploitation des enfants et des adolescents sur les routes brésiliennes – Guide pour la localisation des lieux à risque»en est à sa quatrième édition. Il offre des informations géoréférencées sur les principaux lieux d’exploitation sexuelle le long des 60 routes fédérales du pays. L’enquête est renouvelée tous les ans par l’Organisation internationale du Travail et le Gouvernement fédéral. Elle est un instrument important de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, car elle facilite le travail des policiers qui patrouillent le long des routes ainsi que l’application des politiques publiques à l’échelon local.

68.Un diagnostic a également été réalisé,avec la participation des acteurs locaux, dans les villes faisant partie du réseau intersectoriel de lutte contre la violence sexuelle, qui a été créé par l’Université de Brasilia avec l’United States Agency for International Development (USAID) et ses partenaires, et qui exploite des données connexes tirées de nombreuses enquêtes nationales. De 2003 à 2007, ces enquêtes diagnostiques patronnées par le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent et le CONANDAont été menées dans 59capitales etmétropolesde 11 États, au titre du Programme d’action sociale en faveur de l’enfance et de l’adolescence.

7.7Enquêtes relatives au système socioéducatif et aux adolescents en conflit avec la loi

69.Le CONANDAa approuvé en 2007 la réalisation de la deuxième étude nationale sur les unités de placement; la première avait été menée en 2002.Cette étude avait un double objectif:il s’agissait, d’une part, d’appuyer la mise en œuvre du Système national de prise en charge socioéducative,et d’autre part, de remédier au manque de données relatives aux mesures socioéducatives prises en vertu de programmes privatifs de liberté, de manière que les administrateurs des politiques socioéducatives, les conseils des droits, les conseils des tutelles et la société civile en général puissent se faire un idée d’ensemble du fonctionnementdu dispositif dans de nombreux États, à partir de données à jour. L’étude analyse le profil des adolescents bénéficiaires, la situation dans les établissements de placement et les articulations entre les institutions sur lesquelles repose la prise en charge des adolescents en conflit avec la loi.

70.L’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine a conduit en 2007, en partenariat avec le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfantet de l’adolescent, la premièreenquête nationale sur les mesures socioéducatives en milieu ouvert. Elle répondait à la nécessité de financer la planification et le budget du Système nationalde prise en charge socioéducative, et en particulierlacomposante municipale des programmes socioéducatifs en milieu ouvert.Les informations obtenues ont permis au Gouvernement fédéral de planifier le financement conjoint des programmes par l’intermédiaire du Système unifié d’action sociale à compter de 2008, l’étude ayant montré que les programmés étaient pour la plupart appliquéspar l’intermédiaire de ce réseau sectoriel. Les données ont toutefois confirmé les inquiétudes quant à la faiblesse du taux d’exécution du programme. Dans la plupart des villes brésiliennes, le suivi périodique de l’exécution des peines privatives de liberté imposées à des adolescents en conflit avec la loi est assuré exclusivement par des magistrats.

71.Le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent réalise aussi depuis 2006 une enquête nationale sur les mesures privatives de liberté. Il étudie ainsi le taux de placement d’adolescents dans le système socioéducatif et fournit des informations quantitatives et à jour sur le placement provisoire et sur les mesuressocioéducativesde semi-liberté ou de privation de liberté. Ces données sont couramment débattues au cours des réunions de responsables des localités et des États, ce qui permet également à la Commission intersectorielle du Système national de prise en charge socioéducativede planifier les initiatives.

7.8Registre des enfants et des adolescents disparus

72.Le Brésildéveloppe depuis 2002 le Réseau national pour l’identification et la localisation des enfants et des adolescents disparus (ReDESAP). Le Réseau, qui donne plus de visibilité à cette question, tient un registre centralisé des cas. Il contribue également à la coordination des interventions des services publics spécialisés dans la recherche des personnes disparues.

73.L’enregistrement des cas est réalisé par les 45 organes d’exécution dont le Réseau dispose sur l’ensemble du territoire national et qui sont pour la plupart des services de police spécialisés dans la protection des enfants et des adolescents, et des associations de familles. En 2007, 725 cas de disparition d’enfants ou d’adolescents ont été résolus, sur un total de 1247.

74.Le Réseau diffuse les renseignements par l’intermédiaire de son site web et de campagnes nationales, et au moyen de partenariats avec la banque fédérale «Caixa Econômica»,le Ministère des transports et lespostes brésiliennes, qui affichent des informations et des photographies dans leurs agences, implantées dans tout le pays.

8.Gestion des connaissances

Le Comité, eu égard à l’article 42 de la Convention, a recommandé au Brésil:

a) De continuer de renforcer son programme de diffusion d ’ informations sur la Convention et son application auprès des enfants et des pare nts, de la société civile et de tous les secteurs et niveaux de l ’ administration ;

b) D ’ o rganiser des programmes de formation et/ou de sensibilisation aux droits des enfants à l ’ intention de toutes les personnes travaillant auprès ou en faveur d es enfants, telles que parlementaires, juges, avocats, membres des forces de l ’ ordre, personnel de santé, enseignants, administrateurs d ’ écoles, travailleu rs sociaux, et en particulier à l ’ intention des enfants eux-mêmes ;

c) De m ettre en œuvre les recommandations relatives à l ’ action de formation formulées par la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la question de la torture et le Rapporteur spécial sur la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants .

75.De 2003 à2007, le Gouvernement fédéral a pris nombre d’initiatives pour former les principaux acteurs du système de garantie des droits des enfants et des adolescents. La stratégie conçue par le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescentet le CONANDA, qui consiste à donner la priorité aux investissements consacrés à la formation continue et à la construction de centres de formation décentralisés, de préférence associés à des universités, mérite d’être mentionnée.Les nouvelles initiatives adoptées à cet égard sont les suivantes.

8.1Formation des membres des conseils des droits et des conseils des tutelles

76.Le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent et le CONANDAont exploité l’expérience acquise en 1998 à l’Université fédérale du Mato Grosso do Sul, où des «écoles des conseils»avaient permis de familiariser des membres des conseils des droits et des conseils des tutelles avec l’évolution de la législation et des questions liées à l’enfance et à l’adolescence et les avaient aidés à préparer leurs activités,et notamment leur travail de suivi et d’évaluation des politiques publiques dans ce domaine.

8.2Formation des acteurs du système socioéducatif

77.Une stratégie de formation continue a également été conçue à l’intention des équipes duSystème national de prise en charge socioéducative. À cet égard, le partenariat expérimental instauré avec des établissements de formation de différents États en 2006 et 2007 a mis en relief la nécessité d’une plus grande cohérence conceptuelle, que l’analyse d’un programme d’études mis au point parun comité d’experts devait permettre d’obtenir.

8.3Formation du personnel judiciaire

78.En 2007, le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent, le CONANDAet l’Association brésilienne des magistrats du siège et du parquet ont lancé le programme«Actualiser les droits de l’enfant et de l’adolescent: renforcer la défense et le contrôle social des droits des adolescents en conflit avec la loi». Ce projet, qui a été finalisé à l’issue de séminaires régionaux, a pour but d’assurer la formation et la mise à jourdes connaissances des juges, des procureurs et des défenseurs publics spécialisés dans la justice des enfants et des adolescents, et place l’accent sur les mesures socioéducatives et sur les mesures de protection. L’un des résultats des séminaires nationaux a été la définition desprocessus opérationnelsà suivre dans l’application de ces mesures.

79.Le projet vise à surmonter le manque de connaissances spécialisées au sujet de la configuration du pouvoir judiciaire, comme le prescrivent le Statut de l’enfant et de l’adolescentet les règles internationales. La réflexion théorique et doctrinale est peu développée au Brésil, et l’analyse de lajurisprudence relative aux droits de l’enfant et de l’adolescent n’en est qu’à ses débuts. Dans la plupart des cursus de droit et des programmes de formation des juges, des procureurs et des avocats, les droits des enfants et des adolescents ne constituent pas une matière obligatoire.

8.4Formation de la police

80.Au cours de la période 2004-2007, nombre d’activités mettant l’accent sur les enfants et les adolescents ont été conçues à l’intention de la police civile, de la police militaire et de la police de la route, ainsi que des pompiers et des gardiens municipaux et métropolitains. Plus de 22 400 membres des forces de l’ordre ont été formés depuis2004 sur l’ensemble du territoire national. L’une des innovations a été la formation de personnels de la police de proximité, appelés à utiliser des méthodes de travail très diverses en partenariat avec la collectivité locale, généralement par l’intermédiaire des Conseils de la sécurité communautaire.

8.5Formation des personnels de l’éducation

81.Le projet national intersectoriel «La paix dans les écoles»est parti du principe que chaque école pouvaitdévelopper une culture de la paix avec le soutien de la collectivité locale, des élèves et des enseignants.Dans cette perspective, il a fait suivre aux enseignants un programmetransversal d’études en matière d’éthique et de citoyenneté, dispensé une formation aux policiers qui travaillent à l’intérieur des écoles, et fait réaliser des études et des travaux de recherche sur la violence à l’école. De 2003 à 2005, quelque 5500 maîtres ont été formés, en partenariat avec les services de l’éducation des États. Trois mille policiers qui contribuent à la sécurité des écoles ont également reçu une formation.

9.Surveillance des droits de l’enfant et de l’adolescent

Le Comité a encouragé le Brésil à mettre en place un mécanisme indépendant et efficace conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale). Cette institution, qui devrait être dotée de ressources humaines et financières suffisantes et être aisément accessible aux enfants, examinerait les plaintes émanant d’enfants rapidement et dans le respect de leur sensibilité, et offrirait des voies de recours en cas de violation des droits reconnus aux enfants dans la Convention. Le Comité a recommandé au Brésil de solliciter les conseils techniques du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et de l’UNICEF.

82.Si le Brésilne compte pas de structure indépendante spécialement chargée du respect des droits des enfants et des adolescents, de nombreux mécanismes ont été créés ou améliorés avant ou pendant la période étudiée ici pour permettre l’enregistrement et le suivi rapides des signalements de violencescontre des enfants ou des adolescents.

83.Parmi ces mécanismes figurent les conseils des tutelles, qui peuvent être considérés par définition comme des «médiateurs de proximité», et qui sont élus par les collectivités locales pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Ce sont des organes publics, indépendants du pouvoir exécutif et non juridictionnels. Ils sont aisément accessibles à quiconque a besoin de leurs conseils ou de leur aide, notamment aux enfants et aux adolescents. Comme cela a déjà été indiqué, ils sont présents dans 93 %des villes brésiliennes.

84.Le Bureau du Médiateur du Secrétariat aux droits de l’homme, les services de la police et les commissions des droits de l’homme deschambres des députés des États sont eux aussi autant d’organes de surveillance.«Disque 100», analysé plus haut, est la principale source d’informations sur les violations des droits des enfants et des adolescents. En outre, le Ministère de la santé a mis en place à partir de 2006, dans27 unités territoriales, un module de vigilance à l’égard des accidents et de la violence (VIVA).

85.S’agissant de l’évaluation des programmes, les conseils des droits exercent une fonction – définie par le Statut de l’enfant et de l’adolescent – de contrôle social des politiques publiques en faveur de l’enfance et de l’adolescence. La représentation de la société civile aux conseils des droits est déterminée par les organisations non gouvernementales elles-mêmes et le fonctionnement des conseils est décentralisé, puisqu’ilsopèrent dans les États, dans le District fédéral et dans les villes.Il en existe dans 83 %des villes brésiliennes. Il faut y ajouter le réseau de surveillance «Ami de l’enfance», principal interlocuteur de la société civile pour le contrôle des initiatives prises dans le cadre du programme «Le Président, ami de l’enfant et de l’adolescent».

10.Coopération internationale

Aux paragraphes 20, 24, 37, 51, 59 et 70, le Comité a recommandé de faire appel à la coopérationet à l’assistance techniqueinternationalespour lamise en œuvre des droits de l’enfant, et notamment: la surveillance des activités; l’organisation méthodique des données;le respect du point de vue de l’enfant;les enfants handicapés; l’éducation; la justice des mineurs.

86.Pendant la période dont il est rendu compte ici, le Brésil a conclu de nombreux accords avec des partenairesinternationaux. Ainsi:

a)En 2004, le Ministère du développement social et de la lutte contre la faim, le Secrétariat aux droits de l’hommeet l’USAID ont signé un mémorandum d’accord pour la mise en commun de directives relatives à l’assistance technique fournie par l’USAID en vue de l’exécution de programmes de lutte contre l’exploitation et la traite des enfants et des adolescents à des fins sexuelles;

b)Le projet«La sécurité à l’école: une question de droits de l’homme», exécuté par l’intermédiaire duFonds des Nations Unies pour les activités en matière de population(FNUAP), vise à contribuer à réduire de nombreuses formes de violence parmi les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. Il assure dans de nombreux établissementsune formation à la mise au point de projets et d’activités en vue de la préventionde la violence et du renforcement des conseils d’élèves, en privilégiant les écoles des unités de placement du système socioéducatif;

c)Mis au point, lui aussi, avec le FNUAP en 2007, le projet«Droits de l’homme: une politique publique de lutte contre la vulnérabilité des enfants et des adolescents qui ont été victimes de violences et d’exploitation sexuelles»se propose de faire reculer les violences envers les enfants et les adolescents enaccroissant, en renforçant et en articulant entre elles les mesures prises par les pouvoirs publics contre les violences sexuelles;

d)LeFonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) a patronné le projet de«Promotion des droits des jeunes femmes vulnérables auxviolences sexuelles et à l’exploitation sexuelle commerciale»,dont l’objet est la promotion deces droits et la mise en commun de l’expérience acquise dans ce domaine;

e)Quantité d’autres projets ont été mis au point avec des organisations telles que l’OIT, l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), l’Organisations des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture(UNESCO)et l’UNICEFpour promouvoir les droits des enfants et des adolescents;

f)Des accords de coopération bilatérale ont été conclus avec l’Uruguay et laColombie pour renforcer les politiques visant à garantir les droits des enfants et des adolescents;

g)Le Brésila également participé activement à la mise en place d’une bibliothèque numérique coordonnée par l’Institut interaméricain de l’enfance, institution spécialisée de l’Organisation des États américains(OEA), en rassemblant des publications et des documents nationaux destinés à être placés dans la base de données électronique commune;

h)Dans le cadre du Marché commun du Sud (MERCOSUR) a été instituée en 2005 une réunion périodique des hautes autorités responsables des droits de l’homme(RAADH), à laquelle participent les autorités publiques spécialisées, des organisations mondiales et régionales du système de protection des droits de l’hommeet la société civile. C’est ainsi qu’est néNin@sur, qui rassemble deux fois par an les autorités nationales responsables des droits des enfants et des adolescents pour assurer une coopération juridique aux fins de l’application de laConvention. Des objectifs prioritaires communs sont définis tous les deux ans, notamment dans les domaines de l’exploitation sexuelle à l’intérieur des frontières nationales, de la pornographie impliquant des enfants et des adolescents, de la pornographie sur l’internet et de la justice des mineurs;

i)Le Brésila participé activement, avec 14 autres pays, aux négociations concernant les Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants.Il a joué un rôle de premier plan dans l’adoption de ce texte par l’Assemblée générale, et a préconisé que la question soit abordée sous l’angle des droits de l’homme, c’est-à-dire que soit privilégié le droit de l’enfant de vivre dans sa familled’origine et dans la communauté, ou, éventuellement, d’être élevé dans un milieu familial de substitution.

C.Crédits budgétaires et dépenses consacrées par le Gouvernement fédéral à la mise en œuvre des droits de l’enfant et de l’adolescent

Le Comité a recommandé au Brésil de s’attacher tout particulièrement à mettre en œuvre intégralement l’article 4 de la Convention en hiérarchisant et, compte tenu de l’amélioration récente de la situation économique, en augmentant les allocations budgétaires, de manière à assurer à tous les niveaux la mise en œuvre des droits des enfants, en particulier ceux des groupes marginalisés et économiquement défavorisés, y compris les enfants d’origine africaine et les enfants autochtones «dans toute la mesure des ressources [dont il dispose] et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale».

87.Il convient de souligner que les 27 États, le District fédéral et les 5564 villes ont leur propre budget pour ce type de dépenses. Il s’ensuit que les programmes, les actions et les populations cibles auxquels les fonds sont destinésse définissent dans les différentes sphères administratives. De plus, les structuresfédéralesne disposent pas toutes de mécanismes décentralisés et transparents, ce qui constitue un obstacle à la réalisation d’une analyse distincte du genre de celle que le Comité recommanded’élaborer.

1.Crédits budgétaires en faveur de l’enfance et de l’adolescence

88.Afin d’estimer les dépenses sociales des autorités fédérales pour la période 2003-2007, 17 programmes sociaux différents ont été évalués.La croissance moyenne était de 10,8 %, avec deux pics en 2004 (15,6 %)et en 2006 (12 %). Si l’on prend l’année 2003 pour base, il apparaît qu’en 2007, les dépenses sociales avaient augmenté en moyenne de 50 % de manière non linéaire, les taux s’établissant comme suit:sécurité sociale, 38 %; action sociale, 131 %; emploi,112 %;santé,426 %(tableau4).

89.Les ressources budgétaires destinées aux enfants et aux adolescentssont présentées au tableau5. Les investissements étaient plus faibles en 2003 qu’en 2004, et le budget de l’enfance a augmenté de 1704,2 %,en raison pour partie de l’exécution de programmes tels que le transfert conditionnel d’espèces et Brasil Escolarizado. Entre 2004 et 2007, le budget s’est accru de 11,6 % par an en moyenne, et de 39 % au total.

90.Par voie de conséquence, la part dans le PIB du budget en faveur de l’enfance et de l’adolescence est passée de 0,5 %en 2004 à 0,6 %en 2007. Au cours de cette même période, ce budget a augmenté plus vite que celui de politiques sociales en général, surtout en 2007, où il s’est accru de 15 %et les dépenses sociales de 10 %. Le graphique 1 illustre l’évolution des dépenses socialeset du budget en faveur de l’enfance pendant les quatre années sur lesquelles porte le présent rapport.

2.Fonds pour l’enfance et l’adolescence

91.Les Fonds pour l’enfance et l’adolescence qui ont été créés sont alimentés par différentes sources, notamment par des abattements fiscaux. La loi dispose que les dons aux fonds de l’État fédéral, des États, des districtset des villes sont déductiblesde l’impôt sur le revenuà concurrence de 6 %dans le cas des particuliers, et de 1 % dans celui des entreprises.

92.Au cours de l’enquête réalisée pour l’étude «Les bons conseils», 8 %des conseils municipaux interrogés ont déclaré que le fonds municipal n’avait pas encore été créé, et 21 %qu’il avait été constitué mais non encore réglementé. Sur les 1712 fonds pleinement constitués,936 (39 %) seulement ont indiqué avoir reçu des dons. Les conseils municipaux considèrent que cela est dû à une méconnaissance des conditionset des avantages fiscaux des dons, et qu’il reste donc encore des sources de financement à explorer.

93.Pour mobiliser davantage de ressources, les conseils des droits ont suggéré l’organisation d’une vaste campagne d’information, ainsi que la mise sur pied de programmes de formation à l’administration financière et à l’utilisation efficace des ressources. Au niveau fédéral, l’évolution des sommes collectées par le Fonds national, des dépenses autorisées et des montants décaissés est récapitulée au tableau6 présenté en annexe. Les dépenses autorisées comme les pourcentages des décaissements ont augmenté progressivement, et un accroissement sensible a étéenregistré en 2007.

II.Définition de l’enfant

94.La définition de l’enfant a été modifiée pendant la période étudiée, à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau Code civil(loi no10406/02) en 2003. L’un des changements les plus importants a été l’abaissement de l’âge dela majorité, qui est passé de 21 à 18 ans.

95.L’ancien Code civilattribuait aux personnes âgées de 16 à 21 ans une capacité juridique limitée.Avec la prise d’effet du nouveau Code, l’âge de la majorité s’est trouvé fixé à 18 ans. Les enfants de moins de 16 ans ne jouissent pas de la capacité juridique, et un adulte doit prendre soin de leurs intérêts jusqu’à leur majorité. L’inscription sur les listes électorales est facultative à partir de 16 ans et obligatoire à compter de 18 ans. Les adultes (personnes de plus de 18 ans) peuvent conduire un véhicule à moteur. L’âge minimum de la conscription est de 17 ans.

96.Selon l’ancien Code civil, les jeunes de 18 à 21 ans étaient pénalement responsables, même s’ils ne jouissaient pas de la capacité juridique. Aujourd’hui, les adultes de plus de 18 ans sont civilement et pénalement responsables de leurs actes. La fixation de l’âge de la responsabilité pénale a cependant donné lieu à d’intenses débats parlementaires, juridiques et sociaux. D’un côté, il y a eu nombre de propositions de loi tendant à abaisser l’âge de la responsabilité pénale; d’un autre côté, le Brésils’emploie à mettre pleinement en œuvre l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), qui s’applique aussi à la tranche d’âge compris entre 18 et 21 ans. Par voie de conséquence, leStatut de l’enfant et de l’adolescent définit cette période comme dérogeant au régime des mesures socioéducatives. La jurisprudence de la Cour supérieure de justice ne permet pas encore de déterminer si la majorité civile doit être considérée comme ouvrant la voie aux poursuites pénales.

III.Principes généraux

A.Non-discrimination

Le Comité a pris note avec une vive préoccupation des très profondes inégalités fondées sur la race, la classe sociale, le sexe et la situation géographique qui entravent appréciablement les progrès vers la pleine réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention. Il a également engagé le Brésil à prendre des mesures appropriées afin de veiller à la mise en œuvre des lois et politiques en vigueur qui garantissent le principe de la non-discrimination ainsi qu’au plein respect de l’article 2 de la Convention, et d’adopter une stratégie globale pour éliminer la discrimination, quel qu’en soit le motif, à l’encontre de tous les groupes vulnérables, y compris toutes les mesures spéciales nécessaires pour remédier aux inégalités persistantes dont sont victimes certains groupes ethniques, comme les Brésiliens d’origine africaine. Il a recommandé en outre au Brésil de continuer à mener de vastes campagnes de sensibilisation du public et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre les attitudes et pratiques négatives dans la société.

Le Comité a demandé en outre que soient inclus dans le prochain rapport périodique des renseignements spécifiques concernant les mesures et programmes pertinents au regard de la Convention que le Brésil aura mis en œuvre pour donner suite à la Déclaration et au Programme d ’ action adoptés à l a Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée (2001) , en tenant compte de l ’ Observation générale n o 1 du Comité sur l ’ article 29 . 1) de la Convention (buts de l ’ éducation) .

97.Créé en 2003, le Secrétariat spécial pour la promotion de l’égalité raciale (SEPPIR) a un représentant spécial au CONANDAdepuis 2004. Il jouit du statut ministériel et est directement rattaché à la Présidence de la République. Il a pour vocation de formuler les politiques gouvernementales de lutte contre les disparités ethniques et raciales. C’est dans le même esprit qu’a été créé le Secrétariat spécial aux politiques en faveur de la femme, chargé de mette en œuvre les mesures publiques visant à combattre l’inégalité entre les sexes.

98.Certaines des mesures adoptées pour appliquer la Déclaration et le Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (2001) sont décrites ci-après.Des renseignements complémentaires sur la situation des enfants et des adolescents des groupes dits minoritaires seront donnésà mesure que seront abordées les principales formes d’intervention sociale.

1.Diversité ethnoraciale

99.Dix-huit pour cent seulement du décile des Brésiliens les plus riches sont d’origine africaine (métis ou noirs); dans le décile des Brésiliens les plus pauvres, la proportion est de71 %.L’insécurité alimentaire frappe la population noire trois fois plus que la blanche.

100.Compte tenu de cette situation, l’égalité raciale est considérée comme stratégique et donne lieu à de nombreuses initiatives. En ce qui concerne l’éducation, le principal objectif du Gouvernement brésilienpendant la période analysée a été de promouvoir l’égalité raciale dans l’enseignement, notamment en assurant l’accès et le maintien des enfants et des adolescents noirs à l’école. Des incitations à l’admission et à l’accompagnement des jeunes noirs à l’université ont été instituées. Elles ont permis de faire passer la proportion des étudiantsnoirs ou métis entrant à l’université de 22 %de l’effectif totalen 2001 à 30 % en 2005. Quelques progrès ont également été réalisés sur le plan juridique: le Fonds de développement de l’enseignement de base (FUNDEB), créé en 2006, finance des initiatives visant à promouvoir l’égalité raciale, et la loi no10.639/03 a rendu obligatoire l’enseignement de l’histoire de l’Afrique et de la culture afro-brésilienne à l’école.

101.Les participants à la douzième Conférence nationale de la santé ont débattu de l’instauration d’une politique nationale de la santé en faveurde la population noire. En particulier: la race ou la couleur sont maintenant précisés sur lecarnet de santé de l’enfant duPacte national pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale,le Programme national de lutte contre le racisme institutionnel dans le Système de santé unifié (SUS) a été mis en chantier, et le site web du Ministère de la santé comporte aujourd’huiune pageconsacrée à la santé de la population noire. En 2005 a été lancée la campagne d’information «Le sida et le racisme: leBrésildoit vivre sans préjugés».

102.Une place a également été faite à l’égalité raciale dans la politique nationale de la jeunesse.Le Conseil national de la jeunesse (CONJUV) comprend nombre de sections correspondant à des mouvements noirs: communautés hip-hop et quilombolas, communautés de candomblé, communautés autochtones et tziganes.

103.Le projetZanauandêest une des principales initiatives centrées sur les enfants et les adolescents quilombolas. Entrepris en 2004, il tend à mobiliseret à faire collaborer les responsables locaux pour l’établissement de diagnostics qui expriment l’essentiel de leurs demandes en matière santé, de salubrité des aliments, de protection contre l’exploitation sexuelle et contre la violence, etc.Dans le cadre du Pacte pour la région semi-aride a été lancé en août 2006, en partenariat avec l’UNICEF, l’appel en faveur de la nutrition des quilombolas, dont l’objectif est de diagnostiquer la sécurité alimentaire et la qualité de la nutrition des communautés.

104.En novembre 2004 et en août 2007, le CONANDAa organisé deux séminaires sur «Le Statut de l’enfant et de l’adolescent et les populations de jeunes autochtones». Dans un cas comme dans l’autre, des adolescents autochtones ont été associés aux débats en vue de la fixation de principes directeurs des politiques sociales.

2.Diversité, répartition selon le sexe et orientation sexuelle

105.Les filles restent en moyenne plus longtemps que les garçons à l’école, mais perçoivent par la suite des salaires inférieurs aux leurs, y compris dans des emplois analogues. D’après les données de l’Institut brésilien de géographie et de statistique, les filles forment maintenant la majorité de la population scolaire, surtout aux niveaux supérieurs.En 2005, les garçons constituaient 52 %des effectifs de la 1reà la 4eannée d’études, mais la proportion s’inversait dans les grandes classes. De la 5eà la 8e année,il y avait 143000 filles de plus que de garçons inscrits, et dans le deuxième cycle du secondaire, l’écart était encore plus grand, puisqu’il était de 725 000 filles. Ce déséquilibre tient en partie à la pauvreté des familles, qui contraint les garçons à travailler au lieu de poursuivre leurs études. Malgré un acquis scolaire moindre, les garçons conservent l’avantage économique lorsqu’ils entrent sur le marché du travail.De plus, les femmes effectuent davantage d’heures de travail que les hommes; elles ont des occasions plus restreintes etmoins de choix quant à leursconditions de vie.

106.Le fait que les filles étudient davantage n’assure pas l’égalité des sexes. Le milieu scolaire continue depropager des stéréotypes quiperpétuent la soumission de la femme, entretenant les préjugés et renforçant l’inégalité. C’est pourquoi les autorités, dans le cadre de leur politique en faveur des femmes, ont encouragé la production de matériel didactique destiné à être utilisé dans les écoles et les espaces communautaires. LeSecrétariat aux politiques en faveur des femmes et le Secrétariat aux politiques pour la promotion de l’égalité raciale ont mis au point, en coopération avec le Ministère de l’éducation,le projet «Parité des sexes et diversité dans les écoles», dont l’objet est de former les personnels de l’enseignement public qui travaillent auprès des élèves de la 5e à la 8e année d’études aux questions qui ont trait à la problématique hommes-femmes, à la sexualité et à l’égalité ethnoraciale. Les autorités ont également donné un degré de priorité élevé àla formulation de directives qui encouragent l’utilisation d’images de la femme de nature à lutter contre les préjugés.

107.Pour ce qui est de la diversité sexuelle, des mesures destinées à lutter contre la violence à l’égard des homosexuels ont été définies dans le Plan pluriannuel(PPA) pour2004-2007. Le Secrétariat aux droits de l’homme a lancé le programme«Un Brésilsans homophobie»pour assurer l’égalité des droits et lutter contre la discrimination homophobe. Le Gouvernement fédéral soutient également les initiatives prises pour faire adopter par le Congrès une nouvelle législation aux fins de la prévention de l’homophobie dans les écoles et de la formation des personnels d’accompagnement, notamment ceux des centres et des foyers d’hébergement des enfants, des adolescents et des jeunes adultes.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

Le Comité a recommandé que le principe de l’intérêt supérieur del’enfant, consacré à l’article 3 de la Convention, soit dûment pris en compte dans tous les textes législatifs, les politiques et les programmes, ainsi que dans les décisions judiciaires et administratives qui touchent les enfants. Il a recommandé également de renforcer la formation des professionnels ainsi que la sensibilisation du grand public à l’application de ce principe.

108.La Constitutionbrésilienne pose à l’article 277 le principe du caractère absolument prioritairede l’intérêt supérieur de l’enfant; elle affirme qu’il est du devoir de la famille, de la société et de l’État d’assurer, à titre absolument prioritaire, le droit de l’enfant et de l’adolescentà la vie, à la santé, à la nutrition, à l’éducation, aux sports, aux loisirs, à la formation professionnelle, à la culture, à la dignité, au respect, à la liberté, et à la vie dans la famille et dans la communauté.

109.Aux termes duStatut de l’enfant et de l’adolescent«la famille, la communauté, la société dans son ensemble et les pouvoirs publics ont l’obligation d’assurer, à titre absolument prioritaire, la mise en œuvre effective des droits à la vie, à la santé, à la nutrition, à l’éducation, aux sports, aux loisirs, à la formation professionnelle, à la culture, à la dignité, au respect, à la liberté, et à la vie dans la famille et dans la communauté. La priorité ainsi garantie comporte: a) l’octroi prioritaire d’une protection et d’une aide en toutes circonstances; b) l’accès prioritaire aux services publics et aux services d’utilité publique; c) l’octroi d’une préférence dans la formulation et l’exécution des politiques sociales publiques; d) l’affectation privilégiée de ressources publiques aux domaines liés à la protection de l’enfance et de la jeunesse».

110.Le caractère absolument prioritaire de l’enfant a été reconnu dans la jurisprudence brésilienne, laquelle interdit à l’administration publique de faire valoir qu’elle manque de fonds pour donner effet aux droits des enfants et des adolescents. On peut citer à titre d’exemples l’arrêt 3.835 rendu par la Cour du District fédéral dans l’appel civil 62/93, et celui prononcé par la 7e chambre de la Cour duRio Grande do Sul dans l’appel civil no596017897.

111.L’action civile publiqueest le mécanisme qui donne effet au principe du caractère absolument prioritaire des intérêts de l’enfant protégés par le Statut de l’enfant et de l’adolescentet la Constitution. Les parties habilitées à engager une action civile pour atteinte aux droits de l’enfant et de l’adolescent sont le parquet, la Fédération, les États, les municipalités, le District fédéral et les associations remplissant les conditions requises par la loi. L’action civile peutavoir pour objet de contesterle caractère irrégulier ou l’absence de services éducatifs, de soins de santé, de formation professionnelle pour les jeunes, ou d’autres services destinés aux jeunes et aux adolescents.

112.L’application de la loi et la formulation des règlements répondent elles aussi au principe du caractère absolument prioritaire des enfants et des adolescents. La résolution no113 du CONANDA, datée du 19 avril 2006, énonce les critères de l’institutionnalisation et du renforcement du système de garantie des droits des enfants et des adolescents,précisant ce qui suit:

Paragraphe 2: Ce système favorisera la prise en compte des intérêts de l’enfant et de l’adolescent dans l’élaboration et l’application des lois, des politiques, des programmes et des interventions publiques ainsi que dans les décisions juridiques et administratives qui peuvent toucher les enfants et les adolescents;

Paragraphe 3: Ce système encouragera la réalisation d’études et de travaux de recherche, la formation de ses propres agents et la mobilisation de l’opinion pour que la primauté du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent devienne effective.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

Le Comité a invité instamment le Brésil à prendre à titre hautement prioritaire toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’assassinat d’enfants, pour enquêter de manière approfondie sur chacune des violations graves des droits de l’enfant, pour traduire les auteurs de ces violations en justice et pour fournir aux familles des victimes un appui et une indemnisation appropriés.

113.Il ressort d’une étude de l’UNICEF fondée sur des données du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qu’en 2005, 16 enfants ou adolescents étaient assassinés en moyenne chaque jour au Brésil, et qu’ils étaient deux fois plus souventnoirs que blancs. La«Carte de la violence»diffusée en 2006 met en évidence une augmentation du nombre des morts violentes au Brésil.Elle indique que 18583 Brésiliens âgés de 15 à 24 ans ont été tués. Dans cette tranche d’âge, les décès dus à des causes externes forment 72,1 %du total. Les principales victimes des violences entraînant la mort sont les adolescents et les jeunes adultes de sexe masculin qui vivent à la périphérie des grandes villes, ceux qui sont d’origine africaine et ceux qui ne fréquentent pas l’école (tableau7). D’après une étude rendue publique en 2006 par le Ministère de la santé, il y a eu en 2004 8045 homicidesd’enfants et de jeunes âgés de 10 à 19ans, ce qui correspondait à34,2 %de la mortalité de cette tranche d’âge. Les victimes étaient pour la plupart de sexe masculin(91,8 %).Plus de 70 %des jeunes qui avaient été tués étaient âgés de 17 à 19 ans, et 57,7 % étaient d’origine africaine. C’était dans le Sud-Est et le Nord-Est qu’il y avait le plus de morts violentes – 50,9 %et 23,9 %respectivement (graphique2).

114.Face à cette situation,les autorités ont pris un certain nombre de mesures, à commencer par la création du Programme de protection des enfants et des adolescents menacés, institué parle Gouvernement fédéral en 2003.Ce programme a été appliqué dans la région du Sud-Est jusqu’en2006 puis étendu au Pernambouc et au Pará, États où les taux d’homicides d’adolescents étaient élevés en 2007.

115.Le but du programme susmentionné est de protéger la vie des enfants et des adolescents menacés de mort, ainsi que de soutenir la réalisation d’études et la rédaction de politiques publiques qui empêchent ce groupe de population d’être mêlé à des situations de violence mortelle. Il s’agit d’une initiative sans précédent auBrésil, et il a donc fallu élaborer des méthodes spécifiques et adapter le réseau des services des villes et des États, eu égard aux principes de la Convention et duStatut de l’enfant et de l’adolescent, et en particulier à l’exercice du droit de vivre dans la famille et dans la communauté.

116.La protection consiste à éloigner l’enfant ou l’adolescent menacé du lieu où il court un risque, de préférence en compagnie de sa famille,et de le faire s’intégrerà une autre communauté.L’objectif est d’assurer une protection intégrale, en même temps que la jouissance de tous les droits de l’homme, y compris les droits à la santé, à l’éducation, aux sports, à la culture, à la formation professionnelle et à l’aide sociale, ainsi que l’accès à l’emploi.

117.Entre2003 et 2007, 1814 personnes ont été protégées; 737 étaient des enfants ou des adolescents et 1077des membres de leur famille. Pendant la seule année2007, 1908personnes ont été admises à bénéficier du programme. Les caractéristiques des personnes protégées sont indiquées dans l’encadré 7.Les conseils des tutelles ont été à l’origine de 43 %des admissions, les tribunaux, de 31 %,et les parquets, de 26 %. Les bénéficiaires étaient menacés, pour 62 %d’entre eux, dans des capitales, pour 24 %dans des zones métropolitaines, et pour 11 %dans de petites villes.

118.Les causes les plus fréquentes des menaces étaient l’implication dans le trafic de drogue et les différends entre groupes rivaux. Quarante-quatre pour cent des cas ont été réglés par la réinstallation de la famille, 32 % des bénéficiaires ont étéplacés dans une institution ou un foyer d’hébergement, 22 % dans un centre de traitement de la toxicomanie et 2 %dans une famille d’accueil. Les durées de la participation au programme se sont réparties comme suit: moins de six mois,52 % des cas; de six mois à un an,33 %;d’un an à dix-huit mois, 10 %; de dix-huit mois à deux ans, 4 %; plus de deux ans, 1 %.Trente-trois pour cent des bénéficiaires ont quitté le programme parce que leur insertion sociale était réussieet 21 %parce qu’ils n’étaient plus menacés; 18 %l’ont abandonné, 16 %ne se sont pas conformés au règlement et 11 % ont cessé de participer au programme à la demande de la partie concernée.

119.En 2008 a été lancé, à la faveur de l’accord relatif à l’Observatoire des favelas, le programme pour la réduction des violences mortelles, dont les objectifs sont de sensibiliser la société civile et les administrations à la question des taux de mortalité des enfants et des adolescents,de relier entre eux les réseaux locaux, de faire connaître les expériences réussies, d’appeler l’attention des pouvoirs publics sur la question,et de mettre au point des indicateurs des homicides d’adolescents.

D.Respect de l’opinion de l’enfant

Le Comité a recommandé de veiller à ce que l’opinion des enfants soit dûment prise en considération, conformément à l’article 12 de la Convention, au sein de la famille, à l’école, au tribunal et dans tous les processus administratifs ou informels les concernant. Pour ce faire, il conviendrait notamment d’adopter des lois et politiques appropriées, de veiller à la formation des professionnels, de sensibiliser le grand public et de mettre en place des activités créatives et informelles spécifiques au sein et en dehors du cadre scolaire. Le Comité a recommandé au Brésil de solliciter la coopération technique de l’UNICEF.

120.Depuis 1995, des conférences sur les droits de l’enfant et de l’adolescentsont organisées tous les deux ans au niveau des municipalités, des États, des districts et de la Fédération. De 2003 à 2007, trois conférences nationales ont eu lieu. La Veconférence, tenue en 2003, a été ouverte par le Président de la République et neuf ministres y ont pris part. Elle avait pour thème«Le pacte pour la paix– nous pouvons le construire», et pour la première fois, des adolescents ont participé aux réunions sur l’éducation en qualité nonplus seulement d’observateurs, mais de délégués. Ils avaient fait une demande dans ce sens, qui avait été débattue à la IVeconférence, organisée en 2001. Le sujet de la VIeconférence, qui a eu lieu en 2005, était«Participation, contrôle social et garantie des droits – Pour une politique en faveur des enfants et des adolescents»; là encore, des adolescents faisaient partie des délégués.

121.En 2007, la VIIeconférence, intitulée«Faire des droits de l’homme une réalité concrète pour les enfants et les adolescents –Un investissement obligatoire», s’est tenue en avance, car elle avait un caractère délibératif; les délégués adolescents étaient au nombre de 300, chiffre en augmentation de 50 % par rapport à la conférence antérieure, et ils constituaient le cinquième des participants. Ils avaient les mêmes droits que les adultes, et pouvaient notamment faire partie des groupes de travail et commenter les travaux des comités de la conférence nationale.

122.La participation des enfants et des adolescents, notamment au suivi des politiques, a été renforcée; les initiatives vont notamment du Réseau des adolescents pour une participation active et pour la surveillance du budget, de Fortaleza/Ceará, qui opère à travers le Centre de défense de l’enfant et de l’adolescent et contrôle le budget des villes, au réseau Sou de Atitude, qui a été constitué par des adolescents et de jeunes adultes en 2003 avec le soutien de l’organisation non gouvernementale Cipó, et qui se propose de superviser les politiques en faveur des enfants et des adolescents. Autre bon exemple: le Plenarinho, concours organisé tous les ans par le Parlement brésilien, qui met en concurrence des projets de loi émanant d’enfants et d’adolescents de tout le pays, dont le meilleur est officiellement présenté au Congrès national.

123.Le programme national«La paix dans les écoles», mené de 2003 à 2005, était axé notamment sur l’appuià l’organisation des adolescents et des jeunes adultes qui jouent un rôle actif dans les conseils scolaires. Une centaine d’institutions ont été créées. Le modèlede la justice réparatricea également été appliqué à des adolescents. Le principe consiste à modifier les relations de pouvoir dans les procédures judiciaires en permettant aux adolescents de participer aux décisions qui les concernent. Déjà adoptée dans d’autres parties du monde, cette pratique a été soutenue et financée au Brésil. Trois projets pilotes ont été exécutés, dont deux concernaient les adolescents.

124.Le respect de l’opinion des adolescents se pratique aussi dans leSystème national de prise en charge socioéducative. Un des principes directeurs du Système est le droit de participer à lamise en place, au suivi et à l’évaluation des mesures socioéducatives. Ce droit est régi par le projet de loi no1627/07 relatif au système socioéducatif. L’article 6 du texte dispose que les adolescents qui sont l’objet de mesures socioéducatives jouissent non seulement des droits et garanties consacrés par la Constitution, le Statut de l’enfant et de l’adolescentet les conventions et traités internationaux que le Brésil a ratifiés, mais aussi du droit au respect de leur personnalité,de leur vie privée, de leur liberté de pensée et de religion et de tous les droits qui n’ont pas été expressément limités parla décision judiciaire prise à leur sujet; du droit d’adresser des requêtes par écrit, ou oralements’ils sont analphabètes, directement à une autorité ou à un organe publics et de recevoir une réponse dans les 15 jours; du droit de recevoir cette réponse par écrit et d’être informés de la réglementation de l’organisation ainsi que du fonctionnement du programme, y compris les mesures disciplinaires; du droit de recevoir, chaque fois qu’ils en font la demande, des renseignements sur l’évolution duplan individualisé les concernant, ainsi que de participer à son évaluation et à sa réévaluation.

IV.Libertés et droits civils

A.Nom et nationalité

125.Les conditions légales à remplir pour être reconnu brésilien d’origine ou par naturalisationsont décrites dans le précédent rapport. Si le droit à un nom est considéré comme universel, le sous-enregistrement des naissancesfait obstacle à son plein exercice.

126.Les enfants de réfugiés sont eux aussi confrontés à la question de la nationalité. Le Comité national pour les réfugiés (CONARE) a enregistré 261 enfants de réfugiés entre le début de 1998 et décembre 2007.Dès qu’un titre de séjour permanent est demandé, ces enfants jouissent de mêmes droits d’accès aux mesures sociales de base que les enfants brésiliens,même s’ils ne sont pas autorisés à résider définitivement dans le pays.

B.Préservation de l’identité

Le Comité a recommandé au Brésil d’améliorer son système d’enregistrement des naissances afin qu’il couvre la totalité du territoire, compte tenu des disparités régionales, et d’adopter des mesures pour faciliter l’enregistrement des naissances, en ciblant en particulier les enfants les plus pauvres et les plus marginalisés.

127.Même si le premierextrait d’acte de naissance est délivré gratuitement à tous les Brésiliens, le sous-enregistrement persiste (graphique3), parce que la loi relative à l’enregistrement obligatoire est mal appliquée et que la gratuité de ce document est méconnue, et aussi parce que certaines villes ne disposent pas d’un réseau de protection de l’enfance.Le contrôle est également rendu plus difficile par les difficultés d’accès aux authentificateurs de documentset par le fait que nombre d’enfants ne naissent pas en milieu hospitalier. Il arrive aussi que la naissance ne soit pas enregistrée parce que le père ne reconnaît pas l’enfant.

128.De nombreuses familles autochtones n’enregistrent pas leurs enfants auprès des authentificateurs de documents, mais seulement après de la Fondation nationale pour les populations autochtones (FUNAI). Si le document de cette institution est accepté dans la plupart des services, il faut qu’un authentificateur délivre un certificat tardif dès que la famille a besoin de percevoir une allocation ou de fournir une documentation complète.

129.Depuis 2002, des incitations financières sont accordées aux maternités qui disposent de services d’enregistrement dans leurs locaux et à celles qui ont passé avec le Système de santé unifié un accord permettant d’enregistrer la naissance avant la sortie de l’établissement.En 2007, le Gouvernement fédéral a lancé le plan social d’enregistrement des naissances et d’établissement des documents de base, afin d’éliminer le sous-enregistrement des naissances et de mettre en place une structure qui garantisse le droit à l’enregistrement. Ce plan comprend trois volets: mobilisation nationale, élargissement du réseau des services d’état civil et création de structures qui améliorent le système.

130.C’est à ce dernier objectif que répond le Système national d’information relative à l’enregistrement de l’état civil (SIRC), qui rassemble les renseignements provenant des authentificateurs de documents et des maternités.Un accord a également été conclu entre le Gouvernement fédéral et les États pour éliminer le sous-enregistrement des naissances et élargir l’accès aux papiers d’identité.Il importe de signaler le soutien qu’apportent à cetteentreprise des partenaires tels que la société civile, le secteur privé et l’UNICEF.

C.Liberté d’expression et droit de rechercher, derecevoir et de répandre des informations

131.La liberté d’expression est un droit inscrit dans la Constitution brésilienne. La manifestation libre et sans entrave de la pensée sous toutes ses formes est aussi une garantie écrite, dont découle la liberté d’expression à des fins intellectuelles, artistiques ou scientifiques etaux fins de la communication. LeStatut de l’enfant et de l’adolescentgarantit la liberté de paroleaux enfants et aux adolescents, ce droit comprenant en particulier la liberté d’opinion et d’expression ainsi que le droit de participer à la vie politique, conformément à la loi.

D.Droits politiques

132.La législation brésilienne accorde le droit de vote aux adolescents âgés de 16 à 18 ans. Le vote est obligatoire pour toutes les personnes dont l’âge est compris entre 18 et 70 ans. D’après les données de lajustice électorale, il yavait,en octobre 1992, 1 822 639électeurs âgés de 17 ans (2,02 %) et 1398841 électeurs de 16 ans (1,55 %), formant en tout 3,57 % du corps électoral. En juin 2007, les chiffres correspondants étaient de 1584199 électeurs de 16 ans (1,26 %) et 507939 électeurs de 17 ans (0,4 %), soit 1,66 %du total.

E.Liberté de pensée, de conscience et de religion

133.La liberté deparole et de pensée est consacrée par la Constitution, qui dispose à l’article 5 que la manifestation de la pensée est libre. De fait, la Constitution fédérale garantit toutes les libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression, de conscience, de convictions, de pratique religieuse, de circulation, de réunion pacifique et d’association,la liberté d’expressionà des fins intellectuelles, artistiques ou scientifiques et aux fins de la communication, sans censure ni autorisation préalables. Elle garantit aussi à l’article 220l’expression de la pensée, précisant que lamanifestation de la pensée, la création, l’expression et l’information, sous toutes leurs formes, selon toutes les modalités et par tous les moyens ne sont sujettes à aucune restriction.

134.LeStatut de l’enfant et de l’adolescent spécifie à l’article 16 que la liberté de l’enfant et de l’adolescent comprend: le droit de circuler et de demeurer dans les lieux publics et les espaces municipaux; la liberté d’opinion et d’expression; la liberté de convictions et de pratique religieuse; la liberté de jouer et de pratiquer des sports et le droit aux loisirs; la participationla vie familiale et communautaire; le droit de chercher refuge, aide et conseils.Même privé de liberté, l’adolescent a le droit de recevoir, s’il le souhaite, les conseils d’un religieuxde sa confession(Statut de l’enfant et de l’adolescent,art.124).

F.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique

135.Parmi les droits les plus importants reconnus aux enfants et aux adolescents par la Convention figurent celui de participer aux délibérations relatives à toutes les questions qui les concernent et celui de s’organiser à des fins pacifiques et légales. Au Brésil, ces droits sont consacrés par l’article 16 duStatut de l’enfant et de l’adolescent,qui garantit le droit de participer à la vie de la famille et de la communauté, ainsi qu’à la vie politique. Le Brésil considère que les stratégies de participation des jeunes adultes à la vie de la collectivité ont une grande valeur éducative, et y voit un mécanisme utile et efficace de prévention de la violence, de la toxicomanie et de la criminalité.

136.L’organisation de la Conférence nationale de la jeunesse a constitué un jalon important. Des réunions municipales se sont tenues dans 841 villes du pays, jusqu’en décembre 2007.Au cours des réunions qui ont eu lieu en 2008 au niveau des États, différents aspects, dont l’éducation, la santé, la sexualité, l’emploi et la participation sociale, ont été débattus en vue de la formulation de propositions ayant trait à la planification, à l’exécution et au contrôle des politiques relatives à la jeunesse.

G.Protection de la vie privée etprotection de l’image

137.La Constitution garantit l’inviolabilité de l’intimité, de la vie privée, de l’honneur et de l’image des personnes, ainsi que le secret de la correspondance et des communications téléphoniques et télégraphiques. La loi disposeque la violation de ce droit peut donner lieu à une indemnisation des dommages moraux ou matériels subis. Le Statut de l’enfant et de l’adolescent précise que la garantie porte sur l’inviolabilité de l’intégrité physique, psychique et morale desenfants et des adolescents, ce qui inclut la préservation de leur image, de leur identité, de leur autonomie, de leurs valeurs, de leurs idées et convictions, et de leurs espaces et objets personnels.

138.La divulgation des actes judiciaires, policiers ou administratifs qui se rapportent à des enfants ou des adolescents prévenus d’une infraction est interdite. Toute information relative à l’événement doit taire l’identité de l’enfant ou de l’adolescent, dont il est prohibé de diffuser des images ainsi qued’indiquer le nom, le surnom, l’identité des parentsproches ou éloignés, et le domicile (Statut de l’enfant et de l’adolescent, art.143). Le manquement à ces règles est une violation qui entraîne une amende etla confiscation ou la suspension de l’activité de la chaîne émettrice ou du journal (art.247). Prendre des photographies ou publierdes images à caractère sexuel mettant en scène des enfants et des adolescents est une infraction punie d’un à quatre ans de prison et d’amendes(art. 241). Il est également possible de mettre en cause la responsabilité des fournisseurs, qui encourent les mêmes peines que ceux qui assurent les moyens ou les servicesrequis pour le stockage de documents pornographiques.

H.Accès à l’information

139.Le Statut de l’enfant et de l’adolescent dispose que les autorités doivent réglementer les spectaclesetfaire connaître leur nature, les publics pour lesquels ils sont déconseillés, et les lieux et les horairesqui conviennent à leur présentation (art.74). Il indique aussi que tous les enfants et adolescents ont accès aux spectacles et aux distractions classés comme étant adaptés à leur groupe d’âge (art. 75),et que les revues et les publications destinées aux enfants et aux adolescents ne doivent pas contenir d’illustrations, de photographies, de chroniques ni de publicités relatives à des boissons alcoolisées, du tabac, des armes à feu ou des munitions (art. 79).

140.Le réseau des collaborateurs du système de notation indicative est constitué de citoyens qui participent à l’évaluation.Le règlement 1.100/MJ, qui définit le système de notation des spectacles, et notamment des œuvres audiovisuelles diffusées sous forme de films, de vidéos, de DVD, de jeux vidéo, de jeux de rôles, etc., a été pris en 2006.

I.Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Comité a engagé le Brésil à appliquer pleinement sa législation et à prendre en compte les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du Rapporteur spécial sur la question de la torture, concernant en particulier l’adoption de mesures efficaces pour lutter contre l’impunité. Il a également engagé le Brésil à faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur le nombre de cas de torture ou de traitement dégradant ou humiliant d’enfants qui ont été signalés aux autorités ou aux organismes compétents, sur le nombre d’auteurs de tels actes qui ont été condamnés par les tribunaux et sur la nature de ces condamnations.

Le Comité a recommand é d ’ interdire expressément les châtiments corporels dans la famille, à l ’ école et dans les institutions pénales et de lancer des campagnes de sensibilisation afin d ’ enseigner aux parents d ’ autres formes de discipline.

141.La Constitution fédérale et le Statut de l’enfant et de l’adolescent interdisent la torture – crime dont l’auteur ne peut être libéré sous caution – et toutes les formes violence, d’oppression ou de cruautéà l’égard des enfants et des adolescents,ainsi que tous harcèlements et tous comportementsinhumains, violents, terrifiants ou embarrassants.Les suspicions et les cas confirmés de violences sur un enfant ou un adolescent doivent être portés à la connaissance du conseil des tutelles, de la justice des mineurs oudu parquetlocal.

142.Moyen de communication, d’enregistrement des violations et deconseil,la permanence téléphonique nationale est devenue un important instrument de mesure de la maltraitance des enfants. Comme cela a été indiqué plus haut, les cas signalés sont portés à la connaissance desmédiateurs du Secrétariat aux droits de l’homme et desservices de police,ainsi que desunités internes d’inspection de la police («corregedorias»), y compris celles des établissements privatifs de liberté du Système national de prise en charge socioéducativequi fonctionnent déjà dans certains États du Sud et du Sud-Ouest, par exemple.

143.En 2006 a été créé le Comité national de prévention et d’action contre la torture, dont font partie des représentants des pouvoirs publics, de l’appareil judiciaire et d’organisations de la société civile et qui a pour mission de surveiller la mise en œuvre des instruments internationaux de lutte contre la torture.

144.Dans le cadre duSystème national de prise en charge socioéducative, des principes comme l’affirmationde la nature non passeulement punitive mais aussi pédagogique des mesures socioéducatives et la reconnaissance du droit à la sécurité et à l’intégrité physiques et psychiques ont débouché sur: laconception de mécanismes destinés à éliminer la violence institutionnelle, tels les petits établissements régionalisés qui accueillent tout au plus 40 adolescents répartis dans des chambres à trois lits au maximum; les plans individualisés de prise en charge, qui s’accompagnentd’un suivi technique et de la mise à disposition des services d’un avocat; la soumission des règles disciplinaires aux conseils municipaux des droits; l’absence de cellules, abandonnées au profit d’espaces de coexistence protégée.

1.Interdiction des châtiments corporels

Le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé de constater que les châtiments corporels sont courants au Brésil et qu’aucune loi ne les interdit explicitement. Les châtiments corporels sont utilisés comme mesure disciplinaire dans les institutions pénales, des châtiments «raisonnables» sont administrés dans les écoles et les châtiments «modérés» sont autorisés au sein de la famille.

145.Les spécialistes de l’enfance s’accordent à penser que l’interdiction des châtiments corporels – associée à des activités éducatives à l’intention des familles – permet de diminuer la fréquence de violences plus graves, comme les fessées entraînant la mort d’enfants ou d’adolescents. C’est pourquoi le projet de loi no2.654/03 du Congrès national tend à interdire toute forme de châtiment physique des enfants et des adolescents.Cette initiative est également appuyée par un groupe d’organisations de la société civile, l’objectif étant d’éliminerle préjugé culturel qui voudrait queles gifles, les fessées, les cris etautres humiliations soient les seuls moyens de discipliner les enfants.

146.Dans ce débat, le rôle du réseau«Ne fessez pas, éduquez!», créé afin de coordonner les actions des organisations qui s’attachent à faire évoluer les mentalités sur l’opportunité d’administrer des châtiments physiques humiliants aux enfants et aux adolescents,a été fondamental. Signalons la création, en 2007, d’un partenariat entre le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent et ce réseau. L’accord comprenaitun soutien à un atelier national dont les participants ont débattu de l’élimination des punitions et émis la propositiond’inscrire la question au programme des formations dispensées aux membres des conseils des tutelles.

147.Enfin, le projet«Escola que Protege»a été centré sur la formation des personnels de l’éducation et l’intégration des réseaux de protection de manière que ces personnels puissent agir contre la violence; la question a été abordée sous ses multiples aspects et dans l’optique de son articulation avec le champ de l’éducation.

2.Enfants vivant avec leur mère en prison

148.La population carcérale, féminine en particulier, a sensiblement augmenté.L’emprisonnement des femmes aggrave le problème de la prise en charge des enfants qui accompagnent leur mère. La Constitution fédérale et la loi relative à l’exécution des peines énoncent le droit des femmes incarcérées de conserver leurs enfants auprès d’elles pendant l’allaitement.

149.Il existe 79prisons pour femmes, et dans plus de la moitié d’entre elles, les enfants restent en cellule avec leur mère, faute d’un espace spécifique. On compte quelque 300 enfants vivant avec leur mère en prison.En2007, le Ministère de la justice a commencé à faire le point de la situation dans tous les États du pays; de concert avec le Secrétariat aux politiques en faveur de la femme, il élabore une proposition pourremédier à la situation des mères et des enfants vivant en prison.

V.Milieu familial et protection de remplacement

A.Conseils aux parents et responsabilités communes des parents

150.Le Brésil reconnaît que la responsabilité première du développement de l’enfant et de l’adolescent incombe à ses parents ou à leurs représentants légaux.L’État doit donc prêter assistance aux parents pour que l’enfant et l’adolescent bénéficient d’une protection, d’une prise en charge et d’un niveau de vie adéquats.

151.Comme cela a été indiqué dans le précédent rapport, les droits parentaux sont partagés également entre le père et la mère. En cas de désaccord, chacun d’euxa le droit de demander à la justice de régler le différend (Statut de l’enfant et de l’adolescent, art. 21). Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs et d’en assurer la garde et l’éducation (Constitution fédérale, art. 229, etStatut de l’enfant et de l’adolescent, art. 22). Les autorités compétentes doivent appliquer les mesures requises pour la protection de l’enfant et de l’adolescent chaque fois que les droits consacrés par la loi sont menacés ou violés à la suite d’une faute, d’uneomission ou d’un abusdes parents ou du tuteur (Statut de l’enfant et de l’adolescent, art. 98 et 129).

152.L’absence ou la pénurie de ressources ne justifie pas la suspension ou la perte de l’autorité parentale. S’il n’existe aucune autre raison autorisant en elle-même l’application de mesures de séparation, l’enfant ou l’adolescent est laissé à sa famille d’origine, qui devra bénéficier des programmes d’aide publics (Statut de l’enfant et de l’adolescent, art. 23).

153.La législation brésilienne reprend les règles internationales relatives à la famille ainsi qu’aux droits et à la protection de l’enfant et de l’adolescent.LaConstitution fédérale affirmeà l’article 227 l’obligation de la famille, de la communauté et de l’État d’assurer, à titre absolument prioritaire, le droit de l’enfant et de l’adolescentà la vie, à la santé, à la nutrition, à l’éducation, aux sports, aux loisirs, à la formation professionnelle, à la culture, à la dignité, au respect, à la liberté, et à la vie dans la famille et dans la communauté. Elle dispose aussi que les enfants et les adolescents doivent être à l’abri de toute forme de négligence, de discrimination, d’exploitation, de violence, de cruauté ou d’oppression. Le Code civil (loi no10.406/02) définit les attributions et les devoirs desparents et énonce la conception de la famille et de son organisation qui sous-tend la structure sociale du Brésil.

154.D’après l’Institut brésilien de géographie et de statistique, la précarité économique des femmes qui subviennent aux besoins d’enfants de moins 16 ans s’est aggravée en 2007, frappant 60 %d’entre elles. Près de la moitié (49 %) des familles brésiliennes (28,9 millions environ) comprenaient des enfants ou des adolescents de moins de 14 ans. Les familles considérées comme pauvres (celles dont le revenu mensuel par personne est égal ou inférieur à la moitié du salaire minimum) formaient 25 %du total des ménages du pays mais 40 %des foyers comptant des enfants âgés de0 à 14 ans. Le pourcentage était encore plus élevé si l’on ne considéraitque les familles ayant des enfants âgés de 0 à 6 ans, puisqu’il atteignait45 %.Ces chiffres font ressortir la nécessité de politiques publiques ciblant spécifiquement les familles monoparentales dont le chef est une femme, et plus particulièrement centrées sur les jeunes enfants.

B.Séparation des parents et regroupement familial

155.En 2005, 835846 mariages ont été célébrés au Brésil, chiffre en augmentation de 3,6 %par rapport à celui de 2004. La même année, le nombre des dissolutions de mariages sous la forme de séparations judiciaires étaitsupérieur de 7,4 %à celui de 2004, reprenant sa trajectoire ascendante; l’accroissement du nombre desdivorces prononcés était de 18 % dans la région du Nord, et de 22 %dans le Sud-Est. À noter que dans 90 %des divorces, la charge des enfants était confiée à la mère.

156.Ainsi que cela a été précisé dans le précédent rapport, lorsqu’à la suite d’une séparation ou d’un divorce, un enfant ou un adolescent ne vit pas avec l’un de ses parents, la législation prévoit qu’il passe périodiquement du temps avec lui pour préserver les liens familiaux. Dans les cas extrêmes où il y a danger pour l’intégrité de l’enfant ou de l’adolescent, une séparation temporaire entre lui et le parent concerné est prononcée.

C.Adoption

Le Comité a regretté le manque de statistiques sur l’adoption nationale et internationale au Brésil, et a recommandé de collecter de manière systématique et continue des données statistiques et des informations pertinentes sur l’adoption nationale et internationale.

157.Afin d’optimiser l’adoption lorsqu’elle se révèle nécessaire,et sous réserve de l’épuisement de toutes les possibilités de réintégrationdans la famille ainsi que de la transparence de la procédure, le Comité spécial d’étude de la loi relative à l’adoption de la Chambre des représentants a approuvé, dans un rapport de 2006, la création de deux registres nationaux recensant, l’un les enfants etles adolescents adoptables, et l’autre lescandidats à l’adoption.

158.Les listes privilégieront l’adoption nationale. Le registre national unique permettra de contrôler les adoptions nationales et internationales à la lumière de l’article 21 de la Convention, ce qui améliorera la transparence et la surveillance, et facilitera la prise de décisions raisonnables aux fins de l’élimination de la traite et de la vente d’enfants pour adoption illicite ainsi que les décisions judiciaires relatives à lapédopornographie et à l’exploitation sexuelle des enfants.

1.Adoption nationale

159.Les conditions de l’adoption fixées par la Constitution, le Statut de l’enfant et de l’adolescentet la Conventionont été analysées dans le précédent rapport du Brésil au Comité.

160.Afin d’améliorer la collecte des données relatives aux adoptions dans le pays, un système informatisé baptiséSIPIA/InfoAdote a été mis place par leSecrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent en partenariat avec la Cour de justice du Pernamboucpour l’enregistrementnational des personnes désireuses d’adopter et des enfants adoptables.Pour rendre le processus d’adoption transparent, rapide et viable, et favoriser dans le même temps un changement de paradigme en matière d’adoption, il fallait un nouveau système. Le registre national de l’adoption doit être géré en coordination avec l’appareil judiciaire à l’échelon national.

161.Il n’existe pas actuellementde données officielles sur le nombre des enfants adoptables et des candidats à l’adoption. Le nouveau système offrira une vue d’ensemble de la situation dans le pays et facilitera la formulation de politiques et d’actions pour l’amélioration du processus d’adoption.Le registre national de l’adoption vise non seulement à assouplir le processus d’adoption, mais aussi à faciliter le placement d’enfants qui – par exemple – ont plus de 5 ans, sont handicapés, ont besoin de soins médicaux, appartiennent à des minorités ethniques, ou ne devraient pas être séparés de leurs frères et sœurs. Le plan national pour la vie dans la famille et dans la communauté prévoit également la recherche active de familles prêtes à adopter ces enfants. Le registre national de l’adoption est un important outil pour l’épuisement des possibilités d’adoption nationale.

162.Les résultats de l’«Étude nationale des centres d’accueilpour enfants et adolescents» (IPEA/CONANDA) ont donné naissance à un vaste débat national sur l’adoption, qui a débouché sur l’élaboration d’unprojet de loi relative à l’adoption nationale (PL no6.222/2005), actuellement à l’étude à la Chambre des représentants. Ce texte vise à améliorer la législation nationale relative à l’adoption, sur la base des progrès observés dernièrement dans le pays, à la faveur notammentdu Plan national de promotion, de protection et de défense du droit des enfants de vivre dans la famille et dans la communauté.

2.Adoption internationale

Le Comité a recommandé au Brésil:

a) De renforcer le contrôle et la supervision du système d ’ adoption compte tenu de l ’ article 21 et des autres dispositions pertinentes de la Convention et de veiller à ce que l ’ adoption internationale ne soit choisie qu ’ en dernier recours ;

b) De prendre les mesures qui s ’ imposent pour ap pliquer de manière effective la Convention de La Haye, y compris en dotant l ’ autorité centrale de ressources humaines et financières suffisantes ;

(…)

d) De mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (E/CN.4/2004/9/Add.2).

163.Les conditions juridiques fixées par la Constitution et leStatut de l’enfant et de l’adolescentont été décrites dans le premier rapport au Comité. L’adoption internationale est une mesure exceptionnelle, qui ne doit être envisagée qu’après épuisement de toutes les possibilités d’adoptionà l’intérieur du pays.

164.Le Brésila donné effet aux dispositions de la Convention de La Haye de 1993 (sur laprotection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale) par le décret no3.087/99. Le décret no3.413/00 a fait entrer en vigueur la Convention de La Haye de 1980 (sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants).

165.En 2001 a été créée l’Autorité centrale fédérale, chargée de surveiller l’adoption internationale et les cas d’enlèvement international d’enfants.L’Autorité est notammentresponsable du travail administratifliéà la coopération judiciaire internationale et à l’application de la Convention; elle participe à l’habilitation des organisations étrangères qui facilitentles adoptions internationales. Elle coordonne ses activités avec celles de plusieurs administrations. S’agissant de l’adoption internationale, elle se conforme aux décisionsdu Conseil des autorités centrales brésiliennes, organe collégialprésidé par le Secrétariat aux droits de l’homme et formé de 27 représentants de parquets et d’administrations.

166.Le Brésila réglementé les adoptions internationales et l’activité des organisations nationales et étrangères qui œuvrent dans ce domaine (décrets nos5.491/05 et 5.947/06). Ces organisationssont chargées d’adresser à l’Autorité centrale fédérale et aux Commissions judiciaires de l’adoption les certificats de citoyenneté étrangèredélivrés aux enfants brésiliens adoptés, afin de garantir leur pleine protection par la législation du pays où ils ont appelés à vivre. Elles doivent aussi présenter chaque année des rapports d’activité indiquant le nombre des adoptions réalisées, les dépenses y afférentes et les contributions à des projets sociaux.

D.Enlèvement et non-retour d’enfants

167.En cas d’enlèvement d’enfant, l’Autorité centrale fédérale coopère avec le Procureur général.Les essais de médiation pour obtenir un accord entre les parents sont menés en commun. Une coopération a également été instaurée avec Interpol, qui localise les enfants amenés auBrésildont l’adresse n’est pas confirmée par le pays demandeur. Participent également à ces activités le Ministère de la justice, le Ministère des affaires étrangères, les consulats brésiliens, l’autorité centrale du pays concerné, les juges fédéraux et des assistants techniques qui interviennent pour le compte de la Fédérationet des tribunaux brésiliens (tableau8).

168.Le Ministère public du Brésil a conclu des partenariats pour le dépôt de plaintes en cas d’indices d’infractions et pour la coordinationd’activités avec les autorités centrales du Portugal, de l’Argentine, du Chili, du Mexique, des États-Unis d’Amérique, de l’Allemagne, de l’Italie, d’Israël, du Canada, de la Grèce, de l’Irlande, de la Norvège, du Paraguay, de l’Uruguay, de la Suisse, de l’Australie, de la Hongrie, de l’Espagne et de la Hollande.

E.Examen périodique du placement

169.L’«Étude nationale des centres d’accueil d’enfants et d’adolescents» menée en 2003a mis en évidence la nécessité de renforcer le caractère exceptionnel et provisoire du placement dans un centre. L’étude a recensé 19373 enfants etadolescents placés dans 589 établissements financés par des fonds affectés aux politiques d’action sociale du Gouvernement fédéral. Les profils des enfants et adolescents qui y séjournent longtemps ne répondent pas aux attentes de la plupart des candidats à l’adoption, qui manifestent ordinairement une préférence pour les nourrissons blancs de sexe féminin. Les enfants qui vivent dans des centres sont pour la plupart des garçons (59 %) d’origine africaine (63 %), âgés de 7 à 15ans (61 %).

170.Cette étude a révélé aussi que la grande majorité des enfants et des adolescents (87 %) avaient une famille,et que58 %entretenaient des relations suivies avec elle.Dans 6 % des cas seulement, les contacts avaient été interdits par la justice; les orphelins ne formaient que 5 %du total.Dans la plupart des programmes, les enfants et les adolescents rendent visite à leur famille d’origine ou celle-ci est autorisée à venir librement les voir. Les deux sortes de rencontres ne seconjuguent que dans 31 %des cas.Les programmes privilégient pour la plupart le maintien ou la reconstitution des groupes de frères et sœurs.

171.Alors que l’insuffisance de ressources ne justifie ni la perte ni la suspension de l’autorité parentale, l’étude a fait apparaître que 24 %des placements dans un centre d’accueilsont motivés par la pauvreté. Celle-ci constitue également le principal obstacle au retour dans leur famille de 36 %des enfants. Autres motifs du placementdans une institution: l’abandon (19 %), la violence familiale (18 %), la toxicomaniedes parents ou des tuteurs (11 %), la vie dans la rue (7 %),la condition d’orphelin (5 %).

172.Pour ce qui est des initiatives tendant à reconstituer la vie collective dans l’établissement, 7 %seulement des centres étudiés tiraient parti de tous les services disponibles localement–éducation préscolaire et enseignement élémentaire, formation professionnelle, soins médicaux et dentaires, activités culturelles, sports et loisirs, assistance d’un conseil, par exemple. Il est également ressorti de l’enquête que nombre d’enfants restaient placés plus longtempsque prévu. Plus de la moitié des enfants et des adolescents vivaient dans l’institution depuis plus de deux ans – 33 %depuis deux à cinq ans,13 %depuis six à dixans, et 6 %depuis plus de dix ans.

173.Autre résultat de l’enquête: la plupart des enfants placés dans les centres ne sont pas adoptables. Onze pour cent seulement des enfants pouvaient légalement être proposés à l’adoption. De plus, les institutions sont pour la plupart non gouvernementales, régies par des valeurs religieuses, gérées par des volontaires et, pour l’essentiel, financées par des ressources qui leur sont propres.

174.En résumé, l’étude a mis en évidence la nécessité de réorganiser les modalités de l’assistance dispensée dans les centres d’accueil et de renforcer les politiques de soutien aux familles de manière que le filet de protection sociale puisse répondre plus efficacementà la situation tant des enfants et des adolescents qui risquent d’être enlevés à leur famille que de ceux qui sont déjà placés. Les données font aussi ressortir la nécessitéde changements d’ordre judiciaire.

175.Depuis 2007, le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent a fourni des ressources à l’appui de projets tendant à la mise en œuvre du Plan national. Ont été soutenues notamment des initiatives visant à la qualification de personnels spécialisés, des études et des travaux de recherche, et la généralisation d’expériences novatrices.On peut citer le financement d’ouvrages et de DVD pour la formation des personnels des foyers, de la diffusion de programmes à l’intention des familles d’accueil et d’activités demobilisationdu Groupe de travail national pour la vie familiale et communautaire. Ce réseau, qui bénéficie aussi de l’appui de l’UNICEF, a organiséneuf ateliers en 2006-2007, qui ont réuni plus de 2,6 millions de participants et donné lieu à 253 placements dans les médias.

F.Maltraitance et négligence

Le Comité a recommandé au Brésil:

a) De lancer des campagnes préventives de sensibilisation sur les conséquences négatives de la maltraitance des enfants;

b) De prendre les mesures nécessaires pour prévenir la maltraitance et la négligence;

c) D ’ instituer, parallèlement aux procédures existantes, des procédures et mécanismes préventifs efficaces et respectueux des enfant s pour recevoir les plaintes, y donner suite et ouvrir des enquêtes, y compris, le cas échéant, avec l ’ intervention des autorités sociales et judiciaires, afin de trouver des solutions appropriées, en tenant dûment compte de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant;

d) De veiller à combattre et à surmonter les obstacles socioculturels qui empêchent les victimes de chercher assistance;

e) De demander l ’ assistance , notamment, de l ’ UNICEF et de l ’ Organisa tion mondiale de la santé (OMS) .

176.Le Gouvernement fédéral encourage la conduite systématique de campagnes de sensibilisation à la question de la violence contre les enfants et les adolescents. Certaines de ces initiatives sont prises en partenariat avec la magistrature, le pouvoir législatif, les milieux d’affaires, des organisations et institutions internationales, et des acteurs de la société civile.Certains des faits saillants sont présentés dans l’encadré 8 de l’annexe.

VI.Handicap, santé et protection sociale

A.Enfants et adolescents handicapés

Le Comité a recommandé au Brésil d’établir une définition appropriée du handicap et, sur la base de cette définition, de réévaluer le nombre de personnes handicapées, afin d’élaborer une politique globale en faveur des enfants handicapés.

177.En 2004, le décret no5.296 a révisé et étendu la définition du handicap, et affirmé que les administrations publiques, les entreprises de service public et lesinstitutions financières prêtent à titre prioritaire leurassistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les catégories établies sont les handicaps physiques, auditifs, visuels, mentaux etmultiples (encadré9).

178.En 2000, c’est une conception élargie du handicap qui avait été adoptée lors du recensementde la population: elle tenait compte en effet de la perception par les tiers des altérations de l’aptitude à participer à la vie de la société provoquées par le handicap. Les résultats du recensement correspondent à cette nouvelle approche conceptuelle et méthodologique: ilsindiquent la présence dans le pays de 24,5 millions de personnes handicapées (15 %de l’ensemble de la population). Quant aux enfants et adolescentshandicapés, ils formaient 22 %d’un total de 4267930 personnes, soit 1,4 %du groupe d’âge compris entre 0 et 19 ans (tableaux 9 et 10).

179.Plusieurstentativesont été faites ces dernières années pour remédier à l’absence d’une base de données relatives aux personnes handicapées. Soulignons que la rubrique «existence d’un handicap»figure déjà sur la formule de déclaration d’une naissance vivante ainsi que sur le carnet de santé de la femme et de l’enfant. Les recensements des effectifs scolaireset le programme d’allocations permanentesconsignent également le nombre des enfants et des adolescents handicapés.

180.Le décret no5.296/04 exige l’élimination des obstacles physiques et architecturaux à l’accès des personnes handicapées aux bâtiments et aux transports publics et à l’utilisation des uns et des autres par ces personnes; il précise que les autorités doivent apporter les modifications requises pour assurer l’accessibilité des édifices qu’elles administrent. Cette réglementation asuscité dans tout le pays des initiatives destinées à promouvoir l’accessibilitéaux espaces, moyens de transport et communications publics et collectifs.

181.Le Brésila signé sans réserve, en 2007, laConvention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif,et leurs dispositions ont été transcrites dans le droit interne sous la forme de modifications apportées à la Constitution fédérale. Depuis lors, plusieurs ministères se préoccupent de la question.

182.La politique nationale de la santé pour les personnes handicapées comprendun diagnostic précoce, des programmes de prévention du handicap, la vaccination (la couverture vaccinale a atteint 90 %, et la poliomyélite ainsi que larougeole sont considérées comme éliminées du pays) et des initiatives destinées à améliorer l’alimentation et la nutrition.Signalons aussi la publication du Guide de la structure des unités médicalesde base, qui sert à élaborer des plans architecturauxconformes aux règles d’accessibilité.

183.La mise en œuvre de programmes d’éducation spéciale pour les enfants handicapés et l’inclusion de ces enfants dans le système scolaire ordinaire ont sensiblement progressé.Le Plan national de l’éducation de 2001 a garantiaux enfants handicapés l’accès aux écoles ordinaires. Le principal changement concernant l’accès à l’éducation a été la restructuration des systèmes d’enseignement pour développer l’inclusion des élèves aux besoins éducatifs spéciaux dans les classes ordinaires. Les efforts déployés ont porté leurs fruits, mais ils se heurtent à d’importantes difficultésdues à la pénurie non seulement de moyens financiers mais aussi d’enseignants qualifiés.

184.En 1998, il y avait seulement 43923 élèves ayant des besoins spéciaux inscrits dans des écoles ordinaires; en 2005, leur nombre était passé à 262243 et ils formaient 41 %de l’effectif de l’éducation spéciale. Tous établissements confondus (écoles ordinaires et écoles spéciales), cet effectif était de 640317 élèves inscrits (tableau11). Il existe 57308 écoles qui offrent une éducation spéciale à 777769 enfants et adolescents. Dans ce système scolaire, il y a: 2724 écoles exclusivement réservées à l’éducation spéciale, qui accueillent301500 élèves; 4325 écoles ordinaires qui proposent des classes spéciales où sont inscrits 74010 élèves;50259 établissements qui dispensent un enseignement ordinaire à 136300 élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, lesquels font partie des mêmes classes que les autres enfants et reçoivent un soutien pédagogique spécialisé. Néanmoins, 188700 élèves n’ont aucun accompagnement de ce genre.Même si les élèves sont proportionnellement plus nombreux à être inscrits dans les écoles publiques que dans les établissements privés – 59,9 %,contre 40,1 %–la présence d’institutions privées spécialisées reste remarquable (tableau12).

B.Santé et services de santé

Le Comité a engagé le Brésil à continuer de développer son système de santé, en veillant à offrir les meilleurs services de santé possibles à tous les enfants, et en prêtant une attention particulière aux enfants des zones rurales et des régions reculées, ainsi qu’à ceux issus de familles à faible revenu.

185.Depuis 2003, le Ministère de la santé privilégie l’offre de services aux populations les plus vulnérables, dont les enfants. Dans cet esprit, il élabore et met en œuvre des politiques publiques conçues sur une base territoriale, concertées grâce à des réseauxintra- et intersectoriels, etcoordonnées le plus possible avec le Système de santé unifié.

186.Le Programme de santé familiale est un des plus vastes programmes sanitaires au monde à reposer sur des visites à domicile. Il se fonde sur les initiatives du Gouvernement fédéral, de 27États, et de 5264 municipalités; plus de 220000 agents sanitaires locaux veillent sur la santé de110 millions de personnes, qui vivent surtout dans les régions pauvres.Ce modèle répond aux principes de territorialité, d’intégration, de décentralisation et de responsabilité partagée, et donne un degré de priorité élevé aux groupes de populationdont les taux de morbidité et de mortalité sont relativement élevés.Le Programme, qui assure l’offre de soins de santé de base la plus importante dans l’histoire de la santé publique au Brésil, a bénéficié ces cinq dernières années de forts investissements.

1.Santé des enfants et des adolescents

187.Le Ministère de la santé a institué dans son organigrammeun secteur technique de la santé infantile et de l’allaitement et unsecteur technique de la santé de l’adolescence et de la jeunesse, estimant que les enfants et les adolescents doiventrecevoir une attention absolument prioritaire. Il qualifie d’enfants les personnes âgées de 0 à 9 ans et d’adolescents, les personnes de 10 à 19 ans.

1.1Suivi intégral de la santé de l’enfant

188.Le carnet de santé de l’enfant, créé en 2005, donne des renseignements sur les soins donnés au nouveau-né et sur le calendrier des vaccinations, l’accent étant placé sur les immunisations et les tests de dépistage qui contribuent à prévenir les handicaps(tableau13).

189.Le Programme national de lutte contre le paludisme, mis en place en2003, vise à améliorer l’accès au diagnostic et à assurer le traitement le plus rapide possible. Le nombre des cas parmi les enfants et les adolescents était de 408821 en 2003;il a atteint un pic en 2006(605026 cas), puis est retombé en 2007 à 456809, niveau proche du chiffre initial. Pour ce qui est de la santé familiale, la proportiondes décès d’enfants de moins de 5 ans dus à des maladies infectieuses ou parasitaires et à des infectons respiratoires aigües a décliné, passant de 14,8 %à 12,3 %en 2007.

190.Pendant les années 1990 à 2007, le taux de mortalité infantile a eu tendance àreculer dans tout le pays (passant de 47,1 à 19,3 pour 1000); la diminution moyenne a été de 59 %, soit 4.8 %par an(graphique4). Le Gouvernement reconnaît que, pour avoir régressé ces dix dernières années, le taux de mortalité infantile n’en reste pas moins élevé. Une analysede la mortalité des enfants de moins d’un an en 2006 a permis de constater que 71 %des décès auraient pu être évités, et que le pourcentage demeurait inchangé depuis 1997 (graphique5). Le Gouvernement a lancé en 2004 le Pacte national pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, stratégie prioritaire dans ce domaine.

1.2Suivi intégral de la santé des adolescents

191.La politique nationale pour la santé de l’adolescenceet de la jeunessea été approuvée en2007. Elle s’attache avant tout à assurer la croissance et le développement de l’adolescent, ainsi que la santéen matière de sexualité et de procréation et la réduction de la mortalité due à des causes externes.Cette politique comprend des mesures de prévention qui ont été incorporées au plan de lutte contre la féminisation du sida, àla politique nationale de prévention de la consommation d’alcool et d’autres drogues, à la politique de promotion de la santé et au projet de santé et prévention dans les écoles. Les principaux objectifsde la politique nationale de prévention de la consommation d’alcool et d’autres drogues, à laquelle le décret no6.177/2007 a donné effet, méritent également d’être signalés; il s’agit: de faire baisser la consommation générale et individuellede boissons alcoolisées; de lutter contre les épisodes deconsommation abusive d’alcool, en particulier parmi les jeunes; de réduire l’association entre accidents/décèset consommation de boissons alcoolisées; enfin, de rendre plus accessibles les services d’assistancedispensés par le Système de santé unifié dans le cadre des soins de base et de l’accompagnement psychosocial des enfants et des adolescents(CAPSI) et par les hôpitaux généraux.

1.3Mortalité des enfants et des adolescents due à des causes externes

192.AuBrésil,le secteur de la santé considère que la violence est un problème de santé publique en raison de l’importance de la mortalité due à des causes externes (accidents et violences) quiabrège de nombreuses existences eta un coût économique et social considérable pour l’État et les familles. En 2001 a été adoptéela politique nationale de réduction de la morbidité et de la mortalité imputables aux accidents et à la violence (décret no737/2001), qui a notamment pour principes directeurs la mobilisation de la société et la coordination des activités relatives à la santé avec celles d’autres secteurs, afin de structurer et de renforcer des mesures intersectorielles de prévention de la violence et d’aide aux victimes.

193.Les principales causes de décès des enfants de 0 à 9 ans étaient les accidents de la circulation (32 %), les noyades (23 %) et les difficultés respiratoires (17 %). Les agressions (violences) se classaient au quatrième rang. Les décès d’adolescents (de 10 à 19 ans) étaient dus essentiellement aux violences (53 %), aux accidents de la route (26 %) et aux noyades (9 %). La configuration était analogue dans le cas des adolescents âgés de 15 à 19 ans, avec 58 %de décès dus aux violences. Dans la tranche d’âge allant de 10 à 14 ans, les accidents de la route étaient la principale cause externe de décès (36 %).

194.Le programme de«Surveillance des violences et des blessures– VIVA»a été mis en place en 2006. Les donnéesqu’il a permis de recueillir en 2006 et2007indiquent que les violences sexuelles sont la principale cause de l’orientation d’enfants et d’adolescentsvers des services médicaux (graphique6). Les 1 939casrecensés de violence à l’égardd’enfants se répartissaient comme suit:violences sexuelles, 44 %;violences psychologiques, 38 %;négligence ou abandon, 33 %; violences physiques,29 %. Pour ce qui est des adolescents, la répartition des2370 cas constatés était la suivante:violences sexuelles, 56 %; violences psychologiques, 50 %; violences physiques, 48 %;négligence ou abandon, 13 %. C’est au domicile familial que se produisaient la plupart des violences contre des enfants (58 %) oudes adolescents (50 %); la rue venait en deuxièmeposition (20 %) (graphique7). Les principales victimes étaient des fillettes et des adolescentes (60 %et 78 %du total respectivement) (graphique8).

195.Le renforcement des réseaux de services de santé pour un suivi d’ensemble des enfants, des adolescents etdes jeunes victimesde violences ainsi que des auteurs de celles-ci est au cœur de la lutte contre les violences sexuelles et familiales et les autres formes d’agression à l’égard de ce groupe de population.

1.4Réduction de la mortalité maternelle et attention prêtée à la santé de la procréation

196.AuBrésil, le taux de mortalité maternelle s’établissait en 2000 à 45,8 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes. Mais ce taux ne donne pas réellement la mesure de la mortalité due aux complications survenues pendant la grossesse, l’accouchement oula période puerpérale.En 2001, le taux de mortalité maternelle était de 74,5 décès pour 100 000 naissances vivantes dans les capitales. En 2005, les causes obstétricales directes, y compris les avortements, ont provoqué 73 %environ des décès maternels (IPEA, 2007).

197.Cesindicateurs sont considérés comme dénotantune insuffisance manifeste de soins pendant la période prénatale. En 2005, 53 %seulement des femmes enceintes ont eu plus de six rendez-vous médicaux. Dans le Sud et le Sud-Est, 68 %des femmes ont eu plus de sept rendez-vous, mais le pourcentage tombait à 29 % dans le Nord et à 35 % dans le Nord-Est.Soixante-huit pour cent des 52 000 femmes qui n’ont pas eu accès à des soins prénatals en 2005étaient noires.

198.D’où la signature du«Pacte national pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale», dont l’objet est de faire coopérer les agents sociauxen vue de l’amélioration de la qualité de vie des femmes et des enfants et d’obtenir une baisse de 15 % de la mortalité maternelle et néonatale.À cette fin, 457 équipes de maternité, dont 1857 professionnels de santé, ont reçu une formation spéciale.Pour réduire les disparités régionales, 370agents communautaires, 85 relais locaux et 904 sages-femmes traditionnelles ont été formés dans 11 États. Un soutien technique et financier a étéfourni aux écoles desoins infirmiers de chaque État pour la conduite de 34 cours de spécialisation en soins infirmiers d’obstétrique. Ce soutien a compris aussi l’acquisition de moyens de transport réservés aux femmes enceintes, l’accroissement des autorisations de ligature des trompes et de vasectomie, et la mise à disposition de méthodes contraceptives réversibles dans chaque unité de santé familiale.

199.Autre outil important de surveillance et de réduction de la mortalité maternelle et néonatale: la création de comités d’enquête.Au cours des années 2005 à 2007,le nombre des municipalités qui enquêtent sur les décès maternels a augmenté de 1519,et cela s’est traduit par lamise en place de 19 comités régionaux, 145 comités municipaux et 59 comités hospitaliers.

1.5Sécurité alimentaire et lutte contre la malnutrition

200.La malnutrition des enfants de moins d’un an a régressé de plus de 60 %ces cinq dernières années. Le nombre des enfants de moins de 2 ans qui sont mal nourris diminue lui aussi. La proportion des enfants qui présentent une insuffisance pondérale est passée de 13 % à 3 %entre 2000 et2006, soit une baisse de 72 %. Il n’en demeure pas moins que la proportion des enfants de moins de 2 ans en insuffisance pondérale est quatre fois plus élevée dans le Nord-Est que dans le Sud, ce qui traduit une situation d’inégalité et de pauvreté.

201.Le Gouvernement fédéral a adopté en 2003 le programme«Fome Zero», dont l’objectif est d’organiser des activités et des projets qui modifient les conditions de nutrition et assurent à tous les Brésiliens la jouissance du droit à une alimentation suffisante. Parmi les initiatives figurent l’expansion de la production et de la consommation d’aliments sains, la création d’emplois et l’amélioration de l’éducation, des conditions sanitaires et de l’accès à l’eau.

202.Dans ce dispositif «Fome Zero», le programme«Bolsa Família»mérite une mention particulière. Créé par la loi no10.836 de 2004, il consiste en des transferts monétaires assortis de conditionsau profit des familles pauvres. Il ressort des statistiques agrégées au niveau nationalque 19 %des enfants qui bénéficient de ce programme ont un très faible poids à la naissance ou un risque nutritionnel, et que l’incidence de ces facteurs de risque est particulièrement forte dans le Nord et le Nord-Est.

1.6Initiativesdestinées à prévenir et à combattre lescarences en micronutriments

203.Des études locales ont révélé que 15 %à 33 %de enfants de moins de 5 ans manquent de vitamine A. Le Ministère de la santé a créé le programme national de suppléments de vitamine A, qui distribue des gélules devitaminesaux enfants âgés de 6 à 59mois ainsi qu’aux mères pendant la période puerpérale.

204.En 1999 a été pris l’Engagement social de réduire l’anémie due à une carence en fer, qui favoriseune alimentation saine et orienteles consommateurs vers unediversification à faible coût de leur régime alimentaire, cette action allant de pair avec la distribution de suppléments à certains groupes. L’enrichissement de la farine a été décidé par la résolution RDC 344/02.

205.Le programme national de suppléments de fer a été institué en 2005 et consiste en l’apport de suppléments à tous les enfants âgés de 6 à 18 mois, aux femmes enceintes à compter de la 20e semaine de grossesse et aux mères jusqu’au troisième mois qui suit l’accouchement.

1.7Élargissement de l’accès au réseau d’assainissement et à l’eau potable

206.La mortalité et la morbidité infantiles sont étroitement associées à l’insuffisance quantitative et qualitative des services d’alimentation en eau et du réseau d’assainissement, à la précarité des conditions de logement et au manque d’eau sans risque sanitaire. On estimequ’une augmentation de 10 %du nombre des foyers équipés de toilettes et alimentés en eau couranteévite près de neuf décès d’enfants de moins de 5 ans pour 1 000 naissances. Pour mettre fin à la situation actuelle, le programme pluriannuel2003-2007 a prévu un investissement de12,9 milliardsde reais en vue de l’élargissement de l’accès au réseau d’assainissement et à une eau de boisson de qualité.

2.Grossesses d’adolescentes

Le Comité s’est déclaré préoccupé par les forts taux de grossesse précoce, qui concernent essentiellement les couches socialement défavorisées de la population.

207.Le Brésil enregistre depuis 2000 une diminution progressive du nombre des grossesses d’adolescentes âgées de15 à 19 ans (graphique9).Les naissances dans le groupe d’âge compris entre 10 et 19 ansse chiffraient à 646838 en 2003 – maisà 527341 en 2007, soit une baisse de 19 %. Le nombre des mères adolescentes reste cependant relativement élevé dans le Nord et le Nord-Est.

208.Le Ministère de la santé mène des campagnes pour prévenir les maladies sexuellement transmissibles (MST) et le sida et pour faire reculer l’abus d’alcool parmi les jeunes, prenddes mesures telles que la contraception d’urgence en faveur de la santé de la procréation parmi lesadolescents, introduit l’éducation sexuelledans les programmes scolaireset fait appel aux médias pour expliquer aux jeunes les effets néfastes des grossesses involontaires.

3.Santé de la procréation et santé mentale

Le Comité a recommandé au Brésil d’améliorer encore le programme de santé pour adolescents en mettant spécifiquement l’accent sur la santé de la procréation, l’éducation sexuelle et la santé mentale, et de tenir compte de son Observation générale no 4 sur la santé et le développement de l’adolescent au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/GC/2003/4).

209.En 2005, huit ministères ont uni leurs efforts pour définir la politique relative aux droits en matière de sexualité et de procréation. La planification de la famille est une des mesures envisagées; elle comprendlapropagation des méthodes contraceptives, un accès élargi à la stérilisation chirurgicale volontaire dans le Système de santé unifié, l’organisation dans les écoles d’activités éducatives de prévention et de santé, le soutien au développement de la recherche sur ces questions et l’octroi d’une attention particulière à la santé sexuelle et procréativedes adolescents et des jeunes adultes, y compris ceux qui sont privés de liberté.

210.Les initiatives en faveur de l’amélioration de la santé sexuelle et procréative desadolescents s’inspirent des principes de confidentialité et de respect de la vie privée, et prennent pleinement en considération les spécificités de l’adolescence. Elles tendent à assurer l’accès à l’information,à des activités éducatives, à des principes d’hygiène et à des méthodes contraceptives, dans le respect du droit de choisir en toute connaissance de cause.

211.L’évolution très récente de l’incidence du sida au Brésil autorise un certainoptimisme. Dans le groupe d’âge compris entre 13 et 19 ans, cette incidence a augmenté entre 2000 et 2002-2003, puis a décline pour s’établir en 2006 à des niveaux inférieurs à ceux de 2000 (tableau14). Toutefois, le nombre des cas a continué d’augmenter plus vite dans la population noire que dans la population blanche et plus rapidement parmi les femmes que parmi les hommes. On a également observé une augmentation de la proportion de la transmission hétérosexuelle parmi les adolescents, et surtout les adolescentes. Plus de vingt mille nouveaux cas de transmission du VIH parmi les 15 à 24ans sontenregistrés chaque année. À l’heure actuelle, pour chaque garçon âgé de 13 à 19 ans qui est contaminé, c’est 1,5 fille de la même tranche d’âge qui l’est. Le plan national de lutte contre la féminisation du sida a été conçu pour inverser cette tendance. L’augmentation de l’usage des préservatifs lors des premiers rapports sexuels est manifeste.Les auteurs d’études de comportementmenées en 2004 ont estimé que 67 %des personnes sexuellement actives avaient utilisé des préservatifs lors de leurs derniers rapports sexuels.

212.S’agissant de la prévalence du VIHparmi les nourrissons et les enfants, le principal indicateur est le taux de transmission verticale. Dans une de ses études, la Société brésilienne de pédiatrie a évalué ce taux à 8 % en moyenne en 2004, avec des variations allant de 13 %dans le Nord à 4 %dans leCentre-Ouest.En 2003 la prévalence, mesurée à l’aide du même indicateur,était de l’ordre de 4 %. L’objectif pour la période 2004-2007 était une diminution de45 %de la prévalence du VIH parmi les nourrissions, permettant d’atteindre un taux de 2 % à la fin de 2007. Cette réduction a été obtenue dans les régions où ont été prescrites des mesures deprophylaxietelles que la chimioprophylaxiepour empêcher la transmission de la mère à l’enfant et où ont été prises d’autres initiatives, comme la formation spécialisée d’assistants pour les soins prénatals, les accouchements et les soins aux nouveau-nés. En ce qui concerne les enfants contaminés par le VIH/sida, il convient de signaler la décision de mettre pendant six moisdu lait materniséà la disposition des enfants nés de mères séropositives. Elle touche actuellement 50 %des enfants nés de mères infectées par le VIH.

213.Entrepris en 2003, le programme«Santé et prévention à l’école»fait participer les jeunes au traitement de questions comme la prévention de l’abus d’alcool et d’autres drogues, celle de maladies sexuellement transmissibles come le sida, et la santé sexuelle et procréative. Le recensement scolaire de 2005 a montré que 99 %des établissements publics du second degré mènent périodiquementdes activités d’orientation sexuelle et que 60 %des écoles publiques élémentaires et secondaires agissent de manière suivie pour la prévention du VIH/sida et des autres maladies sexuellement transmissibles.

214.Le but de la généralisation des soins de santé dispensésaux adolescentsprivés de liberté en vertu de mesures socioéducatives d’internement ou d’internement provisoire est d’apporter l’assistance du Système de santé unifié à 16 000 adolescents privés de liberté. Pour ce qui est de la formation des personnels de santé des institutions socioéducatives, un partenariat a été établi avec l’Université de Brasília en vue de la mise au point de méthodes et de principes directeursrelatifs aux soins de santé mentale dans le Système.

215.Le réseau des établissements de soins de santé mentale s’est fortement accru, puisque le nombre des centrespsychosociaux est passé de 500 en 2002 à 1156 en 2007. De même, celui des foyers d’accueil thérapeutiquesa été porté de85 en 2002 à 475 en 2006. De plus, des centres socioculturels ont été mis en place dans les grandes villes pour faciliter l’inclusion sociale des personnes vivant avec des troubles mentaux; en 2006, ils étaient au nombre de 60. En 2007 a été créé le Groupe de travail sur la santé mentale et les droits de l’homme, qui a pour fonction de promouvoir les droits des enfants et des adolescents placés dans les centres d’accueil, dans le système socioéducatifet dans des hôpitaux psychiatriquesen contrôlant et en signalant les violationsobservées dans ces institutions.

C.Sécurité sociale

216.En 2004, le Brésila approuvé la politique nationale relative aux services sociaux, qui s’est concrétisée par lacréation du Système unifié d’action sociale.Cette politiqueest destinée à traduire dans les faits les dispositions de la loi portant organisation de l’action sociale (loi no8.742/1993, dite LOAS), et à permettre le fonctionnement d’un système réglementé, décentralisé et participatif.

217.Le Ministère du développement social et de la lutte contre la faim,qui coordonne la mise en œuvre de cette politique, conçoit les programmes et les projets selon une approche intersectorielle. Les initiatives relèvent maintenant d’une gestion unique, ce qui accroît l’efficacité et les synergies de l’action gouvernementale dans le domaine social, simplifie la prise des décisions et évite lasuperposition des structures.

218.La population assistée se caractérise par une vulnérabilité socialequi résulte de la pauvreté et du dénuement –insuffisance du revenu, accès précaire ou manque d’accès aux services publics – du relâchement des liens sociaux et de l’affaiblissement du sentiment d’appartenance par suite de discriminations liées à l’âge, à l’appartenance ethnique, au sexe ou au handicap.Compte tenu de la diversité et de la complexité de ces situations, les services de protection sociale ont été structurés en deux niveaux: la protection sociale de base et la protection sociale spéciale.

1.La protection sociale de base

219.Les autorités de la Fédération et des États ainsi quelesmunicipalités cofinancent les services du Programme d’assistance intégrale à la famille (PAIF), appliqué par l’intermédiaire des Centres principaux d’action sociale (CRAS). Ces centres sont les pivots de l’action locale et territoriale, mettent au point l’assistance sociale aux familles et aux personneset favorisent le renforcement du réseau local d’assistance de base. Le Programme d’assistance intégrale à la famille contribue à affermir les familles vulnérables et à assurer leur émancipation et leur inclusion sociale par des activités et des services d’accueil, de suivi, d’insertion dans des réseaux deconvivialité, et d’orientation vers d’autres services.

220.La protection sociale de base offre aussi des services complémentaires tels que des garderies pour les enfants de la naissance à l’âge de 6 ans, des aides à domicile, l’accompagnement des jeunes qui reçoivent une assistance au titre de l’Agente Jovem,et un soutien à la formation professionnelle. Quatre mille sept cent vingt-sept municipalités bénéficient de financements qui leur permettent d’aider prèsde 1,6million d’enfants (tableau15). La participation du Gouvernement fédéral sert à financer des garderies, des maternelles et des services d’aide sociale pour des enfants âgés de 0 à 6 ans et leur famille.

221.L’objet de l’aide aux jeunes socialement vulnérables est de leur permettre de prendre part aux activités qui favorisent la citoyenneté, de demeurer dans le système d’enseignement et d’obtenir un premier emploi.L’inscription des jeunes bénéficiaires de l’aide fournie par Agente Jovem au registre unifié s’est traduite par une augmentation importante(de plus de 600 %) du nombre des jeunes adultes enregistrés; néanmoins, ils ne formaient en octobre 2006 que 16 %environ des jeunes bénéficiaires d’une assistance.

222.En 2007 a été lancéle nouveau Programme national d’inclusion de la jeunesse (PROJOVEM). Les bénéficiaires en sont de jeunes adultes, âgés de18 à 24 ans qui ont terminé leur quatrième année d’études mais non la huitième, et qui n’ont pas de contrat de travail.Le programme leur permet de suivre un enseignement postobligatoire et propose des formations professionnelles ainsi que des activités communautaires. Il assure une formationpolyvalente de 1 600 heures réparties sur 12 mois consécutifs, qui comprend des matières de l’enseignement élémentaire, des cours d’anglais etd’informatique, une préparation professionnelle et des activités sociales et collectives.Chaque élève reçoit, à titre d’incitation, une aidede100 reais par mois à condition d’assister à75 % des cours au moinset d’accomplir les activités prévues.

2.Protection sociale spéciale

223.C’est la forme d’assistance destinée aux familles et aux personnes psychiquement ou socialement vulnérables parce qu’elles sont livrées à elles-mêmes ou à cause de violences physiques et/ou psychologiques, de violences sexuelles, de l’usage de substances psychoactives, ainsi qu’aux enfants et adolescents qui sont l’objet de mesures socioéducatives, qui sont sans abri ou qui doivent travailler. Elle suppose un soutienindividualisé, plus de souplesse dans la recherche des modalités de la protection, du suivi et de l’accompagnement, et une action efficace au service de la réinsertion souhaitée.Les services de protection sociale spéciale travaillent en étroite liaison avec l’appareil judiciaire et avec le système de garantie des droits des enfants et des adolescents.

224.La protection sociale de complexité moyenne s’adresse aux enfants et aux adolescents qui sont victimes de violations mais qui vivent dans leur famille et leur communauté. Elle exige une structure technique et opérationnelle plus importante que celle de la protection de base. Les principaux services de cette catégorie se rattachent au Programme d’élimination du travail des enfants (PETI), au Programme de protection sociale des enfants et des adolescents victimes de violences, de maltraitance et d’exploitation sexuelle et de leur famille (Sentinelle), et aux Centres principaux d’action sociale spécialisée (CREAS).

225.La protection sociale d’une grande complexité s’attache à répondre aux besoins de personnes et de familles qui ont perdu leurs repères, qui sont à l’abandon ou menacées ou dont les droits sont violés, et qui ont besoin d’une protection spéciale et provisoire en dehors du milieu familialou de la communauté d’origine. L’accent est placé sur le réaménagement des services d’accueil et des pratiques d’assistanceaux fins de leur adaptation aux cadres juridiques applicables et aux besoinsdes bénéficiaires, eu égard au stade de développement de ces derniers.

D.Niveau de vie

Au paragraphe 57, le Comité a recommandé vivement au Brésil:

a) De poursuivre et de renforcer ses politiques et programmes de lutte contre les facteurs responsables de l ’ augmentation du nombre d ’ enfants vivant dans une extrême pauvreté;

b) De prendre des mesures pour venir effectivement en aide aux couches les plus pauvres de la population, en leur offrant l ’ égalité d ’ accès à la santé, à l ’ éducati on, au logement et à d ’ autres services sociaux;

c) De mettre au point des programmes et des politiques visant à ce que toutes les familles disposent de ressources et de services adaptés.

226.Si le nombre des enfants et des adolescents qui vivent dans la pauvreté est élevé(graphiques10 et 11), leur niveau de vie s’est amélioré ces dernières années. La mortalité infantile a régressé, les effectifs de l’enseignement public ont augmenté, le travail des enfants est près d’être éliminé, l’accès des communautés les plus pauvres au réseau d’assainissement et leur alimentation en eau et en électricité se sont améliorés et le Système unifié d’action sociale fonctionne.

227.Comme cela a été indiqué dans le précédent rapport, des programmes de transferts monétaires comme«Bolsa-Escola», «Bolsa Alimentação»et«Auxílio-Gás»depuis 2001, ont amélioré le revenu des familles pauvres. En 2004, la loi no10.836/04 a créé le programme«Bolsa Família» (PBF), qui uniformise les méthodes de gestion et d’exécution des programmes de transfert d’espèces.

228.Pour combattre la faim et la pauvreté, ce programme associe troisdémarches: la promotion de secours immédiats sous la forme de transferts directs de fonds;l’accès aux droits sociaux dans les domaines de la santé et de l’éducation; la coordination de programmescomplémentaires pour le développement des familles. Pour pouvoir bénéficier des prestations, les familles doivent remplir certaines conditions relatives à la santé, à la nutrition, au régime alimentaire et à l’éducation.

229.Les enfants de moins de 6 ans forment 10 %des bénéficiaires du programme. C’est dans le Nord-Est, puis dans le Sud-Est, que leur pourcentage est le plus élevé (48 %et 27 % respectivement) (tableau16). Les bénéficiaires sont des familles qui comprennent des enfants et des adolescents âgés de 15 ans au maximum et dont le revenu mensuel ne dépasse pas 120 reais par personne.Cet ensemble d’initiatives contribue à empêcher que des enfants soient abandonnésdans des centres d’accueilpour cause de pauvreté et favorise le retour dans leur famille de ceux qui restent dans ces établissements pour cette seule raison.

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Droit à l’éducation ainsi qu’à la formation et à l’orientationprofessionnelles

Au paragraphe 59, le Comité a recommandé au Brésil:

a) D ’ accroître ses dépenses dans le domaine de l ’ éducation et de veiller à l ’ allocation de ressources budgétaires à tous les niveaux, tout en élaborant des politiques qui tiennent compte de l ’ Observation générale n o  1 du Comité sur les buts de l ’ éducation;

b) De redoubler d ’ efforts pour améliorer la qualité de l ’ enseignement, notamment en révisant les programmes scolaires, en introduisant des méthodes d ’ enseignement et d ’ apprentissage actives et centrées sur l ’ enfant et en intégrant l ’ éducation relative aux droits de l ’ homme;

c) D ’ accroître le taux de réussite scolaire dans le primaire et de veiller à ce que l ’ enseignement primaire soit toujours gratuit;

d) De demander la coopération technique de l ’ UNESCO et de l ’ UNICEF notamment .

230.En 2007 a été rédigé le Plan de développement de l’éducation, qui assigne de nouveaux objectifs à l’enseignement de base.En 2006, la durée de l’enseignement primaire obligatoire a été portée de huit à neuf ans. L’enseignement de base se compose de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire (groupe d’âge compris entre 6et 14ans), et de l’enseignement secondaire (groupe d’âge des 15 à 17 ans). Il existe également une éducation des adultes pour les personnes qui n’ont pas fait leur scolarité, ainsi qu’un enseignement professionnelet une éducation spéciale pour les personnes handicapées. La plus grande partie des élèves de l’enseignement de base fréquententles écoles publiques. Il ressort du recensementscolaire de 2006 que 83 %des établissements sont publics et 17 %privés.

231.L’éducationpréscolaire relève de la responsabilité administrative et du budget des municipalités, tandis que les enseignements du premier et du second degrés sont à la charge des États et des municipalités; le Gouvernement fédéralfinance l’essentiel de l’enseignement supérieur. Le remplacement, en 2006, du Fonds pour l’entretien et le développement de l’enseignement primaire et pour la mise en valeur de l’enseignement (FUNDEF) par le Fonds pour le développement de l’enseignement de base et la mise en valeur des enseignants(FUNDEB) a amélioré le mode de financement de l’enseignement de base à deux égards au moins: il a porté la contribution complémentaire du Gouvernement fédéral à l’enseignement de base de quelque 500 millionsà 5 milliards de reais par an, et a institué un fonds unique pour l’ensemble de l’éducation de base. De plus, en application du Plan de développement de l’éducation de 2007, le Gouvernement fédéral, en sus des crédits apportés au FUNDEB, contribue au budget du Ministère de l’éducation à hauteur de 19 milliards de reais par an.

232.En 2007, le FUNDEBa absorbé près de la moitié du budget consacré à l’enfance et à l’adolescence, soit quelque 14 milliards de reais. Venaient ensuite, par ordre d’importance de leur budget, le programme «Le Brésilalphabète», qui a pour objectif d’assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à l’enseignement de base et leur maintien à l’école, puis le programme de «Formation et promotion des enseignants et des éducateurs».

233.En 2005, le système d’évaluation de l’enseignement de base a été réaménagé à la suite de la première estimation nationale des résultats de l’enseignement public. Préoccupées par les faibles niveaux d’apprentissage et par les taux élevés d’absentéisme et de redoublement, les autorités ont décidé de fusionner les informations relatives aux résultats scolaires, d’une part, et auxacquis des élèves, d’autre part, en un seul indicateur qualitatif, l’indice de développement de l’enseignement de base (IDEB). La création de cet indice, calculé pour chaque école, pour chaque système scolaire et pour l’ensemble du pays, a permis de fixer des objectifs à moyen et à court terme pour le développement de l’éducation.

1.Politique éducative duBrésil

1.1Éducation de la petite enfance 

234.Depuis qu’en 2006 la durée de l’enseignement de base a été portée à neuf ans, le système éducatif englobe les enfants de 0 à 5 ans.L’insuffisance de l’accès à ce niveau constitue encore une difficulté, puisque moins de la moitié des 23 millions de garçons et de filles de cet âge fréquentent une garderieou un établissement d’éducation préscolaire; 15,5 %seulement des 11 millions d’enfants de moins de 3 anssont inscrits dans une garderie, tandis que quelque 76 % des enfants âgés de 4 à 6 ans, soit environ sept millions, fréquentent un établissement préscolaire.On compte au total9,5 millions d’enfants de moins de 3 ans qui ne sont placés dans aucune garderie et2,2millions d’enfants âgés de 4 à 6 ans qui sont endehors du système d’éducation préscolaire; 58 %de ces derniers, soit 1,3millionsd’enfants, sont noirs (tableaux17 et 18). Le tableau 19 fait apparaître l’évolution des inscriptions dans les garderies publiques et privées. On constate aussi que les inscriptions dans les garderies et dansl’éducation préscolaire évoluent différemment dans les régions rurales, d’une part, et les zones urbaines, d’autre part(tableaux 20 et 21).

235.Malgré l’expansion des effectifs, la demande continue d’augmenter, surtout dans les couches pauvres de la population, où le taux d’inscription est près de trois fois plus faible que parmi les familles dont le revenu par personne excède le quintuple du salaire minimum.Il s’ensuit que les enfants des couches sociales supérieures entrent à l’école en ayant déjà une certaine expérience du monde de l’éducation.C’est pourquoi le Gouvernement fédéral a créé le programme «Proinfância», qui financel’expansion de l’éducation de la petite enfance dans le cadre du Plan de développement de l’éducation, avec un budget de 340millions de reais en 2007.

236.L’objectif du Plan est qu’en 2011, 50 %des enfants de 0 à 3 ans et 80 %de ceux âgés de 4 et 5 ans soient inscrits dans une garderiepour les premiers et dans l’éducation préscolaire pour les seconds. En vertu du Plan, 70 %des éducateurs de ce niveau devraient être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

1.2Enseignement de base

237.Entre2000 et 2005, les effectifs du premier degré et de l’enseignement de base sont restés inchangés. Bien que 98 %des enfants brésiliens soient inscrits dans l’enseignement de base, les données récentes montrent que l’offre ne permet pas la généralisation de la scolarité obligatoire. Il est frappant de constater que les deux tiers des enfants qui ne vont pas à l’école sont noirs. De plus, dans le Nord et le Nord-Est, 38 %seulement des enfants terminent le cycle des études de base, contre 70 % dans les régions plus développées (Sud et Sud-Est)(tableau22). Le but du Gouvernement est d’obtenir qu’aucun enfant âgé de 7 à 14 ans ne soit pas scolarisé.

238.Si l’absentéisme a quelque peu diminué depuis cinq ans, le taux de redoublement s’est accru dans toutes les régions.Les pourcentages les plus élevés d’absentéismeet de redoublement, qui provoquent de grands retardsdans le cycle d’apprentissage et augmentent sensiblement la distorsion entre l’âge et l’année d’études, s’observent dans le Nord et le Nord-Est. Alors que les jeunes peuvent terminer leur scolarité de base à 15 ans, 66 %seulement y sont parvenus en 2003 (tableau23). Les indicateurs de performancedans l’enseignement de base se sont légèrement améliorésentre 2004 et 2005, le taux de réussite aux examens augmentant d’environ 0,8 %, et le taux d’abandon reculant du même pourcentage. Le taux d’échec est resté inchangé (13 %).

239.Les données de 2004 à 2006 indiquent un allongement de la présence des enfants à l’école. En 2004, 3 %seulement des élèves de l’enseignement de base faisaient partie d’équipes qui passaient à l’école plus de cinq heures. En 2005 et 2006, la proportion était d’environ 8 %.

1.3Enseignement secondaire

240.Sur les 21 millions d’adolescents âgés de 13 à 17 ans, 3,5 millionsvont à l’école. Sur 100 enfants qui entrent à l’école primaire, 82 finissent la 5eannée d’études, 59 vont jusqu’au bout de la 8e, et 40 seulement terminent leurs études secondaires(tableau24). Le taux d’achèvement des études secondaires a doublé depuis dix ans, passant de 20 %à plus de 40 %. Le taux d’inscription des jeunes adultes âgés de 15 à 17 ans dans l’enseignement secondaire est de 46 %. Le Gouvernement entend le porter à69 %.

241.Entre 2004 et 2005, une légère baisse (0,7 %) du taux des abandons a été observée dans le second degré.Les données d’ensemblerévèlent cependant une augmentation de 2 %du taux d’échec, qui est passé de 10 %en 2004 à 12 %en 2005. Néanmoins, et contrairement à l’idée que l’abandon serait corrélé à l’échec, les chiffres indiquent que les régions où le taux d’échec est le plus bas – le Nord et le Nord-Est, avec 9 % –sont celles où le pourcentage des abandons est le plus élevé (21 %).

1.4Enseignement professionnel

242.L’inclusion des jeunes et des adultes dans le système d’enseignement professionnel a progressé. Le Programme national d’incorporation de l’enseignement professionnel à l’enseignement de baseau bénéfice des jeunes et des adultes (PROEJA), qui relève du FUNDEB, offre un enseignement professionnel intégré au second degré, et le Programme national d’inclusion de la jeunesse (PROJOVEM) incite les systèmes municipaux à aménager de même les dernières années de l’enseignement secondaire.

243.Les dépenses ordinaires et les dépenses de personnel du réseau fédéral de l’enseignement professionnel et technique ont augmenté elles aussi. De 2003 à 2006, 3433 enseignants et membres du personnel administratif ont été recrutés.En près d’un siècle, c’est-à-dire entre 1909 et 2002, 140 unités fédérales d’enseignement professionnel et technique seulement ont vu le jour; entre 2003 et 2007, la création de 214 nouvelles unités fédérales aura été autorisée, et le système fédéral d’enseignement professionnel et technique aura enregistré une croissance de150 %en huit ans seulement. En 2006, 744 000inscriptions ont été comptabilisées, ce qui correspond à un accroissement de 5 %par rapport à l’année précédente. L’expansion a été particulièrement forte dans l’enseignement public,et surtout dans les États du Nord-Est (291 %) et du Nord (161 %) (Recensement scolaire 2006 de l’INEP).

1.5Enseignement supérieur

244.Dans le cadre du Plan national de développement de l’éducation, le Programme d’appui à la restructuration et à l’expansion des universités fédérales(REUNI) vise à accroître le système d’enseignement supérieur en y abaissant les taux d’abandon. Son objectif est d’améliorer les indicateursdes établissements fédéraux d’enseignement supérieur, étant donné que 11 %seulement des jeunes âgés de 18 à 24 ans accèdent à ce degré de l’enseignement.

245.De 1988 à 2004, les établissements d’enseignement supérieur à but non lucratif, que fréquentent 85 %des étudiants du secteur privé, ont bénéficié d’exonérations fiscales qui n’étaient pas réglementées par les pouvoirs publics.À dater de 2004, le programme PROUNI a prescrit que les établissements bénéficiant d’exemptions fiscales accordent une certaine proportion de bourses, calculée par rapport à l’effectif des étudiants qui acquittent des frais d’études. Les bourses sont totales ou partielles, et leurs titulaires doivent être choisispar la Commission nationale des examens de fin d’études secondaires.

246.Quelque 300 000 bourses ont été accordées, dont 40 %à des candidats d’origine africaine ou autochtone, auxquels elles ont permis notamment de suivre des cursus très demandés – médicine, droit, ingénierie et soins dentaires, par exemple. Environ 60 000 boursiers suivent des cours de différentes spécialités, et les professeurs de l’enseignement de base public ont un accès privilégié au programme.

1.6Analphabétisme

247.Le taux d’analphabétisme des 15 à 29 ans est de 3 %dans leCentre-Ouest, le Sud, le Sud-Est et le Nord, mais atteint13 %dans le Nord-Est. Environ 30 %de la population analphabète de plus de 15 ans vit dans le Nord-Est. L’analphabétisme est présent dans les régions rurales (26 %) mais aussi dans les zones urbaines (8 %). Le taux d’analphabétisme est de 16 % dans la population noire mais de 7 % dans la population blanche. C’est dansle Nord-Est que le taux d’analphabétisme absolu est le plus fort – 22 %. L’analphabétisme fonctionnel est particulièrement élevé parmi les populations noires et métisses.

248.Si la Constitution fédérale et la «Lei de Diretrizes e Bases da Educação», qui régit l’enseignement,proclament le droit à l’éducation de base de tous ceux qui n’y ont pas eu accès à l’âge voulu, l’effort requis pour instruire les personnes qui n’appartiennent pas au groupe d’âge compris entre 7 et 14 ans est loin d’avoir été mené à bien. Il ressort des données du recensement scolaire de 2006 que le nombre des élèves suivant l’enseignement destiné aux jeunes et aux adultes qui n’ont pas eu accès au premier et au second degrés à l’âge adéquat – l’EJA –n’a guère augmenté par rapport au précédent recensement:882 inscriptions supplémentaires seulement. Environ 69 %des effectifs de l’EJA sont inscrits dans l’enseignement primaire et quelque 31 %dans le premier cycle du secondaire (tableaux 25 et 26).

B.Droit au repos, aux loisirs, au jeu, aux activités récréativeset à la vie culturelle et artistique

249.Entrepris en 2004, le programme «Escola Aberta»vise à offrir en fin de semaine aux écoles publiques et aux communautés dont elles font partie des espaces pour la conduite d’activités culturelles, les loisirs, la création de revenus, la formation à la citoyennetéet d’autres activités complémentaires à l’enseignement,ainsi que pour la pratique sportive. De la sorte, les écoles primaires et secondaires publiques des zones urbaines confrontées à la violence et à la vulnérabilité sociale s’ouvrent à toute la communauté les fins de semaine. Le programme vise notamment à contribuer à l’amélioration de la qualité de l’éducation, à la promotion de l’inclusion sociale et à l’édification d’une culture de la paix. En 2006, il s’est étendu à 1258 écoles des cinq régions du Brésil, touchant chaque mois quelquedeux millions de personnes des communautés scolaires.

VIII.Mesures spéciales de protection

A.Enfants en situation de vulnérabilité

1.Enfants réfugiés

250.Comme l’indique son rapport initial, le Brésil garantit aux réfugiés un traitement identique à celuides ressortissants nationaux en ce qui a trait à l’enseignement de base, au respect de l’âge minimum d’admission à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle. Le Comité national des réfugiés, organe collégial qui rassemble des représentants des pouvoirs publics, de la société civile et de l’ONU, intervient de différentes manières pour aider les réfugiés; il: a) analyse les demandes de reconnaissance du statut de réfugié;b) examine l’opportunité de mettre fin au statut de réfugié, d’office ou à la demande des autorités compétentes; c) notifie la perte du statut de réfugié; d)oriente et coordonne les actions requises pour la protection, l’assistance, l’insertion locale et l’aide juridique aux réfugiés; e) approuve les règlements d’application de la loi no9.474/97 relative au statut des réfugiés.

2.Implication d’enfants dans les conflits armés

251.Le Brésila signé en 2002 et ratifié en 2004 leProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

B.Adolescents en conflit avec la loi

Au paragraphe 69, le Comité a recommandé au Brésil de poursuivre ses efforts pour améliorer le système de justice pour mineurs dans tous les États de la Fédération conformément à la Convention, et en particulier à ses articles 37, 40 et 39, et à d’autres normes des Nations Unies relatives à la justice pour mineurs, notamment l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale.

Dans le cadre de ce processus, le Comité a recommandé particulièrement:

a) D ’ appliquer pleinement les règles pertinentes du Statut concernant la justice des mineurs, y compris les mesures socioéducatives, sur l ’ ensemble du territoire de l ’ État partie;

b) De faciliter et d ’ encourager l ’ adoption de moyens autres que les procédures judiciaires pour les moins de 18 ans en conflit avec la loi, dans la mesure du possible;

c) De ne recourir à la privation de liberté qu ’ en dernier recours et pour la période la plus courte possible, de limiter par la loi la durée de la détention avant jugement, et de veiller à ce que la légalité de cette détention soit examinée par un juge sans délai e t à intervalles réguliers;

d) De fournir aux personnes de moins de 18 ans une assistance juridique ou autre dès le début de la procédure judiciaire;

e) De protéger les droits des personnes de moins de 18  ans privées de leur liberté et d ’ améliorer leurs conditions de détention et d ’ incarcération, notamment en créant des institutions spéciales pour les moins de 18 ans, adaptées à leur âge et à leurs besoins, et en veillant à la disponibilité de services sociaux, en particulier les soins de santé et l ’ éducation, dans tous les centres de détention de l ’ État partie, et de garantir dans le même temps que les enfants sont séparés des adultes dans toutes les prisons et dans tous les lieux de détention avant jugement du pays;

f) D ’ ordonner des enquêtes dans tous les cas de mauvais traitements commis par des responsables de l ’ application des lois, y compris les personnels pénitentiaires, et d ’ en poursuivre et sanctionner les auteurs, et de créer un mécanisme indépendant, accessible et à l ’ écoute des enfants chargé de recevoir les plaintes et de leur donner suite;

g) De veiller à ce que les enfants confrontés au système de la justice pour mineurs restent en contact avec les membres de leur famille, notamm ent en informant les parents de la mise en détention de leur enfant;

h) De faire en sorte que les moins de 18 ans privés de liberté soient soumis périodiquement à des examens médicaux pratiqués par un personnel médical indépendant;

i) De mettre en place, à l ’ intention de toutes les personnes travaillant dans le cadre de la justice des mineurs, des programmes de formation sur les normes internationales pertinentes;

j) De prendre toutes les mesures possibles pour mettre sur pied un programme de réadaptation et de réinsertion sociale des mineurs à l ’ issue d ’ une procédure judiciaire;

k) De prendre en considération les recommandations que le Comité a formulées lors de sa journée de débat général consacrée à la justice des mineurs (CRC/C/46, par. 203 à 238);

l) De demander une assistance technique dans le domaine de la justice des mineurs et de la formation des membr es des forces de police au Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, à l ’ UNICEF et à l ’ Institut interaméricain de l ’ enfant, entre autres organismes.

252.Le Brésila amélioré ses politiques relatives aux adolescents en conflit avec la loi. Un pas important a été franchi avec la création en 2006 duSystème national de prise en charge socioéducative, à l’issue d’un ample débat national auquel ont pris part différentes composantes du système de garantie des droits des enfants et des adolescents, et des débats et délibérations de la VIIeConférence nationale sur les droits de l’enfant et de l’adolescent (2007).

253.Le Système national de prise en charge socioéducativea défini une série de normes pédagogiques et architecturales pourl’application des mesures socioéducatives aux adolescents. Il a affirmé que l’occasion doit être donnée auxadolescents en conflit avec la loi de réexaminer les causes de leur infraction et ses conséquences pour eux-mêmes et pour la société. Il s’attache à assurer, outre une reddition des comptes adéquate, le respect des droits fondamentaux des adolescents à la santé, à l’éducation, à l’assistance sociale, à la formation professionnelle, à la culture, aux distractions et à la pratique du sport.

254.Lapolitique socioéducativedoit être mise en œuvre de manière décentralisée, à la faveur d’une responsabilité partagéeentre les différents niveaux administratifs. Depuis 2003, le Secrétariat national à la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent a appuyé, par des partenariats, la rédaction de projets municipaux et la décentralisation dans 23 États pour l’exécution de mesures socioéducatives en milieu ouvert. Depuis 2005, des administrateurs des États, des districts et de la Fédération se réunissent deux fois par an pour préparer des actions communes.

255.De nouvelles mesures ont été adoptées pour améliorer la qualité du traitement des adolescents, tel le plan individualisé de prise en charge,qui comporte une assistance à leur famille. Pour ce qui est de la santé, des initiatives ont été prises en 2004afin de garantir aux adolescents non seulement l’hospitalisationet des tests spécialisés, mais aussi une assistance de base. Le Gouvernement fédéral a également soutenu des projets de formation professionnelleet de promotion des activités sportives et culturelles dans 12 États, ainsi que la réinsertion d’anciens bénéficiaires dans quatre États. Le Système unifié d’action sociale a prévu d’accorder les allocations des programmesBolsa Família et Bolsa Agente Jovem en priorité aux adolescents qui sont l’objet de mesures socioéducatives.

256.Le projet«Na medida certa», entrepris en 2007, prévoyait la création de classes multimédias et de médiathèques dans les écoles, des projets de scolarisation et de formation professionnelle accélérées, le développement de coopératives économiques, et l’application de programmes culturels et sportifs dans toutes les unités d’internement de11 États.

257.Pour ce qui est de l’assistance d’un conseil, des défenseurs publics ont été créés sur tout le territoire national, mais leur nombre reste encore très faible.Le Secrétariat aux droits de l’homme et le CONANDAfournissent depuis 2007 aux services des défenseurs publics et aux centres de représentation en justice des crédits destinés à accroître l’assistanceofferte aux adolescents soumis à des mesures socioéducatives. Douze États utilisent actuellement ces ressources. Une étape importante a été franchie avec la mise en place, en 2006, de projets pilotes de justice réparatrice dans deux États et dans le District fédéral.

258.Des centres d’assistance intégrée (NAI) sont également en voie de création, et même s’ils sont peu nombreux, leur influence est déjà perceptible à l’échelon national. Leurstructure et leur programme pédagogique sont conformes à l’article 88 du Statut de l’enfant et de l’adolescent, qui prescrit l’intégration de soins de santé pour accélérer la prise en charge initiale des adolescents en conflit avec la loi. Ces centres offrent un hébergement et des soins de base du moment de l’arrestation à celui où les mesures correctricesprennent fin. En 2007, des Centres d’assistance intégrée avaient été créés dans les États deSão Paulo, Bahia, Rio Grande do Norte et Goias.

259.Malgré les nombreux efforts déployés par les défenseurs publics, les procureurs, les juges et les organisations de la société civile pour que les violences à l’égard d’adolescents privés de liberté soient suivies d’enquêtes, il est difficile de recueillir des preuves d’actes de torture. Pour prévenir les violences et les tortures, le Système national de prise en charge socioéducative a notamment: prescrit d’assurer des contacts périodiques del’adolescent avec sa famille; imposé la conception de petits bâtiments (pouvant accueillir au maximum40 adolescents, répartis dans des chambres de trois personnes au plus); interdit la mise à l’isolement; exigé que le régime disciplinaire soit obligatoirement approuvé par le conseil municipal des droits de l’enfant et de l’adolescent; créé des divisions des affaires internes. En 2006-2007, il est prévu de mettre en service, dans 16 États, denouvelles unités d’internement dont les normes architectoniques devraient remédier à la surpopulation et aux mauvaises conditions d’hygiène associées à la violence dans les établissements. En 2007, une étude a indiqué que 74 %environ des unités étaient conformes aux normes de conceptionprescritespar le Système national de prise en charge socioéducative.

260.Le système d’information en vigueur(SIPIA) sera remanié de manière à permettre d’accéder en ligne aux renseignements relatifs au profil des adolescents, de vérifier le déroulement des tâches dans les établissements, et par là, d’évaluer tant la qualité des programmes que les situations de vulnérabilité particulière. Un degré élevé de priorité a été accordé à l’éducation continue des personnels et des agents de l’appareil judiciaire pour transformer la culture carcérale du système socioéducatif.

C.Exploitation économique

1.Travail des enfants

Au paragraphe61, le Comité a accueilli avec satisfaction le Programme d’élimination du travail des enfants (PETI) et a recommandé:

a) De renforcer le P rogramme en appuyant des initiatives génératrices de revenu pour les familles des enfants bénéficiaires du PETI ;

b) D ’ améliorer les mécanismes d ’ inspection du travail et en particulier de leur donner le pouvoir de contrôler le travail des enfants comme employés de maison et d ’ en rendre compte;

c) De fournir aux enfants qui ont cessé de travailler des possibilités de réadaptation et d ’ éducation.

261.La Constitution fédérale, le Statut de l’enfant et de l’adolescentet le Code du travail protègent les enfants contre l’exploitation économique, y compris par le travail. De plus, la loi 8.666/93 interdit aux pouvoirs publics de faire appel à des entrepreneurs privés qui exploitent les travail des enfants, et la loi 9.977/98 alourdit les peines prévues en cas de privation d’un droit par la tromperie ou la violence et de recrutement d’un travailleur afin de le déplacer d’un lieu du territoire national à un autre chaque fois que la victime est âgée de moins de 18ans.

262.Le Plan national de prévention et d’élimination du travail des enfants et de protection des travailleurs adolescents a été approuvé en 2004, et en 2005, le programme Bolsa Familia et le Programme d’élimination du travail des enfantsont été fusionnés. Aujourd’hui, les familles bénéficiaires de ce programme et celles ayant des enfants ou des adolescents qui travaillentsont inscrites dans le registre unifié.

263.Le travail des enfants est dû en partie à plusieurs facteurs socioculturels, comme la modicité du revenu familial associée à un taux élevé de chômage, et l’idée qu’une participation précoce au monde du travail est un élément fondamental de la formation dela personnalité.

264.Plusieurs dispositions ont été prises pour combattre le travail des enfants:la prolongation de la journée scolaire; l’ajout d’activités complémentaires à l’emploi du temps scolaire; l’organisation de visites d’inspection; l’affinement de la carte du travail des enfants; la supervision des conditions de travail des adolescents engagés comme apprentis; la facilitation de la recherche d’un premier emploi; l’incorporation et la rétention des enfants et des adolescents à l’école; la participation de leur famille aux programmes de transferts en espèces et de création de revenus.

265.D’autres initiatives ont été prises: études qualitatives, production de documents graphiques et audiovisuels sur le travail des enfants comme domestiques et dans l’agriculture, recensement des expériences fructueuses, conception d’une méthodologie d’intervention, mise au point de nouveaux instruments de contrôle des conditions d’octroi des prestations sociales.Elles ont permis l’élaboration conjointe dela méthodologieet des normes théoriques qui sont contenues dans les Principes directeurs de la protection sociale de base et de la protection sociale spéciale, répertoriées par groupe d’âge, ainsi que la conception d’un projetintégré de scolarité à plein temps. En juin 2007 a été lancéela campagne«Le travail prive les enfants de leur enfance». Elle rend compte du vécu des enfants et des adolescents qui travaillent à la campagne, dans les rues ou comme domestiques. La même année une révision du Plan national d’éliminationdu travail des enfants a été lancée par la commission du même nom(CONAETI).

266.Les enquêtes du PNAD font apparaître qu’en 2002, 3464000 enfants etadolescents âgés de 5 à 15 ans avaient une activité économique. Deux ans plus tard, leur nombre avait diminué de 512 000,ets’établissait à 2952000. En 2007, les données révèlent un recul de la proportion des enfants âgés de 5 à 17 ansqui travaillent, laquelleest passée de 12,2 %en 2005 à 11,5 %en 2006. Dans tous les groupes d’âge analysés, l’effectif des enfants employés régresse. Le Programme d’élimination du travail des enfants touche actuellement à peu prèsun million d’enfants et d’adolescentsde moins de 16 ans, vivant dans 3296 municipalités. D’après une étude de l’OIT, le Brésil devrait compter en 2015 quelque 2,7 millions d’enfants de 10 à 17 ans au travail,chiffre bien inférieur à celui de 2003 (4,6millions).

2.Travail des adolescents

267.La Constitution autorise le travail des adolescents de 16 et17 ans à condition qu’il ne soit pas nocturne, dangereux ou nuisible pour la santé. D’après les données du PNAD, 2,4 millions d’adolescents – 17 % du total – avaient un travail et 778 700 étaient chômeurs. En 2004, on comptait quelque 37 500 adolescents employés de moins qu’en 2002. Trente et un pour cent des adolescents de16 et 17 ans travaillaient tout en poursuivant leurs études. Ils étaient employés pour la plupart (69 %) dans le secteur informel de l’économie, et bon nombre d’entre eux (30 %) ne percevaient aucune rémunération. Environ 34 % travaillaient dans l’agriculture et 22 % dans le commerce et le secteur des réparations.

268.L’inspection de l’activité économique des adolescents fait partie du Programme national d’incitation au premier emploi. En 2006, les résultats ont dépassé l’objectif fixé dans le PPA, à savoir 20000 adolescents. L’inspection du travail a réussi à faire entrer sur le marché du travail 44049adolescents de 14 à 24 ans et à régulariser la situation professionnelle de 2831 000 adolescents ayant l’âge légal d’admission à l’emploi.Le recrutement d’apprentis à la faveur d’incitations financières a fortement augmenté de 2001 à2006 (tableau27).

3.Toxicomanie

Le Comité a recommandéde mener une étude pour mieux définir les causes de l’augmentation de la consommation de psychotropes parmi les élèves et en évaluer l’ampleur, et de prendre des mesures efficaces pour la prévenir et la combattre.

269.Le Secrétariat national antidrogues (SENAD), qui coordonne la politique nationale en la matière, s’emploie systématiquement à produire des connaissances et des informationssur la consommation de drogues par les différents groupes de population pour mieux soutenir l’application de politiques publiques de prévention, de traitement etde réinsertion. Son étude la plus récente, qui date de2004,indiquait que la consommation de drogues (autres que l’alcool et le tabac) au long de la vie restait stable, que la consommation de tabac avait diminué moins que celle d’alcool, que cette dernière avait reculé et que celle de marijuana avait augmenté.

270.Un certain nombre d’initiatives ont été prises pour réduire la consommation et mieux prendre en charge les enfants et les adolescents qui ont déjà touché à la drogue; citons en particulierla formation d’enseignants, de conseillers municipaux, d’agents sanitaires de proximité et de personnels du réseau d’action sociale. Plusieurs initiatives communautaires auxquelles ont participé des adolescents et de jeunes adultes ont reçu un appui.Les réseaux spécialisés, comme celui des Centres de réadaptation psychosociale des consommateurs d’alcool et de drogues et celui des Centres d’action psychosociale pour enfants et adolescents ont été élargis.

271.Ces efforts ont permis de constituer et de coordonner un vaste filet de sécurité.Au nombre des résultats obtenus, on peut citer:a) les cours pour éducateurs, qui ont permis de former,de 2005 à 2007, 25000enseignants des écoles publiques à l’élaboration de programmes visant à prévenir la consommation de drogues et lescomportements à risque dans le milieu scolaire; b) l’octroià 15 000 conseillers municipaux, pendant la période considérée,d’une formationayant trait à la sécurité, à la tutelle, aux droits des enfants, à l’éducation, à la santé et à l’action sociale, 45 000 autres conseillers devant être formésau cours des quatre prochaines années; c) le projet«Turma da Mônica e Ronaldinho Gaúcho na Prevenção do Uso de Drogas», quivise à faire apprécierla valeur de l’existence au moyen de méthodes et de matériel didactique spécifiquesmettant en scène des personnages de bandes dessinées familiers aux enfants et aux adolescents,et fait participer les éducateurs et les parents, lesquels reçoivent des informations à jour sur la prévention de la consommation de drogues à l’école et dans la famille; d) la production et la diffusion de brochures qui informent le grand public sur la prévention de la consommation de drogues et le traitement et la réadaptation sociale du consommateur et du toxicomane, et dont la dernière en date s’intitule «Les drogues – dans le vif du sujet»; e) le service d’information et d’orientation «Viva Voz», permanence téléphonique nationale et gratuite, qui s’adresse aux usagers de drogues et aux toxicomanes, aux familles, aux éducateurs et au grand public, indique des méthodes de conseil et d’intervention et donne des renseignements sur le réseau des services d’aide.

4.Exploitation et violence sexuelles

Au paragraphe 63, le Comité a recommandé:

a) D ’ encourager et de faciliter le signalement des cas d ’ exploitation sexuelle, d ’ enquêter, de poursuivre les auteurs de violations et de leur imposer des sanctions adaptées;

b) D ’ offrir une protection aux victimes de traite et d ’ exploitation sexuelle, en particulier en ce qui concerne la prévention, la réinsertion sociale et la fourniture coordonnée de soins de santé et d ’ une assistance psychologique dans le respect des spécificités culturelles, y compris dans le cadre du renforce ment de la coopération avec les organisations non gouvernementales et avec les pays voisins;

c) De donner suite à la recommandation du Rapporteur spécial concernant la création de juridictions pénales spécialisées pour défendre les enfants victimes de crimes, ainsi que d ’ unités spécialisées au sein des services du procureur et de locaux de police conçus expressément pour assurer la protection des enfants et des adolescents.

272.«Disque 100»a réaménagé ses flux de travail pour améliorer le système de signalement de l’exploitation sexuelle. Les renseignements reçus sont communiqués pour la plupartaux organisations de défense des droits de l’homme, aux services du Procureur généralde la Fédérationet aux parquets des États, aux conseils de protection de l’enfance, aux bureaux de la police civile et de la police spécialisée, à REDESAP (Réseau de localisation et de recherche des enfants et des adolescents disparus), à la police fédérale, à la police de la route de la Fédération, des États et des armées, et aux centres de défense des enfants et des adolescents (encadrés10, 11 et 12). Le tableau28 indiquele nombre des cas enregistrés, par catégorie etpar type de violence dans chaque catégorie, à la suite des 44097 dénonciationsclassées (documentation allantde 2003 à 2007),et le total des caspour chaque type de violence. Il convient de tenir compte, dans l’analyse, du fait que le nombre des signalements diffère du totaldes cas violenceconstatés.

273.Le Comité intersectoriel de lutte contre la violence sexuelle envers les enfants et les adolescents a été créé en 2003pour unifier les programmes à l’échelon fédéral. Composé de représentants de l’Étatainsi que des parquets, du CONANDA, du Comité national, d’organisations internationales et d’organismes de la société civile, il a élaboré le Plan national de lutte contre la violence sexuelle. Le Plan national de lutte contre la traite des personnes, qui lui est lié, est appliqué depuis 2007.Il vise à prévenir et éliminer la traite, à mettre en cause la responsabilité des auteurs et à aider les victimes.

274.Parmi les mesures de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents figurent des campagnes de sensibilisation menées par le Gouvernement fédéral et différents acteurs de la société civileet du secteur privé. Autre mesure de prévention: la création du programme«Enfance et tourisme durable», placé sous la responsabilité du Ministère du tourismeet destiné à combattre l’exploitation sexuelle. La publication en 2003 du livre du maître «Comment déceler des signes de maltraitance et d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents» mérite également d’être mentionnée. L’ouvrage est conçu pour alerter et conseiller les personnels de l’éducationau sujet de la violence et de l’exploitation sexuelles.

275.Avec le soutien technique et financier de l’UNICEF et les avis spécialisés du groupe de recherche VIOLESde l’Université de Brasilia, le Comité intersectoriel a créé un ensemble d’indicateurs de référence qui permet de dresser la carte de la violence sexuelle au Brésil. Sur la base de cet ensemble, le programme«Modèles d’actions intégrées pour combattre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents sur le territoire brésilien «(PAIR) a commencé à financer des projets de diagnostic et d’élaboration de plans opérationnels locaux dans les municipalités les plus touchées.

276.En 2004, le programme «Sentinelle» a été rattaché au Centre principal d’assistance sociale, baptisé Service contre la violence, la maltraitance et l’exploitation sexuelles des enfants et des adolescents et orienté vers le traitement descas de violence physique, psychologique et sexuelle envers des enfants ou des adolescents, ou de grave négligence.

277.Pour aider les enfants et les adolescents victimes de violences sexuelles,il faut aussi leur offrir des procédures judiciaires adaptées à leurs besoins.C’est dans cet esprit que la justice acommencé à appliquer en 2003 des projets dits de «déposition spéciale». Il s’agit d’empêcher que les enfants et les adolescentssoient tenus d’assister à plus d’uneaudiencependant la procédure judiciaire. Les contacts avec le défendeur et les interrogatoires répétés sont évités pour protéger leur bien-être psychologique. L’enfant ou l’adolescent est entendu par un assistant social, un travailleur social ou un psychologue dans une pièce réservée à cet effet, ce qui lui évite le face-à-face avec le défendeur et la présenced’un avocatde la défense ou du juge lui-même. Le spécialiste qui l’accompagne peut communiquer électroniquement avec la salle d’audience, facilitant sa déposition.Si, après avoir entendu son récit spontané, le juge, le procureur ou l’avocat de la défense ont besoin d’éclaircissements, ils s’adressent au spécialiste quilui pose leurs questions avec davantage d’égards et d’une manière plus cohérente. Le Congrès national est saisid’un projet de loi tendant à modifier le Code pénal et la procédure pour que les enfants et les adolescents victimes d’agressions sexuelles soient interrogés selon cette méthode.

5.Enfants et adolescents des rues

Auparagraphe65, le Comité a recommandé:

a) D ’ élaborer une stratégie globale pour faire face au nombre élevé d ’ enfants des rues, en vue de réduire et de prévenir ce phénomène;

b) De veiller à ce que les enfants des rues aient accès à une alimentation et à un hébergement adéquats, ainsi qu ’ à l ’ éducation et à des soins de santé, afin qu ’ ils puissent s ’ épanouir pleinement, et faire en sorte qu ’ ils bénéficient d ’ une protection et d ’ une aide adaptées .

278.Dans la mise en œuvre du Système unifié d’action sociale (SUAS), la population des sans-abri et le financement par le Fonds sectoriel sont privilégiés, et les systèmes de la protection sociale de base et de la protection sociale spéciale contribuent à empêcher que des enfants et des adolescents échouent dans la rue et à inverser le phénomène.

279.Pour mieux cerner ce groupe de population et faciliter ainsila formulation de politiques publiques, une enquête nationale intitulée «Compter la population des rues»a été entreprise en 2007. Ce premier travail de recherche, centré sur les adultes, a ouvert la voie à la réalisation d’une étude nationale sur les enfants et lesadolescents des rues. Cette étude fait partie des objectifs fixés par le Programme d’action sociale qui doivent être atteints en 2011 au plus tard. Pareil recensement est d’autant plus utile qu’il s’agit d’une population hétérogène, dont chaque sous-groupe présente des différences socioculturelles marquées.

D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

Le Comité a engagé le Brésil à adopter des mesures pour réduire de manière effective les inégalités dont souffrent les enfants autochtones en matière de perspectives d’avenir.Des activités de formation et de sensibilisation devraient être organisées pourvenir à bout des préjugés sociaux, afin de mettre un terme à la logique historique de la colonisation, qui compromet toute chance de parvenir à une véritable égalité de traitement.

Le Comité a également recommandé de prendre des mesures appropriées pour protéger les droits des enfants autochtones, en particulier leur droit de préserver leur identité culturelle et historique, leurs coutumes, leurs traditions et leur langue conformément à la Constitution, et de tenir compte des recommandations adoptées par le Comité à l ’ issue de la journée de débat général qu ’ il a consacrée aux droits des enfants autochtones en septembre 2003.

280.En 2007, il y avait au moins 175365 enfants autochtones âgés de moins de 14 ans, dont 3627 de moins de 1 an. La Fondation nationale de l’Indien (FUNAI),du Ministère de la justice, est chargée d’organiser l’information relative à la population autochtone. En 1999, la gestion de l’assistance sanitaire à la population autochtone a été confiée à la Fondation nationale pour la santé (FUNASA). À en juger par différents indicateurs, la situation sanitaire des enfants brésiliens est meilleure que celle des enfants autochtones(graphique12). Il se peut aussi qu’une sous-déclaration des naissances vivantes contribue à gonfler l’indicateurde la mortalité infantile.Le taux de mortalité infantile dans les populations autochtones ne baisse pas à la vitesse escomptée, mais on est en droit de penser que l’amélioration constatée est le fruit des activités de la FUNASA.Les maladies que contractent les enfants autochtones et les pathologies auxquelles ils succombent sont liées à de mauvaises conditions sociales, environnementaleset économiques, comme l’indique le graphique13, qui récapitule les causes des décès des enfants de moins d’un an.

281.La FUNASA a exécuté un certain nombre de programmes sanitaires prioritaires, énumérés dans l’encadré13. Elle a publiédes brochures sur l’onchocercoseenyanomami (1999), sur la santé buccodentaire en guarani, et sur les maladies sexuellement transmissibles et le sida enkadiwéu et en terena (2006), ainsi qu’un opuscule sur l’alcoolisme en kaingáng (2005), et un autre sur les rudiments de la puériculture en xavante (2005).

282.La formulation de politiques publiques en faveur de la jeunesse autochtone a grandement progressé. Des représentants de différents villages participent au Conseil national de la jeunesse, créé en 2006, ce qui pourrait contribuer à lever les obstacles et à dissiper les préjugés auxquels se heurte ce groupe de la population brésilienne.