Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-d ouz ième session

17 mai-3 juin 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Pakistan

Additif

Réponses du Pakistan à la liste de points *

[Date de réception: 15 mars 2016]

Première partie

Paragraphe 1 et alinéas a) à d)

1.Le principal fait nouveau survenu sur le plan législatif depuis le dernier rapport périodique est l’adoption de la dix-huitième modification de la Constitution du Pakistan en 2010. Cette modification a transféré aux provinces la responsabilité législative, administrative et financière pour les questions relatives à l’enfance. Depuis, l’État fédéral ne peut légiférer sur ces questions que pour les territoires fédéraux et les régions qui ne font pas partie d’une province. Cependant, l’article 142 de la Constitution prévoit que les lois, les procédures et les règles de preuve en matière pénale relèvent de la compétence législative conjointe du Parlement fédéral et des Assemblées provinciales.

2.À des fins de conformité, les textes législatifs continuent d’être élaborés au niveau fédéral et couvrent l’ensemble du pays. Ainsi, pour protéger l’enfant contre les violences sous toutes leurs formes, le Gouvernement pakistanais a décidé de modifier le Code pénal de 1860. Le Ministère des droits de l’homme a rédigé le projet de loi pénale (modification) qui couvre tous les aspects de la maltraitance des enfants. Le projet de loi a pour effet d’ajouter de nouveaux articles dans le Code, 292A (corruption de mineur), 292B (pédopornographie), 292 C (peines pour pédopornographie), 328A (cruauté à l’égard d’un enfant) 369A (traite d’êtres humains, en particulier la traite interne), 377A (maltraitance des enfants) et 377B (peines pour maltraitance des enfants). Il prévoit également de relever l’âge minimal de responsabilité pénale en amendant les articles 82 et 83 du Code pénal. Le projet de loi a été approuvé par l’Assemblée nationale et il est examiné par le Sénat.

3.Dans certains cas, les assemblées provinciales ont adopté des résolutions (en vertu de l’article 144 de la Constitution) donnant compétence au Gouvernement fédéral pour adopter des textes législatifs applicables à l’ensemble du Pakistan. Par ailleurs, les assemblées fédérale et provinciales ont également adopté simultanément des lois telles que la loi portant restriction du mariage des enfants et la loi sur le droit à l’éducation en vue de les rendre applicables à l’ensemble de l’État.

4.Après la décentralisation, la Commission nationale pour le bien-être et le développement de l’enfance a été placée sous l’égide du Ministère des droits de l’homme. Toutes les provinces comptent un département provincial des droits de l’homme. Ces départements agissent en coordination avec les gouvernements provinciaux et assurent la réalisation des droits de l’enfant. Les Commissions provinciales pour le bien-être et le développement de l’enfance assurent également la liaison et la coordination avec la Commission nationale pour le bien-être et le développement de l’enfance pour ce qui concerne la protection des droits de l’enfant.

5.La politique de protection de l’enfance des zones tribales sous administration fédérale a été lancée en vue de promouvoir et de protéger les enfants. C’est une mesure historique prise en faveur de millions d’enfants de ces zones en vue de les protéger contre la violence, les mauvais traitements et l’exploitation, et de préserver leurs droits.

6.S’agissant des crédits budgétaires, les questions ayant trait aux droits de l’enfant sont transversales. Les crédits alloués pour le programme de développement du secteur public, y compris les services dispensés pour la santé et l’éducation, bénéficient directement aux enfants. Les crédits alloués pour le programme de soutien aux familles, le programme Benazir de complément de revenu, Pakistan Bait-ul-Mal et un ensemble de mesures d’autonomisation des femmes («Women empowerment package») visent également à satisfaire les besoins des enfants vulnérables et de leur famille.

7.Malgré des difficultés financières, des efforts concertés ont été menés en vue d’appliquer le Plan d’action national 2006. Le taux de participation à l’éducation préscolaire a atteint 74 %, sans écart marqué entre le taux d’inscription des garçons et celui des filles. Les taux de mortalité infantile, juvénile et maternelle ont enregistré de fortes améliorations. L’accès à l’eau potable s’est amélioré, passant de 90 % en 2005 à 93 % en 2015. Des services de protection de l’enfance dans les provinces du Sind, du Pendjab et du Khyber Pakhtunkhwa ont été créés là où près de 15 000 cas ont été enregistrés ou renvoyés.

8.Afin d’assurer efficacement la coordination, le suivi et la promotion des droits de l’enfant, le Ministère des droits de l’homme a rédigé un projet de loi intitulé «Commission nationale des droits de l’enfant» aux fins de la création d’une commission indépendante chargée des questions relatives aux enfants. Le projet de loi est en cours d’examen par la commission permanente sur le droit et la justice de l’Assemblée nationale. La Commission dont la création est proposée serait habilitée à examiner les lois existantes relatives aux droits de l’enfant et à recommander de nouveaux textes législatifs. Elle surveillerait aussi la situation des droits de l’enfant dans le pays et assurerait la coordination avec les gouvernements provinciaux et les organisations de la société civile.

Paragraphe 2

9.Le Gouvernement a pris différentes mesures pour lutter contre les crimes sexistes en adoptant plusieurs lois, en particulier la loi de 2011 sur la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes (portant modification de la législation pénale). Les nouveaux articles énoncés ci-après ont été insérés dans le Code pénal de 1860: a) 310-A. Peines encourues par toute personne qui offre une fille en mariage ou en badlal-i-sulh, vani ou swara; b) 498A. Interdiction d’empêcher une femme d’hériter; c) 498B. Interdiction des mariages forcés; et d) 498C. Interdiction du mariage avec le Saint Coran.

10.La loi de 2012 sur le contrôle de l’acide et la prévention des agressions à l’acide s’applique à toutes les provinces et est appliquée par le système de justice pénale existant. Le crime d’honneur est sanctionné par le Code pénal du Pakistan, constituant un meurtre. En outre, la loi de 2006 sur la protection des femmes garantit protection aux femmes.

11.Des programmes de sensibilisation ont été lancés par les différents gouvernements provinciaux, organisations de la société civile et médias en vue de lutter contre les crimes sexistes. Des programmes de soutien familial ont aussi été démarrés par le Gouvernement pour combattre les coutumes néfastes.

Paragraphe 3

12.Il n’y a aucune discrimination à l’encontre des enfants pour quelque motif que ce soit. Différentes mesures juridiques, administratives et de politique générale ont été prises pour sauvegarder les droits de l’enfant. Au niveau fédéral, le projet de loi de 2016 relatif à la protection des enfants d’Islamabad (Territoire de la capitale) a été rédigé. Le projet de loi couvre la question des enfants livrés à eux-mêmes et des enfants handicapés. Le Ministère des droits de l’homme met en œuvre un projet qui vise à éliminer la violence contre les enfants avec l’appui du Fonds de développement de l’Association sud-asiatique de coopération régionale. Dans le cadre de ce projet, les principales parties prenantes, y compris les médias, les organisations de la société civile et le secteur public, ont été sensibilisées aux questions ayant trait aux enfants. Le Bureau de la protection et du bien-être de l’enfance du Gouvernement du Penjab porte secours aux enfants dont la filiation est connue, en vertu de la loi de 2004 sur les enfants victimes de la pauvreté et de la négligence, et prend des mesures juridiques et administratives en vue de garantir leur droit à la survie. D’autres provinces prennent également des mesures pour assurer la protection des enfants.

Paragraphe 4

13.Toute personne née au Pakistan, y compris un réfugié ou un étranger, a le droit d’être enregistrée au titre de l’ordonnance de 2000 sur l’Administration nationale des bases de données et de l’enregistrement (National Database and Registration Authority – NADRA), sans discrimination. La NADRA est, en vertu de cette ordonnance, l’organe fédéral compétent pour superviser et réglementer les questions relatives à l’enregistrement des naissances dans l’ensemble du pays. Les autorités locales sont également légalement chargées de tenir les registres de l’état civil au niveau du Conseil de l’Union en collaboration avec la NADRA. Celle-ci a développé un programme local en ligne, le Système de gestion de l’état civil pour l’enregistrement des naissances, des décès, des mariages et des divorces. Le système de gestion est relié aux administrations locales, qui saisissent les informations concernant ces quatre formalités fondamentales, enregistrent les déclarations et délivrent des certificats.

14.La NADRA a également élaboré une politique d’enregistrement des orphelins en 2015, qui est appliquée dans l’ensemble du pays. Pour enregistrer le nom des enfants dont la filiation est inconnue, il est expressément déclaré dans cette politique que tout nom «non précisé» «peut être attribué aux parents d’enfants dont la filiation est inconnue». La NADRA délivre une carte nationale d’identité électronique aux personnes de filiation inconnue. En effet, le Pakistan reconnaît les enfants de filiation inconnue comme citoyens pakistanais, qui ont le droit d’obtenir une carte d’identité. Essentiellement, elle enregistre les orphelins pour veiller à ce qu’ils ne soient pas privés de leur droit fondamental à l’identité. À l’âge de 18 ans révolus, une carte nationale d’identité leur est délivrée.

15.Afin d’aider les personnes temporairement déplacées, la NADRA a autorisé ses centres d’enregistrement à Nowshowra, Chotta Lahore, Kohat, Mardan, Samarbagh, Wari, Swat et Peshawar III à délivrer des formulaires aux fins de l’enregistrement. La NADRA a aussi passé des arrangements spéciaux en vue de délivrer des cartes d’identité à ces personnes et elle a ouvert des comptoirs dans tous les camps où du personnel féminin a été détaché pour venir en aide aux femmes temporairement déplacées. De plus, des arrangements spéciaux ont été passés également en vue de l’authentification des cartes d’identité des personnes concernées.

Paragraphe 5

16.La Constitution pakistanaise interdit la discrimination quel qu’en soit le fondement. Au titre de l’article 4 de la loi pakistanaise de 1951 sur la nationalité, toute personne née au Pakistan après l’entrée en vigueur de la loi a la nationalité pakistanaise sauf si le père est considéré comme ennemi de l’État ou s’il jouit de l’immunité de juridiction. L’enregistrement de la naissance d’un enfant a lieu au niveau du conseil de l’union en vertu de la politique d’enregistrement des naissances de la NADRA. Toute personne, quelle que soit son identité ethnique ou religieuse, peut entrer en contact avec le conseil de l’union concerné ou le bureau de la NADRA en apportant un élément attestant que l’enfant est né sur le territoire pour le faire enregistrer. Aucune plainte n’a été reçue faisant état du refus d’enregistrer la naissance de personnes appartenant aux communautés bengali, bihari ou rohingya.

Paragraphe 6

17.La Constitution pakistanaise garantit les droits de l’homme de tous les citoyens, y compris ceux appartenant à des minorités. Dans une action engagée par l’intermédiaire du Ministère du droit et de la justice, c’est-à-dire dans l’affaire Le Conseil hindi du Pakistan c. Pakistan, la Cour suprême a jugé que tout citoyen avait un droit fondamental de professer, pratiquer et propager sa religion. En cas de violation de ce droit, y compris en cas de conversions forcées, la Cour a jugé que la violation des droits fondamentaux était toujours une question dont la Cour pouvait être saisie directement.

18.Au Pakistan, des efforts concertés sont déployés pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants issus des minorités et des enfants handicapés. Le Gouvernement a opté pour la voie de la conciliation. Il aide tous les partis politiques et groupes religieux à travailler ensemble pour éliminer les obstacles au développement. Il encourage également l’opinion publique à adopter une attitude positive à l’égard des groupes minoritaires. L’initiative Vision 2030 vise à instaurer une société pakistanaise tolérante dans laquelle les individus sont libres, vivent dans la dignité et bénéficient d’un accès égal à tous les biens, services et opportunités économiques.

19.Le Gouvernement a pris différentes mesures pour protéger les droits des minorités au Pakistan. Les procédures ont été modifiées et à présent c’est la police du district qui est chargée de l’enquête préliminaire dans les affaires de blasphème. Aucun enfant n’a été reconnu coupable en vertu de la loi relative au blasphème.

20.Le Gouvernement a doté la Commission nationale pour les minorités d’un mandat révisé en juillet 2014 en vue de l’autonomiser. Le Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle élabore également une politique nationale de l’harmonie interconfessionnelle en consultation avec les parties concernées. Le Ministère des droits de l’homme accorde une attention particulière à la protection des droits des minorités dans le plan d’action national en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme au Pakistan. Le Ministère de l’information, de la radiodiffusion et du patrimoine national a publié un Code de conduite de 2015 portant modification des règles de l’Autorité pakistanaise de régulation des médias électroniques de 2009, en vertu duquel les médias électroniques sont tenus de veiller à ce qu’aucun discours de haine ne soit diffusé dans l’un de leurs programmes.

21.De plus, les gouvernements fédéral et provincial introduisent des réformes des programmes d’enseignement en vue d’y incorporer une éducation aux droits de l’homme. Les enfants appartenant aux minorités ne sont pas tenus d’étudier les enseignements de l’islam et au lieu de cela ils étudient des thèmes éthiques distincts. De plus, le mariage forcé a été criminalisé par l’article 498-B du Code pénal du Pakistan. La Cour suprême du Pakistan a pris des décisions de sa propre initiative dans des affaires de plaintes faisant état de conversions forcées de filles appartenant à des minorités.

22.S’agissant de l’enquête sur le décès d’une fillette âgée de 7 ans appartenant à la communauté hazara, survenu le 28 octobre 2014 à Quetta, le procès verbal introductif a été dressé au poste de police de Bijli Road à Quetta (FIR no 64/2014, U/S 302 QD, 07ATT). Les services compétents ont conduit des enquêtes approfondies comprenant un rapport médico-légal, un témoignage oculaire et la prise des dépositions, qui ont abouti à la mise en accusation de Junaid Shahzad. L’accusé a été arrêté et l’affaire est jugée au tribunal 1 de lutte contre le terrorisme de Quetta.

Paragraphe 7

23.Le Gouvernement est résolu à mettre fin à toutes les formes de violence contre les enfants, y compris aux châtiments corporels. Il a présenté en 2015 le projet de loi portant modification du Code pénal du Pakistan au Parlement. Le projet de loi propose d’insérer un article 328 A dans le Code pénal. Cet article criminaliserait la cruauté de toute personne envers les enfants, qu’elle soit physique ou psychologique. Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale et il est en cours d’examen par le Comité permanent du Sénat. De plus, une proposition de loi a été soumise au Parlement par un député en 2016 sur l’interdiction des châtiments corporels. La proposition de loi énonce l’interdiction des châtiments corporels sous toutes leurs formes infligés par toute personne à un enfant dans les écoles et les autres établissements d’enseignement, tant formels qu’informels, publics que privés, les établissements de soins de santé et les institutions du système de justice pour mineurs.

24.Le Gouvernement fédéral ainsi que les différents gouvernements provinciaux ont adressé des orientations et des instructions à tous les établissements d’enseignement en vue d’interdire les châtiments corporels. Une campagne de sensibilisation sur le thème «Maar Nahe Pyar» (Ne donnez pas des coups, juste de l’amour) a eu une large couverture au moyen des médias électroniques et de la presse écrite.

Paragraphe 8

25.La Constitution ainsi que le Code de procédure pénale et le Code pénal pakistanais interdisent les actes de torture. Ces actes sont également passibles de sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d’emprisonnement. Le système de justice, sur ce plan, tient les auteurs de tels actes responsables. Le droit pénal existant, tant fédéral que provincial, interdit clairement tous les actes de violence susceptibles d’être considérés comme constituant de la torture. Ces actes peuvent donner lieu à des poursuites au titre d’un certain nombre de dispositions du Code pénal, notamment celles relatives aux voies de fait, au meurtre, au viol, à la séquestration, à l’usage criminel de la force et à l’enlèvement.

26.Les tribunaux pakistanais assurent une bonne supervision des accusés en détention et il est interdit à l’exécutif, à la police et aux services d’enquête de torturer des citoyens. Par ailleurs, la flagellation a été abolie en vertu de la loi de 1996 relative à l’abolition de la peine de flagellation. La torture est également prohibée en vertu de la loi sur les prisons de 1894, la loi sur les maisons d’éducation surveillée de 1926 et les Frontier Crimes Regulations de 1901.

Paragraphe 9

27.Le Gouvernement a pris des mesures juridiques ainsi que de politique générale pour mettre un terme à la maltraitance et à l’exploitation des enfants. La maltraitance des enfants est couverte par le Code pénal de 1860 dans différents articles, notamment les suivants: 293 (concernant, entre autres, la vente d’objets à caractère obscène à des enfants ou à des adolescents, jusqu’à six mois d’emprisonnement) 365B (concernant l’enlèvement ou l’incitation d’une femme pour la contraindre à un mariage notamment, passible d’une peine d’emprisonnement à vie); 369 (concernant l’enlèvement et la séquestration d’un enfant âgé de moins de 10 ans commis avec l’intention de pratiquer le vol aux dépens de sa personne, passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans); 371A (concernant la vente d’une personne notamment à des fins de prostitution, passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans); 371B concernant l’achat d’une personne aux fins notamment de prostitution, passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans); 375 Viol et 376 (Peine pour viol, peine de mort ou emprisonnement à vie); 377 (Infractions contre nature, emprisonnement à vie).

28.Afin de couvrir la question de la maltraitance des enfants de façon exhaustive, le projet de loi de 2016 portant modification du Code pénal du Pakistan est également en cours d’adoption. Le projet de loi propose d’insérer de nouveaux articles dans le Code pénal en vue de criminaliser les infractions constituées par la corruption de mineur, la pédopornographie, la cruauté à l’égard d’un enfant, la traite d’êtres humains et les violences sexuelles. Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015. Il a été soumis au sénat le 23 décembre 2015 et le Président du sénat l’a renvoyé au Comité du sénat sur les droits de l’homme pour examen.

29.S’agissant des mesures prises pour enquêter sur les violences sexuelles dont il avait été fait état dans le district de Kasur (Pendjab), elles sont exposées ci-après:

Une équipe d’enquête mixte a été créée;

24 victimes ont fait une déposition devant l’équipe d’enquête mixte, qui a formulé des recommandations qui sont en cours d’application;

La Haute Cour de Lahore a pris très sérieusement acte de la vente sur le marché de clips vidéo de maltraitance d’enfants et a donné instruction à l’administration provinciale de prendre des mesures répressives;

Le chef de la police du district, à Kasur, a suspendu cinq policiers dans le cadre du scandale concernant la maltraitance d’enfants;

La police a arrêté le principal accusé de violences envers des enfants, le dénommé Waseem Sindhi. Sur les 20 accusés, 17 ont été arrêtés;

L’Inspecteur général de la police a relevé de ses fonctions le chef de la police du district à Kasur après la révélation de cette affaire de maltraitance d’enfants;

La station de police de Ganda Singh a enregistré 27 plaintes contre des suspects;

Le tribunal spécialisé dans la lutte contre le terrorisme a placé trois suspects, Tanzeel-ur-Rehman, Atiq-ur-Rehman et Waseem, en détention provisoire afin de les interroger concernant leur implication dans le scandale de maltraitance d’enfants à Kasur.

30.Le projet de loi du Baloutchistan de 2015 relatif à la protection de l’enfance, qui est en cours d’examen par l’Assemblée provinciale pour adoption, propose de mettre en place des centres de protection de l’enfance. Dans l’Azad Jammu-et-Cachemire, la politique de protection de l’enfance a été approuvée par le Gouvernement, et les centres de protection de l’enfance prévus par cette politique sont opérationnels. Dans le Gilgit-Baltistan, un projet de loi relatif à la protection de l’enfance, examiné dans le cadre d’un processus consultatif, propose de créer des centres de protection de l’enfance.

Paragraphe 10

31.Le Code pénal du Pakistan de 1860 a été amendé par la loi de 2011 sur la prévention des pratiques sexistes, et les personnes accusées de s’adonner à des pratiques sexistes sont poursuivies et, si elles sont reconnues coupables par les tribunaux, condamnées à une peine. L’Assemblée du Sindh a adopté la loi du Sindh de 2013 portant restriction du mariage d’enfants, qui punit le mariage d’enfants âgés de moins de 18 ans. La province du Pendjab a promulgué la loi du Pendjab de 2015 (modification) portant restriction du mariage, qui criminalise le mariage d’enfants.

32.La province du Khyber Pakhtunkhwa a adopté la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2010 pour la protection et le bien-être des enfants afin d’assurer des soins, une protection et le bien-être, des formations, une éducation, la réadaptation et la réinsertion des enfants en danger. En vertu de cette loi, «“enfant” s’entend d’une personne physique qui n’a pas dix-huit ans révolus». Dans le Gilgit Baltistan, le droit musulman de la famille énonce déjà qu’une personne doit avoir 18 ans révolus pour se marier et que le mariage étant un contrat civil, une personne ne peut contracter mariage avant l’âge de 18 ans. La loi du Gilgit Baltistan de 2015 portant restriction du mariage d’enfants, qui propose un âge minimum au mariage de 18 ans pour que le mariage soit valable, est en discussion devant l’Assemblée législative du Gilgit Baltistan.

Paragraphe 11

33.Au Pakistan, la majorité de la population vit dans les zones rurales et le système d’appui de la famille élargie est solide, ce qui protège les enfants contre l’institutionnalisation. Les centres et services de protection de l’enfance dans l’ensemble du pays fournissent des services d’hébergement temporaire aux enfants marginalisés. Les enfants orphelins et marginalisés sont réintégrés dans leur famille et leur communauté au moyen des réseaux communautaires au niveau local. Des procédures permanentes ont été élaborées à l’intention des établissements sociaux pour enfants et les parties concernées ont suivi des formations en la matière.

Paragraphe 12

34.Avec la célébration de l’Année internationale des Nations Unies des personnes handicapées en 1981, une attention particulière a été accordée aux droits des personnes handicapées. Le Pakistan a ratifié la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées en 2011. Pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont pris différentes mesures. Ainsi, des départements indépendants d’éducation spéciale ont été créés dans les provinces. Au niveau fédéral, quatre centres nationaux d’éducation spéciale (un pour chaque type de handicap, c’est-à-dire la déficience auditive, la déficience visuelle, les handicaps physiques et l’arriération mentale) sont opérationnels depuis 1982. La politique nationale en faveur des personnes handicapées a été élaborée en 2002 pour satisfaire les besoins particuliers des personnes handicapées. Les mesures que le Gouvernement a prises récemment aux fins du bien-être des personnes handicapées sont les suivantes:

Élaboration d’un guide de la conception des bâtiments et de règles relatives à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées et d’un projet de loi sur l’accessibilité;

Début de l’utilisation de l’interprétation en langue des signes des émissions de télévision sur le réseau de télévision pakistanais;

Délivrance, par le biais de la NADRA, d’une carte d’identité nationale informatisée spéciale aux personnes handicapées;

Établissement d’un partenariat avec le Comité paralympique national et d’autres organisations sportives en vue d’assurer la participation des personnes handicapées aux activités sportives;

Droit de se présenter aux examens de la fonction publique sur un pied d’égalité avec les personnes non handicapées;

Création d’un secrétariat du Comité des droits des personnes handicapées;

Facilitation des transports au moyen d’une réduction de 50 % sur les prix des billets de train et d’avion;

Quota d’emplois porté de 1 % à 2 % pour les personnes handicapées;

Gratuité des soins médicaux dans les hôpitaux publics pour les personnes handicapées et les personnes à leur charge/membres de leur famille;

Ouverture de comptes bancaires individuels pour les personnes présentant une déficience visuelle;

Création d’un comité national pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

Organisation périodique d’un festival à l’intention des personnes handicapées, y compris les enfants, au parc Fatima Jinnah (F-9 Park) à Islamabad;

Célébration annuelle appropriée de la Journée internationale des personnes handicapées en vue de sensibiliser le public.

35.Le Pakistan promeut une société ouverte et accueillante pour les handicapés, en assurant la participation de toutes les parties prenantes, y compris les personnes handicapées. Le Gouvernement prend différentes mesures en collaboration avec les organisations de la société civile en faveur d’une éducation inclusive et de la participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie en sensibilisant le public au moyen des médias électroniques et de la presse écrite et en élaborant des codes de la construction et de la route qui soient adaptés aux personnes handicapées.

36.Le Gouvernement a adopté un système d’enseignement inclusif pour les enfants handicapés en vue de les scolariser dans l’enseignement formel et d’augmenter leur taux de scolarisation et leur accès aux écoles ordinaires. Par ailleurs, les enseignants dans les écoles gouvernementales ont suivi une formation en vue de dispenser un enseignement aux personnes handicapées qui assure la promotion de l’éducation inclusive.

37.Les gouvernements provinciaux ont également pris différentes initiatives pour le bien-être et la réadaptation des personnes handicapées. Ainsi, le Gouvernement du Pendjab a adopté un ensemble de mesures spéciales qui a porté de 2 % à 3 % le pourcentage des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement et l’emploi. Il a également lancé un programme unique dans l’histoire du pays, intitulé «Punjab Khidmat Card», au titre duquel une carte est distribuée à des personnes handicapées, qui leur permet de bénéficier de prêts à taux zéro, de formations techniques gratuites, de services de réadaptation et d’une protection sociale et d’une assistance financière. Un montant de 2 milliards de roupies a été alloué à la première phase du programme, qui cible 200 000 bénéficiaires.

38.Le Département de la protection sociale du Sindh a créé 16 centres de réadaptation dans l’ensemble de la province à l’intention des enfants handicapés. Ces centres fournissent de multiples services aux enfants handicapés, notamment des services d’éducation, des formations au braille et à la langue des signes, des formations professionnelles et à l’acquisition de compétences. Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a pris un certain nombre de mesures pour le bien-être et la réadaptation des personnes handicapées et a créé 24 établissements dans différents districts durant la période 2011-2014, notamment des centres d’hébergement pour les enfants orphelins et des écoles pour les enfants déficients auditifs, aveugles et sourds.

Paragraphe 13

39.Malgré des difficultés financières, l’État augmente progressivement les crédits budgétaires affectés à la santé. Selon Economics Survey of Pakistan, 114,22 milliards de roupies ont été alloués au secteur de la santé durant l’exercice biennal 2014-2015.

40.Le Gouvernement a pris différentes mesures pour protéger les agents sanitaires travaillant à l’éradication de la poliomyélite et assurer leur accès sans danger aux enfants, notamment l’élaboration de nouvelles directives opérationnelles dans les situations d’urgence, la participation du chef de chaque district ou organisme, ou encore la coordination entre les autorités civiles et militaires pour assurer la sûreté et la sécurité de tous les agents travaillant à l’éradication de la poliomyélite sur le terrain.

41.Le Gouvernement a également adopté une approche axée sur le cycle de vie et sait l’importance d’une nutrition optimale pour les femmes afin de réduire au minimum les risques associés à la malnutrition. Assurer un bon état nutritionnel des femmes tout au long de leur vie aura pour effet sur le long terme de réduire l’insuffisance pondérale et le retard de croissance des enfants. Il convient de mentionner à ce propos les programmes suivants:

Le conseil national sur l’alimentation du nourrisson a été chargé aux niveaux fédéral et provincial d’assurer la mise en œuvre de l’ordonnance relative à l’allaitement maternel;

La stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, qui porte sur la période favorable des 1 000 premiers jours, a été mise en œuvre; elle avec la participation de toutes les parties prenantes;

Les provinces ont élaboré leur proposition de projet de la Commission de planification (PC-1) pour la nutrition;

Dans la province de Sindh, un programme contre le retard de croissance est lancé dans les districts hautement prioritaires avec l’appui du Programme alimentaire mondial (PAM) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF);

L’alliance pour l’enrichissement des produits alimentaires a été informée. Enrichissement en fer des farines en collaboration avec l’association de la meunerie pakistanaise;

Lancement du programme national d’assurance maladie du Premier Ministre, couvrant les catégories et collectivités pauvres afin qu’elles aient accès aux services de soins obstétricaux essentiels dans des établissements de santé de qualité:

L’enrichissement de la farine a commencé dans le Pendjab et l’Azad Jammu-et-Cachemire.

42.Le programme de vaccination élargie, le Programme national de planification familiale et de soins de santé primaires, s’appuyant sur son réseau de 96 000 agents communautaires, les «Lady Health workers», ont des effets sensibles sur l’utilisation des services de soins primaires importants. Le Pakistan a approuvé le Plan d’action mondial intégré pour prévenir et combattre la pneumonie et la diarrhée en 2013 et le plan d’action Chaque nouveau-né en 2014. L’Institut national de la santé produit, fabrique et distribue à présent des sels de réhydratation orale (SRO) à osmolarité réduite dans le cadre de programmes élargis de vaccination. Le conditionnement combiné de zinc et de SRO à osmolarité réduite est également en cours.

Paragraphe 14

43.Des renseignements concernant la santé en matière de sexualité et de procréation sont fournis au titre de différents programmes de santé. Les unités de service mobiles sont l’élément phare du Programme de protection sociale de la population. Elles dispensent un ensemble de services de qualité dans les domaines de la planification de la famille et de la santé procréative aux habitants des villages éloignés et des communautés rurales. Les unités mobiles opèrent en utilisant des véhicules spécialement adaptés qui ont toutes les caractéristiques d’un minidispensaire et permettent de réaliser des procédures gynécologiques simples en respectant pleinement la confidentialité des patientes.

Paragraphe 15

44.Le Gouvernement met la dernière main au projet de loi sur le droit à une instruction gratuite et obligatoire, en application de l’article 25-A de la Constitution. En vertu du projet de loi, tous les enfants âgés de 5 à 16 ans qui résident dans la province sont en droit de recevoir une instruction gratuite et obligatoire. Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa alloue également toutes les ressources financières nécessaires au secteur de l’éducation et consacre 29 % de son budget à l’amélioration de la situation de l’éducation dans la province.

45.Le Gouvernement de l’Azad Jammu-et-Cachemire a adopté la loi de l’Azad Jammu‑et-Cachemire de 2014 sur l’instruction obligatoire et gratuite. La politique nationale d’éducation de l’Azad Jammu-et-Cachemire de 2016 a été introduite en vue de faire du territoire un modèle pour le secteur de l’éducation dans le reste du Pakistan. Il convient de noter que le taux d’alphabétisation dans l’Azad Jammu-et-Cachemire est de 72 % contre 58 % dans l’ensemble du Pakistan. Le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire est de 95 % pour les garçons et de 88 % pour les filles.

46.Le Gouvernement du Gilgit Baltistan est régi par l’ordonnance de 2009 sur la décentralisation et l’autonomie du Gilgit Baltistan. Aux termes de l’article 14 3) de cette ordonnance, aucun citoyen ne se verra refuser l’admission à un établissement d’enseignement recevant une aide provenant de sources publiques pour des motifs fondés sur la race, la religion, la caste ou le lieu de naissance. De plus, l’article 14 4) de l’ordonnance précise qu’en ce qui concerne toute institution religieuse, il n’y a aucune discrimination à l’encontre d’une communauté.

47.S’agissant des crédits budgétaires pour la reconstruction des écoles détruites, la province du Khyber Pakhtunkhwa est la plus touchée par les attaques terroristes. Le Khyber Pakhtunkhwa a alloué 12,38 milliards de roupies en 2014/15 contre 11,66 milliards de roupies en 2013/14 à l’amélioration des infrastructures et des services de base des écoles. Les crédits budgétaires pour les années 2014/15 représentent une augmentation de 6,17 % pour 95 projets de développement (64 en cours et 31 nouveaux programmes de développement) pour le développement de l’éducation.

Paragraphe 16

48.Le Gouvernement fédéral a créé l’autorité de tutelle des établissements d’enseignement privés au titre de la loi du Territoire de la capitale Islamabad de 2013 relative à l’enregistrement et à la réglementation en vue de surveiller et réglementer les affaires des établissements d’enseignement privés sur le Territoire de la capitale Islamabad. De même, les gouvernements provinciaux ont établi ce type d’autorité chargée de surveiller et de réglementer les établissements privés sous leur juridiction. Les lois provinciales sont énumérées ci-après: l’ordonnance du Pendjab de 1984 sur la promotion et la réglementation des établissements d’enseignement privés; l’ordonnance du Khyber Pakhtunkhwa de 2002 sur l’enregistrement et le fonctionnement des établissements d’enseignement privés; la loi du Baloutchistan de 2015 sur l’enregistrement et l’autorité de tutelle des établissements d’enseignement privés; l’ordonnance du Sindh de 2001 sur l’enregistrement et le contrôle des établissements d’enseignement privés.

49.Ces autorités contrôlent la perception des frais de scolarité par les établissements privés en application de leurs règlements respectifs. Les écoles privées suivent les instructions et les programmes approuvés par le Gouvernement.

Paragraphe 17

50.Le Gouvernement pakistanais a élaboré un plan d’action national de lutte contre le terrorisme qui comprend une réforme et l’enregistrement des madrassas. Jusqu’à présent, 250 madrassas non enregistrées ont été fermées dans différentes parties du pays. Le Gouvernement a également achevé la géolocalisation de 3 662 madrassas. En utilisant des paramètres convenus, il a mené à bien un exercice d’inventaire à 100 % à Islamabad et dans le Pendjab, à 80 % dans le Sindh, à 75 % dans le Khyber Pakhtunkhwa et à 60 % dans le Baloutchistan.

51.Il y a 190 séminaires financés de l’extérieur dans le pays, 147 dans le Pendjab, 30 dans le Baloutchistan, 7 dans le Khyber Pakhtunkhwa et 6 dans le Sindh, qui sont étroitement surveillés et réglementés. Au titre du plan d’action national, le Ministère des affaires étrangères surveille également le financement d’entités privées par des particuliers et des organisations privées au moyen de filières informelles. Ces modes de financement font l’objet d’une surveillance resserrée en vue de supprimer toute possibilité de financement de terroristes et d’organisations terroristes. Le Gouvernement a imposé aux madrassas d’obtenir des certificats de non-objection du Ministère des affaires étrangères avant d’accepter les étudiants étrangers souhaitant s’inscrire.

52.L’organe représentatif des madrassas et le Gouvernement sont convenus d’appliquer un plan visant à faire effectuer un audit des comptes des madrassas par des cabinets d’audit indépendants. À l’issue d’un processus consultatif détaillé, tous les conseils des madrassas ont accepté d’incorporer des sujets modernes et contemporains dans les programmes d’enseignement en sus des enseignements religieux. Le Gouvernement prend toutes les mesures possibles pour mettre fin à la marginalisation des madrassas au moyen de programmes de réforme.

Paragraphe 18

53.Les réfugiés afghans sont pris en charge dans le cadre de la stratégie de gestion et de rapatriement des réfugiés afghans au Pakistan adoptée en 2010. Toutes les administrations et tous les organes chargés de l’application des lois apportent leur totale coopération aux organismes spécialisés des Nations unies et aux ONG pour mettre en œuvre des programmes visant à assurer le bien-être et la protection des enfants réfugiés et de leur famille; le Programme RAHA en est un exemple.

54.Les cartes d’enregistrement sont une pièce d’identité importante qui autorise les réfugiés afghans à résider légalement à titre temporaire au Pakistan. Ces cartes sont délivrées par la NADRA à tous les réfugiés afghans enregistrés âgés de plus de 5 ans, ceux ayant moins de 5 ans étant portés sur la carte de leur mère ou du chef de la famille. Les cartes d’enregistrement ont été périodiquement renouvelées par le Gouvernement. Grâce à ces cartes, tous les enfants qui sont des réfugiés afghans, y compris les filles, ont accès à toutes les infrastructures sanitaires et éducatives de base. Des milliers d’enfants réfugiés étudient dans les écoles publiques au Pakistan à titre gratuit, sans discrimination.

Paragraphe 19

55.La dix-huitième modification de la Constitution a transféré la compétence en matière de travail aux provinces. Le Gouvernement du Pendjab a engagé la réalisation de sa première enquête sur le travail des enfants, qui sera achevée en mai 2017. Il a adopté la loi du Pendjab de 2015 portant restriction de l’emploi des enfants, au titre de laquelle il a interdit l’emploi des enfants dans certaines professions et activités. Il a également adopté l’ordonnance du Pendjab de 2016 portant interdiction du travail des enfants dans les briqueteries, qui interdit l’emploi d’enfants âgés de moins de 18 ans dans celles-ci.

56.La loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2015 sur l’interdiction de l’emploi des enfants énonce qu’aucun adolescent ne peut être employé ou autorisé à travailler dans des lieux dangereux. De plus, un projet de loi est en cours d’examen par le sénat, concernant les travailleurs domestiques, dans lequel il est proposé que les enfants ne puissent être engagés comme travailleurs domestiques.

Paragraphe 20

57.La question de la prostitution enfantine est déjà couverte par les articles 371A (vente de personnes aux fins de la prostitution, etc., passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à vingt-cinq ans) et 371B (achat d’une personne aux fins de la prostitution, etc., passible d’une peine allant jusqu’à vingt-cinq ans d’emprisonnement) du Code pénal du Pakistan.

58.Les questions de la traite d’enfants, de la vente d’enfants et de la pornographie ont été traitées par le projet de loi de 2015 portant modification de la législation pénale, par lequel il a été proposé d’insérer de nouveaux articles dans le Code pénal du Pakistan. Le projet de loi proposé prévoit l’insertion des nouveaux articles suivants dans le Code pénal: 292A (corruption de mineur), 292B (pédopornographie), 292 C (peines pour pédopornographie), 328A (cruauté envers un enfant), 369A (traite d’êtres humains, en particulier la traite interne), 377A (maltraitance des enfants) et 377B (peines pour maltraitance des enfants). Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale et est en cours d’examen par le Sénat.

Paragraphe 21

59.Les gouvernements provinciaux font des efforts concertés pour abolir complètement le travail des enfants. Ainsi, le Département du travail du Gouvernement du Pendjab a adopté la loi du Pendjab de 2015 portant restriction de l’emploi des enfants. Une enquête visant à repérer les enfants d’âge scolaire résidant avec leur famille dans des briqueteries a déjà été effectuée dans l’ensemble des 36 districts du Pendjab. Ensuite, un comité a été constitué en vue d’inscrire tous les enfants ainsi repérés dans les écoles locales. Cet effort résolu vise à mettre fin à l’idée fausse selon laquelle ces enfants qui doivent résider avec leur famille dans les briqueteries seraient astreints au travail. Le Gouvernement a également mis en place des programmes financés par la Banque asiatique de développement visant résolument à éliminer le travail des enfants. Ces programmes sont intitulés: a) Élimination du travail servile dans les briqueteries, doté de 196,987 millions de roupies; b) Lutte contre les pires formes de travail des enfants, doté de 180,832 millions de roupies; c) Projet intégré pour assurer un travail décent aux travailleurs vulnérables, doté de 5 159,629 millions de roupies.

60.Le Gouvernement du Pendjab a également pris des mesures résolues en vue d’appliquer l’ordonnance du Pendjab de 2016 portant interdiction du travail des enfants dans les briqueteries. Les comités créés à cette fin ont commencé à agir. Le Ministre principal du Pendjab a constitué un comité directeur de haut niveau qu’il préside, chargé d’éliminer le travail des enfants dans les briqueteries. Les comités inspecteront 12 briqueteries par semaine et seront autorisés à prendre des mesures de lutte contre le travail des enfants. Le Département du travail et des ressources humaines a ouvert un service téléphonique d’urgence gratuit permettant de déposer une plainte concernant le travail des enfants dans les briqueteries. L’accès à l’instruction, les livres, les cahiers, les uniformes et les moyens de transport sont fournis à titre gratuit et une allocation mensuelle de 1 000 roupies est versée à chaque enfant et une somme ponctuelle de 2 000 roupies versée à ses parents lors de l’admission de l’enfant à l’école. Des séminaires sont également organisés dans tous les districts en vue de sensibiliser à l’élimination du travail des enfants et de faire connaître aux propriétaires et aux travailleurs des briqueteries l’ordonnance portant interdiction du travail servile. De plus, les comités de vigilance des districts sont chargés de repérer les enfants qui travaillent dans des conditions légalement inacceptables.

61.Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a promulgué la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2015 portant interdiction de l’emploi des enfants. La loi interdit strictement de faire travailler des enfants âgés de moins de 14 ans. Elle prévoit des peines sévères en cas d’infraction. Sur le plan administratif, un service du travail des enfants a été créé au sein de la Direction du travail du Ministère du travail, qui emploie, outre son personnel, un corps d’inspecteurs chargé uniquement de la question du travail des enfants. Le projet de loi du Baloutchistan de 2015 portant interdiction de l’emploi des enfants en est à la phase des consultations finales.

62.Durant la période couverte par le rapport, 1 679 personnes qui auraient pris part à des affaires de traite d’être humains ont également été arrêtées par l’Agence fédérale d’enquête. Le Gouvernement est déterminé à agir contre ceux qui sont impliqués dans la traite, le travail servile, la vente d’êtres humains et la violation des droits de l’homme. En 2014/15, l’Agence fédérale a arrêté 46 des criminels les plus recherchés et 1 236 personnes recherchées pour trafic illicite d’êtres humains.

Paragraphe 22

63.Après l’attaque menée par des terroristes contre une école publique dans le Peshawar, le Gouvernement pakistanais a pris une série de mesures visant à assurer la sûreté et la sécurité des écoles. Le Gouvernement fédéral et les différents gouvernements provinciaux ont ordonné aux administrations des écoles publiques et privées d’assurer la mise en œuvre d’instructions permanentes relatives à la sécurité établies par le Gouvernement. Pour assurer cette mise en œuvre, des comités placés sous la supervision des coordonnateurs de district ont été constitués. Les écoles ont pris des mesures de sécurité strictes, elles ont notamment recruté des gardes armés et installé du fil de fer barbelé sur les murs d’enceinte et des systèmes de vidéosurveillance.

64.En application des instructions permanentes, l’administration des écoles procède également à différents exercices visant à protéger les élèves, les enseignants et le personnel contre les terroristes. La mesure de sécurité la plus courante consiste à effectuer un exercice de confinement durant lequel les élèves et les adultes s’entraînent à se cacher, à s’éloigner des portes et fenêtres et à ne pas faire de bruit. En vue de faire face à de graves menaces, la possibilité de disposer de locaux sûrs équipés de portes et fenêtres solides où le maximum d’élèves et d’enseignants pourraient être à l’abri est à l’étude.

Paragraphe 23

65.Les Forces armées du Pakistan sont un corps très professionnel qui ne déploie aucune personne n’ayant pas 18 ans révolus. Les terroristes ne peuvent pas légalement recruter qui que ce soit, donc des enfants, parce que la création d’organisations militaires privées est interdite et illégale en vertu de l’article 256 de la Constitution. La création de telles organisations est également punie par la loi de 1973 sur l’élimination et l’interdiction des organisations militaires privées. Le Gouvernement s’emploie sans relâche à prévenir l’utilisation d’enfants par des groupes terroristes et extrémistes. Des mesures de répression sont prises à l’encontre de ceux qui utilisent des enfants pour des activités terroristes.

66.Pour traiter la question des enfants en situation de conflit, l’ordonnance de 2000 sur le système de justice pour mineurs a été promulguée. Aux fins de l’application de l’ordonnance, environ 220 juridictions du pays font office de tribunaux pour enfants. Ces tribunaux ont compétence pour juger les enfants en conflit avec la loi. Il s’agit notamment des tribunaux des juges de district et de session, des tribunaux des juges de district et de session adjoints, du premier juge des juridictions civiles et des magistrats de l’ordre judiciaire. Aux termes de l’ordonnance, les mineurs ne peuvent être jugés par les tribunaux militaires.

67.Le Gouvernement a également élaboré le projet de loi de 2016 sur le système de justice pour mineurs. Le projet de loi concerne le traitement des dossiers au moyen du recours à des moyens extrajudiciaires et à la réinsertion sociale des mineurs délinquants. Aux fins de la réinsertion sociale des enfants, le Gouvernement serait habilité à créer des centres éducatifs et des maisons de correction et à agréer les établissements gérés et contrôlés par une organisation non gouvernementale. Le Gouvernement serait habilité à examiner et évaluer les résultats obtenus par ces établissements par l’intermédiaire du Comité de la justice pour mineurs ou toute autre entité ayant pouvoir de le représenter. Les enfants en situation de conflit avec la loi seront placés dans ce type d’établissement. Ils recevront un enseignement, une formation professionnelle ou technique aux fins de leur développement mental, moral et psychologique.

Paragraphe 24

68.Le Premier Ministre a constitué un comité de haut niveau sur les réformes des zones tribales sous administration fédérale composé de cinq membres conduits par le Conseiller du Premier Ministre pour les affaires étrangères. Le Comité travaille à l’élaboration d’un ensemble de réformes qui comprend une proposition relative à une réforme législative.

69.Un nouvel article 310-A a été inséré dans le Code pénal pakistanais pour traiter de la pratique illégale du badal-e-sulh par les jirgas/panchayats. De plus, le mariage forcé a été criminalisé par l’article 498-B du Code pénal. En matière civile, seule une jirga peut fonctionner comme mécanisme parallèle de règlement des différends en vertu de certaines lois de droit civil. En vue de criminaliser des actes illégaux du système de la jirga, un projet de loi est en cours d’examen.

Paragraphe 25

70.Les tribunaux pour mineurs créés en vertu de l’ordonnance de 2000 sur le système de justice pour mineurs sont compétents en matière de délinquance de mineurs. Le projet de loi de 2015 portant modification de la législation pénale a été soumis au Parlement et il a été approuvé par la chambre basse, l’Assemblée nationale. Il est actuellement en cours d’examen par le sénat. Il contient des propositions de modification des articles 82 et 83 du Code pénal pakistanais de 1860 visant à porter l’âge minimum de la responsabilité pénale de 7 ans à 10 ans et l’âge de la maturité de 12 ans à 14 ans.

71.Concernant la détermination du statut de mineur, en l’absence de certificat de naissance, de certificat scolaire ou d’autres documents officiels, le tribunal ordonne au parquet de faire procéder à un examen médical par la commission médicale afin de déterminer l’âge de l’accusé en vue de régler la question de son âge.

Paragraphe 26

72.Le système de justice pénale du Pakistan assure la protection des droits de tout enfant accusé d’une infraction s’il est âgé de moins de 18 ans. À ce propos, l’information concernant notamment l’âge peut être présentée ou corrigée à différentes étapes de la procédure, c’est-à-dire i) la déclaration initiale au moment de l’arrestation; ii) l’établissement du procès-verbal d’arrestation (huliya form); iii) la première version des déclarations enregistrées au titre de l’article 161 du Code de procédure pénale; iv) l’inscription initiale sur le journal de la police (zimni); v) l’enregistrement des déclarations au titre de l’article 164 du Code de procédure pénale; vi) l’enregistrement des éléments de preuve; vii) les déclarations de l’accusé au titre des articles 340 et 342 du Code de procédure pénale; viii) l’appel auprès de la Haute Cour; ix) les demandes de référence, d’appel et de révision adressées à la Cour suprême du Pakistan. De plus, la Constitution offre une autre voie de recours aux condamnés, l’article 45 investissant le Président du pouvoir «d’accorder une grâce, un sursis d’exécution et un sursis, et de remettre, suspendre et commuer toute peine prononcée par toute cour, tribunal ou autre autorité». En conséquence, le Président du Pakistan, s’il considère que cela est justifié, peut également remettre, commuer ou suspendre toute peine prononcée à l’encontre d’un condamné.

73.Les condamnés, Ansar Iqbal, Shafqat Hussain, Aftab Bahadur, Faisal Mahmood et Muhammad Afzal, ont saisi toutes les instances judiciaires possibles, y compris les cours d’appel de la Haute Cour et de la Cour suprême, mais ils n’ont pas pu prouver leur innocence ni faire valoir qu’ils étaient mineurs. Les juges du fond ont dûment examiné les preuves à charge ainsi que les moyens de défense présentés par les accusés. Pour se prononcer, les tribunaux ont dûment examiné tous les faits et circonstances. Les jugements ont été rendus au fond et non en se fondant sur des raisons techniques. De plus, le Ministère de l’intérieur a conduit des enquêtes pour ces affaires mais les allégations faisant état de la qualité de mineur n’ont pas pu être étayées.

74.S’agissant d’Ansar Iqbal, la Cour suprême du Pakistan a étudié de façon exhaustive le dossier de première instance et les jugements des tribunaux de première instance et de la Haute Cour. La Cour suprême a rejeté l’allégation de qualité de mineur d’Ansar au fond et non pour des raisons techniques. L’accusé a présenté de faux justificatifs pour prouver la véracité de son allégation. Selon le certificat de fin d’études d’Ansar son année de naissance est 1979, selon un duplicata du formulaire B, qui aurait été délivré par la NADRA, son année de naissance serait 1978 tandis que dans le dossier de la NADRA concernant son père, son année de naissance est 1974. Il convient de noter que ni le certificat de fin d’études ni le formulaire B qui aurait été délivré par la NADRA, que le condamné a présentés, n’ont pu être étayés. Étant donné que les documents présentés par Ansar n’ont pas pu être étayés, la Cour suprême a décidé de rejeter son droit de faire appel au fond, compte tenu de toutes les pièces et éléments de preuve pertinents versés au dossier.

75.S’agissant de Shafqat Hussain, l’allégation de la qualité de mineur n’a pas été jusqu’à la demande de révision devant la Cour suprême. Ensuite, l’enquête conduite par le Ministère de l’intérieur a conclu qu’il était âgé de 23 ans à l’époque de la commission de l’infraction. L’allégation selon laquelle l’année de naissance de Shafqat serait 1991 était fausse. Le rapport d’enquête a recommandé: «le certificat de naissance présenté tardivement doit être déclaré faux. Une action peut être intentée contre les personnes impliquées dans cette infraction». S’agissant de Faisal Mahmood, il n’a jamais été allégué qu’il était mineur et cela n’a pas été établi dans le dossier, si ce n’est lors d’une déclaration unique enregistrée au titre de l’article 342 du Code de procédure pénale au cours du procès. De même, les allégations de Muhammad Afzal et d’Aftab Bahadur selon lesquelles ils auraient eu la qualité de mineur n’ont pas pu être étayées par des éléments de preuve versés au dossier.

Partie II

76.En raison du manque de place, les réponses apportées dans la présente section ne portent que sur les principaux textes de loi, politiques, programmes et projets adoptés depuis 2013.

a)Nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application

Projet de loi de 2016 portant modification du code pénal;

Projet de loi de 2016 sur la Commission nationale des droits de l’enfant;

Projet de loi du Territoire de la capitale Islamabad de 2016 sur la protection et le bien-être de l’enfance;

Projet de loi de 2016 sur le système de justice pour mineurs;

Projet de loi de 2016 sur le mariage chrétien (modification), 2016;

Projet de loi de 2016 sur le divorce (modification);

Projet de loi de 2016 sur le mariage hindou;

Projet de loi de 2016 sur la violence familiale (prévention et protection);

Loi du Pendjab de 2015 sur l’impôt foncier (modification);

Loi du Pendjab de 2015 sur le partage des biens immobiliers (modification);

Loi du Pendjab de 2015 sur le droit musulman de la famille (modification);

Loi de 2015 sur les tribunaux des affaires familiales (modification);

Loi du Pendjab de 2015 portant restriction du mariage (modification);

Loi du Pendjab de 2014 sur la représentation équitable des femmes;

Loi du Pendjab de 2014 sur l’instruction gratuite et obligatoire;

Loi du Sind de 2011 portant création de l’Autorité chargée de la protection de l’enfance;

Loi du Sindh de 2014 portant restriction du mariage d’enfants;

Loi du Sindh de 2013 sur la violence domestique (prévention et protection);

Projet de loi du Baloutchistan de 2015 sur la protection de l’enfance;

Loi du Baloutchistan de 2014 sur la violence domestique (prévention et protection);

Loi du Baloutchistan de 2014 sur l’instruction obligatoire;

Loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2013 sur l’élimination de la coutume du ghag;

Loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2015 portant interdiction du travail des enfants;

Loi de 2015 sur la prévention du travail servile et du travail des enfants;

Loi de l’Azad Jammu-et-Cachemire de 2014 sur l’instruction gratuite et obligatoire;

Ordonnance de 2015 sur les étrangers (modification).

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles

77.Création de la Commission nationale des droits de l’homme: la Commission a été chargée de mener des activités de protection et de promotion des droits de l’homme, y compris ceux des enfants. Elle est devenue pleinement opérationnelle après la nomination de son président et de ses membres le 19 mai 2015.

78.La Commission de la condition de la femme du Pendjab et la Commission de la condition de la femme du Khyber Pakhtunkhwa: ces commissions provinciales sont des organes statutaires autonomes chargés de suivre l’application des lois et politiques concernant les femmes et les filles et de recueillir des données au niveau des districts et des provinces.

c)Politiques, programmes et projets récents

79.L’initiative Vision 2025, lancée par le Premier Ministre Nawaz Sharif le 11 août 2014, vise à porter le taux d’inscription à l’école primaire et le taux d’achèvement du cycle primaire à 100 % et le taux d’alphabétisation à 90 %, à porter la couverture de l’enseignement supérieur de 7 % à 12 %, à réaliser la parité entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire et à porter le taux de participation féminine à la main d’œuvre de 24 % à 45 %, à porter la proportion de la population ayant accès aux installations sanitaires améliorées de 48 % à 90 %, à réduire la mortalité infantile de 74 à moins de 40 (pour 1 000 naissances vivantes) et à réduire la mortalité maternelle de 276 à moins de 140 (pour 1 000 naissances vivantes), à réduire l’incidence/la prévalence de l’hépatite, de la diarrhée, du diabète et des maladies cardiaques de 50 % et se fixe comme objectif de remporter le championnat du monde dans trois sports et 30 médailles aux Jeux asiatiques.

80.Le Premier Ministre du Pakistan a approuvé le plan d’action visant à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays le 13 février 2016. Au titre de ce plan, un montant de 400 millions de roupies sera alloué à l’éducation, à la sensibilisation du public, à la recherche et à la communication dans le domaine des droits de l’homme.

81.Dans le cadre du programme d’assurance maladie du Premier Ministre, le traitement gratuit notamment des maladies cardiovasculaires, du diabète sucré et de l’acidose tubulaire rénale (traitements visant à sauver la vie et à empêcher l’amputation, implants, prothèses) sera assuré à 1,2 millions de familles titulaires de la carte durant la première phase. Cela concernera les familles dans 23 districts du Pakistan qui vivent sous le seuil de pauvreté tant pour sept maladies prioritaires et secondaires.

82.Le Premier Ministre du Pakistan a officiellement lancé le programme de réforme de l’enseignement à Islamabad visant à améliorer les établissements scolaires et à assurer un environnement favorable pour les étudiants. Dans le cadre du programme de réforme, chacune des 422 écoles et collèges sur le territoire de la capitale sera améliorée et équipée d’installations très modernes. Des crédits s’élevant à 5 millions de roupies ont été approuvés pour la rénovation des écoles et collèges dans la capitale fédérale. Le Premier Ministre a également enjoint aux provinces de démarrer des programmes analogues dans leurs provinces respectives.

83.Le programme du Premier Ministre en faveur de la jeunesse est un programme révolutionnaire pour le développement socioéconomique des jeunes, qui vise à s’attaquer au chômage qui sévit dans le pays. Les autres programmes provinciaux notables comprennent le programme de réforme du travail et le programme de 2016 en faveur des personnes handicapées du Gouvernement du Pendjab.

84.La Commission nationale de la condition de la femme a démarré un projet intitulé Production de données pour promouvoir le bien-être social et économique des femmes au Pakistan, qui produira des données de base de haute qualité représentatives au niveau national sur la participation économique des femmes et sur l’incidence, la prévalence et les déterminants de la violence contre les femmes en utilisant des indicateurs normalisés pour la violence physique, sexuelle, économique, psychologique et politique.

Partie III

Paragraphe 1

85.Le Gouvernement pakistanais est déterminé à renforcer les ressources allouées au secteur de l’éducation en assurant une utilisation judicieuse et opportune des fonds afin d’atteindre l’objectif de 4 % du PIB fixé par l’UNESCO d’ici à 2018. Les gouvernements provinciaux dépensent également des pourcentages notables de leur plan de développement annuel pour l’éducation en vue d’atteindre les objectifs fixés.

86.Pendant l’année scolaire 2014/15, le Gouvernement du Pendjab a alloué 48,31 milliards de roupies contre 23,31 milliards de roupies l’année précédente, ce qui représente une augmentation de 107 %, à 532 projets de développement (325 projets en cours et 207 nouveaux programmes) dans le domaine de l’éducation, montant réparti comme suit: enseignement scolaire 28,10 milliards de roupies, enseignement supérieur 14,05 milliards de roupies, enseignement spécial 0,80 milliard de roupies, alphabétisation 2,40 milliards de roupies et sports et jeunesse 2,96 milliards de roupies.

87.Pendant l’année scolaire 2014/15, le Gouvernement du Sindh a alloué 15,05 milliards de roupies contre 14,99 milliards de roupies l’année précédente, ce qui représente une augmentation de 0,4 %, à 524 projet de développement (220 projets en cours et 304 nouveaux programmes) dans le domaine de l’éducation, montant réparti comme suit: 1,93 milliard de roupies pour l’enseignement élémentaire, 0,15 milliard de roupies pour la formation des enseignants, 0,02 milliard de roupies pour la Sindh Education Foundation, 7,43 milliards de roupies pour l’enseignement secondaire, 2,34 milliards de roupies pour l’enseignement au collège, 1,61 milliard de roupies pour l’enseignement supérieur et 1,57 milliard de roupies pour des dépenses diverses.

88.Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a alloué 12,38 milliards de roupies pendant l’année scolaire 2014/15 contre 11,66 milliards en 2013/14, ce qui représente une augmentation de 6,17 %, à 95 projets de développement (64 projets en cours et 31 nouveaux programmes de développement) pour le développement de l’éducation. Cela comprend 1,61 milliard de roupies pour l’enseignement primaire, 6,52 milliards de roupies pour l’enseignement secondaire, 0,28 milliard de roupies pour les archives et les bibliothèques et 3,97 milliards de roupies pour l’enseignement au collège.

89.Le Gouvernement du Baloutchistan a alloué 11,52 milliards de roupies en 2014/15 contre 10,15 milliards l’an passé, ce qui représente une augmentation de 13,50 %, à 217 projets de développement (56 en cours et 161 nouveaux programmes) pour le développement de l’éducation: 2,98 milliards de roupies pour 66 projets relatifs à l’enseignement primaire, 1,62 milliard de roupies pour 41 projets relatifs à l’enseignement élémentaire et au premier cycle du secondaire, 1,73 milliard de roupies pour 38 projets relatifs au second cycle de l’enseignement secondaire, 2,37 milliards de roupies pour 52 projets relatifs au collège, 0,97 milliard de roupies pour 11 projets relatifs à l’université et 1,85 milliard de roupies pour 9 projets relatifs à l’enseignement général.

90.Les dépenses du secteur public relatives aux installations sanitaires augmentent dans l’ensemble du pays. Un montant de 20,48 milliards de roupies a été alloué au secteur de la santé dans le cadre du Programme fédéral de développement du secteur privé de 2014/15 et à la fin de mars 2015 un montant d’environ 22,4 milliards de roupies (comprenant 10,8 milliards de roupies au titre de l’aide étrangère au programme pour l’élimination de la poliomyélite) avait été utilisé. À l’heure actuelle, le Pakistan consacre 0,42 % de son PIB aux services de soins de santé.

Paragraphe 2, alinéas a) à c)

91.Conformément aux obligations internes et internationales du Pakistan en matière de droits de l’homme, aucune peine de mort n’est prononcée à l’encontre d’enfants. Aucun enfant n’a été condamné à la peine de mort et aucun ne se trouve actuellement dans le quartier des condamnés à mort.

92.Aucun cas d’enfant disparu à la suite de disparitions forcées n’a été signalé.

93.S’agissant des attaques à l’acide et des crimes d’honneur, aucun cas d’enfant ayant subi ces pratiques répréhensibles n’a été signalé. Toutefois, des cas de femmes ayant été victimes d’un crime d’honneur et d’attaques à l’acide ont été signalés.

Paragraphe 2, alinéas d) à i)

94.À l’heure actuelle, aucune donnée n’est disponible. Toutefois, après le recensement prévu, des données détaillées devraient être disponibles.

Paragraphe 3, alinéas a) à e)

95.À l’heure actuelle, aucune donnée authentique ou distincte n’est disponible. Toutefois, après le recensement prévu, des données détaillées devraient être disponibles.

Paragraphe 4, alinéas a) à g)

96.Aucune donnée authentique ou distincte n’est disponible. Après le recensement prévu, des données pourraient être disponibles.

Paragraphe 5

97.Veuillez vous reporter à la Partie II des présentes réponses à la liste des points pour des informations actualisées supplémentaires.

Paragraphe 6

98.Parmi les domaines prioritaires dans lesquels il faut apporter des améliorations, il convient de citer l’enregistrement des naissances, les enfants en situation de conflit avec la loi, la protection de l’enfance, la protection de l’enfance contre la pédopornographie, la maltraitance et les châtiments corporels, les enfants souffrant de malnutrition et les enfants ayant abandonné les études.