Comité des droits des personnes handicapées
Rapport de suivi soumis au titre de l’article 5 du Protocolefacultatif se rapportant à la Convention relative aux droitsdes personnes handicapées
A.Introduction
Le présent rapport est soumis en application de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui dispose que le Comité examine à huis clos les communications qui lui sont adressées en vertu du Protocole facultatif et qu’après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses suggestions et recommandations éventuelles à l’État partie intéressé et au pétitionnaire. Le rapport est aussi établi conformément au paragraphe 7 de l’article 75 du Règlement intérieur du Comité, qui prévoit que le Rapporteur spécial ou le groupe de travail fait périodiquement rapport au Comité sur ses activités de suivi. Le Comité a adopté le présent rapport le 21 avril 2016.
Le présent rapport rend compte des renseignements reçus par la Rapporteuse spéciale chargée du suivi des constatations du Comité entre les quatorzième et quinzième sessions conformément au Règlement intérieur du Comité, ainsi que des analyses et décisions adoptées par le Comité au cours de sa quinzième session. Les critères d’évaluation ont été les suivants :
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Critères d’évaluation |
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Réponse ou mesures satisfaisantes |
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A |
Réponse satisfaisante dans l’ensemble |
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Réponse ou mesures partiellement satisfaisantes |
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B1 |
Des mesures concrètes ont été prises, mais des renseignements supplémentaires sont nécessaires. |
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B2 |
Des mesures initiales ont été prises, mais des mesures et des renseignements supplémentaires sont nécessaires. |
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Réponse ou mesures insatisfaisantes |
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C1 |
Une réponse a été reçue, mais les mesures prises ne permettent pas de mettre en œuvre les constatations ou recommandations. |
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C2 |
Une réponse a été reçue, mais elle est sans rapport avec les constatations ou recommandations. |
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Absence de coopération avec le Comité |
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D1 |
Aucune réponse n’a été reçue à une ou plusieurs recommandations ou à une partie d’une recommandation. |
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D2 |
Aucune réponse reçue après un ou plusieurs rappels. |
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Les mesures prises vont à l’encontre des recommandations du Comité |
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E |
La réponse indique que les mesures prises vont à l’encontre des constatations ou recommandations du Comité. |
B.Communications
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1. Communication n o 1/2010, Nyusti et Takács c. Hongrie |
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Adoption des constatations : |
16 avril 2013 |
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Première réponse de l’État partie : |
Attendue le 24 octobre 2013. Reçue le 13 décembre 2013. Analysée à la onzième session (voir CRPD/C/11/5) |
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Commentaires des auteurs (première série) : |
13 mars 2014 : Analysés à la onzième session(voir CRPD/C/11/5) |
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Décision du Comité et mesures prises : |
Décision adoptée à la onzième session. Lettre de suivi adressée à l’État partie le 8 mai 2014(voir CRPD/C/12/3), la date limite pour les commentaires étant fixée au 7 novembre 2014. |
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15 avril 2015 : Deuxième rappel, la date limite pour la réponse étant fixée au 15 juin 2015. 18 juin 2015 : Demande de prorogation. Prorogation accordée, le nouveau délai étant fixé au 9 novembre 2015 |
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21 décembre 2015 : Rappel envoyé à l’État partie. Nouveau délai : 22 février 2016. 27 janvier 2016 : Deuxième rappel envoyé à l’État partie. Nouveau délai : 15 mars 2016. |
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Décision du Comité : |
Poursuivre le dialogue au titre du suivi. Une fois reçue la réponse de l’État partie, la transmettre aux auteurs pour commentaires. |
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2. Communication n o 4/2011, Bujdosó et consorts c. Hongrie |
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Adoption des constatations : |
9 septembre 2013 |
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Première réponse de l’État partie : |
26 mars 2014 (voir CRPD/C/12/3) |
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Commentaires des auteurs (première et deuxième séries) : |
5 mai 2014 (voir CRPD/C/12/3) |
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Deuxième réponse de l’État partie : |
8 juillet 2014 (voir CRPD/C/12/3) |
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Commentaires des auteurs (troisième série) : |
6 octobre 2014 (voir CRPD/C/13/4) |
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Mesures prises : |
25 août 2015 : Commentaires des auteurs sur les observations de l’État partie, dans lesquels ils précisent que des négociations avec les autorités de l’État partie sont en cours. 8 septembre 2015 : Accusé de réception adressé aux auteurs et transmission des commentaires des auteurs à l’État partie pour observations, le délai étant fixé au 9 novembre 2015. 21 décembre 2015 : Rappel envoyé à l’État partie. Nouveau délai : 22 février 2016. |
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Décision du Comité : |
Poursuivre le dialogue au titre du suivi. Rendre une décision une fois reçue la réponse de l’État partie. |
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3. Communication n o 21 /2014, F. c. Autriche |
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Adoption des constatations : |
21 août 2015 |
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Date limite pour la première réponse de l’État partie : |
9 mars 2016 |
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Première réponse de l’État partie : |
24 février 2016. Réponse transmise à l’auteur le 11 mars 2016. Délai pour les commentaires fixé au 10 juin 2016. |
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Décision du Comité : |
Poursuivre le dialogue au titre du suivi. |