Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Observations finales concernant le rapport de la Suède valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques *
1.Le Comité a examiné le rapport de la Suède valant vingt-deuxième et vingt‑troisième rapports périodiques (CERD/C/SWE/22-23) à ses 2630e et 2631e séances (voir CERD/C/SR.2630 et 2631), les 2 et 3 mai 2018. À sa 2641e séance, le 10 mai 2018, il a adopté les observations finales ci-après.
A.Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction la soumission en temps voulu du rapport de la Suède valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques. Le Comité remercie la délégation de l’État partie d’avoir entretenu avec lui un dialogue ouvert et constructif. Il souhaite en outre remercier la délégation pour les informations détaillées qu’elle lui a fournies lors de l’examen du rapport, et pour les renseignements complémentaires qu’elle lui a communiqués par écrit après le dialogue.
B.Aspects positifs
3.Le Comité salue les mesures législatives et les mesures de politique générale suivantes que l’État partie a prises :
a)Les modifications apportées à la loi antidiscrimination (2008:567) pour obliger les employeurs et les établissements d’enseignement à prendre des « mesures positives » afin de prévenir et combattre la discrimination, en janvier 2017 ;
b)L’adoption du Plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les crimes de haine, en novembre 2016 ;
c)L’adoption du programme de réformes visant à combattre la ségrégation (2017-2025), en 2016 ;
d)Les efforts visant à appliquer la Stratégie d’inclusion des Roms (2012-2032), tels que le rapport et les recommandations de la Commission contre l’antitsiganisme, en juin 2016 ;
e)Les mesures que la police a prises pour rassurer les membres des groupes vulnérables et regagner leur confiance, telles que les accords locaux de collaboration et les engagements envers les citoyens ;
f)La sensibilisation à la xénophobie et au racisme organisée par l’Agence nationale pour l’éducation et le Forum de l’histoire vivante au moyen de conférences et en donnant au personnel scolaire la possibilité d’assister à des cours à l’université et en mettant à disposition sur leur site Web des ressources et des outils permettant de lutter contre la xénophobie et le racisme à l’école.
C.Sujets de préoccupation et recommandations
Statistiques
4.Le Comité reste préoccupé par l’absence de statistiques sur la composition ethnique de la population. Il est en outre préoccupé par l’insuffisance de statistiques concernant l’exercice des droits économiques et sociaux par les personnes appartenant aux différents groupes ethniques présents en Suède (art. 2).
5. Le Comité recommande à l ’ État partie de diversifier ses activités de collecte de données en utilisant divers indicateurs de la diversité ethnique et en autorisant les personnes interrogées à répondre de manière anonyme et à choisir elles-mêmes leur identification, de manière à disposer d ’ un e base empirique suffisante pour élaborer des politiques destinées à permettre à tout un chacun de jouir de tous les droits énoncés dans la Convention dans des conditions d ’ égalité et à faciliter le suivi de leur mise en œuvre.
Médiateur pour l’égalité
6.Le Comité constate toujours avec préoccupation que le mandat du Médiateur pour l’égalité est limité, que le nombre d’affaires résolues avec succès reste relativement faible et que les ressources allouées ne sont peut-être pas à la mesure de l’action attendue.
7. Réitérant sa recomm a ndation antérieure (voir CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 9), l e Comité recommande à l ’ État partie de donner plus de pouvoir au Médiateur pour l ’ égalité en élargissant son mandat de manière à protéger efficacement les membres des groupes vulnérables contre toutes les formes de discrimination, en étudiant pourquoi si peu de cas de discrimination ont été constatés par le Médiateur et en lui octroyant des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre d’exercer son mandat .
Institution nationale des droits de l’homme
8.Tout en notant qu’une deuxième étude concernant la création d’une institution nationale des droits de l’homme est en cours, le Comité est préoccupé par le fait qu’en dépit de plusieurs recommandations émanant des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’État partie n’a toujours pas créé une telle institution conformément aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (art. 2).
9. Le Comité réitère sa recommandation antérieure (voir CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 10) et recommande à l’ É tat partie de créer sans plus tarder une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et de lui octroyer des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre d’exercer son mandat de façon efficace et indépendante.
Discours de haine raciale et actes de violence à caractère raciste
10.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les discours de haine à caractère raciste visant les Suédois d’origine africaine, les juifs, les musulmans et les Roms se poursuivent dans l’État partie, particulièrement pendant les campagnes électorales, dans les médias et sur Internet. Le Comité accueille avec satisfaction la désignation, dans les trois régions métropolitaines, de coordonnateurs nationaux et de groupes spécialisés dans les infractions inspirées par la haine, mais il regrette que de telles structures ne soient pas présentes dans tout le pays. Le Comité salue les efforts entrepris par l’État partie pour améliorer ses méthodes de collecte de données et accroître le nombre de signalements, mais il demeure préoccupé par le nombre élevé de crimes de haine qui sont signalés et par la poursuite de la violence raciste dans l’État partie. Il est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d’incendies volontaires ayant pris pour cible des mosquées et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Le Comité est préoccupé par l’écart entre, d’une part, le nombre de discours et de crimes de haine qui sont signalés et, d’autre part, le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de peines prononcées contre les auteurs de tels actes. Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations concernant les personnes victimes de crimes de haine pour des motifs de discrimination multiple et croisée tels que le sexe, l’ethnie, la couleur, la religion, le handicap, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle (art. 4).
11. Rappelant sa recommandation générale n o 35 (2013) sur la lutte contre les discours de haine raciale, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour :
a) Appliquer et faire appliquer efficacement la législation existante et continuer de prendre les mesures nécessaires pour protéger les membres des groupes vulnérables contre les discours de haine raciale, la violence raciste et les autres crimes de haine ;
b) Enquêter efficacement sur les cas de discours de haine raciale, d’incitation à la haine raciale, de violence à motivation raciale et de crime de haine, les identifier, les recenser et en poursuivre et en sanctionner les auteurs ;
c) Dispenser aux membres des forces de l’ordre à tous les niveaux une formation continue et obligatoire à la prévention des discour s de haine à caractère raciste, de la violence raciste et des crimes de haine, et continuer de s’occuper du problème de sous signalement de tels actes ;
d) Condamner publiquement les discours de haine à caractère raciste et les propos xénophobes émanant de responsables publics et politiques, y compris sur Internet, se démarquer de ces discours et appliquer pleinement la législation existante ;
e) Fournir dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur le nombre et la nature des infractions de haine raciale, y compris les discours inspirés par la haine et la violence raciste, tels que le nombre de cas signalés, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, la nature des peines prononcées contre les auteurs et les indemnisations accordées aux victimes. Fournir également des renseignements concernant les crimes de haine fondés sur des formes de discrimination croisée en tenant compte des enquêtes de victimisation.
Organisations racistes et extrémistes
12.Le Comité est préoccupé par la présence d’organisations racistes et extrémistes dans l’État partie et par les manifestations publiques auxquelles elles se livrent. Tout en notant l’explication donnée par l’État partie, le Comité rappelle ses observations finales antérieures et constate toujours avec inquiétude que l’État partie continue d’autoriser la constitution d’organisations qui promeuvent et attisent la haine raciale en violation de la Convention (art. 4).
13. Le Comité renouvelle sa recommandation précédente (voir CERD/C/SWE/CO/19-20 , par. 13) selon laquelle l ’ État partie devrait modifier sa législation afin de déclarer illégales et d ’ interdire les organisations prônant la haine raciale et incitant à la haine raciale conformément à l ’ article 4 de la Convention.
Mesures spéciales
14.Le Comité note que l’État partie maintient sa décision de ne pas recourir à des mesures spéciales. Rappelant sa précédente recommandation (voir CERD/C/SWE/CO/19-21, par. 8), le Comité demeure toutefois préoccupé par le fait que l’absence de reconnaissance de l’utilité de mesures spéciales risque de perpétuer les effets de la discrimination structurelle dont sont victimes les membres des groupes vulnérables et de faire obstacle à la pleine application des droits énoncés dans la Convention.
15. Rappelant sa r ecommandation générale n o 32 (2009) sur la signification et la portée des mesures spéciales, le Comité recommande à l ’ État partie de réexaminer sa position concernant les mesures spéciales, qui peuvent constituer un moyen de combattre la discrimination structurelle dont sont victimes les membres des groupes vulnérables dans l ’ État partie.
Droits des peuples autochtones sâmes
16.Le Comité est préoccupé par : a) l’insuffisance de la législation pour garantir pleinement le droit au consentement libre, préalable et éclairé lors de l’exécution de projets d’extraction des ressources naturelles, de projets industriels et de projets de développement ; b) la législation insuffisante pour protéger les droits des Sâmes sur leurs terres traditionnelles ; c) le fait que des groupes sâmes, qui pratiquent des activités différentes, sont traités de façon différente au regard de la loi ; d) les nouvelles informations faisant état de crimes et d’actes de discrimination inspirés par la haine envers les Sâmes ; e) les informations selon lesquelles la politique de protection des animaux prédateurs adoptée en 2013 pour limiter les nuisances causées aux rennes serait mal appliquée et selon lesquelles les Sâmes éleveurs de rennes auraient du mal à se faire indemniser pour les préjudices causés par les animaux prédateurs (art. 5).
17. Le Comité recommande à l’ État partie :
a) De prendre des mesures pour inscrire le droit au consentement libre, préalable et éclairé dans la loi, conformément aux normes internationales ;
b) D’élaborer une législation pour mieux protéger les droits des Sâmes sur leurs terres traditionnelles, de prendre des mesures pour lutter contre les crimes et les actes de discrimination inspirés par la haine envers les Sâmes , et de recueillir des informations sur les crimes de haine envers les Sâmes , d’ouvrir des enquêtes et de poursuivre leurs auteurs ;
c) D’appliquer la législation pertinente en veillant à ce que certains groupes sâmes ne soient pas tenus à l’écart ;
d) D’appliquer la politique sur les animaux prédateurs de 2013, d’indemniser correctement les éleveurs de rennes pour les préjudices infligés aux rennes par les animaux prédateurs et de poursuivre les consultations concernant le plafonnement de l’indemnisation à 10 % ;
e) D’évaluer la mise en œuvre, les résultats et l’efficacité des politiques destinées à traiter les problèmes des Sâmes .
Racisme antimusulman
18.Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d’attaques contre des mosquées, par le fait que les moyens financiers prévus ne sont pas suffisants pour protéger les mosquées contre de telles attaques et par le fait qu’il n’existe pas d’assurances abordables pour s’en prémunir. Le Comité est également préoccupé par les nouvelles informations faisant état de crimes et de discours de haine raciale contre les membres des minorités ethnoreligieuses musulmanes, en particulier contre les femmes musulmanes. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles les membres de ces groupes minoritaires auraient du mal à trouver du travail et un logement en dehors des quartiers majoritairement peuplés de personnes issues de ces minorités, ce qui constitue une ségrégation de fait. Il s’inquiète en outre de la représentation stéréotypée que les médias et des responsables politiques semblent donner des musulmans. Il est particulièrement préoccupé par les formes de discrimination croisée à la fois fondées sur l’ethnie, la religion et le sexe, à laquelle, par exemple, les Suédoises musulmanes d’origine africaine semblent particulièrement exposées (art. 5).
19. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De prendre des mesures immédiates et d’améliorer les mesures existantes pour garantir pleinement la sécurité des groupes minoritaires ethnoreligieux musulmans contre la violence, les crimes de haine et les discours de haine raciale ;
b) De p rendre des mesures immédiates et d’améliorer les mesures existantes pour garantir la sécurité des biens appartenant aux groupes minoritaires ethnoreligieux musulmans contre les crimes et les déprédations inspirés par la haine, et faire en sorte que des fonds et des assurances abordables soient disponibles pour garantir la sécurité des mosquées et des autres biens collectifs ;
c) De prendre des mesures pour prévenir la discrimination dans les domaines de l’emploi et du logement et pour prévenir la ségrégation dans le logement ;
d) D’enquêter sur les cas de discours de haine proférés par des responsables politiques et des professionnels des médias et de prendre des sanctions appropriées, et de prendre les mesures voulues, particulièrement en direction des journalistes, pour promouvoir la tolérance, le dialogue interculturel et le respect de la diversité ;
e) De c ollecter des données sur les formes de discrimination croisée afin d’analyser la discrimination envers les groupes les plus vulnérables et d’en atténuer autant que possible les effets ;
f) D ’ évaluer l ’ application, les résultats et l ’ efficacité des politiques destinées à résoudre les problèmes des m usulmans.
Lutte contre le terrorisme
20.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les musulmans seraient plus particulièrement visés par la loi antiterroriste, alors que les crimes commis par d’autres groupes, tels que les groupes néonazis, n’entreraient pas dans le champ des enquêtes pour terrorisme.
21. À la lumière de sa recommandation générale n o 31 (2005) sur la prévention de la discrimination raciale dans l ’ administration et le fonctionnement du système de justice pénale, le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les mesures pour lutter contre le terrorisme so ie nt prises de manière à protéger les droits fondamentaux des droits de l ’ homme, y compris le droit à l’égalité.
Racisme anti-Noirs
22.Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d’une discrimination envers les Suédois d’origine africaine et les personnes d’ascendance africaine, en particulier de crimes et de discours inspirés par la haine raciale, de présentations racistes dans les médias, de profilage racial, d’une ségrégation de fait en matière de logement, d’une ségrégation économique et de difficultés dans l’accès aux soins, à l’éducation et à l’emploi (art. 5).
23. Le Comité recommande à l’ É tat partie :
a) De prendre immédiatement les mesures voulues pour protéger les Suédois d’origine africaine et les personnes d’ascendance africaine contre les crimes et les discours inspirés par la haine raciale, d’ouvrir des enquêtes, de poursuivre et condamner les coupables, selon qu’il convient, y compris les professionnels des médias ;
b) D’étudier le phénomène de la ségrégation de fait et d’appliquer pleinement le programme de réforme contre la ségrégation (2017-2025) en vue de mettre fin à la ségrégation économique ;
c) De prendre toutes les mesures voulues pour garantir l’égalité d’accès aux soins, à l’éducation et à l’emploi ;
d) D’évaluer l’application, les résultats et l’efficacité des politiques destinées à lutter contre les problèmes que rencontrent les Suédois d’origine africaine et les personnes d’ascendance africaine.
Roms
24.Tout en prenant note de la Stratégie d’inclusion des Roms (2012-2032), le Comité demeure préoccupé par le fait que les Roms ont toujours du mal à accéder à l’éducation, à l’emploi, au logement, aux soins et à la justice. Il est par ailleurs préoccupé par les informations selon lesquelles certains groupes de Roms vivant dans des établissements informels seraient expulsés de force et par les informations faisant état de crimes de haine contre des Roms (art. 5).
25. Le Comité recommande à l’État partie d’allouer des ressources suffisantes à sa Stratégie d’inclusion des Roms (2012-2032), de l’appliquer pleinement et d’en assurer le suivi. Il lui recommande en outre de prendre toutes les mesures voulues pour garantir à tous les groupes roms l’accès en toute égalité à l’éducation, à l’emploi, au logement, aux soins et à la justice, de prévenir les expulsions forcées de Roms et de les protéger contre les crimes de haine en veillant à enquêter sur tous les crimes de cette nature et à condamner tous les coupables. Il lui recommande également d’évaluer l’application, les résultats et l’efficacité des politiques destinées à résoudre les problèmes des Roms.
Profilage par la police
26.Tout en prenant note des efforts faits par l’État partie, le Comité demeure préoccupé par les informations selon lesquelles la police se livrerait fréquemment au profilage des minorités visibles.
27. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les garanties juridiques fondamentales soient appliquées efficacement pour prévenir et combattre le profilage racial de tous les groupes vulnérables par la police, en particulier des Suédois d’origine africaine, des personnes d’ascendance africaine, des m usulmans et des Roms.
D.Autres recommandations
Ratification d’autres instruments
28. Compte tenu du caractère indivisible de tous les droits de l’homme, le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, en particulier ceux dont les dispositions intéressent directement les communautés qui peuvent faire l’objet de discrimination raciale, comme la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban
29. À la lumière de sa recommandation générale n o 33 (2009) sur le suivi de la Conférence d ’ examen de Durban, le Comité recommande à l ’ État partie de donner effet à la Déclaration et au Programme d ’ action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, en tenant compte du document final de la Conférence d ’ examen de Durban, tenue à Genève en avril 2009, quand il applique la Convention.
Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine
30. À la lumière de la résolution 68/237 de l ’ Assemblée générale, le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport des renseignements précis sur les mesures concrètes qu ’ il aura adoptées dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d ’ ascendance africaine, compte tenu de sa recommandation générale n o 34 (2011) sur la discrimination raciale envers les personnes d ’ ascendance africaine.
Consultations avec la société civile
31. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ élargir le dialogue avec les organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine de la protection des droits de l ’ homme, en particulier celles qui luttent contre la discrimination raciale, dans le cadre de l ’ élaboration du prochain rapport périodique et du suivi des présentes observations finales.
Amendement à l’article 8 de la Convention
32. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier l’amendement au paragraphe 6 de l ’ article 8 de la Convention, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième Réunion des États parties à la Convention et approuvé par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 47/111.
Suite donnée aux présentes observations finales
33. Conformément au paragraphe 1 de l ’ article 9 de la Convention et à l ’ article 65 de son r èglement intérieur, le Comité demande à l ’ État partie de fournir, dans un délai d ’ un an à compter de l ’ adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu ’ il aura donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 9, 17 d) et 19 b) .
Paragraphes d’importance particulière
34. Le Comité souhaite aussi appeler l ’ attention de l ’ État partie sur l ’ importance particulière des recommandations figurant aux paragraphes 13, 21, 25 et 27, et demande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures concrètes qu ’ il aura prises pour y donner suite.
Diffusion d’information
35. Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre ses rapports à la disposition du public dès leur soumission et de diffuser également les observations finales du Comité qui s ’ y rapportent dans les langues officielles et les autres langues couramment utilisées, selon qu ’ il conviendra.
Élaboration du prochain rapport périodique
36. Le Comité recommande à l’État partie de soumettre son rapport valant vingt ‑ quatrième et vingt-cinquième rapports périodiques d’ici au 5 janvier 2023, en tenant compte des directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention adoptées par le Comité à sa soixante et onzième session ( CERD/C/2007/1) et en traitant de tous les points soulevés dans les présentes observations finales. À la lumière de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité demande instamment à l’État partie de respecter la limite de 21 200 mots fixée pour les rapports périodiques.