Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2013

Suède * , **

[6 juillet 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction13

II.Statistiques de la population et études sur la discrimination et la xénophobie, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 10 des précédentes observations finales du Comité2−143

A.Statistiques de la population2−83

B.Études sur la discrimination et la xénophobie9−146

III.Renseignements relatifs aux articles 2 à 715−1827

Article 2.115−617

Article 2.262−11116

Article 3112−11525

Article 4116−12126

Article 5122−16927

Article 6170−17235

Article 7173−18235

IV.Autres recommandations du Comité183−18437

A.Convention internationale sur la protection des droitsde tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, eu égard en particulier aux recommandations formuléesau paragraphe 23 des précédentes observations finales du Comité18337

B.Déclaration de Durban, eu égard en particulier auxrecommandations formulées au paragraphe 24 des précédentesobservations finales du Comité18437

Liste des tableaux

1.Population par origine au 31 décembre 20113

2.Nombre de personnes nées à l’étranger par région de naissance au 31 décembre 20113

3.Pays d’origine des groupes les plus importants de personnes nées à l’étranger au 31 décembre 20114

4.Enseignement en langue maternelle durant la scolarité obligatoirepour l’année scolaire 2011/125

5.Agitation contre un groupe national ou ethnique10

6.Discrimination illégale10

7.Plaintes relatives à des actes de discrimination fondéssur l’appartenance ethnique, par secteur12

8.Plaintes classées concernant une discrimination fondéesur l’appartenance ethnique13

9.Taux d’activité parmi les personnes âgées de 15 à 74 ans33

10.Taux de chômage parmi les personnes âgées de 15 à 74 ans33

I.Introduction

1.La Suède soumet, en un seul document, ses dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques, qui portent sur les mesures prises pour donner effet à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Comme le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale l’a recommandé, le présent rapport constitue une mise à jour des rapports précédents de la Suède. Les points soulevés par le Comité dans ses observations finales sur les dix-septième et dix-huitième rapports périodiques sont examinés en détail.

II.Statistiques de la population et études sur la discrimination et la xénophobie, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 10 des précédentes observations finales du Comité

A.Statistiques de la population

2.Les statistiques de la population sont établies par l’Office suédois de la statistique (SCB) et d’autres organismes. Les données sont ventilées par sexe, nationalité et pays de naissance. Voir les tableaux ci-dessous:

Tableau 1 Population par origine au 31 décembre 2011

	Nombre	Pourcentage
Total	9 482 855	100
Personnes nées à l ’ étranger	1 427 296	15 , 1
Personnes nées dans le pays	8 055 559	84 , 9
Personnes nées dans le pays, dont les deux parents sont nés à l ’ étranger	430 253	4 , 5
Personnes nées dans le pays , dont l ’ un des deux parents est né à l ’ étranger	666 723	7 , 0
Personnes nées dans le pays, dont les deux parents sont nés dans le pays	6 958 583	73 , 4

Source : Office suédois de la statistique .

Tableau 2 Nombre de personn es nées à l ’ étranger par région de naissance au 31 décembre 2011

	Nombre	Pourcentage
Afrique	123 291	8 , 6
Amérique du Nord	32 284	2 , 3
Amérique du Sud	65 014	4 , 6
Asie	430 284	30 , 1
Europe ( sans les 27 pays de l ’ Union européenne et les pays nordiques )	227 145	15 , 9
Origine inconnue	894	0 , 1
Pays nordiques ( sans la Suède )	259 743	18 , 2
Région de l ’ ex-URSS	6 119	0 , 4
Région pacifique	4 716	0 , 3
UE ( sans les pays nordiques )	27 7 806	1 9, 5
Total des personnes nées à l ’ étranger	1 427 296	100,0

Source : Office suédois de la statistique .

3.Le tableau ci-dessous indique les pays d’origine des groupes les plus importants de personnes nées à l’étranger, au 31 décembre 2011.

Tableau 3 Pays d ’ origine des groupes les plus importants de personnes nées à l ’ étranger au 31  décembre 2011

Pays de naissance	Femmes	Hommes	Total
Finlande	99 539	67 184	166 723
Iraq	57 648	67 851	125 499
Pologne	41 416	31 449	72 865
Yougoslavie	34 616	35 434	70 050
Iran	30 264	33 564	63 828
Bosnie - Herzégovine	28 539	27 751	56 290
Allemagne	25 720	22 722	48 442
Danemark	20 944	24 007	44 951
Turquie	19 727	24 182	43 909
Norvège	24 154	18 904	43 058
Somalie	19 900	20 265	40 165
Thaïlande	26 261	7 352	33 613
Chili	14 076	14 309	28 385
Chine	15 502	10 155	25 657
Liban	10 851	13 543	24 394
Syrie	10 850	11 507	22 357
Royaume-Uni	7 391	14 492	21 883
Roumanie	10 912	10 104	21 016
Inde	9 146	9 476	18 622
États-Unis	8 415	9 340	17 755

Source : Office suédois de la statistique .

4.La Suède n’établit pas de statistiques officielles sur l’origine ethnique de ses habitants. En effet, la loi sur les données personnelles (1998: 204) interdit, d’une manière générale, le traitement de données personnelles portant sur la race, l’origine ethnique ou les croyances religieuses. Actuellement, il est impossible à la Suède de fournir des informations statistiques exhaustives concernant, par exemple, les minorités nationales. Les seules données disponibles sont celles concernantla citoyenneté et le pays de naissance.

5.Le Gouvernement a chargé l’Ombudsman pour l’égalité d’entreprendre une étude préliminaire sur les méthodes permettant de déterminer la composition de la population et ses conditions de vie. En consultation avec l’Office de la statistique, l’Institut national de la santé publique et l’Inspection de l’informatique, l’Ombudsman doit examiner les méthodes susceptibles d’être utilisées pour collecter des données sur le nombre approximatif de personnes qui s’identifient comme appartenant à des minorités nationales, et pour pouvoir élaborer des rapports spécifiques sur les divers motifs de discrimination visés par la loi antidiscrimination (2008:567), qui ne font actuellement l’objet d’aucune statistique officielle. Afin de s’acquitter de cette tâche, l’Ombudsman doit déterminer quelles données relatives à la composition de la population et aux conditions de vie sont actuellement disponibles, quelles techniques de collecte pourraient être utilisées sans mettre en péril l’anonymat et la vie privée des personnes concernées et quelles sont les dispositions juridiques qui permettraient d’y recourir. Après comparaison, il doit recommander la ou les méthodes les plus appropriées pour réaliser une éventuelle étude plus complète sur la composition de la population et ses conditions de vie.

6.La Suède tient des statistiques sur le nombre d’élèves qui ont droit à un enseignement en langue maternelle. Pour l’année scolaire 2011/12, 183 676 élèves de l’enseignement obligatoire (20,7 % de l’effectif scolaire total) remplissaient les conditions requises. Parmi eux, 100 410 élèves (54,7 % des élèves remplissant les conditions requises) en ont bénéficié. Tous les élèves ne profitent pas d’un enseignement en langue maternelle pour plusieurs raisons: les municipalités ne proposent pas un tel enseignement si le nombre de participants est inférieur à cinq (ce principe ne s’applique pas aux langues des minorités nationales), il n’y a pas forcément de professeur compétent ou les élèves concernés ne souhaitent pas en bénéficier.

7.On trouvera dans le tableau ci-dessous des données relatives à l’enseignement en langue maternelle durant la scolarité obligatoire pour l’année scolaire 2011/12.

Tableau 4 Enseignement en langue maternelle durant la scolarité obligatoire pour l ’ année scolaire 2011/12

	Nombre d ’ é lèves remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier d ’ un enseignement dans la langue maternelle	Nombre de bénéficiaires
Arabe	33 037	22 390
Somali	10 206	7 521
Bosniaque, croate, serbe	13 759	6 691
Espagnol	10 911	5 753
Anglais	11 276	5 453
Albanais	7 138	4 450
Persan	6 648	3 911
Finnois	8 372	3 838
Turc	6 102	3 574
Polonais	6 164	3 520
Autres (135)	68 026	33 130

Source : Agence nationale pour l ’ éducation.

8.Les statistiques nationales officielles de la criminalité ne tiennent pas compte de l’origine ethnique de la population carcérale. Il en va de même pour celles établies par le Service de la probation et des prisons. Les statistiques de la criminalité concernant ces cinq dernières années montrent que 26 à 29 % des personnes incarcérées chaque année étaient des étrangers.

B.Études sur la discrimination et la xénophobie

9.En 2010, l’Ombudsman pour l’égalité a établi, à la demande du Gouvernement, un rapport de synthèse sur l’expérience de la discrimination, en se fondant sur une étude qualitative réalisée dans ce domaine. Il s’est intéressé aux manifestations de la discrimination dans la plupart des domaines de la vie en société, notamment aux situations et domaines qui n’étaient pas couverts par la législation. Il décrivait également un certain flou qui régnait autour de la loi antidiscrimination, des instances vers lesquelles les personnes qui s’estimaient victimes de discrimination pouvaient se tourner et des conséquences qu’un dépôt de plainte pouvait avoir sur une personne.

10.En 2010, toujours à la demande du Gouvernement, l’Ombudsman pour l’égalité a également établi un rapport pour déterminer la fréquence et l’ampleur de la discrimination sur le marché du logement, en s’appuyant sur des expériences concrètes, vécues aussi bien lors de la location que de l’acquisition d’un bien immobilier. Les résultats ont montré que la discrimination était plus fréquente lors de la location que de l’achat, et que l’origine ethnique en était la principale raison. Les personnes d’origine étrangère étaient celles qui pâtissaient le plus de la discrimination lors de la location d’un logement, et les Roms de Finlande et les musulmans lors de l’achat.

11.Dans son rapport de 2011 sur les droits des Roms, la discrimination, les moyens de recours et la façon dont la législation peut améliorer la situation des Roms dans la société suédoise, l’Ombudsman pour l’égalité a décrit son expérience dans ce domaine et présenté des données sur l’accès des Roms à l’égalité de droits. D’après le rapport, la majorité des plaintes émanent de femmes roms qui se plaignent d’être victimes de discrimination et de harcèlement dans des boutiques et des magasins. Toujours d’après le rapport, sur environ 230 plaintes déposées entre 2004 et 2010 auprès de l’Ombudsman contre la discrimination ethnique ou de son successeur, l’Ombudsman pour l’égalité, près de 30 avaient pour motif la discrimination.

12.Dans son rapport de 2012 sur le droit à des soins de santé dans des conditions d’égalité, l’Ombudsman pour l’égalité affirme que le système de santé suédois offre généralement des services de haute qualité, mais pas dans les mêmes conditions d’égalité, et qu’il existe des problèmes de discrimination. Certains groupes de patients, notamment les personnes dont le suédois n’est pas la langue maternelle, estiment qu’ils ne sont pas aussi bien soignés que d’autres. Le rapport signale également que dans la pratique, certains groupes n’accèdent pas à des soins appropriés sur un pied d’égalité avec d’autres. Le taux de mortalité due à des maladies curables est nettement supérieur chez les hommes nés à l’étranger et peu instruits que chez les hommes nés en Suède et ayant un niveau d’instruction élevé.

13.Le Forum de l’histoire vivante a étudié les attitudes d’élèves de l’enseignement secondaire supérieur à l’égard de groupes tels que les Roms, les musulmans, les juifs, les réfugiés non européens et les homosexuels. Ses résultats ont été présentés en 2010 dans un rapport sur les nombreux visages de l’intolérance. Près de 20 % des élèves avaient manifesté des attitudes négatives vis-à-vis de groupes vulnérables, tandis que près de la moitié faisaient preuve d’ambivalence. Le Forum de l’histoire vivante souligne qu’il convient de s’intéresser tout particulièrement à cette dernière catégorie, qui serait plus influençable mais aussi plus ouverte à la discussion et à l’échange de connaissances.

14.À la demande du Gouvernement, le Forum de l’histoire vivante a également réalisé une étude sur l’antisémitisme et l’islamophobie qui a fait l’objet d’un rapport présenté en 2011. Il en est ressorti qu’Internet et les médias sociaux sont les principaux vecteurs de l’antisémitisme et de l’islamophobie en Suède. De plus, beaucoup de haine s’exprime dans les commentaires publiés sur différents supports de médias.

III.Renseignements relatifs aux articles 2 à 7

Article 2.1

1.Lois constitutionnelles

15.Comme indiqué dans les précédents rapports de la Suède, la Constitution suédoise contient des dispositions fondamentales qui assurent la protection contre la discrimination ethnique. Le Comité trouvera des informations plus détaillées à ce sujet dans les paragraphes 19 à 30 du douzième rapport périodique.

16.Grâce aux modifications de la Constitution, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011, il est désormais plus clair que les principes de base régissant la protection des droits et des libertés s’appliquent à tous, qu’ils aient ou non la nationalité suédoise. La disposition de la Constitution précisant les objectifs fondamentaux de l’action publique a aussi été modifiée, la promotion du droit des minorités ethniques, linguistiques et religieuses de conserver et de développer leur vie culturelle et sociale étant devenue l’un des objectifs obligatoires. Auparavant, cette disposition, formulée de façon plus vague, ne prévoyait que la promotion des chances des minorités. Une autre modification a été apportée pour affirmer la nécessité de promouvoir le droit des Samis de conserver et de développer leur vie culturelle et sociale. Les Samis étant le seul peuple autochtone en Suède, ils sont expressément mentionnés dans la Constitution.

17.Le 1er janvier 2011, le terme «race» a été supprimé de la Constitution et remplacé par l’expression «origine ethnique, couleur et autre particularité similaire», qui renvoie, par exemple, aux différentes perceptions de la race que l’on croyait couvertes par le terme lui-même jusqu’à présent. Cela étant, le terme figure toujours dans une certaine mesure dans la législation ordinaire. Quant à la disposition de la Constitution interdisant la discrimination, elle est restée quasiment inchangée. Il en est de même pour celle qui prévoit de recourir à la loi pour restreindre la liberté de réunion des groupes ou des organisations qui, notamment, persécutent d’autres groupes en se fondant sur leur propre conception de la race.

2.Législation pénale

18.Le Code pénal contient deux dispositions qui traitent directement de l’outrage ou de la discrimination fondés sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, l’appartenance religieuse ou l’orientation sexuelle, à savoir celles qui se rapportent à l’agitation dirigée contre un groupe national ou ethnique (art. 8, chap. 16) et à la discrimination illégale (art. 9, chap. 16). La loi sur la responsabilité concernant les bulletins électroniques (1998:112) vise également à combattre l’agitation contre un groupe national ou ethnique. Ces dispositions ainsi que d’autres dispositions pénales en la matière sont présentées aux paragraphes 31 à 34 du douzième rapport périodique et aux paragraphes 61 à 67 des quinzième et seizième rapports périodiques.

19.En vertu du paragraphe 7 de l’article 2 du chapitre 29 du Code pénal, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de commettre un délit en vue de porter préjudice à une personne, un groupe ethnique ou un autre groupe de personnes en raison de la race, de la couleur, de l’origine nationale ou ethnique, de la croyance religieuse, de l’orientation sexuelle ou de toute autre situation. Cette disposition est applicable à toutes les catégories d’infractions.

3.Application de la législation pénale contre les crimes de haine, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 15 des précédentes observations finales du Comité

a)Action du système judiciaire contre les crimes de haine

i)Police

20.La police prend des mesures spéciales pour lutter contre les crimes inspirés par la haine. Il est important de déterminer rapidement si la haine constitue le motif d’une infraction, notamment pour pouvoir s’occuper correctement des victimes. La police a donc pour pratique d’enquêter systématiquement sur le motif d’une infraction. À l’échelon local, plusieurs postes de policedisposent d’enquêteurs spécialisés dans les infractions motivées par la haine, et à l’échelon régional, les autorités forment constamment du personnel à ces questions.

21.À la Direction générale de la police de Stockholm, une unité de police coordonne les efforts déployés pour lutter contre les crimes de haine. Elle forme des agents à venir en aide aux victimes et fournit un appui dans le cadre des enquêtes sur ces crimes afin que davantage de procédures soient engagées contre leurs auteurs. Elle collabore en outre avec de nombreux organisations, parties prenantes, chercheurs et organismes gouvernementaux.

22.Les autorités de police des comtés de Stockholm, de Västra Götaland et de Skåne ont chargé des agents spéciaux, qui constituent ce que l’on appelle la «police de dialogue», d’agir comme intermédiaires entre les hauts fonctionnaires de police et les organisateurs d’événements publics, en particulier des manifestations. La police de dialogue a pour but d’éviter des malentendus dans le cadre de manifestations ou d’autres formes d’expression de l’opinion publique.

(ii)Parquet et Chancelier de justice

23.Le parquet lutte contre les crimes de haine à titre prioritaire. La formation de base dispensée aux procureurs, obligatoire pour tous les nouveaux arrivants, comprend une série de 12 cours sur les droits de l’homme, notamment les crimes de haine.

24.Le Centre de développement spécialisédu parquet, qui traite des questions telles que les crimes de haine et les droits de l’homme, au regard du droit pénal, a entrepris de mettre au point une méthodologie qui lui permettra d’identifier plus efficacement les crimes de haine parmi les affaires qu’il instruit. L’objectif est donc d’examiner, à l’aide de cet instrument, la manière dont les affaires sont traitées afin de recenser les lacunes dans la chaîne judiciaire. Le parquet cherche à savoir, notamment, comment sont traitées les affaires de crimes de haine en aval du système et dans quelle mesure le motif est pris en compte pour appliquer des peines plus sévères. On devrait pouvoir ainsi développer des stratégies et jeter les bases d’un suivi et d’un contrôle plus rigoureux de la manière dont les policiers et les procureurs s’occupent des crimes de haine.

25.En 2011, le Centre de développement spécialisé a pris part à un projet mené sous l’égide de l’OSCE-BIDDH afin d’élaborer de nouvelles directives à l’intention des procureurs en charge des crimes de haine. Ces directives n’ont pas encore été publiées.

26.En 2011, le Bureau du Chancelier de justice qui fait office de procureur unique dans les affaires d’atteintes à la liberté de la presse et à la liberté d’expression a ouvert une enquête préliminaire sur trois affaires pour agitation contre un groupe national ou ethnique. L’enquête est en cours et une action en justice a été intentée dans l’une des affaires.Le nombre d’enquêtes préliminaires sur des affaires relatives à l’agitation contre un groupe national ou ethnique a diminué ces dernières années.

b)Statistiques sur les crimes de haine

27.Depuis 2006, c’est le Conseil national pour la prévention de la criminalité qui est chargé d’établir des statistiques sur les crimes de haine, responsabilité qui incombait jusque-là à l’Office de la statistique. Ces statistiques, qui concernent principalement les crimes signalés à la police ayant pour motif la haine, sont publiées chaque année. En 2008, le Conseil a revu sa définition de ce qui constitue un crime de haine en matière de statistique. En plus des crimes racistes et xénophobes contre des minorités, des crimes islamophobes, antisémites et homophobes, la notion de crime de haine comprend dorénavant les crimes commis par une minorité contre une autre, ou contre la majorité, les crimes motivés par la haine religieuse, et les crimes biphobes, hétérophobes et transphobes. De plus, depuis 2008, les crimes afrophobes et anti-Roms sont déclarés à part.

28.Depuis 2008, outre les principes de sélection et de recherche utilisés pour l’élaboration de statistiques relatives aux crimes de haine, la police suédoise a adopté dans ses systèmes informatiques un indicateur relatif à cette catégorie de crimes, ce qui a entraîné une légère augmentation du nombre de crimes de haine recensés dans les statistiques. Depuis 2007, les statistiques incluent également des données sur les crimes xénophobes et homophobes signalés par les victimes, avec comme point de départ les résultats de l’étude sur la sécurité dans la société suédoise qui avait été menée par le Conseil national pour la prévention de la criminalité.

29.À l’heure actuelle, il est impossible de suivre tout au long de la chaîne judiciaire tous les crimes de haine qui ont été signalés. Toutefois, des efforts importants ont été déployés pour optimiser la fourniture d’information dans le système judiciaire, notamment les statistiques relatives à la criminalité, l’un des objectifs étant d’assurer le suivi des affaires tout au long de la chaîne.

30.Entre 2004 et 2007, le nombre d’affaires signalées à la police pour lesquelles il a été établi que le motif était la haine se situait entre 3 000 et 3 500 par an. En se fondant sur la définition modifiée du crime de haine, le Conseil national pour la prévention de la criminalité a inclus d’autres groupes de personnes dans l’ensemble des victimes de crimes de haine pour établir les statistiques de 2008. Il en a résulté que le nombre d’affaires pour lesquelles il a été établi que le motif était la haine s’est élevé à 5 895 cette année-là. Depuis, il s’est maintenu légèrement plus bas; en 2010, on en dénombrait 5 139, dont 40 % concernaient des menaces illégales et des actes de harcèlement sexuel, 10 % des actes d’agitation contre un groupe national ou ethnique et 3 % des actes de discrimination illégale.

31.La tendance est la même pour les crimes xénophobes ou racistes. En 2004-2007, le nombre de plaintes se situait entre 2 200 et 2 500. En 2008, il a atteint 4 224, pour descendre à 3 786 en 2010: les menaces illégales et les actes de harcèlement sexuel en constituaient 40 %, les actes d’agitation contre un groupe national ou ethnique 10 % et les actes de discrimination illégale 4 %.

32.On trouvera dans les tableaux ci-dessous le nombre d’infractions d’agitation contre un groupe national ou ethnique ou de discrimination illégale constatées et traitées pour 2006-2011.

Tableau 5 Agitation contre un groupe national ou ethnique

Agitation contre un groupe national ou ethnique	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Infractions signalé e s	754	718	780	762	723	731
Infraction s traité e s	381	374	412	407	366	306
Pourcentage d ’ infractions signalées ayant donné lieu à une accusation, à une renonciation aux poursuites ou à une simple amende ( affaire s élucidées et auteur de l ’ infraction identifié )	5 % (41)	8 % (56)	9 % (70)	8 % (63)	9 % (66)	7 % (54)

Tableau 6 Discrimination illégale

Discrimination illégale	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Infraction s signalé e s	394	314	308	254	229	245
Infraction s traité e s	378	295	266	203	202	188
Pourcentage d ’ infractions signalées ayant donné lieu à une accusation, à une renonciation aux poursuites ou à une simple amende ( affaire s élucidées et auteur de l ’ infraction identifié )	3 % (12)	0 % (1)	1 % (2)	0 % (1)	0 % (1)	0 % ( 1)

Source : Conseil national pour la prévention de la criminalité .

33.L’examen des affaires par le Conseil national pour la prévention de la criminalité a mis en évidence certains facteurs qui pourraient expliquer pourquoi le nombre d’affaires de discrimination illégale portées devant les tribunaux est si peu élevé. Dans bien des cas, ceux qui portent plainte n’ont qu’une idée vague de ce qui peut constituer une discrimination illégale. Il n’est donc pas rare que la plainte se révèle dénuée de fondement d’un point de vue strictement juridique, ce qui rend impossible l’ouverture de poursuites. Autre raison: il peut être difficile de prouver que l’acte en question était motivé par la volonté d’exercer une discrimination contre quelqu’un. Enfin, il est à noter que les parties à une affaire de discrimination parviennent parfois à s’entendre sur un dédommagement financier après le dépôt de la plainte. En pareil cas, le demandeur ne souhaite plus participer activement à l’enquête pénale.

34.S’agissant de l’agitation contre un groupe national ou ethnique, le nombre d’affaires qui donnent lieu à des poursuites est également minime par rapport au nombre de plaintes. Les délits portent le plus souvent sur des graffitis, des messages et différents types de comportement grossier, qui ne peuvent que rarement être imputés à un individu ou à un groupe d’individus précis. Il est souvent difficile d’instruire ces affaires, qui sont donc résolues par des moyens techniques sans cibler une personne en particulier.

35.En mai 2011, le Conseil national pour la prévention de la criminalité a établi un rapport, à la demande du Gouvernement, sur les efforts que le système judiciaire avait déployés entre 2003 et 2010 pour lutter contre les crimes de haine. Il a noté que les programmes de formation de base des policiers, qui comprenaient des cours sur ces crimes, faisaient une place plus large à ces questions et qu’à l’échelon local, certaines autorités de police avaient mis en place des programmes de formation plutôt ambitieux dans ce domaine. Un certain nombre d’aspects liés aux crimes de haine sont également abordés dans les programmes de formation des procureurs et des juges récemment nommés. On se reportera au paragraphe 23 du présent rapport en ce qui concerne la formation des procureurs.

4.Législation civile

a) Loi antidiscrimination

36.La nouvelle loi antidiscrimination (Recueil des lois 2008: 567), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a remplacé les lois précédentes en la matière. Elle interdit notamment la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion ou d’autres croyances. Aux effets de la loi, «origine ethnique» s’entend de l’origine nationale ou ethnique, de la couleur de la peau ou d’autres particularités.

37.Le terme «race» qui était précédemment utilisé dans la définition de la discrimination fondée sur l’origine ethnique ne l’est plus dans la nouvelle loi antidiscrimination, qui part du postulat que tous appartiennent à une seule et unique race, celle des êtres humains. Cette modification n’affaiblit pas la protection contre la discrimination ethnique. Au contraire, d’autres termes tels que «couleur et autres particularités» sont venus remplacer celui de race pour illustrer l’idée que les personnes peuvent être séparées en plusieurs catégories.

38.La loi antidiscrimination contient les dispositions interdisant la discrimination, qui s’appliquent pratiquement à tous les domaines de la vie en société: vie professionnelle, éducation, emploi dans les secteurs public et privé, affiliation à certaines organisations, biens et services, et logement, réunions et manifestations publiques, santé, soins médicaux et services sociaux, assurance sociale, assurance chômage, bourses d’études et services militaire et civil.

39.Une nouvelle sanction a été introduite pour réprimer les infractions à la loi antidiscrimination, l’indemnisation pour discrimination, afin de garantir des niveaux d’indemnisation plus élevés aux victimes de la discrimination. L’objectif est double: réparer le préjudice subi du fait de la violation de la loi et exercer un effet dissuasif.

40.La nouvelle loi consacre également le droit des organisations à but non lucratif de saisir la justice au nom d’une personne au même titre que les organisations de salariés.

b)L’Ombudsman pour l’égalité

41.L’Ombudsman pour l’égalité a pour mandat de surveiller le respect de la loi antidiscrimination. Parallèlement à la nomination, le 1er janvier 2009, du nouveau Médiateur, les quatre anciens postes de médiateurs (ombudsmans) chargés de combattre la discrimination ont été supprimés. Il s’agissait du Médiateur pour l’égalité des chances, du Médiateur contre la discrimination ethnique, du Médiateur des personnes handicapées et du Médiateur contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

42.L’Ombudsman pour l’égalité a désormais accès à de meilleurs outils que ceux dont disposaient les précédents médiateurs pour s’occuper de ceux qui ne satisfont pas à leurs obligations en vertu de la loi antidiscrimination. Il peut par exemple imposer de sa propre initiative des sanctions financières aux employeurs, aux établissements d’enseignement et aux entrepreneurs qui refusent de fournir des renseignements sur leurs activités qui ont trait au mandat de l’Ombudsman, ou encore qui refusent de fournir des renseignements sur les qualifications de la ou des personne(s) sélectionnée(s) pour un entretien d’embauche, nommée(s) à un poste ou acceptée(s) dans un cursus scolaire. Il en va de même pour ceux qui refusent de lui donner accès à des lieux de travail ou à d’autres locaux ou de s’entretenir avec lui.

c)Application de la législation relevant du droit civil

43.Comme indiqué aux paragraphes 41 et 42, la mission de l’Ombudsman pour l’égalité consiste à la fois à surveiller le respect de la loi antidiscrimination, à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité des droits et des chances pour chacun, indépendamment de l’appartenance ethnique ou d’autres critères. Dans le cadre de son mandat, il peut enquêter sur les plaintes concernant des actes de discrimination contraires aux dispositions de la loi antidiscrimination et peut à ce titre représenter les plaignants dans des procédures de règlement ou, en dernier recours, devant des juridictions.

44.Parmi les cas de discrimination signalés à l’Ombudsman, l’appartenance ethnique est dans l’ensemble le motif de discrimination le plus courant dans tous les secteurs de la société. En 2009-2011, l’Ombudsman a été saisi de 7 960 plaintes, dont 2 282 (environ 29 %) faisaient état d’actes de discrimination fondés sur l’appartenance ethnique.

45.On trouvera dans le tableau ci-après la répartition des plaintes soumises à l’Ombudsman selon différents secteurs:

Tableau 7 Plaintes relatives à des actes de discrimination fondés sur l ’ appartenance ethnique, par secteur

Plaintes relatives à des actes de discrimination fondés sur l ’ appartenance ethnique, par secteur	2009	2010	2011	Total
Services pour l ’ emploi	19	9	23	58
Lieu de travail	292	286	265	883
Domicile	49	42	34	134
Secteurs non protégés*	80	59	50	228
Santé et soins médicaux	38	25	38	109
Organisations syndicales ou patronales	5	7	12	25
Entreprises et qualifications professionnelles	3	3	2	9
Fonction publique	23	40	42	116
Assurances sociales	24	27	12	65
Services sociaux	54	54	41	161
Éducation	72	96	65	255
Biens et services	132	145	114	414
Total	791	793	698	2 282

Source : Ombudsman pour l ’ égalité.

* Il s ’ agit de secteurs qui ne bénéficient pas de la protection offerte par la loi antidiscrimination.

46.Le tableau montre que les actes de discrimination fondés sur l’appartenance ethnique ont lieu le plus souvent sur le lieu de travail (883 plaintes au total), dans le secteur des biens et services (414 plaintes) et dans le secteur de l’éducation (255 plaintes).

47.Comme pour les plaintes liées à d’autres motifs de discrimination, s’il n’est pas donné suite à une plainte fondée sur l’appartenance ethnique, c’est principalement dû à l’absence d’éléments de preuve ou de liens évidents entre les faits et le motif de discrimination invoqué. Dans le cas de discrimination dans le secteur de l’éducation, les affaires peuvent être classées parce que l’Ombudsman considère que l’établissement en cause a respecté les dispositions de la loi antidiscrimination en matière d’enquête et a pris les mesures appropriées comme suite à la plainte.

48.Comme le montre le tableau ci-après, en 2009-2011, l’Ombudsman a classé 32 affaires au motif qu’un jugement exécutoire avait été prononcé. En outre, 51 autres plaintes ont été classées parce qu’un accord extrajudiciaire avait été conclu.

Tableau 8 Plaintes classées concernant une discrimination fondée sur l ’ appartenance ethnique

Motif du classement	2009	2010	2011
Jugement*	6	10	16
Accord extrajudiciaire*	36	13	2
Absence de discrimination	440	501	420
Absence de protection par la loi	85	88	65
Aucune discrimination constatée dans l ’ application de la loi relative au congé parental	0	3	1
Renvoi au syndicat	53	55	65
Prescription	46	38	34
Retrait de la plainte	59	38	22
Autres motifs	88	62	66
Plaintes transmises par les précédents médiateurs*	233	101	6
Total	1 046	909	697

Source : Ombudsman pour l ’ égalité.

* Sont inclus dans les chiffres se rapportant aux jugements et accords les affaires transmises à  l ’ Ombudsman par les précédents médiateurs. D ’ autres affaires classées transmises par les anciens médiateurs ne figurent pas au tableau, le système ne permet pas une répartition détaillée des plaintes.

5.Autres mesures générales visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée

a)Stratégies de lutte contre la discrimination et collecte de données statistiques, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 11 des précédentes observations finales du Comité

i)Activités de l’Ombudsman pour l’égalité

49.Comme indiqué aux paragraphes 41 et 42, le Bureau de l’Ombudsman pour l’égalité est né en 2009 de la fusion des fonctions des quatre médiateurs précédemment chargés de combattre la discrimination. Comme indiqué aux paragraphes 9 à 12, l’Ombudsman réalise des études sur la discrimination, qui servent à élaborer des stratégies de lutte contre la discrimination. On trouvera aux paragraphes 54, 55, 90, 149, 150, 168 et 177 à 180 du présent rapport des exemples d’activités menées, de priorités définies et de projets de coopération mis en œuvre par l’Ombudsman.

ii)Stratégie et politique d’intégration

50.La politique d’intégration est mise en œuvre dans de nombreux domaines d’action par divers acteurs aux niveaux national, régional et local. Cela demande un fort consensus et une grande collaboration entre les organismes concernés, ce qui se fait au moyen d’une vaste stratégie d’orientation à long terme assortie d’objectifs et de priorités réalistes, quantifiables et mesurables. À cette fin, une nouvelle politique d’intégration est en cours d’élaboration, l’accent étant mis sur les moyens d’augmenter la participation des personnes nées à l’étranger au marché du travail, de stimuler la demande de main-d’œuvre et d’accélérer l’intégration sur le marché du travail.

iii)Collecte de données statistiques

51.Après la fermeture du Bureau national d’intégration, ses activités statistiques ont été transférées à l’Office national de la statistique. La base de données STATIV, tenue auparavant par le Bureau national d’intégration, relève désormais de la compétence de l’Office national de la statistique. STATIV est une base de données longitudinales sur tous les habitants dûment enregistrés entre le 31 décembre 1997 et le 31 décembre 2007. En 2010, le Ministère de l’emploi a publié des fiches d’information, présentant des tableaux et diagrammes ventilés par pays de naissance (Suède ou pays étranger), région de naissance et origine (suédoise ou étrangère). Lorsque cela était possible, les données ont également été ventilées selon le sexe. Les statistiques fournies proviennent de sources différentes, principalement l’Office national de la statistique mais aussi l’Agence suédoise de l’assurance sociale, le Conseil national de la santé et de la protection sociale, l’Agence nationale pour l’éducation et l’Office suédois des migrations. Auparavant, ces fiches étaient publiées par le Bureau national d’intégration. Les faits récents et la situation actuelle en matière d’intégration sont principalement suivis par l’organisme compétent. De plus, l’Office national de la statistique a été chargé par le Gouvernement de fournir régulièrement des rapports statistiques aux niveaux local, régional et national, ainsi que de présenter un rapport annuel sur l’intégration.

b)Soutien de l’État aux organisations, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 12 des précédentes observations finales du Comité

i)Soutien aux activités de lutte contre la discrimination menées aux niveaux local et régional

52.Le Conseil national chargé des affaires relatives à la jeunesse finance des activités de lutte contre la discrimination conformément à l’ordonnance sur le subventionnement des activités visant à prévenir et à combattre la discrimination (2002:989). Ces subventions sont accordées à des organisations et fondations ayant pour mission de prévenir et combattre les pratiques discriminatoires liées à tous les motifs visés par la loi ou par le Gouvernement. Il s’agit de prévenir et combattre la discrimination en offrant aux particuliers des conseils et informations à titre gracieux, en organisant des cours et séminaires, et en fournissant des orientations et conseils. En 2010, 10 millions de couronnes suédoises ont été alloués à cet effet.

53.Des financements sont accordés aux organismes locaux de lutte contre la discrimination conformément à l’ordonnance susmentionnée. Leurs activités s’appuient sur le soutien et l’engagement de bénévoles au niveau local. Les organismes de lutte contre la discrimination figurent parmi les ONG ayant exercé leur droit, introduit par la loi antidiscrimination, d’intenter une action en justice.

54.En 2009-2011, l’Ombudsman pour l’égalité est resté en contact permanent avec les organismes locaux de lutte contre la discrimination. Un groupe national de représentants de ces organismes a été mis en place afin de maintenir le dialogue. Ce groupe consultatif a coordonné ses activités avec celles du comité national des organismes locaux, notamment l’organisation de réunions conjointes au cours desquelles les représentants des organismes locaux ont eu l’occasion de rencontrer des collaborateurs de l’Ombudsman pour l’égalité.

55.Une partie importante des efforts fournis par l’Ombudsman en vue de combattre la discrimination et promouvoir l’égalité des droits et des chances consiste à mettre en place diverses formes de coopération avec des représentants de la société civile. Cette coopération permet à l’Ombudsman d’avoir accès à des connaissances et des données d’expérience dans les domaines relevant de sa compétence, de s’acquitter ainsi de son mandat de manière plus efficace. Elle lui permet aussi d’agir comme source de connaissances, d’aider les représentants de la société civile à protéger les droits des différents groupes cibles, et de sensibiliser davantage le public à la protection contre la discrimination que la loi leur garantit.

ii)Soutien aux activités de lutte contre le racisme et l’intolérance qui y est associée

56.En vertu de l’ordonnance sur le subventionnement des activités de lutte contre le racisme et l’intolérance qui y est associée (2008:62), le Conseil national chargé des affaires relatives à la jeunesse alloue également des fonds publics à des ONG et à des fondations afin de soutenir les activités visant à prévenir et combattre le racisme et les formes similaires d’intolérance, notamment l’islamophobie, l’afrophobie, l’antisémitisme, l’antitsiganisme et l’homophobie. En 2012, 8 millions de couronnes suédoises ont été distribués sous la forme de subventions à des projets d’activités de lutte contre le racisme et l’intolérance.

iii)Soutien aux activités de lutte contre l’extrémisme violent et aux activités visant à en encourager l’abandon

57.En vertu de l’ordonnance sur le subventionnement des activités de lutte contre l’extrémisme violent (2011:1508), le Conseil national chargé des affaires relatives à la jeunesse finance aussi des activités visant à empêcher les gens d’adhérer à des mouvements extrémistes violents ou à aider ceux qui souhaitent quitter ces mouvements. Des fonds sont accordés à cet effet à des associations sans but lucratif et à des fondations qui ne sont contrôlées ni par l’État ni par les autorités municipales. En 2012, 2,7 millions de couronnes suédoises ont été alloués à des activités visant à lutter contre l’extrémisme violent et à en encourager l’abandon. En 2012 également, le Gouvernement a octroyé une subvention supplémentaire de 1,8 million de couronnes suédoises à Exit, organisation spécialisée dans ce type d’activités.

iv)Soutien aux organisations ethniques

58.Le Conseil national chargé des affaires relatives à la jeunesse alloue également des fonds à des organisations ethniques, en vertu de l’ordonnance sur le subventionnement des organisations ethniques (2008:63). Il s’agit de soutenir les activités et les initiatives des organisations dans les domaines de la culture, de la langue et de l’identité, ainsi que de la participation à la vie de la communauté. En 2012, ces organisations ont reçu des subventions d’un montant total de 19 millions de couronnes suédoises. Comme indiqué au paragraphe 70, l’État accorde aussi des subventions à des organisations de minorités nationales.

c)Enquête sur les moyens de mieux combattre la xénophobie et les formes similaires d’intolérance

59.En mai 2011, le Gouvernement a chargé un enquêteur spécial d’élaborer des propositions sur les moyens de mieux combattre la xénophobie et les formes similaires d’intolérance. L’enquêteur a notamment pour mission de rassembler les connaissances disponibles sur la xénophobie et l’intolérance dans la société et de proposer de nouvelles mesures pour combattre la xénophobie et les formes similaires d’intolérance. L’enquêteur devra rendre ses conclusions le 26 octobre 2012 au plus tard.

d)Plan national d’action visant à protéger la démocratie contre l’extrémisme violent

60.S’appuyant sur des rapports élaborés, entre autres, par les Services de sécurité suédois et le Conseil national pour la prévention de la criminalité sur l’extrémisme politique et islamiste violent en Suède, le Gouvernement a adopté un plan d’action visant à protéger la démocratie contre l’extrémisme violent (Communication du Gouvernement 2011/12:44). Ce plan d’action, fondé sur la politique du Gouvernement en matière de démocratie, met l’accent sur la prévention de l’extrémisme. Dans ce contexte, l’expression «extrémisme violent» renvoie à la fois à des groupes ou des personnes se revendiquant des milieux liés au pouvoir blanc et à la gauche autonomiste, ainsi qu’à l’islamisme violent.

61.Le plan d’action comprend des mesures visant à sensibiliser davantage le public à l’extrémisme violent, à dissuader les gens de devenir membres de groupes extrémistes violents et à aider ceux qui en sont membres à en sortir. En outre, le plan d’action prévoit des mesures visant à renforcer la coopération, ainsi qu’à éliminer les terreaux fertiles à la violence motivée par les convictions idéologiques. Ce plan d’action sera mis en œuvre en 2012-2014.

Article 2.2

1.Mesures spéciales, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 13 des précédentes observations finales du Comité

62.La notion de mesures spéciales est controversée, et la loi suédoise n’en fournit pas de définition. Il n’en existe d’ailleurs pas de définition unique et faisant l’unanimité. Il ne fait aucun doute que l’absence d’une définition univoque de la notion de mesures spéciales conduit à de fréquents malentendus.

63.S’agissant des mesures spéciales à caractère plus interventionniste se démarquant du principe de l’égalité de traitement, il existe, d’un point de vue strictement juridique, des exceptions à l’interdiction de discrimination dans la loi antidiscrimination (règles relatives à ce type de mesures) en ce qui concerne l’appartenance ethnique dans le domaine de la politique de l’emploi, lorsqu’il s’agit de lancer ou d’exploiter une entreprise, ainsi que dans certains secteurs de l’éducation (universités populaires ou associations d’éducation des adultes). L’interdiction de la discrimination actuellement en vigueur dans ces secteurs n’entrave pas l’application des dispositions et mesures visant à promouvoir l’égalité des chances indépendamment de l’appartenance ethnique.

64.Il n’existe pas d’exceptions à l’interdiction de discrimination dans le domaine de la vie professionnelle ni dans d’autres secteurs de la société. Parmi les raisons évoquées pour ne pas autoriser l’application par les employeurs, ainsi que dans d’autres secteurs de la société, de mesures spéciales fondées sur l’appartenance ethnique figurent la non-conformité de ces pratiques avec le principe de l’égalité de traitement, la difficulté de recenser les groupes cibles et de déterminer les critères que les employeurs doivent utiliser, l’enregistrement de l’origine ethnique (atteinte à la vie privée), la difficulté de déterminer les groupes ethniques auxquels les mesures spéciales doivent s’appliquer, le risque de conflit entre des personnes et des groupes, ainsi que l’insécurité et l’imprévisibilité juridiques. Il est fort probable que les mesures spéciales fondées sur l’appartenance ethnique seront appliquées de façon limitée.

65.La Suède a toutefois lancé une vaste série d’initiatives de sensibilisation, d’encouragement, de facilitation et de renforcement destinées à accélérer la réalisation de l’égalité des droits et des chances indépendamment de l’appartenance ethnique. Il s’agit, d’une part, de mesures d’ordre général destinées à la population dans son ensemble, mais qui profiteront à de nombreux membres de groupes sous-représentés, et, d’autre part, d’initiatives ciblées fondées sur des besoins et capacités individuels spécifiques. Des mesures distinctes ciblant les nouveaux immigrés et les minorités nationales dans leur ensemble sont aussi adoptées. En Suède, ces mesures ne sont pas considérées comme des mesures spéciales au sens strictement juridique mais, comme dans de nombreux pays, pourraient être considérées comme telles dans la pratique.

66.Entre autres mesures de facilitation, la loi antidiscrimination prévoit des mesures volontaristes dans les domaines de la vie professionnelle et de l’éducation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion ou les convictions. Les employeurs sont ainsi tenus, en coopération avec les employés, de promouvoir l’égalité des droits et des chances en prenant toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les conditions de travail soient adaptées à tous les employés, indépendamment de leur sexe, appartenance ethnique, religion ou d’autres convictions. Les employeurs doivent également prendre des mesures visant à prévenir et empêcher les cas de harcèlement ou de représailles fondés sur le sexe, l’appartenance ethnique, la religion ou d’autres convictions, ou de harcèlement sexuel, ainsi qu’à garantir la possibilité de présenter sa candidature à des postes vacants indépendamment de son sexe, son appartenance ethnique, sa religion ou ses convictions. Ces mesures volontaristes, qui visent à accélérer la lutte contre la discrimination et à encourager les efforts en ce sens, ne concernent pas a priori des cas individuels mais sont axées sur l’avenir et ont un caractère général ou collectif.

67.Dans le but d’améliorer les perspectives d’emploi, notamment pour les nouveaux arrivants, nombre de mesures ont été mises en place sur le marché du travail. Elles sont décrites aux paragraphes 149 à 154 du présent rapport. Parmi les mesures prises par le Gouvernement, celles en faveur des minorités nationales sont présentées aux paragraphes 68 à 111.

2.Minorités nationales

a)Politique relative aux minorités

68.Comme indiqué aux paragraphes 42 à 44 des quinzième et seizième rapports périodiques, une politique distincte concernant les minorités nationales a été mise en place en 2000. Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives, notamment en vue de lutter contre la discrimination et de protéger les minorités nationales et les langues minoritaires. Une réforme de la politique concernant les minorités nationales, lancée en 2009, a permis de renforcer les droits des minorités nationales dans plusieurs domaines. Cette réforme est décrite de manière plus détaillée aux paragraphes 71 à 76.

69.Comme indiqué au paragraphe 65 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, pour renforcer le processus de consultation avec les représentants des organisations des minorités, qui prend la forme de délibérations annuelles conjointes, le Gouvernement tient en outre des réunions distinctes avec chacun des groupes minoritaires.

70.Le Gouvernement alloue une subvention aux organisations représentant des minorités nationales autres que les Samis. Cette subvention est gérée par la Commission administrative du comté de Stockholm. Les autorités ont élaboré des règles d’application qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2011. Onze organisations ont présenté une demande de subvention en 2011, et toutes ont bénéficié d’un financement. Le montant total des subventions s’est élevé à 4,6 millions de couronnes suédoises. Le Parlement sami octroie des fonds aux organisations samies et apporte un soutien financier aux partis représentés à l’assemblée.

b)Stratégie relative aux minorités nationales

71.En juin 2009, le Parlement suédois a adopté un projet de loi intitulé «De la reconnaissance à l’autonomisation − stratégie gouvernementale pour les minorités nationales» (Från erkännande till egenmakt − regeringens strategi för de nationella minoriteterna, proposition no 2008/09:158, rapport 2008/09:KU23, communication parlementaire 2008/09:272 ). La nouvelle stratégie, mise en place en janvier 2010, consiste notamment à adopter une approche concertée des questions relatives aux minorités en précisant les objectifs de la politique à l’égard des minorités et les responsabilités des autorités nationales et locales à cet égard, ainsi qu’en mettant en place un système de suivi. La stratégie prévoit des mesures visant à assurer un meilleur respect des conventions du Conseil de l’Europe relatives aux minorités, à améliorer le suivi de l’application des politiques, à lutter contre la discrimination et la vulnérabilité des minorités nationales, à renforcer davantage l’influence et l’autonomisation des minorités nationales et à favoriser la préservation de leurs langues.

72.La loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires (2009:724) précise les réglementations régissant les droits des minorités nationales. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, s’applique à l’ensemble du pays. La Commission administrative du comté de Stockholm et le Parlement sami ont été chargés de surveiller le respect de la loi. Ces deux organismes soumettent des rapports annuels au Gouvernement sur la manière dont les municipalités, les conseils de comté et les organismes publics ont appliqué la loi.

73.Dans le cadre de leurs fonctions de surveillance, la Commission administrative du comté de Stockholm et le Parlement sami ont tenu des consultations avec des représentants des organisations des minorités nationales. En 2011, les deux organismes ont entrepris de développer encore les consultations pour parvenir à une communication plus équitable entre les autorités et les minorités.

74.Le Parlement sami a créé le site minoritet.se afin de mieux faire connaître les minorités nationales et les droits des minorités. Ce site constitue un outil important dans le cadre des travaux menés sur les questions relatives aux droits des minorités. En 2011, il a enregistré une moyenne de 3 000 visites par mois. De plus, un espace Intranet y a été créé en 2011 afin de permettre aux fonctionnaires travaillant sur ces questions d’échanger leurs vues.

75.Grâce à la réforme engagée, les minorités nationales, notamment les Samis autochtones, ont davantage les moyens d’exercer une influence, ce qui est indispensable lorsqu’il s’agit pour un groupe minoritaire de sensibiliser la communauté à ses besoins. Les autorités administratives doivent permettre aux minorités de se faire entendre au sujet des questions qui les concernent et doivent mener, dans toute la mesure possible, des consultations sur ces questions avec les représentants des minorités nationales (chap. 5 de la loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires (2009:724). L’obligation faite par la loi de mener des consultations a favorisé la mobilisation des Samis et d’autres organisations de minorités nationales. Ces dernières années, les régions administratives se sont agrandies avec le rattachement de nouvelles municipalités et de conseils de comté. En 2011, 5 municipalités et 1 conseil de compté ont été rattachés à une région administrative et, en 2012, 9 municipalités et 2 conseils de comté ont souhaité être intégrés à une région administrative, après en avoir fait la demande au Gouvernement. La réforme a ainsi renforcé davantage la protection des langues minoritaires dans 56 municipalités et 12 conseils de comté en 2012, contre 7 municipalités et 1 conseil de comté en 2009. Les municipalités et conseils de comté relevant d’une région administrative peuvent obtenir de l’État des subventions ciblées pour compenser les dépenses supplémentaires dues à la mise en place de mesures de protection accrue des langues minoritaires et d’autres mesures favorisant la préservation de ces langues. En 2012, le financement public dans ce domaine s’élevait à un peu plus de 62 millions de couronnes suédoises. Une partie de ces fonds est réservée au renforcement des consultations menées entre les Samis, les Finlandais de Tornedale et les Finlandais d’origine suédoise dans les régions administratives.

76.Grâce à la réforme, la politique relative aux minorités suédoises est nettement plus ambitieuse qu’auparavant. Une structure facilitant la réalisation des objectifs de la politique relative aux minorités a été mise en place. L’un des objectifs principaux de la réforme est de favoriser davantage l’autonomisation des Samis autochtones et des autres minorités nationales, ainsi que de les rendre plus à même de préserver et raviver leurs langues et leur culture.

3.Les Roms, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 18 des précédentes observations finales du Comité

a)Délégation aux questions roms

77.En 2006, le Gouvernement a créé la Délégation aux questions roms, qui a pour mission de collecter, de compiler, d’analyser et de diffuser des données d’expériences et des connaissances sur la situation des Roms. Dans le cadre de son mandat, la Délégation a réalisé des études sur les conditions d’éducation des enfants roms, sur la situation des jeunes Roms, sur les attitudes à l’égard des Roms et sur la sensibilisation à la communauté rom. En juillet 2010, la Délégation a présenté ses conclusions dans un rapport intitulé «Les droits des Roms: une stratégie pour les Roms en Suède» (SOU 2010:55). Ce rapport a servi à élaborer une nouvelle stratégie sur vingt ans pour l’intégration des Roms (voir les paragraphes 78 à 81).

b)Stratégie relative à l’intégration des Roms

78.En février 2012, le Gouvernement a présenté une communication intitulée «Stratégie concertée à long terme pour l’intégration des Roms pour la période 2012-2032» (communication du Gouvernement 2011/12:56). L’objectif global de cette stratégie s’étalant sur vingt ans est de s’assurer que les Roms qui auront 20 ans en 2032 auront dans la vie les mêmes chances que les autres. Leurs droits devront être protégés dans le cadre des structures et domaines d’activités ordinaires dans la même mesure que les droits des autres jeunes de 20 ans.

79.La stratégie vise avant tout les Roms en situation d’exclusion sociale et économique et exposés à la discrimination, une attention prioritaire étant accordée aux femmes et aux enfants. Fondée sur les droits de l’homme, la stratégie met l’accent sur le principe de non-discrimination. Le Gouvernement a alloué 46 millions de couronnes suédoises à la mise en place de mesures pour la période 2012-2015.

80.La stratégie prévoit des objectifs et des mesures dans sept domaines d’activité: éducation, emploi, logement, santé, aide et sécurité sociales, culture et langue, et organisation de la société civile. Les progrès accomplis feront l’objet d’un suivi continu.

81.La mise en œuvre de la stratégie sera caractérisée par la participation et l’influence de la communauté rom. Afin d’accélérer les choses, le Gouvernement élabore un projet pilote spécial dans un certain nombre de municipalités, projet auquel participeront également les conseils de comté. Il est notamment prévu de former des conciliateurs, de recourir à titre d’essai à des éducateurs sanitaires et de mieux faire connaître les possibilités de soutien qui s’offrent aux élèves roms.

c)Éducation des Roms

82.Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’éducation, les dispositions relatives à l’enseignement en langue maternelle à l’école obligatoire et à l’école secondaire ont été élevées du rang d’ordonnance au rang de loi. Le romani chib est la langue d’une minorité nationale et les élèves ayant des notions d’une langue minoritaire ont un droit étendu à l’enseignement en langue maternelle. En l’occurrence, cela signifie que, pour qu’un élève obtienne le droit à l’enseignement en langue maternelle, il n’est pas nécessaire que le romani chib soit la langue utilisée dans la vie courante à la maison, ni que cinq élèves au moins souhaitent étudier cette langue.

83.Un certain nombre d’initiatives nationales sont aussi prévues, notamment l’élaboration et la publication de livres et d’autres matériels pédagogiques dans toutes les variantes du romani pour les enfants, les adolescents et les adultes, la mise en place de services de consultation téléphonique en matière de santé sexuelle et génésique pour les jeunes filles et femmes roms, ainsi que des activités de sensibilisation à l’égalité entre hommes et femmes.

84.En avril 2012, l’Agence nationale pour l’éducation a été chargée de prendre part au projet pilote relatif à l’intégration des Roms pour la période 2012-2015 et, dans ce cadre, de s’acquitter des missions suivantes: mieux rendre compte de la situation des enfants et des élèves roms à l’école maternelle, à l’école obligatoire et à l’école secondaire supérieure dans les municipalités participant au projet pilote; faire en sorte que des cours adaptés sont mis en place afin de former une vingtaine de conciliateurs durant la période 2012-2015 à l’école maternelle et à l’école obligatoire dans les municipalités participant au projet pilote dans le but d’améliorer la situation de la communauté rom sur le plan de l’éducation; de promouvoir l’élaboration et la publication de livres et d’autres matériels pédagogiques dans toutes les variantes du romani chib pour les enfants, les adolescents et les adultes; de fournir à tous les établissements d’enseignement concernés et aux professeurs principaux des renseignements sur les minorités nationales et leurs droits.

85.En outre, le Gouvernement a indiqué que l’Inspection scolaire nationale serait chargée d’évaluer dans quelle mesure les écoles des municipalités participant au projet pilote pour les élèves roms sont conformes aux dispositions de la loi sur l’éducation en ce qui concerne la fréquentation scolaire, les programmes et le droit des élèves qui en ont besoin de bénéficier d’une assistance spéciale; que du matériel pédagogique portant sur les minorités nationales serait élaboré à l’intention des écoles obligatoires; et qu’il réexaminerait la manière dont la Suède pourrait mieux remplir les obligations qui lui incombent en vertu des conventions du Conseil de l’Europe relatives aux minorités en ce qui concerne la possibilité de disposer d’enseignants capables de dispenser un enseignement dans et sur les langues minoritaires.

86.En 2011, l’Inspection scolaire nationale a également été chargée d’examiner comment les organismes compétents fournissent des renseignements sur le droit à un enseignement en langue maternelle lorsqu’il s’agit d’une langue minoritaire (conformément à la loi sur l’éducation (2010:800), à l’ordonnance sur la scolarité obligatoire (2011:185), à l’ordonnance sur la scolarité secondaire supérieure (2010:2039), à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales) et comment ils remplissent leurs obligations en la matière. Le rapport est actuellement examiné par le Ministère de l’éducation.

87.En ce qui concerne l’embauche d’enseignants, le Gouvernement a pris, depuis 2007, un certain nombre de mesures visant à développer l’enseignement dans les langues des minorités nationales. Afin de renforcer davantage les efforts à cet égard, l’Agence suédoise de l’enseignement supérieur a été chargée, en 2010, de proposer des moyens d’augmenter le nombre d’enseignants pouvant enseigner à la fois les langues des minorités nationales et d’autres matières dans les langues des minorités nationales, ainsi que de proposer, le cas échéant, des changements pour ce qui est de la répartition actuelle des responsabilités.

88.Le Gouvernement a également chargé un comité d’examiner les programmes municipaux d’éducation de base des adultes et d’évaluer plus particulièrement si ces programmes sont adaptés aux besoins et à la situation des Roms, compte tenu notamment des droits des Roms (SOU 2010:55). Un rapport sur la justice devrait être soumis en avril 2013 au plus tard.

d)Livre blanc

89.Le Gouvernement a entrepris d’élaborer un livre blanc sur les inégalités de traitement, les violations des droits de l’homme et les autres actes de discrimination commis à l’égard des Roms au XXe siècle. L’objectif est de reconnaître officiellement les victimes et leur famille et de mieux comprendre la situation actuelle de la communauté rom en décrivant les mauvais traitements qu’elle subit, en mettant l’accent sur le contexte historique et en montrant comment les stéréotypes et préjugés relatifs aux Roms se sont formés et ont été transmis de génération en génération et comment ils ont influé au fil des ans sur la politique du Gouvernement.

e)Activités menées par l’Ombudsman pour l’égalité en faveur des Roms

90.L’Ombudsman pour l’égalité et l’ancien Médiateur contre la discrimination ethnique mènent, depuis 2002, un travail systématique visant à promouvoir les droits des Roms. L’objectif est de mieux faire connaître aux Roms la protection contre la discrimination dont ils peuvent bénéficier et de sensibiliser le Bureau de l’Ombudsman ainsi que la communauté dans son ensemble à la discrimination. On a notamment mis en place une formation visant à faire mieux comprendre aux Roms la protection contre la discrimination qui leur est offerte par la loi et à les rendre ainsi plus à même de faire valoir leurs droits.

91.En recueillant des informations sur la discrimination dont les Roms font l’objet, l’Ombudsman pour l’égalité est désormais mieux placé pour proposer aux Roms une offre éducative pertinente, enquêter sur les plaintes et mener des poursuites judiciaires d’une grande importance stratégique. Un objectif clef consiste à évaluer dans quelle mesure la loi antidiscrimination permet aux victimes d’obtenir réparation et à s’appuyer sur la jurisprudence pour sensibiliser l’opinion publique à la situation des Roms et lever le voile sur l’antitsiganisme. Comme indiqué au paragraphe 11, l’Ombudsman pour l’égalité a également publié un rapport relatif sur les droits des Roms.

4.Les Samis, eu égard en particulier aux recommandations formulées aux paragraphes 19, 20, 21 et 22 des précédentes observationsfinales du Comité

a)Action en faveur des Samis en tant que peuple autochtone et minorité nationale en Suède

92.Les Samis sont non seulement reconnus officiellement comme le seul peuple autochtone de Suède mais aussi comme l’une des cinq minorités nationales, et le Gouvernement prend des mesures en leur faveur à ces deux titres. Il s’agit principalement de favoriser l’épanouissement de la culture samie, y compris l’usage de la langue, en assurant la viabilité écologique à long terme de l’élevage de rennes et des autres branches d’activité des Samis, et d’accroître leurs possibilités de jouer un rôle influent dans la société.

93.À la suite de la publication du rapport de l’Ombudsman pour l’égalité sur la discrimination à l’égard des Samis et les droits du peuple sami en 2008, les mesures prises en faveur des minorités ont été intensifiées dans un certain nombre de domaines (voir les paragraphes 68 à 76 du présent rapport), ce qui a eu pour effet de renforcer les droits des Samis en tant que minorité nationale à divers égards.

94.Comme indiqué au paragraphe 16, la Constitution prévoit désormais que les minorités ethniques, linguistiques et religieuses doivent pouvoir préserver et développer leur propre vie culturelle et sociale.

95.Comme indiqué au paragraphe 50 des quinzième et seizième rapports périodiques, une campagne d’information sur le peuple sami a été lancée en 2001. Au paragraphe 72 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, la Suède a indiqué que la responsabilité de cette campagne avait été transférée au Parlement sami, qui avait mis en place un centre d’information, à l’aide d’un financement supplémentaire du Gouvernement. Le centre d’information (www.samer.se), qui s’adresse aux organismes gouvernementaux, aux ONG, aux médias et au grand public, poursuit ses travaux.

b)Consultation et pouvoir de décision des Samis, eu égard en particulier aux recommandations figurant au paragraphe 19 des précédentes observations finales du Comité

96.En Suède, la consultation, sous diverses formes, fait partie des traditions et constitue une caractéristique fondamentale de la démocratie suédoise. Divers types de consultations se tiennent régulièrement.

97.Une caractéristique importante du processus législatif suédois consiste à communiquer les rapports du Gouvernement et d’autres documents aux organes intéressés pour commentaires. Les institutions publiques, comme le Parlement sami, qui sont ainsi consultées ont l’obligation de donner leur avis. Les rapports relatifs aux droits des Samis, y compris ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 73 et 74 des dix-septième et dix-huitième rapports de la Suède, ont donc naturellement été transmis aux institutions compétentes, notamment au Parlement sami.

98.Outre la procédure de consultation décrite ci-dessus, le Parlement sami et le Gouvernement s’entretiennent régulièrement de questions d’actualité. Le Parlement est en contact permanent avec les services gouvernementaux, et un dialogue est organisé annuellement pour examiner des questions ayant trait à l’économie, au personnel, à l’organisation et à l’action à mener. Par ailleurs, le ministre responsable des questions relatives aux Samis continue de s’entretenir régulièrement avec les représentants des partis représentés au Parlement sami sur des sujets d’actualité, comme le fait aussi le ministre responsable des questions relatives aux minorités nationales.

99.Comme indiqué au paragraphe 70 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de la Suède, le Gouvernement a soumis au début de 2006 un projet de loi visant à accroître le pouvoir de décision des Samis. Ce projet a été adopté et mis en œuvre au moyen de plusieurs amendements législatifs. Ainsi par exemple, le 1er janvier 2007, les responsabilités concernant l’élevage des rennes, qui revenaient jusqu’alors aux comtés et à l’Office suédois de l’agriculture, ont été transférées au Parlement sami. Celui-ci s’est également vu confier la tâche d’établir des objectifs en matière de promotion de la langue samie et d’encadrer les activités dans ce domaine. La politique linguistique nationale est formulée par le Riksdag et le Gouvernement, mais ce dernier estime qu’il revient au Parlement sami en tant qu’organe élu de définir les objectifs propres à la langue samie.

100.La promotion, la préservation et le développement de la langue samie exigent, dans la communauté, le type de soutien démocratique que seul peut fournir un organe élu. Le Parlement sami a donc créé deux centres d’apprentissage de la langue en vue d’en faciliter et d’en encourager l’utilisation accrue dans la vie publique, de partager leurs connaissances spécialisées, d’élaborer des moyens qui permettent aux membres de la communauté de se réapproprier la langue samie et de l’utiliser à nouveau, et de communiquer sur cette revitalisation. Des fonds supplémentaires ont été versés au Parlement sami afin qu’il puisse mener à bien ces nouvelles tâches.

101.La législation en vigueur, notamment la loi sur l’élevage des rennes, la loi sur la planification et la construction et le Code de l’environnement, dispose que les villages samis, en tant que parties concernées, doivent être consultés avant que toute décision les concernant soit prise. Au niveau régional, des délégations responsables de l’élevage des rennes doivent s’occuper des questions foncières et autres questions d’importance cruciale concernant l’utilisation des terres par les Samis. Des représentants du peuple sami siègent dans ces délégations.

102.Ainsi qu’il est indiqué dans la réponse de la Suède, datée du 27 juin 2008, à la question no 15 de la liste de points à traiter, un mémorandum ministériel (Ds 2009:40) abordant plusieurs questions relatives à la politique menée en faveur des Samis a été établi dans le but notamment de leur donner un plus grand pouvoir d’action. Il était prévu à l’origine de soumettre un projet de loi au Riksdag au printemps 2010, mais le Parlement sami ayant annoncé qu’il avait des commentaires à formuler sur ce projet de loi, le Gouvernement a décidé d’en prendre connaissance avant d’aller de l’avant. La rédaction du projet a donc été plus longue que prévu.

c)Protection juridique des Samis et décisions judiciaires, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 20 des précédentes observations finales du Comité

103.À titre individuel, les Samis ont le même droit à la protection juridique que les autres citoyens suédois. En vertu de la législation suédoise (loi sur l’aide juridictionnelle), l’aide juridictionnelle peut être octroyée à une personne morale. Cela s’applique aussi aux villages samis puisqu’ils ont le statut de personne morale. Au même titre que les autres personnes morales, ils n’ont donc pas d’autre choix que de souscrire une assurance protection juridique privée. Les villages samis ont souscrit des contrats d’assurance de ce type afin de bénéficier de cette aide juridique. En ce qui concerne les frais de justice, le droit suédois prévoit que la partie déboutée rembourse les frais de justice à la partie gagnante.

104.Il était indiqué au paragraphe 76 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de la Suède que les villages samis avaient remporté un procès important devant le tribunal de district. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la cour d’appel et devant la Cour suprême. Le 27 avril 2011, la Cour suprême a rendu sa décision, concluant, comme le tribunal de district et la cour d’appel avant elle, que les villages samis disposaient d’un droit de pacage d’hiver pour leurs troupeaux de rennes sur les terres en question. Les propriétaires des terres ont donc été déboutés. Comme elle l’a indiqué précédemment dans sa réponse à la question no 14 de la liste de points à traiter ainsi que dans les nouvelles réponses qu’elle a communiquées au Comité le 20 juillet 2009, la Suède s’est efforcée de diverses manières de trouver d’autres moyens de résoudre les différends, notamment par la médiation.

d)Convention nordique samie et Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail, eu égard en particulier aux recommandations formuléesau paragraphe 21 des précédentes observations finales du Comité

105.Comme indiqué au paragraphe 71 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques ainsi que dans la réponse de la Suède à la liste de points à traiter établie par le Comité (question no21, par. 99), des travaux sont en cours en vue d’établir une convention régionale concernant les autochtones (convention nordique samie). Le comité d’experts chargé d’élaborer le projet a présenté ses propositions le 26 octobre 2005 aux ministres responsables des questions relatives aux Samis et aux présidents des parlements samis de la Suède, de la Norvège et de la Finlande. Le projet a été diffusé dans les trois pays pour commentaires et pour en évaluer les éventuels effets.

106.Le projet de convention nordique samie est pour la Suède une priorité. Les ministres responsables des questions relatives aux Samis et les présidents des parlements samis ont décidé le 22 novembre 2007 de désigner des délégations nationales afin d’engager des négociations sur le projet de convention. Les délégations nationales et leurs membres ont été nommés en mars 2011. La délégation suédoise, conduite par un représentant de l’État, se compose également de deux représentants désignés par le Parlement sami et de deux autres représentants des services gouvernementaux. Les frais de la délégation sont pris en charge par l’État.

107.Une première lecture des articles a eu lieu, au cours de laquelle les délégations ont présenté leur point de vue. L’objectif est d’engager les négociations proprement dites à l’automne et de les faire aboutir dans un délai de cinq ans au maximum.

108.Le Gouvernement poursuit ses travaux sur la question de la ratification de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail, mais une ratification semble compliquée du fait de l’article 14 relatif aux droits fonciers.

109.Depuis 1995, tant le droit à la propriété que le droit d’élever des rennes sont consacrés par la Constitution. Les relations entre ces deux droits constitutionnels ne sont pas sans poser de difficultés, dans la mesure où les terres du nord qui se situent à l’intérieur de la zone dédiée à l’élevage des rennes ont différents usages et que les deux droits susmentionnés ne sont pas toujours détenus par une seule et même personne. La Suède tient à préserver un équilibre entre les intérêts rivaux lorsqu’il en existe de façon à éviter que le droit des uns l’emporte sur celui des autres. Il s’agit en définitive d’une question d’égalité devant la loi et de droit à un traitement égal. La protection constitutionnelle semblerait donc exiger que le droit des villages samis d’exercer l’élevage de rennes ne porte pas atteinte au droit à la propriété des propriétaires des terres concernées et que, de la même manière, l’exercice de son droit par le propriétaire ne porte pas atteinte au droit des villages samis d’élever des rennes.

e)Éducation des Samis, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 22 des précédentes observations finales du Comité

110.En Suède, la responsabilité de l’éducation des Samis, y compris les établissements préscolaires et les centres de loisirs, incombe à l’État, qui l’assume par l’intermédiaire du Conseil sami pour l’éducation. En vertu d’un accord passé avec les municipalités, toutes les écoles samies accueillent aussi les enfants d’âge préscolaire. Le Conseil sami pour l’éducation est chargé de diffuser des informations relatives à la scolarisation en langue samie. Le montant des crédits dont dispose le Conseil pour assurer l’enseignement en sami a été relevé de 1 million de couronnes suédoises par rapport à 2010 afin de donner aux enfants samis davantage de possibilités d’apprendre la langue.

111.Le Gouvernement a chargé un comité d’examiner si l’enseignement à distance pourrait être une solution de remplacement viable à la scolarisation classique au niveau de l’école obligatoire du second cycle et de l’enseignement secondaire pour les élèves présentant des troubles de l’apprentissage (dir. 2011:85). L’enseignement à distance pourrait être un moyen de pallier la pénurie d’enseignants capables d’enseigner dans les langues minoritaires. Le comité doit rendre son rapport au plus tard le 15 novembre 2012.

Article 3

Développement urbain

112.En 2012, la Suède a centré ses projets de développement urbain sur l’évaluation, le partage d’informations et l’échange et la diffusion des connaissances. Les neuf municipalités qui bénéficient de cette forme de soutien abritent des quartiers caractérisés par un faible taux d’emploi, une forte dépendance vis-à-vis de l’aide sociale et un faible taux de fréquentation scolaire au niveau de l’enseignement secondaire.

113.Dans leur lettre de cadrage budgétaire pour 2012, le Conseil national du logement, de la construction et de la planification et un certain nombre de conseils administratifs de comtés ont reçu l’instruction d’apporter leur concours au programme de développement des connaissances et aux échanges de connaissances et de données d’expérience au niveau municipal. En outre, l’Office national de la statistique continue de s’employer à établir un registre de données sur l’intégration au niveau des districts urbains. Le Conseil national pour la prévention de la criminalité a quant à lui reçu l’instruction, dans sa lettre de cadrage budgétaire pour 2012, d’établir des statistiques concernant les districts urbains des zones particulièrement concernées par les activités de développement urbain en cours. L’Agence nationale pour l’éducation fournira quant à elle un soutien à un certain nombre d’écoles sélectionnées dans les municipalités concernées.

114.Le mandat qui a été confié au Conseil national du logement, de la construction et de la planification consiste à rassembler et diffuser des connaissances et des informations susceptibles d’aider à améliorer la situation dans les districts urbains où l’exclusion est très répandue, en faisant en sorte que les municipalités participent de plus près à la recherche dans les projets de développement. Le Conseil a également pour mission d’organiser des échanges d’informations utiles entre les municipalités et d’autres acteurs intéressés, d’assurer la liaison avec d’autres organismes dont le mandat a trait à l’aménagement urbain et de rassembler et d’analyser les informations recueillies, et de faire rapport sur ses conclusions sous la forme d’un état des connaissances, d’ici à février 2013.

115.Un rapport sur l’hébergement des demandeurs d’asile a été soumis au Gouvernement en décembre 2008 par le Conseil national du logement, de la construction et de la planification. Les personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suède et attendent que leur dossier soit étudié peuvent choisir d’être hébergées par des proches ou des amis (c’est-à-dire de se loger par leurs propres moyens) ou d’occuper l’un des appartements que loue l’Office suédois des migrations. La plupart des demandeurs d’asile optent pour la première solution. Le droit de choisir son moyen d’hébergement a fait l’objet de plusieurs études du Gouvernement. Le rapport du Conseil national du logement, de la construction et de la planification confirme les conclusions des précédentes études menées en ce qui concerne la liberté de choisir son moyen d’hébergement. Il met en évidence des problèmes de surpeuplement et de précarité des logements, qui touchent en particulier les enfants des demandeurs d’asile. Le rapport montre également que ceux qui choisissent leur propre moyen d’hébergement s’intègrent mieux et ont de meilleures chances de trouver un emploi et un logement à eux que ceux qui vivent dans des centres pour réfugiés en attendant l’examen de leur demande d’asile. Dans ces centres aussi se pose le problème du surpeuplement. Un autre problème mis en lumière par l’étude est l’isolement.

Article 4

Article 4 a)

116.Pour des renseignements concernant le crime d’agitation contre un groupe national ou ethnique, le Comité est prié de se reporter au paragraphe 80 des dix-septième et dix‑huitième rapports périodiques de la Suède.

Article 4 b), eu égard en particulier aux recommandations figurant au paragraphe 14 des précédentes observations finales du Comité

117.La Suède souhaite réaffirmer (voir les paragraphes 81 à 89 des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques et les paragraphes 66 à 74 des quinzième et seizième rapports périodiques) que la diffusion, orale ou écrite, d’un message ou d’une communication contenant une menace ou manifestant du mépris à l’encontre d’un groupe national, ethnique ou autre et faisant allusion à la race, à la couleur, à l’origine nationale ou ethnique, aux croyances religieuses ou à l’orientation sexuelle constitue une infraction d’agitation contre un groupe national ou ethnique, passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ou, si l’infraction est considérée comme mineure, d’une amende. Les infractions considérées comme graves sont sanctionnées d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de six mois à quatre ans. L’agitation contre un groupe national ou ethnique est également interdite dans les publications écrites et dans les émissions radiophoniques ou télévisées, etc.

118.La participation à une activité criminelle organisée peut être punie en tant qu’entente en vue de commettre un crime, préparation d’un crime, tentative de crime ou complicité dans la commission d’un crime. L’article 4 du chapitre 23 du Code pénal suédois prévoit que la complicité est punissable pour tous les crimes énoncés dans le Code pénal ainsi que pour tous les crimes passibles d’une peine d’emprisonnement. L’entente, la préparation ou la tentative de crime sont ou non punissables selon l’infraction considérée.

119.La complicité est régie par l’article 4 du chapitre 23 du Code pénal. Celui-ci prévoit qu’est punissable non seulement la personne qui a commis l’acte mais aussi quiconque en a facilité l’exécution par des conseils ou des actes. Quiconque incite autrui à commettre un acte criminel peut être condamné pour incitation ou complicité. En vertu de l’article premier du chapitre 23 du Code pénal, une personne qui a tenté de commettre un crime sans le consommer sera condamnée pour tentative de crime s’il existait un risque que son acte aboutisse à la consommation du crime ou si ce risque n’a été écarté que de façon fortuite. L’article 2 du chapitre 23 du Code pénal prévoit que peut être condamnée pour préparation d’un crime une personne qui a l’intention de commettre ou d’encourager un crime et verse ou reçoit de l’argent ou une autre forme de paiement ou de prépaiement en vue du crime en question, ou se procure, construit, donne, reçoit, conserve, transmet, rassemble ou négocie d’une autre manière une chose spécialement destinée à être utilisée pour commettre un crime, sauf si elle est reconnue coupable d’avoir commis ou tenté de commettre un crime. Le même article dispose qu’une personne qui décide d’accomplir un acte criminel en collusion avec une autre, ou qui cherche à inciter autrui à commettre un crime, ou entreprend ou propose d’exécuter le crime, peut être condamnée pour entente. En 2011, la Suède a élargi l’incrimination de la préparation et de la tentative afin qu’elles soient punissables dans le cas d’autres infractions. L’objectif était d’appliquer la décision-cadre 2008/841/JHA du Conseil de l’Europe du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée, qui contient des dispositions concernant l’incrimination de certaines infractions ainsi que d’autres sur les sanctions applicables aux crimes commis dans le cadre d’une organisation criminelle.

120.En diverses occasions, le Gouvernement et le Riksdag ont dit estimer que la législation suédoise interdisait effectivement toutes les formes de racisme et que dans la pratique, cela empêchait les groupes prônant la discrimination raciale d’agir et les membres de ces groupes de participer à la diffusion de la propagande raciste.

Article 4 c)

121.Comme indiqué dans les dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, les tribunaux, les autorités administratives et autres institutions publiques qui exercent des fonctions administratives dans le cadre de leurs activités sont tenus de veiller dûment à l’égalité de tous devant la loi et de faire preuve d’objectivité et d’impartialité. Cette disposition s’applique également aux personnes physiques ou morales exerçant des fonctions administratives publiques dont la responsabilité leur a été confiée. Les dispositions de droit civil et pénal mentionnées au sujet de l’article 2 couvrent à la fois l’appui et la promotion de la discrimination ethnique. L’interdiction de la discrimination s’applique également aux agents de la fonction publique.

Article 5

Article 5 a)

122.Pour plus d’informations sur la législation pertinente, voir les paragraphes 86 et 87 du douzième rapport périodique de la Suède.

a)Études sur un traitement égal devant les tribunaux et la diversité au sein du système judiciaire, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 16 des précédentes observations finales du Comité

i)Police

123.Il convient de mentionner, pour commencer, l’ensemble des valeurs de la Police nationale suédoise, dont les maîtres mots sont engagement, efficacité et accessibilité. Ces valeurs témoignent des principes auxquels la police est attachée et guident son action, l’objectif étant de faire en sorte que cet ensemble fondamental de valeurs imprègne toutes les activités de la police et que la population en ait conscience à terme dans la vie de tous les jours.

124.Les agents de police suivent des cours sur les questions relatives à la tolérance et à la diversité culturelle dans le cadre de leur formation de base. Les libertés fondamentales, les droits de l’homme et la diversité culturelle comptent parmi les thèmes abordés dans le cadre de la formation continue de l’Académie nationale de police. En outre, les autorités de police sont tenues d’offrir leurs propres programmes internes de perfectionnement des compétences. Plusieurs autorités de police, y compris celle de Stockholm, ont fait des efforts particuliers pour mener des activités de sensibilisation et renforcer les compétences dans les domaines de la diversité culturelle et de la tolérance.

ii)Parquet

125.Le parquet s’emploie activement à promouvoir l’égalité de traitement. Il organise tous les ans des activités qui mettent l’accent sur l’égalité de traitement, y compris des débats sur les thèmes suivants: les lesbiennes, les homosexuels, les bisexuels et les transgenres (LGBT), la religion, le handicap, la discrimination, la tolérance et le respect. Depuis 2010, le parquet a créé un laboratoire d’idées qui vise à faciliter l’échange de suggestions et de données d’expérience et à sensibiliser les fonctionnaires de police à l’égalité de traitement sur le lieu de travail.

126.Les statistiques montrent que 8 % du total des effectifs du parquet étaient, fin 2011, nés à l’étranger ou avaient deux parents nés à l’étranger. Ce chiffre est en progression par rapport à 2009.

iii)Tribunaux

127.L’Administration nationale des tribunaux veille en permanence à ce que le principe de l’égalité devant la loi influe sur toutes ses activités. L’essentiel des efforts qu’elle déploie à cet égard porte sur les services d’interprétation et le respect du droit à un traitement égal devant les tribunaux, et consiste également à prévenir et combattre la discrimination dans l’administration de la justice. Elle s’efforce également de renforcer la diversité dans le système judiciaire. Quelques exemples de mesures déjà réalisées ou en cours sont présentés ci-après.

128.En 2008, le Gouvernement a demandé à l’Administration nationale des tribunaux de lui indiquer les mesures mises en œuvre pour prévenir et combattre la discrimination dans l’administration de la justice. Ces mesures ont été décrites dans le rapport annuel 2009 de l’Administration. Il ressort de ce document qu’en 2009, l’Administration nationale des tribunaux a travaillé à la mise au point et à l’amélioration du matériel d’appui conçu pour permettre aux tribunaux de tenir compte plus facilement des questions relatives à la diversité et de questions connexes. Ce matériel s’inspire de la législation en vigueur en matière de lutte contre la discrimination et de la stratégie mise au point par l’Administration nationale du marché du travail pour assurer la diversité dans l’administration centrale et contient des informations sur la façon dont un effort structuré en faveur de la diversité doit être mené. Il contient également des modèles destinés à l’élaboration de politiques et plans de diversité dans chaque juridiction, modèles fondés sur une analyse des questions de diversité et d’égalité des sexes dans le système judiciaire.

129.L’Administration nationale des tribunaux a continué de fournir des informations se rapportant à ce matériel d’appui, permettant ainsi à de nombreuses instances judiciaires d’élaborer leur propre politique et plan en matière de diversité, et à d’autres d’inciter expressément les candidats d’origine étrangère à postuler aux postes vacants. L’action menée par l’Administration a également incité plusieurs tribunaux à investir davantage dans les programmes régionaux ou locaux de formation mettant l’accent sur ces questions. Des conférences, des séminaires et des journées thématiques ont à ce titre été organisés sur des thèmes tels que la diversité, la discrimination, les préjugés, le droit islamique et le traitement des personnes d’autres cultures.

130.En outre, l’Administration nationale des tribunaux a continué d’investir dans les programmes de formation organisés à l’échelon central sur ces thèmes. La formation initiale dispensée au personnel judiciaire contient désormais des modules relatifs à la diversité et à la discrimination. De plus, les divers types de formation proposés aux juges du siège récemment nommés ainsi qu’au personnel judiciaire aux niveaux régional et local sont faits sous l’angle de la diversité.

iv)Service de la probation et des prisons

131.Les questions relatives à l’éthique et à la tolérance constituent un volet important du programme de formation interne du Service de la probation et des prisons. Tant la formation de base que la formation avancée des fonctionnaires du Service comprennent naturellement des cours sur la législation en vigueur et les engagements internationaux de la Suède en matière de droits de l’homme. Les questions relatives aux crimes d’honneur et aux infractions de haine sont également abordées dans les cours de formation du Service.

132.En outre, ces cinq dernières années, le Gouvernement a à plusieurs reprises demandé au Service d’indiquer de quelle manière la question des droits de l’homme des détenus est expliquée aux agents pénitentiaires dans le cadre du programme de formation et le pourcentage d’agents ayant suivi une formation sur la discrimination et la diversité.

133.Le Service de la probation et des prisons s’emploie depuis plusieurs années à accroître la part de fonctionnaires d’origine étrangère parmi son personnel. En 2010, ils représentaient un peu plus de 15 % de ses effectifs.

b)Fourniture de services d’interprétation dans le système judiciaire et droità un interprète, eu égard en particulier aux recommandations formuléesau paragraphe 16 des précédentes observations finales du Comité

134.Des informations générales sur le droit à un interprète et à un traducteur ont été présentées dans le document fourni par le Gouvernement suédois sur la suite donnée aux observations finales du Comité en juillet 2009 (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale suivi infos 2009) et ne figurent donc pas dans le présent rapport.

135.Les services de police et le parquet ont recours à des interprètes lorsqu’ils ont affaire à une personne qui ne maîtrise pas le suédois ou qui souffre de graves troubles de l’audition ou de l’élocution. Ils utilisent à cette fin les listes de cabinets d’interprètes et d’interprètes assermentés établies par l’administration centrale.

136.Fin 2009, le Gouvernement suédois a chargé l’Administration des tribunaux nationaux de recueillir des informations sur la fréquence du recours à des interprètes-jurés et à des interprètes assermentés dans les procédures judiciaires et de déterminer si ces derniers étaient suffisamment qualifiés. L’Administration pouvait aussi, au besoin, formuler des propositions en vue d’améliorer la qualité des services d’interprétation dans le système judiciaire. Dans son rapport sur la qualité des services d’interprétation dans le système judiciaire, l’administration nationale des tribunaux a conclu notamment que les interprètes-jurés et assermentés offraient des services de qualité mais que certains tribunaux avaient toutefois des difficultés à se procurer leurs services, essentiellement du fait de la pénurie d’interprètes.

137.En décembre 2010, le Gouvernement a chargé l’Autorité suédoise des services juridiques, financiers et administratifs d’établir un registre des interprètes ayant achevé avec succès la formation de base en interprétation. Le registre a été activé en 2011. Dans le même temps, le Gouvernement a demandé à l’Agence de la gestion des affaires publiques d’examiner les moyens d’accroître le nombre d’interprètes assermentés et de ceux ayant achevé avec succès la formation de base intégrée. Dans le rapport qu’elle a présenté en janvier 2012, l’Agence a recommandé d’accroître les possibilités de qualification des personnes maîtrisant les langues les plus utilisées dans le système de justice et de faciliter la validation des équivalences pour la formation de base intégrée.

138.Suite à la publication de son rapport sur la qualité des services d’interprétation dans les tribunaux (voir le paragraphe 136), l’Administration nationale des tribunaux s’est activement employée à relever le niveau des services d’interprétation en milieu judiciaire. Elle a ainsi transmis aux tribunaux des informations sur les interprètes-jurés et assermentés et sur leurs qualifications respectives. L’Administration nationale des tribunaux s’efforce de continuer à améliorer la qualité de ces services.

139.La Suède participe en outre activement aux efforts actuellement déployés dans L’Union européenne. En décembre 2011, le Gouvernement a chargé un comité d’examiner les moyens d’incorporer en droit interne la directive européenne relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Ce comité doit présenter son rapport au plus tard le 31 juillet 2012.

140.En vertu de la législation suédoise, les minorités nationales ont le droit d’utiliser leur propre langue devant les tribunaux. Ce droit est garanti par la loi relative aux minorités nationales et aux langues minoritaires (2009:724) et par l’ordonnance sur les minorités nationales et les langues minoritaires (2009:1299). Les articles 13 à 16 de la loi précitée prévoient qu’un membre ou un représentant d’une minorité nationale peut utiliser le sami, le finnois ou le meänkieli pour s’exprimer devant certaines juridictions. Le droit d’utiliser des langues minoritaires comprend notamment le droit de soumettre des documents et des preuves écrites dans ces langues, le droit de voir les documents pertinents traduits oralement dans ces langues, et le droit d’utiliser ces langues lors des audiences.

141.Les textes de loi et de réglementation relatifs aux minorités nationales et aux langues minoritaires ont été traduits dans ces langues. Ces traductions sont disponibles sur le site Web du Gouvernement. En outre, le site contient des informations sur le droit d’utiliser les langues minoritaires devant les tribunaux. Ces informations sont également disponibles sur le site Web des institutions judiciaires suédoises. Il convient de noter que les informations sont publiées en suédois et dans les langues des minorités nationales.

Article 5 b)

142. Pour plus d’informations sur la législation pertinente, le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 88 et 89 du douzième rapport périodique de la Suède.

Article 5 c)

143.Pour plus d’informations sur la législation pertinente, le Comité est prié de se reporter au paragraphe 78 du douzième rapport périodique de la Suède.

144.Les citoyens, indépendamment de leur origine ethnique, ne peuvent prendre part au processus politique et voter que s’ils comprennent comment le système électoral suédois fonctionne. Un film avait été réalisé en anglais, en arabe, en farsi et en turc sur le sujet avant la tenue des élections générales de 2010. Une fiche d’information avait également été éditée en 25 langues. Il est difficile de compiler des statistiques détaillées sur la participation électorale parce que la Suède ne tient pas de statistiques officielles sur l’origine ethnique des individus, comme cela est indiqué au paragraphe 4 du présent rapport. Les seules statistiques disponibles sont celles relatives à la nationalité et au pays de naissance. Selon l’Office suédois de la statistique, le taux de participation aux élections de 2010 des personnes nées à l’étranger était relativement faible. Les Suédois nés à l’étranger votent considérablement moins que ceux nés en Suède, bien que l’écart entre les deux se soit réduit. Le taux de participation des Suédois nés à l’étranger aux élections parlementaires de 2010 a progressé de près de 7 points, pour atteindre 73 %. La proportion d’électeurs parmi les Suédois nés en Suède a augmenté d’un peu moins de 3 points, pour atteindre 87 %. Bien que l’écart entre la participation électorale des citoyens nés à l’étranger et celle des citoyens nés en Suède ait diminué, il est encore de 14 %.

145.Le Gouvernement a chargé un comité d’examiner diverses questions ayant trait à la nationalité et, notamment, de préciser ce qu’implique la nationalité suédoise et de déterminer si la naturalisation peut être un vecteur d’intégration. Le rapport du Comité est attendu au plus tard le 1er avril 2013.

Article 5 d)

146.À de rares exceptions, les libertés et droits fondamentaux s’appliquent à tous en Suède, dans des conditions d’égalité. Suite aux modifications apportées à la Constitution, entrées en vigueur le 1er janvier 2011, les libertés et droits fondamentaux sont énoncés plus clairement (voir aussi le paragraphe 16 du présent rapport). Les droits qui s’appliquent exclusivement aux ressortissants suédois ne concernent que la protection contre l’enregistrement des opinions, la protection contre l’expulsion du territoire, la protection de la nationalité, et la liberté d’entrer sur le territoire, d’y circuler et d’en sortir. En vertu de l’article 12 du chapitre 2 de la Constitution, aucune disposition légale ou réglementaire ne saurait justifier qu’un citoyen soit traité différemment en raison de son appartenance à une minorité, de sa race, de la couleur de sa peau, de son origine ethnique ou de son orientation sexuelle.

147.Comme indiqué au paragraphe 17, le mot «race» a été supprimé de la Constitution. Cela ne représente toutefois pas un changement important, la discrimination fondée sur la race étant toujours interdite par la Constitution. En vertu des modifications constitutionnelles de janvier 2011, la protection contre la discrimination a été élargie à l’inégalité de traitement fondée sur l’orientation sexuelle.

148.En ce qui concerne la nationalité (conformément à la loi modifiée relative à la nationalité qui reconnaît la double nationalité), la Constitution a été modifiée le 1er janvier 2011 afin d’en abroger la disposition qui permettait de retirer la nationalité suédoise à quiconque, par consentement express ou parce qu’il exerçait un mandat public, prenait la nationalité d’un autre État.

Article 5 e), eu égard en particulier aux recommandations formuléesau paragraphe 17 des précédentes observations finales du Comité

a)Mesures prises concernant le marché du travail

149.En 2009, l’Ombudsman pour l’égalité a lancé ce que l’on a appelé le projet «Greenhouse» qui visait à soutenir les organisations d’employeurs et les organisations syndicales qui souhaitaient promouvoir activement un lieu de travail ouvert à tous, sans exclusion ni discrimination. Cette approche visait à encourager les partenaires sociaux à prendre des mesures de prévention de la discrimination sur le lieu de travail.

150.En 2010-2011, l’Ombudsman pour l’égalité a mené un projet ciblé pour inciter les organisations d’employeurs et les organisations syndicales à prendre des mesures actives pour prévenir et combattre la discrimination. Les employeurs ne peuvent exercer de discrimination et sont tenus de collaborer avec les représentants des employés pour promouvoir activement l’égalité des droits et des chances dans l’emploi. L’objectif général est de mobiliser les partenaires sociaux sur plusieurs plans en matière de prévention et de répression de la discrimination, en encourageant, par exemple, les initiatives locales en vue de la conclusion d’accords contenant des mesures volontaristes.

151.Le 1er décembre 2010, un programme de réforme a été engagé pour accélérer l’insertion des nouveaux arrivants dans la vie active et la communauté. Il s’agit là d’un tournant majeur opéré dans la politique d’insertion depuis des décennies. Selon leurs capacités et leur situation, les nouveaux arrivants doivent bénéficier d’un soutien professionnel pour maîtriser au plus vite le suédois, trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins et se familiariser avec les droits et obligations en vigueur en Suède. L’insertion sera accélérée en incitant davantage les nouveaux arrivants à participer activement aux activités de préparation à l’emploi et à trouver un emploi. Des plans d’insertion individuels seront établis pour utiliser au mieux les compétences des nouveaux arrivants.

152.L’une des conséquences de la réforme est que le service public de l’emploi est désormais chargé de coordonner le programme d’insertion des nouveaux arrivants. Les bureaux de l’emploi, de concert avec les nouveaux arrivants, établissent un plan d’insertion prévoyant des activités destinées à faciliter et accélérer l’insertion des nouveaux arrivants dans la vie active et la communauté. Une allocation est versée aux immigrés nouvellement arrivés. Elle est la même pour tous, quel que soit le lieu d’installation, mais est subordonnée à la participation active des nouveaux immigrés aux activités d’insertion. Un guide à l’insertion aidera durant la période d’insertion tous les nouveaux immigrés. Ceux qui bénéficient d’un programme d’insertion participent également à un programme d’instruction civique.

153.Le Gouvernement a lancé le dispositif «emploi pour un nouveau départ» le 1er janvier 2007 afin d’inciter davantage d’inactifs à entrer sur le marché du travail en encourageant les employeurs à embaucher les personnes restées hors du marché du travail pendant très longtemps. Ce dispositif s’appliquera également aux demandeurs d’asile titulaires d’un permis de séjour et aux réfugiés admis en vertu de quotas ainsi qu’à leurs proches parents, durant les trois années suivant la date d’obtention de leur titre de séjour. Un employeur embauchant une personne dans le cadre de ce dispositif est exonéré de cotisations patronales et perçoit, en outre, une subvention équivalente au montant des cotisations. Cela signifie que le coût salarial d’une personne embauchée grâce à ce dispositif est quasiment divisé par deux.

154.Née le 1er juillet 2007, l’initiative «premier emploi» prévoit le versement d’une subvention à l’embauche afin de faciliter l’entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail. Un premier travail peut être offert à une personne nouvellement arrivée si elle apprend le suédois pendant la période d’emploi. Le groupe cible est celui des personnes ayant obtenu un permis de séjour au cours des trente-six mois précédents. Un premier emploi ne peut être attribué que pour une durée maximale de vingt-quatre mois. La subvention à l’embauche représente 8 % du coût salarial, mais ne peut excéder 800 couronnes suédoises par jour.

155.En 2006, sept organismes gouvernementaux ont été invités à expérimenter une méthode d’embauche fondée sur des dossiers de candidature anonymes. Cette initiative faisait suite à une étude annoncée par le Gouvernement le 12 mai 2005 sur la possibilité d’utiliser une méthode fondée sur des candidatures anonymes en vue d’une embauche dans la fonction publique. Les conclusions de l’étude ont été dévoilées en décembre 2005 et l’Agence suédoise de la gestion des affaires publiques a simultanément été chargée d’évaluer les résultats de ce projet pilote. Elle a notamment conclu que le recours à des dossiers de candidature anonymes n’avait eu aucun effet sur le choix des candidats convoqués aux entretiens, même si ces derniers ont pour leur part considéré que cette méthode avait amélioré leurs chances et leur avait permis de concourir à armes égales. L’Agence a également indiqué que grâce à l’étude sur la diversité, le public était plus sensible aux questions de diversité et d’égalité des chances indépendamment du sexe ou de l’origine ethnique, mais il fallait poursuivre les travaux en la matière et procéder à une évaluation.

156.Au vu des conclusions du rapport de l’Agence suédoise de la gestion des affaires publiques, le Gouvernement a indiqué dans le projet de budget 2010 que les projets en faveur de la diversité avaient notamment permis d’améliorer le processus d’embauche et que les organismes publics devaient poursuivre leurs efforts pour établir des méthodes d’embauche juridiquement fiables et efficaces. L’article 5 du chapitre 12 de la Constitution évoque expressément la question de la sécurité du processus d’embauche du point de vue juridique puisqu’il dispose que les nominations au sein de l’administration centrale ne doivent être fondées que sur des critères objectifs tels que le mérite et la compétence.

157.On trouvera dans le tableau ci-après des statistiques sur l’emploi.

Tableau 9Taux d ’ activité parmi les personnes âgées de 15 à 74 ans(En pourcentage)

Année	Suédois né s en Suède	Suédois nés à l ’ étranger	Suédoises nées en Suède	Suédoises nées à l ’ étranger
2005	69,2	59,5	64,4	52,6
2006	69,9	60,6	65,0	52,3
2007	70,8	61,8	65,9	53,3
2008	70,7	63,6	66,0	53,2
2009	68,3	60,3	64,3	52,5
2010	69 ,0	60,3	64,2	50,5
2011	69,6	61,6	65,5	51,3

158.Des statistiques sur le chômage sont présentées dans le tableau ci-après.

Tableau 10Taux de chômage parmi les personnes âgées de 15 à 74 ans(En pourcentage)

Année	Suédois nés en Suède	Suédois nés à l ’ étranger	Suédoises nées en Suède	Suédoises nées à l ’ étranger
2005	6,8	14,8	6,8	13,5
2006	5,9	13,2	6,3	13,0
2007	5,0	11,4	5,4	12,4
2008	5,0	11,3	5,5	12,8
2009	7,3	15,9	6,8	14,3
2010	7,2	15,6	6,7	16,5
2011	6,0	15,9	5,9	15,8

b)Mesures relatives à l’éducation

159.L’Ombudsman pour l’égalité a mis au point un outil en ligne qui offre aux responsables et au personnel des établissements scolaires et préscolaires des orientations et un appui pour la planification d’activités ciblées et la conception de plans pour l’égalité de traitement. Cet outil inventorie tous les motifs de discrimination et permet aussi à l’utilisateur d’inclure les mesures générales prises par l’école pour lutter contre les traitements dégradants dans le cadre de la planification. L’outil, conçu en coopération avec les autorités scolaires suédoises, notamment l’Inspection scolaire et l’Agence nationale de l’éducation, a été bien accueilli par les établissements préscolaires et scolaires du pays, qui étaient 5 000 à s’être enregistrés en tant qu’utilisateurs au bout d’une année. Au cours de 2012, l’Ombudsman pour l’égalité procédera à une évaluation de cet outil et de son incidence sur les activités des écoles en matière d’égalité de traitement.

160.Le 1er avril 2006, un représentant spécial pour l’égalité de traitement des enfants et des élèves a été nommé. Depuis octobre 2008, ce représentant est rattaché à l’Inspection scolaire mais titulaire d’un mandat distinct et indépendant. Il a notamment pour mission de collaborer avec l’Ombudsman pour l’égalité afin de lutter contre les violences, les discriminations et le harcèlement visant les enfants, notamment à l’école.

161.En avril 2009, le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’éducation de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir, renforcer et élargir la sensibilisation aux valeurs fondamentales qui guident l’école suédoise. L’une des missions de l’Agence était de réaliser une étude de suivi sur les activités des écoles concernant leurs valeurs fondamentales et, sur la base de cette étude et d’autres études, d’élaborer des supports pour les enseignants et les autorités scolaires. En mai 2009, le Gouvernement a reconduit le mandat de l’Agence nationale de l’éducation visant à renforcer les valeurs fondamentales de l’école et à intensifier l’action contre la discrimination et les inégalités de traitement, y compris les brimades, dans les établissements scolaires et préscolaires et dans les centres de loisirs. À cette fin, l’Agence nationale de l’éducation est notamment chargée de dispenser des cours de formation continue aux personnels des établissements d’enseignement au niveau préscolaire, au niveau de la scolarité obligatoire et au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, ainsi qu’aux personnels des centres de loisirs et aux directeurs d’écoles. On peut citer comme exemple un cours d’université intitulé «Valeurs fondamentales et égalité de traitement en théorie et dans la pratique», élaboré en coopération avec plusieurs institutions de l’enseignement supérieur. De plus, l’Agence nationale de l’éducation est chargée, dans le cadre de son mandat, de répertorier et de diffuser les bonnes pratiques concernant, tant les activités de prévention, que les travaux ayant trait aux procédures de signalement et de suivi des affaires relatives à la discrimination et aux autres inégalités de traitement.

162.La nouvelle loi sur l’éducation (2010:800), entrée en vigueur le 1er juillet 2011, contient des dispositions plus strictes concernant l’obligation qui incombe aux enseignants et aux autres catégories de personnel des institutions préscolaires et scolaires de signaler les cas de discrimination ou de violence au responsable de l’établissement ou au directeur de l’institution préscolaire, qui sont tenus, à leur tour, d’informer l’organe dont relève l’établissement.

163.L’Agence nationale de l’éducation élabore des directives générales dans divers domaines, qui servent de recommandations sur l’application des textes régissant le système éducatif (lois, ordonnances et règlements). En 2012, l’Agence a mis à jour ses directives générales visant à lutter contre la discrimination et les inégalités de traitements. Ces directives ont pour objectif d’appuyer et de souligner les efforts faits par les écoles en vue de promouvoir l’égalité des droits et des chances pour les enfants et les élèves, et de renforcer l’action des écoles contre la discrimination, le harcèlement et les inégalités de traitement.

c)Mesures relatives aux marché du logement

164.L’étude réalisée par l’Ombudsman pour l’égalité, à la demande du Gouvernement, sur la fréquence et l’ampleur de la discrimination sur le marché du logement est un exemple des activités menées par cette institution dans le domaine en question. Des informations sur cette étude figurent au paragraphe 10 du présent rapport.

165.Un rapport établi par le Conseil national du logement, de la construction et de l’aménagement sur la manière dont les propriétaires louent leurs biens immobiliers a été présenté en janvier 2009. Les résultats de l’étude montrent que les agences immobilières déterminent elles-mêmes quelles conditions et exigences elles imposent aux candidats à la location. Elles peuvent attribuer un logement vacant à la personne de leur choix, pour autant qu’elles ne contreviennent pas à la législation interdisant la discrimination. Les résultats n’ont pas fait apparaître de différence entre les agences immobilières municipales et les agences immobilières privées en ce qui concerne les conditions imposées aux candidats à la location. L’étude montre aussi qu’il est fort probable qu’il existe des discriminations sur le marché du logement mais que les travaux de recherche dans ce domaine ne sont pas suffisants et devraient être complétés.

166.Le 1er janvier 2011, une nouvelle loi sur les agences immobilières municipales d’utilité publique à responsabilité limitée (2010:879) est entrée en vigueur. La loi dispose que ces agences doivent fonctionner en tenant compte des conditions du marché. Elle fixe des limites pour le transfert des bénéfices. Toutefois, ces limites ne s’appliquent pas si les bénéfices sont utilisés, par exemple, pour financer des mesures visant à renforcer l’intégration et la cohésion sociale dans le cadre des responsabilités municipales concernant l’offre de logement.

167.Les paragraphes 112 à 115 du présent rapport présentent aussi l’action menée par la Suède en matière de développement urbain.

d)Mesures relatives à la santé

168.En 2010-2011, l’Ombudsman pour l’égalité a mené des activités spécialement axées sur le droit de bénéficier de soins de santé dans des conditions d’égalité. Il a, entre autres, noué un dialogue avec des représentants de la société civile, afin qu’ils fassent part de leur expérience et de leurs opinions en ce qui concerne la manière dont la discrimination se manifeste dans le domaine des soins de santé. Des représentants des groupes concernés ont ensuite pris part à des échanges de données d’expérience avec les principaux acteurs du secteur de la santé. De plus, l’Ombudsman pour l’égalité a établi un bilan des travaux de recherche et des études portant sur le domaine des soins de santé. Ses conclusions sont exposées en détail dans le rapport sur le droit à des soins de santé dans des conditions d’égalité, présenté au paragraphe 12 du présent rapport.

Article 5 f)

169.Le Comité trouvera au paragraphe 32 du douzième rapport périodique des informations sur les dispositions pénales concernant la discrimination illégale, qui sont énoncées à l’article 9 du chapitre 16 du Code pénal.

Article 6

170.Le Comité trouvera aux paragraphes 133 et 89 du douzième rapport périodique des informations sur la législation pertinente.

171.L’application de la législation contre la discrimination et la xénophobie, entre autres, est décrite aux paragraphes 20 à 35 et 43 à 48 du présent rapport.

172.Les activités menées en faveur, notamment, de l’égalité de traitement et de la diversité dans le système judiciaire sont décrites aux paragraphes 123 à 133 du présent rapport.

Article 7

a)Consultation avec les ONG, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 26 des précédentes observations finales du Comité

173.Les ONG qui travaillent dans les domaines visés par la Convention ont été invitées à une consultation en mai 2012. À cette réunion, des informations ont été fournies sur l’établissement de rapport et sur ce qu’il était prévu d’y faire figurer. Les ONG ont aussi eu la possibilité de poser des questions aux responsables et d’exprimer leurs opinions.

b)Consultation nationale sur la xénophobie

174.Le Gouvernement a organisé une consultation nationale sur la xénophobie et les formes similaires d’intolérance en mars 2012. Environ 175 représentants d’organisations, de municipalités et d’organismes publics étaient présents à la réunion. Les opinions exprimées à cette occasion seront utilisées pour alimenter, tant l’enquête gouvernementale en cours visant à définir des mesures plus efficaces contre la xénophobie et les formes similaires d’intolérance, que les efforts continus du Gouvernement dans ce domaine.

c)Sites Web des administrations publiques

175.Le site Web www.manskligarattigheter.se contient des informations détaillées sur les droits de l’homme, à savoir notamment les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des informations sur les procédures de plainte émanant de particuliers. Le site contient aussi d’autres documents importants dans ce domaine, tels que les rapports périodiques présentés par la Suède aux organes de suivi des traités de l’ONU et les conclusions et recommandations de ces organes. Les documents les plus importants ont été traduits en suédois.

176.Une nouvelle page Web a été mise en place sur le site Web regeringen.se. Les rumeurs les plus répandues sur Internet, concernant l’immigration et les minorités, y sont réfutées par la présentation de faits.

d)Ombudsman pour l’égalité

177.Comme indiqué aux paragraphes 54, 55, 149, 159 et 168 du rapport, l’Ombudsman pour l’égalité coopère dans une large mesure avec des représentants de la société civile et avec d’autres acteurs clefs de son domaine d’activité.

178.Le site Web de l’Ombudsman pour l’égalité contient des informations spécialement destinées aux personnes qui ont été exposées à des discriminations ou qui risquent de l’être. Ces informations ont été traduites dans 27 langues, notamment dans les langues des minorités nationales et dans des variantes de ces langues. Le site contient aussi des informations destinées aux employeurs, aux organisations d’employeurs, aux acteurs de l’éducation, aux organismes publics et aux autres acteurs clefs soucieux de lutter contre la discrimination et d’œuvrer pour les droits de l’homme. Ces informations ont, elles aussi, été traduites dans 27 langues. L’Ombudsman pour l’égalité publie des brochures d’information, des manuels, des matériels d’appui méthodologiques et des rapports. À cet égard, l’Ombudsman a donné la priorité au système éducatif et au monde du travail, et fournit en particulier des appuis méthodologiques aux enseignants et à d’autres professionnels.

179.Dans le cadre de sa mission de conseil, l’Ombudsman pour l’égalité répond aux questions posées oralement et par écrit par des personnes qui souhaitent savoir ce que recouvre la protection juridique contre la discrimination et de quelle manière la discrimination peut être prévenue. L’Ombudsman conseille le grand public par téléphone, par lettre ou par courrier électronique. Dans le cadre de ses activités dans le domaine de l’éducation, l’Ombudsman pour l’égalité cherche d’autres acteurs avec lesquels coopérer afin que ceux-ci puissent, à leur tour, diffuser des connaissances et des informations et former d’autres personnes. L’Ombudsman pour l’égalité cherche en particulier des participants capables de contribuer au développement des connaissances de son institution et d’atteindre de nombreuses autres personnes, notamment des acteurs présentant un grand intérêt pour les priorités de l’institution.

180.En 2011, l’Ombudsman pour l’égalité a mis en œuvre le projet intitulé «Accès aux droits». Ce projet visait à faciliter l’accès des personnes victimes de discriminations, l’accès à des conseils et, s’il y a lieu, à une assistance pour porter plainte. Le principal groupe cible était la société civile au niveau local, qui doit renforcer sa capacité de mener des activités de lutte contre la discrimination. Les fonctionnaires des administrations municipales et régionales et les responsables politiques chargés de la fourniture de services publics dans des domaines comme l’enseignement pour adultes, les programmes relatifs au marché du travail, le logement et les soins de santé constituaient un autre groupe cible important. Un ouvrage intitulé «Accès aux droits: une source d’inspiration pour la lutte contre la discrimination au niveau local» a été publié dans le cadre du projet.

e)Forum de l’histoire vivante

181.Le Forum de l’histoire vivante est un organisme public qui mène des activités de sensibilisation axées sur la connaissance, l’information et la culture. Il fait principalement office de forum national pour la promotion de la démocratie, de la tolérance et des droits de l’homme, en partant de l’Holocauste. Les élèves et les enseignants des classes de neuvième de la scolarité obligatoire et du deuxième cycle de l’enseignement secondaire constituent le principal groupe cible. Au moyen d’expositions, d’ateliers, de cours de formation continue pour les enseignants et de matériels didactiques, le Forum transmet des connaissances et des informations et noue un dialogue en vue de combattre l’intolérance dans ses diverses formes, y compris l’antisémitisme, l’islamophobie et l’antitsiganisme.

182.En 2011, par exemple, sur instruction du Gouvernement, cet organisme a mis en place un outil pédagogique fonctionnant sur le Web intitulé «Mission: démocratie», axé sur la démocratie, la tolérance et les droits de l’homme et fondé sur des événements historiques et des histoires vécues. Le matériel est tiré de documents d’orientation relatifs à l’éducation et peut être utilisé par les enseignants dans le cadre de cours sur la démocratie. Au cours de 2012, le Forum de l’histoire vivante diffuse sa documentation pendant les cours de formation continue des enseignants, pendant les conférences organisées à l’intention des personnalités politiques, des directeurs d’écoles et à l’occasion d’autres activités, dans l’ensemble du pays.

IV.Autres recommandations du Comité

A.Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 23 des précédentes observations finales du Comité

183.La Suède n’envisage actuellement pas de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La protection prévue dans cet instrument figure déjà largement de manière implicite dans d’autres instruments fondamentaux des Nations Unies et dans les Conventions de l’Organisation internationale du Travail. La Suède poursuit ses efforts visant à garantir les droits de l’homme et à mettre en œuvre les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme qu’elle a ratifiés.

B.Déclaration de Durban, eu égard en particulier aux recommandations formulées au paragraphe 24 des précédentes observations finales du Comité

184.La Suède a adopté plusieurs plans nationaux d’action en faveur des droits de l’homme et contre la discrimination et la xénophobie. En 2001, un plan national de lutte contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et la discrimination a été adopté. Le premier plan national d’action en faveur des droits de l’homme a été adopté en 2002 et a été suivi en 2006 par un deuxième plan, dans lequel les questions relatives à la discrimination et à la xénophobie occupaient une place centrale. À présent, des efforts sont en cours pour élaborer un troisième plan d’action national en faveur des droits de l’homme. La Suède a aussi participé activement aux préparatifs de la Conférence d’examen de Durban de 2009 et à la Conférence elle-même.