Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Douzième à seizième rapports périodiques des États parties attendus en 2008
Soudan*, **
[18 mars 2013]
Table des matières
Paragraphes Page
I.Introduction1−23
II.Méthodologie d’élaboration du rapport3−63
III.Territoire et population7−154
IV.Cadre juridique général16−345
V.Structures politiques et juridiques35−487
VI.Garanties relatives aux droits de l’homme49−5911
VII.Réponse aux observations finales60−11213
VIII.Articles de la Convention113−16424
IX.Mécanismes nationaux de protection165−17932
X.Conclusion180−18336
Annexes***
I.Introduction
Depuis qu’il a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1977, le Soudan s’efforce de s’acquitter des obligations qui lui incombent au regard de la Convention, en manifestant un intérêt croissant pour les efforts et les activités du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, ainsi qu’en veillant à collaborer avec le Comité et à engager avec lui un dialogue objectif et constructif en vue de renforcer et de promouvoir les droits de l’homme au Soudan.
Conformément à l’article 9 de la Convention, le Soudan a soumis ses premier à onzième rapports périodiques. Le Comité a examiné ses neuvième à onzième rapports périodiques lors de sa 1460e séance et a formulé, le 21 mars 2001, un certain nombre d’observations finales à cet égard. Le Soudan soumet à présent ses douzième à seizième rapports périodiques couvrant les années 2002 à 2012.
II.Méthodologie d’élaboration du rapport
La méthodologie d’élaboration du présent rapport est la suivante:
a)Absence de répétition des informations fournies dans les rapports précédents, sauf, le cas échéant, pour lever certaines ambiguïtés ou présenter des faits nouveaux survenus dans le cadre juridique ou institutionnel;
b)Respect de l’ordre des articles de la Convention dans l’examen des droits fondamentaux et indication de l’intitulé de chaque article;
c)Réponse aux observations finales formulées à l’issue de l’examen du rapport précédent dans une rubrique distincte ou dans le cadre du traitement des articles de la Convention, le cas échéant, afin d’éviter les répétitions;
d)Rédaction de paragraphes courts et numérotation pour en faciliter la consultation;
e)Tenue d’une table ronde au cours de laquelle le projet de rapport a été soumis pour examen et discussion à 30 personnes issues d’organisations de la société civile, de la Commission indépendante des droits de l’homme et d’organismes gouvernementaux et réunissant également, entre autres, des universitaires et des conseillers juridiques, ce qui a permis d’y intégrer des propositions et d’y apporter des modifications.
Le Gouvernement soudanais tient à réaffirmer son désir sincère de travailler et de coopérer avec le Comité, en tant que structure garantissant la promotion et la protection des droits civils et politiques. Il s’inspire en cela des principes d’universalité, d’équité, d’objectivité, de neutralité, de non-sélectivité, de non-politisation, et aspire à garantir la promotion et la protection des droits de l’homme, en se fondant sur les principes de la collaboration et du dialogue réel et constructif entre le Comité et les États parties, compte tenu du fait que tous les droits sont, comme l’affirment la Déclaration et le Programme de Vienne, «universels, indivisibles, indissociables et interdépendants» et que le plan d’action du Comité exprime un choix stratégique qui fait des droits de l’homme et de leur protection un objectif n’admettant aucune forme d’exploitation à des fins politiques, idéologiques ou autres.
Le présent rapport décrit la situation des droits de l’homme au nord du Soudan et couvre notamment les dix années au cours desquelles le sud du Soudan a continué de jouir d’une autonomie complète pour la gestion de ses propres affaires, à la suite de la signature de l’Accord de paix global en 2005 et de l’adoption de la Constitution provisoire de la République du Soudan de 2005 qui a mis l’accent sur le principe de l’autonomie du sud du Soudan jusqu’à sa séparation du Soudan et la formation de son nouvel État.
Le présent rapport récapitule les principaux progrès accomplis dans le domaine de l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale au Soudan, grâce aux efforts déployés par l’État aux niveaux législatif, judiciaire et exécutif pour protéger les droits fondamentaux, à un moment où le Soudan fait face à de nombreux défis et difficultés.
III.Territoire et population
En réponse aux observations finales du Comité, le Gouvernement soudanais fournit les informations détaillées ci-après concernant sa population.
Le Soudan est l’un des plus grands pays d’Afrique. Sa superficie a été réduite d’environ un quart après la sécession du sud du pays, passant de 2 500 000 km2 à 1 881 000 km2. Sa frontière avec l’Éthiopie est passée de 1 605 km à 725 km, et de 1 070 km à 380 km avec la République centrafricaine. Ses frontières avec le Tchad (1 300 km), la Libye (380 km), l’Égypte (1 280 km) et l’Érythrée (605 km) sont restées inchangées. Sa frontière avec le Sud-Soudan est de 2 000 km.
Le Soudan a une frontière commune avec sept pays: l’Égypte et la Libye au nord, la République du Sud-Soudan au sud, le Tchad et la République centrafricaine à l’ouest et l’Éthiopie et l’Érythrée à l’est. La mer Rouge sépare le Soudan du Royaume d’Arabie saoudite.
En ce qui concerne la population, les recensements pour la période de 2006-2010, la répartition de la population par province, ainsi que les estimations relatives à la répartition de la population par province pour 2009 et 2010, des informations sont fournies dans des tableaux et graphiques détaillés, aux annexes 1 à 4.
À l’issue de l’examen du précédent rapport périodique du Soudan, le Comité a relevé, dans ses observations finales, l’absence d’indicateurs démographiques et sociaux. Des informations détaillées sont fournies à cet égard dans le présent rapport, aux annexes 5 et 6. Le recensement de la population étant l’une des sources de données les plus importantes pour déterminer la densité et les caractéristiques démographiques du pays, cinq recensements ont été effectués à ce jour au Soudan depuis 1956, lorsque le pays comptait 10 250 000 habitants environ. Ce chiffre est passé à 14 110 000 habitants en 1973, puis à 20 590 000 en 1983. En 1993, la population totale était de 25,1 millions d’habitants. Le cinquième recensement de la population était prévu pour 2002, mais étant donné les circonstances que connaissait le pays à cette époque, il a été ajourné jusqu’à la signature de l’Accord de paix, en 2008. Cet accord prévoyait la réalisation d’un recensement global de l’ensemble de la population du Soudan de l’époque. Selon le cinquième recensement, réalisé en avril 2008, la population du Soudan se chiffrait à 39,1 millions d’habitants, tandis que le nord du Soudan, soit la République du Soudan actuelle, comptait, à cette même date, environ 30,9 millions d’habitants.
Le taux annuel de croissance de la population, observé dans le cadre des quatre premiers recensements effectués, était, respectivement, d’environ 2,1 %; 2,13 %; 2,57 % et 2,88 %. Selon le cinquième recensement effectué en 2008, le taux annuel de croissance de la population de la République du Soudan était d’environ 2,4 %, ce qui signifie que la population double tous les vingt-sept ans. Il s’agit d’un taux de croissance élevé, dans la mesure où la moyenne mondiale est estimée à environ 1,4 %.
Selon ces tendances démographiques, la population du Soudan devrait atteindre environ 55,5, 58,6 ou 61,7 millions d’habitants en 2031.
La densité générale de la population au Soudan a été estimée à environ 16 habitants au kilomètre carré en 2008. La population est concentrée le long des corridors du Nil et de ses affluents, ainsi que dans la riche savane soudanaise qui s’étend de l’est à l’ouest du pays. Les facteurs naturels, économiques et administratifs ont une influence essentielle et cruciale sur la densité démographique. Les gouvernorats les plus densément peuplés sont ceux de Khartoum et d’Al-Jazirah (respectivement, 238 et 153 habitants/km2), les services de base en matière d’éducation, de santé et de sécurité ainsi que les possibilités d’emplois y étant plus nombreux que dans les autres gouvernorats, mais également en raison des catastrophes naturelles et des conflits armés qui ont entraîné le déplacement de millions de personnes du sud, de l’ouest et de l’est vers la capitale et le centre du pays. Il est dès lors nécessaire de mettre en place des politiques et des projets de développement afin de créer un équilibre démographique entre les différentes régions du Soudan.
Selon le recensement effectué en 2008, la catégorie des moins de 15 ans représente 42,6 % de la population, ce qui signifie que la population soudanaise est majoritairement jeune. La catégorie des plus de 60 ans représente quant à elle 5,2 % de la population, et étant donné que ces deux catégories ne sont pas productives, elles contribuent au fort taux de chômage, facteur qui doit être pris en considération par le Gouvernement (un rapport complet sur le nombre d’habitants, la répartition territoriale de la population et la croissance démographique, selon le recensement de la population de 2008, figure dans les annexes 7 à 12).
IV.Cadre juridique général
Les précédents rapports du Soudan ont été soumis alors que la Constitution soudanaise de 1998 était encore la loi suprême du pays. Le 9 janvier 2005, le Soudan est entré dans une nouvelle phase historique sur les plans politique, social et juridique en signant l’Accord de paix global, qui a permis, non seulement de mettre fin à la guerre dans le sud du pays, mais également d’établir de nombreux cadres juridiquement contraignants en ce qui concerne l’économie, la politique, les libertés publiques et le système de gouvernement. L’ensemble de ces cadres est présenté de façon détaillée dans la Constitution provisoire de la République du Soudan de 2005.
L’Accord de paix, signé par le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan, le 9 janvier 2005 à Nairobi, et marquant la fin de la plus longue guerre qu’ait connu le continent africain, prévoit en son article 2-12-5 la mise en place d’une Constitution provisoire, par l’intermédiaire de la Commission nationale d’examen de la Constitution, conformément à l’article 2-12-4-3 de l’Accord de paix. Cette commission, composée de représentants des deux parties à l’Accord, de représentants de quelques partis politiques enregistrés et de la majorité des acteurs de la société civile du Soudan, a établi le projet de Constitution provisoire de 2005, qui est entré en vigueur après avoir été ratifié par le Président de la République le 9 juillet 2005.
La Constitution comprend 226 articles répartis en 17 parties intitulées:
1.L’État, la Constitution et les Principes fondamentaux;
2.Charte des droits;
3.Pouvoir exécutif national;
4.Pouvoir législatif national;
5.Pouvoir judiciaire national;
6.Ministère public et défense;
7.Fonction publique nationale;
8.Commissions et organes indépendants;
9.Forces armées et organes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale;
10.Capitale nationale;
11.Gouvernement du sud du Soudan;
12.États et région d’Abyei;
13.Questions financières et économiques;
14.État d’urgence et déclaration de guerre;
15.Statistiques et élections;
16.Droit à l’autodétermination du sud du Soudan;
17.Divers.
La Constitution détermine, dans ses différents articles, la nature de l’État, les organes de l’État et leurs attributions et compétences ainsi que les rapports entre les divers pouvoirs. Elle consacre en outre les droits et libertés et garantit leur protection.
Nature de l’État
Le paragraphe 1 de l’article premier de la première partie de la Constitution définit ainsi la nature de l’État: «La République du Soudan est un État indépendant, souverain, démocratique, décentralisé, multiculturel, multilingue, multisocial, multiethnique et multireligieux.». Par cette disposition, la Constitution établit les principes de la démocratie, de la décentralisation et de la diversité des cultures, des langues, des religions et des races dans la République unie qu’est le Soudan.
En application du principe du multilinguisme, le paragraphe 1 de l’article 8 dispose que «toutes les langues autochtones du Soudan sont des langues nationales et doivent être respectées, développées et promues». Le paragraphe 4 de l’article 8 habilite les assemblées législatives de tous les États du Soudan à adopter une autre langue nationale comme langue de travail officielle supplémentaire, en plus de l’arabe et de l’anglais.
Pour garantir le respect du multilinguisme en fonction des habitants de la région, le paragraphe 5 de l’article 8 interdit toute discrimination en ce qui concerne l’utilisation de l’arabe ou de l’anglais à tous les niveaux du Gouvernement ou de l’enseignement.
Le paragraphe 1 de l’article premier de la Constitution fait des religions et des cultures, dont la multiplicité est reconnue, une source de force et d’inspiration dans un pays uni. Le paragraphe 2 de l’article premier élève la promotion de la dignité humaine, de la justice, de l’égalité et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’instauration du pluralisme politique au rang d’obligation fondamentale de l’État, d’où leur inscription dans la Constitution.
Quant à l’article 2 de la Constitution, il établit et affirme le principe de démocratie: «La souveraineté de la nation appartient au peuple et doit être exercée conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la loi, sans préjudice de l’autonomie du sud du Soudan et des États.».
Droits et libertés fondamentaux
Dans sa deuxième partie intitulée «Charte des droits», la Constitution garantit tous les droits et libertés fondamentaux suivants:
Droit à la vie et à la dignité humaine (art. 28);
Liberté individuelle (art. 29);
Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 30);
Égalité devant la loi (art. 31);
Droits de la femme et de l’enfant (art. 32);
Droit de ne pas être soumis à la torture (art. 33);
Droit à un procès équitable (art. 34);
Droit d’ester en justice (art. 35);
Droit au respect de la vie privée (art. 37);
Liberté de croyance et de religion (art. 38);
Liberté d’expression et liberté de la presse (art. 39);
Liberté d’association et de réunion (art. 40);
Droit de vote (art. 41);
Liberté de circulation et de résidence (art. 42);
Droit de propriété (art. 43);
Droit à l’éducation (art. 44);
Droits des personnes ayant des besoins particuliers (art. 45);
Droit à des soins de santé publique (art. 46);
Droits des communautés ethniques et culturelles (art. 47).
Outre les droits et libertés mentionnés ci-dessus, la Constitution garantit également d’autres libertés, en disposant que les conventions internationales ratifiées par le Soudan font partie intégrante de la Constitution (art. 27, par. 3, de la Constitution). La Constitution provisoire impose en outre à l’État l’obligation de protéger, promouvoir, garantir et mettre en œuvre toutes les libertés évoquées dans la présente section (art. 27, par. 2).
Afin de garantir que l’exercice de ces libertés ne soit pas restreint par la loi, le paragraphe 4 de l’article 27 de la Constitution dispose que «la loi réglemente les droits et libertés énoncés dans le présent instrument, mais ne permet ni de les supprimer ni d’y déroger».
Pour renforcer la protection des libertés visées par la Charte des droits, la Constitution assigne au pouvoir judiciaire la tâche de protéger et de défendre ces libertés en interdisant que leur exercice soit suspendu même en cas d’état d’urgence, et en leur conférant un caractère fondamental de telle sorte que le législateur ne puisse les restreindre ou les modifier sans un référendum général.
Représentation démocratique
La Constitution fait du principe des élections libres, de la compétition loyale entre les candidats et de la représentation populaire la base de la légalité des institutions publiques, conformément aux articles 36, 56, 67 et 97, principe qui s’applique aussi bien au Président de la République et aux gouverneurs des États qu’au Parlement fédéral, aux assemblées des États et aux conseils des collectivités locales. Une commission indépendante supervise les élections et ses membres sont choisis selon des critères d’équité, de neutralité et de compétence.
Sources de la législation
L’article 5 de la Constitution reprend une disposition qui figurait déjà dans les constitutions soudanaises précédentes, à savoir que la charia islamique, la volonté générale du peuple, ses coutumes et ses valeurs sont les sources principales de la législation. Cela s’applique aux législations adoptées au niveau national et appliquées dans le nord du Soudan. Cet article est conforme à l’Accord de paix global et tient compte de la religion et des croyances du peuple soudanais. Dans les États du sud du Soudan, qu’une législation nationale soit en vigueur ou sur le point d’être promulguée, l’Assemblée législative des États peut voter des lois ou autoriser des pratiques ou créer des institutions en accord avec la religion ou les coutumes de la plupart des citoyens de ces États. En vertu de l’article 5 a) de la Constitution, ces lois sont ensuite soumises au Conseil des États qui les approuve à la majorité des deux tiers.
La présidence
Étant donné que le Soudan est un pays multiracial, multiculturel et multireligieux, s’étendant sur un vaste territoire de plus de 800 000 kilomètres carrés, dont les infrastructures de communication sont peu développées, et, vu que l’Accord de paix global signé en janvier 2005 a un caractère contraignant, le chapitre I de la troisième partie institue un système présidentiel, considéré comme le plus approprié pour gouverner le pays et maintenir la cohésion et l’unité nationales et le plus susceptible de préserver la stabilité politique, selon lequel le chef de l’État est directement désigné par le peuple et dispose de pouvoirs importants.
Le système fédéral de gouvernement
La Constitution institue en vertu du paragraphe 1 de l’article 177 un État fédéral fondé sur un partage équitable du pouvoir et des richesses entre les différentes parties du pays, qui permet aux communautés culturelles de préserver leurs caractéristiques et de faire prospérer leur culture et leur patrimoine, et qui renforce la participation populaire et limite l’autorité du pouvoir central. Ce système est garant d’une administration efficace et sans heurt d’un pays aussi étendu que le Soudan. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 177, une loi nationale détermine le nombre d’États du pays et leurs limites géographiques, de façon à ce que chaque État possède son propre gouvernement et sa propre institution législative, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 178. Étant donné que la répartition des richesses du pays doit suivre partout le même principe, les ressources financières sont réparties entre les divers niveaux de gouvernement − fédéral, des États et local − de sorte que chaque niveau reçoive une certaine part des recettes fiscales. À des fins de solidarité, il existe un fonds national d’aide aux États les plus pauvres, et l’article 195 de la Constitution autorise chaque État à voter des lois sur les finances.
Mesures provisoires concernant le sud du Soudan
Avant de signer l’Accord de paix global avec le Mouvement populaire de libération du Soudan et afin de garantir le droit à l’autodétermination en tant que principe fondamental du système des droits de l’homme, l’Accord de paix de Khartoum a été signé avec certaines factions armées du sud en 1997. Cet accord a été intégré dans le quatorzième décret constitutionnel (Application de l’Accord de paix de Khartoum) pour donner à l’Accord la force juridique voulue. Il a été décidé de considérer que ce décret fait partie intégrante de la Constitution et qu’il restera en vigueur pendant toute la période transitoire de quatre ans jusqu’à l’organisation dans le sud d’un référendum sur l’unité ou la sécession.
Après la signature de l’Accord de paix global à Nairobi, le 9 janvier 2005, l’ensemble de la région du sud du Soudan telle qu’elle était reconnue au moment de l’indépendance en 1956 a pu exercer son droit à l’autodétermination par un référendum organisé en présence d’observateurs internationaux.
La Constitution a accordé au sud du Soudan, dans les frontières reconnues en 1956, le droit d’avoir ses propres autorités législatives, judiciaires et exécutives et sa propre constitution, ainsi que de bénéficier de 5 % des revenus pétroliers et d’une proportion du revenu national. Le sud du Soudan peut également prendre part à l’activité politique et législative du nord du Soudan.
V.Structures politiques et juridiques
Présidence de la République
Par présidence, on entend le Conseil présidentiel qui comprend le Président et les deux Vice-Présidents (Constitution, art. 51, par. 1), comme prévu dans l’Accord de paix global signé en janvier 2005. En vertu de l’article 52 de la Constitution, le Président de la République est élu directement par le peuple lors d’élections nationales menées conformément aux règles fixées par la Commission nationale d’examen de la Constitution. L’article 53 de la Constitution définit les conditions d’éligibilité aux fonctions de président, pour l’exercice desquelles aucun critère d’appartenance à une religion, une race, ou un sexe ou autre n’est imposé. La Constitution fait obligation aux candidats d’être Soudanais de naissance, sains d’esprit, âgés d’au moins 40 ans, capables de lire et d’écrire et de n’avoir jamais été condamnés pour manquement à la probité ou à la morale.
Le Président a deux Vice-Présidents, le premier Vice-Président et le second Vice‑Président, dont l’un est originaire du nord et l’autre du sud du Soudan, conformément à l’article 62 (par. 1) de la Constitution. Si, à l’issue des élections, le Président élu est originaire du nord, son premier Vice-Président doit être du sud, et inversement. Les deux Vice-Présidents sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité applicables au Président, définies à l’article 53 de la Constitution.
Conseil des ministres national
Le Conseil des ministres national tient lieu de Gouvernement fédéral et se compose de plusieurs ministres nommés par le Président de la République en application du paragraphe 1 de l’article 70 de la Constitution, après consultation des deux Vice-Présidents. Les ministres nationaux sont collectivement et individuellement responsables devant l’Assemblée nationale; chaque ministre national est responsable devant le Président de la République et le Conseil des ministres national. Le Gouvernement fédéral (Conseil des ministres national) élabore la politique générale du pays, accomplit les tâches de l’exécutif et établit les projets de loi et le budget de l’État.
Gouvernements des États
La Constitution prévoit que chaque État est doté d’un organe exécutif ayant à sa tête un gouverneur élu par la population de cet État conformément à la Constitution et aux procédures fixées par la Commission des élections nationales (art. 179, par. 1). En vertu de la Constitution de l’État, le gouverneur nomme les ministres de l’État qui sont collectivement et individuellement responsables devant lui et devant la législature de l’État.
Législature nationale
La Législature nationale est l’autorité législative fédérale. Elle comprend deux chambres: l’Assemblée nationale et le Conseil des États (art. 83, par. 1, de la Constitution). Chacune de ces chambres représente le système de gouvernement à un niveau différent.
Assemblée nationale
Elle est composée de membres élus dans le cadre d’élections libres et régulières. La loi sur les élections nationales fixe le nombre des membres et la composition de l’Assemblée nationale (art. 84, par. 1 et 2, de la Constitution). Le mandat des membres de l’Assemblée nationale est de cinq ans.
Conseil des États
Il est composé de deux représentants pour chaque État élus par la législature de l’État conformément à la loi sur les élections nationales et aux règles fixées par la Commission des élections nationales (art. 85 de la Constitution). Les membres du Conseil des États ont un mandat de cinq ans. La Constitution fixe les conditions à remplir pour être membre de la Législature nationale (art. 86), les conditions de déchéance du statut de membre de la Législature nationale (art. 87), ainsi que le siège de la Législature, la composition de ses commissions (art. 95) et les modalités d’élaboration de son règlement intérieur (art. 96).
Législatures des États
L’article 180 de la Constitution confère à chaque État le droit de se doter d’une législature composée de membres élus conformément à sa Constitution et aux règles fixées par la Commission nationale des élections. Les législatures des États sont compétentes pour rédiger et approuver la Constitution de l’État et élaborer des lois et des règlements.
Appareil judiciaire
La Constitution prévoit la mise en place d’un appareil judiciaire indépendant. Il revêt un caractère national, n’est responsable que devant le Président de la République, et est pleinement indépendant à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif. Il est dirigé par un conseil de la magistrature composé notamment de juges de rang supérieur et ayant à sa tête le Président de la Cour suprême. Le Conseil recommande la nomination, la promotion et la mutation des juges, ainsi que les procédures disciplinaires et de révocation les concernant. L’indépendance financière de l’appareil judiciaire national est garantie par la loi, et les juges jouissent de l’immunité et sont à l’abri de toute ingérence. En application de la Constitution, ils sont tenus de rendre la justice et d’appliquer la règle de droit. La Constitution exige des organes publics qu’ils exécutent les décisions de l’appareil judiciaire.
Conseil des doléances publiques
La Constitution prévoit, en son article 143, la création d’un conseil indépendant des doléances publiques dont le président et les membres sont nommés par le Président de la République parmi des personnes compétentes et intègres, moyennant l’approbation de l’Assemblée nationale. Le Conseil rend compte au Président de la République et à l’Assemblée nationale.
Le Conseil des doléances publiques est chargé de statuer sur les plaintes, d’assurer le bon fonctionnement des organes de l’État et de faire en sorte que la justice soit rendue. Dans l’exercice de ses fonctions, il s’apparente à un organe de contrôle administratif (bureau du médiateur). Son importance tient au fait qu’il s’efforce de régler les litiges en allant même plus loin que les décisions prises par la justice, sans préjudice de ces décisions.
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle indépendante a été créée en vertu des dispositions relatives à la Cour constitutionnelle de 1998 (art. 105). Le président et les membres de la Cour sont nommés, parmi des experts juridiques de haut niveau, par le Président de la République, avec l’approbation de l’Assemblée nationale. La Cour constitutionnelle se compose d’un président, d’un vice-président et de sept membres, et est dotée d’un règlement intérieur.
Commission électorale nationale
La Constitution prévoit, en son article 141, la mise en place d’une commission électorale nationale indépendante, dont les membres sont neutres, non partisans et compétents. Elle est composée de neuf membres, nommés par le Président de la République en accord avec le premier Vice-Président. Dans le cadre de leur nomination, une large représentation de la population doit être assurée. La loi sur les élections nationales définit les règles générales et les procédures régissant les élections et les fonctions et conditions d’emploi du personnel de la Commission.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 141 de la Constitution, la Commission électorale nationale établit la liste des électeurs et en assure la révision chaque année, organise les élections du Président de la République, du Président du Gouvernement du sud du Soudan, des gouverneurs, ainsi que des membres de la Législature nationale, de l’Assemblée du sud du Soudan et des assemblées des États, et organise tout référendum prévu par la Constitution.
VI.Garanties relatives aux droits de l’homme
Le souci de veiller au respect et à la protection des droits de l’homme au Soudan procède du fait que, d’une manière générale, ces droits sont en harmonie avec les préceptes religieux, les valeurs morales et le comportement social des Soudanais qui sont connus pour leur tolérance et leur rejet catégorique de l’injustice, de la violence et de la cruauté.
L’adoption d’une nouvelle Constitution qui garantit les libertés et les droits fondamentaux dans sa deuxième partie, et son entrée en vigueur le 9 juin 2005, donnent à ces libertés et droits beaucoup de poids, au point qu’il ne peut être apporté de modification à ses dispositions sans l’accord des deux tiers de la Législature nationale et du Conseil des États siégeant séparément (art. 224 de la Constitution). En outre, la Constitution prescrit, dans son article 48, la protection de ces droits et libertés par la Cour constitutionnelle et d’autres juridictions compétentes, ainsi que la surveillance de leur respect par la Commission des droits de l’homme.
Le Soudan, par l’entremise d’un appareil judiciaire indépendant, d’une Cour constitutionnelle compétente et d’un Conseil des doléances publiques,s’emploie à faire régner la justice.
Une commission spéciale chargée des droits des non-musulmans a été créée à Khartoum. Sa fonction principale consiste à assurer la protection des droits des non‑musulmans conformément à l’article 157 de la Constitution et à faire en sorte qu’ils ne pâtissent pas de l’application de la charia islamique dans la capitale.
Le Soudan a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, lesquels font désormais partie intégrante de la législation nationale en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 27 de la Constitution. Parmi ces instruments, on peut citer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux Protocoles s’y rapportant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les quatre Conventions de Genève et les deux Protocoles additionnels s’y rapportant relatifs à la protection des personnes civiles dans les conflits armés internationaux et autres; et s’agissant des instruments africains, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
De nombreuses dispositions de ces instruments, telles que la garantie d’un procès équitable, le droit d’accès à la justice, les principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus et le contrôle de la détention provisoire, ont été incorporées à la législation nationale.
En outre, des organes législatifs ont été mis en place afin de contrôler l’action de l’exécutif aux échelons national et provincial en vertu du pouvoir qui leur a été conféré de demander des comptes aux instances exécutives. Ce contrôle est également exercé par le biais des commissions parlementaires des droits de l’homme habilitées à recevoir des plaintes, à mener des enquêtes et à effectuer des visites dans les centres de détention.
Il y a lieu de noter la création d’une commission indépendante des droits de l’homme qui est composée de cinq membres indépendants, compétents, impartiaux et qui n’appartiennent à aucun parti politique.
Il convient de signaler également la mise en place de mécanismes consultatifs et de coordination gouvernementaux au sein desquels siègent des experts et des spécialistes, tels que le Conseil consultatif des droits de l’homme, créé en vertu du décret présidentiel no 97 de 1994, et le Conseil national de l’enfance, créé en vertu de la décision no 900 du Conseil des ministres. Le rôle de ces mécanismes consiste à élaborer et à mettre en œuvre la politique de l’État dans le domaine des droits de l’homme, en conseillant les pouvoirs publics, en assurant le suivi de l’application des instruments internationaux et régionaux et en diffusant la teneur des délibérations des instances internationales qui s’occupent des droits de l’homme.
L’existence d’une presse libre contribue à contrôler l’action publique et à signaler les abus.
Les organisations de la société civile actives et dynamiques sont largement représentées dans les mécanismes consultatifs et de coordination susmentionnés. Il s’agit notamment de l’Union des juristes, de l’Union des avocats, et de l’Union générale des femmes soudanaises, organisation au sein de laquelle les femmes jouent un rôle effectif à différents niveaux.
VII.Réponse aux observations finales
Dans ses observations finales précédentes, le Comité avait demandé au Soudan de fournir des renseignements sur les réfugiés, les déplacés et les femmes.
Situation des réfugiés
L’asile au Soudan fait partie des sujets les plus importants qui préoccupent lacommunauté nationale et internationale. Il s’agit d’un problème qui se pose de longue date, depuis plus de quatre décennies, dans lequel se mêlent causes et conséquences d’une présence prolongée desréfugiés. Le souci du Soudan d’avoir une approche positive de la question des réfugiésne date pas d’aujourd’hui, mais découle des valeurs de la foi islamique, des coutumes ettraditions ancestrales enracinées dans la mémoire collective de la société soudanaise.Ces valeurs, coutumes et traditions ont devancé les dispositions des instrumentsinternationaux et régionaux régissant la situation des réfugiés, tels que la Conventionrelative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967, ainsi que la Conventionde l’Organisation de l’unité africaine de 1969 relative aux aspects propres auxproblèmes des réfugiés en Afrique. Par ailleurs, le Soudan a été le premier État africainà promulguer une loi sur l’asile en 1974. Le Soudan a largement participé et contribué àdivers titres à la promotion de ces conventions, protocoles et lois en vue de se mettre enconformité avec les nouvelles situations des personnes déplacées.
Le Soudan est l’un des pays qui ont accueilli le plus de demandeurs d’asile et deréfugiés. Il a fourni aux réfugiés des terrains à bâtir ainsi quedes terres agricoles et des pâturages; il a assuré leur sécurité et leur a fourni une partiedes services destinés à ses propres citoyens malgré les maigres ressources du pays.L’État a également créé un Commissariat aux réfugiés, organismegouvernemental compétent pour la prise en charge et la protection des réfugiés, l’assistance à leur fournir et la conception de plans et de politiques à cette fin, en collaboration et en coordinationavec les organes concernés. L’État a en outre approuvé la mise en place du bureau duHCR à Khartoum et l’ouverture d’antennes du HCR dans plusieurs provinces dupays.
L’action du Soudan concernant les réfugiés a principalement couvert les domaines suivants:
1.La politique de la porte ouverte et du non-refoulementdes demandeurs d’asile, la coopération internationale et régionale, notamment avec les États ayant généré le plus grand nombre de réfugiés, conformément aux conventions et aux lois, et en tenant compte du fait que l’octroi du statut de réfugié était une action humanitaire et civique;
2.La gestion des migrations d’urgence en cas de catastrophe, de conflit ou d’instabilité dans les pays voisins;
3.La création et l’aménagement de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, la mise en place de camps de protection et d’assistance aux réfugiés afin de leur fournir des moyens de subsistance et les services essentiels, tout en leur garantissant un accès à l’emploi et aux moyens d’assurer leur autosuffisance;
4.La focalisation sur le passage des réfugiés du statut d’assistés à celui d’acteurs du développement par l’adoption d’une politique d’autosuffisance; à cet effet le Soudan, en collaboration avec le HCR et divers États et organisations, a élaboré plusieurs projets visant à assurer les moyens de subsistance et à promouvoir l’autosuffisance des réfugiés, notamment à travers les projets de l’Organisation internationale du Travail, le projet de crédit tournant et les projets en faveur des zones d’accueil des réfugiés. Cesprojets ont cependant échoué pour des raisons de politique étrangère;
5.La collaboration avec le HCR en vue de trouver des solutions durables aux problèmes de l’asile et des réfugiés, comme le retour volontaire, la réinstallation dans un pays tiers et l’intégration locale;
6.La supervision du retour au pays des Soudanais réfugiés dans les pays voisins.
Situation actuelle des réfugiés au Soudan
Réfugiés dans les camps et les villes
On compte au Soudan 15 camps de réfugiés: 8 à Gedaref et Kassala, 4 à Al-Jazirah et Sennar et 3 dans l’ouest du Darfour.
Le nombre de réfugiés enregistrés dans les camps s’élève à 85 374 personnes réparties comme suit: 64 413 réfugiés dans des camps implantés à l’est du Soudan (Kassala et Gedaref); 2 298 réfugiés dans des camps situés au centre du pays (Sennar et Al-Jazirah) et 18 636 réfugiés dans des camps situés à l’ouest du Darfour.
Le nombre de réfugiés dans les villes et les zones urbaines à l’extérieur des camps est estimé à 150 000 personnes. Ces réfugiés ne reçoivent aucune aide de la communauté internationale et dépendent de l’aide fournie par les citoyens et des services publics sociaux dans les villes, bien que ces services soient déjà en nombre insuffisant.
Défis auxquels fait face l’État
La décision du HCR de mettre fin à l’aide internationale (clause de rupture) fournie aux réfugiés éthiopiens et érythréens a conduit à la fermeture de certains camps de réfugiés, et leur fusion avec d’autres camps. Cette décision prise de manière précipitée et unilatérale, sans se soucier de la manière dont ces réfugiés allaient continuer à vivre et sans proposer des solutions alternatives équitables, ont poussé la majorité des réfugiés des camps fermés à rejoindre les principales villes en quête de travail et de stabilité.
L’afflux de demandeurs d’asile s’est poursuivi le long des frontières orientales du pays dans les provinces de Kassala, de Gedaref, de la mer Rouge et du centre. Le HCR a également poursuivi la politique d’austérité visant à réduire les services essentiels dispensés aux réfugiés dans les camps, en tarissant les sources de financement nécessaires au fonctionnement de ces services. Les services humanitaires dans les camps (eau, santé, éducation, alimentation, etc.) se sont donc dégradés ou n’ont tout simplement plus été fournis. La situation actuelle dans les camps de réfugiés implantés à Kassala décourage les réfugiés d’y rester, et ce, pour de multiples raisons, dont la principale est que les réfugiés nouvellement arrivés sont pour la plupart des jeunes issus des grandes villes, instruits et ambitieux, alors que les camps sont situés dans des zones rurales reculées où il n’existe aucune vie urbaine, où il est difficile d’assurer un contrôle et une surveillance efficaces et où les services essentiels offerts aux réfugiés, tant dans les anciens camps que dans les nouveaux camps de Shagarab, sont réduits au minimum. Les réfugiés ont été donc poussés à quitter ces camps et à se ruer vers les villes à la recherche de meilleures conditions de vie.
Les défis auxquels fait face l’État sont les suivants:
Le phénomène de l’immigration clandestine, qui a conduit à l’émergence de bandes organisées s’adonnant à la contrebande, aux trafics et à la traite d’êtres humains, et ce, à partir des pays de la Corne de l’Afrique jusqu’à l’intérieur du Soudan;
La dégradation de l’environnement dans les zones accueillant des réfugiés et le non‑respect des engagements pris par la communauté internationale à cet égard;
L’impact socioéconomique, sécuritaire et sanitaire des réfugiés, en particulier ceux installés dans les villes, qui ne reçoivent aucune aide de la communauté internationale et qui partagent les services déjà insuffisants fournis aux citoyens par l’État;
L’absence de statistiques réelles sur les réfugiés au Soudan, domaine dans lequel les compétences spécialisées du HCR auraient été précieuses, mais dont les autorités soudanaises n’ont pas pu bénéficier pour réaliser un véritable recensement des réfugiés dans le pays;
La mise en place d’une politique claire en matière d’intégration des réfugiés au sein des communautés locales.
Efforts faits par l’Office des réfugiés pour résoudre cesproblèmes
Les efforts déployés par l’Office des réfugiés pour remédier à ces problèmes ont porté sur les éléments suivants:
1.L’action menée conjointement avec le HCR et la communauté internationale pour améliorer les services offerts aux réfugiés dans les camps;
2.L’intervention concertée avec le HCR et la communauté internationale, en vue de lutter contre les trafics et la traite d’êtres humains, en organisant des ateliers de sensibilisation aux dangers de l’immigration clandestine et en fournissant les moyens permettant de lutter contre les bandes impliquées dans de telles activités;
3.L’exécution, en collaboration avec le HCR, de projets en faveur de l’autosuffisance des réfugiés dans les camps, grâce aux mesures suivantes:
a)Mise en place de l’agriculture pluviale et irriguée et fourniture demachines agricoles, de terres, de semences et d’engrais;
b)Élevage;
c)Activités artisanales et développement des compétences dans des domaines tels que la ferronnerie, la fonderie, l’électricité, la mécanique automobile, le bâtiment et la construction et la programmation informatique;
d)Activités féminines telles que le tissage, la couture et le tressage;
4.La recherche, conjointement avec le HCR, de solutions durables aux problèmes des demandeurs d’asile et des réfugiés à travers la reprise du programme de rapatriement volontaire des réfugiés éthiopiens et érythréens. Le HCR et les donateurs ont également entamé des démarches visant à accroître la réinstallation des réfugiés dans un pays tiers;
5.La recherche d’un partage équitable et juste, entre le Soudan et la communauté internationale, des conséquences économiques, sociales et sécuritaires découlant de la présence des réfugiés à travers la mise à disposition de services de soins de santé, éducatifs et de réadaptation et la mise en œuvre de projets dans les zones d’installation des réfugiés dans toutes les provinces soudanaises qui les accueillent;
6.Le renforcement des capacités et la remise à niveau des personnels de l’Office des réfugiés, en organisant des actions de formation internes et externes pour leur permettre d’acquérir davantage d’expérience.
Les réfugiés soudanais dans les pays voisins (Tchad oriental)
Dans le cadre de la stratégie de paix au Darfour, un Haut Comité a été formé sous la présidence du Ministre de l’intérieur pour assurer le retour volontaire des personnes déplacées et des réfugiés vers le Darfour.
Afin de permettre au Sous-Comité chargé des réfugiés de s’acquitter de ses fonctions, deux plans d’action ont été élaborés:
a)Un plan à court terme (janvier à juin 2011) prévoyant le rapatriement des réfugiés soudanais bloqués à la frontière soudano-tchadienne;
b)Un plan à plus long terme prévoyant le rapatriement en 2011 des réfugiés soudanais accueillis dans les camps implantés à l’est du Tchad.
Suite à la fourniture par le Haut Comité des ressources financières nécessaires à cet effet, la mise en œuvre du plan à court terme a commencé, en collaboration et en coordination avec les autorités locales du Darfour-Ouest, les institutions civiles et le Bureau du Commissaire adjoint aux réfugiés à Geneina. Quelque 4 000 familles bloquées aux frontières ont été rapatriées vers les zones de Noro, de Tarbiba et d’Angamei au Darfour‑Ouest.
Vu le succès du mouvement de retour spontané, une rencontre tripartite réunissant les représentants des Gouvernements soudanais et tchadien et ceux du HCR s’est tenue à Khartoum les 26 et 27 juillet 2011 afin de planifier les conditions du retour volontaire des réfugiés soudanais vivant au Tchad, en application d’un accord tripartite constituant le cadre juridique du retour organisé des réfugiés, le but étant de protéger les réfugiés, l’État hôte et le pays d’origine.
La réunion tripartite s’est achevée par la signature d’un communiqué commun insistant dans son préambule sur le développement de la coopération entre les Gouvernements du Soudan et du Tchad, qui a permis la conclusion d’accords bilatéraux entre les deux pays afin de négocier la question du retour volontaire des réfugiés soudanais. Le communiqué atteste de l’amélioration de la situation sécuritaire aux frontières, qui a abouti à la signature d’un accord bilatéral entre le Soudan et le Tchad pour la mise en œuvre du retour volontaire des réfugiés bloqués à la frontière entre les deux pays.
Les réunions tripartites pour le retour volontaire des réfugiés ont continué à se tenir entre le Soudan, le Tchad et le HCR, parmi lesquelles notamment celle de Khartoum en juillet 2011 et celle de N’Djamena en novembre 2011, portant sur l’examen des possibilités de rapatriement volontaire organisé des réfugiés soudanais installés à l’est du Tchad en vertu de l’accord tripartite qui en constitue le cadre juridique; étant précisé que ces rencontres tripartites sont appelées à se poursuivre à l’avenir.
Situation des personnes déplacées
Les personnes déplacées sont des citoyens soudanais qui jouissent de tous les droits et devoirs garantis aux citoyens par la Constitution. La fourniture d’une protection et d’une assistance à ces personnes incombe au premier chef à l’État. Divers partenaires leur apportent également une aide humanitaire d’origine nationale et internationale.
Afin de traiter tous les problèmes des personnes déplacées, une unité chargée du déplacement et du rapatriement volontaire a été créée en 2003, en tant qu’organe rattaché à la Commission d’aide humanitaire et chargé d’assurer le suivi des programmes de retour volontaire des personnes déplacées. Après la signature du cadre de politique générale entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudanen juillet 2004, il a été décidé de créer deux unités pour les personnes déplacées, l’une à Khartoum et l’autre à Rumbek, chargées de planifier, de coordonner et d’assurer le suivi des programmes de retour volontaire des personnes déplacées. Au cours de la seconde moitié de l’année 2005, l’unité a été transformée en Centre national pour les personnes déplacées et le retour volontaire.
Activités du Centre national pour les personnes déplacées et le retour volontaire
Les activités du Centre sont les suivantes:
Participation active avec le Mouvement populaire de libération du Soudan à l’élaboration de la politique unifiée de l’État en matière de retour volontaire, qui a abouti en juillet 2004 à la signature du cadre depolitique générale (Policy Framework);
Participation active à l’examen des dispositions des Protocoles d’accord signés avec l’Organisation internationale des migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), concernant le retour volontaire dans leurs foyers des personnes déplacées du Darfour;
Collaboration étroite avec la province de Khartoum et les organisations agissant au sein de la province, en vue de trouver les meilleures solutions pour une intégration volontaire des personnes déplacées;
Ouverture d’antennes du Centre dans la ville de Kosti et dans les provinces de l’Est;
Mise en place d’un groupe de travail mixte (Task Force), composé de différents organismes des Nations Unies et d’organisations bénévoles appelées à travailler sous l’égide du Centre national pour les personnes déplacées et le retour volontaire afin de coordonner le processus de retour volontaire des réfugiés vers le Sud-Soudan;
Réalisation de deux sondages, en collaboration avec des partenaires dans toutes les provinces du Nord, afin de déterminer si les personnes déplacées souhaitent retourner dans leurs foyers ou rester dans les communautés d’accueil;
Participation à l’élaboration de la politique nationale relative aux personnes déplacées, qui a été approuvée par le Conseil des ministres.
Retour volontaire
Retour volontaire et textes de référence
L’importance du retour volontaire est confirmée par les instruments qui confèrent aux personnes déplacées la possibilité d’exercer leur droit au retour dans leurs foyers d’origine, comme prévu par les textes suivants:
L’Accord de paix global;
La Constitution intérimaire;
Le rapport de la Mission d’évaluation conjointe des besoins du Soudan.
Tous ces textes ont consacré au profit des personnes déplacées et/ou des personnes réfugiées dans les pays voisins la possibilité d’exercer leur droit au retour volontaire dans leur propre pays, et ce, sur la base d’une responsabilité conjointe du Gouvernement d’unité nationale, du Gouvernement du Sud-Soudan et des partenaires internationaux.
Conformément aux instruments internationaux et à la Constitution soudanaise, le retour est laissé au libre choix des personnes déplacées. Afin que ces politiques soient fondées sur des bases objectives et pour apprécier l’ampleur du problème et déterminer si les personnes déplacées souhaitaient regagner volontairement leur foyer d’origine, une enquête par sondage aléatoire a été menée en 2005, d’où il ressort que le nombre de personnes déplacées s’élevait à environ 4 millions (chiffre incluant toutes les provinces du Nord à l’exception du Darfour à cause de la situation sécuritaire qui y régnait à l’époque) et dont les résultats concernant le retour volontaire étaient les suivants:
Première enquête (2005) :
1.66,7 % ont opté pour le retour volontaire;
2.21,6 % souhaitaient rester dans les communautés d’accueil;
3.10,9 % étaient encore indécis.
Deuxième enquête (2006) :
1.62,07 % ont opté pour le retour volontaire;
2.25,3 % souhaitaient rester dans les communautés d’accueil;
3.12 % étaient encore indécis.
Une étude complète est en cours pour un troisième sondage visant essentiellement à déterminer le nombre de déplacés qui n’ont pas encore regagné leurs foyers et l’ampleur des retours en sens inverse, notamment dans la province de Khartoum.
Début du retour organisé
Les personnes déplacées de Dinka Bor
Le retour organisé de 134 000 personnes déplacées et de leurs troupeaux, de l’est etde l’ouest d’Équatoria vers la région de Bor, s’est effectué par voie terrestre afin d’éviter les conflits entre les communautés d’Équatoria et celles de Dinka Bor. Quelque 4 000 femmes et enfants sont retournés dans leurs foyers en empruntant la voie fluviale deJuba à Bor.
La mise en œuvre des programmes de retour volontaire a débuté par une campagne médiatique visant à informer les personnes déplacées sur la situation sécuritaire dans les zones de rapatriement,la qualité des services essentiels fournis et l’emplacement des mines, et àbien leur expliquer la nature volontaire du processus de retour. La campagne était conduite conjointement par le Centre national pour les personnes déplacées et le retour volontaire, la Commission pour les secours et la reconstruction du Sud-Soudanet l’ONU, en collaboration avec les guides et les dirigeants des personnes déplacées. Les retours volontaires sont mis en œuvre par 35 centres fixes et 5 équipes mobiles tandis que l’enregistrement des personnes déplacées est supervisé par 5 équipes regroupant les représentants du Centre national pour les personnes déplacées, de la Commission pour les secours et la reconstruction et de l’ONU. En avril 2008, quelque 137627 familles, totalisant 568 225personnes, avaient été enregistrées.
Préparation des retours
Trois centres, à savoir Ombedet Al-Salam, Jabal Awlia et Mayo, ont été aménagés àKhartoum pour organiser le retour des déplacés dans leurs foyers, leur mission étant de rassembler les déplacés afin de les préparer au retour, de leur faire passer des examens médicaux et de leur distribuer l’aide humanitaire au cours du voyage. Des aires de repos ont également été aménagées le long du trajet de retour pour permettre aux rapatriés de sereposer et de recevoir les services essentiels tels que les soins médicaux et la nourriture. Lesforces de réserve de la police nationale ont assuré la sécurité des convois transitant par les provinces, tandis que les forces de police locales ont sécurisé les départs et les points depassage. Toutes les voies de communication terrestres, aériennes et fluviales (via le Nil) disponibles ont été utilisées pour le rapatriement.
Le rapatriement par voie fluviale a été organisé autour de deux principaux axes:
1.L’axe Kosti-Renk-Malakal-Shambi-Bor;
2.L’axe Juba-Terekeka-Bor.
En ce qui concerne le rapatriement aérien, 15vols ont été effectués à partir de l’aéroport de Khartoum vers Juba. Quelque 1 529 personnes ont été rapatriées vers Juba, Yambio, Tambura, Maradi, Yei et Mundri.
Réalisations du Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés en 2011
Les projets et programmes du Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés s’articulent autour des principaux axes suivants:
Projet de retour volontaire vers l’État du Sud-Soudan (depuis avril 2011)
|
N° |
Type de transport |
Nombre de personnes |
Nombre de familles |
Nombre de voyages |
|
1 |
Voie fluviale |
22 700 |
5 747 |
16 |
|
2 |
Voie terrestre |
21 132 |
4 065 |
13 |
|
3 |
Voie ferrée |
7 036 |
1 507 |
6 |
|
Total |
50 868 |
11 319 |
35 |
Projet de retour volontaire des personnes déplacées de l’État duNil Bleu
|
N° |
Chronologie des voyages |
Date du voyage |
Nombre d’autobus |
Nombre de familles |
Nombre de personnes |
Organismes participants à la mise en œuvre |
|
1 |
Premier |
16 sept. 2011 |
5 |
62 |
311 |
Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés, Ligue de la femme, Organisation Rihab |
|
2 |
Deuxième |
21 sept. 2011 |
1 |
15 |
75 |
Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés, b ienfaiteur privé |
|
3 |
Troisième |
24 sept. 2011 |
10 |
142 |
712 |
Centre national pour les personnes déplacées et les rapatriés, Organisation El Birr et Tawasul, Organisation pour la rééducation et la réinsertion sociale |
|
4 |
Quatrième |
5 oct. 2011 |
6 |
31 |
283 |
Comité des secours du Conseil des ministres |
|
Total |
22 |
250 |
1 381 |
Des enquêtes ont été réalisées afin de déterminer le nombre des personnes déplacées vivant dans les États du Nil Bleu, Gedaref et Kassala, et de savoir si elles souhaitaient retourner dans leurs foyers d’origine ou être intégrées dans les communautés d’accueil. L’État a également approuvé en 2011la politique nationale relative aux personnes déplacées (modification de celle de 2009), qui fixe les principes directeurs régissant les droits des personnes déplacées au cours de toutes les étapes du déplacement, la collaboration des différents partenaires, les activités et les mécanismes d’action.
Un programme de retour volontaire vers les États du Darfour a également été mis en place conformément à l’Accord de Doha.
Défis
Les défis auxquels est confronté l’État sont les suivants:
1.La poursuite des offensives des rebelles;
2.La sécurité dans les zones de retour ou de réinstallation et la réalisation de la réconciliation au niveau local;
3.La fourniture des services essentiels dans les zones de retour ou de réinstallation;
4.La volonté de la communauté internationale d’honorer ses engagements financiers;
5.Le déminage;
6.La propagation de maladies diarrhéiques et les épidémies de méningite dans certaines provinces du sud, ce qui entraîne un certain retard dans le processus du retour;
7.La réduction des possibilités de transport terrestre en raison de la courte durée de la saison sèche (décembre à mai);
8.La nécessité d’un effort supplémentaire en vue d’aménager les zones de retour ou de réinstallation, et ce, pour augmenter le nombre de rapatriés de chaque convoi, en particulier en ce qui concerne l’État de Kordofan du Sud et de Darfour;
9.La pénurie des services de transport fluvial et ferroviaire.
Renseignements concernant la condition de la femme
L’article 32 de la Constitution garantit à la femme des droits entiers sur la base de l’égalité avec l’homme. À ce titre:
1.L’État garantit aux femmes sur la base de l’égalité avec les hommes le droit de jouir des droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques, y compris le droit à un salaire égal pour un travail égal et à d’autres avantages sociaux;
2.L’État veille à la promotion des droits des femmes par des mesures de discrimination positive;
3.L’État s’emploie à lutter contre les coutumes et traditions préjudiciables qui nuisent à la dignité et au statut des femmes;
4.L’État fournit les soins de santé aux femmes et aux enfants;
5.L’État protège les droits de l’enfant consacrés dans les conventions internationales et régionales auxquelles le Soudan a adhéré.
Conformément aux articles28 à 47 de la Constitution, les femmes jouissent de tous les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, à la liberté, à la nationalité, à la liberté de circulation, au travail, et à la liberté d’expression et de culte, ainsi que le droit d’adhérer à des organisations politiques, sociales et syndicaleset d’ester en justice, et le droità la propriété, à la communication, à un procès équitable, à l’éducation et aux soins de santé.
La Constitution garantit aussi aux femmes le droit d’exercer des responsabilités politiques de haut niveau et ne fait pas de distinction entre elles et les hommes dans ce domaine. À ce titre, les femmes soudanaises peuvent exercer la fonction de président de laRépublique, de gouverneur, de ministre ou de membre du Parlement.
Application effective des textes
Les femmes soudanaises ont obtenu le droit de participer aux élections en tant qu’électrices et candidates depuis 1956, année où le Soudan a acquis son indépendance. Dès 1964, elles ont pu accéder au Parlement dans un certain nombre de circonscriptions et continuent de nos jours à siéger à l’Assemblée nationale et aux Assemblées des provinces, voire de présider certaines commissions au sein de l’Assemblée nationale, telles que la Commission de la protection de la famille et de l’enfance et la Commission des lois et de la justice. De nombreuses femmes siègent également dans les conseils législatifs des provinces.
Concernant le droit des femmes au travail dans les conditions fixées par les lois, la loi de 2007 sur la fonction publique reconnaît le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.
Conformément à la loi de1993 sur les pensions de la fonction publique, la famille d’un fonctionnaire qui décède a droit à une pension de réversion qui est répartie entre les fils et les filles non mariées du défunt, sans considération d’âge.
Le Soudan a adhéré aux conventions de l’Organisation internationale du Travail visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi et les a ratifiées, notamment la Convention (no100) de 1951 sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la Convention (no111) de 1958concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et la Convention (no118) de 1962 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale).
Les femmes jouissent de tous les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, à la liberté, à la nationalité, au travail, à la liberté de circulation, d’expression et de culte, à la propriété, à la communication, à un procès équitable, à l’éducation et aux soins de santé ainsi que le droit d’adhérer à des organisations politiques, sociales et syndicales etd’ester en justice. Elles jouissent également du droit d’exercer des fonctions politiques de haut rang.Afin de traduire ces dispositions en actions, 57femmes ont été nomméesjugesdans des juridictions de différents degrés et à d’autres postes de responsabilité, parmi lesquels on peut citer:ministre fédérale, vice-présidente du Parlement, présidente de commission parlementaire, conseillère auprès du Président de la République, ministre de l’intérieur, ministre provincial, conseillère auprès de gouverneur, juge de la Haute Cour, vice-ministre, ambassadrice, responsable de chaire UNESCO, officiersupérieur dans l’armée régulière etprésidente de la Commission nationale des droits de l’homme.
Sur le plan législatif, le Gouvernement a introduit le système des quotas dans la loi électorale de 2008, garantissant ainsi aux femmes 25 % du nombre total des sièges au Parlement. À l’issue des élections de 2010,plus de 28 % des sièges ont été remportés par des femmes. Le tableau ci-après indique l’évolution de la participation des femmes dans l’appareil législatif.
|
Année |
Organe législatif |
Nombre total de sièges |
Nombre de femmes |
Pourcentage de femmes |
|
2001 |
Assemblée nationale transitoire |
360 |
35 |
7,9 % |
|
2007 |
Assemblée nationale transitoire |
450 |
85 |
21,8 % |
|
2010 |
Assemblée nationale |
451 |
112 |
25 % |
Le Code pénal de 1991 a été modifié et prévoit désormais une protection spéciale pour les femmes en cas de conflit armé (art. 186) ou de crime de guerre (art. 188).
L’État a renforcé son système réglementaire pour combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants et a mis en place une unité de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il a élaboré, en concertation avec la Mission des Nations Unies au Soudan, un plan national de lutte contre les violences faites aux femmes dont la mise en œuvre a démarré en décembre 2005. Le plan vise à sensibiliser les femmes à leurs droits et aux moyens de les protéger et à élaborer la législation nécessaire pour rationaliser les mesures de protection de la femme et en faciliter la mise en œuvre. D’autre part, le Gouvernement a adopté une politique nationale d’autonomisation des femmes et une politique nationale d’éducation desfilles.
Des commissions de lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été créées dans tous les États du Darfour. Tous les organismes officiels des provinces sont représentés au sein de ces commissions, notamment le Bureau du gouverneur, la police, les autorités sanitaires, les organisations de la société civile, ainsi que la Mission des Nations Unies au Soudan et les forces de l’Union africaine. Ces commissions ont commencé à s’acquitter de leurs missions, avec un certain succès.
Les lois qui ont consacré l’égalité totale entre les hommes et les femmes sont les suivantes:
Loi de 2007 sur la fonction publique et règlement y relatif;
Loi de 2007 sur la responsabilité des employés de la fonction publique d’État;
Loi de 1994 sur les pensions de la fonction publique;
Loi de 1990 sur les assurances sociales;
Loi de 1994 sur les syndicats;
Loi de 1974 sur la formation professionnelle;
Loi de 1974 sur le salaire minimum;
Loi de 1976 relative aux commissions chargées des traitements et des conditions de travail;
Loi de 1955 sur les travailleurs domestiques.
Les lois adoptées spécialement pour promouvoir les droits des femmes dans le cadre de la discrimination positive sont les suivantes:
a)Règlement de 2007 concernant la fonction publique, dont les dispositions s’appliquent au secteur public et prévoient les droits suivants:
Congé de maternité payé de huit semaines;
En cas de décès de l’époux, congé payé d’une durée de quatre mois et dix jours, correspondant au délai de viduité. Dans le cas des femmes enceintes, ce congé s’étend jusqu’à la date de l’accouchement, suivi des huit semaines de congé de maternité;
Congé parental sans solde d’une durée maximale de deux ans durant leur carrière. Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois;
Congé sans solde d’une durée maximale de cinq ans pour la femme qui accompagne son conjoint à l’étranger ou dans une autre région du Soudan;
b)Le Code du travail de 1997, dont les dispositions s’appliquent aux secteurs public et privé et prévoient notamment ce qui suit:
L’interdiction d’employer des femmes à des travaux dangereux;
L’interdiction d’employer des femmes entre 22 heures et 6 heures du matin;
Le droit des travailleuses à une heure de pause payée pour allaiter leur enfant, durant les deux années qui suivent l’accouchement;
Le caractère facultatif des heures supplémentaires pour les femmes;
Le droit des travailleuses à un congé payé de maternité de huit semaines, et l’interdiction pour les employeurs de licencier une femme enceinte ou en congé de maternité;
Le droit des travailleuses dont le mari décède à un congé payé pendant leur délai de viduité;
Le droit des femmes à un congé sans solde d’une durée maximale de quatre ans pour accompagner leur conjoint;
Pour éviter que les employeurs n’exploitent la misère des femmes et que celles-ci ne soient soumises à des charges de travail intenables, l’article19 duCode interdit l’emploi des femmes dans des travaux dangereux;
Le droit de tout travailleur et travailleuse aux pensions de vieillesse et d’invalidité conformément à l’article 57 de la loi de 1990 sur la sécurité sociale.
Aux termes de l’article 15 1) de la Constitution, la famille est le noyau naturel et fondamental de la société et doit être protégée à ce titre. Cet article reconnaît en outre que la femme et l’homme ont le droit de se marier et de fonder une famille conformément aux lois sur le statut personnel qui leur sont applicables, et que le libre et plein consentement des époux est une condition sine qua non de tout mariage.
En vue de promouvoir les droits des femmes, l’État a adopté une politique de discrimination positive à leur égard comme en témoignent les mesures spéciales évoquées précédemment, qui ont été prises pour améliorer leur condition sociale, notamment en ce qui concerne les travailleuses à qui on a accordé le droit au congé de maternité, aux pauses d’allaitement, au congé parental d’éducation et aux arrêts de travail pour maladie tout en bénéficiant d’un traitement à taux plein.
Difficultés rencontrées
Les femmes sont confrontées à un certain nombre de défis, notamment en ce qui concerne:
1.La mise en œuvre des politiques et stratégies relatives aux femmes;
2.Le renforcement du rôle de tous les acteurs concernés et leur dotation en moyens nécessaires, l’action en faveur des femmes nécessitant l’implication de tous les pouvoirs publics et de toute la population;
3.La mise en place d’une base de données sur les femmes et les principales difficultés auxquelles elles sont confrontées;
4.L’amélioration et le développement des structures, des mécanismes et des compétences qui œuvrent en faveur des femmes au niveau de l’administration centrale, des provinces et des organisations de la société civile;
5.La mise en œuvre de programmes d’alphabétisation des femmes, notamment dans les zones rurales;
6.L’emploi des femmes dans le secteur informel, ce qui ne leur permet pas de bénéficier de la sécurité sociale et d’une indemnisation en cas d’accident du travail;
7.Le manque de connaissances juridiques.
Enlèvements de femmes et d’enfants
LeSoudantientà souligner la fin du phénomène des cas d’enlèvement et de travail forcé qui étaient directement liés à la guerre civile et aux pratiques d’une autre époque destribus pastoralesdu sud-ouestdupays qui se battaient pour le contrôle des sourcesd’eauet des pâturages.
Ces informations ont été confirmées par le groupe de travail constitué par le Ministre de la justice, Président du Conseil consultatif des droits de l’homme, qui s’est appuyé sur les affirmations de l’ancienne administration locale selon lesquelles il n’y a plus de cas d’enlèvement dans la région depuis la proclamation du nouvel État. Cela a entraîné le retour des personnes originaires du Sud du Soudan dans leurs foyers depuis le 19avril 2012.
Ces mouvements de retour qui ont été organisés dans le cadre du programme de rapatriement volontaire lancé depuis la signature de l’Accord de paix global se sont poursuivis durant le référendum de janvier 2011, et ce, grâce aux mesures incitatives duGouvernement du Sud-Soudan et à son importante contribution aux opérations de transport et de retour qui, selon Kormaj Shol, le Coordinateur à Khartoum du programme de rapatriement volontaire du Gouvernement du Sud-Soudan, ont permis le retour de plus d’un million et demi de personnes déplacées dans le nord vers leurs foyers dans le Sud‑Soudan, et donné la possibilité à tout citoyen du Sud-Soudan de s’inscrire à l’ambassade de son pays aux fins de retour.
VIII.Articles de la Convention
Article premierDéfinition de la discrimination raciale
Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé que lui soient fournis des renseignements sur le cadre juridique général qui interdit la discrimination raciale et consacre le principe d’égalité, ainsi que sur les caractéristiques ethniques de la population du Soudan. Les points ci-dessous sont à signaler à cet égard.
Caractéristiques ethniques de la population
Le Soudan est l’un des plus grands pays d’Afrique quant à sa superficie et cette dispersion géographique explique la diversité des caractéristiques ethniques de sa population et la variété des races, des ethnies et des couleurs de ses habitants. Ces caractéristiques revêtant une importance particulière au regard de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, aussi a-t-on veillé à ce que les mesures relatives au processus de dénombrement de la population soient en conformité avec les dispositions de cet instrument. La Constitution provisoire de la République du Soudan de 2005 dispose dans son article 214 que le Président de la République, à l’issue de consultations au sein de la présidence, crée un conseil du recensement de la population chargé de planifier les opérations y relatives et de définir les principes et critères appliqués par l’Office central du recensement, sachant que l’interpénétration ethnique qui caractérise actuellement le Soudan est le produit des mariages interethniques et que la réalité actuelle est faite de tribus et non d’ethnies au sens racial du terme.
La loi de 2004 sur le recensement confère le pouvoir de procéder à un dénombrement général de la population du pays à l’Office central du recensement, étant entendu que celui-ci doit se dérouler dans un délai déterminé et ce, pour rassembler des données sur les caractéristiques démographiques, sociales et économiques au moyen de formulaires exempts de tout élément explicatif pouvant appeler l’attention vers des facteurs de division tels que la race, la couleur et autres.
L’objectif du dénombrement de la population est de pouvoir disposer d’une base essentielle de données utiles pour la planification du développement et la prise des décisions administratives; pour la répartition des services essentiels pour la population tels que les soins de santé, l’approvisionnement en eau, l’éducation, les routes, etc.; pour la répartition des ressources nationales au niveau des États et des autorités locales; pour l’impartialité des données servant à étudier et réduire les écarts entre hommes et femmes; et pour alimenter en données la recherche scientifique.
S’agissant du volet social de l’enquête, il doit permettre de connaître la répartition par sexe et par âge de la population, le nombre des personnes d’âge scolaire, la population active, les retraités, le corps électoral, la population mobilisable, etc. Tous les éclaircissements figurant sur le formulaire ont trait à la répartition par sexe, aux services disponibles (sources d’approvisionnement en eau, disponibilité de l’électricité, type de combustible utilisé pour la cuisine, etc.), ainsi que les données d’ordre démographique concernant la fécondité, la mortalité, l’émigration et la situation de famille (mariage, divorce, veuvage, etc.). Il convient de préciser que le formulaire utilisé à cet effet est exempt de tout indicateur de différenciation ethnique tel que la langue maternelle, les caractéristiques ethniques relatives aux croyances religieuses, aux cultures ou à l’origine raciale, ce qui dénote un attachement à la concorde, à la tolérance et aux principes du respect des droits et des libertés.
L’accord de paix a énoncé, et la Constitution dans son article 219 a réaffirmé, le droit à l’autodétermination du Sud-Soudan. Le référendum qui aura lieu à l’issue de la phase de transition en vue de l’exercice de ce droit se fondera sur les résultats du dénombrement de la population qui permettra de déterminer qui aura le droit de participer au référendum. Ceci nécessitera un dénombrement sur la base de l’origine ethnique comme indiqué sur le formulaire quant à la définition de qui est du Nord et qui est du Sud. L’objectif est donc clairement de déterminer qui aura le droit de participer au référendum sur l’autodétermination de la population du Sud-Soudan.
Langues maternelles
En ce qui concerne les langues maternelles, il n’existe aucun indicateur de différenciation ethnique par la désignation d’une langue déterminée comme langue officielle, bien que la Constitution ait défini l’arabe, en tant que langue nationale la plus largement parlée au Soudan, et l’anglais en tant que langues officielles de travail dans l’administration centrale et langues des cours dans l’enseignement supérieur. La Constitution précise toutefois, au paragraphe 1 de son article 8, que toutes les langues du Soudan doivent être respectées, modernisées et valorisées.
La Constitution va encore plus loin puisqu’elle autorise toute instance législative infranationale à faire de toute langue parlée dans le pays une langue de travail officielle dans sa juridiction aux côtés de l’arabe et de l’anglais. Le même article interdit toute discrimination entre l’une ou l’autre des langues arabe et anglaise à quelque niveau de législation que ce soit et dans quelque cycle d’enseignement que ce soit.
Données relatives aux articles 2 à 7 de la Convention
Articles 2 et 3Interdiction de la discrimination raciale, de la ségrégation raciale et de l’apartheid
Les mesures prises par le législateur soudanais sont caractérisées par l’attachement à l’interdiction de tout acte ou pratique constitutifs d’une forme quelconque de discrimination raciale contre des personnes, des groupes ou des institutions, comme stipulé dans la partie 2, intitulée «Charte des droits», de la Constitution provisoire de 2005, dont l’article 7 dit que «la citoyenneté est le fondement de l’égalité de droits et de devoirs de tous les Soudanais». L’article 31 réaffirme que «toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, les convictions religieuses, les opinions politiques ou l’origine ethnique, à l’égale protection de la loi».
L’article 27 de la Constitution, situé dans la Charte des droits, précise dans son paragraphe 1 que ladite Charte est un pacte entre les Soudanais et leur Gouvernement à tous les niveaux et un engagement de respecter et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Constitution. Elle est la pierre de touche de la justice sociale, de l’égalité et de la démocratie au Soudan.
En vertu du paragraphe 2 du même article 27, l’État est tenu de protéger, promouvoir, garantir et d’appliquer la Charte des droits, ainsi que de protéger tous les droits et libertés inscrits dans les traités, pactes et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que la République du Soudan a ratifiés et qui font partie intégrante de la Charte, en vertu du paragraphe 3 du même article.
L’État a fait sien le principe de la justice sociale conformément à l’article 12 de la Constitution, qui lui enjoint d’élaborer des stratégies et des politiques propres à assurer la justice sociale au sein du peuple soudanais, en lui assurant des moyens de subsistance et des possibilités d’emploi, l’État devant également encourager l’assistance mutuelle, l’auto‑assistance, la coopération et les œuvres caritatives.
Conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi de 1991 portant Code pénal, l’incitation et le soutien à la discorde et à la haine entre les communautés sont des infractions pénales sanctionnées par la loi, et cette disposition s’applique à quiconque s’emploie à susciter la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard de toute communauté ou entre les communautés en raison de différences de race, de couleur ou de langue ou d’une manière qui met en péril la sécurité publique.
L’article 65 de la même loi punit les organisations criminelles et s’applique à quiconque crée ou dirige une organisation qui prépare la commission d’un crime, ainsi que la participation ou l’aide en connaissance de cause à une telle organisation, que ce soit à l’intérieur du Soudan ou à l’extérieur.
L’État a pris un certain nombre de dispositions en vue de réexaminer les politiques gouvernementales nationales afin de modifier, abroger ou annuler les lois ou règlements susceptibles d’instaurer une discrimination raciale, et a condamné cette pratique lorsqu’elle était en vigueur. Les dispositions de l’article 211 encadrent le pouvoir conféré au Président de la République en cas de situation d’urgence de prendre, par la voie législative ou par décret, des mesures tendant à suspendre une partie de la Charte des droits, sous réserve que cette suspension n’attente ni au droit à la vie, ni à l’interdiction de l’esclavage, de la torture et de la discrimination fondée sur la race, le sexe ou la conviction religieuse, ni au droit d’ester en justice et le droit à un procès équitable.
Afin d’encourager les organisations et mouvements multiraciaux et autres moyens propres à faire tomber les barrières entre les races et à éliminer tout ce qui pourrait semer la division entre les races, l’accord de paix, dans son protocole relatif aux dispositions en matière de sécurité (par. 3-24, 2-4-25 et 12-28), prévoit l’application d’un programme de désarmement, démobilisation et réinsertion ainsi que d’un programme de réconciliation nationale et de renforcement de la confiance et de la paix, en accordant une attention particulière aux catégories pauvres de la société et à celles qui courent le plus de risques telles que les enfants, les femmes, les handicapés et les personnes âgées.
La réinsertion dans le lieu d’origine est une opération sociale et économique qui s’inscrit dans un cadre temporel et s’insère dans le développement général du pays en permettant aux catégories visées de recouvrer leurs droits, parmi lesquels le droit au regroupement familial et à des conditions de vie décentes, la protection contre les agressions et l’application du principe de justice et d’équité entre les anciens combattants dans toutes les régions du Soudan et pendant toutes les phases de cette opération, sans discrimination fondée sur la race, la couleur ou le sexe.
Afin d’assurer la protection appropriée de certaines catégories raciales déterminées et de leur permettre de jouir pleinement et sur un pied d’égalité des libertés et droits fondamentaux, l’article 136 de la Constitution définit des orientations pour l’inclusion dans la fonction publique nationale dont l’un des principes est celui établi à l’alinéa c dudit article, à savoir qu’à aucun niveau de l’administration, il ne doit y avoir entre les citoyens soudanais remplissant les conditions requises une discrimination fondée sur la religion, l’origine ethnique ou régionale ou le sexe.
Reconnaissant la diversité ethnique et confessionnelle du Soudan, la loi de 1991 portant Code pénal exempte certaines catégories ou individus des peines qui y sont inscrites, son article 78 stipulant par exemple que la peine prévue pour la consommation de vin ne s’applique pas à un non-musulman.
Article 4Interdiction de la propagande et des organisations fondéessur la supériorité d’une race sur une autre
En ce qui concerne les mesures administratives d’application des dispositions de la Convention prises pour prévenir l’incitation à la discrimination raciale et éliminer tous les actes de ce type, l’article premier, relatif à la nature de l’État, déclare que, comme on l’a vu plus haut, le Soudan est un État indépendant et souverain et un pays démocratique, décentralisé, multiculturel, multilingue, multiracial, multiethnique et multiconfessionnel où toutes ces diversités coexistent. C’est un État attaché au respect et à la promotion de la dignité humaine, fondé sur la justice, l’égalité et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui assure le multipartisme. Le Soudan est une patrie ouverte où les religions et les cultures sont des sources de force, d’harmonie et d’inspiration.
Conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi de 1991 portant Code pénal, la discorde et l’incitation à la haine entre les communautés ou contre elles constituent une infraction pénale punie par la loi, dont les dispositions s’appliquent à quiconque s’emploie à susciter la haine, le mépris ou l’hostilité à l’encontre de toute communauté ou entre les communautés en raison d’une différence de race ou de langue ou d’une manière qui met en péril la sécurité publique.
L’article 65 de la même loi punit les organisations criminelles ou terroristes et s’applique à quiconque crée ou dirige une organisation qui prépare un acte criminel et quiconque fait partie d’une telle organisation ou la soutient, que cette dernière agisse à l’intérieur ou à l’extérieur du Soudan.
Article 5Égalité dans la jouissance des droits civils et politiques
La Constitution contient de nombreuses dispositions qui consacrent le principe d’égalité. Ainsi, le paragraphe 2 de l’article premier dispose que l’État est attaché au respect et à la promotion de la dignité humaine et repose sur la justice, l’égalité et la promotion des droits de l’homme. La Constitution dispose également, dans son article relatif à l’égalité devant la loi, que les citoyens sont égaux devant la loi et ont le droit de bénéficier de la protection de la loi sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la conviction religieuse, l’opinion politique ou l’origine ethnique.
En outre, l’article 30 de la Constitution dispose que l’esclavage et la traite des esclaves sous quelque forme que ce soit sont interdits et que nul ne peut être obligé d’accomplir un travail forcé si ce n’est en tant que peine prononcée par un tribunal compétent.
Il en va de même de la loi de 1991 portant Code pénal, qui interdit l’esclavage et prévoit à ce titre des peines dissuasives énoncées dans l’article 163, qui dispose que quiconque asservit une personne et la contraint illégalement à effectuer un travail contre son gré est passible d’une peine de prison d’une année maximum ou d’une amende ou des deux à la fois.
Les lois soudanaises relatives aux droits politiques confèrent des droits égaux de participation aux organisations politiques, conformément à la loi de 2007 sur les partis politiques, dont l’article 12 dispose que tout Soudanais ayant atteint l’âge de 18 ans a le droit de participer à la création de partis politiques, d’en être membre ou d’y adhérer, conférant ainsi à tout individu le droit de participation à la vie politique.
En application de la Constitution, le droit mentionné dans le paragraphe qui précède a été inscrit dans la loi de 2008 sur les élections, dont l’article 4 prévoit la création d’un commissariat national aux élections, organisme indépendant et impartial dont les missions et pouvoirs sont définis à l’article 5, conformément aux dispositions de l’article 10 qui garantit à tous les citoyens sans discrimination l’exercice de leurs droits politiques d’être candidats et d’exprimer librement leurs opinions. Le paragraphe 2 de l’article 21 assortit le droit de vote de conditions qui permettent à tous d’exercer ce droit. Dans l’article 22, il est dit que l’inscription sur les listes électorales est un droit fondamental de tout citoyen, conformément aux principes juridiques en vigueur. L’article 41 énonce les conditions requises de tout candidat aux fonctions de président de la République et de chef du Gouvernement, à savoir être un Soudanais sain d’esprit, ayant atteint l’âge de 40 ans, sachant lire et écrire et n’ayant jamais été condamné pour abus de confiance ou corruption des mœurs.
La loi de 2008 sur les élections pose le cadre juridique fondamental régissant les élections organisées dans les différents États du Soudan du 11 au 15 avril 2010. Des élections pluralistes ont été organisées aux niveaux national, provincial et local pour élire le président de la République, les gouverneurs des États, les membres du Conseil législatif national et les membres des organes législatifs des États. Ces élections ont donné lieu à une vaste participation de toutes les composantes de la société, y compris les femmes. D’autres catégories de personnes ont également participé au scrutin, notamment les personnes déplacées, les réfugiés, les prisonniers et les personnes hospitalisées. Les élections se sont déroulées sous le regard de nombreux observateurs internationaux et locaux, dans un climat de paix et de sécurité, et les résultats du scrutin ont été reconnus aux niveaux international et régional.
Des élections libres et honnêtes se sont déroulées en 2010 au Darfour après l’évolution positive de la situation qui y prévalait et sa vitalité retrouvée après des années de guerre et des conflits tribaux suscités par la prolifération des armes et la concurrence pour des ressources limitées. Le Gouvernement soudanais s’est employé à renforcer la paix et la stabilité de cette région, par divers accords et initiatives tels que le premier et le deuxième accord d’Abéché et l’Accord de N’Djamena, efforts qui ont été couronnés par l’Accord d’Abuja pour la paix au Darfour conclu en 2006 avec les principaux mouvements armés de la province. Considérant le maintien de la présence d’un certain nombre de mouvements non signataires de l’Accord d’Abuja et les scissions au sein de certains mouvements, le Gouvernement soudanais s’est efforcé de trouver une enceinte de négociation pour l’ensemble des mouvements et il y a eu accord avec l’Envoyé conjoint de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine sur le choix de Doha comme lieu à cet effet. Un accord de paix entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour l’indépendance et la justice a pu être conclu à Doha, en application duquel ont été créés les mécanismes de gouvernement de l’Autorité de transition au Darfour. Un certain nombre d’autres accords locaux ont été signés avec des combattants, ce qui a aussi contribué au rétablissement de la paix et de la sécurité dans cette région.
La création d’institutions élues et l’apparition de réalités nouvelles sur le terrain ont encouragé le Gouvernement à élaborer une nouvelle stratégie pour le Darfour qui a fait l’objet d’un vaste débat auquel ont participé, individuellement ou collectivement, les habitants du Darfour, leurs institutions et toutes les forces politiques nationales. Le Gouvernement s’est aussi efforcé de consulter à propos de cette stratégie ses partenaires du processus de paix, en particulier la Mission conjointe de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine et le Groupe de haut niveau de l’Union africaine. Cette stratégie a recueilli le soutien et les encouragements de nombreux partenaires dans le processus de paix membres de la communauté internationale.
Cette nouvelle stratégie repose sur cinq piliers principaux: instauration de la paix, consolidation du développement, retour des personnes déplacées et des victimes de la guerre, reprise d’une vie digne et réconciliation intérieure propre à renforcer un climat de paix sociale.
Il n’existe au Soudan ni bannissement politique, ni privation des droits civiques pour quelque opinion politique que ce soit ou pour cause de faillite financière.
La Constitution insiste sur le fait que tout être humain a un droit inaliénable à la vie, à la dignité et à l’intégrité de sa personne, qui est protégé par la loi, et nul ne peut être arbitrairement privé de la vie (art. 28 de la Constitution).
La Constitution provisoire de 2005 consacre le droit de toute personne à la liberté et la sécurité et proscrit l’arrestation ou l’emprisonnement d’une personne ainsi que la suspension ou la limitation de sa liberté si ce n’est dans les conditions et règles définies par la loi. La loi de 1991 portant Code de procédure pénale reprend ces principes constitutionnels en fixant la durée minimale d’incarcération et en autorisant la libération faute de preuve de la culpabilité et la libération conditionnelle.
Le Ministre de la justice a publié une circulaire imposant aux procureurs d’instaurer un système de surveillance et d’inspection des lieux de détention vingt-quatre heures sur vingt-quatre afin d’éviter que les détenus ne fassent l’objet de sévices ou d’atteintes à leur dignité d’êtres humains.
La Constitution confère à tout citoyen ou étranger la liberté de se déplacer et de choisir son lieu de résidence dans le pays ainsi que la liberté de sortir du pays et d’y retourner, cette liberté ne pouvant être limitée que conformément aux règles établies par la loi (art. 42). Le Soudan n’impose aucune condition à l’entrée des étrangers sur son territoire autre que l’obtention d’un visa reconnu internationalement. Une fois l’étranger entré sur le territoire soudanais, son séjour n’est soumis à aucune condition autre que l’obtention d’un permis de séjour s’il reste au Soudan plus d’un mois.
L’article 37 de la Constitution dispose que la vie privée des personnes est inviolable et que nul ne peut faire l’objet d’ingérence dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance si ce n’est conformément à la loi. Quiconque est victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée est habilité à s’adresser aux autorités exécutives ou administratives compétentes et a le droit de saisir la Cour constitutionnelle.
Le Soudan est caractérisé par le pluralisme culturel et religieux, dans lequel les musulmans sont majoritaires mais où la chrétienté et les croyances traditionnelles ont une place reconnue. La Constitution confirme cette réalité et insiste sur le fait que c’est la citoyenneté, et non la religion, la race ou la couleur, qui fonde les droits et les devoirs au Soudan.
La tolérance religieuse au Soudan est une réalité corroborée par l’existence d’Églises et d’institutions éducatives et sociales appartenant à plus d’une dizaine de rites chrétiens différents. Dans le cadre du bénévolat, un conseil de la coexistence religieuse a été créé en tant qu’organisme bénévole indépendant conformément à la loi de 2006 sur le bénévolat. Ce conseil a pour objet d’instaurer et de renforcer la confiance entre les différents responsables religieux et de protéger la liberté religieuse.
La liberté d’opinion et d’expression fait partie des libertés les plus importantes et peut être considérée comme le point de départ vers la réalisation des autres libertés. Elle est un vecteur de communication et de dialogue qui permet le libre débat au sein de la société et, par ce biais, d’exercer en quelque sorte une influence et un contrôle sur les organes gouvernementaux. Cette liberté est également le meilleur soutien de la bonne gouvernance de par l’échange des points de vue et des idées qui aide à prendre des décisions judicieuses. La liberté d’expression, c’est le droit pour chacun d’exprimer sa pensée et d’énoncer ses principes comme il l’entend, dans les limites fixées par la loi.
Il y a au Soudan six sociétés qui fournissent des services de communication par Internet couvrant tout le territoire, avec 4,8 millions d’abonnés. Le Soudan vient au cinquième rang des pays africains pour ce qui est du taux de pénétration d’Internet. Le pays compte 8 stations de télévision et 17 stations de radio dans les États. La loi de 2001 sur les communications autorise les communications directes par Internet via les réseaux à satellite, système qui est utilisé par de nombreuses entreprises ou institutions commerciales.
Soucieux de respecter et de concrétiser le droit de réunion pacifique et réaffirmant qu’il s’agit de l’un des droits de l’homme qui doivent être exercés par tous sans discrimination, le Soudan accorde une attention particulière à ce droit sur les plans de la législation et de la pratique. C’est ainsi que la Constitution provisoire de 2005 énonce dans ses articles 23 et 40 l’obligation d’extirper la violence et de s’employer à instaurer la concorde, la fraternité et la tolérance entre tous les habitants du Soudan. Sur le plan législatif, la loi de 2007 sur les partis politiques, au paragraphe 2 de son article 26, confère à ces derniers le droit de conduire des cortèges pacifiques, d’organiser des réunions en salle et de mener des activités sociales et culturelles, éléments nécessaires à l’exercice du droit de réunion pacifique.
La famille correspond à la société en modèle réduit et l’attention et la protection qu’on lui porte constituent une forte garantie d’édification d’une société saine et sereine. En foi de quoi, la Constitution impose à l’État de protéger l’institution de la famille et du mariage, de se soucier de l’éducation des enfants, de prendre soin de la femme enceinte et de l’enfant et de libérer la femme de l’injustice dans toutes les circonstances et finalités de la vie en l’encourageant à jouer le rôle qui doit être le sien dans la famille et dans la vie publique.
Égalité dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels
Le droit au travail est inscrit dans la Constitution et la loi de 2007 sur la fonction publique nationale et son décret d’application de la même année et la loi de 2007 sur les responsabilités des agents de la fonction publique nationale établissent les principes applicables à tous les agents de l’État, des institutions publiques et des entreprises d’État. La loi de 1997 portant Code du travail en fait de même pour les relations de travail individuelles dans le secteur privé, et ce, sans distinction entre hommes et femmes.
L’article 32 confère le droit d’être fonctionnaire aux hommes comme aux femmes et ce droit est réaffirmé par la loi de 2007 portant Code de la fonction publique, dont l’article 22 établit le principe «à travail égal, salaire égal», sur la base de la nature du travail accompli conformément à l’article 128. L’article 61 du Code de la fonction publique de 2007 stipule que la sélection et l’évaluation des candidats à une promotion doivent se fonder sur la compétence.
On trouvera ci‑après la liste des lois relatives à l’emploi et à la fonction publique:
Loi de 1997 portant Code du travail;
Loi de 2007 portant Code de la fonction publique nationale et son décret d’application;
Loi de 1974 sur le salaire minimum;
Loi de 1981 sur l’indemnisation des accidents du travail;
Loi de 1990 sur les assurances sociales;
Loi de 1991 sur la caisse nationale des retraites;
Loi de 1976 sur la formation nationale;
Loi de 1994 sur les retraites de la fonction publique;
Loi de 2007 sur les responsabilités des agents de la fonction publique nationale;
Loi de 1983 sur la profession d’avocat;
Loi de 1986 sur la magistrature.
Conformément à l’article 137 de la Constitution, il a été créé une commission nationale de la fonction publique provisoirement chargée, notamment, conformément à l’article 138 de la Constitution, de veiller à ce que 20 % au moins des postes de rang intermédiaire ou supérieur dans la fonction publique nationale, y compris les postes de sous‑secrétaire, soit occupés par des personnes originaires du Sud-Soudan au cours des trois premières années de la phase intérimaire.
L’article 19 de la Constitution prévoit que l’État assure les soins de santé primaires à tous les citoyens. L’article 46 prévoit que l’État fournit les services de soins de santé primaires et les services médicaux d’urgence à tous les citoyens (les procédures gouvernementales visant à garantir la disponibilité de ces services sont fondées sur le principe d’égalité).
La Constitution énonce dans son article 13 que l’État doit promouvoir l’éducation à tous les niveaux partout au Soudan et assurer l’enseignement gratuit et obligatoire dans le cycle primaire ainsi que des programmes d’alphabétisation. L’article 44 ajoute que l’éducation est un droit de tout citoyen et que l’État doit assurer les moyens de son exercice sans discrimination fondée sur la religion, la race, l’ethnie, le sexe ou le handicap.
La Constitution soudanaise provisoire de 2005 reconnaît la diversité culturelle du peuple soudanais dans le paragraphe b) de son article 4, qui déclare que les religions, les croyances, les traditions et les coutumes sont une source de force morale et d’inspiration pour le peuple soudanais. Le paragraphe c) du même article précise que la diversité culturelle et sociale du peuple soudanais est le fondement de la cohésion nationale et ne saurait être exploitée à des fins de division. Au paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution, il est dit que l’État reconnaît la diversité culturelle du pays et encourage ces diverses cultures à s’épanouir harmonieusement et à trouver leur expression dans les moyens d’information et l’éducation. Le paragraphe 5 du même article ajoute que l’État protège le patrimoine culturel du Soudan, ses monuments et ses lieux d’importance historique ou religieuse contre la destruction, la profanation, l’enlèvement illicite ou l’exportation illégale.
La reconnaissance de la diversité culturelle du Soudan s’exprime dans le fait que la participation à la vie culturelle est un droit reconnu également pour les hommes et les femmes comme précisé dans le paragraphe 1 de l’article 32 susmentionné, qui prévoit que l’État confère aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité le droit de jouir de tous les droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques. L’article 47 de la Constitution, relatif aux communautés ethniques et culturelles, dispose que ces dernières ont le droit de pratiquer et développer librement leur culture propre et que leurs membres ont le droit de pratiquer leurs convictions, d’utiliser leur langue, d’observer leurs rites religieux et d’élever leurs enfants dans le cadre de leurs cultures et coutumes respectives.
La Constitution, dans son article 14 relatif à l’enfance, à la jeunesse et aux sports, fait obligation à l’État d’adopter des politiques et de prévoir des moyens pour protéger les enfants et les adolescents et veiller à leur bon développement physique et moral, en les protégeant également des sévices moraux et physiques et de l’abandon. L’État doit aussi promouvoir les sports et donner aux jeunes les moyens d’exprimer leurs potentialités, en veillant également à protéger et soutenir les institutions sportives populaires et à garantir leur indépendance.
IX.Mécanismes nationaux de protection
Conseil des doléances publiques
Le Conseil des doléances et des responsabilités publiques a été créé en application de l’article 130 de la Constitution de la République du Soudan et ses attributions ont été fixées dans l’article 7 de la loi de 1998 portant création de cet organe. L’article 143 de la Constitution provisoire de 2005 prévoit la création d’un organe indépendant chargé d’examiner les plaintes des citoyens faisant état de torts subis de la part d’institutions publiques. Sans préjudice du caractère définitif de la jurisprudence, ce conseil peut, de son propre chef, soumettre au Président de la République ou à l’Assemblée nationale des recommandations ou leur proposer les mesures qu’il juge appropriées pour assurer l’efficacité, l’équité et la probité de l’action des institutions publiques. Ce conseil dispose de bureaux extérieurs dans un certain nombre d’États, parmi lesquels, à titre d’exemple, ceux d’Al‑Jazirah et de Sennar.
Conformément à la loi portant création du Conseil des doléances publiques, les attributions de celui-ci sont définies restrictivement comme suit:
1.Doléances relatives aux organes de l’État;
2.Sans préjudice du caractère définitif de la jurisprudence, examen des dommages avérés résultant de décisions des organes publics ou de la violation de ces décisions;
3.Dommages résultant d’actes commis par des ministres et des gouverneurs et autres hauts fonctionnaires de l’État et pour lesquels les tribunaux ne sont pas compétents;
4.Examen des lois dont l’application causerait un tort avéré et renvoi de la question aux autorités compétentes;
5.Garantie de la compétence et examen des activités des organes de l’État;
6.Vérification de l’efficacité avec laquelle les organes de l’État œuvrent à la réalisation des politiques publiques conformément aux stratégies successives;
7.Surveillance et évaluation de la performance des divers organes de l’État pour en faire ressortir les réalisations et les carences;
8.Garantie que les organes de l’État mettent en action toutes les capacités (financières et humaines) dont ils disposent;
9.Garantie de l’application effective et juste des lois et des règlements qui régissent les activités administratives et les relations de travail;
10.Examen des plaintes de particuliers publiées dans les différents médias si elles révèlent dans leur ensemble une déficience générale de l’action de l’un quelconque des organes de l’État.
Le Conseil est saisi des doléances qui font état d’effets économiques ou sociaux et il a statué sur toutes ces affaires et procédé à de nombreuses restitutions de droits à leurs détenteurs légitimes. En matière de réduction des conflits et de leurs effets résultant des guerres, de nombreuses doléances lui ont été présentées par des personnes lésées des suites de la guerre et leur a accordé dans la mesure du possible une réparation. Dans le cadre de la politique des portes ouvertes, les services du Conseil des doléances ont entendu un certain nombre de plaignants et leur ont expliqué les voies de recours qui leur étaient ouvertes.
Le Conseil mène aussi des activités de lutte contre la corruption et de surveillance à l’intérieur du Soudan comme au niveau des pays africains et du reste du monde, et il participe aux activités de l’Institut international de l’Ombudsman (IOI) et de l’Association des ombudsmans et médiateurs africains (AOMA), dont le Soudan a assuré la vice‑présidence pendant deux mandats successifs, soit huit années au total, avant de devenir membre d’honneur de son conseil d’administration. Le Soudan est en outre membre du conseil d’administration et trésorier du Réseau arabe des ombudsmans dont le siège est au Caire. Il a été également l’un des trois représentants de l’Afrique au conseil d’administration de l’IOI (dont le siège est en Autriche) pendant cinq ans. Enfin, en octobre 2011, le Soudan a été désigné délégué permanent et ambassadeur de l’AOMA auprès de l’Union africaine.
Le Conseil a été en outre saisi des plaintes d’un certain nombre des médecins du centre hospitalo-universitaire de Khartoum contre la décision du Secrétaire général du Ministère fédéral de la santé les transférant dans les États, en arguant que ce transfert était une sanction déguisée, motivée par le refus d’appliquer les directives du directeur médical de l’établissement. En cette affaire, le Conseil a pris les décisions suivantes:
i)Suspension des mesures de mutation non justifiées par un texte de loi et versement aux intéressés de leurs traitements depuis la date de leur mise à pied;
ii)Définition des responsabilités des employés conformément à la loi pertinente.
Commission nationale des droits de l’homme
Créé en application de l’article 142 de la Constitution, cet organe, composé de 15 membres connus pour leur indépendance, leur compétence, leur impartialité et leur non‑implication dans la guerre, est chargé de surveiller l’exercice des droits et des libertés inscrits dans la Charte des droits figurant dans la Constitution. Elle reçoit les allégations de violation de ces droits et libertés. La loi organisant ses activités a été promulguée en 2009 et ses membres ont été nommés en janvier 2012. La Commission examine un certain nombre de questions importantes ayant trait à la liberté d’opinion et d’expression et à la fermeture de journaux. Elle suscite de grandes attentes concernant le renforcement et la protection des droits de l’homme au Soudan.
Conseil consultatif des droits de l’homme
Le Conseil consultatif des droits de l’homme était au départ, en 1992, une instance de coordination de l’action des organes de l’État dans le domaine des droits de l’homme. Il a acquis le statut de conseil consultatif en application d’un décret présidentiel de 1994. Présidé par le Ministre de la justice, il comprend des représentants d’entités tant publiques que privées.
Le Conseil consultatif des droits de l’homme s’est vu confier les missions suivantes: fournir avis et conseils au Gouvernement en matière de droits de l’homme; effectuer des travaux de recherche et des études et diffuser la culture des droits de l’homme par différents moyens; initier les agents de l’État et les organisations de la société civile aux principes et critères des droits de l’homme; examiner la législation nationale pour s’assurer de sa conformité aux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Soudan est partie et procéder à des études sur les traités auxquels le Soudan n’a pas encore adhéré et donner des avis à ce sujet. Le Conseil consultatif reçoit en outre les plaintes faisant état de violations des droits de l’homme émanant de particuliers et organisations, sur le plan local ou international, par l’entremise d’un conseil des doléances. Il se charge en outre d’établir et de présenter les rapports périodiques du Soudan aux organes conventionnels internationaux et régionaux des droits de l’homme et est l’entité nationale compétente pour la coordination en matière de droits de l’homme avec la Mission des Nations Unies au Soudan et la Mission conjointe des Nations Unies et de l’Union africaine au Darfour. Il joue en outre un rôle important dans la formation, le renforcement des capacités et les études concernant les traités internationaux et régionaux, ainsi qu’un rôle moteur pour ce qui est des modifications à apporter à la législation nationale pour la mettre en conformité avec les instruments internationaux et régionaux. Le Conseil consultatif comprend plusieurs sections chargées de conduire les travaux thématiques spécialisés ainsi qu’un conseil des doléances qui joue un grand rôle concernant les plaintes en rapport avec les droits économiques, sociaux et culturels. C’est ainsi qu’il a été saisi de nombreuses plaintes concernant des terres et a donné instruction au Directeur général du cadastre de traiter 508 réclamations dans la région de Jakhis, tandis que dans la région de Chaqla, 380 familles ont été transférées dans des zones d’indemnisation à Ad Babakr et Fatah pour éviter des dommages dans les zones de combat.
Le Conseil des doléances est intervenu dans l’affaire des handicapés exclus de l’Office des eaux de l’État de Khartoum en raison de leur handicap, qui ont ainsi été réintégrés.
Ministère de la protection et de la sécurité sociales
Le Ministère de la protection et de la sécurité sociales est le ministère pivot pour les questions relatives aux femmes sur le plan national. La définition des politiques et stratégies de promotion de la femme étant l’une des priorités les plus importantes, le Ministère joue un rôle de premier plan sur de nombreux dossiers en rapport avec les droits économiques, sociaux et culturels en général et avec la condition de la femme en particulier. Dans ce cadre, le Ministère a établi en mars 2007 la politique nationale de démarginalisation de la femme en tant que concrétisation scientifique des dispositions de la Constitution du Soudan, de la législation nationale et des conventions internationales. La stratégie correspondante comporte les axes d’intervention suivants: la santé et l’environnement, l’éducation, la démarginalisation économique, les droits de l’homme et la loi, la participation politique et la prise des décisions et la fin des conflits et la paix.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques, le Ministère a exécuté de nombreux projets en application de la stratégie et compte tenu des réalités du terrain. Le Ministère a également publié en 2009 la politique nationale de lutte contre le phénomène de l’enfance abandonnée dont l’objectif stratégique est d’améliorer la situation sanitaire, économique et psychologique de ces enfants. Des mécanismes de protection sociale ont été mis en place comportant la surveillance par des fonctionnaires qualifiés de toutes les formes d’exploitation. Les enfants des rues ont été inscrits à un programme d’éducation accéléré et de formations professionnelles avant et après leur réinsertion. L’UNICEF a apporté son appui au Centre d’éducation accélérée du Ministère de l’éducation, ce qui a permis à ce dernier de disposer désormais de 1 126 centres dans le sud du Kordofan.
En ce qui concerne la préservation de la structure familiale et la mise en œuvre de la politique des familles de substitution, de nombreux lieux d’accueil ont été créés, à savoir le foyer Maïquima, le foyer de l’avenir pour jeunes filles, le foyer d’accueil pour garçons, le centre d’orientation pour la formation des enfants abandonnés, le centre Taïda de formation des enfants abandonnés et le centre Bachaïr pour filles abandonnées, tous ces lieux accueillant 339 enfants des deux sexes.
Conseil national de protection de l’enfance
Créé par décret présidentiel en 1991, sous l’égide du Président de la République, cet organe est composé des gouverneurs des États et des ministres fédéraux concernés par les questions relatives à l’enfance et a pour mission d’élaborer des politiques, plans et programmes dans ce domaine, conformément à la politique générale de l’État et en coordination avec les autres instances concernées par la protection de l’enfance. Il assure en outre la coordination entre les acteurs gouvernementaux et bénévoles, la collecte de statistiques, l’organisation de séminaires, la formation des cadres et l’établissement des rapports destinés aux organisations régionales et internationales. Le Conseil a participé activement à la rédaction de la loi de 2010 sur l’enfance et a joué un rôle éminent dans la protection des droits de l’enfant, et ce, au moyen d’une série de programmes et de projets, dont le Programme de lutte contre l’excision des filles et le Programme de retour des enfants enlevés à leur famille, qui a permis en 2010 de ramener dans leur foyer 982 enfants dans l’État de Khartoum et 96 autres dans les États septentrionaux. Parmi les projets réussis, il convient de citer le projet de promotion de l’enregistrement des naissances au Soudan. Le Conseil organise également des programmes de formation et de renforcement des capacités concernant les questions relatives à l’enfance à Khartoum et dans les différents États, avec le soutien appréciable de l’UNICEF. L’une des principales réalisations du Conseil est la loi de 2010 sur l’enfance, dont le Conseil est en train d’établir le plan de mise en œuvre. Le Conseil supervise un certain nombre de conseils de protection de l’enfance des États.
À l’initiative du Conseil national de protection de l’enfance et du Ministère de l’intérieur, des unités de protection de la famille rattachées aux forces de police ont été créées pour assurer la protection des enfants et promouvoir une société apaisée et sereine.
Organisations de la société civile
Le Soudan compte plus de 4 000 organisations de la société civile qui toutes s’occupent du renforcement et de la protection des droits de l’homme par des activités de sensibilisation, d’assistance juridique et de surveillance de la situation des droits de l’homme au Soudan, aux côtés des divers organismes publics compétents. Le pays compte également plus d’une quinzaine d’organisations ayant statut consultatif auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU qui suivent les questions relatives aux droits de l’homme dans le monde en général et au Soudan en particulier. Ces organisations jouent un rôle appréciable dans la modification des lois, l’élaboration des rapports sur les violations des droits de l’homme, les arrestations notamment, et l’assistance juridique, entre autres.
X.Conclusion
Le renforcement et la protection des droits de l’homme, dans leurs deux volets, civils et politiques et économiques, sociaux et culturels, au Soudan, constituent une priorité vitale, considérant surtout la phase délicate actuelle et les nombreuses difficultés sans précédent dont il a été fait état dans le présent rapport, mais le pays reste inébranlable dans sa volonté de redoubler d’efforts pour surmonter ces difficultés et progresser dans la réalisation des nobles objectifs sous-tendus par les principes des droits de l’homme et par le meilleur des préceptes de notre religion authentique.
En soumettant le présent rapport, le Gouvernement soudanais a voulu rendre compte des efforts qu’il a déployés pour honorer les engagements qu’il a pris d’améliorer la situation des droits civils et politiques au Soudan. Le Gouvernement soudanais espère par la réalisation de ces objectifs relancer l’action nationale visant à renforcer et protéger les droits de l’homme dans la pratique, par l’évaluation des changements et des difficultés, l’échange des bonnes pratiques et l’ouverture de nouveaux champs de coopération avec le Comité. Le Gouvernement soudanais espère également que le présent rapport donnera lieu à des recommandations et des engagements porteurs d’effets positifs pour la promotion des droits de l’homme et la réalisation des objectifs qui ont présidé à la création du Comité en tant que mécanisme efficace d’amélioration de la situation des droits de l’homme dans tous les pays du monde.
Le Soudan exhorte la communauté internationale à éviter la politique du deux poids, deux mesures, de la sélectivité et de la politisation des questions relatives aux droits de l’homme et à opter pour la neutralité et la transparence dans ses relations avec les États pour aboutir à un effort commun et constructif des différents comités et des États, au service du renforcement et de la protection des droits de l’homme.
Le Soudan espère que la coopération mutuelle et le dialogue constructif et objectif avec le Comité se poursuivront, dans l’intérêt des Soudanais.