Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le rapport initial de Cabo Verde *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Eu égard aux dispositions de l’article 12 et de l’alinéa 1) de l’article 17 de la Constitution et aux informations fournies dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/CPV/1, par. 5), préciser le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne. Indiquer si les dispositions du Pacte peuvent être invoquées directement devant les tribunaux et donner des exemples d’affaires dans lesquelles les juridictions nationales y ont fait référence. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CPV/CO/1, par. 6), indiquer ce qui est fait pour diffuser l’information concernant le Pacte et son Protocole facultatif auprès des juges, des avocats, des procureurs, des membres des forces de l’ordre et du grand public.

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 5) et du document de base commun de l’État partie (HRI/CORE/CPV/2017, par. 186), décrire les progrès réalisés pour ce qui est de garantir la pleine conformité de la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en particulier en ce qui concerne l’indépendance de la Commission, le mode de sélection de ses membres et l’affectation des ressources humaines et financières nécessaires à l’exécution effective de son mandat. En ce qui concerne le Bureau du médiateur, fournir des renseignements à jour sur : a) son mandat ; b) les mesures prises pour lui permettre de remplir efficacement son mandat, en particulier sa dotation en ressources humaines et financières ; et c) les plaintes reçues et le nombre de plaintes en rapport avec les dispositions du Pacte.

Non-discrimination (art. 2, 3, 13, 24 et 26)

3.Compte tenu de l’article 24 de la Constitution, donner des informations sur le cadre juridique de la lutte contre la discrimination et préciser en particulier si l’État partie a adopté une législation complète contre la discrimination comprenant une définition précise de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et de la discrimination multiple, applicable dans les sphères publique et privée et criminalisant toutes les formes de discrimination. Compte tenu des informations figurant dans le rapport de l’État partie (par. 14), rendre compte : a) des cadres législatifs mis en place pour protéger les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les membres des groupes les plus vulnérables, notamment les personnes vivant avec le VIH/sida, les femmes rurales et les migrants, contre la discrimination ; et b) des mesures prises pour garantir l’application effective de ces dispositions. Les relations homosexuelles ayant été dépénalisées en 2004, décrire les mesures prises pour faire cesser la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en pratique et dans tous les domaines. Compte tenu des informations figurant dans le rapport de l’État partie (par. 17), indiquer combien de cas de discrimination ont été signalés et quelle a été l’issue de ces affaires.

Égalité entre hommes et femmes, et violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

4.Compte tenu des informations figurant dans le rapport de l’État partie (par. 25), fournir des informations sur : a) le contenu du troisième Plan national pour l’égalité des sexes (2015-2018) et ses résultats ; b) les mesures de politique générale que l’État partie envisage de prendre, en particulier pour encourager l’abandon des attitudes patriarcales et des stéréotypes sexistes profondément enracinés concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société et favoriser une représentation accrue des femmes dans les postes de décision, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé ; c) le mandat de l’Institut pour l’égalité et l’équité entre les sexes et les mesures prises pour faire en sorte que l’Institut soit pleinement efficace ; et d) les efforts consentis pour mettre en place de manière coordonnée, sur plusieurs années et avec la participation de tous les secteurs de la société caboverdienne des mesures pluridimensionnelles visant la réalisation de la pleine égalité entre les hommes et les femmes.

5.Au regard des précédentes observations finales du Comité (par. 9) et des informations figurant dans le rapport de l’État partie (par. 30 à 33), décrire ce qui est fait pour : a) garantir la mise en œuvre effective des cadres politique et juridique actuels de la lutte contre la violence fondée sur le genre ; b) recenser les éventuelles lacunes de la loi de 2011 contre la violence sexiste et du cadre réglementaire correspondant (décret-loi no 8/2015) ; et c) rendre compte des principaux résultats du deuxième Plan national de lutte contre la violence sexiste en vue d’améliorer l’efficacité de ces cadres juridique et politique. En outre, indiquer : a) si un troisième plan national est en cours d’élaboration et, si tel est le cas, donner des précisions sur son contenu ; b) le nombre et l’emplacement des centres d’accueil et de soutien pour les victimes de violence intrafamiliale qui sont opérationnels ; et c) si le viol conjugal est explicitement criminalisé dans la législation nationale. En complément des informations figurant dans le rapport de l’État partie (par. 33), décrire ce qui est fait pour identifier les auteurs de pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, qui ont cours en particulier dans les communautés de migrants récemment arrivés, les poursuivre, les juger et les punir.

Droits en matière de sexualité et de procréation (art. 2, 3, 6, 7, 17 et 26)

6.Compte tenu des éléments figurant dans le rapport de l’État partie (par. 57), donner des renseignements sur la législation autorisant l’interruption volontaire de grossesse, et décrire en particulier toutes les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation de recourir à une telle intervention. Indiquer si l’État partie a l’intention de recueillir des données statistiques sur l’interruption de grossesse, y compris sur les avortements clandestins. Fournir des données détaillées sur le nombre de plaintes faisant état d’obstacles qui auraient empêché des femmes en situation de handicap de recourir à une interruption volontaire de grossesse et la raison de cette obstruction. Compte tenu des informations figurant dans le rapport de l’État partie (par. 56), donner un complément d’informations sur les mesures prises pour garantir à la population de l’ensemble du pays, y compris les personnes les plus vulnérables, l’accès à une éducation et à des services en matière de santé sexuelle et procréative adéquats et de qualité.

Droit à la vie et changements climatiques (art. 6 et 25)

7.Compte tenu de l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie (par. 62) et des caractéristiques et de la situation géographiques spécifiques de Cabo Verde, décrire les mesures prises pour : a) protéger la population, y compris les personnes les plus vulnérables, des effets négatifs que les changements climatiques et les catastrophes naturelles pourraient avoir sur la jouissance de leurs droits ; et b) faire en sorte que l’ensemble de la population participe véritablement et en connaissance de cause aux projets susceptibles d’avoir une incidence sur le développement durable et la résilience aux changements climatiques.

Conduite des représentants des forces de l’ordre (art. 6, 7 et 14)

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11) et des éléments figurant dans le rapport de l’État partie (par. 65), répondre aux allégations de recours excessif à la force par les agents des forces de l’ordre et communiquer les données les plus récentes disponibles en ce qui concerne le nombre de plaintes reçues par la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté, le Bureau du médiateur et le Conseil de la police nationale pour la période considérée et la suite qui leur a été donnée. Indiquer quelles mesures ont été prises pour : a) prévenir et sanctionner l’usage excessif de la force par les agents des forces de l’ordre contre les jeunes, qui constituerait une forme de peine extrajudiciaire ; et b) mettre fin à la justification de tels comportements dans les médias et les discours publics.

Mauvais traitements et conditions de détention (art. 6, 7 et 10)

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14) et des informations figurant dans le rapport de l’État partie (par. 105 et 113), décrire toutes mesures supplémentaires adoptées pour remédier à l’engorgement des prisons. Indiquer en particulier si l’État partie entend recourir à des mesures de substitution à l’incarcération, comme le sursis, pour les primo-délinquants et certaines infractions mineures, ainsi que le Comité contre la torture l’a recommandé dans ses observations finales les plus récentes (CAT/C/CPV/CO/1, par. 25), et la libération sous caution ou la libération conditionnelle. Au vu des informations figurant dans le rapport de l’État partie (par. 116), décrire les mesures prises pour évaluer l’efficacité dans la pratique des mesures visant à faciliter la réinsertion sociale des délinquants, en particulier des jeunes délinquants. À cet égard, indiquer : a) combien de prisonniers ont bénéficié de ces mesures ; et b) le nombre de détenus, ventilés par groupe d’âge, qui sont incarcérés pour une première, deuxième ou troisième infraction ou après un nombre plus élevé de récidives. Compte tenu des éléments figurant dans le rapport de l’État partie (par. 110), décrire les mesures prises pour séparer les mineurs des adultes dans toutes les prisons caboverdiennes.

10.Répondre aux allégations selon lesquelles trois décès en prison auraient été signalés en 2017 et donner des informations sur les enquêtes menées et l’issue de ces affaires. Indiquer le budget annuel alloué à l’administration pénitentiaire au cours des cinq dernières années et répondre aux allégations de traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants infligés aux détenus, notamment : a) l’isolement des nouveaux détenus pendant une période pouvant aller jusqu’à trente jours dans des cellules exiguës ; b) l’insalubrité des locaux, le manque de ventilation, d’éclairage et de chauffage, et le nombre insuffisant de lits ; et c) l’inadéquation des conditions de détention pour les détenus présentant des troubles mentaux. Compte tenu des informations données dans le rapport de l’État partie (par. 121), donner des informations détaillées sur le nombre et la fréquence des visites d’inspection menées dans les établissements pénitentiaires par les services compétents de la Direction générale des services pénitentiaires et de réinsertion sociale, le ministère public et la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté au cours des cinq dernières années. Donner des informations complémentaires sur les trois plaintes déposées devant le ministère public dont il est question dans le rapport de l’État partie (par. 120) et la suite qui leur a été donnée.

Liberté et sécurité de la personne (art. 2, 7, 9, 14 et 24)

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour faire baisser le niveau d’insécurité dans tout le pays et en particulier : a) des données actualisées sur le taux annuel de crimes violents dans l’État partie au cours des cinq dernières années ; b) des informations sur les mesures visant à lutter contre l’insécurité ; et c) des informations sur les mesures visant à remédier aux causes profondes de la participation des jeunes à des gangs et de la délinquance juvénile. En outre, indiquer le montant du budget annuel alloué à la police nationale au cours des cinq dernières années et répondre aux allégations selon lesquelles le système judiciaire manquerait d’équipements de police et de moyens médico-légaux.

12.Compte tenu des informations fournies dans le rapport de l’État partie (par. 87), fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes arrêtées comparaissent devant un juge dans un délai ne dépassant pas quarante-huit heures, conformément à la loi. Fournir des données actualisées sur le nombre de personnes en détention avant jugement en 2017 et 2018 et indiquer la durée moyenne de leur détention provisoire. Compte tenu des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (par. 93), fournir : a) de plus amples précisions sur les délais à ne pas dépasser, pour chaque étape de la procédure pénale, information déjà fournie en ce qui concerne la détention avant jugement ; b) des données actualisées sur le nombre de détenus qui ont été libérés après l’expiration de la durée maximale de la détention avant jugement et qui ont été indemnisés ; et c) des renseignements détaillés sur les autres mesures de coercition personnelle que les juges peuvent appliquer quand la durée maximale de la détention provisoire est atteinte.

Traite des personnes, élimination de l’esclavage et de la servitude, et travailleurs domestiques (art. 6, 7, 8 et 24)

13.Indiquer si l’État partie a l’intention de renforcer le cadre juridique de la lutte contre la traite des personnes et, si tel est le cas, donner un calendrier estimatif et préciser quels domaines devraient faire l’objet d’améliorations. En outre, décrire l’état d’avancement de la mise en œuvre du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants . Au vu des dispositions de l’article 271 du Code pénal, donner des renseignements sur le nombre de plaintes reçues pour traite des personnes, les enquêtes menées et les condamnations prononcées contre les auteurs de tels actes. Fournir des informations sur les mesures visant à améliorer : a) la formation des agents de la force publique, des juges et des procureurs dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes ; b) l’adéquation des ressources humaines et financières consacrées chaque année à la lutte contre la traite dans tout le pays ; c) les procédures mises en place pour faire en sorte que les victimes soient repérées, protégées et orientées vers les services compétents ; et d) la collecte des données et l’élaboration de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et le profil des victimes recensées, ainsi que la mise à jour de ces informations.

14.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation des migrants et les mauvais traitements dont ils sont victimes, et répondre aux allégations selon lesquelles les migrants reçoivent de faibles salaires et doivent travailler sans contrat. Fournir des informations détaillées sur le nombre de travailleurs domestiques dans l’ensemble du pays, sur les cadres juridiques qui permettent d’assurer leur protection et sur les mesures prises pour garantir l’application de ces cadres juridiques dans la pratique. Apporter des précisions sur les mesures prises pour éliminer et prévenir l’exploitation des enfants, notamment leur exploitation à des fins sexuelles et par le biais de la mendicité, ainsi que le travail des enfants, en particulier dans l’agriculture et le travail domestique. Donner des renseignements sur : a) les mesures prises pour faire en sorte que les cadres juridiques protégeant les enfants s’appliquent aussi aux enfants qui travaillent de manière indépendante et à ceux qui ne bénéficient pas d’une relation contractuelle ; et b) la notion de « travaux légers », visée à l’alinéa 1) de l’article 65 de la loi de 2013 sur les enfants et les jeunes, qui permet que les enfants de moins de 15 ans effectuent des tâches domestiques, agricoles ou d’élevage au sein de leur foyer.

Traitement des étrangers, réfugiés et demandeurs d’asile (art. 9, 10 et 13)

15.Au vu de la Stratégie nationale d’immigration adoptée en 2012, décrire les mesures prises pour améliorer la collecte de données sur les étrangers, les réfugiés et les demandeurs d’asile dans le pays. Compte tenu des éléments communiqués dans le rapport de l’État partie (par. 140), indiquer à quelle date approximativement sera adopté le cadre réglementaire de la loi no 99/V/99 relative au régime juridique de l’asile et au statut de réfugié. Répondre aux allégations selon lesquelles : a) des membres de la police des frontières auraient un comportement inapproprié à l’égard des étrangers qui demandent à entrer sur le territoire ; b) des personnes seraient empêchées d’entrer sur le territoire, détenues puis rapatriées sans qu’aucune explication satisfaisante leur soit donnée. Fournir de plus amples informations sur les règlements applicables aux étrangers en situation irrégulière, en particulier en ce qui concerne l’imposition d’amendes, l’expulsion et le contrôle juridictionnel des décisions de reconduite à la frontière.

Administration de la justice (art. 14)

16.Compte tenu des plans stratégiques de réforme du système judiciaire adoptés par le Ministère de la justice ainsi que des éléments communiqués dans le rapport de l’État partie (par. 151), donner des renseignements sur : a) le budget annuel alloué au système judiciaire au cours des cinq dernières années ; b) les mesures prises pour renforcer les capacités du système judiciaire, en particulier pour réduire l’arriéré d’affaires à juger et la durée des procédures judiciaires, qui est excessive ; et c) les mesures prises pour accroître les effectifs de personnel judiciaire et renforcer la formation des juges, des procureurs, du personnel des tribunaux et des avocats.

Expulsions forcées (art. 12 et 17)

17.Vu l’expansion des établissements informels et spontanés, répondre aux allégations selon lesquelles des maisons seraient démolies au mépris des garanties d’une procédure régulière et sans prévoir de solutions de relogement. Donner des informations sur les mesures prises pour : a) recueillir des données aux niveaux local et national sur les démolitions et les expulsions forcées dans les établissements informels ; b) mettre en place des garanties suffisantes et assurer la participation effective de la population afin d’éviter les expulsions et les démolitions ; et c) veiller à ce que les personnes qui ont été expulsées ou dont la maison a été démolie soient indemnisées convenablement et à ce qu’un logement de remplacement leur soit proposé.

Liberté d’expression et de réunion (art. 2, 19 et 21)

18.Donner des renseignements sur l’application pratique de l’article 166 du Code pénal, qui prévoit que la diffamation est punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix-huit mois, et préciser dans combien d’affaires cette disposition a été appliquée au cours des cinq dernières années et quelle a été l’issue de ces affaires. Répondre aux allégations selon lesquelles des journalistes s’autocensureraient et décrire les mesures prises pour leur permettre d’exercer pleinement leur profession sans subir de contrainte.

19.Répondre aux allégations selon lesquelles les ordres de réquisition civile lancés pour garantir un service minimum dans certains secteurs seraient utilisés pour empêcher les syndicalistes et les travailleurs d’exercer leur droit à la liberté d’association et leur droit de grève, en violation de l’article 123 du Code du travail, qui prévoit que les décisions en matière de service minimum sont prises par une commission indépendante composée d’un travailleur, d’un employeur et d’un représentant de l’État.

Droits de l’enfant (art. 7, 24 et 26)

20.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 10), donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la maltraitance des enfants et la violence sexuelle contre les enfants, et communiquer des données actualisées sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les auteurs de tels actes. Donner aussi des informations sur l’évolution récente des dispositions législatives et politiques applicables aux enfants en conflit avec la loi, notamment le système de justice pour mineurs. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12) et des éléments communiqués dans le rapport de l’État partie (par. 71), donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été adoptées pour faire cesser les châtiments corporels dans tous les contextes, en particulier sur les mesures législatives mentionnées dans le rapport de l’État partie.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 2, 19, 25 et 26)

21.Décrire les mesures prises pour : a) prévenir les actes de népotisme et de corruption, mettre fin aux cas signalés et donner suite aux allégations concernant de tels actes, notamment au niveau des municipalités ; b) faire en sorte que le code de déontologie et de conduite de la fonction publique adopté en 2015 s’applique aux membres de toutes les autorités publiques, y compris aux élus ; et c) accroître la transparence dans l’administration publique, notamment dans le contexte de la passation des marchés et des projets d’infrastructures menés avec la participation du secteur privé, en ce qui concerne en particulier l’accès aux informations détenues par des entités publiques et leur publication.

22.Donner des renseignements sur les nouvelles mesures de décentralisation prévues dans le programme gouvernemental et notamment sur les résultats escomptés pour ce qui est de : a) l’augmentation de la participation du public au processus décisionnel au niveau local ; et b) la réduction des disparités qui existent de facto entre les différentes municipalités, notamment en matière d’accès aux services et aux infrastructures.

Diffusion de l’information concernant le Pacte (art. 2)

23.Décrire les mesures qui ont été prises pour diffuser l’information concernant le Pacte, le rapport initial de l’État partie et l’examen prochain de celui-ci par le Comité. Fournir aussi des renseignements détaillés sur la participation de représentants de la société civile à l’élaboration du rapport.