Comité des droits de l ’ homme

Observations finales concernant le cinquième rapport périodique du Yémen

Additif

Renseignements reçus du Yémen au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception: 9 septembre 2013]

Réponses de la République du Yémen aux paragraphes 7, 10, 15 et 21 des observations finales du Comité des droits de l’homme

I.Introduction

Le Gouvernement yéménite a pris acte avec un grand intérêt des observations finales formulées par le Comité des droits de l’homme à l’issue de l’examen du cinquième rapport périodique du Yémen sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à ses 2868e et 2869e séances (CCPR/C/SR.2868 et 2869) tenues les 14 et 15 mars 2012, et à ses 2886e et 2887e séances (CCPR/C/SR.2886 et 2887) tenues les 27 et 28 mars 2012, dans le cadre de sa 104e session, à New York.

Le Gouvernement yéménite se félicite des observations positives du Comité sur le niveau de coopération et de compréhension entre les parties concernées et du fait qu’il ait pris note des progrès significatifs enregistrés par le Yémen. Le Yémen a l’honneur de présenter des informations détaillées sur les mesures prises par son Gouvernement en réponse aux observations du Comité en général. Le Conseil des ministres a promulgué son décret no 137 de 2012 relatif aux mesures d’application des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme à sa 19e session, le 21 mars 2012 et des recommandations du Comité des droits de l’homme de mars 2012. Dans ce décret, le Gouvernement yéménite souscrit aux recommandations du Comité compte tenu de leur conformité aux principes de la charia islamique et adresse aux autorités compétentes des instructions concernant la mise en œuvre des recommandations acceptées par l’État. Depuis la promulgation du décret, le Ministère des droits de l’homme assure le suivi de son application par les autorités compétentes, dans leurs domaines de compétence respectifs, par le biais de réunions, de correspondances et de rapports sur la mise en œuvre établis par différents ministères.

Le Gouvernement yéménite regrette de ne pas avoir présenté ses réponses officielles au milieu du mois de mars 2013, conformément aux observations finales du Comité, mais il a l’honneur de présenter ses réponses à l’observation n° 29: «Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du Règlement intérieur du Comité, l’État partie devrait faire parvenir dans un délai d’un an des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 7, 10, 15 et 21 des observations finales formulées par le Comité en mars 2012».

II.Réponses aux paragraphes 7, 10, 15 et 21 des observations finales du Comité des droits de l’homme concernant le cinquième rapport périodique du Yémen présenté au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme (par. 7)

L’État partie devrait mettre en place une institution nationale des droits de l’homme selon les dispositions des Principes de Paris (voir la résolution 48/134 de l’Assemblée générale en annexe). Le Comité engage l’État partie à faire appel à l’assistance du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour la mise en place de tout mécanisme.

Afin d’honorer les obligations internationales du Yémen ainsi que son engagement volontaire à créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, il convient de citer un certain nombre de mesures prises par le pays en commençant par le décret no 35 de 2012 du Conseil des ministres relatif à l’élaboration d’un projet de loi portant création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, en vertu duquel de nombreuses mesures ont été adoptées en vue de garantir la création d’une institution indépendante, impartiale et objective chargée de faire respecter les droits de l’homme et de les promouvoir, conformément à la loi. Le plan d’action du Gouvernement avait pour principal objectif la création d’un organisme national indépendant au cours de 2012-2013. La communauté internationale, y compris le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ayant assuré le Yémen de lui fournir toute l’assistance technique et financière requise pour la création de cet organisme, le Gouvernement a pris les mesures décrites ci‑après.

Le 17 avril 2012, le Conseil des ministres a promulgué son décret no 35 de 2012 relatif à l’élaboration d’un projet de loi portant création d’une institution indépendante de défense des droits de l’homme. Pour en assurer l’application, le Ministère des droits de l’homme a pris de nombreuses mesures, dont les plus importantes sont les suivantes:

a)Élaborer un projet de loi portant création de l’Institution nationale de défense des droits de l’homme et constituer une équipe technique juridique rassemblant des représentants de services multisectoriels gouvernementaux et non gouvernementaux chargée de réviser le projet de loi;

b)La commission ministérielle a examiné et révisé le projet de loi présenté par l’équipe technique juridique qui l’assiste. Le projet de loi a été reformulé en partenariat avec la commission et a été soumis au Conseil consultatif et à la Commission technique des droits de l’homme. Il a été publié sur le site Web du Ministère des droits de l’homme et sur le site du Ministère des affaires juridiques, le but étant de l’enrichir avec les observations du grand public qui seront intégrées dans le projet, dont la version finale sera soumise au Conseil des ministres pour adoption. Le projet de loi sera ensuite transféré à la Chambre des députés pour adoption et promulgation du décret présidentiel relatif à cette loi.

Le projet de loi portant création de l’Institution nationale de défense des droits de l’homme a été élaboré en collaboration avec un certain nombre d’organisations de la société civile et en tenant compte de l’expérience des autres pays arabes dotés d’institutions indépendantes dans ce domaine, tels que le Maroc, le Qatar et la Jordanie. Dans un souci de large participation à l’élaboration du projet de loi, le Ministère des droits de l’homme a organisé, en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement, un certain nombre de manifestations et d’ateliers de présentation et de débat sur le projet, dont:

a)Plusieurs ateliers de débat sur le projet de loi portant création de l’Institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme dans les provinces suivantes: Sanaa, Hudaydah, Aden, Hadramawt et Ta’izz;

b)Un atelier pour les membres de l’équipe des organismes indépendants de la Conférence du dialogue national visant à défendre et appuyer le projet de loi, le 29 mai 2013;

c)Un atelier pour les membres de la Chambre des députés visant à défendre et appuyer le projet de loi, le 30 mai 2013;

d)Une présentation du projet de loi devant plusieurs organisations de la société civile, ainsi que des organisations internationales (le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’Institut danois des droits de l’homme);

e)La diffusion du projet de loi au sein de la population par le biais de sites Web pour permettre aux membres de la société de formuler des observations et d’exprimer leur opinion.

Toutes les observations et recommandations formulées dans le cadre des ateliers ont été prises en considération. Il a également été tenu compte des propositions du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de l’Institut danois des droits de l’homme, après examen par l’équipe juridique assistant la Commission ministérielle.

L’expérience de la République de Tunisie en ce qui concerne la création d’un organisme national indépendant des droits de l’homme a été examinée et utilisée par une équipe composée d’experts gouvernementaux compétents en la matière et de représentants de la Chambre des députés, d’organisations de la société civile et de la Conférence du dialogue national.

Le Ministère des affaires juridiques a été consulté au sujet du projet de loi qu’il a approuvé. En outre, un procès-verbal d’approbation du projet par les membres de la Commission ministérielle a été établi en vue d’être soumis au Conseil des ministres pour adoption, puis transféré à la Chambre des députés pour examen et adoption de sa version finale, et enfin soumis au Président de la République pour adoption par décret présidentiel.

Dispositions discriminatoires relatives au mariage, au divorce et à l’héritage (par. 10)

Conformément à ses observations finales précédentes de 2002 et 2005 (CCPR/CO/ 84/YEM, par. 9; CCPR/CO/75/YEM, par. 7 à 11), le Comité engage instamment l’État partie à assurer l’égalité des hommes et des femmes dans l’exercice de tous les droits consacrés par le Pacte, ce qui exige l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires relatives au mariage, au divorce, au témoignage et à l’héritage. À cet effet, l’État partie devrait notamment: a) fixer un âge minimum du mariage qui soit conforme aux normes internationales; b) abroger l’article 23 de la loi sur le statut personnel; c) supprimer la pratique du mariage temporaire qui vise à l’exploitation sexuelle des enfants; d) faire en sorte que les crimes d’honneur emportent une peine en rapport avec leur gravité. L’État partie devrait lancer des campagnes officielles et systématiques de sensibilisation afin d’éradiquer la polygamie, qui est une forme de discrimination à l’égard des femmes .

En vertu du décret no 137 de 2012 du Conseil des ministres relatif aux mesures d’application des recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme en mars 2012, le Yémen a l’honneur d’indiquer au Comité que le Gouvernement yéménite ne considère pas que les dispositions relatives au mariage, au divorce, au témoignage et à l’héritage soient discriminatoires compte tenu de leur conformité à la charia islamique.

Enquête sur les meurtres et les cas de détention arbitraire et de disparition forcée (art. 15)

L’État partie devrait ouvrir une enquête indépendante et transparente, répondant aux normes internationales, sur tous les cas dans lesquels est dénoncée la participation de membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité aux meurtres de civils, à l’utilisation excessive de la force, à la détention arbitraire ainsi qu’à des disparitions forcées, des tortures et des mauvais traitements, que ce soit dans le contexte des troubles de 2011 ou des troubles dans le sud, du conflit dans le nord et de la lutte contre la présence d’Al-Qaida sur le territoire. De plus, l’État partie devrait faire ouvrir des poursuites pénales contre les auteurs présumés de tels actes, condamner ceux qui sont reconnus coupables et offrir une réparation adéquate aux victimes .

Le Conseil des ministres a pris l’ordonnance no 4 de 2012 portant création d’un comité interministériel présidé par le Ministre des droits de l’homme et comprenant les ministres des affaires étrangères, des affaires de la Chambre des députés et de la choura et de la justice, chargé d’étudier et de formuler des perspectives concernant la création d’une commission d’enquête indépendante œuvrant conformément aux normes internationales pour enquêter sur les allégations de violation des droits de l’homme.

Le Ministère des droits de l’homme a appelé toutes les entités politiques et partisanes à proposer ou présenter leurs vues sur la nomination de leurs représentants à cette commission d’enquête conformément au mécanisme et au calendrier de prise des décisions à cet effet. Une note explicative sur l’importance de la création de cette commission d’enquête a été établie et les principes devant régir l’organisation de ses travaux ont été définis.

Le Comité interministériel a élaboré un projet de décret présidentiel portant création d’une commission chargée d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme commises en 2011, qu’il a soumis au Conseil des ministres.

Au début du mois d’août 2012, une coalition civile de soutien à la Commission d’enquête indépendante a été constituée, qui regroupe à ce jour près de 60 organisations de la société civile actives au Yémen.

Le 7 août 2012, le Conseil des ministres a publié son décret no 138 de 2012 portant approbation de principe de la création d’une commission chargée d’enquêter sur les allégations de violation des droits de l’homme et ce texte doit être soumis au Ministère des affaires juridiques pour examen sous l’angle du droit, établissement de la version définitive et prise des décisions d’ordre juridique nécessaires.

Le 18 septembre 2012, le Conseil des ministres a publié le décret portant approbation de la création de la Commission d’enquête indépendante, qui a été transmis au Président de la République pour promulgation du décret présidentiel portant création de cet organe.

Le 22 septembre 2012 a été publié le décret présidentiel no 140 de 2012 portant approbation de la création de la Commission nationale indépendante chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises au cours de l’année 2011, dont les travaux doivent débuter dès la nomination de ses membres.

En soutien aux victimes de détention arbitraire et de disparition forcée, le Ministère des droits de l’homme a suivi la mise en œuvre du décret du Conseil des ministres relatif à l’application au Yémen des recommandations du Conseil des droits de l’homme et des résolutions 2014 et 2051 du Conseil de sécurité, conformément à l’initiative du Golfe et à ses mécanismes d’application permanents prévoyant la libération rapide de toute personne ayant fait l’objet d’une arrestation extrajudiciaire ou détenue pour avoir exprimé son opinion et la divulgation d’informations sur les prisonniers dont le lieu de détention est inconnu (disparitions forcées).

Le Conseil des ministres a en outre publié son décret no 108 de 2012 relatif à la libération de tous les prisonniers d’opinion de 2011 qui se trouvaient dans des lieux de détention officiels ou clandestins, dans lequel il autorise la libération de tous les prisonniers d’opinion, invite par le biais de différents médias les familles de personnes détenues ou disparues à prendre contact avec les services compétents du Ministère des droits de l’homme pour leur communiquer tous les renseignements voulus sur les personnes en question afin d’en déterminer le nombre exact. Le décret recense en outre tous les détenus et les disparus à la lumière des informations dont disposent les autorités compétentes.

Le Ministère des droits de l’homme a reçu de la part des coalitions et des groupes de jeunes défenseurs des victimes de détention arbitraire et de disparition forcée ainsi que du Conseil général des détenus de la révolution, des listes contenant les noms des personnes en détention extrajudiciaire, qu’il a à son tour transférées accompagnées de notes officielles au Président de la République, au cabinet du Premier Ministre, au Ministère de l’intérieur, au Ministère de la défense, au Département de sécurité politique, aux services de sécurité nationale, à la Garde républicaine, à la Première division blindée, au Conseil général des détenus de la révolution, au Comité d’organisation de la révolution populaire des jeunes, à la Commission juridique et à la Commission nationale de défense des droits et des libertés.

Le Ministère des droits de l’homme s’est efforcé d’appuyer et de défendre les victimes de détention arbitraire, en collaboration avec un certain nombre d’organisations de la société civile actives dans ce domaine. Il a également tenu des réunions avec les dirigeants d’unités de l’armée et de la sécurité nationale ainsi qu’avec les autorités concernées par les informations faisant état de détentions reçues par le Ministère en raison des incidents graves qu’a connus le pays en 2011.

Au cours de ces réunions, de nombreuses questions importantes ont été abordées, notamment celle de la libération des détenus. L’accent a été mis sur la libération rapide de ces derniers, ainsi que sur la nécessité d’unir les efforts et de collaborer en vue de fermer les lieux de détention spéciaux tenus par des chefs religieux et des dirigeants de l’armée.

Le Ministère a adressé aux initiateurs de la campagne en faveur des détenus (ambassadeurs de l’Union européenne et M. Jamal Ben Oumar, Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU au Yémen) des lettres contenant ses principales recommandations pour faire avancer ce dossier juridique et humanitaire.

Le 28 juillet 2012, le Ministère des droits de l’homme a demandé au Ministère de l’information de lancer des appels publics concernant les détenus et les personnes disparues dans tous les médias. Le 12 août 2012, une circulaire a été envoyée à tous les médias à cet égard.

Le Premier Ministre s’est également adressé aux services de sécurité nationale pour les inviter à fournir au Ministère des droits de l’homme des informations sur les personnes en question.

Le Ministère des droits de l’homme a reçu une lettre de la part de la Commission des affaires militaires et de l’instauration de la sécurité et de la stabilité fournissant des informations détaillées sur 99 cas obtenues auprès de différents services de sécurité. En ce qui concerne les personnes disparues, la Commission a demandé des renseignements complets, notamment sur leurs adresses et numéros de téléphone pour procéder à des vérifications.

Le Ministère des droits de l’homme a organisé plusieurs activités qui ont été menées par les militants de la révolution et les parties intéressées par le sort des prisonniers politiques et des victimes de disparition forcée, et y a participé.

Le décret présidentiel no 9, promulgué le 9 juillet 2013, invite le Gouvernement à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les points en suspens parmi les 20 points définis par la Commission technique de rédaction et de préparation de la Conférence du dialogue et les 11 points établis par le Groupe de travail sur la question du sud du Yémen, en réunissant les fonds nécessaires, conformément au paragraphe 27 du mécanisme de mise en œuvre de l’Initiative du Golfe. En outre, le décret no 53 de 2013 du Conseil des ministres prévoit l’établissement d’un train de mesures de mise en œuvre des points en question, et une commission ministérielle a été constituée à cette fin.

Il convient de noter que parmi les 20 points proposés au Président de la République par la Commission technique de rédaction et de préparation de la Conférence du dialogue en tant qu’étapes nécessaires pour la préparation du dialogue, plusieurs points portent sur la libération des détenus et la détermination du sort des victimes de disparition forcée, ainsi que sur l’indemnisation de ces personnes. Ces points sont les suivants:

Point 6: libérer tous les détenus du Mouvement pacifique sudiste; considérer les morts de la guerre de 1994 et du Mouvement pacifique sudiste comme des martyrs; soigner les blessés et aider et honorer leur famille;

Point 16: libérer immédiatement les détenus restants des guerres de Saada et révéler le lieu où se trouvent les personnes disparues, qu’elles soient décédées ou en vie;

Point 19: donner effet aux décrets et instructions présidentiels portant sur la libération des détenus de la révolution populaire pacifique des jeunes et de toutes les victimes de détention extrajudiciaire et punir les responsables;

Point 20: accélérer la constitution d’une commission indépendante, impartiale et conforme aux normes internationales chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises en 2011.

Le Groupe de travail sur la question du sud du Yémen a défini 11 points au cours de la Conférence du dialogue, notamment des procédures et mesures essentielles qui doivent être mises en œuvre dans les plus brefs délais. Ceux-ci complètent les 20 points présentés par la Commission technique de la Conférence du dialogue national, et prévoient les mesures suivantes:

Condamner tout décret takfiriste visant les habitants du Sud pendant la guerre de 1994 et poursuivre les auteurs en justice;

Assurer le retrait de toutes les unités militaires déployées dans les rues et les quartiers d’Aden et d’Hadramawt et leur retour dans les casernes militaires et mettre immédiatement fin aux violences entravant l’exercice du droit à la liberté d’expression pacifique, quels qu’en soient les auteurs;

Libérer les prisonniers politiques issus du Mouvement pacifique sudiste et annuler toutes les décisions rendues contre les dirigeants et les symboles sudistes;

Mettre l’accent sur l’accélération des travaux des deux commissions créées pour mener des enquêtes sur les agents de l’État, civils, militaires et des forces de l’ordre, arbitrairement démis de leurs fonctions après la guerre de 1994, garantir à ces personnes une réparation financière juste et informer l’opinion publique de chacune des mesures et procédures mises en œuvre;

Traiter les martyrs et les blessés du Mouvement pacifique sudiste sur un pied d’égalité avec ceux de la révolution et assurer rapidement le transfert des blessés nécessitant des soins à l’étranger, notamment ceux du 21 février 2013, aux frais de l’État.

En concertation avec le Ministère des droits de l’homme, le Ministère des affaires juridiques a présenté au Conseil des ministres un projet de décret relatif à la ratification et à l’adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ce projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres, qui a ordonné que les procédures juridiques nécessaires soient complétées en vue de son adoption par la Chambre des députés. Le Conseil des ministres a également approuvé la constitution d’une commission chargée d’élaborer un projet de loi sur les personnes disparues et les victimes de disparition forcée, en application de son décret n° 48 de 2013. Cette commission met au point son plan d’action en vue d’entamer l’élaboration du projet.

Question relative aux réfugiés (art. 21)

L’État partie devrait prendre des mesures concrètes pour que la procédure de détermination du statut de réfugié et toutes les procédures d’asile soient adéquates pour les migrants de toutes nationalités. Les demandeurs d’asile et les réfugiés ne devraient pas être détenus dans des conditions pénales .

Il convient de mentionner la lourde responsabilité assumée par le Gouvernement en raison de l’afflux de réfugiés au Yémen et de ses conséquences économiques et sociales ainsi que ses effets sur la sécurité, au regard de la situation difficile et complexe que connaît le pays, que ce soit du point de vue économique ou en matière de sécurité, de l’aggravation de la pauvreté et de l’augmentation du chômage parmi les citoyens yéménites eux-mêmes. Malgré les aides internationales et les efforts et interventions du Gouvernement, l’État n’est pas encore en mesure de faire face au nombre important de réfugiés et à leur afflux permanent, sachant que le nombre de réfugiés au Yémen est estimé à plus de 800 000 personnes.

Dans le cadre des efforts considérables déployés par le Ministère des droits de l’homme au cours de 2012 pour appeler l’attention sur les questions relatives à l’asile et aux réfugiés, et compte tenu de l’évolution de la situation et de ses incidences sur le pays, ainsi que de la protection internationale assurée aux réfugiés au Yémen, un mémorandum d’accord a été signé le 21 mai 2012 entre le Ministère et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Sanaa, au titre duquel le Haut-Commissariat a fixé à 50 000 dollars des États‑Unis d’Amérique le montant de son budget annuel destiné à couvrir les coût des programmes et activités conjoints, mis en œuvre jusqu’à la fin de 2012 à des fins de formation, de renforcement des capacités, de sensibilisation, de suivi et d’examen de la situation des réfugiés et des personnes déplacées et d’assistance juridique.

Toutes les parties concernées sont responsables de la mise en œuvre des procédures juridiques nécessaires pour réglementer la situation des réfugiés et de l’application de mesures visant à prévenir les effets de l’afflux croissant de réfugiés, qui permettraient de renforcer la sécurité et la stabilité au Yémen en évitant que le tissu social ne soit rompu et que la culture, les coutumes et les traditions du pays ne soient compromises, tout en protégeant les droits garantis aux réfugiés. Compte tenu de ce qui précède, le Ministère des droits de l’homme a organisé un atelier sur l’afflux de réfugiés au Yémen et ses effets (sur l’économie, la société, la vie politique et la sécurité), dans le cadre de la première Conférence nationale des droits de l’homme, tenue les 9 et 10 décembre 2012. Cet atelier a été mené en présence de 44 participants et participantes représentant les parties concernées par la question relative aux réfugiés (Gouvernement, société civile et universités), avec l’appui du Haut-Commissariat pour les réfugiés et en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement. À cette occasion, des débats ont été engagés sur les questions relatives aux réfugiés ainsi que sur les difficultés qu’ils rencontrent et auxquelles le Yémen est confronté sur le plan économique, social et juridique, mais également en matière de sécurité. L’atelier a abouti à un certain nombre de recommandations que le Ministère des droits de l’homme s’emploie à suivre et à intégrer dans les plans d’action du Gouvernement et ses politiques générales. Les principales recommandations sont les suivantes:

a)Renforcer la coordination entre les organismes gouvernementaux concernés par le problème des réfugiés et des migrations et élaborer une législation locale, conforme à la Constitution, qui n’impose pas de nouvelles obligations à l’État et respecte les obligations du Yémen au titre des instruments internationaux relatifs aux réfugiés;

b)La communauté internationale devrait prendre des mesures sérieuses pour mettre fin à la crise somalienne, renforcer la sécurité et la stabilité en Somalie et reconstruire le pays, la persistance de cette crise étant susceptible de menacer la sécurité et la paix dans la région;

c)La communauté internationale est invitée à envisager l’établissement d’une zone de sécurité sur le territoire somalien, en particulier dans le nord, et à assurer la réadaptation du pays dans les domaines de la sécurité et du développement en vue de remédier à l’émigration des Somaliens et à contribuer à la normalisation de la situation pour permettre aux Somaliens de retourner dans leur pays;

d)Renforcer l’appui régional et international au Yémen pour lui permettre de faire face au problème des réfugiés et des migrations mixtes, appuyer les programmes visant à améliorer la situation des réfugiés au Yémen et renforcer les capacités de législation, d’organisation et de formation des organismes compétents dans ce domaine;

e)Encourager la coopération régionale autour du problème des réfugiés et des migrations mixtes, en vue d’unifier et de développer les systèmes de contrôle aux frontières des pays de la région; améliorer les services humanitaires dans la région; et réprimer la criminalité transfrontalière en élaborant des plans d’action communs pour lutter contre la piraterie, la contrebande, la traite des êtres humains et le trafic de drogues;

f)Réaffirmer la nécessité d’une loi nationale régissant la question des réfugiés au Yémen qui contribuerait grandement à atténuer bon nombre de problèmes et à réduire leurs effets, ce qui aiderait beaucoup à la protection des réfugiés et à la définition de leurs droits et obligations;

g)Inscrire les questions relatives aux réfugiés dans les programmes généraux de développement et les programmes de développement des provinces affectées par le problème des réfugiés et celui des migrations mixtes.

III.Conclusion

Pour conclure, le Gouvernement yéménite espère que le Comité des droits de l’homme se penchera sur le présent rapport et appelle son attention sur les évolutions que connaît le pays au cours du difficile processus de transition politique dans le cadre duquel le dialogue politique général actuel sera l’outil qui mènera le Yémen au règlement de toutes les questions d’ordre national et lui permettra d’arriver aux élections présidentielles qui se tiendront en février 2014, une fois la phase de transition achevée et le nouveau Yémen engagé dans la voie de l’avenir souhaité, avec l’édification d’un État démocratique, civil et moderne, fondé sur la bonne gouvernance et sur les principes de liberté, de justice, d’égalité et de respect des droits de l’homme.