Comité des droits de l ’ enfant
Soixante - quatr ième session
Compte rendu analytique de la 1817 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 16 septembre 2013, à 15 heures
Président (e):Mme Sandberg
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties
Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de Sao Tomé-et-Principe sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant
La séance est ouverte à 15 h 10.
Examen des rapports soumis par les États parties
Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de Sao Tomé-et-Principe sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/STP/2-4; CRC/C/STP/Q/2-4 et CRC/C/STP/Q/2-4/Add.1)
Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation santoméenne prend place à la table du Comité.
M me D a Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) dit que la croissance soutenue que Sao Tomé-et-Principe a connue au cours des dix dernières années a permis d’accroître les dépenses publiques, notamment dans l’administration publique, les transports et télécommunications, la santé et l’éducation. Les droits de l’enfant sont protégés par un corpus normatif important, notamment la loi sur la famille, la loi sur la sécurité sociale, la loi sur le travail ou encore la loi relative à la nationalité. En outre, Sao Tomé-et-Principe a ratifié de très nombreuses conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), en particulier la Convention no 29 sur le travail forcé, la Convention no 138 sur l’âge minimum, et la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants.
Les autorités santoméennes ont adopté une Stratégie nationale relative à l’enregistrement des naissances et créé un Centre d’orientation contre la violence intrafamiliale. Elles vont prochainement soumettre à l’Assemblée nationale plusieurs projets de loi relatifs à l’adoption, aux familles d’accueil et à la protection des mineurs vulnérables.
Le développement de Sao Tomé-et-Principe passant par l’éducation, des efforts sont faits pour que tous les enfants aient accès à l’enseignement primaire gratuit et obligatoire. Afin de lutter contre l’abandon scolaire, les écoles servent tous les jours un repas chaud à tous les élèves. En outre, les enfants défavorisés reçoivent un kit scolaire contenant notamment un cartable et des titres de transport. Un programme d’alphabétisation des adultes a été lancé en 2001; il enregistre un taux de réussite de 70 %.
Sao Tomé-et-Principe s’est fixé comme objectif d’éradiquer la transmission du VIH/sida, en particulier la transmission de la mère à l’enfant, d’ici à 2015.Depuis 2007, le Gouvernement, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a mis en place, au sein des établissements scolaires, des centres de conseils en matière de santé sexuelle et procréative. En décembre 2012, Sao Tomé-et-Principe a été distinguée par l’Alliance des dirigeants africains contre le paludismepour sa lutte contre le paludisme.
M me Aidoo (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) salue les nombreuses avancées réalisées par l’État partie, notamment aux niveaux législatif, sanitaire et éducatif, et note que le pays continue de se heurter à des difficultés structurelles, notamment le manque de main-d’œuvre qualifiée et de ressources financières.
Mme Aidoo aimerait savoir dans quelle mesure les enfants ont été associés à l’élaboration du rapport. Elle demande pourquoi l’État partie n’a pas ratifié certains instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, comme le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
Lisant dans les réponses à la liste de points à traiter que l’État partie confie à une organisation non gouvernementale (ONG) le soin de coordonner l’action gouvernementale en faveur des enfants dans tous les secteurs, elle demande comment une ONG peut s’acquitter d’une telle fonction et si cela ne constitue pas, de la part de l’État partie, une abdication de ses responsabilités.Notant que l’État partie a reçu des ressources considérables au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE),elle demande quel pourcentage a été alloué aux secteurs sociaux, en particulier à la protection de l’enfance, aux droits des enfants vulnérables et à la protection des enfants et des familles pauvres.
Rappelant qu’environ 60% de la population a moins de 24 ans, MmeAidoo demande comment le Gouvernement prévoit d’utiliser l’argent du pétrole pour faire respecter les droits de l’enfant. Elle aimerait connaître les moyens employés pour combattre et punir les actes de corruption et demande si des lois ont été adoptées pour protéger les moyens d’existence des familles et des enfants et prévenir les violations des droits de l’enfant dans le contexte des activités d’exploration et de production pétrolière. Enfin, elle souhaite savoir quels obstacles s’opposent à l’adoption de politiques et de stratégies interdisant la discrimination, en particulier à l’égard des filles, des enfants handicapés et des enfants les plus pauvres.
M me Oviedo Fierro (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) insiste sur la nécessité d’élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention. Elle demande des précisions sur les dispositions juridiques qui interdisent les châtiments corporels et sur le fonctionnement de la ligne téléphoniqueréservée aux enfants.
M. Kotrane aimerait connaître l’âge légal du mariage et savoir si les autorités santoméennes se sont entourées d’experts pour établir le rapport. Il demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
M. Mezmur demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et s’il entend supprimer l’amende prévue en cas d’enregistrement tardif d’une naissance.
M me Khazova demande si l’État partie s’est doté d’un texte législatif consacrant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
M me Wijemanne voudrait savoir si le Gouvernement de l’État partie prend des mesures visant à assurer la gratuité et le caractère systématique de l’enregistrement des naissances.
M. Gurán demande pour quelles raisons l’État partie ne s’est pas doté d’un organe indépendant chargé de suivre et de contrôler la mise en œuvre de la Convention et s’il entend prendre des mesures pour remédier à cette lacune. Il souhaiterait aussi des informations sur les diverses formes de participation des enfants, notamment à l’école et aux niveaux municipal et local.
M. Nogueira Neto demande s’il existe des mécanismes permettant de dénoncer les mauvais traitements infligés à l’école ou dans les institutions accueillant des enfants en conflit avec la loi et quelles mesures éducatives, administratives et judiciaires sont prévues en cas de maltraitance.
M me Aldoseri demande si une version portugaise de la Convention est distribuée aux enfants à l’école et si les programmes scolaires prévoient un enseignement obligatoire sur les dispositions de la Convention et sur les droits de l’homme en général.
La séance est suspendue à 16 h 10; elle est reprise à 16 h 40.
M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) dit que le budget de Sao Tomé-et-Principe dépend à 93 % de l’aide extérieure. Le pays a beaucoup de mal à mettre en œuvre les mesures en faveur des droits de l’enfant et à former du personnel qualifié dans ce domaine. L’aide des partenaires de développement est donc cruciale.
Les enfants n’ont pas été directement consultés lors de l’élaboration du rapport; le Gouvernement veillera à ce qu’ils soient entendus pour l’établissement du prochain rapport périodique.
Sao Tomé-et-Principe envisage de réexaminer la question de la ratification des instruments internationaux relatifs aux conflits armés. Le fait que la ratification de ces instruments n’ait pas été considérée comme une priorité s’explique par l’absence de conflit armé dans le pays.
Le Gouvernement estime qu’à des fins de transparence le contrôle de la mise en œuvre de la Convention devrait être assuré par une entité représentant les ONG, qui serait intégrée au Comité national chargé de l’application et du suivi de la Convention. Toutefois, la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention doit incomber au Gouvernement, qui assurera la direction de ce Comité.
M me Aidoo (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) dit qu’il importe de disposer, au sein du Gouvernement, d’un organe de haut niveau doté des pouvoirs et des ressources nécessaires, chargé de coordonner les activités de mise en œuvre de la Convention menées par les différents ministères concernés. Il est également nécessaire qu’un organisme indépendant assure le contrôle de la mise en œuvre. Cette fonction est habituellement exercée par une commission nationale des droits de l’homme, qui a également pour mission de recevoir les plaintes émanant d’enfants concernant des violations de leurs droits.
M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) dit que le Gouvernement réfléchit aux moyens d’augmenter, dans le budget de 2014, les ressources consacrées à l’éducation.
Un débat a lieu dans le pays sur l’utilisation du fonds pétrolier créé en vertu de la loi sur les ressources pétrolières, notamment sur le point de savoir si les recettes issues de l’exploitation pétrolière doivent être conservées pour les générations futures ou utilisées en partie pour développer les infrastructures. Il existe à Sao Tomé-et-Principe une Zone économique exclusive, qui appartient à l’État santoméen et une Zone de développement commune avec le Nigéria. Les activités pétrolières menées dans cette deuxième zone génèrent des revenus plus importants, dont une partie est affectée à la santé et à l’éducation dans le cadre de projets sociaux mis en œuvre par les entreprises pétrolières.
En vue de renforcer la lutte contre la corruption, des modifications ont été apportées récemment à la loi sur le blanchiment d’argent, et un projet de loi relatif à la responsabilité des personnes exerçant des fonctions politiques, qui prévoit notamment l’obligation pour celles-ci de déclarer l’ensemble de leurs avoirs, doit être soumis au Parlement d’ici à la fin de 2013.
Sao Tomé-et-Principe s’est dotée d’une stratégie nationale visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe.
La loi relative aux personnes handicapées est une loi générale, qui ne vise pas particulièrement les enfants, mais le Ministère de l’éducation a mis au point un texte réglementaire, qui porte spécifiquement sur les enfants handicapés.
Cinq projets de loi relatifs aux orphelins, portant notamment sur la protection des enfants et des jeunes en situation de risque, sur les familles d’accueil et sur l’adoption, doivent être soumis prochainement à l’Assemblée nationale.
L’Institut national de la statistique s’emploie, en collaboration avec les ministères concernés, à améliorer le système d’information sur la situation des droits de l’enfant dans le pays. Le projet de loi relatif à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque contient des dispositions sur le droit à la liberté d’expression et sur le droit de l’enfant au respect de son image.
Il existe un numéro d’appel gratuit, le 151, que les enfants peuvent utiliser pour signaler des mauvais traitements.
La Présidente demande un complément d’information sur la prise en compte de l’opinion des enfants dans le système éducatif, sur le Parlement des enfants et sur les diverses formes de participation des enfants, notamment au niveau local.
M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) dit que le Gouvernement s’efforce d’assurer une participation plus régulière des enfants à la vie de la collectivité et entend notamment augmenter la fréquence des réunions du Parlement des enfants. Le plan d’action relatif aux droits de l’enfant fournira les orientations nécessaires sur cette question.
M me Oviedo Fierro (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) demande un complément d’information sur ce plan d’action.
M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) répond qu’il doit être mis au point par le Comité national chargé de l’application et du suivi de la Convention.
M me Aidoo (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) dit que l’État partie devrait tout d’abord envisager de mettre au point une stratégie nationale relative à la mise en œuvre des droits de l’enfant, qui contiendrait des principes directeurs pouvant sous-tendre un plan d’action, lequel serait établi pour une certaine durée et ferait l’objet d’une évaluation périodique.
M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) dit que, à Sao Tomé-et-Principe, conformément à l’article 27 de la Constitution, chacun est libre de choisir sa religion.
Un comité multidisciplinaire, composé d’experts locaux et de représentants des divers ministères concernés, a été mis en place aux fins de l’établissement du rapport. Le Gouvernement n’a pas utilisé les services de consultants étrangers.
Le Gouvernement pourrait envisager d’examiner la question de la ratification de la Convention de La Haye no 33 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. La loi no 2/77 relative au mariage doit être modifiée en vue d’éliminer toute différence concernant l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons. Le Gouvernement s’emploie aussi à sensibiliser la population à la question des mariages précoces en vue de lutter contre cette pratique, qui n’est toutefois pas très répandue dans le pays.
M me Wijemanne demande si un ministère est spécifiquement chargé de coordonner les questions relatives à l’adoption, et notamment de mettre au point des directives sur lesquelles pourraient s’appuyer les ONG œuvrant dans ce domaine.
M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) dit que les lois relatives à l’adoption, qui ont été élaborées en collaboration avec les partenaires du développement, dont le Gouvernement portugais, ne sont pas adaptées au contexte santoméen et que, pour éviter un chevauchement inutile des activités, un ministère devrait effectivement être spécifiquement chargé de cette question.
Le système d’enregistrement des naissances est très efficace. Cela dit, force est de constater que, faute de moyens, les bureaux de l’état civil ne sont pas toujours ouverts, et que certains parents sont parfois dans l’incapacité de déclarer leur enfant le week-end. Pour éviter de tels écueils ainsi que les erreurs liées à l’enregistrement des données au bureau central de l’état civil, le Gouvernement envisage d’opter pour un système d’enregistrement informatisé.
M me Wijemanne demande si l’enregistrement tardif des naissances est puni par une amende et si les mères qui n’accouchent pas dans un établissement de santé, en particulier dans les zones rurales, ont accès aux services de l’état civil.
M me Da Costa Ten Jua (Sao Tomé-et-Principe) explique que le Gouvernement santoméen mène des campagnes en milieu rural pour encourager les personnes qui n’ont jamais été déclarées à l’état civil à faire les démarches voulues pour se mettre en règle. Dans le cadre de ces campagnes, les intéressés ne sont soumis à aucune sanction. D’une manière générale, l’enregistrement des naissances est gratuit.
M me Lima (Sao Tomé-et-Principe) dit que la Convention a été traduite en portugais, publiée sous forme de brochure distribuée à l’échelle du pays, y compris dans les zones rurales, et est en outre étudiée dans les écoles. La sensibilisation aux droits de l’enfant passe également par l’organisation de pièces de théâtre et de débats organisés dans tout le pays.
M me Oviedo Fierro (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) dit que le Comité apprécierait de recevoir, à l’occasion du prochain rapport périodique, des données relatives aux enfants des rues et à la maltraitance des enfants. Elle demande si, dans le cadre de la révision de son Code pénal, l’État partie envisage d’incriminer la vente, la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants, et d’adopter des lois accordant aux enfants concernés le statut de victimes.
La délégation est invitée à indiquer quel est le pourcentage exact d’enfants qui travaillent et si les châtiments corporels sont interdits dans tous les contextes et réprimés par la loi. Elle pourrait aussi décrire les mesures prises par l’État partie pour renforcer l’institution de la famille. Enfin, elle pourrait indiquer si l’État partie envisage d’accroître le nombre encore insuffisant d’écoles primaires offrant un enseignement au-delà de la quatrième année, ce qui pourrait contribuer à rendre l’enseignement primaire réellement universel.
M me Aidoo (Rapporteuse pour Sao Tomé-et-Principe) demande si l’État partie a mis en place une stratégie globale dans le domaine de la santé sexuelle et procréative des adolescents, qui mette l’accent sur la prévention des grossesses précoces, dont le taux est particulièrement alarmant sur l’île de Principe. Elle demande aussi si les jeunes filles enceintes ont accès aux services de santé sexuelle et procréative en toute confidentialité et peuvent poursuivre leurs études dans les établissements scolaires traditionnels sans souffrir de préjugés ni de discrimination. Elle souhaiterait également savoir quelles mesures l’État partie a prises pour combattre la consommation de cannabis chez les jeunes et si le Gouvernement santoméen pourrait envisager d’axer davantage la stratégie de réduction de la pauvreté 2012-2016 sur la lutte contre la pauvreté des enfants.
M. Cardona Llorens demande dans quelle mesure l’État partie garantit l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires et quels moyens il accorde à la formation professionnelle des enseignants. Il aimerait savoir si l’État partie a créé des tribunaux pour mineurs et s’il a mis en place un régime de justice pour mineurs. Il souligne que les enfants des rues ont besoin de protection et ne sont pas des délinquants, et que, pour combattre ce phénomène, il existe d’autres moyens que la répression. Enfin, il demande si l’État partie incrimine la vente d’enfants à des fins de trafic d’organes.
M. Kotrane voudrait savoir combien d’enfants sont soumis aux pires formes de travail et combien travaillent en tant que domestiques dans l’État partie.
M. Mezmur demande si des campagnes de sensibilisation sont menées pour combattre les pratiques traditionnelles néfastes et si les enfants incarcérés avec leur mère ont accès à l’éducation et aux soins de santé.
M me Wijemanne demande s’il est exact que 33 % de la population ont accès à des services d’assainissement adéquats et que 33 % des enfants bénéficient d’un enseignement préscolaire. L’État partie envisage-t-il de créer des établissements d’enseignement préscolaire et d’améliorer la qualité des activités dispensées à ce niveau?
M me Khazova demande si l’État partie envisage de mettre en œuvre des programmes destinés à sensibiliser les parents et à les dissuader d’infliger des sévices à leurs enfants, en leur rappelant que, en recourant à la violence, ils s’exposent à une peine pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement.
La séance est levée à 18 h 5.