Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.772 24 juin 2002 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Vingt-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 772e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mardi 29 janvier 2002, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( suite )

Rapport initial d’Andorre ( suite )

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*Il n’a pas été établi de compte rendu pour le reste de la séance.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) ( suite )

Rapport initial d’Andorre [CRC/C/61/Add.3; CRC/C/Q/AND/1 (liste des points à traiter); Additif au rapport initial et réponses écrites (document sans cote distribué en séance en anglais seulement)]

1. Sur l’invitation du Président, la délégation andorrane reprend place à la table du Comité .

2.M. FORNER ROVIRA (Andorre) dit que la loi ne prévoit aucune disposition visant à protéger les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et leurs enfants, du fait même du caractère illégal de la présence des intéressés sur le territoire national. Toutefois, le budget de la santé prévoit des crédits pour couvrir la prise en charge des personnes qui ne sont pas affiliées au système de sécurité sociale ou ne sont pas titulaires d’un permis de travail, comme les touristes par exemple. Les travailleurs en situation irrégulière et leurs enfants peuvent donc bénéficier de soins à ce titre. En outre, le service des urgences de l’hôpital d’Andorre est ouvert à tous.

3.La législation ne prévoit pas l’obligation de scolariser les enfants des travailleurs saisonniers, ce qui n’est pas le cas dans les pays voisins. Comme suite aux demandes des représentations diplomatiques de l’Espagne et de la France, le Secrétaire d’État à l’intérieur met au point des dispositions pour remédier à cette situation. Une des solutions envisagées consisterait à délivrer, au cas par cas et en tenant compte de la situation particulière de chacun - nombre d’enfants et présence de la mère dans la Principauté, par exemple -, un permis de travail permanent aux travailleurs saisonniers.

4.Jusqu’à une date récente, les curés des paroisses tenaient les registres des naissances. La loi adoptée en 1996 institue un registre d’état civil, avec l’obligation d’enregistrer tous les enfants nés sur le territoire national, y compris les enfants de travailleurs migrants. Ces derniers peuvent recevoir la nationalité andorrane, en particulier lorsque la législation sur la nationalité de l’État dont le père est originaire ne reconnaît que le droit du sol. Tout enfant trouvé sur le territoire national a la nationalité andorrane.

5.Mme GABARRE IGLESIAS (Andorre) dit qu’une commission interministérielle a établi un programme, destiné aux élèves des écoles, qui a pour objectif d’informer les enfants de leurs droits et de renforcer leur participation aux activités menées dans tous les domaines visés par la Convention.

6.M. FORNER ROVIRA (Andorre) dit que, dans le cadre du Mouvement mondial pour l’enfance, l’UNICEF mène en coopération avec le Gouvernement et le Parlement une campagne visant à faire participer les enfants aux processus décisionnels.

7.Des activités d’information sur les problèmes liés à l’abus d’alcool et des drogues sont organisées dans les écoles, à l’intention des élèves et des enseignants; il serait utile d’y faire participer également les parents.

8.Mme DA SILVA CERQUEIRA (Andorre) dit que seulement 40 % des besoins en matière de garde d’enfants et d’éducation préscolaire sont couverts alors que le taux d’activité des femmes en Andorre est l’un des plus élevés d’Europe. Une étude a été réalisée pour évaluer, d’une part, les besoins relatifs aux enfants de trois mois à neuf ans, en tenant compte des vœux des parents, et, d’autre part, la situation des personnes qui gardent des enfants à domicile. Dans le prolongement de cette étude, un règlement relatif à la garde des enfants a été adopté en septembre 2001 et des activités de formation de puéricultrices ont commencé en janvier 2002. L’objectif général n’est pas seulement d’ouvrir de nouvelles crèches et jardins d’enfants et de renforcer les services de garde à domicile, mais aussi d’adapter le système aux besoins des parents en offrant à ces derniers un large éventail de choix.

9.Mme KARP demande si l’État partie a étudié les répercussions sur la famille du problème posé par le fait que les parents employés dans le secteur du tourisme travaillent principalement le week-end.

10.M. BONET CASAS (Andorre) dit que bien que la semaine de quarante heures soit inscrite dans la législation du travail, avec un jour de repos hebdomadaire et trente jours de congés annuels, ces règles ne peuvent pas s’appliquer au secteur du tourisme.

11.Mme GABARRE IGLESIAS (Andorre) dit que le Secrétariat d’État à la famille prend des mesures pour évaluer les problèmes et trouver des solutions. Des programmes de sensibilisation sont prévus pour faire connaître aux familles les possibilités existantes en matière de garde d’enfants.

12.Mme SILVA CERQUEIRA (Andorre) dit que des missions d’inspection sont organisées périodiquement pour suivre la situation des enfants placés dans les familles et les centres d’accueil, ainsi que pour aider les enfants qui connaissent des problèmes et améliorer la qualité des services.

13.Le Service de médiation familiale s’adresse principalement aux couples qui se séparent. Les enfants ne sont invités à participer au processus de médiation que lorsque les parents ou les professionnels intéressés le jugent nécessaire. En 2002, il a été décidé de demander aux services sociaux spécialisés d’exécuter des activités de médiation dans toutes les situations de conflit concernant des mineurs.

14.Une commission regroupant des représentants des ministères de l’éducation, de la santé et de la protection sociale a été constituée pour examiner le problème de la violence à l’école. En 2001, elle a effectué une étude portant sur l’ensemble du système scolaire, en vue de préciser le nombre d’enfants touchés par ce phénomène, ainsi que celui des enfants en situation de risque. Les résultats seront connus en février 2002 et le Gouvernement décidera alors des mesures à prendre pour éviter que ce problème, actuellement peu important, ne devienne chronique. En collaboration avec l’UNESCO et l’UNICEF, le Gouvernement a en outre organisé une campagne de sensibilisation, à laquelle un millier d’enfants des différents systèmes éducatifs a participé, et le Ministère de l’éducation a organisé, avec le concours de l’UNICEF, des séminaires de formation à la résolution des conflits, à l’intention des élèves et des enseignants.

15.Les problèmes d’anxiété et la dépression chez les enfants ne semblent pas avoir fait l’objet d’une enquête. La délégation fera part au Centre de santé mentale des préoccupations exprimées par le Comité à ce sujet. Les traitements psychologiques ne sont pas couverts par la Caisse de sécurité sociale, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants, mais le Centre est en mesure au besoin d’assurer des soins gratuits.

16.Mme KARP demande si le Centre de santé mentale peut faire face à tous les besoins et s’il est doté des ressources humaines nécessaires.

17.Mme DA SILVA CERQUEIRA (Andorre) dit que le Centre de santé mentale dispose de spécialistes et d’établissements psychiatriques, même s’il manque actuellement de structures particulièrement destinées aux enfants. La Principauté est consciente de la nécessité d’améliorer les services dans ce domaine et le Collège des psychologues andorrans étudie actuellement la question.

18.Aucune donnée n’est actuellement disponible sur l’infection au VIH/sida. Le Gouvernement a commencé à appliquer plusieurs programmes de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et prévoit d’organiser des campagnes d’information sur le sida à l’intention des élèves et des étudiants. Les mineurs intéressés peuvent s’adresser aux centres de santé des paroisses pour recevoir des consultations ou effectuer des tests de séropositivité, gratuitement le cas échéant.

19.La dyslexie est généralement détectée à l’école. Les établissements scolaires veillent à ce que les enfants concernés bénéficient des soins appropriés. Les traitements destinés aux enfants dyslexiques sont couverts à 100 % par la sécurité sociale.

20.Les châtiments corporels sont interdits à l’école. Il n’existe pas de loi les interdisant à la maison.

21.M. BONET CASAS (Andorre) signale qu’au cours des vingt dernières années un seul jugement a été rendu à l’encontre de parents qui avaient manifestement abusé de leur droit de corriger leur enfant.

22.M. FORNER ROVIRA (Andorre) dit qu’Andorre accueille un certain nombre de travailleurs migrants. Le Gouvernement œuvre à l’élaboration d’une loi sur l’immigration, qui s’inspirera des principes énoncés dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, bien qu’il ne l’ait pas ratifiée.

23.Dans le domaine judiciaire, il est vrai que la peine maximale à laquelle des mineurs peuvent être condamnés est de 15 ans d’emprisonnement mais aucune sanction aussi lourde n’a encore été prononcée à ce jour. Les mineurs délinquants sont incarcérés dans des quartiers séparés des adultes.

24.Le Comité national sur l’informatique a été chargé d’élaborer un système permettant de bloquer l’accès des enfants à certains sites sur l’Internet. La Principauté d’Andorre, qui a ratifié le Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a incorporé dans son code pénal des dispositions sanctionnant la possession de matériel pornographique impliquant des enfants. Par ailleurs, un comité composé d’experts est chargé de veiller au respect de la loi sur la radio et la télévision, qui interdit tous les programmes pouvant nuire à l’équilibre des enfants.

25.Mme GABARRE IGLESIAS (Andorre) dit que le Gouvernement andorran, qui a présenté en juillet 2001, son premier rapport devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a par ailleurs élaboré un protocole sur les violences domestiques, entériné par le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la santé et du bien-être. La deuxième phase de mise en œuvre de ce protocole vient d’être lancée; elle repose sur une collaboration ‑ sous forme de groupes de travail ‑ entre des experts issus du système judiciaire, des rangs de la police et des services sociaux. Parmi les thèmes de réflexion assignés à ces groupes de travail figure notamment la question des centres d’accueil pour femmes maltraitées. Il est également envisagé d’élaborer, durant l’année 2002, un protocole sur les enfants maltraités et de remanier les manuels scolaires pour y supprimer tous les stéréotypes sexistes.

26.M. BONET CASAS (Andorre) précise que l’âge minimum pour le mariage est de 16 ans et que les mineurs qui contractent mariage sont automatiquement émancipés. La loi interdit les mariages arrangés par les parents.

27.M. FORNER ROVIRA (Andorre) dit que le Gouvernement envisage de retirer les déclarations faites concernant les articles 7 et 8 de la Convention – relatifs à l’enregistrement des naissances et à la préservation de l’identité et de la nationalité de l’enfant – même si les dispositions de la loi sur la nationalité répondent déjà largement aux objectifs visés par lesdits articles. La législation nationale ne prévoit pas la double nationalité.

28.Répondant aux questions de Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ, M. FORNER ROVIRA (Andorre) dit que l’Andorre a par exemple signé, avec l’Espagne, un accord pour la formation du personnel de police mais que l’objectif est de ne plus dépendre, d’ici une vingtaine d’années, de la France ni de l’Espagne pour la formation des personnels spécialisés. Ainsi, il existe désormais une école d’infirmières dans la Principauté.

29.Mme DA SILVA CERQUEIRA (Andorre) dit que les autorités sont conscientes de la nécessité de redoubler d’efforts pour sensibiliser toutes les catégories professionnelles travaillant avec des enfants aux dispositions de la Convention et d’élaborer un ensemble de règles garantissant aux enfants le plein exercice de leurs droits.

30.M. BONET CASAS (Andorre) indique que les juges sont formés à l’École de la magistrature de Barcelone et qu’ils complètent leurs études en assistant aux réunions du Conseil de l’Europe à Strasbourg.

31.Mme GABARRE IGLESIAS (Andorre) dit que le Gouvernement a commencé à conclure des accords bilatéraux avec plusieurs pays ayant ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale afin de multiplier les possibilités d’adoption pour les familles andorranes.

32.Mme DA SILVA CERQUEIRA (Andorre) indique que toutes les prestations sociales prévues, notamment à l’intention des personnes et des familles démunies, sont versées à tous les résidents quelle que soit leur nationalité. Les autorités veillent aussi à ce que les besoins fondamentaux des personnes en situation illégale sur le territoire soient couverts.

33.M. FORNER ROVIRA (Andorre) dit que les étrangers munis d'un contrat de travail se voient automatiquement délivrer un permis de résidence. Les personnes en situation irrégulière en Principauté d’Andorre sont peu nombreuses, la situation étant facile à contrôler vu la taille du pays, et il s’agit le plus souvent de personnes ne retournant pas dans leur pays d’origine après l’expiration de leur permis de travail saisonnier.

34.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert, demande s’il existe des organismes gouvernementaux de prise en charge des personnes qui ne bénéficient d’aucune couverture sociale, vu qu’un employé licencié perd son droit à la sécurité sociale 25 jours après l'arrêt de son travail.

35.Mme DA SILVA CERQUEIRA (Andorre) dit que la Principauté d’Andorre est dotée d’un système public de services sociaux destiné à venir en aide aux personnes qui en ont besoin, par la fourniture à titre gratuit de prestations sociales de base notamment.

36.Mme GABARRE IGLESIAS (Andorre) ajoute que son pays envisage actuellement de prolonger la durée de la couverture sociale en cas de licenciement et de la rendre proportionnelle au nombre d’années au cours desquelles le salarié a cotisé.

37.M. FORNER ROVIRA (Andorre) dit qu’en Principauté d’Andorre, il n’est jamais arrivé qu’une mère divorcée refuse le droit de visite au père de son enfant. Pour ce qui est du versement de la pension alimentaire, la Principauté a signé avec la France et l’Espagne une Convention de coopération judiciaire en vertu de laquelle il est possible de signifier au père se trouvant dans l’un de ces pays la décision d’un juge andorran lui ordonnant de verser la pension alimentaire à la mère de son enfant résidant en Andorre.

38.Mme GABARRE IGLESIAS (Andorre) indique que la Commission technique d’attention à l’enfance et à la jeunesse est une commission consultative interdisciplinaire dont le but est de faciliter la détection précoce des situations à risque parmi la population enfantine et d'intervenir lorsque les droits de l’enfant sont menacés. Elle devrait être remaniée prochainement.

39.En vertu de la loi sur l’adoption et d’autres formes de protection du mineur abandonné, c’est toujours au juge pour enfants qu’il incombe de statuer en matière de placement. Le choix du type de placement qui convient le mieux à l’enfant compte tenu de son histoire familiale et personnelle appartient

quant à lui à la Direction des services sociaux, qui se fonde sur les rapports d’experts et de la Commission technique d’attention à l’enfance et à la jeunesse.

40.M. BONET CASAS (Andorre) dit que le Médiateur a pour tâche de recueillir et d’instruire les plaintes des particuliers - adultes comme enfants - ainsi que des personnes morales, concernant le fonctionnement de l’administration publique dans le domaine de la santé, du bien-être ou de l’éducation. Si la plainte concerne un service privé, le particulier n’aura d’autre recours que de saisir la justice et d’entamer une procédure civile.

41.Pour mener à bien sa tâche, le Médiateur dispose d’un budget voté par le Parlement. Il est tenu chaque année de rendre compte de ses activités devant le Parlement, en récapitulant de manière anonyme chacun des cas qu’il a examinés.

42.Mme KARP, à laquelle s’associe Mme CHUTIKUL, demande si le Médiateur est habilité à prendre des décisions ou s’il doit se limiter à formuler des recommandations à l’intention des autorités. Le cas échéant, ces recommandations sont-elles suivies de mesures immédiates ? Enfin, quelle suite est donnée par les parlementaires à l’examen annuel des cas portés à la connaissance du Médiateur ?

43.Mme GABAREE-IGLESIAS (Andorre) dit que si une enquête du Médiateur fait ressortir qu’un enfant a subi un préjudice, des mesures sont prises immédiatement pour y remédier, généralement sous la forme d'une compensation financière. Le Médiateur est également consulté pour toutes les questions relatives à l’enfance, comme le maintien de l’enfant dans son milieu familial ou encore les demandes d'adoption internationale.

44.Mme DA SILVA CERQUEIRA (Andorre) signale qu’une étude récente a fait apparaître que plus de 50 % des enfants bénéficiant de mesures de protection de l’État sont issus de familles monoparentales. Le Gouvernement entend mettre en œuvre une politique visant à venir en aide à cette catégorie d’enfants ainsi qu’aux enfants de familles immigrées qui sont également nombreux à faire l'objet de négligence.

45.M. BONET CASAS (Andorre) indique que le Code pénal andorran interdit l’avortement. La question de modifier cette disposition fait actuellement l’objet d’un débat animé au Parlement.

46.Aucune étude approfondie n’a été menée sur l'incidence des grossesses précoces en Andorre, mais nul n'ignore que les adolescentes se trouvant dans cette situation subissent un avortement dans les services de santé des pays voisins. Pour lutter contre ce fléau, le Gouvernement a introduit des cours d’éducation sexuelle dans les écoles.

47.Mme KARP demande si les cours d’éducation sexuelle sont intégrés au programme ou s’il s’agit juste de cours d’introduction. En la matière, le Gouvernement se heurte-t-il à l’église, hostile à ce type d’enseignement ?

48.Mme CHUTIKUL souhaite savoir si les adolescents qui en ont besoin sont orientés par leur professeur d’éducation sexuelle vers les services de planification familiale.

49.Mme OUEDRAOGO aimerait savoir si les jeunes filles peuvent facilement reprendre leur scolarité après une grossesse et un accouchement.

50.Mme DA SILVA CERQUEIRA (Andorre) précise que si l’avortement est interdit, la planification familiale est, elle, encouragée. C’est un sujet qui peut être abordé dans les centres de santé et centres pour les jeunes, mais aussi dans les écoles, dans le cadre des cours d’éducation sexuelle, qui sont facultatifs.

Une fille ne rencontre aucun obstacle si elle souhaite reprendre sa scolarité après un accouchement; bien au contraire, l’État fait tout pour l’y inciter, notamment en mettant des structures de garde à sa disposition.

51.Pour ce qui est de l’insertion des personnes handicapées, une nouvelle loi est sur le point d’être adoptée; elle va beaucoup plus loin que la précédente et garantit aux handicapés un accès à certaines prestations sociales, aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux services sociaux.

52.Mme OUEDRAOGO demande quelle proportion des mères pratiquent l’allaitement maternel et quelles mesures sont prises pour promouvoir cette pratique.

53.Mme DA SILVA CERQUEIRA (Andorre) répond que tout accouchement donne droit à un congé maternité de 16 semaines. Une fois de retour au travail, les femmes qui allaitent ont en outre le droit de s’absenter de leur lieu de travail un certain nombre d’heures par jour pour ce faire.

54.M. FORNER ROUIRA (Andorre) dit que la mère peut décider, en consultation avec le père, de partager avec lui le nombre de jours de congé auquel elle a droit au titre du congé maternité, qu’il y aurait donc plutôt lieu d’appeler congé-parentalité.

55.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande à la délégation de préciser les procédures de dépôt et de traitement des plaintes pour abus sexuel sur mineur et d’indiquer si les agents de police sont formés au travail avec les enfants.

56.Mme DA SILVA CERQUEIRA (Andorre) dit que les cas d’abus sexuels sont souvent repérés dans les écoles et garderies ou par des membres du corps médical. Il revient à quiconque suspecte l’existence d’abus de se mettre en relation avec le service de l’enfance, qui procède à une enquête et saisit le parquet si les soupçons semblent fondés. Le parquet prend alors toute mesure de nature à protéger la victime. Les services de police comprennent une unité spéciale des mineurs, qui bénéficie de formations spécifiques. En tout état de cause, les interrogatoires de mineurs obéissent à des règles et procédures précises et se font en présence d’un avocat ainsi que d’un psychologue dans certains cas.

57.Mme SARDENBERG aimerait savoir si le foyer de la Gavernera mentionné dans les réponses écrites accueille aussi des victimes d’abus sexuels.

58.Mme KARP se demande si l’efficacité des mesures de lutte contre les abus sexuels et d’aide aux victimes et l’éventuelle nécessité de nouvelles mesures ont déjà fait l’objet d’évaluations.

59.Mme DA SILVA CERQUEIRA (Andorre) dit que le foyer de la Gavernera a vocation à recevoir des enfants victimes de mauvais traitements, qu’il s’agisse de violences, d’abus sexuels ou de négligences. C’est le seul centre de ce type du territoire et il ne peut recevoir qu’un nombre limité d’enfants, mais cela est compensé par un traitement hautement individualisé, grâce à un encadrement nombreux et qualifié. Aucune étude d’évaluation n’a encore été menée sur les mesures prises dans le domaine des abus sexuels. L’État n’a en fait une politique active en la matière que depuis très peu de temps; il maintient des relations étroites avec des professionnels de la France et de l’Espagne voisines pour la formation de spécialistes.

60.Mme OUEDRAOGO aimerait savoir si, comme la majorité des pays qui attirent de nombreux touristes, Andorre connaît des cas de tourisme sexuel et d’exploitation sexuelle.

61.Mme SARDENBERG, appuyée par Mme KARP, fait observer qu’il serait temps de réexaminer les activités et programmes de lutte contre les abus sexuels et d’en évaluer l’efficacité. La législation doit elle aussi être revue. Adhérer à la Convention, c’est s’engager à mettre son droit interne en conformité avec les dispositions de la Convention. Il serait également utile de réaliser une étude sur l’exploitation sexuelle;

ce phénomène semble exister dans tous les pays touristiques, même si certains d’entre eux n’en ont pas encore conscience.

62.M. FORNER ROUIRA (Andorre) rappelle qu’Andorre est un pays de taille très réduite. Sans être un État policier, il est, de par sa taille même, extrêmement bien contrôlé. Une autre de ses caractéristiques est qu’il accueille des touristes de passage, qui ne restent que très brièvement sur le territoire, le temps de skier et de faire quelques achats. Andorre n’a dans toute son histoire connu qu’un seul et unique cas d’exploitation sexuelle, qui a immédiatement été sanctionné. Il s’agissait d’une mère qui obligeait sa fille handicapée à se prostituer. À supposer qu’un nouveau cas se produise, il ne fait nul doute qu’il serait également très rapidement détecté. Il est vrai que les dispositions du Code pénal n’ont pas été mises en conformité avec les normes internationales contre la vente d’enfants, le trafic d’organes et les adoptions illégales, mais dans le contexte national le législateur n’a pas considéré ces points comme des priorités. En revanche, il a tenu à être très strict sur les questions de la prostitution d’enfants et de la pornographie impliquant des enfants. C’est ainsi que même la possession de matériel pornographique à caractère pédophile est érigée en infraction pénale.

63.M. BONET CASAS (Andorre) précise qu’en vertu du Code pénal un citoyen andorran peut être poursuivi et sanctionné en Andorre pour des actes commis hors du territoire national et que cela vaut pour les actes de pédophilie. Andorre a en outre participé activement à l’élaboration du Code éthique de l’Organisation mondiale du tourisme.

64.Mme CHUTIKUL remercie la délégation andorrane pour la clarté de ses réponses. Les observations finales du Comité mettront notamment l’accent sur le suivi et l’évaluation, la coordination de la collecte des données, la participation de l’enfant et le respect de l’opinion de l’enfant, les abus et violences, les structures d’accueil des enfants et les enfants des travailleurs saisonniers migrants. Elle espère que le dialogue fructueux entre la délégation et les membres aura contribué à faire progresser les choses en Andorre et, notamment, à faire accepter l’idée selon laquelle les enfants ont des droits et doivent être pris en compte dans l’élaboration des programmes et politiques de l’État.

La partie de la séance qui faisait l’objet du compte rendu est levée à 17 h 35.

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