Comité des droits de l’enfant

Cinquante- huitième session

Compte rendu analytique de la 16 48 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 23 septembre 2011, à 10 heures

Président:M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Islande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

L a séance est ouverte à 10 h 5 .

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Islande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/ISL/3-4; CRC/C/ISL/Q/3-4 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation islandaise prend place à la table du Comité.

2.M. Stefansson (Islande), présentant les membres de sa délégation, dit qu’il se réjouit d’avoir un échange de vues enrichissant et constructif avec le Comité et espère qu’il sera l’occasion de montrer combien le Gouvernement islandais est attaché au respect de la Convention relative aux droits de l’enfant.

3.M me Gunnarsdóttir (Islande) signale que les suggestions et recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Islande ont eu une influence directe sur les mesures adoptées par le gouvernement pour améliorer la situation des enfants. Le gouvernement a notamment adopté un projet de loi portant modification de la loi sur la protection de l’enfance en vue d’y incorporer les principes généraux de la Convention et a procédé à un réexamen de son cadre législatif pour déterminer les modifications qui s’imposent pour le rendre pleinement compatible avec la Convention. En vue de retirer sa réserve à l’article 37 c) de la Convention, le gouvernement a constitué un groupe de travail chargé de surmonter le principal obstacle à son retrait, à savoir les dispositions de la loi sur l’exécution des peines, qui ne prévoit pas la séparation des enfants et des adultes dans les prisons. Les solutions avancées par le groupe de travail sont à l’étude, le critère de base étant de répondre aux besoins des enfants concernés et d’éviter qu’ils soient complètement isolés, ce qui n’est pas évident, dans la mesure où moins d’un enfant par an est placé en détention.

4.La crise financière qui a frappé le pays suite à l’effondrement du système bancaire en 2008 a entraîné de sévères contraintes et restrictions budgétaires et débouché sur une hausse du chômage. Le gouvernement actuel, en place depuis début 2009, avait pour mission spécifique d’améliorer le système de protection sociale. L’État s’est attaché à garantir que tous les enfants jouissent de leurs droits élémentaires, en limitant autant que possible l’impact de la crise financière sur leur vie. À cet égard, des efforts ont été faits sur le plan budgétaire pour maintenir la qualité des systèmes de santé et d’éducation. La fourniture de soins dentaires gratuits aux enfants issus de familles à faible revenu est une des mesures adoptées dans ce cadre. L’État a également mis en place un observatoire de la protection sociale chargé de surveiller l’impact social et financier de la situation économique sur les familles et les particuliers et de proposer des mesures pour répondre aux besoins des ménages.

5.Des études comparatives ont montré que la crise financière de 2008 n’a pas eu d’effets négatifs sur l’état d’esprit des enfants, qui se disent heureux dans l’ensemble. Cela étant, on considère que les enfants qui étaient déjà vulnérables avant la crise l’étaient encore plus après coup. Un rapport de l’observatoire de la protection sociale a montré que le nombre de ménages avec enfants qui vivaient sous le seuil de faibles revenus avait augmenté après 2008, les familles monoparentales étant particulièrement vulnérables.

6.Enfin, le Conseil constitutionnel a élaboré un projet de nouvelle Constitution comportant un article qui décrit plus en détail les droits des enfants, dont le droit de s’exprimer librement sur toutes les questions les concernant.

7.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour l’Islande) dit que l’attachement de l’Islande aux droits de l’enfant, mais aussi aux droits de l’homme en général, est manifeste. En outre, le pays a joué un rôle actif dans l’élaboration et le financement des activités de coopération menées en partenariat avec les organisations internationales, preuve supplémentaire de sa volonté de faire respecter les droits de l’enfant dans le monde. Mme Al-Asmar craint toutefois que la réduction des budgets consacrés à l’éducation et à la santé ait un impact préjudiciable sur les familles, en particulier les familles monoparentales. L’Islande est un modèle en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants, comme l’illustre notamment l’adoption d’un plan d’action visant à intégrer des immigrés dans la société islandaise et d’une législation visant à interdire les violences à l’égard des enfants, en particulier les châtiments corporels. Il est donc étonnant que la Cour suprême ait rendu un arrêt en janvier 2009 autorisant à infliger des fessées aux enfants. Mme Al-Asmar demande si le comité consultatif cité au paragraphe 17 du rapport de l’État partie (CRC/C/ISL/3-4) va devenir un organe permanent de protection de l’enfance et si le Médiateur peut être saisi de plaintes émanant de groupes d’enfants et non de particuliers. Elle aimerait en outre savoir pourquoi les enfants handicapés sont toujours confrontés à des difficultés à tous les échelons de la société islandaise et pourquoi le rapport de l’État partie ne contient pas de données sur ce groupe. À cet égard, elle demande un complément d’information sur le fonctionnement du système de collecte de données dans le pays. Il faudrait également expliquer pourquoi les parents d’enfants handicapés doivent payer la plupart des services, bien que l’État leur accorde une allocation spéciale.

8.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Islande) dit que le comité se félicite de ce que l’Islande ait retiré sa réserve à l’article 9 de la Convention. Quant au retrait éventuel de sa réserve à l’article 37 c), il faudrait savoir quelles ont été les conclusions du groupe de travail qui a étudié la question de la séparation des enfants dans les prisons pour adultes. Mme Sandberg demande s’il est possible que le projet de modification de la Constitution ne soit pas entériné par le parlement. Le cadre juridique islandais est digne d’éloges, mais on peut se demander si la loi est correctement appliquée compte tenu de la situation financière actuelle. Quelles mesures sont prises pour incorporer l’ensemble des dispositions de la Convention dans le droit interne?

9.Des éclaircissements sur le montant des ressources financières qui vont à l’enfance seraient appréciés. Mme Sandberg rappelle que les services et aides financières accordés aux enfants semblent avoir augmenté, or le rapport du Médiateur signale une diminution des ressources financières allouées à l’éducation, à la protection de l’enfance, aux services sociaux et aux soins de santé: un complément d’informations sur le sujet serait bienvenu. Il faudrait également indiquer si l’État partie tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il procède à des réductions budgétaires et s’abstient de réduire les dépenses dans les secteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les enfants. Elle s’enquiert des mesures prises pour offrir une formation spécialisée au personnel qui travaille avec les enfants.

10.Notant avec satisfaction que l’État partie a récemment adopté une législation garantissant le droit des enfants d’être entendus, Mme Sandberg demande pourquoi certaines lois fixent à 12 ans l’âge minimum pour avoir le droit de s’exprimer. Il faudrait également indiquer s’il est vrai que les vues de l’enfant ne sont pas toujours dûment prises en compte dans les décisions concernant la garde et le droit de visite. Le travail effectué par les conseils de la jeunesse dans les municipalités est intéressant, mais il faudrait savoir si le parlement a envisagé de suivre les recommandations qui émanent de ces instances, s’il tient réellement compte de l’opinion des jeunes et si la création d’un parlement de jeunes au niveau national a été envisagée. Mme Sandberg demande ce qui est fait pour que les enfants handicapés ou migrants jouissent des mêmes possibilités que les autres enfants d’être entendus.

11.M.  Gurán demande quelles mesures ont été adoptées pour soutenir les enfants et les familles considérés comme plus vulnérables depuis la crise financière. Saluant la participation active de l’Islande aux efforts de coopération internationale, il demande pourquoi, parmi les fonctionnaires travaillant dans les activités d’assistance internationale au développement, seuls cinq sont affectés aux programmes relatifs à l’enfance et si l’État peut garantir qu’il continuera à soutenir ces programmes dans le monde. Le Bureau du Médiateur étant une source importante d’information pour le Comité, M. Gurán demande si le gouvernement entend continuer à soutenir ses activités et si le fonctionnement du mécanisme de plainte est conforme aux Principes de Paris.

12.M.  Pollar demande de ce que l’État partie envisage de faire en vue d’affecter 0,7 % de son PIB à l’aide au développement, comme préconisé par les Nations Unies. Il aimerait en outre savoir si, compte tenu de la situation économique, la situation des enfants est prise en compte dans l’aide au développement, puisqu’il semblerait qu’aucun crédit ne soit réservé spécifiquement à l’enfance. Rappelant que lorsqu’un parent demande à obtenir la garde d’un enfant ou un droit de visite, son intérêt semble souvent l’emporter sur celui de l’enfant, M. Pollar demande quelles mesures ont été adoptées pour que la loi sur la protection de l’enfance soit appliquée dans le souci de l’intérêt supérieur de l’enfant.

13.M.  Madi demande quelles mesures ont été adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants immigrés et de leur famille, qui, selon certaines informations, serait prévalente dans les écoles et dans les médias, ce qui nuit à l’intégration de ces populations dans la société islandaise. Il demande en outre des éclaircissements au sujet du système d’octroi de la nationalité aux enfants issus de mariages mixtes: un enfant dont le père ou la mère est d’origine étrangère obtient la nationalité islandaise, mais qu’en est-il en cas de divorce?

14.M.  Koompraphant dit que le Comité souhaiterait recevoir un complément d’information sur l’application pratique de la loi sur la protection de l’enfance, pour savoir notamment si elle prévoit la création d’un registre des cas de maltraitance et la désignation d’un référant chargé d’intervenir rapidement après signalement de cas de maltraitance ou de négligence d’enfants. Il demande comment ce référant ou le comité de protection de l’enfance déterminent les besoins de l’enfant, dans quelle circonstance il est décidé de retirer l’enfant de sa famille et quelles mesures sont prises pour épauler les parents ou la famille. Il aimerait également en savoir plus sur la coordination entre les services de santé, les services sociaux et les juristes dans le domaine de la protection de l’enfance.

15.M me Nores de García s’inquiète du nombre élevé d’avortements pratiqués sur des filles de moins de 18 ans et demande un complément d’information sur l’âge du consentement sexuel, qui a été revu à la hausse.

16.M me Wijemanne aimerait en savoir plus sur la procédure à suivre pour transmettre au Médiateur une plainte émanant d’un enfant. Il serait en outre utile de savoir si les enfants peuvent saisir directement le Médiateur, si des rapports écrits sont utilisés et s’il existe une ligne d’appel réservée aux enfants. Elle aimerait en outre savoir si la loi donne la possibilité aux enfants de signaler directement les cas de châtiment corporel. Il faudrait également fournir des informations sur les dispositions de la loi sur la protection de l’enfance en matière de contrôle et d’établissement de rapports sur la situation des centres et institutions hébergeant des enfants.

17.Le Président demande pourquoi la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a été retardée. À cet égard, il aimerait savoir s’il est prévu de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels qui en est toujours au stade de la signature, bien que l’Islande ait joué un rôle de pionnier en la matière. En outre, le Comité aimerait savoir si un nouveau plan national d’action pour la protection de l’enfance a été élaboré pour remplacer le précédent, qui est arrivé à son terme en 2010, et dans l’affirmative, quels en sont les principaux axes d’action.

La séance est suspendue à 10 h 50; elle est reprise à 11 h 15.

18.M me Gunnarsdóttir (Islande) explique que tous les instruments internationaux signés par l’Islande sont en cours de ratification, dont la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

19.Lorsque les services de police interviennent pour faire respecter le droit de l’enfant de voir ses parents, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale. Le Conseil de l’Europe et le Ministère de l’intérieur ont toutefois signalé avec préoccupation que la législation islandaise prévoyait l’intervention de la police dans ce genre de cas, c’est pourquoi toute orientation que voudrait bien donner le Comité à ce sujet serait bienvenue.

20.M. Guðbrandsson (Islande) indique que l’âge du consentement sexuel a été porté à 15 ans, contre 14 ans auparavant, sur la base d’un sondage de grande ampleur mené auprès des enfants islandais.

21.M me Gunnarsdóttir (Islande) dit que le budget consacré à l’aide au développement, comme tous les autres budgets, a souffert des difficultés financières qu’a connues l’Islande. L’aide au développement est principalement affectée à des projets en matière de santé, d’éducation et de protection sociale des groupes vulnérables dans les pays en développement. Pour parvenir à maintenir les niveaux de financement de ces projets, le pays a dû réduire les dépenses dans d’autres secteurs, par exemple en se retirant de missions telles que la Force internationale d'assistance à la sécurité (Afghanistan) de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. L’Islande soutient également des organisations non gouvernementales (ONG) telles que la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

22.M. Guðbrandsson (Islande) dit que très peu de mineurs sont condamnés à des peines de prison fermes et qu’à l’heure actuelle, il n’y a aucun moyen d’obliger les enfants qui ne veulent pas exécuter leur peine dans un centre d’éducation spécialisée à le faire. Restructurer le système afin que ces établissements puissent accueillir des jeunes délinquants condamnés à des peines fermes, indépendamment de leurs préférences, serait coûteux. Dans l’ensemble, les milieux politiques sont favorables au changement, mais au regard de la situation budgétaire actuelle, il est peu probable que des mesures soient prises immédiatement.

23.Le Président indique que la situation actuelle, dans laquelle les mineurs délinquants peuvent être pris en charge dans différentes structures réparties sur tout le territoire, est conforme à la Convention. Une telle formule permet d’éviter les problèmes liés au placement des enfants dans un unique établissement géré par l’État, susceptible d’être éloigné du domicile familial.

24.M. Guðbrandsson (Islande) indique que la volonté de soutenir les familles occupe une place centrale dans la législation et les pratiques en matière de protection de l’enfance. Les interventions initiales de protection de l’enfance s’articulent autour de l’appui à apporter aux familles pour leur permettre d’élever leurs enfants correctement. Il s’agit de déterminer les besoins des enfants et de travailler en partenariat avec les parents, sur la base d’une approche interdisciplinaire qui fait intervenir de multiples institutions. Un accompagnement plus approfondi est également proposé aux parents, sous forme d’un service d’assistance disponible 24 heures sur 24. L’expérience a montré que les mesures radicales, telles que le retrait temporaire de l’enfant du domicile, étaient inefficaces et on évite autant que possible d’y recourir, ce qui explique la fermeture de nombreux établissements de prise en charge des enfants retirés du milieu familial. Dans les rares cas où le comité local de protection de l’enfance souhaite que l’enfant soit éloigné du domicile familial pendant plus de deux mois, le cas est déféré à la justice et examiné par trois personnes: un juge et deux auxiliaire de justice ad hoc, spécialistes des questions de l’enfance, comme des pédopsychologues ou des travailleurs sociaux.

25.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour l’Islande) demande des éclaircissements sur la scolarisation des enfants détenus dans des établissements qui hébergent également des adultes.

26.M me Herczog demande si des services d’accompagnement sont proposés aux familles dans lesquelles les parents sont en situation difficile, notamment dans les cas de violence familiale.

27.M.  Guðbrandsson (Islande) dit que, dans la plupart des cas, les enfants retirés du domicile familial sont placés dans une famille d’accueil ou pris en charge dans un centre d’éducation spécialisée, ces structures ayant également une fonction éducative. Les enfants ne sont pas hébergés aux côtés d’adultes ni dans des centres de détention. Le Centre public de traitement et de diagnostic fait le bilan de l’état de santé des enfants, suite à quoi il est souvent décidé de les renvoyer à la maison une fois mises en place les mesures de suivi et de soutien à la famille. Un large éventail de programmes d’appui est mis à disposition des parents et des enfants, et il est toujours possible de les diversifier et les renforcer.

28.À leur arrivée dans un foyer d’accueil et d’enseignement spécialisé, les enfants sont informés de leurs droits et reçoivent un formulaire de plainte. S’il y a plainte, elle est transmise à l’Agence gouvernementale de protection de l’enfance, à un organe de contrôle indépendant rattaché au Ministère de la protection sociale et au comité de protection de l’enfance chargé de suivre le cas de l’enfant. Toute décision concernant l’enfant peut faire l’objet d’une plainte adressée à un comité des recours indépendant chargé de faire respecter les lois en matière de protection de l’enfance. La justice peut également être saisie de plaintes émanant d’enfants.

29.M me Al-Shehail demande des précisions sur la coopération entre l’Agence gouvernementale de protection de l’enfance et les autres autorités qui s’occupent des questions liées à l’enfance.

30.M.  Guðbrandsson (Islande) dit qu’une fois que les services de protection de l’enfance ont conclu qu’un enfant devait être placé en institution, ils en notifient l’Agence gouvernementale de protection de l’enfance qui se charge ensuite de placer l’enfant dans l’établissement le plus adapté à ses besoins. Les parents concluent avec l’établissement un contrat qui énonce les responsabilités de chacune des parties en vue de définir les conditions régissant l’encadrement individuel de l’enfant. Les parents sont tenus de se rendre régulièrement à des entretiens familiaux, auxquels participent le personnel de l’institution et l’enfant concerné.

31.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Islande) demande s’il existe suffisamment de centres d’éducation spécialisée pour répondre aux besoins spécifiques de chaque enfant et si les enfants connaissent et utilisent les divers mécanismes de plainte.

32.M.  Pollar demande si l’organe de contrôle indépendant qui relève du Ministère de la protection sociale est conforme aux Principes de Paris.

33.M me Nores de García dit que le Comité souhaiterait savoir s’il existe un mécanisme de plainte connu des enfants qui soit facile et rapide à utiliser et directement accessible.

34.Le Président constate que la multiplicité des mécanismes de plainte dans le pays peut être source de confusion pour les enfants, qui ne savent peut-être pas vers qui se tourner.

35.M.  Guðbrandsson (Islande) confirme que le système pourrait d’être simplifié, c’est pourquoi le Ministère de la protection sociale examine actuellement des moyens d’y parvenir en confiant à un autre organe que le Ministère la responsabilité des mécanismes de plainte, en s’inspirant de pratiques d’autres pays européens, comme la Norvège. L'Islande distingue les mécanismes de présentation de plainte et le contrôle interne effectué au titre de l’assurance qualité, qui consiste notamment en des entretiens approfondis avec chaque enfant trois fois par an. Les psychologues indépendants chargés de cette fonction relèvent désormais du Ministère de la protection sociale, qui assure le contrôle de leur travail.

36.Le Président, rappelant que le Comité craint que les enfants ne sachent pas exactement à quel organe porter plainte, engage vivement l’État partie à mettre à disposition des enfants un seul mécanisme de plainte, comme, par exemple, le Médiateur.

37.M.  Guðbrandsson (Islande) dit que le Ministère de la protection sociale est en train de regrouper tous les mécanismes de plainte rattachés à chaque service de protection en un seul organe. Toutefois, d’après son expérience et certaines études, ce n’est pas nécessairement le meilleur est le seul moyen de procéder. Habituellement, lorsque les enfants confient leurs problèmes, ils ne passent pas par un mécanisme formel, c’est pourquoi il est souvent utile de mettre à leur disposition plusieurs moyens de le faire.

38.M me Gunnarsdóttir (Islande) ajoute que toutes les personnes dans l’entourage de l’enfant – notamment les membres de sa famille, le personnel scolaire et le personnel spécialisé – sont de plus en plus encouragées à signaler les violations des droits de l’enfant: l’enfant n’est plus le seul à pouvoir demander de l’aide.

39.M me Nores de García, rappelant que c’est justement les personnes qui s’occupent des enfants qui risquent de violer leurs droits, dit que c’est pour cette raison que le Comité demande à ce que les enfants aient la possibilité de faire appel à un autre mécanisme de plainte distinct, sans crainte de représailles.

40.M. Guðbrandsson (Islande) dit que, dans la plupart des cas, les structures existantes sont suffisantes pour répondre à la demande, bien qu’il arrive qu’elles soient à capacité maximale. C’est surtout le cas de l’unité d’intervention pour cas sévères du Centre public de traitement et de diagnostic, vers qui sont aiguillés les cas urgents. Une proposition a été soumise au Ministère de la protection sociale tendant à combiner en un seul établissement cette unité et une nouvelle structure pour détenus mineurs. Il y a une dizaine d’années, il existait neuf établissements de placement à long terme alors qu’il n’en existe plus que trois aujourd’hui, la préférence ayant été donnée à d’autres services d’accompagnement. Les enfants en attente de placement, ainsi que leurs familles, bénéficient également de ces services.

41.M.  Olgeirsson (Islande) rappelle qu’avant la crise, la situation du système éducatif était très satisfaisante. Le gouvernement central et les administrations municipales bénéficiaient d’excédents qui leur permettaient de faire des améliorations supplémentaires allant au-delà des exigences légales récentes, avec l’étroite coopération du Médiateur pour l’enfance, des conseils de la jeunesse, des syndicats d’enseignants, des écoles et des comités de parents. Depuis le début de la crise, des efforts ont été faits pour ne pas restreindre les services à l’enfance, bien qu’il ait fallu réduire les dépenses pour les services d’entretien et administratifs, augmenter les effectifs des classes et fusionner les écoles de petite taille. Tout le monde s’accorde à penser qu’il faut continuer d’offrir des services aux enfants vulnérables, notamment aux enfants handicapés. Les effets de ces mesures continueront de se faire sentir ces prochaines années, mais ils seront moins marqués que dans d’autres domaines.

42.Le Président s’enquiert des retombées qu’ont pu avoir les réductions de dépenses dans d’autres secteurs, tels que la santé et la sécurité publique.

43.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Islande) demande si les services d’appui aux élèves ayant des besoins particuliers ont été réduits, quelles sont les conséquences des regroupements de classes et d’écoles et quelles sont désormais leurs effectifs.

44.M me Lee doute que les réductions qui se traduisent par des suppressions de cours et un moindre soutien aux enfants ayant des besoins particuliers n’aient pas d’impact sur les enfants, ne serait-ce qu’indirectement, et demande quel est le délai d’attente moyen pour bénéficier de services de santé mentale.

45.M me Gunnarsdóttir (Islande) dit que la diminution des dépenses, quel que soit le domaine concerné, se répercute forcément sur la population, mais que le gouvernement essaie d’en atténuer l’impact.

46.M.  Olgeirsson (Islande) indique qu’il n’y a pas eu de compression des services pour les enfants vulnérables ou handicapés dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Au contraire, des efforts ont été faits pour scolariser ces enfants et des conseillers ont été engagés pour les aider à trouver des écoles qui leur conviennent. Il est vrai que les choix en matière d’enseignement ont été réduits, mais les élèves ont toujours de nombreuses classes et écoles à leur disposition. L’école est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, et bien que les écoles municipales du pays connaissent des difficultés, elles fonctionnent correctement dans tous les domaines: le droit à l’éducation est assuré. Avant la crise, les effectifs des classes n’étaient pas très importants. Désormais, le nombre d’enfants par classe avoisine généralement les 20 à 25 élèves, certaines classes pouvant compter jusqu’à 28 élèves.

47.L’intégration scolaire est expressément prévue par la loi, mais les parents peuvent décider d’envoyer leur enfant handicapé dans une école spécialisée, bien qu’à l’heure actuelle, la plupart optent pour un établissement scolaire ordinaire. Les enfants migrants y sont bienvenus, mais le taux d’abandon scolaire au deuxième cycle du niveau secondaire est source de préoccupation. Le plan d’action de 2007 sur la politique d’immigration est en cours d’évaluation car il arrive bientôt à terme. Un nouveau plan triennal pour l’intégration des migrants et la fourniture d’informations adaptées est à l’étude. Un projet de loi sera déposé en automne 2011 en vue de conférer une base légale aux centres multiculturels.

48.En vertu de la loi sur la jeunesse de 2007, les municipalités ont pour mission de mettre en place des conseils de la jeunesse. Il faudrait que le Ministère de l’éducation puisse exercer davantage de contrôle et assurer un meilleur suivi dans ce domaine: la délégation accueillerait avec intérêt toutes les recommandations que le Comité pourrait formuler à cet égard. Certains conseils, très actifs et efficacement coordonnés, ont un impact important et organisent des consultations à l’échelon local, avec des élus et des représentants d’écoles. Le gouvernement souhaiterait soumettre des projets de règlement aux conseils pour qu’ils fassent part de leurs observations. Toutefois, il n’y a pas encore de coordination entre ces conseils au niveau national et l’Islande entend remédier à cette situation.

49.M.  Cardona Llorens demande si les dispositions ont été prises pour passer outre la décision des parents souhaitant envoyer leur enfant handicapé dans une école spéciale ou dans une école ordinaire, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’impose.

50.M.  Olgeirsson (Islande) explique que des procédures claires ont été arrêtées afin de déterminer si un enfant doit être scolarisé dans une école ordinaire ou une école spéciale, dans lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe fondamental. La décision finale est prise par le principal de l’établissement sur la base du diagnostic et de l’évaluation faite par l’école et par les spécialistes. Tout désaccord entre les parents et les autorités qui ne saurait être résolu au niveau de l’établissement ou de la municipalité peut être transmis au Ministère de l’éducation, de la science et de la culture. Depuis l’adoption de la nouvelle loi dans ce domaine, ce n’est jamais arrivé. La plupart des parents sont satisfaits de la situation actuelle et ils sont de moins en moins nombreux à choisir de scolariser leur enfant handicapé dans des écoles spéciales.

51.M me Björnsdóttir (Islande) dit qu’une loi sur les médias nouvellement adoptée interdit expressément le discours de haine et la discrimination pour des motifs liés à la race, l’appartenance ethnique, la nationalité ou le statut culturel, économique ou social. Les violations peuvent être signalées à une autorité réglementaire spéciale et sont passibles d’une amende. Parmi les mesures prises pour prévenir la discrimination, il existe un fonds de développement pour les questions liées aux immigrés, qui sert à financer des projets visant à sensibiliser les adolescents aux préjugés dans une société multiculturelle et à dispenser une formation interculturelle aux élèves de 10e année, entre autres initiatives. En parallèle, le Ministère de la protection sociale coopère activement avec le Centre islandais des droits de l’homme en matière d’immigration.

52.M me Sandberg (Rapporteuse pour l’Islande) croit comprendre que les réserves du Bureau du Médiateur au sujet de l’impartialité du contrôle externe de l’accompagnement des enfants n’ont plus lieu d’être, car cette surveillance est désormais effectuée par psychologues qualifiés. Maintenant que le Ministère de la protection sociale est chargé du contrôle externe, elle se demande comment ses activités seront coordonnées avec celles de l’Agence gouvernementale de protection de l’enfance. L’État partie semble vouloir s’inspirer du système norvégien de contrôle des services de protection de l’enfance, qui est assuré par les gouverneurs de comtés. Toutefois, l’expérience a montré que ces gouverneurs disposent rarement de ressources suffisantes et effectuent parfois des visites durant les heures de travail, lorsque les enfants ne sont pas à la maison. Mme Sandberg aimerait donc savoir si les responsables de la protection de l’enfance rencontrent les enfants en personne pour discuter avec eux ou s’ils se contentent de prendre connaissance des réponses qu’ils ont données à des questionnaires.

53.Soulignant que les enfants de réfugiés doivent attendre jusqu’à huit mois que les autorités examinent le dossier de la famille avant de pouvoir être scolarisés en Islande, Mme Sandberg aimerait savoir ce qui explique ce délai et pourquoi les enfants ne peuvent pas être scolarisés dans l’intervalle.

54.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour l’Islande) aimerait savoir si le plan d’action visant à autonomiser les familles tient compte des familles pauvres appartenant à certains groupes de population et prévoit une stratégie de protection des très jeunes enfants. Elle s’enquiert également des mesures prises pour augmenter le taux d’allaitement maternel, particulièrement bas, et lutter contre l’incidence élevée des cas de brimades dans les écoles et la consommation accrue d’alcool chez les élèves. Le Comité aimerait en outre savoir si les pratiques traditionnelles préjudiciables sont interdites par la loi et si des sanctions sont prévues, par exemple, contre les migrants qui ont soumis leur enfant à ce type de pratiques à l’étranger. Mme Al-Asmar demande si les parents sont conscients qu’un changement d’école peut être très stressant pour un enfant handicapé et si les enfants handicapés qui souhaitent être scolarisés dans une école privée peuvent bénéficier d’allocations.

55.M. Gastaud, constatant que le taux d’abandon scolaire semble particulièrement élevé, demande si les causes du problème ont été analysées et quelles solutions ont été avancées. Il demande en outre s’il existe des programmes de formation autres que ceux proposés par le système d’enseignement général. Il aimerait également savoir si les délinquants adultes et mineurs sont entendus par le même juge et si les juges exercent un pouvoir discrétionnaire en matière de condamnation des mineurs.

56.M me Wijemanne souhaiterait avoir confirmation que les enfants de migrants bénéficient des services de santé gratuits auxquels ont droit – il faut le saluer – les moins de 18 ans dans l’État partie. Il semble que le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ne soit pas correctement appliqué dans l’État partie. Le contrôle de la publicité pour les biberons, les tétines et les produits de substitution au lait maternel adaptés à différents âges est peu rigoureux et pourrait contribuer à l’augmentation de l’obésité chez les enfants. Elle aimerait savoir si les cours dispensés aux adolescents sur la prévention des grossesses non désirées et les soins à apporter à l’enfant comprennent des modules sur l’utilisation des substituts de lait maternel, ce qui prédisposerait les jeunes femmes à ne pas allaiter, avant même de tomber enceintes. Il serait utile de recevoir des informations sur le recours excessif aux psychostimulants, tels que la Ritaline, pour traiter les enfants d’âge scolaire chez qui on a diagnostiqué une hyperactivité ou des troubles de déficit de l’attention. Elle aimerait savoir si la question est jugée préoccupante et fait l’objet d’un examen approprié.

57.M. Pollar s’enquiert des mesures préventives prises par l’État partie pour lutter contre la violence et les agressions sexuelles et demande si ces questions sont abordées dans les programmes scolaires et dans la formation des personnes qui travaillent avec les enfants. Plus précisément, il aimerait savoir quelles mesures sont prises pour prévenir les violences sexuelles sur enfants, y compris les enfants handicapés. S’agissant des enfants impliqués dans des conflits armés, il aimerait savoir où en est le travail du comité chargé par le Ministère de la justice de recommander des modifications du droit islandais, afin que le pays se conforme pleinement à ses engagements internationaux. En outre, il aimerait savoir si les activités de l’Islande à l’étranger dans le domaine de l’assistance aux enfants impliqués dans des conflits armés font l’objet d’un quelconque suivi. Il demande si des données nouvelles ont été collectées depuis la soumission du dernier rapport faisant état de l’arrivée d’enfants ayant participé à des hostilités. Enfin des informations sur la mise en œuvre du droit au jeu, prévu à l’article 31 de la Convention, seraient appréciées.

58.M. Madi fait remarquer que les enfants demandeurs d’asile contraints d’attendre plusieurs mois avant de pouvoir être scolarisés sont laissés dans un vide éducatif et social. Étant donné que le Ministère de l’intérieur est le seul organe à même de prendre des décisions en première et deuxième instance en matière d’asile, il n’existe aucun organisme impartial pour réexaminer les faits ou les questions de droit. En outre, les critères d’octroi ou de rejet des demandes d’asile sont truffés d’ambiguïté, seules deux demandes d’asile ayant été approuvées ces vingt dernières années. La question mérite une explication.

59.L’Islande a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, mais n’a adopté aucune législation qui interdise le l’enrôlement d’enfants dans l’armée. L’État partie fait valoir que l’article 114 du Code pénal, adopté en 1940, s’applique aux enfants comme aux adultes, mais cet article se contente d’interdire l’enrôlement dans les forces armées étrangères. L’État partie doit interdire expressément le recrutement d’enfants dans l’armée islandaise, ainsi que leur participation aux hostilités.

60.M me Aidoo, constatant que l’Islande a adopté une approche proactive en surveillant l’impact de la crise économique et financière sur le bien-être des enfants, demande si elle envisagerait de repenser le système de prestations sociales dans son ensemble, notamment à la lumière de l’article 26 de la Convention, au lieu de procéder par secteur.

61.En Islande, peu d’enfants vivent dans la pauvreté à proprement parler; toutefois, le risque de franchir le seuil de pauvreté a augmenté depuis la crise, surtout pour les enfants dont les parents sont jeunes ou célibataires. Mme Aidoo suggère à l’État partie d’envisager de procéder à une étude sur la pauvreté les enfants, qui tienne compte non seulement des variables liées aux revenus, mais également de facteurs sociaux, culturels et géographiques. Une telle étude pourrait servir de base à une analyse sur l’impact des changements sur la vie des enfants habitant les zones reculées, par exemple, et à l’élaboration de stratégies de réduction de la pauvreté qui soit plus ciblées. Les données recueillies pourraient aussi être utiles pour actualiser le plan d’action du lutte contre la pauvreté mis au point par le groupe de travail du Ministère des affaires sociales en 2008, afin de mieux cerner les problèmes nouveaux.

62.M me Herczog aimerait savoir comment les enfants et les jeunes sont préparés à quitter les institutions de protection de remplacement et si la crise a entraîné une diminution des aides qui leur sont offertes pour trouver un logement et un emploi. Elle aimerait recevoir des informations sur le taux d’intégration réussie chez les enfants ayant fréquenté des institutions, sur le nombre d’enfants en institution dont les parents sont passés par un établissement similaire, ainsi que sur le taux de récidive chez les mineurs délinquants. Elle aimerait également savoir ce qu’il en est des grossesses chez les adolescentes, et notamment si les mères adolescentes en institution peuvent garder leur enfant avec elles et si l’Islande envisage d’autoriser les enfants à rester avec leurs parents en prison. Il semble que les victimes et les auteurs de violence familiale bénéficient de services de conseil, mais il faudrait savoir quelle aide est apportée aux enfants témoins de ce type de violence et au parent non violent.

63.M. Koompraphant demande un complément d’information sur les mesures adoptées pour aider les enfants ayant des problèmes comportementaux ou de toxicomanie, pour protéger les enfants contre les violences sexuelles et pour soutenir les enfants immigrés.

64.M me Lee voudrait avoir des précisions sur le plan national de lutte contre l’obésité et sur l’article 12, relatif aux droits de l’enfant, du projet de modification de la loi sur la protection de l’enfance. Elle aimerait également savoir quel est le délai d’attente pour recevoir des services psychologiques et si les services de conseil gratuits offerts aux enfants à Reykjavík seront étendus au reste du pays. Enfin, elle aimerait savoir si des services sont proposés pour diagnostiquer l’hyperactivité et le trouble du déficit de l’attention chez les enfants de plus de 12 ans.

La séance est levée à 13 heures.