Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.826 6 janvier 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 826e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 30 septembre 2002, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Burkina Faso (suite)

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Burkina Faso [CRC/C/65/Add.18; HRI/CORE/1/Add.30 (document de base); CRC/C/Q/BURK/1 (liste des points à traiter); CRC/C/RESP/18 (réponses écrites du Burkina Faso aux questions du Comité)] (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation burkinabé reprend place à la table du Comité.

2.M. KABORE (Burkina Faso) indique, au sujet de la coordination, qu’avant même la création du Comité national de suivi et d’évaluation du Plan d’action national pour l’enfance (PAN/Enfance), un représentant du Président était chargé de rendre compte de l’application du premier plan de protection de l’enfance.

3.Faute de moyens, la collecte de données pour le suivi et l’évaluation du PAN/Enfance n’a eu jusqu’à présent qu’un caractère ponctuel. Seules les données des collectes routinières effectuées par certaines institutions − dans les domaines de la santé et de l’éducation − étaient utilisées. Un système permanent de collecte est actuellement mis en place, avec l’aide de l’UNICEF, et le Gouvernement s’efforce aussi de concevoir des outils de collecte et d’établir un système informatisé d’information sur les activités de l’État, des ONG et des autres partenaires.

4.Il ressort de la première évaluation du PAN/Enfance que 263 adoptions internationales (contre 51 au niveau national) ont eu lieu entre 1991 et 1997; leur nombre est en augmentation et le Gouvernement a décidé de mieux les contrôler en procédant systématiquement à des enquêtes sociales et en faisant examiner les dossiers par le Ministère des affaires étrangères, afin de protéger les intérêts des enfants concernés. En 1998, le pays comptait 14 orphelinats pour enfants de 0 à 18 mois et le village SOS enfants accueillait 127 enfants de 2 à 15 ans.

5.Le suivi de la situation des enfants handicapés et la coordination des activités les concernant sont assurés par le Comité national de suivi et d’évaluation du PAN/Enfance. Lors du recensement de 1996, 168 698 enfants handicapés ont été dénombrés, soit une augmentation de plus de 33,5 % par rapport à 1985. Une carte d’invalidité a été instituée au niveau national pour faciliter la distribution d’une aide en matière de santé, d’éducation et de transport. La situation économique du Burkina fait que cette politique d’assistance est difficile à maîtriser. L’État a donc décidé de mettre en œuvre une politique de réadaptation s’appuyant sur la communauté, pour sortir de la logique de l’assistanat et favoriser la participation des handicapés à la vie de la société. Un plan d’action national en faveur des personnes handicapées doit être lancé prochainement.

6.Une étude sur les enfants et les femmes vivant dans des conditions difficiles réalisée par le Comité national de suivi et d’évaluation du PAN/Enfance en 1998‑1999 a fait apparaître que 9 % des enfants encadrés dans les structures existantes sont des enfants des rues. En 2002, la Direction de la promotion de l’enfance et de l’adolescence du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale a recensé 2 146 enfants des rues (âgés pour la plupart de 13 à 18 ans), dont plus de la moitié avaient des parents encore en vie.

7.Une autre étude sur le placement d’enfants par leur famille dans une autre famille, qui a été réalisée en 1996 sur la base d’indicateurs multiples mis au point par l’UNICEF, l’OMS et le FNUAP, montre qu’il s’agit d’une pratique très courante, dont le suivi n’est toutefois pas évident dans une société qui considère que l’enfant appartient à tous et qu’il est toujours suffisamment bien traité. L’étude a révélé qu’en zone urbaine l’enfant qui a un lien de parenté avec le ménage est moins souvent astreint à travailler que celui qui n’en a pas.

8.En collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de l’action sociale met en œuvre dans quatre régions voisines de la Côte d’Ivoire un projet qui a pour but de faciliter le retour des victimes du trafic d’enfants et d’étudier les conditions dans lesquels ce trafic s’organise. Sur les 288 personnes rapatriées, 266 étaient âgées de 9 à 18 ans. Près de 80 % des enfants n’avaient jamais été scolarisés, 44 % étaient partis chercher du travail et, pour 52 % d’entre eux, le voyage avait été financé par la famille. Il est prévu d’étendre ce projet à d’autres régions.

9.Mme LAMIZANA (Burkina Faso) dit qu’il n’existe pas de disposition spécifique réprimant le trafic d’enfants mais que l’article 313 du Code pénal, qui porte sur les crimes contre l’humanité, s’applique aussi au transfert forcé d’enfants. Le Burkina a élaboré un avant‑projet de coopération avec la Côte d’Ivoire ainsi qu’un projet de convention de partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations, établi avec le soutien de l’UNICEF, qui servira de document de référence pour la coopération avec les États voisins et les pays d’émigration plus lointaine.

10.Le Code des personnes et de la famille interdit le mariage forcé et le lévirat. Il prévoit la nullité du mariage lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis (et en l’absence d’une dispense d’âge) au moment où le mariage a été contracté et lorsque le plaignant peut prouver que son consentement n’avait pas été recherché.

11.Le Ministère de l’action sociale a créé des centres sociaux dans toutes les communes et régions pour venir en aide aux familles nécessiteuses. Ces centres procèdent chaque année au recensement des familles qui se présentent pour solliciter une assistance ou ont été identifiés par les organisations qui travaillent avec les structures du Ministère. Le répertoire ainsi mis à jour permet de distribuer des vivres, des vêtements et des fournitures scolaires, entre autres, ce de façon régulière et non pas ponctuellement comme c’est le cas avec les ONG.

12.Les quatre pouponnières gérées par des organisations charitables accueillent, dès la naissance, des enfants abandonnés ou dont la mère est malade ou sans domicile fixe, ou encore qui leur sont confiés lorsque la mère est morte en couches et qu’il y a pas de femme dans la famille pour s’en occuper − auquel cas ils sont rendus à leur famille au bout de 18 mois. L’État alloue chaque année des subventions à ces institutions. Les enfants qui n’ont pas été adoptés ou accueillis par une autre famille sont ensuite intégrés dans d’autres institutions, également gérées par des organismes caritatifs. Il existe aussi un système de placement chez des nourrices en ville, qui sont rémunérées par le Gouvernement et des ONG. Le nombre d’enfants placés dans ces diverses institutions est très inférieur à la demande d’adoption nationale ou internationale.

13.En partenariat avec deux organisations, Initiative privée communautaire et Axios International, le Ministère de l’action sociale élabore actuellement une politique et un plan d’action national pour la prise en charge des orphelins du sida et des enfants vulnérables, qu’ils soient ou non déjà atteints par la maladie, afin de mettre en place l’environnement familial de substitution nécessaire.

14.M. CITARELLA souhaiterait savoir quel est exactement l’âge minimum légal du mariage pour les filles et les garçons et si, en cas de mariage forcé, l’action en justice peut être mise en mouvement par les autorités ou seulement à la demande de la personne intéressée.

15.Mme KONSIRBO (Burkina Faso) dit que le Code des personnes et de la famille fixe l’âge minimum du mariage à 20 ans révolus pour les garçons et à 17 ans révolus pour les filles. Une dispense peut être demandée au tribunal civil pour motif grave (grossesse en général), sans pour autant que l’âge du mariage puisse être abaissé au‑dessous de 18 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles.

16.La police et la gendarmerie sont habilitées à saisir le Procureur lorsqu’elles ont connaissance d’un cas de mariage forcé et la victime peut elle‑même porter plainte et demander réparation. En outre, le Code des personnes et de la famille prévoit que la personne qui organise le mariage est passible d’une peine de six mois à deux ans si la victime est majeure et d’une peine de un à trois ans si la victime est mineure. La peine maximale est appliquée lorsque la victime est âgée de moins de 13 ans.

17.En ce qui concerne l’âge minimum d’accès à l’emploi (14 ans), l’âge de la fin de scolarité obligatoire (16 ans) et celui à partir duquel une sanction pénale, privative de liberté, peut être appliquée (13 ans), aucune harmonisation n’est prévue pour l’instant car le Gouvernement considère qu’il faut tenir compte des réalités économiques et sociales et ne pas occulter l’impact qu’une telle mesure aurait, notamment, sur le plan financier.

18.Le Ministère de la justice ne dispose actuellement d’aucune statistique relative à l’infanticide et à l’avortement. Des procès ont cependant eu lieu pour ce type d’affaires.

19.La loi prévoit qu’en matière d’adoption l’avis de l’enfant doit être pris en considération à partir de l’âge de 15 ans. Elle n’impose aucune autre obligation de cet ordre aux tribunaux. La pratique montre que dans les affaires de divorce les juges ont de plus en plus souvent le réflexe de consulter l’enfant, s’il est âgé d’au moins 12 ans, avant de former leur décision lorsqu’il y a conflit entre les parents au sujet de la garde de l’enfant ou de la pension alimentaire.

20.En ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, des associations de défense des droits de l’homme ont certes protesté contre les pertes en vie humaine survenues lors des opérations spéciales montées par la police et la gendarmerie pour lutter contre la recrudescence du grand banditisme mais il convient de préciser qu’aucune mort d’enfant n’a été déplorée dans ces opérations. En revanche, des enfants ont été tués ou blessés lors de manifestations de lycéens dans l’est du pays, le dernier cas remontant à 2000. Les dossiers y relatifs ont été traités par la justice, qui s’est efforcée de définir les responsabilités afin d’obtenir des réparations. L’État a approché les familles des victimes et, sans se contenter de déplorer les faits, pris en charge les frais d’hospitalisation et de funérailles.

21.Le Code des personnes et de la famille prévoit le versement d’une pension à la mère d’un enfant né de père inconnu. Plus précisément, les intéressées peuvent engager une action aux fins de subsides, en désignant l’homme ou les hommes avec lequel (lesquels) elle a eu des relations suivies pendant la période légale de conception (180 à 300 jours avant la naissance) pour obtenir une contribution à l’entretien de l’enfant. Le juge convoque les pères potentiels et, après enquête établissant la véracité des affirmations de la mère, peut les condamner à verser des subsides jusqu’à la fin de la procédure de recherche en paternité. Une fois l’identité du véritable père établie, les autres hommes sont dispensés de ces paiements, mais ne peuvent pas prétendre au remboursement.

22.Mme KARP, s’inquiétant de la longueur des procédures, demande s’il est prévu de les accélérer. Il semble y avoir une contradiction entre la politique d’«autonomisation des familles» et le fait que les parents soient exclus des délibérations concernant le placement des enfants.

23.Mme KONSIRBO (Burkina Faso) dit que les procédures sont relativement rapides mais que le débiteur de la pension alimentaire n’effectue pas toujours les versements en temps voulu. Lorsqu’il est employé par le secteur public, la somme due peut être prélevée sur son salaire et versée directement à la mère. S’agissant du placement des enfants, les parents sont entendus dans le cadre de l’enquête sociale qui précède la décision de justice.

24.M. SIRIPE (Burkina Faso) dit que le plan décennal de développement de l’éducation de base lancé en septembre 2002 − qui vise à faire passer les taux de scolarisation et d’alphabétisation, respectivement, de 42 % à 70 % et de 28 % à 40 % − s’adresse en priorité aux jeunes filles et aux élèves des zones rurales. Les coûts en seront essentiellement supportés par la Banque mondiale et l’UNICEF.

25.Mme KENTEGA (Burkina Faso) dit qu’une série d’initiatives telles que le programme d’allaitement maternel exclusif, la prise en charge intégrée des maladies infantiles et les journées nationales de vaccination et de distribution de micronutriments ont été prises pour lutter contre la malnutrition, le paludisme, les infections respiratoires aiguës et la diarrhée, principales causes de mortalité infantile. Les pouvoirs publics combattent certains tabous alimentaires qui contribuent à la diminution de la ration protéique. Le taux de mortalité maternelle, qui était en 1993 de 566 pour 100 000 naissances vivantes, a été ramené à 484, en partie grâce aux mesures prises pour réduire le nombre d’avortements clandestins.

26.M. CITARELLA constate que la majorité de la population est très mal informée en matière de santé reproductive.

27.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si l’abstinence est la principale méthode préconisée ou si l’emploi du préservatif est encouragé.

28.Mme KHATTAB demande si le prix des traitements contre le VIH/sida a pu être abaissé.

29.Mme AL-THANI souhaiterait connaître les dispositions prises en vue de réduire la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.

30.Mme KENTEGA (Burkina Faso) dit que les campagnes d’information et de sensibilisation engagées, en direction des jeunes notamment, afin d’améliorer la situation en matière de santé reproductive vont être complétées par l’action d’intervenants locaux travaillant en réseau. Des actions sont menées par ailleurs en vue d’élargir l’accès à la contraception, en particulier dans les zones rurales.

31.Une étape décisive a été franchie en 2001 avec l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles (MST), dont la coordination est assurée par un Conseil interministériel présidé par le chef de l’État. L’abstinence et la fidélité sont certes préconisées, mais les conseils indispensables à une sexualité sans risques sont de plus en plus diffusés et l’emploi du préservatif est encouragé.

32.Des efforts considérables sont faits en vue d’élargir l’accès aux traitements contre le VIH/sida. Des dépôts de médicaments génériques contre les maladies opportunistes ont été créés. Le Gouvernement collabore avec plusieurs laboratoires pharmaceutiques en vue de commercialiser à moindre coût les traitements antirétroviraux, lesquels permettent notamment de réduire la transmission mère-enfant. Il s’associe par ailleurs à des ONG en vue de secourir les femmes enceintes séropositives, les enfants infectés et les «orphelins du sida».

33.M. KABORE (Burkina Faso) explique que la lutte contre le VIH/sida est d’autant plus difficile que la structure familiale s’est effondrée, emportant avec elle les valeurs traditionnelles telles que l’abstinence avant le mariage. Les adolescents ayant une vie sexuelle de plus en plus tôt, le Ministère de l’action sociale a mis en place un programme d’éducation à la vie familiale par le biais de centres d’écoute destinés aux jeunes afin de les sensibiliser à la gravité de ce fléau et leur faire comprendre que la sexualité implique aussi d’être responsable.

34.Mme BARRY (Burkina Faso) précisent que ces centres ont été créés pour répondre aux besoins des jeunes, qui s’estiment exclus des services de pédiatrie et n’osent pas se rendre dans les centres de planification de la famille. Ces nouvelles structures leur permettent de confier leurs inquiétudes et demander conseil aux médecins, aux psychologues ou encore aux assistants sociaux pour tout ce qui touche à la contraception ou au traitement des maladies sexuellement transmissibles, en toute confidentialité et sans avoir besoin du consentement de leurs parents.

35.M. CITARELLA voudrait savoir si le Gouvernement entend mettre en place un programme de formation des enseignants pour remédier à la grave pénurie de professeurs, qui a pour conséquence de surcharger les classes. Il insiste sur la nécessité d’instaurer la gratuité totale de l’enseignement, ce qui permettrait de relever à la fois le taux de scolarisation et le taux d’alphabétisation.

36.Il serait souhaitable que la délégation fournisse un complément d’information sur l’âge de la responsabilité pénale. Il serait en outre utile de savoir si le Burkina Faso envisage de se doter du cadre institutionnel et du personnel qualifié nécessaire au traitement des affaires concernant les mineurs.

37.M. AL-SHEDDI demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation de la loi d’orientation de l’éducation de 1996. Il se dit particulièrement préoccupé par le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes et voudrait avoir un complément d’information sur la qualité de l’enseignement des rares centres d’éducation qui leur sont réservés. Il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en faveur de la gratuité de l’enseignement, mettre un terme aux disparités régionales en matière d’accès à l’éducation, interdire les châtiments corporels à l’école et enfin s’il réfléchit au moyen de lutter contre l’abandon scolaire dans le primaire, qui touche les deux tiers des enfants de la tranche d’âge concernée.

38.Mme KHATTAB demande si les enfants qui suivent leurs études au prytanée militaire du Kadiogo relèvent de l’armée et suivent un entraînement militaire. Elle souhaite aussi savoir combien d’enfants des rues bénéficient du projet pilote actuellement mis en œuvre en collaboration avec l’UNICEF et si le Gouvernement a adopté un programme d’action ou une stratégie visant à éviter que ce phénomène ne prenne de l’ampleur.

39.Étant donné que l’âge minimum d’accès à l’emploi (14 ans) est inférieur à l’âge de la fin de la scolarité obligatoire (16 ans), elle se demande comment l’État partie veille à ce que les élèves poursuivent leurs études jusqu’à l’âge légal de la fin de la scolarité. Déplorant le nombre alarmant d’enfants qui travaillent, y compris d’enfants de moins de 10 ans, elle aimerait savoir si l’État partie envisage une coopération avec l’OIT pour mettre un terme à cette situation. Elle demande en outre si la toxicomanie, fréquemment liée à la pauvreté, est répandue au sein de la population enfantine.

40.Mme KARP demande si la peine de mort et la réclusion à perpétuité peuvent être imposées aux enfants âgés de 16 ans à 18 ans et s’il est fréquent que des enfants meurent en prison. Elle aimerait aussi savoir si les familles obtiennent des renseignements sur le lieu de détention ou d’emprisonnement de leur proche.

41.Il serait intéressant de savoir si les délinquants de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’une assistance judiciaire et comment les enfants des rues, qui sont orphelins ou ne savent plus où se trouvent leurs parents, peuvent exercer leur droit de faire appel d’une décision de justice les concernant.

42.Mme CHUTIKUL demande qui est chargé de coordonner les activités des différents ministères chargés de l’éducation afin d’éviter qu’elles ne se chevauchent. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement dispose de statistiques sur la part du revenu des ménages consacrée aux frais de scolarité de leur enfant, qui pourraient servir de base à la mise en place de bourses d’étude ou d’allocations. Elle demande également quel est le pourcentage actuel d’enfants en âge de suivre un enseignement préscolaire à avoir véritablement accès à des établissements scolaire, dans les villes comme dans les campagnes.

43.Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande quelles sont les priorités du Gouvernement pour les cinq prochaines années en ce qui concerne la mise en œuvre la Convention.

44.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité de membre, demande quelles ont été les répercussions, au Burkina Faso, du programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT et quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre ce programme.

La séance est suspendue à 17 h 10; elle est reprise à 17 h 20.

45.Mme LAMIZANA (Burkina Faso) indique que deux commissions gouvernementales mises en place à la suite des États généraux de l’éducation de 1996 ont été chargées d’élaborer des mesures en vue d’améliorer le système éducatif et le taux de scolarisation.

46.M. SIRIPE (Burkina Faso) précise que la scolarisation est gratuite et que des centres permanents ont été créés en faveur de l’alphabétisation, en accordant une attention particulière aux femmes et aux fillettes qui se heurtent à des inégalités dans ce domaine. S’agissant du taux de scolarisation, les villes et les campagnes connaissent des situations très différentes. Alors qu’une classe en milieu urbain compte jusqu’à 120 élèves, elle ne compte parfois que 10 étudiants en milieu rural. Des systèmes sont dès lors mis en place tels que le double flux en zone urbaine ou le système de classe multigrade en zone rurale. Des écoles satellites prennent en charge les enfants des zones rurales âgés de 6 à 9 ans, tandis que des centres d’éducation de base non formels accueillent les enfants de 9 à 15 ans, scolarisés ou non, afin de leur apprendre un métier.

47.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande pourquoi le système d’écoles satellites côtoie le système traditionnel.

48.M. SIRIPE (Burkina Faso) dit qu’elles se justifient par le fait que la distance à parcourir pour se rendre à l’école est souvent trop importante pour les enfants en bas âge. Enfin, la Direction de la promotion de l’éducation des filles offre, en cas d’échec, la possibilité de refaire une année supplémentaire.

49.M. CITARELLA demande des précisions sur ce que l’on entend par gratuité de l’éducation dans l’État partie et aimerait savoir si des progrès ont été réalisés car selon le rapport aucune mesure n’est prise dans ce sens.

50.Mme BARRY (Burkina Faso) dit que les prestations des enseignants sont entièrement gratuites mais qu’un système de cotisations des parents d’élèves a été institué pour permettre aux établissements d’acquérir une partie des fournitures scolaires qu’ils mettent à la disposition des étudiants et de financer une partie des repas à l’école. Si une famille pauvre ne peut s’acquitter de sa contribution, elle est exemptée et il est fait appel au Fonds national de solidarité ainsi qu’aux communes.

51.M. KABORE (Burkina Faso) indique que la disposition de la loi d’orientation de l’éducation de 1996 sur la scolarité obligatoire entre 6 et 16 ans qui a institué cette contribution des parents d’élèves est critiquée mais que les moyens dont dispose l’État sont à ce point limités qu’une autre solution n’est actuellement pas envisageable.

52.Un programme de l’OIT relatif au travail des enfants a permis de dégager certains indicateurs; un plan d’action nationale a été élaboré et il convient maintenant de le mettre en place. Le projet pilote d’action éducative en milieu ouvert mis en œuvre avec la contribution de l’UNICEF et d’ONG en vue de venir en aide à 250 jeunes de la rue n’a pas produit les résultats escomptés. Un nouveau plan d’action national est en cours de mise en place.

53.Au niveau préscolaire, les zones urbaines sont dotées de garderies populaires et de jardins d’enfants. Un nouveau projet de prise en charge des enfants en milieu rural a été mis en place et ses responsables ont lancé une campagne de sensibilisation visant à encourager la population à y faire appel pour bénéficier d’une structure légère − comprenant des locaux, des équipements − dont la gestion lui est confiée. L’expérience est concluante.

54.Enfin, au niveau de l’enseignement secondaire, le prytanée militaire offre une formation qui, moyennant un test d’admission, donne accès non seulement à la carrière militaire, mais aussi à d’autres études telles que la médecine ou les sciences économiques.

55.Mme KONSIRBO (Burkina Faso) dit qu’un enfant de moins de 13 ans ne peut être poursuivi, qu’un enfant âgé de 13 à 16 ans «doué de discernement» ayant commis un crime est passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans et que pour un enfant de plus de 16 ans la peine de mort n’est pas exclue.

56.La protection juridique est également fonction de l’âge. Elle est assurée jusqu’à 16 ans, après quoi un conseil juridique est désigné pour défendre l’enfant qui ne bénéficie d’aucune protection, sauf pour des infractions mineures. Quant à la procédure d’appel, en cas d’absence des parents elle reste du ressort de la défense.

57.M. CITARELLA constate que malgré l’engagement du Gouvernement l’application de la Convention reste difficile vu la situation de pauvreté dans laquelle vit la population burkinabé et le peu de moyens financiers dont dispose l’État. Il convient dès lors de continuer à faire appel aux ONG et aux Nations Unies tant pour le financement des activités que pour l’assistance technique. La persistance de certains problèmes − notamment en matière d’alphabétisation, de mortalité infantile, de mutilation féminine, de justice des mineurs et de discrimination − et le manque de collaboration avec les pays voisins dans la lutte contre le trafic d’enfants constituent des sujets de préoccupation.

58.Mme LAMIZANA (Burkina Faso) dit que des efforts seront entrepris dans les domaines suivants: justice des mineurs, diffusion de la Convention, réduction du trafic des enfants, harmonisation des aspects civil et pénal, mobilisation des ressources pour une meilleure application de la Convention et amélioration de la collecte des données.

La séance est levée à 18 h 5.

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