Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

Compte rendu analytique de la 1729 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mardi 18 septembre 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième à quatrième rapports périodiques du Libéria sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième à quatrième rapports périodiques du Libéria sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/LBR/2-4, CRC/C/LBR/Q/2-4, CRC/C/LBR/Q/2-4/Add.1 (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation libérienne reprend place à la table du Comité.

2.M. Gastaud apprécierait un complément d’information sur la réforme de la justice pour mineurs et demande si l’État partie a mis en place un programme de réadaptation et de réinsertion des enfants soldats.

3.M me Sandberg demande si la procédure d’accréditation et de contrôle régulier des établissements accueillant les enfants privés de milieu familial est systématiquement appliquée, notamment dans les régions reculées du pays, ce qu’il advient des institutions ne répondant pas aux critères requis, et comment l’État partie veille à ce que les placements en famille d’accueil fassent l’objet d’un suivi bisannuel. Relevant qu’un nombre élevé d’enfants placés en orphelinat fuguent, elle demande quelles mesures sont prises pour pallier ce problème.

4.M. Kotrane, notant que de nombreux enfants sont soumis à des conditions de travail dangereuses, notamment dans les plantations de caoutchouc, demande si l’État partie a adopté une législation conforme à la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et s’il entend ratifier la Convention no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. Il apprécierait un complément d’information sur les efforts faits pour instaurer une justice pour mineurs.

5.M me Wijemanne demande quels plans et programmes l’État partie envisage de mettre en œuvre pour élargir l’accès à la santé maternelle et infantile, pour combattre les maladies pouvant être évitées par la vaccination ainsi que la diarrhée aiguë, l’anémie, le paludisme ou encore la malnutrition, et pour promouvoir l’allaitement maternel. Enfin, elle voudrait savoir ce que fait l’État partie pour mettre un terme aux pratiques traditionnelles néfastes, aux mariages et grossesses précoces ainsi qu’aux tabous alimentaires, et pour lutter contre la toxicomanie chez les jeunes.

6.Le Président demande si l’État partie a prévu de prendre des mesures concrètes pour éradiquer les châtiments corporels à l’école.

7.M me Duncan Cassell (Libéria) dit que, dès son investiture en 2006, le Gouvernement libérien a mis l’accent sur la réforme du secteur public, qui supposait de remplacer les lois obsolètes par de nouvelles lois et de décentraliser les services afin que le plus grand nombre y ait accès. En matière de justice, cinq pôles judiciaires devraient être créés à l’échelle du pays dans un délai de trois ans, et un tribunal pour mineurs a déjà été instauré dans l’agglomération de Monrovia/Montserrado, l’objectif étant d’en faire de même dans d’autres comtés dès lors que des ressources seront disponibles. En l’état actuel des choses, les tribunaux ordinaires sont habilités à tenir des audiences exceptionnelles pour connaître d’affaires impliquant des mineurs. Il est prévu de mettre en place, à terme, des tribunaux habilités à statuer dans les affaires de sévices sexuels et de violences faites aux femmes.

8.Des ateliers de sensibilisation aux questions de genre et aux besoins spécifiques des mineurs seront en outre organisés à l’intention de toutes les personnes travaillant auprès d’enfants, comme les juges, les procureurs, les défenseurs du peuple, les policiers et les infirmiers.

9.Un programme de déjudiciarisation a été mis en place pour les enfants en conflit avec la loi, et des jeunes ont été formés pour devenir conseillers et faire office d’intermédiaires entre les enfants à problèmes et les autorités. Les mineurs devant absolument être incarcérés le seront dans l’établissement d’éducation surveillée en passe d’être créé, et aucun d’entre eux ne pourra être condamné à une peine de prison à perpétuité, quelle que soit la nature du crime commis. Tout mineur devra impérativement être libéré à l’âge de 21 ans afin d’avoir une chance de se réinsérer dans la société.

10.Des salles d’audience équipées de caméras vont être créées dans les tribunaux des 15 comtés du pays de sorte que les enfants pourront désormais témoigner sans avoir à affronter le regard de leur agresseur.

11.Des ateliers de sensibilisation seront organisés à l’intention des magistrats pour tenter de faire baisser le taux particulièrement élevé de placements en détention avant jugement.

12.En collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge, les autorités libériennes font tout leur possible pour tenter de retrouver les familles des mineurs non accompagnés, ce qui ne les empêche pas, dans l’intervalle, de garantir à ces jeunes l’accès à la santé et à l’éducation, y compris en français pour ceux dont c’est la langue maternelle. D’ailleurs, 81 % des enfants réfugiés réussissent l’examen du Conseil des examens de l’Afrique de l’Ouest.

13.Une unité chargée de combattre la criminalité transnationale, notamment la traite des êtres humains et trafic d’armes et de stupéfiants, a été créée au sein de la police, et plusieurs ministères se sont regroupés pour lutter contre la traite d’enfants.

14.Le Gouvernement a procédé à la réouverture d’un établissement d’enseignement professionnel et entend mettre à l’avenir l’accent sur l’enseignement technique. Il a en outre créé une équipe spéciale chargée de combattre le travail des enfants et a adopté une législation dans ce sens, qui protège notamment les enfants des pires formes de travail dans le cadre d’accords conclus avec les entreprises, qui fixent un âge minimum pour l’embauche et définissent les conditions de travail acceptables.

15.Enfin, en cas de conflit, les dispositions de la loi sur l’enfance priment le droit coutumier.

16.Le Président demande ce qu’il advient des moins de 16 ans qui commettent un délit.

17.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Libéria) demande si l’État partie fait en sorte de renforcer ses ressources humaines afin d’être en mesure de tirer le meilleur parti, le moment venu, des ressources matérielles mises à sa disposition.

18.M me  Tah (Libéria) explique que le Libéria est disposé à étudier la possibilité d’adhérer à la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. Il entend également définir clairement dans la loi l’âge de la majorité. Un atelier sur la justice pénale des mineurs qui se tiendra en novembre 2012 sera l’occasion de débattre du traitement à réserver aux mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans.

19.M me  Lee regrette que la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants soit insuffisamment appliquée dans le pays, certains enfants déscolarisés étant encore astreints à des travaux dangereux. Elle demande quelles mesures l’État partie a prises pour sensibiliser les parents à la nécessité de scolariser leurs enfants et quelles solutions leur sont proposées pour compenser la perte de revenus et de main-d’œuvre qu’entraîne la scolarisation d’un enfant.

20.M me  Tarpeh (Libéria) explique que, depuis l’établissement du rapport périodique, le taux de fréquentation scolaire des filles a nettement augmenté, à la suite de la restauration des écoles qui avaient été détruites et grâce aux initiatives de distribution de repas à l’école mises en place par le Programme alimentaire mondial (PAM). Grâce au concours du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Ministère de l’éducation a également lancé des campagnes de construction et de rénovation d’écoles dans les régions reculées. Un grand nombre d’enseignants ont été formés afin de pourvoir les postes vacants, ce qui a permis d’accroître le taux de scolarisation dans les zones rurales.

21.Le Président demande si l’État partie a mis en place des programmes d’éducation de la petite enfance, s’il propose un enseignement en dehors du cadre scolaire traditionnel et si des formations professionnelles sont proposées aux élèves.

22.M me  Tarpeh (Libéria) explique que l’éducation à la paix n’est pas inscrite dans les programmes scolaires, mais qu’il existe des «clubs pour la paix» dans lesquels les enfants ont l’occasion de réfléchir aux causes des conflits et aux moyens de surmonter les mésententes. Dans le cadre de la réforme des programmes scolaires, l’éducation à la paix sera désormais enseignée à l’école et les manuels seront modifiés en conséquence. En outre, le Ministère de l’éducation a adopté diverses mesures visant à encourager les femmes à entrer dans l’enseignement, pour limiter le risque de harcèlement sexuel dont les élèves ont pu être victimes de la part des maîtres d’école. Tout enseignant reconnu coupable de harcèlement est immédiatement exclu. Grâce à la mobilisation de ressources supplémentaires, le comportement des enseignants est désormais étroitement surveillé.

23.Les programmes d’enseignement professionnel et technique, qui occupent une place importante dans la nouvelle loi sur l’école, sont destinés avant tout aux jeunes qui s’estiment trop âgés pour retourner à l’école: ils peuvent ainsi apprendre un métier et trouver rapidement un travail. Certaines entreprises étrangères qui s’implantent dans le pays travaillent en concertation avec le Ministère de l’éducation et proposent des formations ciblées aux jeunes, dans l’optique de former une main-d’œuvre adaptée aux besoins de leur filière.

24.M me  Lee demande quelles mesures ont été prises pour éviter l’abandon scolaire chez les filles, en particulier dans le comté de Montserrado, où les taux d’abandon scolaire et de redoublement sont particulièrement élevés.

25.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Libéria) demande si le contenu de la Convention est enseigné à l’école et abordé lors de la formation des enseignants, comme le prévoit la loi sur l’enfance. Elle aimerait en outre savoir si les enseignants et les personnes amenées à côtoyer des enfants reçoivent une formation visant à les sensibiliser à l’égalité entre les sexes et au comportement à adopter dans leur travail, afin d’éviter les cas de harcèlement et de mauvais traitement.

26.M me  Tarpeh (Libéria) confirme que le taux d’achèvement des études est bas, dans la mesure où beaucoup d’élèves abandonnent l’école dès la fin du premier semestre, notamment par manque de motivation. Le Ministère de l’éducation a décidé de réintroduire un programme de formation continue des enseignants, qui sera sanctionné par un certificat attestant de leur aptitude professionnelle.

27.Le Président demande si l’État partie a mis sur pied une stratégie pour le développement de la petite enfance.

28.M me  Tarpeh (Libéria) dit que, dans le cadre de la nouvelle sur loi sur l’école, le Libéria a élaboré un programme de prise en charge de la petite enfance à l’école, actuellement en phase d’évaluation. Le matériel didactique et les infrastructures scolaires ont été adaptés en conséquence.

29.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Libéria) rappelle que près de 68 % des enfants ne sont pas scolarisés, ce qui laisse penser qu’ils ne pourront pas bénéficier des améliorations du système éducatif, en particulier des activités destinées à la petite enfance. Elle demande si l’État partie a envisagé de développer un système parallèle de prise en charge des enfants d’âge préscolaire dans les villages, qui associe les parents et les dirigeants traditionnels, pour que les enfants puissent être encadrés avant d’être scolarisés.

30.M me  Tarpeh (Libéria) confirme que des programmes de développement de la petite enfance bénéficiant de subventions de l’État sont mis en œuvre dans les villages.

31.M me  Cherue (Libéria) explique que le Gouvernement libérien s’est inspiré d’une initiative sénégalaise pour créer des crèches gérées par les parents et les membres de la collectivité. Pour l’heure, il n’en existe qu’une, à Monrovia, mais de nouvelles institutions de ce type devraient voir le jour dans d’autres villes du pays.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 40.

32.M me Cherue (Libéria) dit que, ces dernières années, les autorités libériennes ont adopté une politique globale de santé des enfants, qui prévoit notamment la distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticide, des campagnes de vaccination et des programmes relatifs à l’eau et à l’assainissement. Cette politique se heurte toutefois encore à un manque de ressources humaines même si, aujourd’hui, chaque comté dispose de deux médecins. L’inaccessibilité, à la saison des pluies, de certaines zones reculées est aussi un problème. Les sages-femmes ne sont pas assez nombreuses, notamment dans le sud-est du pays, et le taux de mortalité maternelle est très élevé. Il est prévu de former davantage de sages-femmes et leur salaire a été augmenté pour rendre la profession plus attractive.

33.Le Libéria reçoit des contributions du Fonds mondial pour financer la lutte contre le VIH/Sida. Des centres de santé, dans les zones urbaines et dans certaines zones rurales, proposent des tests de dépistage du VIH aux femmes enceintes, leur offrent des services de conseil et assurent un suivi de la grossesse. Il est toutefois souvent difficile d’obtenir des femmes qu’elles se soumettent à ce suivi prénatal.

34.Le projet de loi relatif à l’adoption a été approuvé par la Chambre basse du Parlement et devrait être adopté au début de 2013. La ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale fait partie des priorités du Gouvernement, qui s’efforce d’ores et déjà de rendre le processus d’adoption conforme aux dispositions de la Convention.

35.Toutes les institutions qui accueillent des enfants doivent recevoir un agrément des autorités. Le Comité national d’agrément interinstitutions, composé de représentants de divers ministères, de l’organisation Save the Children et de l’UNICEF, visite les institutions et y vérifie le respect des normes en matière de prise en charge des enfants. Les institutions qui ne respectent pas les normes doivent fermer. Les enfants sont alors transférés dans une autre institution.

36.De nombreux enfants sont confiés à des orphelinats par leurs parents, qui n’ont pas les moyens de les élever. Le Gouvernement met en œuvre un programme de désinstitutionalisation, qui vise à rendre les enfants à leur famille biologique, et certains orphelinats sont transformés en centres d’accueil de jour. Ces dernières années, il y a eu peu de cas signalés d’enfants qui s’étaient enfuis d’orphelinats.

37.Le Ministère de la santé et de la protection sociale tente de donner un cadre formel à la pratique de la prise en charge d’un enfant par un membre de sa famille élargie ou par un aîné, en prévoyant notamment un suivi et un contrôle de la manière dont l’enfant est traité.

38.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Libéria) demande des précisions sur la formation des travailleurs sociaux et sur l’utilisation des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

39.M me Cherue (Libéria) dit qu’il n’existe, au Libéria, que deux établissements de formation de travailleurs sociaux qui, jusqu’à présent, dispensaient une formation de six mois, mais qu’un bachelor de travail social vient d’être créé. Les autorités se réfèrent aux Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

40.M me Tarpeh (Libéria) dit que les enfants handicapés ne sont, pour l’instant, pas intégrés dans les écoles ordinaires, ce que prévoit la nouvelle loi sur l’éducation. Ils sont pris en charge principalement par des structures privées, qui fonctionnent grâce à des financements extérieurs et à des subventions du Gouvernement. Un mémorandum d’accord vient d’être signé avec Handicap International en vue de mettre en place un programme pour les personnes handicapées.

41.M.  Cardona Llorensrelève avec préoccupation que la nouvelle loi sur l’éducation, qui fait obligation aux parents d’envoyer leurs enfants à l’école, ne prévoit pas la même obligation pour les parents d’enfants handicapés, et demande si des actions de sensibilisation sont menées auprès des parents d’enfants handicapés pour qu’ils scolarisent leurs enfants.

42.M me Tarpeh (Libéria) dit que les parents d’enfants handicapés souhaitent scolariser leurs enfants, mais que le problème réside dans le manque de structures d’accueil adaptées. Le mémorandum d’accord signé avec Handicap International devrait permettre d’apporter une solution à ce problème.

43.M me Duncan Cassell (Libéria) dit qu’une unité a été créée au Ministère de l’égalité des sexes et du développement pour s’occuper des questions relatives aux adolescentes et s’attaquer notamment aux problèmes de la consommation de stupéfiants et de l’exploitation sexuelle, dont une étude récente a montré qu’ils étaient liés avant tout à la pauvreté. Le système des écoles-internats a été rétabli et ces établissements devraient accueillir des adolescentes, qui pourront bénéficier sur place de tous les services nécessaires, notamment de conseils en matière de santé et d’hygiène. Un programme d’autonomisation économique des jeunes filles et des femmes, visant à former celles-ci à divers métiers, est mis en œuvre dans trois comtés et devrait être étendu aux autres comtés.

44.Un programme social de transferts en espèces a été lancé dans deux des comtés les plus pauvres. Il vise à aider les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants, notamment leur assurer une alimentation suffisante et les envoyer à l’école.

45.De très nombreuses familles sont venues trouver refuge pendant la guerre civile dans le comté de Montserrado. Si le nombre d’enfants scolarisés diminue dans le comté, notamment à Monrovia, c’est qu’aujourd’hui le développement des autres comtés incite les familles à regagner leur région d’origine.

46.La question de l’égalité des sexes étant une problématique transversale, l’ensemble des ministères et organismes doivent tenir compte, dans toutes leurs politiques, des orientations que le Gouvernement leur a transmises à cet égard. En août 2012, une première formation en la matière a été dispensée à la police nationale et aux journalistes; les professeurs suivront bientôt une formation similaire dans les écoles, grâce aux équipes dirigées par le coordonnateur chargé des questions de l’égalité des sexes de chaque comté, avec l’appui des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales.

47.M me Cherue (Libéria) explique que le Ministère de la santé et de la protection sociale comprend une unité chargée de la santé mentale et qu’une formation a été mise en place, avec l’aide du Carter Center, pour permettre aux cliniciens d’apporter un soutien psychosocial aux victimes d’agression sexuelle.

48.Le problème de la toxicomanie, qui touche essentiellement les jeunes, est aggravé par le manque de psychologues et de psychiatres. Le Ministère de la justice et des sports a récemment instauré un comité interorganisations chargé d’étudier comment lutter contre ce problème.

49.Le Ministère de la santé et de la protection sociale comprend non pas une division chargée des enfants mais une division chargée de la famille, qui travaille en étroite collaboration avec le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’égalité des sexes et du développement, notamment en ce qui concerne les dangers de l’avortement clandestin, seule forme d’avortement possible puisque cette pratique est illégale au Libéria.

50.Le Président, tout en saluant la mise en place de tribunaux pénaux chargés des affaires de violence familiale, souligne que le taux de violence, y compris de violence sexuelle, reste très élevé, que les châtiments corporels sont monnaie courante et qu’il existe plusieurs formes rituelles d’atteinte à la santé qui peuvent entraîner le décès d’un enfant. Il s’interroge donc sur la façon dont l’État articule son action entre prévention, santé et justice.

51.M me Cassell (Libéria) précise qu’il existe une loi sur le viol et qu’un projet de loi sur la violence sexiste est en cours d’élaboration.

52.M me Tah (Libéria) explique qu’une très grande partie de la population, même la plus diplômée, y compris en droit, a recours au système de justice informelle et qu’elle lui fait davantage confiance qu’au système de justice formel. Même si les ordalies tribales ont été abolies en 1935, elles demeurent profondément ancrées dans la pratique traditionnelle. Convaincre la population que ce système est préjudiciable est un travail de longue haleine, qui implique un changement profond des mentalités.

53.Les châtiments corporels ne sont plus pratiqués et peuvent faire l’objet de poursuites pour coups et blessures. Des messages radiophoniques encourageant les enfants, les familles et l’ensemble de la communauté à dénoncer ces pratiques sont régulièrement diffusés. Même si les mutilations génitales féminines ne sont pas interdites en tant que telles dans le droit conventionnel, des poursuites peuvent être engagées pour enlèvement ou meurtre.

54.M me Lee aimerait savoir sur quels motifs peuvent se fonder les poursuites pour châtiments corporels en l’absence d’interdiction explicite de cette pratique à l’école et à la maison.

55.M me Tarpeh (Libéria) explique que les châtiments corporels sont bien interdits par la loi et que tout enseignant ayant infligé des châtiments corporels est passible d’exclusion. La vigilance permanente de tout un chacun est indispensable. Il importe aussi de faire comprendre aux parents que frapper un enfant n’est pas une simple forme de discipline mais une forme de violence.

56.M me Duncan Cassell (Libéria) dit que la nouvelle loi sur l’enfance et les activités de sensibilisation en cours permettent aux enfants de connaître leurs droits, grâce notamment aux réseaux mis en place dans les communautés et aux groupes de théâtre qui mettent en scène les dispositions de la loi afin de la faire connaître et comprendre.

57.M me Aidoo (Rapporteuse pour le Libéria) se félicite du dialogue constructif, riche et fructueux que le Comité a eu avec une délégation de haut niveau exclusivement féminine. Elle salue les nombreuses avancées réalisées, notamment l’adoption de la loi sur l’enfance, et indique que le Comité formulera des recommandations spécifiques sur certains points comme l’amélioration de la coordination, l’allocation de ressources spécifiques aux enfants et la justice des mineurs.

58.M me Duncan Cassell (Libéria) souligne que le Libéria est déterminé à continuer d’agir en faveur des droits des enfants et à progresser dans certains domaines, notamment l’élaboration d’un plan national d’action et la ratification du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

59.Le Président prend bonne note de l’engagement pris par la délégation et dit combien le Comité serait honoré de la ratification, par le Libéria, du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.

La séance est levée à 17 h 55.