Comité des droits de l’enfant
Soixante- quatr ième session
Compte rendu analytique de la 1833 e séance*
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 26 septembre 2013, à 15 heures
Président (e): Mme Sandberg
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Troisième et quatrième rapports péri o diques de la Chine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
Rapport initial de la Chine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Deuxième rapport périodique de Hong Kong (Chine) sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
Deuxième rapport périodique de Macao (Chine) sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
La séance est ouverte à 15 h eures .
Examen des rapports soumis par les États parties (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques de la Chine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/CHN/3-4 et Corr.1, CRC/C/CH N/Q/3-4, CRC/C/CHN/Q/3-4/Add.1)
Rapport initial de la Chine sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CHN/1 et Corr.1, CRC/C/OPAC/CHN/Q/1, CRC/C/OPAC/CHN/Q/1/ Add.1)
Deuxième rapport périodique de Hong Kong (Chine) sur la mise en œuvre de la Conventionrelative aux droits de l’enfant (CRC/C/CHN-HKG/2, CRC/C/CHN-HKG/2/Add.1)
Deuxième rapport périodique de Macao (Chine) sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/CHN- MAC /2, CRC/C/CHN- MAC / Q/ 2/Add.1)
Sur l’invitation de la Présidente, la délégation chinoise prend place à la table du Comité.
M. Jia Guide(Chine) déclare que, le 20 novembre 2012, la Chine a célébré le vingtième anniversaire de sa ratification de la Convention en organisant une manifestation intitulée «Combler les écarts et promouvoir le développement équitable des enfants», à l’occasion de laquelle elle a dressé un bilan de la mise en œuvre de la Convention.
Les trois années écoulées depuis la soumission du rapport ont été marquées notamment par l’adoption du Programme national pour le développement de l’enfant 2011‑2020. La législation relative à l’enfance a été étoffée, avec en particulier l’adoption de procédures pénales spéciales applicables aux mineurs. Les soins de santé des enfants ont pu être améliorés, entre autres avec l’introduction de la gratuité des soins pour les moins de 6 ans et des vaccinations des moins de 3 ans. La couverture à 100 % de l’assurance maladie a en outre été étendue à une vingtaine de maladies infantiles. La Chine est fière d’avoir atteint certains objectifs du Millénaire pour le développement plus rapidement que prévu.
La Chine compte le plus grand réseau d’établissements d’enseignement au monde. La durée de la scolarité obligatoire est de neuf ans et le taux de scolarisation dans le cycle primaire est de 99,79 %. En 2012 et pour la première fois de son histoire, l’État chinois a alloué 4 % de son budget à l’éducation. Ces fonds ont été investis en priorité dans les zones rurales, reculées, pauvres ou à forte densité de minorités ethniques, où des mesures incitatives ont par ailleurs été prises pour attirer les enseignants. Une équipe interministérielle spéciale a été constituée en vue de la construction d’internats, d’écoles maternelles et de centres culturels et de loisirs dans les zones rurales. L’inclusion des enfants handicapés dans les écoles ordinaires est encouragée.
Le système de protection sociale a lui aussi bénéficié d’investissements importants. Grâce à ce système, 600 000 orphelins et enfants vivant avec le VIH reçoiventune allocation mensuelle de 600 yuan. En 2012, 2 milliards de yuan ont été affectés à la protection des enfants des rues.
Entre 2009 et juin 2013, 180 000 personnes ont été jugées pour des atteintes aux droits de l’enfant. Quelques affaires concernaient de graves cas de traite des êtres humains, qui ont pu être mis au jour à la suite d’une campagne spéciale contre la traite. Tous les secteurs de la société sont mobilisés pour cette cause. Ainsi, le Ministère de la sécurité publique a ouvert un site de microblogging contre la traite des êtres humains, qui est suivi par plus de 5 millions de personnes et a permis de recueillir de nombreuses informations. Parallèlement, la Chine s’est employée à améliorer ses procédures judiciaires applicables aux mineurs, notamment en développant les peines de substitution à la privation de liberté et en mettant l’accent sur l’éducation.
Il est interdit de recruter des personnes de moins de 17 ans pour le service militaire. Les personnes âgées de 17 à 18 ans ne sont admises au service militaire que si elles s’engagent à intégrer l’armée par la suite. Des mécanismes stricts de surveillance et de répression ont été mis en place.
La Chine a donc enregistré d’importants progrès. Le poids des traditions est cependant tel qu’il faudra encore du temps pour imposer les principes de la participation de l’enfant et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La législation relative à la maltraitance et au délaissement d’enfant mériterait d’être améliorée, les capacités des forces de l’ordre doivent être renforcées dans certaines régions, et les travaux statistiques pourraient être plus rigoureux et systématiques.
M. Lau Kong-wah (Hong Kong, (Chine)) indique que le taux de mortalité infantile enregistré à Hong Kong est l’un des plus bas au monde et pourrait encore baisser grâce à la récente construction d’un centre d’excellence en soins pédiatriques. Les douze premières années d’enseignement sont désormais gratuites et le système éducatif a été réformé pour promouvoir l’intégration des enfants handicapés et des enfants appartenant à des minorités ethniques.
Depuis avril 2013, toute politique doit être étudiée sous l’angle de son impact sur les familles. Dans le même ordre d’idées, il est prévu de resserrer la collaboration entre le Conseil de la famille et le Forum des droits de l’enfant, plate-forme de coopération entre enfants et ONG qui permet aux enfants de faire entendre leur voix.
M me Vong Yim Mui(Macao (Chine)) indique que la Convention est en vigueur pour Macao depuis 1999 et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants depuis 2003. Elle assure que les autorités de la Région administrative spéciale travaillent sans relâche à leur bonne mise en œuvre. Les services et les soins médicaux sont gratuits dans les établissements publics pour tous les enfants de moins de 10 ans ainsi que pour tous les élèves des cycles primaire et secondaire. La couverture vaccinale des enfants a dépassé la barre des 90 % et le taux de mortalité néonatale est stable, autour de 2 ‰. L’enseignement est gratuit pendant les premières années et diverses allocations sont versées pour alléger les coûts de l’éducation pour les familles. La Politique de Macao en faveur de la jeunesse (2012-2020) et le Plan décennal pour l’enseignement non supérieur (2011-2020) visent notamment à améliorer la planification dans le secteur de l’éducation et à promouvoir le droit à l’éducation.
Les châtiments corporels comme les violences psychologiques constituent des infractions pénales. Pour les mineurs en conflit avec la loi, un régime spécifique est appliqué, adapté en fonction de l’âge de l’intéressé, et la notion de justice réparatrice a été introduite.
Les mesures sociales ont été étendues à tous les enfants se trouvant sur le territoire, non-résidents compris, et diverses campagnes de sensibilisation et autres activités de diffusion de la Convention et du Protocole facultatif ont été entreprises à l’intention des professionnels et du grand public, dont la célébration annuelle de la Journée internationale de l’enfant.
M. Kotrane (Coordonnateur de l’Équipe spéciale pour la Chine) souhaiterait savoir si l’État partie envisage de ratifier certains des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, d’adopter un code des droits de l’enfant qui transposerait dans la législation interne l’intégralité des droits garantis par la Convention ainsi que de retirer toutes les réserves qu’il a émises à l’égard de la Convention. Il invite la délégation à préciser les mécanismes que la Chine continentale et les deux Régions administratives spéciales envisagent d’adopter pour améliorer la coordination des activités et programmes de mise en œuvre de la Convention.
Les infanticides et les avortements sélectifs et forcés restent un problème récurrent en Chine continentale, et il semble que la stérilisation forcée se développe. M. Kotrane demande si des mesures ont été prises pour que les violations du droit à la vie et à la survie de l’enfant fassent l’objet d’enquêtes rapides et indépendantes et si la Chine pourrait envisager de revenir sur la «politique de l’enfant unique».
M. Kotrane se dit également préoccupé par les informations faisant état d’un nombre croissant d’immolations d’enfants tibétains. La délégation voudra bien indiquer les mesures urgentes envisagées pour engager un véritable dialogue avec les enfants, les religieux et les dirigeants communautaires dans la Région autonome tibétaine, afin de mettre fin aux immolations d’enfants, et pour veiller à ce que les enfants tibétains blessés après des immolations aient pleinement accès aux soins médicaux gratuits.
L’État partie est enfin invité à détailler les mesures urgentes envisagées pour prévenir et empêcher les persécutions d’enfants d’activistes et d’opposants.
La Présidente (Coordonnatrice de l’Équipe spéciale pour la Chine) demande des précisions sur la répartition des ressources financières destinées à la protection de l’enfance, sur les mesures visant à réduire les disparités entre les zones rurales et les zones urbaines, ainsi que sur les allocations budgétaires en faveur des enfants vulnérables − comme les enfants migrants − dans chacune des trois régions de l’État partie.
Il serait en outre utile que la délégation indique si des mesures ont été prises pour améliorer la collecte de données ventilées et si les informations relatives aux homicides d’enfants ou enlèvements d’enfants de minorités ethniques sont toujours classées secret d’État en Chine continentale. Il faudrait aussi indiquer s’il est prévu d’instituer, dans chacune des trois régions de l’État partie, des mécanismes indépendants de surveillance des droits de l’homme habilités à recevoir des plaintes émanant d’enfants.
La Présidente demande si la Convention a été traduite dans les langues minoritaires et diffusée auprès des enfants. Elle invite la délégation à faire part de ses commentaires au sujet de la répression des défenseurs des droits de l’homme, en particulier des défenseurs des Ouïghours, des membres du mouvement Falun Gong et des Tibétains, et demande des informations sur le sort de la militante Cao Shunli, dont on n’a plus de nouvelles depuis le 14 septembre 2013. Elle demande si des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes d’empoisonnement au plomb qui nuisent gravement à la santé des enfants de certaines régions rurales et pour exiger des entreprises qu’elles assument leurs responsabilités à l’égard des populations touchées.
La délégation pourrait indiquer si les tribunaux tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’ils condamnent un parent à la peine capitale. Enfin, la Présidente invite la délégation à expliquer quelles mesures ont été prises pour améliorer les taux d’enregistrement des naissances des filles et des enfants migrants dans le cadre du système national d’enregistrement des ménages (hukou) et de la politique de planification familiale.
M me Oviedo Fierro (Membre de l’Équipe spéciale pour la Chine)demande quelles sont les conditions d’enregistrement à la Ligue de la jeunesse communiste, comment elle est financée et si les enfants peuvent réellement y faire entendre leur voix. En ce qui concerne Macao, il faudrait indiquer si l’opinion de l’enfant est sollicitée dans toutes les questions qui le concernent, notamment dans les cas d’adoption et de divorce. Pour ce qui est de Hong Kong, Mme Oviedo Fierro demande de quelle manière les enfants participent au Forum des droits de l’enfant et si l’opinion des enfants a été prise en compte dans la réforme de l’éducation. Elle invite la délégation à en dire plus sur le sort des enfants dont les parents sont victimes de persécutions religieuses et sur les mesures prises par l’État partie pour garantir la liberté de religion. Elle aimerait en outre savoir s’il existe une loi visant à protéger la vie privée des enfants et si les enfants de chacune des trois régions de l’État partie ont accès, sur un pied d’égalité, à Internet et aux autres moyens d’information. Elle demande si les châtiments corporels, officiellement interdits en Chine continentale, sont punis en tant qu’infractions pénales, et pourquoi la violence intrafamiliale n’a pas été érigée en infraction pénale à Hong Kong. Enfin, elle demande des précisions sur les nombreuses condamnations pour cas de mauvais traitements sur enfants et sur le nombre d’enfants victimes.
La séance est suspendue à 16 h 20; elle est reprise à 16 h 50.
M. JiaGuide (Chine) dit que la réserve que la Chine maintient à l’article 6 de la Convention n’est pas incompatible avec le respect du droit à la vie. Elle ne vise qu’à préciser que la Chine entend s’acquitter de ses obligations en vertu de l’article 6, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à la politique de planification familiale du pays. La loi sur la protection de l’enfance définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans, le fœtus n’étant pas compris dans cette définition. La loi sur la population et la planification familiale et la loi sur les soins de santé maternels protègent le droit des femmes à utiliser des moyens de contraception, afin de réduire le nombre de grossesses non désirées. L’avortement, strictement encadré, est pratiqué sur la base du consentement éclairé de la femme. En cas de conflit entre le droit interne et les instruments internationaux, ceux-ci peuvent, en principe, être appliqués à moins qu’une réserve n’en dispose autrement.
M. Wen Daojun (Chine) dit que, dans le cadre du système du hukou, les nouveau‑nés doivent être enregistrés auprès des services locaux d’enregistrement dans un délai d’un mois après la naissance. Cette responsabilité incombe soit aux parents, soit au tuteur s’il s’agit d’un enfant abandonné. Les localités sont tenues de fournir les informations permettant d’enregistrer les enfants nés hors mariage, issus d’un mariage précoce ou nés en dehors du plan de population. Toutefois, il faut reconnaître que, dans les régions rurales, l’enregistrement des naissances de ces enfants n’est pas encore systématique, du fait d’une méconnaissance des lois pertinentes. Pour améliorer l’enregistrement des bébés de sexe féminin, on a créé davantage de bureaux d’enregistrement dans les provinces et mis en place des mesures strictes de contrôle de l’enregistrement des naissances. Enfin, les enfants de moins de 16 ans issus de familles itinérantes reçoivent des permis de résidence temporaire gratuits, qui ne leur permettent pas d’être enregistrés sur les registres du hukou, mais leur garantissent l’accès à l’éducation dans les même conditions que les autres enfants.
M. Kotrane (Coordonnateur de l’Équipe spéciale pour la Chine) demande des précisions sur le statut de la Convention dans l’État partie en cas de conflit avec le droit interne.
M. JiaGuide (Chine) dit que, en principe, les instruments internationaux peuvent être appliqués sauf si une déclaration ou réserve a été émise précisant que le droit interne prime le droit international.
M. Lau Kong‑wah (Hong Kong (Chine)) dit que le système de collecte et de diffusion des données relatives aux enfants a été amélioré et les informations centralisées sur un site Web, qui contient des données générales, comme le taux de mortalité infantile et les budgets de l’éducation. Il est prévu d’enrichir encore ce site et d’ajouter de nouvelles informations. La question de la création d’un mécanisme indépendant de surveillance des droits de l’enfant fait l’objet d’avis divergents de la part des divers acteurs concernés et va être étudiée plus avant. En tout état de cause, il est tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les politiques actuelles de protection de l’enfance, qui visent avant tout à promouvoir la cohésion familiale et l’épanouissement de l’enfant.
Pour renforcer la coopération entre le Gouvernement, les ONG et les enfants, le forum des droits de l’enfant a été créé en 2005. Depuis lors, les enfants ont été invités à yexprimer leurs vues sur une trentaine de sujets, dont la question de la responsabilité parentale conjointe.
La Présidente (Coordonnatrice de l’Équipe spéciale pour la Chine) dit que le rôle central accordé à l’institution de la famille en Chine va à l’encontre de l’esprit de la Convention, qui fait de l’enfant un titulaire de droits, fondé à exprimer son opinion en toutes circonstances, y compris au sein de la famille. Elle croit savoir que le Forum des enfants a été critiqué parce qu’il n’était pas représentatif de tous les groupes d’enfants, qu’il n’offrait pas de mécanisme de plainte indépendant et que les enfants ne pouvaient pas librement décider des points à inscrire à l’ordre du jour.
M. Lau Kong-wah (Hong Kong (Chine)) convient que le fonctionnement du Forum des enfants pourrait être amélioré et qu’il serait utile de consulter toutes les parties prenantes. La coopération entre le Forum et le Conseil de la famille reste néanmoins cruciale pour faire avancer la cause des enfants en Chine.
M me Vong Yim Mui (Macao (Chine)) dit que la Convention est entrée en vigueur dans la RAS de Macao le 27 mai 1999, sans aucune réserve. Bien qu’elle ne se soit pas dotée d’un plan d’action en faveur de l’enfance, la RAS de Macao accorde une grande importance au respect des droits de l’enfant, comme en témoignent les nombreuses politiques adoptées en leur faveur dans le domaine de l’éducation et de la santé, notamment. En 2012, le Gouvernement de Macao a consacré environ 9 % de son budget au secteur de l’éducation.
Le projet de loi contre la violence intrafamiliale, en cours d’élaboration, prévoit le renforcement de la protection des victimes et la possibilité, pour le juge, de prendre des mesures conservatoires si l’enfant semble courir un risque accru d’être exposé à des violences au sein de sa famille.
M me Herczog (Membre de l’Équipe spéciale pour la Chine) demande si l’État partie envisage de mettre en place des programmes d’éducation à la parentalité afin de prévenir les délaissements et le recours aux châtiments corporels. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement chinois prévoit de porter à dix-huit semaines la durée des congés maternité, conformément aux recommandations de l’OIT, et d’élaborer une politique de développement intégré de la petite enfance. Elle aimerait également savoir si l’État partie entend prendre des mesures pour que les enfants ouïghours ne soient plus séparés de leurs parents et puissent grandir au sein de leur famille et être scolarisés dans les établissements scolaires de leur lieu de résidence.
Mme Herczog aimerait en outre savoir si l’État partie entend faire en sorte que, à l’avenir, les parents quittant leur région d’origine pour des raisons professionnelles puissent emmener leurs enfants avec eux et n’aient plus à les confier à la garde de proches dans leur région d’origine, où ils sont souvent victimes de sévices, d’exploitation et de stigmatisation. Notant que les enfants d’immigrés et de réfugiés et les enfants issus de minorités sont souventséparés de leurs parents et placés dans des internats, elle demandesi l’État partie réfléchit aux moyens de faire respecter le droit de ces enfants à être élevés au sein de leur famille.
Il serait intéressant de savoir si les autorités de la RAS de Hong Kong ont l’intention de revoir le statut des femmes dont les enfants ont le droit de résider à Hong Kong car ils sont nés d’un père originaire de cette région, statut qui ne permet pas à ces femmes de travailler et, partant, de subvenir aux besoins de leur enfant. Les représentants de cette région pourraient indiquer si les autorités envisagent de modifier la législation afin que les 300 000 femmes employées en tant que domestiques à Hong Kong ne soient plus contraintes de démissionner et de quitter la région lorsqu’elles tombent enceintes ou encore d’envoyer leur enfant dans leur région d’origine dès sa naissance. Ils pourraient enfin indiquer s’il est prévu de créer davantage de logements sociaux à Hong Kong.
Notant que près de 700 000 enfants, pour la plupart handicapés, vivent dans un établissement offrant une protection de remplacement, Mme Herczog demande si l’État partie envisage de privilégier à l’avenir le placement de ces enfants au sein de la famille élargie ou de familles d’accueil.
Mme Herczog souhaiterait savoir si l’État partie cherche à améliorer la prise en charge des jeunes enfants dans les établissements d’enseignement préscolaire sachant que, actuellement, plus de 60 % des employés de ce type d’établissements n’ont aucune formation et recourent fréquemment aux châtiments corporels. Elle appelle l’attention de l’État partie sur le fait qu’il devra veiller à instaurer la gratuité de l’enseignement primaire en supprimant les coûts cachés qui empêchent un grand nombre de parents de scolariser leur enfant.
La délégation pourrait indiquer si des programmes de lutte contre les brimades et la violence à l’école ont été mis en place et si le fait que 300 000 enseignants aient été contraints d’accepter un poste dans une région reculée n’explique pas en partie les mauvais traitements auxquels sont soumis nombre d’écoliers. Mme Herczog invite la délégation à s’exprimer au sujet d’affaires récentes impliquant des enseignants, des directeurs d’école et des fonctionnaires de l’État, accusés d’avoir exploité sexuellement des enfants de moins de 10 ans.
Constatant que la pénurie d’écoles au Tibet, Mme Herczog demande comment l’État partie envisage de garantir le droit des enfants tibétains à l’éducation, à la langue et à la culture.
Passant à la situation de l’enseignement à Hong Kong, Mme Herczog souhaite savoir si les autorités de cette région envisagent de rendre l’éducation préscolaire gratuite pour tous et de faire le nécessaire pour éviter à de nombreux écoliers de faire chaque jour la navette entre Hong Kong et la Chine continentale pour se rendre à l’école. Consciente de ce que les cours que suivent les enfants d’immigrés à Hong Kong sont dispensés uniquement en anglais et de ce que les cours de chinois deuxième langue sont de piètre qualité, elle demande si les autorités envisagent d’instaurer un enseignement bilingue de qualité, afin d’offrir à ces enfants davantage de chances de réussir.
Enfin, Mme Herczog invite l’État partie à veiller à garantir l’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive et voudrait savoir si l’éducation aux droits de l’homme fait partie des programmes de formation des enseignants et des autres professionnels travaillant avec des enfants.
M me Wijemanne (Membre de l’Équipe spéciale pour la Chine) demande si le faible taux de scolarité des enfants handicapés s’explique par la pénurie d’enseignants formés aux méthodes d’éducation inclusive. Elle souhaiterait savoir si l’État partie a mis en place une base de données sur toutes les formes de handicap, qui permettrait de mener des interventions ciblées au niveau des communautés.
Prenant note avec satisfaction du recul spectaculaire de la mortalité maternelle et infantile, manifestement dû au succès des campagnes de vaccination, contre la poliomyélite notamment, Mme Wijemanne aimerait savoir si d’autres vaccins, comme les vaccins contre le rotavirus et le vaccin anti-Haemophilus influenzae b, pourraient être administrés dans le cadre de ces campagnes. Elle demande si l’État partie entend promouvoir l’allaitement maternel exclusif afin d’améliorer le statut nutritionnel des enfants et mener des campagnes de supplémentation pour lutter contre l’anémie chez les femmes enceintes et les jeunes enfants.
La délégation pourrait indiquer si des cours d’éducation sexuelle sont dispensés aux adolescents dans les écoles, et si ces derniers ont accès de manière confidentielle à des services de santé sexuelle et procréative. Elle pourrait également préciser si des programmes ont été mis en œuvre pour protéger les jeunes contre le VIH/sida et les autres infections sexuellement transmissibles, et pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant.
Il serait intéressant de connaître l’étendue de la couverture des programmes de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme et de savoir si des services de soutien psychologique sont offerts aux enfants qui, en raison de la politique de l’enfant unique, sentent peser sur eux l’obligation de réussir à l’école.
La délégation pourrait enfin indiquer quelle est la véritable ampleur du phénomène des enfants des rues, dont le nombre se situerait entre 150 000 et 300 000 selon les estimations, et préciser si l’État partie a créé des centres de réinsertion, des services de prise en charge psychologique et des établissements d’enseignement professionnel pour tenter d’endiguer le problème.
M. Kotrane (Coordonnateur de l’Équipe spéciale pour la Chine) demande quelles dispositions l’État partie envisage de prendre pour faire respecter le principe de non‑refoulement − notamment pour veiller à ce qu’aucun enfant non accompagné arrivant à Hong Kong en provenance de la République démocratique populaire de Corée ou du Myanmarne soit renvoyé dans son pays d’origine −, et pour faire en sorte que les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile arrivant à Hong Kong par avion ne soient pas placés dans des centres de détention pour mineurs.
Préoccupé par l’absence de données précises sur le travail des enfants en Chine continentale, M. Kotrane demande si l’État partie entend définir et interdire les emplois dangereux et les pires formes de travail des enfants et interdire aussi toutes les formes de travail forcé. Le Gouvernement chinois a-t-il l’intention d’aligner l’âge de la fin de la scolarité obligatoire sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et de ratifier la Convention no 189 de l’OIT (2011) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques?
Notant que, en Chine continentale, les enfants peuvent être détenus dans des centres de rééducation par le travail pour une durée pouvant aller jusqu’à dix‑huit mois, que, selon certaines sources, des enfants seraient enlevés et détenus pendant de longues périodes dans des centres de détention secrets (les «prisons noires»), que, à Hong Kong, l’âge de la responsabilité pénale est toujours fixé à 10 ans et, enfin, que la RAS de Macao continue de placer à l’isolement les enfants en conflit avec la loi, M. Kotrane demande si l’État partie envisage de mettre en place un système de justice pour mineurs qui soit fondé sur le principe de la justice restauratrice, conformément aux dispositions de la Convention et des autres normes internationales en vigueur.
La délégation chinoise pourrait indiquer si l’État partie envisage de prendre des mesures de protection des enfants victimes ou témoins d’infractions, comme les violences, l’exploitation sexuelle ou économique, l’enlèvement ou encore la traite.
Enfin, M. Kotrane demande si l’État partie envisage de modifier le Code pénal de 1997 en vue d’y inscrire l’interdiction de la traite et de la vente d’enfants aux fins énumérées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, d’abolir le principe de la double incrimination et de consacrer le principe de la compétence universelle.
La séance est levée à 18 h 10 .