Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

Compte rendu analytique de la 1735 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le vendredi 21 septembre 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique de l ’ Andorre sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique de l ’ Andorre sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/AND/2; CRC/C/AND/Q/2 et CRC/C/AND/Q/2/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation andorrane reprend place à la table du Comité.

2.M.  Villaverde (Andorre) dit que, en vertu des nouvelles fonctions qui lui sont conférées par la loi du 25 octobre 2010, le médiateur(Raonador del Ciutadá) peut conseiller les mineurs dans le domaine des droits et des libertés et examiner la validité d’une plainte déposée par un mineur avant de la transmettre au procureur. Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet de campagnes de sensibilisation dans les établissements scolaires et à la télévision. L’absence de plainte reçue par le médiateur est probablement la preuve de l’efficacité et de l’adéquation des autres mécanismes de plainte.

3.M.  Cardona Llorens (Rapporteur pour l’Andorre) regrette que l’enfant ne puisse s’adresser au médiateur que par courrier et non par les réseaux sociaux ou par courrier électronique. Il relève que des adultes ont déjà adressé au médiateur des plaintes concernant des enfants et souligne qu’une réflexion s’impose sur les obstacles qui s’opposent au dépôt de plainte par des mineurs.

4.M.  Villaverde (Andorre) propose de mener une étude sur les raisons exactes de l’absence de plaintes formulées par des mineurs. Il précise que l’enseignement religieux est facultatif et qu’il est dispensé en dehors des heures scolaires.

5.Il existe un centre d’hébergement réservé aux mineurs qui ne peuvent être accueillis par une famille. Cette structure ouverte peut accueillir 21 enfants, encadrés par 17 éducateurs sociaux. Un mineur ne peut faire l’objet d’une surveillance particulière que sur décision de justice. Le centre dispose d’un budget propre qui couvre la totalité des coûts de fonctionnement et de l’encadrement socioéducatif, auquel s’ajoutent les dons de particuliers et d’organisations non gouvernementales.

6.M. Cardona Llorens (Rapporteur pour l’Andorre) aimerait savoir si toutes les places du centre sont occupées et s’il existe d’autres modes de placement.

7.M.  Villaverde (Andorre) dit que le taux d’occupation du centre n’a jamais atteint 100 % et qu’à l’heure actuelle 17 enfants y sont hébergés.

8.M me Mallol (Andorre) indique que les enfants sont d’abord placés chez des membres de leur famille élargie, qu’elle se trouve en Andorre ou à l’étranger. Si la famille élargie habite à l’étranger ou que le processus d’évaluation de la situation des membres de la famille élargie dure longtemps, l’enfant est placé dans une famille d’accueil, qui peut compter sur l’aide d’un travailleur social et d’un psychologue spécialisé. Une campagne de sensibilisation va être menée, en novembre 2012, pour élargir la liste de ces familles, chargées d’accompagner le mineur en attendant qu’il puisse réintégrer la cellule familiale.

9.Le Ministère de la santé et de la protection sociale compte deux équipes d’intervention et une équipe spécialisée dans la protection de l’enfance, chargée notamment de maintenir le lien entre l’enfant et ses parents biologiques pendant son séjour en famille d’accueil. Les membres de la famille élargie et les familles d’accueil bénéficient d’une formation visant à les aider à accompagner le mineur.

10.Les professionnels comme les particuliers sont tenus de signaler toute situation présumée de maltraitance.

11.Le Président aimerait connaître le nombre d’enfants recueillis par des familles d’accueil ou adoptés, et savoir si l’obligation de signalement est inscrite dans la loi.

12.M me Mallol (Andorre) précise que les familles adoptives suivent une formation spécifique. Actuellement, 11 enfants sont placés dans des familles d’accueil et 29 chez des membres de leur famille élargie.

13.M. Cardona Llorens (Rapporteur pour l’Andorre) aimerait savoir s’il y a eu des cas d’adoption internationale et s’il est arrivé que des enfants adoptés soient rejetés par leur famille adoptive.

14.M. Forner (Andorre) dit que, depuis 2004, le processus de préparation des familles à l’adoption internationale peut durer une année, au cours de laquelle les familles assistent à trois réunions sur la question, et doivent respecter un délai de réflexion. La délivrance de l’agrément ne se fait qu’après examen d’un rapport psychosocial établi par une équipe spécialisée pluridisciplinaire. L’Andorre n’a connu à ce jour aucun cas de rejet d’enfant adopté.

15.M me Mallol (Andorre) vante les mérites du système actuel qui permet aux professionnels qui ont procédé à l’évaluation des familles avant l’adoption d’assurer le suivi psychosocial des familles et des enfants après l’adoption.

16.M.  Villaverde (Andorre) donne lecture de l’article 21 du Code des relations professionnelles qui définit comme travaux légers tous travaux ne portant préjudice ni à la sécurité, à la santé ou au développement de l’enfant ni à sa scolarité et à sa participation à une formation professionnelle ou d’autre nature. Il ne revient pas à l’inspection du travail mais à un médecin d’autoriser le mineur à effectuer ces travaux, toujours réalisés hors période scolaire.

17.M.  Cardona Llorens (Rapporteur pour l’Andorre) s’inquiète de la trop grande souplesse de cette définition.

18.M me Mallol (Andorre) dit que les services de l’inspection du travail accordent une attention particulière aux contrats conclus avec des mineurs, qui concernent parfois des mineurs en insertion professionnelle.

19.Le Président,s’étonnant qu’un enfant de 14 ans puisse travailler trente heures par semaine durant les vacances scolaires, encourage l’État partie à s’inspirer des normes fixées dans la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, même s’il n’a pas l’intention de la ratifier.

20.M.  Villaverde (Andorre) précise qu’un enfant ne peut pas travailler deux mois consécutifs, les périodes de travail devant être entrecoupées d’un minimum de deux semaines de repos.

21.M me Mingorance (Andorre) dit que la loi qualifiée sur la justice des mineurs de 1999 fixe l’âge de la majorité pénale à 18 ans. Un enfant de moins de 12 ans n’est pas réputé responsable de ses actes devant la justice et ne peut pas faire l’objet de sanctions pénales.

22.M.  Cardona Llorens (Rapporteur pour l’Andorre) demande si le Protocole d’action dans les cas d’enfants en danger (PACIP) prévoit une procédure judiciaire propre aux mineurs.

23.Le Président demande quels dispositifs de réinsertion sont proposés aux mineurs délinquants âgés de 12 à 18 ans et quel régime juridique leur est applicable.

24.M me Mingorance (Andorre) explique que les enfants âgés de 12 à 18 ans peuvent faire l’objet d’une procédure pénale, conduite par un juge des enfants qui prononcera une sanction adaptée à l’âge de l’enfant et à la gravité de l’infraction commise. Deux juges des enfants sont en exercice en Andorre. La détention en régime fermé, sanction la plus sévère à laquelle un mineur peut être condamné, ne peut être décidée que pour des infractions qui emporteraient, pour un adulte, une peine d’emprisonnement de plus de huit ans, et sa durée ne peut excéder un tiers de la peine prévue pour un adulte. Un mineur peut aussi être condamné à la détention en régime semi-ouvert, avec octroi de permis de sortie, ou en régime ouvert, ce qui permet au mineur de pratiquer des activités sportives, moyennant divers aménagements. La plupart du temps, les mineurs sont condamnés à des mesures éducatives et des mesures de liberté surveillée avec assistance éducative, qui consistent en un encadrement avec suivi médico-social, réévalué par le juge des mineurs tous les trois mois. En 2012, trois mineurs ont été placés en détention, dont un en régime fermé, pendant un mois. L’intéressé fréquentait les mêmes locaux que les adultes mais n’était jamais en contact avec eux, et avait accès à diverses activités éducatives et sportives.

25.Le Président demande dans quelles conditions se déroule la détention avant jugement.

26.M me Mingorance (Andorre) explique que le juge peut ordonner une détention avant jugement d’une durée maximale de trois mois. La déposition des mineurs victimes ou témoins se fait en présence d’un psychologue et du procureur et peut être enregistrée si les circonstances l’exigent, notamment eu égard à la gravité des faits ou à l’âge du mineur. Le mineur est entendu dans une salle séparée du tribunal afin de ne pas être en contact avec son agresseur.

27.Le Président demande s’il existe un nombre maximal d’interrogatoires auxquels un enfant peut être soumis.

28.M me Mingorance (Andorre) répond qu’aucune limite n’a été fixée au nombre d’interrogatoires.

29.M.  Forner (Andorre) indique que l’Andorre s’est dotée d’une autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations découlant de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ratifiée en juillet 2011. Pour donner pleinement effet à la Convention, une loi permettant au juge d’agir rapidement en cas d’enlèvement d’enfant a été adoptée et un mécanisme de médiation a été mis en place. La Convention n’a pas pu être appliquée dans les deux affaires d’enlèvement d’enfants qu’a connues le pays depuis sa ratification, les pays concernés n’ayant pas fait de déclaration d’acceptation de l’adhésion de l’Andorre à la Convention. Ces affaires ont finalement été réglées rapidement par la médiation. L’Andorre ne reconnaît pas encore le numéro unique européen «116 000 Enfants disparus», qui permet de centraliser les appels concernant les disparitions d’enfants, mais cette question va être étudiée.

30.L’Andorre consacre une part importante de son produit intérieur brut (PIB) à la coopération internationale, sous forme de financement de projets d’organisations non gouvernementales (ONG) et de contribution financière au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Un montant de 2 millions d’euros a été débloqué dernièrement pour soutenir des projets de développement au Cameroun.

31.Le Président demande si un code de conduite a été édicté afin de contrôler les activités du secteur touristique, en particulier en ce qui concerne l’utilisation d’une main-d’œuvre mineure.

32.M.  Villaverde (Andorre) répond que le Ministère du travail se charge d’effectuer les contrôles nécessaires et que la plupart des personnes engagées durant la haute saison touristique sont des adultes.

33.M.  Forner (Andorre) dit qu’une loi datant de 1999 prévoit l’enseignement des droits de l’homme à l’école pour les élèves du primaire et du secondaire. Les enseignants reçoivent une formation poussée aux droits de l’homme dans le cadre d’un accord conclu avec le Conseil de l’Europe.

34.M.  Villaverde (Andorre) explique que les enfants qui souffrent de problèmes mentaux liés au stress bénéficient d’un suivi psychosocial.

35.M.  Cardona Llorens (Rapporteur pour l’Andorre) demande quelles mesures ont été prises pour préserver la vie privée des mineurs et les protéger des informations qui pourraient heurter leur sensibilité. Il souhaiterait en outre savoir si l’éducation sexuelle est enseignée à l’école, quelles mesures sont prises pour favoriser l’intégration scolaire des enfants handicapés et si un programme d’enseignement préscolaire a été mis en place dans l’État partie.

36.M me Mallol (Andorre) explique que le Département de la jeunesse a mis en place le service Consulta jove qui offre aux jeunes des conseils sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles. Le Ministère de la santé, du bien-être social et de la famille a créé en 2004 le Plan national contre les toxicomanies, qui prévoit un ensemble de mesures de sensibilisation aux méfaits du tabac, de l’alcool et des drogues. Mis en œuvre avec la collaboration de la Croix-Rouge, ce plan met l’accent sur la prévention des dépendances et la participation active des jeunes. En vertu de la loi sur la prévention du tabagisme passif, il sera interdit de fumer dans tous les lieux publics dès décembre 2012. En décembre 2011, le Gouvernement a adopté un plan pour l’éducation à la santé dans les établissements scolaires, qui sera mis en œuvre dans les trois systèmes scolaires (espagnol, français et andorran) et sera axé sur la prévention des conduites à risque.

37.M me Gesse (Andorre) dit que les jeunes ont accès à des services de santé sexuelle et reproductive confidentiels et anonymes dans les hôpitaux. L’avortement étant interdit en Andorre, il est probable que des jeunes filles se rendent à l’étranger pour avorter mais la délégation ne dispose pas de données sur ce sujet.

38.M.  Villaverde (Andorre) dit que les jeunes peuvent obtenir librement des préservatifs, notamment dans les centres de soins de santé primaires. En outre, des cours d’éducation sexuelle expliquant notamment l’usage des préservatifs leur sont dispensés dans les écoles publiques mais cette mesure a suscité une vive opposition au sein des établissements scolaires catholiques.

La séance est suspendue à 16 h 30 ; elle est reprise à 1 6 h  50.

39.M.  Forner (Andorre) dit que le Gouvernement andorran a beaucoup avancé sur la voie de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et a d’ores et déjà adhéré à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, dite Convention de Lanzarote.

40.Depuis la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant en 1996, toutes les lois ayant trait à l’enfance − comme la loi sur l’adoption, la loi sur le mariage ou encore les lois établissant les principes de la justice pour mineurs − ont été alignées sur les dispositions de cet instrument.

41.Le Gouvernement andorran a fait un travail considérable pour favoriser l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires grâce à l’affectation dans ces établissements de personnels spécialisés, notamment des psychologues et des éducateurs. Il a en outre investi 3 millions d’euros dans la construction d’une fondation spécialisée dans la prise en charge des enfants handicapés, inaugurée récemment, qui accueille en tant que pensionnaires les enfants souffrant de handicaps graves et ne pouvant pas être scolarisés dans les écoles ordinaires. Cette structure offre aussi des formations spécialisées aux enseignants. De nombreux programmes d’intervention précoce, notamment d’aide à l’apprentissage, ont été mis en place en faveur des enfants handicapés de naissance et un autre programme encore associant le Gouvernement, les collectivités locales et les paroisses vise à aider les jeunes handicapés à s’insérer sur le marché de l’emploi.

42.M.  Cardona Llorens voudrait savoir s’il est exact que certains programmes d’activités récréatives ont été abandonnés faute de ressources ou de personnels.

43.M .  Forner (Andorre) dit ne pas avoir connaissance de restrictions budgétaires qui auraient abouti à la suppression ou à la suspension de tels programmes.

44.Un projet de modification du Code pénal a été présenté au Parlement en juin 2012 afin de tenir compte des dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe contre l’exploitation et les abus sexuels. L’interdiction de la vente d’organes vise désormais spécifiquement les mineurs, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il est probable que ce nouveau code soit adopté par le Parlement à sa prochaine session et il n’est pas exclu que de nouvelles modifications y soient encore apportées à l’avenir pour répondre aux nouvelles situations susceptibles de survenir du fait de l’essor des nouvelles technologies.

45.La Principauté d’Andorre a érigé en infraction tous les actes délictueux visés par les deux Protocoles facultatifs à la Convention, de sorte qu’il est fort peu probable qu’elle soit saisie d’une demande d’extradition pour l’un quelconque de ces actes commis sur son territoire, dont l’auteur serait poursuivi en Andorre. Le Code pénal entérinant en outre le principe de l’extraterritorialité, toute personne de nationalité andorrane ou ayant sa résidence en Andorre qui aurait commis à l’étranger une infraction visée par l’un ou l’autre des protocoles serait traduite en justice dans la Principauté.

46.Il n’est jamais arrivé que des parents se soustraient à leur obligation de déclarer leur enfant à l’état civil dans un délai de quinze jours après la naissance.

47.Un groupe de travail a été créé en 2008 pour établir un code de conduite destiné à protéger la vie privée des mineurs et éviter qu’elle ne soit exposée dans les médias. Ce projet n’a pas abouti et le droit à l’information prime souvent le droit à la vie privée, ce qui est regrettable.

48.M me Mingorance (Andorre) précise que les personnes morales qui se rendraient coupables de certains faits encourent des sanctions allant d’une simple amende à la dissolution, ce qui va dans le sens de la reconnaissance de la responsabilité pénale de ces entités. La jurisprudence atteste que ces dispositions ont déjà été appliquées à plusieurs reprises.

49.M.  Villaverde (Andorre) dit que la Commission nationale pour l’égalité créée en 2010 a pour mission d’élaborer un plan national pour l’égalité qui, pour des raisons politiques, restera en suspens tant que la loi sur les services sociaux n’aura pas été adoptée. D’après les informations disponibles, celle-ci devrait entrer en vigueur au plus tard au mois de février 2013.

50.M me  Mingorance (Andorre) dit que, en matière pénale, les mineurs jugés suffisamment mûrs doivent systématiquement être entendus, faute de quoi la décision de justice correspondante pourrait être cassée. Elle communiquera au Comité un complément d’information écrit sur l’éventuelle jurisprudence attestant de l’application directe de la Convention devant les tribunaux andorrans.

51.M.  Forner (Andorre) ajoute que la loi veut que, dès l’âge de 10 ans, les mineurs soient impérativement entendus dans toute affaire les concernant, en particulier lors de la procédure de divorce de leurs parents. Les enfants plus jeunes faisant preuve d’une maturité suffisante peuvent également être entendus.

52.M.  Cardona Llorens (Rapporteur pour l’Andorre) se félicite du dialogue fructueux instauré avec la délégation andorrane, qu’il remercie pour sa franchise et son engagement en faveur des droits de l’enfant. Il indique que, dans les observations finales du Comité, l’État partie trouvera un certain nombre de recommandations destinées à l’aider à atténuer les effets de la crise sur les enfants. Il invite l’État partie à diffuser ces recommandations à l’échelle du pays, notamment auprès des administrations publiques et de la société civile.

53.M.  Villaverde (Andorre) remercie le Comité pour l’intérêt qu’il porte à la réalisation des droits de l’enfant en Andorre et l’assure que le Gouvernement andorran accordera toute l’attention voulue aux observations finales qui lui seront communiquées.

54.Le Président prend note avec satisfaction de l’engagement pris par l’État partie d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

La séance est levée à 17 h  30.