Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.6604 octobre 2000

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 660ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 29 septembre 2000, à 15 heures

Présidente : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des Îles Marshall (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Rapport initial des Îles Marshall [CRC/C/28/Add.12; HRI/CORE/1/Add.95; CRC/C/Q/MAR/1 (liste des points à traiter); réponses écrites du Gouvernement des Îles Marshall aux questions du Comité (document sans cote distribué en séance, en anglais)] (suite)

1.Sur l'invitation de la Présidente, la délégation des Îles Marshall reprend place à la table du Comité.

2.M. RIKLON (Îles Marshall) explique qu'il incombe aux autorités locales de chaque île de veiller au respect de la législation pénale nationale. Ce sont elles qui soumettent au bureau du Procureur général les affaires relevant de sa juridiction. Seules les infractions mineures et les violations des ordonnances locales relèvent des compétences des autorités locales. Les fonctions et les devoirs du Procureur général sont clairement définis dans la Constitution, qui dispose notamment que celui‑ci doit agir en toute indépendance et ne recevoir aucune directive du Gouvernement ou de toute autre autorité.

3.La délégation est convaincue de l'importance de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants et fera part à son gouvernement des observations du Comité concernant la nécessité de ratifier cet instrument afin de pouvoir collaborer avec les autres pays dans ce domaine.

4.La violence dans la famille est un sujet délicat. Lorsqu'un cas est signalé, la police est souvent réticente à intervenir à moins que ce ne soit la victime elle‑même qui porte plainte, ce qui entraîne automatiquement une procédure pénale. Il est d'autant plus difficile d'agir dans ce domaine que la Constitution ne permet pas de faire témoigner des personnes contre des membres de leur propre famille.

5.Mme LANGIDRIK (Îles Marshall) reconnaît que les taux de malnutrition infantile sont particulièrement élevés dans tout le pays. Suite à l'enquête de 1991 sur la nutrition, le Gouvernement a établi un système permettant de signaler les enfants qui souffrent de malnutrition aux services sociaux compétents ou à la paroisse locale afin de faciliter l'aide aux familles. En 1996, il a adopté une politique sur la nutrition, l'alimentation et l'agriculture reposant sur le plan d'action formulé par le Conseil national de la nutrition et des enfants. De nombreuses activités de sensibilisation et de vulgarisation ont dû être menées au niveau local afin d'informer les familles et de les encourager à s'adresser aux organismes compétents.

6.L'alcoolisme est beaucoup plus répandu que la toxicomanie chez les jeunes des Îles Marshall. Une équipe spéciale pour la prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie a été créée récemment. Celle‑ci est déjà très active dans les communautés et les écoles. La vente de tabac aux mineurs est interdite par la loi.

7.Le nombre élevé de suicides de jeunes constitue un autre problème grave. Des campagnes de sensibilisation et des séminaires ont été organisés sur ce sujet. En outre, le Gouvernement a établi un système de soutien et de conseils aux familles des victimes et aux jeunes ayant tenté de se suicider.

8.La PRÉSIDENTE demande si une étude a été réalisée concernant les raisons qui poussent les adolescents à se suicider. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si des mesures de prévention ont été prises en matière de nutrition, afin notamment d'encourager les parents à de meilleures pratiques sur le plan de l'alimentation de leurs enfants. Constatant que les hommes et les femmes doivent souvent être consultés séparément pour pouvoir parler librement, elle demande si le problème se pose également avec les nouvelles générations.

9.Mme KARP demande s'il est prévu de créer un organisme chargé de la coordination entre les ministères. Notant que les plaintes sont traitées par le Bureau du Procureur général, qu'elles émanent d'enfants ou d'adultes, elle souligne qu'un bureau distinct ou au moins une division devrait être saisi des plaintes déposées par des enfants. Elle se demande en outre si les officiers de police auprès desquels sont déposées les plaintes ont une formation particulière dans le domaine de l'assistance aux enfants victimes de violations.

10.Il est préoccupant qu'en vertu des dispositions de la Constitution relative à la protection de la vie privée le témoignage d'une personne ne puisse être retenu contre des membres de sa famille. Comment en effet protéger les enfants si ceux‑ci ne sont pas encouragés à témoigner et comment lutter contre les mauvais traitements dans la famille si la société s'obstine à les considérer comme une affaire privée ? C'est pourquoi il faudrait réaliser une étude sur la violence dans la famille, notamment l'inceste, et le Gouvernement devrait s'appuyer sur ses conclusions pour déterminer les moyens de venir en aide aux victimes. Une des premières mesures à prendre serait d'adapter les règles de la preuve afin de faciliter la procédure judiciaire.

11.Les dispositions du Code pénal relatives à la protection contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales ne semblent viser que les filles et Mme Karp aimerait savoir ce qu'il en est pour les garçons. Pour quelle raison les Îles Marshall n'ont‑elles par participé à la conférence régionale organisée sur ce thème aux Îles Fidji ? Quels sont les résultats de l'examen de la situation, compte tenu en particulier de la Déclaration et du Programme d'action du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenu à Stockholm.

12.Mme Karp croit comprendre qu'il revient aux juges de décider quand les délinquants âgés de 16 à 18 ans peuvent être traités comme des adultes, en fonction de leur maturité physique et mentale. Il s'agit là d'une pratique arbitraire pouvant s'avérer très discriminatoire car il n'y a pas d'indicateur spécifique de la maturité et les magistrats n'ont pas forcément de connaissances particulières en la matière. Du moment qu'il existe une institution spéciale pour les délinquants juvéniles, tous les mineurs devraient être considérés de la même manière. Il apparaît par ailleurs qu'un mineur peut être qualifié de délinquant lorsque son comportement n'est pas correct (indiscipline en famille, fugue, ivresse, etc.), même s'il ne s'agit pas d'une infraction à la loi. Comment se fait‑il que ces comportements constituent des délits pour les jeunes et non pour les adultes ? Les jeunes concernés, qui sont souvent eux‑mêmes victimes de violations, devraient faire l'objet de mesures éducatives et de soins au lieu d'être stigmatisés. Le fait qu'ils soient détenus en attendant qu'une décision soit prise à leur sujet constitue en outre une violation des principes les plus fondamentaux. Regrettant qu'il n'existe pas de statistiques sur le système de justice pour mineurs, notamment sur les infractions commises et les peines prononcées, Mme Karp demande davantage de précisions sur la manière dont sont traités les jeunes délinquants une fois dans le système. Elle souhaiterait en outre savoir s'il existe un mécanisme permettant aux jeunes de dénoncer le comportement des personnes qui les encadrent ou leurs conditions de détention.

13.Comment se fait‑il qu'en dépit des activités de sensibilisation en matière de santé génésique, le nombre de grossesses précoces continue d'augmenter ? Existe‑t‑il un système d'évaluation des programmes en cours ?

14.Mme EL GUINDI souligne que la violence intrafamiliale ne saurait relever uniquement du domaine privé et demande si l'État partie a l'intention de mettre en œuvre un plan d'action afin de faire évoluer l'attitude des hommes envers les enfants et les femmes. Pour ce qui est de l'accès à l'eau potable et à l'hygiène, est‑il prévu de prendre des mesures pour que les habitants des régions rurales puissent en bénéficier ?

15.Mme RILANTONO se demande pourquoi une forte proportion d'enfants souffrent de carences en protéines et en vitamine A aux Îles Marshall, alors que la pêche et l'agriculture y sont prospères et qu'elles ne figurent pas au nombre des pays pauvres. Des efforts dans le domaine de l'éducation en matière de santé pourraient améliorer la situation.

16.Elle souhaite savoir si un programme en faveur des enfants s'inspirant du plan national lancé en 1996 pour faire prendre conscience aux femmes de leurs droits, notamment face à la violence intrafamiliale, est envisagé; un tel programme serait très utile et pourrait faire l'objet d'un enseignement à l'école.

17.Les dispositions de la loi sur les films pour adultes en vigueur aux Îles Marshall suffisent‑elles à empêcher que les enfants ne voient certains films choquants pour eux et, dans la négative, l'État partie envisagerait‑il de mettre en place un comité de censure ?

18.M. DOEK demande des précisions sur la mise en application effective des dispositions de la loi sur les mauvais traitements et la négligence relatives à la formation des personnes soumises à l'obligation de signaler les abus et à la sensibilisation du public.

19.Il souhaiterait connaître les résultats auxquels a abouti la conférence sur les handicapés tenue dans l'État partie en mars 2000. Dans le domaine de l'enseignement, quel est le taux actuel de fréquentation scolaire aux niveaux primaire et secondaire et des mesures ont‑elles été prises afin de l'améliorer ? Des renseignements récents sur le niveau de formation des enseignants du primaire ainsi que sur les activités de perfectionnement professionnel à leur intention seraient également utiles.

20.Enfin, le projet de loi sur la prostitution enfantine a‑t‑il déjà été adopté par le Parlement et le Gouvernement prévoit‑il d'appliquer des mesures complémentaires ?

21.M. RABAH aimerait connaître le nombre de délinquants mineurs, ainsi que les types de délits et de peines prononcées, et savoir si les mineurs bénéficient d'une assistance juridique, si les enfants sont séparés des adultes dans les centres de détention, s'il existe des peines de substitution et quelles méthodes de réinsertion sont mises en œuvre. Des séminaires sont‑ils organisés pour former les fonctionnaires de la justice et de la police et les travailleurs sociaux dans ce domaine ?

22.Mme MOKHUANE demande si l'État partie envisage de former des spécialistes autochtones dans le domaine de la santé puisqu'il manque de ressources financières et de personnel qualifié pour mettre en œuvre la Convention et que la rémunération des spécialistes expatriés lui coûte très cher. Elle souhaiterait savoir si les adolescents participent au programme contre la malnutrition et comment sont abordés les problèmes d'absence d'accès à l'hygiène.

La séance est suspendue à 16 h 5; elle est reprise à 16 h 15.

23.Mme HILL (Îles Marshall) indique que le Parlement tarde à se prononcer sur le projet de loi relatif à l'adoption, qui prévoit notamment la création dans le cadre du Ministère des affaires étrangères d'un organe chargé du suivi de toutes les adoptions dans le pays ainsi que des droits de l'enfant.

24.Mme LANGIDRIK (Îles Marshall) souligne que bien des difficultés de la société marshallaise s'expliquent par la particularité de cette culture, dans laquelle les sentiments ne s'expriment pas ou très difficilement. Ainsi, les jeunes n'osent pas parler à leurs parents de questions liées à la santé comme la contraception et la prévention des maladies sexuellement transmissibles. L'organisation "Youth to Youth in Health ", animée par des jeunes formés pour renseigner, conseiller et orienter les jeunes, comble une lacune à cet égard.

25.Une équipe spéciale chargée de la question des mauvais traitements à enfant a été créée à l'initiative du Conseil national de la nutrition et des enfants. Les policiers du Département de la sécurité publique sont d'ores et déjà formés pour traiter ces plaintes, qu'ils renvoient aux organismes ou services compétents. La raison principale de l'absence de statistiques sur l'inceste est la réticence des victimes à parler. Certains travailleurs sociaux, soucieux d'éviter de créer des problèmes par leur ingérence dans les familles, sont en outre exagérément respectueux de la sphère privée. Toutefois, des efforts sont déployés afin de briser ce tabou.

26.Des séminaires sur la prévention du suicide ont permis aux participants d'apprendre à détecter les symptômes du comportement suicidaire afin d'orienter les personnes présentant de tels symptômes vers les services compétents.

27.Des contraceptifs sont disponibles dans les 60 centres de santé, mais les Îles Marshall étant un très petit pays où chacun connaît tout le monde, les jeunes n'osent pas s'y rendre de peur que leur entourage ne l'apprenne et que des rumeurs circulent sur leur compte, ce qui explique en partie l'augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes.

28.Un certain nombre d'États et de territoires du Pacifique organisent à tour de rôle, tous les ans, une conférence rassemblant des spécialistes des questions relatives aux personnes handicapées pour formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer leur sort, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'accès au commerce et aux bâtiments publics. En mars 2000, ce sont les Îles Marshall qui ont accueilli cette conférence.

29.Le Gouvernement s'efforce de former davantage d'infirmiers, notamment en envoyant des jeunes étudier à l'étranger, mais malheureusement nombre d'entre eux y restent en raison des salaires plus élevés qui s'y pratiquent. Seuls les trois centres urbains que compte le pays sont dotés de réseaux d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées, ce qui explique la fréquence des maladies diarrhéiques dans le reste du pays; le Gouvernement s'efforce toutefois de remédier à cette situation par un effort progressif d'équipement.

30.Les taux élevés de malnutrition tiennent à plusieurs facteurs. La nature est moins généreuse que dans d'autres îles du Pacifique et les citadins qui n'ont pas de potager n'ont pas toujours les moyens d'acheter des produits alimentaires importés. Au demeurant, à table les enfants sont toujours servis en premier et le Conseil national de la nutrition et des enfants a lancé une vaste campagne d'information visant à convaincre les femmes d'allaiter leur enfant au sein.

31.M. KABUA (Îles Marshall) dit que le Gouvernement s'efforce, avec l'aide que lui apportent les États‑Unis d'Amérique en vertu de l'Accord de libre association conclu avec ce pays, d'équiper de citernes et de réservoirs les régions rurales qui ne disposent pas de l'eau courante pour leur permettre de faire face aux périodes de sécheresse. La Banque de développement marshallaise a notamment abaissé ses taux afin que les habitants puissent emprunter plus facilement de l'argent pour s'équiper en citernes. Parallèlement, les autorités sanitaires enseignent à la population les méthodes à utiliser pour rendre l'eau potable.

32.Conformément aux recommandations du Comité, le Gouvernement s'efforcera de renforcer les mécanismes de coordination des activités de promotion et de protection des droits de l'enfant.

33.La société marshallaise est une société équilibrée de type matrilinéaire, dans laquelle l'homme jouit cependant d'une grande autorité. Les femmes sont toujours plus nombreuses à occuper des postes de responsabilité, notamment dans le Gouvernement, l'administration, la magistrature et les services sociaux. Les femmes jouent également un rôle important en cas de conflit entre les familles car elles proposent leurs bons offices. Il y a donc partage des tâches entre les femmes et les hommes mais on ne peut parler de discrimination fondée sur le sexe.

34.M. RIKLON (Îles Marshall) dit que si les violences au sein de la famille ne sont pas toujours dénoncées c'est, d'une part, parce que la tradition veut que de tels incidents ne sortent pas du cercle de la famille et, d'autre part, parce qu'aux termes de la Constitution, nul ne peut être contraint, dans une affaire pénale, de témoigner contre soi‑même, son conjoint, ses parents, ses enfants ou ses frères et sœurs. Cette disposition est fréquemment invoquée devant les tribunaux. Le Gouvernement envisage de la modifier mais beaucoup de temps est nécessaire car la procédure de révision de la Constitution dure très longtemps.

35.Un enfant victime de mauvais traitements peut en informer la police qui prend contact avec le bureau du Procureur général, lequel peut porter l'affaire devant les tribunaux. L'inceste est prohibé par la coutume sans être expressément interdit par la loi. Le Gouvernement veillera à ce que cette lacune soit comblée.

36.Au sujet de la justice pour mineurs, le juge rend ses décisions à la lumière des recommandations formulées par les personnes qui suivent le mineur, notamment les agents de probation et les travailleurs sociaux. La loi fait obligation aux autorités pénitentiaires de séparer les enfants détenus des adultes mais cette disposition ne peut malheureusement pas être appliquée, faute de moyens.

37.En vertu de la loi réprimant la brutalité et la négligence à l'encontre des enfants, les personnes qui soignent, éduquent ou traitent des enfants sont tenues de signaler toutes les affaires de ce type dont ils ont connaissance. Pour l'heure, aucun programme de formation n'a encore été mis en œuvre pour aider les personnels concernés à appliquer ce texte.

38.Un projet de loi sur la prostitution sera prochainement soumis au Parlement, même si aucun cas de prostitution d'enfant n'a encore été signalé. La législation concernant l'exploitation sexuelle ne mentionne effectivement que les filles mais y faire référence aux garçons ne devrait poser aucun problème.

39.Notant que la société marshallaise est une société matrilinéaire où le père et la famille élargie jouent pourtant un rôle important dans l'éducation des enfants, Mme MOKHUANE se demande si cette autorité partagée a des répercussions négatives sur la situation des petites filles et, dans l'affirmative, si ce groupe de population fait l'objet d'un suivi ? Par ailleurs, est‑il prévu de construire à Ebeye et à Majuro les installations sportives qui y font gravement défaut ?

40.Mme KARP souligne qu'en matière pénale, il s'agit non pas d'obliger les victimes ou membres de la famille à témoigner contre leur gré mais de faire en sorte que tous prennent conscience de l'importance du témoignage. Pour cela, il faut mener des campagnes de sensibilisation visant à expliquer qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de soumettre à la justice les affaires de violences sexuelles et d'actes de brutalité physique ou mentale à l'encontre de mineurs. Dans cette optique créer une structure visant à recueillir les plaintes émanant d'enfants est indispensable.

41.M. RIKLON (Îles Marshall) reconnaît que dans les affaires de violences sexuelles, la disposition selon laquelle nul n'est tenu de témoigner contre des membres de sa propre famille en matière pénale fait obstacle à des poursuites.

42.Pour ce qui est de la pénurie d'infrastructures sportives à Majuro et à Ebeye, en construire de nouvelles est difficile vu le manque de place et la forte densité de population.

43.M. KABUA (Îles Marshall) indique que, selon le dernier recensement, l'île d'Ebeye compte plus de 12 000 habitants et que le Gouvernement qui a déjà lancé de grands travaux pour résoudre le problème de la surpopulation entend poursuivre son effort d'aménagement du territoire, en particulier en réaffectant les terrains utilisés actuellement pour l'enfouissement des déchets.

44.Mme MOKHUANE insiste sur les problèmes liés à la prise en charge des enfants par la famille élargie; cette situation peut en effet être préjudiciable au développement de l'enfant puisque aux Îles Marshall c'est souvent la grand‑mère qui se charge de l'éducation des enfants et qu'elle se contente de transmettre les enseignements reçus par elle étant jeune sans tenir compte de l'évolution de la société. Les Îles Marshall ont mis en place des programmes préscolaires mais existe‑t‑il des programmes d'éveil de l'enfant en amont pour l'y préparer ?

45.S'agissant du respect de la vie privée et de la confidentialité, les jeunes Marshallais savent‑ils que les professionnels de la santé sont liés par le secret professionnel ? Si les professionnels de la santé censés guider la jeune génération n'abordent pas la question des violences sexuelles, dont l'inceste, aucun dialogue ne pourra s'instaurer et ces questions resteront taboues. Il faudrait donc mettre en place des programmes de sensibilisation qui présenteraient la situation dans d'autres pays et sociétés, de manière que les jeunes Marshallais puissent se rendre compte que ces violences constituent une réalité contre laquelle il faut lutter.

46.Mme LANGIDRIK (Îles Marshall) précise que tout en prenant part à l'éducation de leurs petits‑enfants, les grand‑mères ne prennent pas pour autant toutes les décisions en la matière. Les parents savent qu'ils ont un rôle déterminant à jouer pour assurer le bien‑être de leur enfant. Conscient de la nécessité d'inculquer aux jeunes une nouvelle conception de la famille qui prenne en compte leurs besoins et leur bien‑être sans pour autant ébranler la structure familiale traditionnelle des Îles Marshall, le Gouvernement a mis en place divers programmes dans les domaines de l'éducation sanitaire et de la santé de la famille.

47.Pour ce qui est de la confidentialité et du respect de la vie privée d'autrui, les professionnels de la santé s'emploient à diffuser l'information pour faire savoir aux victimes de violences sexuelles qu'elles peuvent trouver l'aide dont elles ont besoin auprès des services de santé. En matière d'information, il s'agit de parvenir à changer les mentalités afin d'encourager la population à exprimer ses préoccupations.

48.Mme KARP donne lecture, en anglais, du projet d'observations finales du Comité concernant le rapport initial des Îles Marshall.

49.La PRÉSIDENTE encourage les Îles Marshall à mener de grandes campagnes d'information et de sensibilisation pour induire un changement de mentalité au sein de la société. Elle attire l'attention des Îles Marshall sur l'amendement à l'article 43, alinéa 2 de la Convention portant sur l'augmentation du nombre de membres du Comité et compte sur le Gouvernement des Îles Marshall pour prendre les mesures nécessaires en vue de sa ratification.

La séance est levée à 17 h 45.

-----