Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.816 3 janvier 2003 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 816e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 23 septembre 2002, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial des Seychelles (suite)

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial des Seychelles [CRC/C/3/Add.64; CRC/C/Q/SEY/1 (liste des points à traiter)] (suite)

1.Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation seychelloise reprennent place à la table du Comité.

2.Mme GONTIER (Seychelles) indique que, depuis les modifications apportées en 1995 à la loi sur l’enfance, l’intérêt supérieur des enfants de parents séparés ou divorcés est reconnu comme principe directeur primordial. Les tribunaux et les services sociaux doivent donc toujours considérer en tout premier lieu le bien-être des enfants pour statuer sur les questions de garde et de droit de visite. Depuis la révision de la loi sur l’adoption, en 1996, l’enfant adopté a le droit de connaître ses origines. Lorsqu’un tribunal des affaires familiales ou toute autre instance examine une affaire concernant un mineur, il est de coutume de faire établir par un travailleur des services sociaux un rapport exposant la situation de l’enfant et ses vues. Le tribunal peut décider d’entendre à son tour le mineur pour s’assurer qu’il a bien été consulté.

3.Les Seychelles sont dotées d’un Conseil de la censure responsable du contrôle des films et des vidéos destinés à être diffusés dans l’archipel et la Commission nationale de protection de l’enfance a créé un groupe de travail chargé de formuler des propositions législatives tendant à instaurer un contrôle strict de l’accès à l’Internet.

4.Le PRÉSIDENT demande, en sa qualité d’expert, des éclaircissements sur le nombre et la situation des enfants nés hors mariage et si, vu le nombre élevé de pères refusant de reconnaître leur enfant et la possibilité offerte aux mères de ne pas identifier le père de leur enfant, le Gouvernement agit − campagnes de sensibilisation, dispositions législatives, recouvrement de la pension alimentaire − pour mettre les hommes devant leurs responsabilités.

5.Mme GONTIER (Seychelles) répond que les tribunaux de la famille sont très fermes dans l’application de la loi et de l’exécution des ordonnances d’entretien et que parallèlement de gros efforts de sensibilisation et d’éducation ont été entrepris par le biais des médias ou de divers programmes et instances. Les mères ne sont effectivement pas légalement tenues de déclarer l’identité du père lors de l’enregistrement d’une naissance mais les autorités seychelloises sont conscientes de cette lacune dans la protection de l’identité de l’enfant et ont inscrit ce point parmi les priorités à traiter dans le cadre de la nouvelle révision, en cours, de la loi sur l’enfance.

6.Mme LLOYD (Seychelles) précise que les cas d’atteinte à la vie privée du fait de l’ouverture du courrier concernent des enfants placés en institution, notamment au Centre régional de traitement de la jeunesse − où sont détenus les jeunes délinquants − et que désormais on veille à ouvrir le courrier en présence de l’enfant destinataire.

7.Les enfants disposent maintenant de nombreux terrains de jeux, centres communautaires ou centres de loisirs où ils peuvent se retrouver sans déranger autrui et participer à diverses activités et programmes organisés à leur intention et, pour éviter que les jeunes ne traînent dans les rues, les autorités seychelloises ont en outre prévu d’ouvrir un certain nombres de cybercafés.

8.Dorénavant, toutes les campagnes de sensibilisation à la Convention menées par les pouvoirs publics portent non seulement sur les droits des enfants mais aussi sur leurs devoirs, et ce, pour tenir compte des préoccupations exprimées par les parents − qui s’étaient sentis dépossédés de leurs droits par les efforts initiaux de sensibilisation axés sur les seuls droits des enfants.

9.Mme KARP demande si le Gouvernement seychellois a trouvé un équilibre entre le respect des droits des parents et le devoir de protection des enfants.

10.Mme LLOYD (Seychelles) répond qu’en guise de compromis entre la demande de discipline de la part des parents et la nécessité de protéger les enfants contre les mauvais traitements, le Ministère de l’éducation a édicté un code de conduite à l’intention des différents secteurs de la société − parents, écoles, institutions.

11.Face à l’accentuation du problème de la désintégration de la famille, le Gouvernement s’est attaché à mettre en place des programmes destinés à renforcer la famille, notamment une nouvelle structure − appelée à remplacer l’Institut de la famille − qui aura pour mandat de fournir un appui aux familles et de leur donner les moyens de mieux s’occuper de leurs enfants (développement des compétences parentales, consultations privées).

12.Mme KHATTAB demande s’il existe de grandes différences entre les classes sociales aux Seychelles, pays au revenu par habitant parmi les plus élevés d’Afrique, et si les juges des tribunaux de la famille ont reçu une formation spécifique aux droits de l’enfant.

13.Mme OUEDRAOGO demande si le Gouvernement a pris des mesures au niveau national pour pallier tant le manque de professionnels qualifiés dans les tribunaux de la famille que leur prétendue politisation croissante.

14.Mme LLOYD (Seychelles) dit qu’un groupe de travail relevant du Ministère de l’éducation met actuellement en œuvre les recommandations formulées dans un rapport d’évaluation des tribunaux de la famille que le Gouvernement avait commandité en 2001 − suite à un certain nombre de plaintes émanant de parents. L’accent a ainsi pu être mis sur la formation spécifique des personnels affectés à ces tribunaux, qui font partie intégrante de l’ordre judiciaire interne et dont les décisions sont donc susceptibles d’appel. Les procédures devant les tribunaux de la famille − qui statuent notamment sur des affaires de pension alimentaire et de garde des enfants mais aussi sur des cas de violence conjugale − sont aujourd’hui beaucoup plus rapides que les autres procédures judiciaires.

15.Mme KHATTAB aimerait savoir quels sont les programmes mis en place pour favoriser la réinsertion des jeunes délinquants.

16.Mme OUEDRAOGO demande si les jeunes délinquants placés au centre régional de traitement de la jeunesse reçoivent l’éducation qui leur convient et s’ils n’en ressortent pas avec d’autres problèmes que ceux pour lesquels ils y sont entrés.

17.Mme KARP demande si le fait que le centre susmentionné se trouve sur l’île de Praslin ne limite pas aussi bien les possibilités de contacts familiaux que les chances de réinsertion. Elle aimerait également savoir dans quelle mesure les vues de l’enfant sont prises en considération avant la décision de placement et quelles sont les normes d’inspection appliquées dans les centres de placement pour jeunes délinquants, enfants en conflit avec la loi et enfants nécessitant une protection spéciale.

18.Mme LLOYD (Seychelles) dit que les jeunes délinquants placés au centre régional de traitement de la jeunesse sont censés bénéficier d’un programme d’enseignement ou de formation professionnelle ou effectuer des travaux agricoles ou autres destinés à les maintenir occupés mais que, devant l’ampleur de la tâche, l’enseignant en charge a démissionné en décembre 2000 et n’a pu encore être remplacé depuis, en raison du manque de ressources et de la difficulté de trouver du personnel motivé disposé à accepter des conditions de travail particulièrement éprouvantes. La fermeture du centre n’est pas à l’ordre du jour mais la nouvelle équipe gouvernementale envisage de mettre au point un programme visant à réduire la durée de séjour des jeunes délinquants au centre et à encourager leur prise en charge tant au sein de la famille que par des psychologues, dans le cadre de programmes d’astreinte à domicile de 12 semaines.

19.Mme KARP demande si, pour attirer et fidéliser les professionnels en question, le Gouvernement a songé à leur accorder des compensations ou incitations financières.

20.Mme GONTIER (Seychelles) indique qu’après avoir envisagé l’octroi d’incitations ou de primes financières, le Gouvernement incline plutôt à transférer le centre sur l’île principale. Les autorités cherchent à favoriser l’éducation, la formation et la réorientation des jeunes délinquants en associant notamment les familles après leur libération. En 1995 a ainsi été créé un service chargé de faciliter la réinsertion tant familiale que sociale des jeunes après leur sortie du centre.

21.S’agissant des alternatives au placement en institution, il est très difficile de trouver des familles d’accueil pour cette catégorie d’enfants, les familles participant au programme national de placement en foyer nourricier préférant accueillir des nourrissons et des enfants en bas âge en vue de l’adoption.

22.Le Village présidentiel, qui était à l’origine un orphelinat, accueille de plus en plus d’enfants retirés à leurs parents pour cause de négligence ou de sévices. Le travail de rééducation et de traitement des parents (alcooliques, toxicomanes, notamment) s’avère long et difficile et ce placement, provisoire à l’origine, peut durer très longtemps. Cela étant, d’importants efforts sont déployés dans le cadre de la stratégie interinstitutions de protection de l’enfance et des procédures et directives ont été élaborées. De plus, le Service de la protection de l’enfance (Child Protection Unit) travaille en coopération avec une brigade de police (Family Squad) qui comprend trois agents spécialement formés à cet effet et ne s’occupant que des questions relatives aux enfants et aux familles.

23.Mme AL‑THANI demande ce qui est fait pour encourager les mères à nourrir leur enfant exclusivement au sein pendant six mois, conformément aux recommandations de la Communauté de développement de l’Afrique australe. Il serait bon à cet égard que l’État partie envisage d’étendre à six mois la durée du congé de maternité.

24.Mme LLOYD (Seychelles) dit qu’une concertation multipartite (Gouvernement, employeurs, employés et ONG) est engagée pour examiner les questions relatives non seulement à l’allaitement et au congé de maternité, mais aussi la famille et l’emploi, en vue de définir des programmes d’aide aux femmes qui travaillent.

25.Depuis la soumission du rapport initial, on a observé une diminution du nombre des grossesses chez les adolescentes. Les avortements clandestins continuent de poser un problème important. Un comité a été constitué en 2000 pour examiner les moyens d’harmoniser l’âge minimum d’accès à la contraception et celui du consentement à des relations sexuelles. Les préservatifs sont disponibles pour tous, mais les mineures n’ont pas accès à la pilule avant l’âge de 18 ans. Une stratégie d’information, d’éducation et de communication sur la santé sexuelle et génésique des adolescents vient d’être adoptée. Les consultations organisées pour prendre en compte les vues des jeunes ont mis en évidence la nécessité de corriger les idées fausses sur la contraception et de renforcer les activités d’information.

26.En ce qui concerne la santé mentale des enfants et adolescents, le Ministère de la santé a décidé de recruter un spécialiste pour former des jeunes qui conseilleront d’autres jeunes n’ayant pas accès aux services de psychologues, dans le cadre d’un système d’orientation par les pairs. Une assistance a été demandée dans ce domaine à différents organismes nationaux et internationaux.

27.Mme GONTIER (Seychelles) dit que des mesures sont prises pour faciliter l’accès des handicapés aux bâtiments nouvellement construits. Des efforts supplémentaires ont été déployés en faveur de l’école dans laquelle les handicapés reçoivent un enseignement de base. Les services de soins thérapeutiques et de formation professionnelle du Centre de rééducation, qui accueille ces enfants par la suite, ont été renforcés. La production des deux ateliers (fabrication de jouets en bois et couture) du Centre est commercialisée, permettant ainsi aux handicapés d’autogérer leurs activités. Un centre d’accueil a été ouvert pour les enfants plus lourdement handicapés, avec un service de transport par autobus spécialement équipé. On procède actuellement à l’analyse des résultats de l’enquête sur les handicapés commencée en 1997.

28.Mme LLOYD (Seychelles) dit que des programmes sont élaborés en vue de renforcer la cohésion familiale. Ils visent notamment à inculquer aux pères le sens de leur responsabilité parentale. Des recueils de textes écrits par des enfants sur leurs rapports avec le père ont été publiés et des programmes d’information visant le grand public devraient être diffusés à la télévision nationale.

29.Pour protéger les victimes de la violence dans la famille, il a été jugé préférable, plutôt que d’ouvrir des foyers d’accueil, de s’attaquer directement à la cause du problème, en faisant en sorte que ce soit l’auteur des mauvais traitements, le plus souvent le père, qui quitte le domicile familial. Des mesures sont prises pour accélérer les procédures, notamment lorsque des poursuites doivent être engagées. On s’efforce actuellement de rassembler toutes les ressources et moyens disponibles pour mettre en place un centre pour la famille, qui serait chargé, en tant qu’organisme indépendant, de faire avancer la prise de décisions et l’application des mesures concernant les familles et leurs droits.

30.Mme KARP demande si la règle, héritée de l’époque coloniale, qui concerne les punitions raisonnables pouvant être infligées aux enfants par les parents, a été abolie et si les châtiments corporels sont proscrits par la législation, aussi bien au sein de la famille que dans les institutions s’occupant d’enfants.

31.Mme GONTIER (Seychelles) dit que la loi sur l’enfance interdit explicitement les châtiments corporels et que les personnes qui s’en rendent coupables sont passibles de poursuites. Les différentes formes de châtiment corporel ont été abolies en 1976 et plusieurs dispositions législatives ont été modifiées depuis lors pour en tenir compte. Des enseignants ont déjà été inculpés pour violence à enfant. Cette pratique se perpétue toutefois à la maison, mais les services sociaux et les autorités de police interviennent chaque fois qu’un cas est signalé.

32.Mme OUEDRAOGO déplore que les filles mères soient exclues du système éducatif, sans possibilité de faire appel. Elle voudrait savoir ce qui est fait pour les enfants expulsés de l’école, en particulier pour ceux qui ont des difficultés d’apprentissage, et si des mesures sont appliquées, en association avec les parents, pour remédier au problème de l’absentéisme. Elle aimerait des précisions sur les mesures prises pour assurer la sécurité de l’enfant à l’école.

33.Elle voudrait en outre connaître les mesures prises pour protéger les enfants contre le tourisme sexuel et demande si l’État partie envisage d’effectuer une étude sur la prostitution des enfants et les mesures à prendre dans ce domaine.

34.Mme KHATTAB demande si les programmes scolaires comportent des volets visant à prévenir les grossesses précoces, l’exploitation sexuelle des enfants et l’infection par le VIH/sida, ou à aider les fillettes à prendre conscience de leur dignité et de leurs droits. Elle souhaiterait également savoir comment sont formés les professeurs. Enfin, quelques précisions relatives à l’abandon scolaire et aux mesures prises en faveur des enfants qui ont des difficultés d’apprentissage seraient fort utiles.

35.M. CITARELLA s’inquiète du nombre d’enfants renvoyés de l’école, en particulier lorsqu’ils sont en échec scolaire. Des renseignements à jour sur la situation des jeunes délinquants placés en détention, qui n’ont pas accès à des livres ni à aucune autre source d’information extérieure, sont indispensables.

36.M. AL-SHEDDI constate que, bien que les Seychelles soient une nation multiculturelle, le rapport ne contient pas de renseignements sur l’accès des groupes minoritaires à l’éducation. Enfin, il faudrait indiquer si de nouvelles mesures ont été prises pour remédier au manque d’installations récréatives car les loisirs sont indispensables au développement de l’enfant.

37.Mme KARP demande des précisions sur l’enseignement des droits de l’homme et de la démocratie dans les établissements scolaires et, compte tenu du nombre élevé de grossesses précoces, sur l’importance accordée à l’éducation sexuelle.

La séance est suspendue à 16h45; elle reprend à 16h55.

38.Mme LLOYD (Seychelles) dit que depuis la soumission du rapport le taux d’abandon scolaire a régressé. Des programmes intensifs ont été entrepris en faveur des enfants qui ont des difficultés d’apprentissage. En cas de grossesse précoce, tout est mis en œuvre pour encourager l’adolescente à reprendre sa scolarité après la naissance du bébé.

39.L’enseignement relatif à la démocratie et aux droits de l’homme ainsi que l’éducation sexuelle font partie intégrante des programmes scolaires depuis plusieurs années, conformément aux directives du Ministère de l’éducation.

40.Diverses mesures instituées par le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé visent à garantir la sécurité des enfants à l’école. Il peut s’agir de mieux surveiller l’accès des visiteurs, de veiller à ce que les enfants demeurent dans l’enceinte de l’établissement durant la récréation ou encore d’empêcher la circulation de stupéfiants.

41.Mme GONTIER (Seychelles) dit que plusieurs initiatives ont été lancées depuis 1995 pour combattre l’abus de drogues et d’alcool, notamment dans le cadre d’un programme pluridisciplinaire qui cible particulièrement les enfants. Plusieurs centres de désintoxication et d’aide à la réinsertion sont dotés de structures adaptées aux jeunes.

42.Mme KARP demande s’il existe des programmes de rééducation pour les jeunes qui ont commis des abus sexuels.

43.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si les affaires d’abus sexuels commis par des mineurs sont fréquentes.

44.Mme GONTIER (Seychelles) indique que l’on enregistre en moyenne quatre ou cinq affaires de ce type par an, ce qui explique qu’il n’y ait pas véritablement de programmes de rééducation, les autorités préférant réagir au cas par cas.

45.Les Seychelles ont accédé en 2001 au Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et la législation interdit l’emploi des mineurs dans le secteur touristique, ce qui tend à les protéger contre le tourisme sexuel.

46.Mme KARP demande si l’État partie a cherché à déterminer si les enfants étaient satisfaits des cours d’éducation sexuelle dispensés et si ces cours répondaient à toutes leurs interrogations dans ce domaine.

47.Mme GONTIER dit qu’aucune évaluation officielle n’a encore été réalisée mais que, selon les enseignants − dont la formation comporte désormais un module éducation sexuelle −, les cours d’éducation sexuelle sont accueillis très favorablement par les élèves.

48.M. CITARELLA note qu’aux termes du Code pénal, les enfants de 7 à 12 ans ne sont considérés pénalement responsables que s’ils comprennent que ce qu’ils font est contraire à la loi. Cette disposition revient à rendre dans certains cas des enfants de moins de 12 ans responsables au pénal, alors que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 12 ans. Il demande un complément d’information à ce sujet.

49.Mme LLOYD (Seychelles) confirme que lorsqu’un enfant âgé de 7 à 12 ans commet un délit, la question se pose de savoir s’il est doué de discernement et s’il avait conscience de la gravité de son acte au moment des faits, alors qu’au‑delà de 12 ans, l’enfant est considéré comme responsable pénalement quoi qu’il en soit. En vertu de la loi relative à l’enfance, un enfant de moins de 14 ans ne peut toutefois être condamné à une peine de prison.

50.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert, demande si l’âge de la fin de la scolarité obligatoire correspond à l’âge minimum de l’accès à l’emploi.

51.Mme LLOYD (Seychelles) indique que la scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans et s’étend sur neuf ans mais que, du fait de l’adoption récente d’une loi autorisant les parents à scolariser leurs enfants un an plus tôt, à savoir à l’âge de 5 ans, il risque d’exister un écart d’un an entre l’âge de la fin de la scolarité obligatoire et l’âge minimum de l’accès à l’emploi. Le Gouvernement a signalé le problème au comité chargé d’harmoniser toutes les lois relatives à l’enfance.

52.Contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport, depuis la révision de la loi relative à l’emploi intervenue en 1995, il n’existe plus à proprement parler de travail des enfants aux Seychelles. Les élèves qui abandonnent leurs études sont orientés vers des centres de formation ou des programmes d’apprentissage qui offrent des conditions de travail favorables aux enfants, le travail de nuit étant notamment exclu.

53.Mme OUEDRAOGO demande si la gratuité de l’éducation est totale ou si les parents contribuent à une partie des dépenses d’éducation de leurs enfants.

54.Mme GONTIER (Seychelles) dit qu’auparavant l’éducation primaire et secondaire était gratuite mais que, dans le cadre de la réforme de l’éducation, le Gouvernement a introduit en 2000 pour le secondaire le principe d’une participation aux frais scolaires modulée en fonction des moyens financiers des parents.

55.Mme OUEDRAOGO se félicite de la qualité du débat instauré avec la délégation seychelloise et se dit particulièrement satisfaite de ce que l’État partie ait su identifier les difficultés qu’il rencontre et en tienne compte dans la mise en œuvre de la Convention. Elle pense notamment aux fléaux que sont le tourisme sexuel et la prostitution, que l’État partie tente d’endiguer par la mise en place de programmes particuliers.

56.Certains points restent toutefois à améliorer, comme le système de collecte de données ou encore la diffusion de la Convention, notamment auprès des professionnels. Il serait également souhaitable que la République des Seychelles envisage la création d’un poste de médiateur des enfants. L’État partie devrait poursuivre son travail d’harmonisation de sa législation relative à l’enfance.

57.Elle attire l’attention de la délégation sur un certain nombre de questions très préoccupantes, parmi lesquelles la préservation de l’identité de l’enfant, le nombre élevé de familles monoparentales, le délabrement des centres de placement, le nombre de grossesses précoces et d’avortements et la hausse concomitante du taux de VIH/sida, et enfin, dans le domaine de l’éducation, le taux élevé d’absentéisme, de renvois et d’abandons scolaires. Elle recommande à l’État partie d’inscrire l’enseignement des droits de l’homme dans les programmes scolaires et de veiller à ce que la question du travail des enfants ne prenne pas des proportions alarmantes.

58.Enfin, Mme Ouedraogo encourage vivement l’État partie à ratifier prochainement les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et à diffuser les observations finales que le Comité des droits de l’enfant lui aura communiquées.

59.Mme HOAREAU (Seychelles) se félicite du dialogue très fructueux instauré avec les membres du Comité des droits de l’enfant et assure que la République des Seychelles accordera aux observations finales du Comité toute l’attention qu’elles méritent.

La séance est levée à 17 h 55.

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