Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- quatr ième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique )* de la 1518 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 31 mai 2010, à 15 heures

Président: M. Zermatten (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique de la Grenade sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h eures .

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Grenade sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/GRD/2; liste des points à traiter (CRC/C/GRD/Q/2)) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation grenadienne reprend place à la table du Comité.

2.M. Quarless (Grenade) indique que les maternités encouragent la présence du père lors de l’accouchement, sauf dans les cas où une autre femme accouche au même moment. Les autorités sanitaires incitent les mères à allaiter leur enfant jusqu’à l’âge de 4 mois.

3.Le Ministère de l’éducation mène un programme d’éducation sexuelle axé sur l’abstinence et dans le cadre duquel des contraceptifs sont fournis aux enfants de 16 ans et plus; un mineur de moins de 16 ans qui souhaite obtenir des contraceptifs doit avoir l’autorisation de ses parents. Le Gouvernement n’a pas de politique officielle en matière de santé procréative des adolescents.

4.M me Herczog (Rapporteuse pour la Grenade)souhaite savoir si les nouveau-nés peuvent rester auprès de leur mère à la maternité ou s’ils sont placés dans une pièce séparée et s’il ne serait pas possible de prévoir plusieurs salles d’accouchement pour les cas où des femmes accouchent en même temps. Rappelant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande l’allaitement exclusif au sein jusqu’à l’âge de 6 mois, elle demande pourquoi les autorités grenadiennes encouragent les mères à allaiter jusqu’à l’âge de 4 mois seulement.

5.M. Quarless (Grenade) dit que, par tradition, nombre de mères ne veulent pas allaiter leur enfant au sein pendant plus de deux mois, raison pour laquelle les autorités, tout en prônant l’allaitement maternel exclusif pendant six mois, encouragent les mères à allaiter pendant au moins quatre mois. Le nombre de naissances étant très faible, il n’a pas été jugé nécessaire d’aménager des salles d’accouchement distinctes. Les nouveau-nés ne sont séparés de leurs mères que dans les cas où ils doivent être mis sous observation.

6.De nombreux problèmes se posent en matière de congés de maternité en raison de la situation économique difficile du pays. Environ 37 % de la population vit en deçà du seuil de pauvreté. Pour atténuer les conséquences de cette pauvreté, le Gouvernement a mis en place un filet de protection sociale constitué par un certain nombre de programmes tels que le programme de distribution de manuels scolaires, le programme d’assistance publique, le programme d’aide aux indigents, le programme de transport scolaire et le programme de cantine scolaire.

7.Concernant l’aide apportée aux parents célibataires, et en particulier aux mères, M. Quarless indique que certains programmes d’aide aux parents sont axés plus particulièrement sur les mères célibataires et que d’autres programmes, notamment le programme en faveur de la jeunesse et le programme d’entretien des routes et de débroussaillage, qui fournit des emplois aux plus pauvres, accordent la priorité aux mères célibataires. Le montant des pensions alimentaires est fixé par les tribunaux. Lorsque la pension alimentaire n’est pas versée, la mère peut le signaler à la police.

8.S’agissant de l’aide qui peut être apportée à la Grenade, M. Quarless indique qu’une aide financière pour la création d’un centre de consultation familiale et pour le lancement d’un nouveau programme d’aide aux victimes de violences serait la bienvenue.

9.L’homosexualité ne fait l’objet d’aucune disposition législative particulière mais est rejetée par la société. Enfin, la Grenade n’a pas de politique officielle concernant l’anémie à hématies falciformes mais prévoit de se pencher sur la question.

10.M. Filali souhaite savoir s’il existe un fonds national qui assure le paiement des pensions alimentaires lorsque le père manque à ses obligations et si celui-ci peut être traduit en justice.

11.M me Daniel (Grenade) indique qu’il n’y a pas de fonds centralisé qui assure le paiement des pensions alimentaires. Généralement, les questions de pension alimentaire, de garde d’enfant et de droit de visite font l’objet, dans un premier temps, d’une médiation assurée par une ONG qui offre des services de conseil et d’aide juridiques. Cette méthode donne de bons résultats. Lorsque la médiation échoue, dans bien des cas l’affaire est portée devant les tribunaux. Si le père concerné ne verse pas les montants fixés par le tribunal il est à nouveau traduit en justice et peut se voir infliger une sanction sévère.

12.Le Président demande si les mères peuvent bénéficier d’une aide juridique qui leur facilite l’accès aux tribunaux.

13.M me Daniel (Grenade) dit qu’une telle aide est fournie par l’ONG mentionnée précédemment. Toutefois, les mères sont généralement très réticentes à engager des poursuites contre les pères et préfèrent la voie de la médiation. Le Gouvernement envisage d’adopter une nouvelle législation sur la garde de l’enfant, le droit de visite et la pension alimentaire, dont un système de médiation familiale et de règlement extrajudiciaire des litiges constituerait un élément central; tout litige ferait l’objet, dans un premier temps, d’une médiation, et les tribunaux n’interviendraient que si cette voie échouait.

14.M. Filali estime que la médiation peut être très utile lorsque le père a les moyens de verser la pension alimentaire. Le véritable problème, cependant, se pose lorsque le père n’est pas en mesure de le faire; en l’absence de fonds national, la mère n’a personne vers qui se tourner.

15.M me Daniel (Grenade) dit que la constitution d’un fonds national pose de nombreux problèmes pour un petit pays tel que la Grenade. La Gouvernement s’efforce de venir en aide aux mères en difficulté au moyen du filet de protection sociale qu’il a mis en place.

16.M. Quarless (Grenade), s’agissant de la justice pour mineurs, dit que les autorités s’emploient à mettre en place des peines de substitution. Le Gouvernement vient de lancer un programme en faveur des jeunes en situation de vulnérabilité axé sur l’autonomie fonctionnelle, l’éducation et l’accompagnement. Par ailleurs, il devra trouver les ressources nécessaires pour financer le programme de placement familial, qui était jusqu’à présent financé par des sources extérieures.

17.M me Herczog (Rapporteuse pour la Grenade) dit que l’expérience de nombreux pays montre que le placement familial est plus avantageux que le placement en institution. Compte tenu de la situation économique de l’État partie il serait peut-être plus judicieux de développer le système du placement familial que de continuer d’administrer des institutions coûteuses. Le placement familial présente en outre l’avantage considérable de permettre aux enfants de rester dans un environnement familial.

18.M me Daniel (Grenade) partage l’avis de Mme Herczog et indique que le Gouvernement a prévu de lancer dans les deux mois à venir une campagne de recrutement de familles d’accueil. Il souhaite mettre en place un système dans le cadre duquel le mineur est placé en institution pendant une période de stabilisation avant d’être confié à une famille d’accueil.

19.M me Herczog (Rapporteuse pour la Grenade) dit que l’expérience montre que souvent le placement temporaire d’enfants en institution sert l’intérêt des institutions concernées plutôt que celui de l’enfant et qu’il est d’une durée excessive. Les transitions sont toujours douloureuses pour des enfants déjà traumatisés par la perte de leur environnement familial et il importe de leur éviter d’avoir à en subir deux plutôt qu’une. Certains pays font appel à des familles d’accueil d’urgence, et Mme Herczog engage l’État partie à envisager cette possibilité.

20.M me Daniel (Grenade) dit qu’un enfant de moins de 15 ans ne peut en aucun cas obtenir un permis de travail. Des permis de travail sont parfois délivrés à des enfants de 15 ans qui ont achevé le cycle d’enseignement secondaire.

21.Le recours à des agents de fréquentation scolaire a permis de faire baisser considérablement le taux d’absentéisme scolaire. Le problème de l’absentéisme concerne surtout le secondaire et est davantage lié à des questions de comportement qu’à des questions d’accès à l’éducation. Le Ministère de l’éducation entend revoir les programmes scolaires afin de mieux préparer les jeunes à la vie active et d’assurer une plus grande adéquation entre le système scolaire et les besoins du marché du travail. Cette réforme suscite cependant l’opposition des enseignants car elle suppose un allongement de la journée scolaire. Pour remédier au problème du faible niveau scolaire, les autorités mettent l’accent, dans le cadre des cours de perfectionnement dispensés aux enseignants, sur le renforcement de l’instruction élémentaire. De nombreux enseignants reçoivent également une formation spécialisée portant sur la prise en charge d’enfants ayant des difficultés particulières.

22.Le Président souhaite savoir si, outre les programmes d’enseignement général, il existe des programmes de formation professionnelle ou si les jeunes ont la possibilité de suivre un apprentissage.

23.M me Daniel (Grenade) dit que l’enseignement primaire et secondaire reste très général et ne donne pas aux enfants de véritables compétences professionnelles. Toutefois, le T. A. Marryshow Community College propose des programmes de formation professionnelle.

24.La Grenade compte actuellement une centaine d’enfants placés en institution. Certains d’entre eux sont des enfants handicapés, d’autres ont été abandonnés par leur famille. Environ 80 enfants sont placés en famille d’accueil.

25.En matière de protection de l’enfance, les autorités grenadiennes se heurtent à l’insuffisance des ressources financières et humaines. La Grenade s’apprête à prendre en charge la gestion complète du programme de placement familial − initialement créé et administré par un organisme extérieur avec l’appui du Gouvernement grenadien − et à renforcer ce programme. Le Gouvernement apprécierait de bénéficier d’un appui technique en la matière.

26.Les enfants placés dans des institutions gérées par l’État ont accès à des services de conseils individuels. Le Gouvernement souhaite étendre ce service à tous les autres foyers accueillant des enfants.

27.Afin de renforcer l’efficacité du système de protection de l’enfance, le Gouvernement s’attache depuis deux ans à restructurer l’Autorité de protection de l’enfance.

28.M me Herczog demande qui prend la décision de placer un enfant et selon quelle procédure.

29.M me Daniel (Grenade) dit que, dans les cas de maltraitance et de violence sexuelle à l’égard d’enfants, si la famille soutient l’enfant et fait en sorte que l’auteur des actes soit éloigné du domicile, l’enfant est laissé dans sa famille. Dans le cas contraire, en particulier dans les cas d’inceste, il est placé en institution. La décision est prise en général par les travailleurs sociaux. Il convient de souligner que les enfants victimes de violence sexuelle hésitent à recourir à la permanence téléphonique mise en place pour les enfants victimes de maltraitance car, le pays étant petit, l’anonymat ne leur est pas garanti, ce qui peut compromettre la réputation de leur famille et leur fait courir le risque d’être stigmatisés et raillés par les enfants de leur âge.

30.M me Herczog rappelant que la législation grenadienne ne prévoit pas d’âge du consentement aux relations sexuelles pour les garçons, demande comment l’État partie traite l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles dont sont victimes des garçons. Elle voudrait aussi savoir ce que fait l’État partie pour enrayer le phénomène des «sugar daddies», renforcer la capacité des parents à protéger leurs enfants et sensibiliser les enfants aux risques encourus.

31.M me Daniel (Grenade) dit que le phénomène des «sugar daddies», mais aussi celui des transactions sexuelles entre adolescents, qui portent sur des objets tels que des téléphones portables ou des cartes téléphoniques, sont une source de préoccupation pour les autorités grenadiennes. D’après des études réalisées ces dernières années, les rapports sexuels commencent très tôt à la Grenade et les autorités ainsi que des ONG mènent des campagnes de sensibilisation visant à encourager l’abstinence sexuelle.

32.Le nombre de cas de violence sexuelle concernant des garçons est en augmentation. Malheureusement, très peu de victimes portent plainte par peur d’être stigmatisées, la société grenadienne étant une société généralement homophobe. Le Gouvernement poursuit son action de sensibilisation de la population à ce sujet.

33.Le P résident demande si l’État partie dispose d’une politique spécifique pour les enfants handicapés.

34.M me Daniel (Grenade) dit que les institutions pour personnes handicapées ne sont pas en mesure d’accueillir de jeunes enfants. Lorsque cela est possible, les enfants restent dans leur famille, qui bénéficie de services de protection sociale. Les autres sont placés soit en famille d’accueil, soit dans des foyers ordinaires pour enfants, parfois dès leur naissance. Lorsque ces enfants grandissent et que leur famille ne souhaite toujours pas les prendre en charge, ils sont transférés dans une institution pour personnes handicapées.

35.La législation grenadienne interdit la prostitution. La Grenade n’est pas un pays où sévit le tourisme sexuel et elle ne connaît que très peu de cas de traite d’êtres humains, qui donnent tous lieu à une enquête par les forces de l’ordre.

36.M. Koompraphant demande si, en vertu de la législation, les clients des prostituées et les prostituées elles-mêmes, majeures ou mineures, sont passibles de poursuites.

37.M me Daniel (Grenade) répond que les personnes qui se livrent à la prostitution peuvent faire l’objet de poursuites pour autant qu’une plainte ait été déposée, ce qui est très rare. La prostitution est en effet une pratique cachée et non organisée à la Grenade et obéit à la loi du silence. Les prostituées sont des adultes. Un enfant victime de violence sexuelle n’est pas considéré comme prostitué. Un mineur qui serait contraint à se prostituer ne serait pas traité comme un adulte.

38.La Grenade ne dispose pas de personnel formé à prendre en charge des victimes étrangères de la traite qui auraient été amenées sur le territoire grenadien et à leur offrir une protection spéciale. De par sa situation géographique et sa langue, la Grenade n’est pas un pays de destination de la traite d’êtres humains. Elle n’est pas non plus un pays d’origine de la traite.

39.M. Filali demande si un enfant qui se prostitue est considéré comme une victime et voudrait savoir ce que prévoit la législation en la matière.

40.M me Daniel (Grenade) dit qu’un enfant qui se prostitue est pris en charge par l’État en vertu de la loi relative à la protection de l’enfance, si sa famille n’est pas en mesure de lui offrir la protection nécessaire.

41.M. Koompraphant demande quelle aide le Gouvernement peut apporter aux familles des enfants qui se prostituent.

42.M me Daniel (Grenade) dit que le fait qu’un enfant se prostitue ou se mette sous la «protection» d’un «sugar daddy» n’est pas forcément une conséquence de la pauvreté. Le phénomène est aussi lié au changement des modes de vie et des valeurs. Le Gouvernement allie les mesures de protection de l’enfance à des mesures de formation parentale.

43.Le Président demande quelles mesures l’État partie a mises en place pour prévenir la prostitution des enfants, la maltraitance et pour soutenir les familles monoparentales.

44.M me Daniel (Grenade) dit que le Gouvernement mène, notamment en collaboration avec des ONG, des campagnes d’éducation et de sensibilisation à la question de la maltraitance et de la violence sexuelle. Ces questions ont aussi été intégrées dans les programmes d’enseignement scolaire et préscolaire.

45.M me Herczog demande si l’État partie ne pourrait pas mener auprès des enfants des actions de sensibilisation visant à prévenir les activités sexuelles précoces et les grossesses précoces. À cet égard, il conviendrait aussi de sensibiliser les parents à la nécessité d’établir un dialogue avec leurs enfants sur les questions de contraception et de protection contre les infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida. L’utilisation du préservatif devrait en particulier être encouragée.

46.M me Daniel (Grenade) dit que ce processus de sensibilisation est en cours mais demande du temps.

47.Il y a environ 20 adoptions d’enfants par an à la Grenade, dont plus de 80 % par des membres de la famille. Ces adoptions concernent le plus souvent des filles, qui sont considérées comme plus dociles et peuvent contribuer aux tâches ménagères. La Grenade n’a pas signé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

48.M. Quarless (Grenade) dit que, en matière de justice pour mineurs, le Gouvernement privilégie les mesures de substitution à la privation de liberté et cherche à mettre en place un système de familles d’accueil spécialement formées et rémunérées pour prendre en charge des enfants en conflit avec la loi. Il a lancé un programme visant à apporter aux jeunes délinquants des compétences pratiques et à leur offrir des services de conseils.

49.M me Daniel (Grenade) dit que, lorsqu’une plainte est déposée contre un mineur qui a commis une infraction, la police encourage le plaignant à accepter un règlement à l’amiable. Le placement de mineurs dans un établissement pénitentiaire pour adultes n’est pas une solution acceptable pour le Gouvernement et n’est décidé qu’en dernier recours, le plus souvent dans les cas de récidive, lorsque les mesures extrajudiciaires se sont avérées inefficaces.

50.M. Koompraphant demande s’il existe un programme de déjudiciarisation pour les enfants en conflit avec la loi.

51.M me Daniel (Grenade) répond qu’un programme de déjudiciarisation vient d’être lancé. En collaboration avec des ONG, le Gouvernement a récemment mis en place pour les enfants en conflit avec la loi qui sont scolarisés un programme dont le but est d’encourager les enfants à aller à l’école et de leur offrir des services d’éducation, de suivi et de soutien psychologiques. Les magistrats accordent généralement un sursis au jeune délinquant en attendant qu’il achève ce programme, à l’issue duquel un rapport est présenté au tribunal, qui décide alors de la suspension ou du maintien de la peine. En revanche, le problème des jeunes délinquants non scolarisés, généralement plus âgés et responsables d’infractions plus graves, n’est pas encore résolu et est au cœur des préoccupations du Gouvernement et des magistrats qui s’emploient à trouver un moyen de traiter les affaires de délinquants mineurs par le recours aux familles d’accueil, à la formation, à l’éducation et à l’aide psychologique.

52.Le P résident encourage la Grenade à améliorer la situation peu satisfaisante des détenus mineurs qui ne sont pas toujours séparés des adultes. Il demande si les enfants en conflit avec la loi bénéficient d’une assistance juridique et, relevant le fait que, dans le système grenadien, l’État lui-même inflige des châtiments corporels à ces enfants, demande des informations concernant les formations dispensées aux procureurs sur ce sujet.

53.M me Daniel (Grenade) dit que les enfants en conflit avec la loi sont généralement représentés par le Ministère du développement social ou bénéficient d’un système d’assistance juridique. En revanche, des formations plus approfondies devraient être dispensées, non seulement aux procureurs, mais également à toutes les personnes travaillant avec des enfants en général, y compris dans les services sociaux.

54.Le Président demande s’il existe à la Grenade des enfants vivant dans la rue.

55.M. Quarless (Grenade) indique que l’État ne dispose pas de données à ce sujet, mais que cette possibilité n’est pas à exclure du fait de la situation économique du pays.

56.Le Président demande des détails sur l’exploitation commerciale des enfants.

57.M me Daniel (Grenade) dit qu’il est difficile de parler d’exploitation d’enfants dans la mesure où les enfants touchent le même salaire qu’un adulte pour le même travail, ce qui signifie que les enfants ne font pas l’objet de discriminations lorsqu’ils accèdent au marché de l’emploi.

58.M. Koompraphant fait remarquer que la rémunération n’est pas le seul moyen d’exploitation d’un enfant et que des facteurs tels que les conditions de travail et le nombre d’heures de travail doivent également être pris en compte. Il encourage l’État partie à mettre en place un service spécial chargé de protéger les enfants qui travaillent.

59.M me Daniel (Grenade) dit que si la Grenade ne possède pas de service spécial de ce type, c’est parce que l’on ne recense pas de problème particulier dans ce domaine, étant donné que les enfants travaillent généralement dans les mêmes conditions que les adultes.

60.M. Koompraphant insiste sur le fait qu’un enfant n’est pas bâti comme un adulte, qu’il est différent tant sur le plan physique que psychologique et ne peut, de ce fait, être recruté pour travailler dans les mêmes conditions qu’un adulte.

61.M me Daniel (Grenade) précise que les enfants qui travaillent sont âgés d’au moins 16 ans et qu’à la Grenade, les enfants de moins de 16 ans ne travaillent pas.

62.M. Quarless (Grenade) indique que les enfants de moins de 16 ans ne travaillent que dans le cadre familial, en aidant leurs parents dans les champs par exemple, souvent en raison de la situation économique. Par ailleurs, la question de l’absentéisme scolaire a évolué avec le temps. Aujourd’hui, entre 90 et 95 % des enfants vont à l’école. En cas d’absentéisme, un responsable rend visite à la famille de l’enfant pour faire en sorte qu’il retourne à l’école. En outre, l’État s’emploie à favoriser la scolarisation des enfants en répondant à leurs besoins en ce qui concerne les fournitures scolaires, les repas ou les transports.

63.M me Varmah demande à la délégation de confirmer l’information figurant dans le rapport de l’État partie, selon laquelle les enfants de moins de 15 ans auraient le droit de travailler s’ils obtenaient une autorisation du Ministère du travail.

64.M me Daniel (Grenade) dit que les enfants de moins de 16 ans présents sur le marché du travail sont rares, étant donné que la politique nationale met l’accent sur l’importance de leur scolarisation. Pour obtenir une autorisation de travail, ces enfants doivent prouver qu’ils ont achevé leurs études secondaires. Or, très peu d’enfants parviennent à commencer leurs études secondaires à l’âge de 10 ans (au lieu de 11 ans) et à les achever avant l’âge de 16 ans. Par conséquent, la délivrance d’autorisation de travail pour les moins de 16 ans est extrêmement rare.

65.Le Président demande des détails sur les suites données à l’enquête menée en 2005 sur la consommation de drogues, notamment par les élèves du secondaire, qui avait mis en évidence l’insuffisance des mesures de prévention.

66.M me Daniel (Grenade) précise qu’il existe au sein du Ministère de l’éducation un Secrétariat national contre la consommation de drogues chargé du suivi des enfants du primaire et du secondaire consommant des drogues, notamment de la marijuana, et de l’alcool. Des campagnes de sensibilisation sont menées dans les écoles.

67.M. Quarless (Grenade) rappelle qu’en 2006 a été lancé le Programme d’éducation à la prévention des drogues pour les écoles primaires et secondaires. Il reconnaît la nécessité de renforcer ce programme et de le rendre plus cohérent.

68.Le Président souhaite savoir s’il existe des pratiques traditionnelles préjudiciables dans le pays, telles que le mariage forcé, les mutilations génitales féminines ou toute autre pratique pouvant porter atteinte à la santé ou à d’autres droits de l’enfant.

69.M. Quarless (Grenade) dit que ces pratiques n’existent pas à la Grenade. Plus de 70 % des femmes grenadiennes sont des mères célibataires et les dernières statistiques font état de seulement 200 mariages par an. Les Grenadiens ne se marient généralement pas avant l’âge de 25 ans. Les mutilations génitales ne sont pas pratiquées sur le territoire grenadien.

70.Le Président demande si la position géographique de la Grenade protège le pays de l’arrivée de réfugiés ou de demandeurs d’asile et de la traite des personnes.

71.M me Daniel (Grenade) reconnaît que la situation géographique de la Grenade ainsi que la prédominance de la langue anglaise dans le pays n’attirent pas les réfugiés, qui sont généralement francophones ou hispanophones.

72.Le Président remercie la délégation d’avoir répondu aux questions du Comité et de s’être montrée ouverte au dialogue.

73.M me Herczog constate que la Grenade s’emploie activement à améliorer le bien-être et la situation des enfants grenadiens ainsi qu’à mettre en œuvre la Convention, malgré sa situation économique, ses particularités géographiques et les conséquences des ouragans qui se sont abattus sur son territoire. Elle souligne que de nombreux projets de loi sont en cours d’élaboration, mais qu’à l’exception de celui du médiateur aucun n’a encore abouti. Elle encourage l’État partie à ratifier les instruments internationaux et évoque les difficultés, mentionnées par la délégation, que pose le rôle double ou triple dévolu à certains acteurs (responsables politiques, institutions diverses et autres) en raison du nombre insuffisant de professionnels dans certains domaines.

74.M. Quarless (Grenade) souligne la volonté politique du Gouvernement de relever certains défis ayant trait, entre autres, aux normes et pratiques culturelles, aux ressources humaines, au renforcement du cadre institutionnel, et au développement des infrastructures d’exécution des programmes en faveur des enfants dans tout le territoire. Il remercie le Comité de soutenir la Grenade dans les efforts qu’elle déploie en vue d’appliquer les politiques et les programmes relatifs aux enfants.

75.La délégation grenadienne se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 45.